Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
31 décembre 2001
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du
Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à
être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;
Vu la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être
utilisés à l’extérieur des bâtiments;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’avis de la Chambre des Métiers;
Vu l’avis de la Chambre de Travail;
Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Objectifs
Le présent règlement vise les normes d’émissions sonores, les procédures d’évaluation de la conformité, de
marquage, de documentation technique et de collecte de données concernant les émissions sonores dans
l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, qui sont
énumérés aux articles 13 et 14 et définis à l’annexe I. Le présent règlement ne s’applique qu’aux matériels mis
sur le marché ou mis en service comme entités complètes prêtes à l’emploi. Les accessoires sans moteur
séparément mis sur le marché, ou mis en service en sont exclus, à l’exception des brise-béton, des marteaux-
piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques.
2. Sont exclus du champ d’application du présent règlement
tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air
ou voies d’eau,
les matériels spécialement conçus et construits à l’usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services
d’urgence.
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par
a) « matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments » : toutes les machines définies à l’article 1er,
paragraphe 2, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines automotrices ou pouvant être
déplacées et destinées, indépendamment de leur(s) élément(s) moteur(s), selon leur type, à être utilisées en plein
air, et qui contribuent à l’exposition au bruit dans l’environnement. L’utilisation de matériels dans une enceinte
n’affectant pas du tout ou pas significativement la transmission du son (par exemple sous une tente, sous un toit
de protection contre la pluie ou dans la carcasse d’un bâtiment) est considérée comme une utilisation à
l’extérieur des bâtiments. Sont également considérés comme des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur
des bâtiments les matériels non motorisés destinés à une application industrielle ou environnementale, selon le
type, en plein air et qui contribuent au bruit dans l’environnement . Tous ces types de matériel sont ci-après
dénommés « matériels » ;
b) « procédures d’évaluation de la conformité » : les procédures fixées dans les annexes V à VIII, fondées sur la
décision 93/465/CEE ;
c) « marquage » : l’apposition, de manière visible, lisible et indélébile, du marquage « CE », définie dans la décision
93/465/CEE, et accompagnée de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti ;
d) « niveau de puissance acoustique LWA » : le niveau de puissance acoustique affecté d’un coefficient de
pondération A et mesuré en dB par rapport à 1 pW, tel que défini dans les normes EN ISO 3744 : 1995 et EN
ISO 3746 : 1995 ;
e) « niveau de puissance acoustique mesuré » : un niveau de puissance acoustique déterminé d’après les mesures
définies à l’annexe III ; les valeurs mesurées peuvent être déterminées soit sur la base d’une seule machine
représentative de ce type de matériel, soit d’après la moyenne de plusieurs machines ;
f) « niveau de puissance acoustique garanti » : un niveau de puissance acoustique déterminé conformément aux
exigences énoncées à l’annexe III en incluant les incertitudes liées aux variations de la production et aux
procédures de mesure, et dont le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté confirme qu’il n’est
pas dépassé, d’après les instruments techniques utilisés et signalés dans la documentation technique.
g) « Ministre » : le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement.
Annexes
Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes
Annexe I
Définitions des matériels
Annexe II
Déclaration de conformité CE
Annexe III
Méthode de mesurage du bruit aérien émis par les matériels utilisés à l’extérieur des bâtiments
Annexe IV
Modèles du marquage de conformité « CE » et de l’indication du niveau de puissance acoustique
garanti
Annexe V
Contrôle interne de la production
Annexe VI
Contrôle interne de la production avec évaluation de la documentation technique et contrôle
périodique
Annexe VII
Vérification à l’unité
Annexe VIII
Assurance de la qualité complète
Annexe IX
Critères minimaux devant être pris en considération pour la notification des organismes
Annexe X
Vérification à l’unité
Mise sur le marché
1. Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, n’est mis sur le marché ou mis en service que si le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté garantit que
ledit matériel satisfait aux exigences du présent règlement en matière d’émissions sonores dans
l’environnement
les procédures d’évaluation de la conformité visées à l’article 15 ont été appliquées,
le matériel porte le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et est
accompagné d’une déclaration de conformité CE.
2. Si ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, les obligations du présent règlement
incombent à toute personne qui met le matériel sur le marché ou le met en service dans la Communauté.
Surveillance du marché
1. Les matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service que s’ils sont
conformes aux dispositions du présent règlement, s’ils portent le marquage « CE » et l’indication du niveau de
puissance acoustique garanti et s’ils sont accompagnés d’une déclaration de conformité CE.
2. L’Administration de l’Environnement est chargée de régler les problèmes d’ordre technique que peut engendrer
l’application du présent règlement. Elle coopère en la matière avec les autorités compétentes des autres Etats
membres de l’Union européenne.
Libre circulation
1. Ne peuvent être interdites, limitées ou empêchées la mise sur le marché ou la mise en service sur le territoire
luxembourgeois de matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, qui sont conformes aux dispositions du présent
règlement, qui portent le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance acoustique garanti et qui
sont accompagnés d’une déclaration de conformité CE.
2. N’est pas interdite l’exposition, lors des foires commerciales, de démonstrations, d’expositions ou de
manifestations similaires, de matériels visés à l’article 2, paragraphe 1, non conformes aux dispositions du présent
règlement à condition qu’un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas
conformes, et qu’ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu’ils n’ont pas été mis en conformité
par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. Lors des démonstrations, des mesures de sécurité
adéquates doivent être prises conformément aux exigences fixées par l’Administration de l’Environnement afin
d’assurer la protection des personnes.
Présomption de conformité
Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, qui porte le marquage « CE » ainsi que l’indication du niveau de puissance
acoustique garanti et qui est accompagné de la déclaration de conformité est présumé conforme à l’intégralité des
dispositions du présent règlement.
Déclaration de conformité CE
1. Le fabricant d’un matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté dresse
pour chaque type de matériel fabriqué une déclaration de conformité CE attestant que celui-ci est conforme aux
dispositions du présent règlement ; cette déclaration de conformité contient au minimum les éléments indiqués
à l’annexe II.
2. La déclaration de conformité est établie ou traduite en langue française ou allemande lorsque le matériel est mis
sur le marché ou mis en service sur le territoire luxembourgeois.
3. Le fabricant d’un matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ou son mandataire établi dans la Communauté conserve
un spécimen de la déclaration de conformité CE pendant dix ans à compter de la date de dernière fabrication du
matériel ainsi que la documentation technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à l’annexe VII,
point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Non-conformité du matériel
1. Lorsque l’Administration de l’Environnement constate que du matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, et mis sur
le marché ou mis en service ne respecte pas les exigences du présent règlement, le Ministre prend toutes les
mesures nécessaires pour que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté mette ledit matériel en
conformité avec les dispositions du présent règlement.
2. Si
a) les valeurs limites visées à l’article 13 sont dépassées ou
b) que la non-conformité aux dispositions du présent règlement se prolonge en dépit des mesures prises
conformément au paragraphe 1,
le Ministre prend toutes les mesures nécessaires pour limiter ou interdire la mise sur le marché ou la mise en
service du matériel en question ou pour veiller à ce que le matériel soit retiré du marché. La Commission
européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne sont immédiatement informés des mesures
prises. La Commission européenne procède aux consultations et informations conformément à l’article 9 de la
directive 2000/14/CE.
Décision de limitation de la mise sur le marché ou de la mise en service
Toute décision prise en application du présent règlement qui limite la mise sur le marché ou la mise en service de
matériel couvert par le présent règlement indique les raisons exactes qui la motivent. La mesure prise est notifiée dès
que possible à la partie concernée.
Marquage
1. Le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1 qui est mis sur le marché ou mis en service et qui est conforme aux
dispositions du présent règlement porte le marquage « CE » de conformité. Ce marquage se compose des lettres
« CE » sous la forme indiquée à l’annexe IV.
2. Le marquage « CE » est accompagné de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti. Un modèle de
cette indication figure à l’annexe IV.
3. Le marquage « CE » de conformité et l’indication du niveau de puissance acoustique garanti sont apposés de
manière visible, lisible et indélébile sur chaque matériel.
4. L’apposition sur le matériel de marquages ou d’inscriptions susceptibles d’induire en erreur quant à la signification
ou la forme du marquage « CE » ou à l’indication du niveau de puissance acoustique garanti est interdite. Tout
autre marquage peut être apposé sur le matériel, à condition de ne pas réduire la visibilité, ni la lisibilité du
marquage « CE » et de l’indication du niveau de puissance acoustique garanti.
5. Lorsque le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, est soumis au présent règlement et, pour d’autres aspects, à
d’autres directives qui prévoient aussi l’apposition du marquage « CE », le marquage indique que ledit matériel
satisfait également aux dispositions de ces directives. Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives permet au
fabricant de choisir, pendant une période transitoire, les modalités qu’il souhaite appliquer, le marquage « CE »
indique que le matériel satisfait uniquement aux dispositions des directives appliquées par le fabricant. En
l’occurrence, il y a lieu de citer, dans les documents, les spécifications ou les notices exigées par ces directives et
accompagnant le matériel, les références des directives en question telles qu’elles sont publiées au Journal Officiel
des Communautés européennes.
Matériels soumis à des limites d’émission sonore
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après ne peut dépasser le niveau de puissance
acoustique admissible fixé dans le tableau suivant des valeurs limites
monte-matériaux (à moteur à combustion interne)
Définition : annexe I, point 3. Mesure : annexe III, partie B, point 3
engins de compactage (uniquement rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et
pilonneuses vibrantes)
Définition : annexe I, point 8. Mesure : annexe III, partie B, point 8
motocompresseurs (< 350 kW)
Définition : annexe I, point 9. Mesure : annexe III, partie B, point 9
brise-béton et marteaux-piqueurs à main
Définition : annexe I, point 10. Mesure : annexe III, partie B, point 10
treuils de chantier (à moteur à combustion interne)
Définition : annexe I, point 12. Mesure : annexe III, partie B, point 12
bouteurs (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 16. Mesure : annexe III, partie B, point 16
tombereaux (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 18. Mesure : annexe III, partie B, point 18
pelles hydrauliques ou à câbles (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 20. Mesure : annexe III, partie B, point 20
chargeuses-pelleteuses (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 21. Mesure : annexe III, partie B, point 21
niveleuses (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 23. Mesure : annexe III, partie B, point 23
groupes hydrauliques
Définition : annexe I, point 29. Mesure : annexe III, partie B, point 29
compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 31. Mesure : annexe III, partie B, point 31
tondeuses à gazon (à l’exclusion des matériels agricoles et forestiers et des dispositifs multi-usage dont le principal
élément motorisé possède une puissance installée supérieure à 20 kW)
Définition : annexe I, point 32. Mesure : annexe III, partie B, point 32
coupe-gazon/coupe bordures
Définition : annexe I, point 33. Mesure : annexe III, partie B, point 33
chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (à l’exclusion des « autres chariots en porte-
à-faux » tels que définis à l’annexe I, point 36, deuxième tiret, d’une capacité nominale ne dépassant pas 10
tonnes)
Définition : annexe I, point 36. Mesure : annexe III, partie B, point 36
chargeuses (< 500 kW)
Définition : annexe I, point 37. Mesure : annexe III, partie B, point 37
grues mobiles
Définition : annexe I, point 38. Mesure : annexe III, partie B, point 38
motobineuses/motoculteurs (< 3 kW)
Définition : annexe I, point 40. Mesure : annexe III, partie B, point 40
finisseurs (à l’exclusion des finisseurs équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)
Définition : annexe I, point 41. Mesure : annexe III, partie B, point 41
groupes électrogènes de puissance (< 400 kW)
Définition : annexe I, point 45. Mesure : annexe III, partie B, point 45
grues à tour
Définition : annexe I, point 53. Mesure : annexe III, partie B, point 53
groupes électrogènes de soudage
Définition : annexe I, point 57. Mesure : annexe III, partie B, point 57
Type de matériel
Puissance nette in-
stallé
P,
en
kW,
Puissance électrique
Pel en kW (1) Masse
m de l’appareil en kg,
Largeur de coupe L,
en centimètre
Niveau admissible de puissance
acoustique en dB/1 pW
Phase I
à compter
de l'entrée en vigueur
du présent règlement
Phase II
à compter
du 3 janvier 2006
(1) Pel pour les groupes électrogènes de soudage : courant de soudage conventionnel multiplié par le voltage de charge conventionnel pour la plus faible valeur
du taux de travail donnée par le fabricant.
Pel pour les groupes électrogènes de puissance : énergie primaire selon la norme ISO 8528-1 :1993, point 13.3.2.
(2) Chiffres purement indicatifs.Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive à la suite du rapport visé à l’article 20, paragraphe 3. En
l’absence de modification, les chiffres de la phase I resteront applicables durant la phase II.
Engins de compactage (rouleaux com-
pacteurs vibrants et plaques et
pilonneuses vibrantes)
P _< 8
8 < P _< 70
P > 70
89 + 11 lg P
86 + 11 lg P
Bouteurs, chargeuses, chargeuses-
pelleteuses sur chenilles
P _< 55
P > 55
87 + 11 lg P
84 + 11 lg P
Bouteurs, chargeuses, chargeuses-
pelleteuses sur roues, tombereaux,
niveleuses, compacteurs de remblais et de
déchets de type chargeuses, chariots
élévateurs en porte-à-faux à moteur à
combustion interne, grues mobiles, engins
de compactage (rouleaux compacteurs
non vibrants), finisseurs, groupes de
puissance hydraulique
P _< 55
P > 55
85 + 11 lg P
82 + 11 lg P
Pelles, monte-matériaux, treuils de
chantier, motobineuses
P _< 15
P > 15
83 + 11 lg P
80 + 11 lg P
Motocompresseurs
P _< 15
P > 15
97 + 2 lg P
95 + 2 lg P
Tondeuses à gazon, coupe-gazons/coupe-
bordures
L _< 50
94 (2)
50 < L _< 70
70 < L _< 120
98 (2)
L > 120
103 (2)
Brise-béton et marteaux-piqueurs à main
m _< 15
15 < m < 30
94 + 11 lg m
92 + 11 lg m
m _> 30
96 + 11 lg m
94 + 11 lg m
Grues à tour
98 + lg P
96 + lg P
Groupes électrogènes de soudage et de
puissance
Pel _< 2
97 + lg Pel
95 + lg Pel
2 < Pel _< 10
98 + lg Pel
96 + lg Pel
Pel > 10
97 + lg Pel
95 + lg Pel
Le niveau de puissance acoustique admissible est arrondi au nombre entier le plus proche (pour moins de 0,5,
l’entier inférieur, pour 0,5 ou plus, l’entier supérieur).
Matériels soumis uniquement au marquage du niveau sonore
Le niveau de puissance acoustique garanti des matériels énumérés ci-après est soumis uniquement au marquage du
niveau sonore
plates-formes élévatrices à moteur à combustion interne
Définition : annexe I, point 1. Mesure : annexe III, partie B, point 1
débroussailleuses
Définition : annexe I, point 2. Mesure : annexe III, partie B, point 2
monte-matériaux (à moteur électrique)
Définition : annexe I, point 3. Mesure : annexe III, partie B, point 3
scies à ruban de chantier
Définition : annexe I, point 4. Mesure : annexe III, partie B, point 4
scies circulaires à table de chantier
Définition : annexe I, point 5. Mesure : annexe III, partie B, point 5
scies à chaîne portables
Définition : annexe I, point 6. Mesure : annexe III, partie B, point 6
véhicules combinés pour le rinçage à haute pression et la vidange par aspiration
Définition : annexe I, point 7. Mesure : annexe III, partie B, point 7
engins de compactage (uniquement les pilonneuses à explosion)
Définition : annexe I, point 8. Mesure : annexe III, partie B, point 8
malaxeurs à béton ou à mortier
Définition : annexe I, point 11. Mesure : annexe III, partie B, point 11
treuils de chantier (à moteur électrique)
Définition : annexe I, point 12. Mesure : annexe III, partie B, point 12
machines pour la transport et la projection de béton ou de mortier
Définition : annexe I, point 13. Mesure : annexe III, partie B, point 13
convoyeurs à bande
Définition : annexe I, point 14. Mesure : annexe III, partie B, point 14
matériels frigorifiques embarqués
Définition : annexe I, point 15. Mesure : annexe III, partie B, point 15
appareils de forage
Définition : annexe I, point 17. Mesure : annexe III, partie B, point 17
matériels de chargement/déchargement de réservoirs ou de silos embarqués
Définition : annexe I, point 19. Mesure : annexe III, partie B, point 19
conteneurs à verre
Définition : annexe I, point 22. Mesure : annexe III, partie B, point 22
coupe-herbes/coupe-bordures
Définition : annexe I, point 24. Mesure : annexe III, partie B, point 24
taille-haies
Définition : annexe I, point 25. Mesure : annexe III, partie B, point 25
véhicules de rinçage à haute pression
Définition : annexe I, point 26. Mesure : annexe III, partie B, point 26
nettoyeurs à jet d’eau haute pression
Définition : annexe I, point 27. Mesure : annexe III, partie B, point 27
brise-roche hydrauliques
Définition : annexe I, point 28. Mesure : annexe III, partie B, point 28
découpeurs de joints
Définition : annexe I, point 30. Mesure : annexe III, partie B, point 30
souffleurs de feuilles
Définition : annexe I, point 34. Mesure : annexe III, partie B, point 34
aspirateurs de feuilles
Définition : annexe I, point 35. Mesure : annexe III, partie B, point 35
chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne (uniquement les « autres chariots en porte-
à-faux ») tels que définis à l’annexe I, point 36, deuxième tiret, d’une capacité nominale ne dépassant pas 10
tonnes)
Définition : annexe I, point 36. Mesure : annexe III, partie B, point 36
conteneurs roulants à déchets
Définition : annexe I, point 39. Mesure : annexe III, partie B, point 39
finisseurs (équipés d’une poutre lisseuse à forte capacité de compactage)
Définition : annexe I, point 41. Mesure : annexe III, partie B, point 41
engins de battage
Définition : annexe I, point 42. Mesure : annexe III, partie B, point 42
poseurs de canalisations
Définition : annexe I, point 43. Mesure : annexe III, partie B, point 43
engins de damage de piste
Définition : annexe I, point 44. Mesure : annexe III, partie B, point 44
groupes électrogènes (>_ 400 kW)
Définition : annexe I, point 45. Mesure : annexe III, partie B, point 45
balayeuses
Définition : annexe I, point 46. Mesure : annexe III, partie B, point 46
bennes à ordures ménagères
Définition : annexe I, point 47. Mesure : annexe III, partie B, point 47
engins de fraisage de chaussée
Définition : annexe I, point 48. Mesure : annexe III, partie B, point 48
scarificateurs
Définition : annexe I, point 49. Mesure : annexe III, partie B, point 49
broyeurs
Définition : annexe I, point 50. Mesure : annexe III, partie B, point 50
déneigeuses à outils rotatifs (automotrices, accessoires exclus)
Définition : annexe I, point 51. Mesure : annexe III, partie B, point 51
véhicules de vidange par aspiration
Définition : annexe I, point 52. Mesure : annexe III, partie B, point 52
trancheuses
Définition : annexe I, point 54. Mesure : annexe III, partie B, point 54
camion-malaxeur
Définition : annexe I, point 55. Mesure : annexe III, partie B, point 55
Groupe motopompe à eau (non destiné à une utilisation sous eau)
Définition : annexe I, point 56. Mesure : annexe III, partie B, point 56
Evaluation de la conformité
1. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l’article 13, le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à l’une des procédures d’évaluation de
la conformité suivantes
soit la procédure de contrôle interne de la production, avec évaluation de la documentation technique et
contrôle périodique, visée à l’annexe VI,
soit la procédure de vérification à l’unité visée à l’annexe VII,
soit la procédure d’assurance qualité complète visée à l’annexe VIII.
2. Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service du matériel visé à l’article 14, le fabricant ou son
mandataire établi dans la Communauté soumet chaque type de matériel à la procédure de contrôle interne de la
production visée à l’annexe V.
3. Sur demande motivée, la Commission européenne et tout autre Etat membre de l’Union européenne peuvent
obtenir toutes les informations utilisées lors de la procédure d’évaluation de la conformité concernant un type
de matériel, et notamment la documentation technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à
l’annexe VII, point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1 et 3.3.
Organismes notifiés
1. Le Ministre désigne des organismes qui sont chargés d’effectuer ou de superviser les procédures d’évaluation de
la conformité visées à l’article 15, paragraphe 1.
Ne sont désignés que des organismes qui satisfont aux critères énoncés à l’annexe IX. Le fait qu’un organisme
satisfasse aux critères de l’annexe IX n’implique pas que le Ministre soit obligé de désigner cet organisme.
2. Sont notifiés à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l’Union européenne, les organismes
désignés ainsi que les tâches spécifiques et les procédures d’examen qu’ils ont été chargés d’effectuer et les
numéros d’identification que la Commission européenne leur a préalablement attribués.
3. Le Ministre retire la notification s’il constate que l’organisme ne satisfait plus aux critères visés à l’annexe IX. La
Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union européenne en sont informés immédiatement.
Collecte de données relatives au bruit
1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté envoie à l’autorité responsable de l’Etat membre de
l’Union européenne où il réside ou de l’Etat membre de l’Union européenne où il met sur le marché ou met en
service le matériel visé à l’article 2, paragraphe 1, ainsi qu’à la Commission européenne, une copie de la
déclaration de conformité CE pour chaque type de matériel visé à l’article 2, paragraphe 1.
2. La Commission européenne rassemble les données et publie les informations afférentes conformément à l’article
16 de la directive 2000/14/CE.
Dispositions abrogatoires
1. Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement
le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 1988 concernant le niveau de puissance acoustique admissible des
tondeuses à gazon
le règlement grand-ducal modifié du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier
le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif à la détermination de l’émission sonore des engins et matériels
de chantier
le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des
motocompresseurs
le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tours
le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes
électrogènes de soudage;
le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes
électrogènes de puissance
le règlement grand-ducal du 1er juin 1989 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et
des marteaux piqueurs utilisés à la main
le règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1992 relatif à
a)
la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des
chargeuses-pelleteuses,
b)
la modification du règlement grand-ducal du 28 septembre 1988 relatif aux matériels et engins de chantier
2. Les attestations d’examen de type délivrées en application des règlements mentionnés au paragraphe 1 et les
mesures de matériels effectuées en application desdits règlements peuvent servir à établir la domentation
technique prévue à l’annexe V, point 3, à l’annexe VI, point 3, à l’annexe VII, point 2 et à l’annexe VIII, points 3.1
et 3.3 du présent règlement.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Exécution
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de l'Environnement,
Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001.
Le Secrétaire d'Etat
Henri
Eugène Berger
Doc. parl. 4728; sess. ord. 2000-2001, 2001-2002; Dir. 2000/14/CE.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange