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rgd/2002/06/26/n4

11 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

rgd/2002/06/26/n4 — texte consolidé au 2024-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant

organisation du Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant

organisation du Conseil Supérieur de l'Education Nationale.

Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés

dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires

et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et

d’autres commissions étatiques.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Dans le présent règlement, le terme «ministre» désigne le ministre qui a dans ses attributions l'Éducation

nationale et le terme «conseil» désigne le Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Le conseil est un organe consultatif habilité à se prononcer, soit à la demande du ministre, soit de sa propre

initiative, sur toutes les questions ayant trait à l'éducation nationale et plus particulièrement sur celles qui

touchent les grandes orientations du système éducatif.

Il conseille le ministre sur les réformes et innovations jugées importantes tant par le ministre que par le conseil.

A cet effet, il participe activement à l'élaboration de concepts d'instruction, d'éducation et de formation initiale

et continue.

Le conseil est informé régulièrement sur toutes les mesures que le Gouvernement compte introduire par voie

législative et réglementaire dans les domaines de l'éducation nationale.

Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.

Le conseil se compose de 36 membres nommés par le ministre pour un terme renouvelable de quatre ans,

sur proposition des organismes et associations représentant les partenaires de la vie scolaire. Pour chaque

membre effectif il est nommé un membre suppléant. Il remplace le membre effectif au cas où celui-ci serait

empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à couvrir, lorsque le membre effectif cesse,

pour une raison quelconque, de faire partie du conseil.

Chacun des quatre groupes de partenaires de la vie scolaire est représenté au sein du conseil par neuf

membres.

La composition du conseil est arrêtée comme suit

1. Groupe des parents, des étudiants et des élèves

deux représentants des parents d’élèves de l’enseignement préscolaire et primaire

un représentant des parents d’élèves de l’enseignement secondaire

un représentant des parents d’élèves de l’enseignement secondaire technique

règlement grand-ducal du 26 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2024

un représentant des élèves de l’enseignement secondaire

un représentant des élèves de l’enseignement secondaire technique

deux représentants des associations des étudiants

un représentant à désigner par le ministre

2. Groupe du personnel enseignant

un représentant des enseignants de l’enseignement préscolaire

deux représentants des enseignants de l’enseignement primaire

un représentant des enseignants de l’éducation différenciée

un représentant des enseignants de l’enseignement secondaire

deux représentants des enseignants de l’enseignement secondaire technique

un représentant du Conseil national de l’Enseignement Supérieur

un représentant à désigner par le ministre

3. Groupe des autorités en rapport avec l’Ecole

un représentant du Collège des Inspecteurs de l’enseignement primaire

un délégué du Ministre de l’Intérieur

un représentant du Collège des Directeurs de l’enseignement secondaire

un représentant du Collège des Directeurs de l’enseignement secondaire technique

un représentant de l’enseignement supérieur

un représentant de l’enseignement privé

un délégué du Ministre de la Santé, compétent en matière de médecine scolaire

un représentant des cultes reconnus

un représentant des communes à désigner par le Syvicol

4. Groupe du monde économique, social, associatif et culturel

deux représentants du Conseil Économique et Social

deux représentants des chambres professionnelles

un représentant du monde associatif culturel proposé par le ministre ayant dans ses attributions la

culture

un représentant du monde associatif sportif proposé par le ministre ayant dans ses attributions le sport

un représentant du monde associatif de la famille ou de la jeunesse proposé par le ministre ayant dans

ses attributions la famille et le ministre ayant dans ses attributions la jeunesse

un représentant du monde associatif de la promotion féminine proposé par le ministre ayant dans ses

attributions la promotion féminine

un représentant à désigner par le ministre.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 un représentant des élèves de l’enseignement secondaire un représentant des élèves de l’enseignement secondaire technique

Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de

membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d'État.

Au conseil nul ne peut représenter plus d'un groupe de partenaires.

Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ne peut plus faire partie du conseil.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 un représentant des élèves de l’enseignement secondaire un représentant des élèves de l’enseignement secondaire technique

Chaque groupe de partenaires propose, parmi ses représentants au conseil, une personne pour faire partie

du bureau du conseil qui est composé d’un président et de trois vice-présidents. Le ministre y délègue comme

membre supplémentaire un secrétaire général. Les membres du bureau sont nommés par le ministre pour

un mandat renouvelable de deux ans.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 un représentant des élèves de l’enseignement secondaire un représentant des élèves de l’enseignement secondaire technique

Le bureau arrête la date et l'ordre du jour des séances du conseil. Il assure la gestion des affaires courantes

du conseil et se prononce sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement et l'activité du conseil.

Un secrétariat administratif assiste le conseil et le bureau dans l'exercice de leurs fonctions. Ce secrétariat

comprend un secrétaire administratif et le cas échéant un ou deux secrétaires administratifs adjoints choisis

en dehors des membres du conseil et qui n'ont pas voix délibérative.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2024

Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux

directives du bureau.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux directives du bureau.

Les modalités de fonctionnement, d'élection, de convocation, de délibération et de vote du conseil sont

déterminées par un règlement d'ordre intérieur établi par le conseil et soumis à l'approbation du ministre.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux directives du bureau.

Le conseil peut instituer des commissions ou groupes de travail chargés soit d'une mission permanente, soit

de l'étude d'un problème particulier. Il peut recourir, sur autorisation préalable du ministre, à la consultation

d'experts.

Le conseil peut proposer des travaux de recherche sur les problèmes à l'étude et peut, avec l'accord préalable

du ministre, déléguer des membres à des activités d'organisations gouvernementales ou non-

gouvernementales ayant trait à l'éducation nationale.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux directives du bureau.

Le montant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil, aux membres du

secrétariat administratif ainsi qu'aux experts est fixé à 21,38 € par séance.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002 Version consolidée au 01 janvier 2024 Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux directives du bureau.

Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de

l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 26 juin 2002

Version consolidée au 01 janvier 2024

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