rgd/2002/06/26/n4
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Version consolidée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant
organisation du Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur
juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 11 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juin 2002 portant
organisation du Conseil Supérieur de l'Education Nationale.
Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés
dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.
Règlement grand-ducal du 27 août 2024 portant augmentation de quinze pour cent des différents accessoires
et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et
d’autres commissions étatiques.
Dans le présent règlement, le terme «ministre» désigne le ministre qui a dans ses attributions l'Éducation
nationale et le terme «conseil» désigne le Conseil Supérieur de l'Éducation Nationale.
Le conseil est un organe consultatif habilité à se prononcer, soit à la demande du ministre, soit de sa propre
initiative, sur toutes les questions ayant trait à l'éducation nationale et plus particulièrement sur celles qui
touchent les grandes orientations du système éducatif.
Il conseille le ministre sur les réformes et innovations jugées importantes tant par le ministre que par le conseil.
A cet effet, il participe activement à l'élaboration de concepts d'instruction, d'éducation et de formation initiale
et continue.
Le conseil est informé régulièrement sur toutes les mesures que le Gouvernement compte introduire par voie
législative et réglementaire dans les domaines de l'éducation nationale.
Le conseil se compose de 36 membres nommés par le ministre pour un terme renouvelable de quatre ans,
sur proposition des organismes et associations représentant les partenaires de la vie scolaire. Pour chaque
membre effectif il est nommé un membre suppléant. Il remplace le membre effectif au cas où celui-ci serait
empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à couvrir, lorsque le membre effectif cesse,
pour une raison quelconque, de faire partie du conseil.
Chacun des quatre groupes de partenaires de la vie scolaire est représenté au sein du conseil par neuf
membres.
La composition du conseil est arrêtée comme suit
1. Groupe des parents, des étudiants et des élèves
deux représentants des parents d’élèves de l’enseignement préscolaire et primaire
un représentant des parents d’élèves de l’enseignement secondaire
un représentant des parents d’élèves de l’enseignement secondaire technique
règlement grand-ducal du 26 juin 2002
Version consolidée au 01 janvier 2024
un représentant des élèves de l’enseignement secondaire
un représentant des élèves de l’enseignement secondaire technique
deux représentants des associations des étudiants
un représentant à désigner par le ministre
2. Groupe du personnel enseignant
un représentant des enseignants de l’enseignement préscolaire
deux représentants des enseignants de l’enseignement primaire
un représentant des enseignants de l’éducation différenciée
un représentant des enseignants de l’enseignement secondaire
deux représentants des enseignants de l’enseignement secondaire technique
un représentant du Conseil national de l’Enseignement Supérieur
un représentant à désigner par le ministre
3. Groupe des autorités en rapport avec l’Ecole
un représentant du Collège des Inspecteurs de l’enseignement primaire
un délégué du Ministre de l’Intérieur
un représentant du Collège des Directeurs de l’enseignement secondaire
un représentant du Collège des Directeurs de l’enseignement secondaire technique
un représentant de l’enseignement supérieur
un représentant de l’enseignement privé
un délégué du Ministre de la Santé, compétent en matière de médecine scolaire
un représentant des cultes reconnus
un représentant des communes à désigner par le Syvicol
4. Groupe du monde économique, social, associatif et culturel
deux représentants du Conseil Économique et Social
deux représentants des chambres professionnelles
un représentant du monde associatif culturel proposé par le ministre ayant dans ses attributions la
culture
un représentant du monde associatif sportif proposé par le ministre ayant dans ses attributions le sport
un représentant du monde associatif de la famille ou de la jeunesse proposé par le ministre ayant dans
ses attributions la famille et le ministre ayant dans ses attributions la jeunesse
un représentant du monde associatif de la promotion féminine proposé par le ministre ayant dans ses
attributions la promotion féminine
un représentant à désigner par le ministre.
Le mandat de membre du conseil est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement, de
membre de la Chambre des Députés et de membre du Conseil d'État.
Au conseil nul ne peut représenter plus d'un groupe de partenaires.
Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ne peut plus faire partie du conseil.
Chaque groupe de partenaires propose, parmi ses représentants au conseil, une personne pour faire partie
du bureau du conseil qui est composé d’un président et de trois vice-présidents. Le ministre y délègue comme
membre supplémentaire un secrétaire général. Les membres du bureau sont nommés par le ministre pour
un mandat renouvelable de deux ans.
Le bureau arrête la date et l'ordre du jour des séances du conseil. Il assure la gestion des affaires courantes
du conseil et se prononce sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement et l'activité du conseil.
Un secrétariat administratif assiste le conseil et le bureau dans l'exercice de leurs fonctions. Ce secrétariat
comprend un secrétaire administratif et le cas échéant un ou deux secrétaires administratifs adjoints choisis
en dehors des membres du conseil et qui n'ont pas voix délibérative.
règlement grand-ducal du 26 juin 2002
Version consolidée au 01 janvier 2024
Les membres du secrétariat administratif sont nommés par le ministre. Ils agissent conformément aux
directives du bureau.
Les modalités de fonctionnement, d'élection, de convocation, de délibération et de vote du conseil sont
déterminées par un règlement d'ordre intérieur établi par le conseil et soumis à l'approbation du ministre.
Le conseil peut instituer des commissions ou groupes de travail chargés soit d'une mission permanente, soit
de l'étude d'un problème particulier. Il peut recourir, sur autorisation préalable du ministre, à la consultation
d'experts.
Le conseil peut proposer des travaux de recherche sur les problèmes à l'étude et peut, avec l'accord préalable
du ministre, déléguer des membres à des activités d'organisations gouvernementales ou non-
gouvernementales ayant trait à l'éducation nationale.
Le montant des indemnités et jetons de présence revenant aux membres du conseil, aux membres du
secrétariat administratif ainsi qu'aux experts est fixé à 21,38 € par séance.
Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de
l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
règlement grand-ducal du 26 juin 2002
Version consolidée au 01 janvier 2024