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rgd/2002/07/08/n1

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

rgd/2002/07/08/n1 — texte consolidé au 2022-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 8 juillet

2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l’impôt sur le revenu.

Version consolidée au 1 janvier 2022

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9

janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement

grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre

1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant

exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du

8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l’impôt sur le revenu.

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

(2) La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de

la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d’impôt 1, sans qu’elle puisse être inférieure à 33%

de la rémunération semi-nette.

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l’année d’imposition 2002.

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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