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rgd/2002/07/30/n8

6 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

rgd/2002/07/30/n8 — texte consolidé au 2024-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 relatif à la

commission consultative en matière de reconnaissance du baccalauréat international.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés

dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires

et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et

d’autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Il est institué une commission appelée à donner des avis au Ministre ayant dans ses attributions l'Éducation

nationale, désigné ci-après par «le ministre», au sujet des diplômes de baccalauréat international présentés

en vue de leur reconnaissance avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

La commission est nommée par le ministre pour une durée de quatre ans. Elle est composée de cinq

fonctionnaires dont trois au moins doivent être ou avoir été professeur de l'enseignement secondaire ou de

l'enseignement secondaire technique.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élit parmi ses membres un président et un

secrétaire. Elle ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est

prépondérante.

Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.

Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal qui sera transmis au ministre.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Les membres de la commission bénéficient d'une indemnité de 6.90 EUR (N.I. 100) par séance de travail.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de

l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 30 juillet 2002

Version consolidée au 01 janvier 2024

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