rgd/2002/07/30/n8
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 relatif à la
commission consultative en matière de reconnaissance du baccalauréat international.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés
dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.
Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires
et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et
d’autres commissions étatiques.
Il est institué une commission appelée à donner des avis au Ministre ayant dans ses attributions l'Éducation
nationale, désigné ci-après par «le ministre», au sujet des diplômes de baccalauréat international présentés
en vue de leur reconnaissance avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois.
La commission est nommée par le ministre pour une durée de quatre ans. Elle est composée de cinq
fonctionnaires dont trois au moins doivent être ou avoir été professeur de l'enseignement secondaire ou de
l'enseignement secondaire technique.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle élit parmi ses membres un président et un
secrétaire. Elle ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
Les membres de la commission sont tenus de garder le secret des délibérations.
Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal qui sera transmis au ministre.
Les membres de la commission bénéficient d'une indemnité de 6.90 EUR (N.I. 100) par séance de travail.
Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de
l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 30 juillet 2002
Version consolidée au 01 janvier 2024