rgd/2002/07/08/n1
Texte législatif (4 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2022 : Règlement grand-ducal du 8 juillet
2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu.
Version consolidée au 1 janvier 2022
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9
janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions et du règlement
grand-ducal du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre
1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2002 portant
exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
8 juillet 2002 portant exécution de l’article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant
l’impôt sur le revenu.
(2) La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de
la retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d’impôt 1, sans qu’elle puisse être inférieure à 33%
de la rémunération semi-nette.
Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l’année d’imposition 2002.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.