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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

21 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (21)

Texte législatif (21 Articles)

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

31 décembre 2001

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du

Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations

des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à

être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;

Vu la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être

utilisés à l’extérieur des bâtiments;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre de Travail;

Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’ex

Objectifs

Le présent règlement vise les normes d’émissions sonores, les procédures d’évaluation de la conformité, de

marquage, de documentation technique et de collecte de données concernant les émissions sonores dans

l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’ex

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique aux matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, qui sont

énumérés aux articles 13 et 14 et définis à l’annexe I. Le présent règlement ne s’applique qu’aux matériels mis

sur le marché ou mis en service comme entités complètes prêtes à l’emploi. Les accessoires sans moteur

séparément mis sur le marché, ou mis en service en sont exclus, à l’exception des brise-béton, des marteaux-

piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques.

2. Sont exclus du champ d’application du présent règlement

tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air

ou voies d’eau,

les matériels spécialement conçus et construits à l’usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services

d’urgence.

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’ex

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

a) « matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments » : toutes les machines définies à l’article 1er,

paragraphe 2, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le

rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines automotrices ou pouvant être

déplacées et destinées, indépendamment de leur(s) élément(s) moteur(s), selon leur type, à être utilisées en plein

air, et qui contribuent à l’exposition au bruit dans l’environnement. L’utilisation de matériels dans une enceinte

n’affectant pas du tout ou pas significativement la transmission du son (par exemple sous une tente, sous un toit

de protection contre la pluie ou dans la carcasse d’un bâtiment) est considérée comme une utilisation à

l’extérieur des bâtiments. Sont également considérés comme des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur

des bâtiments les matériels non motorisés destinés à une application industrielle ou environnementale, selon le

type, en plein air et qui contribuent au bruit dans l’environnement . Tous ces types de matériel sont ci-après

dénommés « matériels » ;

b) « procédures d’évaluation de la conformité » : les procédures fixées dans les annexes V à VIII, fondées sur la

décision 93/465/CEE ;

c) « marquage » : l’apposition, de manière visible, lisible et indélébile, du marquage « CE », définie dans la décision

93/465/CEE, et accompagnée de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti ;

d) « niveau de puissance acoustique LWA » : le niveau de puissance acoustique affecté d’un coefficient de

pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans les normes EN ISO 3744 : 1995 et EN

ISO 3746 : 1995 ;

e) « niveau de puissance acoustique mesuré » : un niveau de puissance acoustique déterminé d’après les mesures

définies à l’annexe III ; les valeurs mesurées peuvent être déterminées soit sur la base d’une seule machine

représentative de ce type de matériel, soit d’après la moyenne de plusieurs machines ;

f) « niveau de puissance acoustique garanti » : un niveau de puissance acoustique déterminé conformément aux

exigences énoncées à l’annexe III en incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux

procédures de mesure, et dont le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme qu’il n’est

pas dépassé, d’après les instruments techniques utilisés et signalés dans la documentation technique.

g) « Ministre » : le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement.

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Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes

Annexe I

Définitions des matériels

Annexe II

Déclaration de conformité CE

Annexe III

Méthode de mesurage du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments

Annexe IV

Modèles du marquage de conformité « CE » et de l’indication du niveau de puissance acoustique

garanti

Annexe V

Contrôle interne de la production

Annexe VI

Contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle

périodique

Annexe VII

Vérification à l’unité

Annexe VIII

Assurance de la qualité complète

Annexe IX

Critères minimaux devant être pris en considération pour la notification des organismes

Annexe X

Vérification à l’unité

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Mise sur le marché

1. Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, n’est mis sur le marché ou mis en service que si le fabricant ou son

mandataire établi dans la Communauté garantit que

ledit matériel satisfait aux exigences du présent règlement en matière d’émissions sonores dans

l’environnement

les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 15 ont été appliquées,

le matériel porte le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et est

accompagné d’une déclaration de conformité CE.

2. Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations du présent règlement

incombent à toute personne qui met le matériel sur le marché ou le met en service dans la Communauté.

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Surveillance du marché

1. Les matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que s’ils sont

conformes aux dispositions du présent règlement, s’ils portent le marquage « CE » et l’indication du niveau de

puissance acoustique garanti et s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité CE.

2. L’Administration de l’Environnement est chargée de régler les problèmes d’ordre technique que peut engendrer

l’application du présent règlement. Elle coopère en la matière avec les autorités compétentes des autres Etats

membres de l’Union européenne.

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Libre circulation

1. Ne peuvent être interdites, limitées ou empêchées la mise sur le marché ou la mise en service sur le territoire

luxembourgeois de matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, qui sont conformes aux dispositions du présent

règlement, qui portent le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui

sont accompagnés d’une déclaration de conformité CE.

2. N’est pas interdite l’exposition, lors des foires commerciales, de démonstrations, d’expositions ou de

manifestations similaires, de matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, non conformes aux dispositions du présent

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas

conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité

par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démonstrations, des mesures de sécurité

adéquates doivent être prises conformément aux exigences fixées par l’Administration de l’Environnement afin

d’assurer la protection des personnes.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Présomption de conformité

Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, qui porte le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance

acoustique garanti et qui est accompagné de la déclaration de conformité est présumé conforme à l’intégralité des

dispositions du présent règlement.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Déclaration de conformité CE

1. Le fabricant d’un matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté dresse

pour chaque type de matériel fabriqué une déclaration de conformité CE attestant que celui-ci est conforme aux

dispositions du présent règlement ; cette déclaration de conformité contient au minimum les éléments indiqués

à l’annexe II.

2. La déclaration de conformité est établie ou traduite en langue française ou allemande lorsque le matériel est mis

sur le marché ou mis en service sur le territoire luxembourgeois.

3. Le fabricant d’un matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté conserve

un spécimen de la déclaration de conformité CE pendant dix ans à compter de la date de dernière fabrication du

matériel ainsi que la documentation technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à l’annexe VII,

point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1 et 3.3.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Non-conformité du matériel

1. Lorsque l’Administration de l’Environnement constate que du matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, et mis sur

le marché ou mis en service ne respecte pas les exigences du présent règlement, le Ministre prend toutes les

mesures nécessaires pour que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté mette ledit matériel en

conformité avec les dispositions du présent règlement.

2. Si

a) les valeurs limites visées à l’article 13 sont dépassées ou

b) que la non-conformité aux dispositions du présent règlement se prolonge en dépit des mesures prises

conformément au paragraphe 1,

le Ministre prend toutes les mesures nécessaires pour limiter ou interdire la mise sur le marché ou la mise en

service du matériel en question ou pour veiller à ce que le matériel soit retiré du marché. La Commission

européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne sont immédiatement informés des mesures

prises. La Commission européenne procède aux consultations et informations conformément à l’article 9 de la

directive 2000/14/CE.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Décision de limitation de la mise sur le marché ou de la mise en service

Toute décision prise en application du présent règlement qui limite la mise sur le marché ou la mise en service de

matériel couvert par le présent règlement indique les raisons exactes qui la motivent. La mesure prise est notifiée dès

que possible à la partie concernée.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Marquage

1. Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1 qui est mis sur le marché ou mis en service et qui est conforme aux

dispositions du présent règlement porte le marquage « CE » de conformité. Ce marquage se compose des lettres

« CE » sous la forme indiquée à l’annexe IV.

2. Le marquage « CE » est accompagné de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti. Un modèle de

cette indication figure à l’annexe IV.

3. Le marquage « CE » de conformité et l’indication du niveau de puissance acoustique garanti sont apposés de

manière visible, lisible et indélébile sur chaque matériel.

4. L’apposition sur le matériel de marquages ou d’inscriptions susceptibles d’induire en erreur quant à la signification

ou la forme du marquage « CE » ou à l’indication du niveau de puissance acoustique garanti est interdite. Tout

autre marquage peut être apposé sur le matériel, à condition de ne pas réduire la visibilité, ni la lisibilité du

marquage « CE » et de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti.

5. Lorsque le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, est soumis au présent règlement et, pour d’autres aspects, à

d’autres directives qui prévoient aussi l’apposition du marquage « CE », le marquage indique que ledit matériel

satisfait également aux dispositions de ces directives. Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives permet au

fabricant de choisir, pendant une période transitoire, les modalités qu’il souhaite appliquer, le marquage « CE »

indique que le matériel satisfait uniquement aux dispositions des directives appliquées par le fabricant. En

l’occurrence, il y a lieu de citer, dans les documents, les spécifications ou les notices exigées par ces directives et

accompagnant le matériel, les références des directives en question telles qu’elles sont publiées au Journal Officiel

des Communautés européennes.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Matériels soumis à des limites d’émission sonore

Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après ne peut dépasser le niveau de puissance

acoustique admissible fixé dans le tableau suivant des valeurs limites

monte-matériaux (à moteur à combustion interne)

Définition : annexe I, point 3. Mesure : annexe III, partie B, point 3

engins de compactage (uniquement rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et

pilonneuses vibrantes)

Définition : annexe I, point 8. Mesure : annexe III, partie B, point 8

motocompresseurs (< 350 kW)

Définition : annexe I, point 9. Mesure : annexe III, partie B, point 9

brise-béton et marteaux-piqueurs à main

Définition : annexe I, point 10. Mesure : annexe III, partie B, point 10

treuils de chantier (à moteur à combustion interne)

Définition : annexe I, point 12. Mesure : annexe III, partie B, point 12

bouteurs (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 16. Mesure : annexe III, partie B, point 16

tombereaux (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 18. Mesure : annexe III, partie B, point 18

pelles hydrauliques ou à câbles (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 20. Mesure : annexe III, partie B, point 20

chargeuses-pelleteuses (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 21. Mesure : annexe III, partie B, point 21

niveleuses (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 23. Mesure : annexe III, partie B, point 23

groupes hydrauliques

Définition : annexe I, point 29. Mesure : annexe III, partie B, point 29

compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 31. Mesure : annexe III, partie B, point 31

tondeuses à gazon (à l’exclusion des matériels agricoles et forestiers et des dispositifs multi-usage dont le principal

élément motorisé possède une puissance installée supérieure à 20 kW)

Définition : annexe I, point 32. Mesure : annexe III, partie B, point 32

coupe-gazon/coupe bordures

Définition : annexe I, point 33. Mesure : annexe III, partie B, point 33

chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (à l’exclusion des « autres chariots en porte-

à-faux » tels que définis à l’annexe I, point 36, deuxième tiret, d’une capacité nominale ne dépassant pas 10

tonnes)

Définition : annexe I, point 36. Mesure : annexe III, partie B, point 36

chargeuses (< 500 kW)

Définition : annexe I, point 37. Mesure : annexe III, partie B, point 37

grues mobiles

Définition : annexe I, point 38. Mesure : annexe III, partie B, point 38

motobineuses/motoculteurs (< 3 kW)

Définition : annexe I, point 40. Mesure : annexe III, partie B, point 40

finisseurs (à l’exclusion des finisseurs équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)

Définition : annexe I, point 41. Mesure : annexe III, partie B, point 41

groupes électrogènes de puissance (< 400 kW)

Définition : annexe I, point 45. Mesure : annexe III, partie B, point 45

grues à tour

Définition : annexe I, point 53. Mesure : annexe III, partie B, point 53

groupes électrogènes de soudage

Définition : annexe I, point 57. Mesure : annexe III, partie B, point 57

Type de matériel

Puissance nette in-

stallé

P,

en

kW,

Puissance électrique

Pel en kW (1) Masse

m de l’appareil en kg,

Largeur de coupe L,

en centimètre

Niveau admissible de puissance

acoustique en dB/1 pW

Phase I

à compter

de l'entrée en vigueur

du présent règlement

Phase II

à compter

du 3 janvier 2006

(1) Pel pour les groupes électrogènes de soudage : courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur

du taux de travail donnée par le fabricant.

Pel pour les groupes électrogènes de puissance : énergie primaire selon la norme ISO 8528-1 :1993, point 13.3.2.

(2) Chiffres purement indicatifs.Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive à la suite du rapport visé à l’article 20, paragraphe 3. En

l’absence de modification, les chiffres de la phase I resteront applicables durant la phase II.

Engins de compactage (rouleaux com-

pacteurs vibrants et plaques et

pilonneuses vibrantes)

P _< 8

8 < P _< 70

P > 70

89 + 11 lg P

86 + 11 lg P

Bouteurs, chargeuses, chargeuses-

pelleteuses sur chenilles

P _< 55

P > 55

87 + 11 lg P

84 + 11 lg P

Bouteurs, chargeuses, chargeuses-

pelleteuses sur roues, tombereaux,

niveleuses, compacteurs de remblais et de

déchets de type chargeuses, chariots

élévateurs en porte-à-faux à moteur à

combustion interne, grues mobiles, engins

de compactage (rouleaux compacteurs

non vibrants), finisseurs, groupes de

puissance hydraulique

P _< 55

P > 55

85 + 11 lg P

82 + 11 lg P

Pelles, monte-matériaux, treuils de

chantier, motobineuses

P _< 15

P > 15

83 + 11 lg P

80 + 11 lg P

Motocompresseurs

P _< 15

P > 15

97 + 2 lg P

95 + 2 lg P

Tondeuses à gazon, coupe-gazons/coupe-

bordures

L _< 50

94 (2)

50 < L _< 70

70 < L _< 120

98 (2)

L > 120

103 (2)

Brise-béton et marteaux-piqueurs à main

m _< 15

15 < m < 30

94 + 11 lg m

92 + 11 lg m

m _> 30

96 + 11 lg m

94 + 11 lg m

Grues à tour

98 + lg P

96 + lg P

Groupes électrogènes de soudage et de

puissance

Pel _< 2

97 + lg Pel

95 + lg Pel

2 < Pel _< 10

98 + lg Pel

96 + lg Pel

Pel > 10

97 + lg Pel

95 + lg Pel

Le niveau de puissance acoustique admissible est arrondi au nombre entier le plus proche (pour moins de 0,5,

l’entier inférieur, pour 0,5 ou plus, l’entier supérieur).

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Matériels soumis uniquement au marquage du niveau sonore

Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après est soumis uniquement au marquage du

niveau sonore

plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne

Définition : annexe I, point 1. Mesure : annexe III, partie B, point 1

débroussailleuses

Définition : annexe I, point 2. Mesure : annexe III, partie B, point 2

monte-matériaux (à moteur électrique)

Définition : annexe I, point 3. Mesure : annexe III, partie B, point 3

scies à ruban de chantier

Définition : annexe I, point 4. Mesure : annexe III, partie B, point 4

scies circulaires à table de chantier

Définition : annexe I, point 5. Mesure : annexe III, partie B, point 5

scies à chaîne portables

Définition : annexe I, point 6. Mesure : annexe III, partie B, point 6

véhicules combinés pour le rinçage à haute pression et la vidange par aspiration

Définition : annexe I, point 7. Mesure : annexe III, partie B, point 7

engins de compactage (uniquement les pilonneuses à explosion)

Définition : annexe I, point 8. Mesure : annexe III, partie B, point 8

malaxeurs à béton ou à mortier

Définition : annexe I, point 11. Mesure : annexe III, partie B, point 11

treuils de chantier (à moteur électrique)

Définition : annexe I, point 12. Mesure : annexe III, partie B, point 12

machines pour la transport et la projection de béton ou de mortier

Définition : annexe I, point 13. Mesure : annexe III, partie B, point 13

convoyeurs à bande

Définition : annexe I, point 14. Mesure : annexe III, partie B, point 14

matériels frigorifiques embarqués

Définition : annexe I, point 15. Mesure : annexe III, partie B, point 15

appareils de forage

Définition : annexe I, point 17. Mesure : annexe III, partie B, point 17

matériels de chargement/déchargement de réservoirs ou de silos embarqués

Définition : annexe I, point 19. Mesure : annexe III, partie B, point 19

conteneurs à verre

Définition : annexe I, point 22. Mesure : annexe III, partie B, point 22

coupe-herbes/coupe-bordures

Définition : annexe I, point 24. Mesure : annexe III, partie B, point 24

taille-haies

Définition : annexe I, point 25. Mesure : annexe III, partie B, point 25

véhicules de rinçage à haute pression

Définition : annexe I, point 26. Mesure : annexe III, partie B, point 26

nettoyeurs à jet d’eau haute pression

Définition : annexe I, point 27. Mesure : annexe III, partie B, point 27

brise-roche hydrauliques

Définition : annexe I, point 28. Mesure : annexe III, partie B, point 28

découpeurs de joints

Définition : annexe I, point 30. Mesure : annexe III, partie B, point 30

souffleurs de feuilles

Définition : annexe I, point 34. Mesure : annexe III, partie B, point 34

aspirateurs de feuilles

Définition : annexe I, point 35. Mesure : annexe III, partie B, point 35

chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (uniquement les « autres chariots en porte-

à-faux ») tels que définis à l’annexe I, point 36, deuxième tiret, d’une capacité nominale ne dépassant pas 10

tonnes)

Définition : annexe I, point 36. Mesure : annexe III, partie B, point 36

conteneurs roulants à déchets

Définition : annexe I, point 39. Mesure : annexe III, partie B, point 39

finisseurs (équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)

Définition : annexe I, point 41. Mesure : annexe III, partie B, point 41

engins de battage

Définition : annexe I, point 42. Mesure : annexe III, partie B, point 42

poseurs de canalisations

Définition : annexe I, point 43. Mesure : annexe III, partie B, point 43

engins de damage de piste

Définition : annexe I, point 44. Mesure : annexe III, partie B, point 44

groupes électrogènes (>_ 400 kW)

Définition : annexe I, point 45. Mesure : annexe III, partie B, point 45

balayeuses

Définition : annexe I, point 46. Mesure : annexe III, partie B, point 46

bennes à ordures ménagères

Définition : annexe I, point 47. Mesure : annexe III, partie B, point 47

engins de fraisage de chaussée

Définition : annexe I, point 48. Mesure : annexe III, partie B, point 48

scarificateurs

Définition : annexe I, point 49. Mesure : annexe III, partie B, point 49

broyeurs

Définition : annexe I, point 50. Mesure : annexe III, partie B, point 50

déneigeuses à outils rotatifs (automotrices, accessoires exclus)

Définition : annexe I, point 51. Mesure : annexe III, partie B, point 51

véhicules de vidange par aspiration

Définition : annexe I, point 52. Mesure : annexe III, partie B, point 52

trancheuses

Définition : annexe I, point 54. Mesure : annexe III, partie B, point 54

camion-malaxeur

Définition : annexe I, point 55. Mesure : annexe III, partie B, point 55

Groupe motopompe à eau (non destiné à une utilisation sous eau)

Définition : annexe I, point 56. Mesure : annexe III, partie B, point 56

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Evaluation de la conformité

1. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l’article 13, le fabricant ou son

mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à l’une des procédures d’évaluation de

la conformité suivantes

soit la procédure de contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et

contrôle périodique, visée à l’annexe VI,

soit la procédure de vérification à l’unité visée à l’annexe VII,

soit la procédure d’assurance qualité complète visée à l’annexe VIII.

2. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l’article 14, le fabricant ou son

mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à la procédure de contrôle interne de la

production visée à l’annexe V.

3. Sur demande motivée, la Commission européenne et tout autre Etat membre de l’Union européenne peuvent

obtenir toutes les informations utilisées lors de la procédure d’évaluation de la conformité concernant un type

de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à

l’annexe VII, point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1 et 3.3.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Organismes notifiés

1. Le Ministre désigne des organismes qui sont chargés d’effectuer ou de superviser les procédures d’évaluation de

la conformité visées à l’article 15, paragraphe 1.

Ne sont désignés que des organismes qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe IX. Le fait qu’un organisme

satisfasse aux critères de l’annexe IX n’implique pas que le Ministre soit obligé de désigner cet organisme.

2. Sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne, les organismes

désignés ainsi que les tâches spécifiques et les procédures d’examen qu’ils ont été chargés d’effectuer et les

numéros d’identification que la Commission européenne leur a préalablement attribués.

3. Le Ministre retire la notification s’il constate que l’organisme ne satisfait plus aux critères visés à l’annexe IX. La

Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne en sont informés immédiatement.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Collecte de données relatives au bruit

1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté envoie à l’autorité responsable de l’Etat membre de

l’Union européenne où il réside ou de l’Etat membre de l’Union européenne où il met sur le marché ou met en

service le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’à la Commission européenne, une copie de la

déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l’article 2, paragraphe 1.

2. La Commission européenne rassemble les données et publie les informations afférentes conformément à l’article

16 de la directive 2000/14/CE.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Dispositions abrogatoires

1. Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement

le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 1988 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des

tondeuses à gazon

le règlement grand-ducal modifié du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier

le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels

de chantier

le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des

motocompresseurs

le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tours

le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes

électrogènes de soudage;

le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes

électrogènes de puissance

le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et

des marteaux piqueurs utilisés à la main

le règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1992 relatif à

a)

la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des

chargeuses-pelleteuses,

b)

la modification du règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier

2. Les attestations d’examen de type délivrées en application des règlements mentionnés au paragraphe 1 et les

mesures de matériels effectuées en application desdits règlements peuvent servir à établir la domentation

technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à l’annexe VII, point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1

et 3.3 du présent règlement.

règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démo

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

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Exécution

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l'Environnement,

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001.

Le Secrétaire d'Etat

Henri

Eugène Berger

Doc. parl. 4728; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 2000/14/CE.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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