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Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
Table des dispositions (54)
Texte législatif (54 Articles)
28 décembre 2001
Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8
septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux
gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social,
familial et thérapeutique ;
Le comité de concertation entendu en son avis ;
Vu l’article 2 paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Titre I. GENERALITES
Le présent règlement a pour objet de préciser en matière d’accueil sans hébergement de plus de trois
enfants
les activités visées à l'article 1er de la loi
les conditions prévues à l’article 2 de la loi pour l'obtention de l'agrément
les modalités du contrôle de ces conditions
les renseignements ou données à fournir et les pièces à joindre à la demande d'agrément.
L'agrément, octroyé par le ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, appelé ci-après
"le ministre ” sur base de la loi et du présent règlement d'exécution, couvre l'exercice d’une des activités définies ci-
après comme structures d’accueil pour enfants. En cas d’exercice de plusieurs de ces activités par une même personne
physique ou morale, un agrément est nécessaire pour chacune des activités exercées ainsi que pour chaque site. Au
sens de la présente définition plusieurs bâtiments situés sur des terrains directement adjacents sont à considérer
comme formant un seul site.
Sont considérées comme activités d’accueil sans hébergement de plus de trois enfants simultanément au
sens de la loi toutes les activités qu’une personne physique ou morale entreprend ou exerce à titre principal ou
accessoire et contre rémunération et qui consistent à accueillir sans les héberger, dans des infrastructures non utilisées
à d’autres fins privées ou commerciales durant les heures d’ouverture de la structure d’accueil et d’une manière non
occasionnelle, plus de trois enfants avec lesquels, dans le cas d’une personne physique, elle n’a aucun lien de parenté
ou de tutelle.
Ces activités peuvent prendre notamment l’une des formes suivantes
1. la crèche
Est à considérer comme crèche tout service qui a pour objet l’accueil et la prise en charge éducative sans
hébergement d’enfants âgés de moins de quatre ans respectivement d’enfants non encore scolarisés dans des
infrastructures professionnelles.
2. le foyer de jour pour enfants
Est à considérer comme foyer de jour pour enfants tout service qui a pour objet l’accueil et la prise en charge
éducative sans hébergement d’enfants fréquentant l’éducation précoce, l’éducation préscolaire ou l’enseignement
primaire dans des infrastructures professionnelles en dehors des heures de classes respectivement pendant les
vacances scolaires.
3. le service de restauration scolaire
Est à considérer comme service de restauration scolaire tout service qui a pour objet l’accueil, la restauration et
l’encadrement d’enfants en âge scolaire au moment du repas principal.
4. le service d’aide aux devoirs
Est à considérer comme service d’aide aux devoirs tout service non scolaire qui a pour objet l’accueil et
l’encadrement sans hébergement des élèves de l’enseignement primaire en dehors des heures de classes en vue de leur
offrir des activités récréatives et une assistance aux devoirs à domicile.
5. la garderie
Est à considérer comme garderie tout service qui a pour objet l’accueil spontané et l’encadrement sans hébergement
d’enfants âgés de moins de 8 ans dans des infrastructures professionnelles et ce pendant moins que 16 heures par
semaine par enfant.
En dehors des cinq types d’activité énumérés ci-dessus, d’autres formes d’accueil sans hébergement pour enfants
peuvent être agréées. Dans ces cas les conditions relatives aux infrastructures et au personnel sont déduites des lignes
générales définies par le présent règlement pour un type similaire de prise en charge et pour des tranches d’âge
proches.
Chaque structure d’accueil doit tenir à la disposition des parents ou des tuteurs une copie du présent
règlement.
La structure d’accueil est tenue de garantir aux enfants accueillis un encadrement éducatif adéquat et des
infrastructures adaptées aux besoins de l'enfant. Le gestionnaire doit prouver la conformité de sa solution individuelle
avec les lignes générales posées par le présent règlement.
Titre II. LES CONDITIONS POUR L’OBTENTION DE L’AGREMENT
Chapitre I. Les conditions d’honorabilité
Est considérée comme ne remplissant pas les conditions d’honorabilité au sens de la loi du 8 septembre
1998 notamment toute personne qui a été condamnée pour avoir commis un crime, un délit à l’égard d’un enfant ou
une faillite frauduleuse, de même que toute personne qui a été dessaisie de la garde d’un enfant du fait de son incapacité
à subvenir à son éducation au cours des dix dernières années.
La demande d’une personne impliquée dans une affaire en cours d’instruction concernant un crime, un délit à l’égard
d’un enfant ou une faillite frauduleuse est tenue en suspens jusqu’au jugement respectivement jusqu’au classement de
l’affaire.
Dans le cas d’une personne morale de droit privé, les membres des organes doivent remplir les conditions
d’honorabilité.
Les personnes morales de droit public sont supposées remplir d’office les conditions d’honorabilité.
Le chargé de direction et tous les membres salariés ou bénévoles du personnel éducatif titulaire et
remplaçant doivent remplir les conditions d’honorabilité.
Chapitre II. Le personnel
Section I. Généralités
La qualification professionnelle
Sont reconnus comme qualification professionnelle au sens du présent règlement les diplômes luxembourgeois et
étrangers destinant leur titulaire principalement à un travail professionnel avec des enfants. Sont notamment acceptés
comme qualification professionnelle les diplômes luxembourgeois ou étrangers reconnus équivalents de moniteur
d'éducation différenciée, d'éducateur, d’infirmier en pédiatrie, d’infirmier gradué en pédiatrie, d'éducateur gradué, de
maîtresse de jardin d'enfants, d'instituteur, de pédagogue curatif, de psychologue ou de pédagogue.
L’expérience professionnelle
Est reconnue comme expérience professionnelle au sens du présent règlement toute période d’activité rémunérée
accomplie dans une structure d’accueil pour enfants, dans l’éducation précoce, l’enseignement préscolaire et primaire,
l’éducation différenciée, dans les services d’assistance socio-éducative et les services de pédiatrie des institutions
hospitalières. Des périodes d’activité rémunérée accomplies en matière d’encadrement éducatif d’enfants dans d’autres
institutions peuvent être reconnues par le ministre sur demande motivée. Les périodes d’activité accomplies en régime
de travail à temps partiel sont converties en périodes d’activité à plein-temps, à l’exception des périodes d’activité dont
le nombre d’heures hebdomadaires est inférieur à dix heures.
Section II. Le chargé de direction et le personnel d’encadrement d’une crèche ou d’un foyer de jour
pour enfants
Le chargé de direction
Chaque structure d’accueil de type crèche ou foyer de jour pour enfants est dirigée par un chargé de direction. Sur
demande dûment motivée le ministre peut autoriser la direction de deux structures d’accueil de type crèche ou foyer
de jour pour enfants situées dans le même quartier d’une ville ou dans la même section d’une commune par un seul
chargé de direction.
Dans le cas des structures d’accueil de type crèche ou foyer de jour pour enfants ouvertes pendant 20 heures par
semaine au moins, sa tâche hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures par semaine. Dans le cas de structures
d’accueil de type crèche ou foyer de jour pour enfants ouvertes pendant moins que 20 heures par semaine, elle sera
égale au nombre d’heures d’ouverture par semaine.
Le chargé de direction doit se prévaloir d'une qualification professionnelle de niveau égal ou supérieur au diplôme
luxembourgeois d’éducateur et d'une expérience d'au moins douze mois. Sur demande dûment motivée le ministre de
la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse peut réduire cette période. Le chargé de direction d’une structure
d’accueil de type crèche ou foyer de jour pour enfants dont la capacité est supérieure ou égale à 40 enfants doit être
détenteur d’un diplôme d’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de 3 ans destinant son titulaire
principalement à un travail professionnel avec des enfants ou d’un diplôme équivalent au sens des directives
européennes 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des
diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de 3 ans,
ou 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations
professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE.
Lors du départ du chargé de direction, il est remplacé par un membre du personnel jusqu'à l'engagement d'un
nouveau chargé de direction qui doit avoir lieu endéans les six mois. Ce membre du personnel doit être choisi parmi
les personnes qualifiées si le personnel comporte des personnes qualifiées.
Les chargés de direction engagés à durée indéterminée, en fonction au 1er janvier 1998, et qui ne remplissent pas
les conditions de qualification prévues par le présent règlement, sont autorisés à continuer à exercer leur fonction pour
autant qu’ils continuent à l’exercer dans la même institution.
Le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement se compose pour la moitié au moins de personnes qualifiées, compte tenu des tâches
hebdomadaires. Lors du départ d'un membre du personnel qualifié le gestionnaire dispose d'un délai de six mois pour
procéder à un nouvel engagement. Pour cette période le membre du personnel qualifié absent doit être remplacé sans
que le remplaçant ne doive justifier d'une qualification. Le gestionnaire d’une structure d’accueil existante lors de la
mise en vigueur du présent règlement et dont l’effectif du personnel se compose d’un nombre insuffisant de personnes
qualifiées au sens de l’alinéa précédent est tenu, sous peine de retrait de l’agrément, d’ajuster sa structure du personnel
en remplaçant au fur et à mesure des départs les personnes non qualifiées par des personnes dûment qualifiées.
Sauf le cas de l’absence de plus d’un tiers des enfants d’un groupe, le membre du personnel d’encadrement de ce
groupe doit être remplacé en cas d’absence planifiée de plus de quatre jours consécutifs. Si l’effectif du personnel
dépasse de 20% au moins l’effectif minimal défini par le présent règlement, le recours à des remplaçants n’est pas requis.
Chaque membre du personnel d’encadrement non qualifié engagé à mi-temps au moins et moyennant un contrat à
durée indéterminée, est tenu de suivre des cours de formation continue reconnus par le ministère de la Famille à raison
d'au moins 30 heures par période de deux ans. La formation continue peut également avoir lieu sous forme d’unités
concentrées de 100 heures tous les six ans. La formation de l’aide socio-familial est reconnue comme unité concentrée
de formation continue au sens de cette disposition.
Chaque membre du personnel doit être âgé de 18 ans au moins.
Les ratios d’encadrement éducatif
Pour chaque crèche ou foyer de jour pour enfants l'effectif minimal du personnel est fixé en fonction du nombre
d'enfants maximal accepté pour chaque groupe d'enfants en fonction de leur âge et des infrastructures disponibles.
L’effectif minimal du personnel d’encadrement éducatif est déterminé séparément pour chaque groupe d’enfants en
fonction du nombre de places entières offertes dans ce groupe (ch), du nombre d’heures d’ouverture par semaine
(h.d’ouv.par sem) et du nombre d’enfants par agent d’encadrement (n).
nombre maximal d'enfants par agent d’encadrement
enfants âgés de moins de deux ans
enfants âgés de deux à quatre ans
enfants âgés de plus de quatre ans
calcul du nombre d’heures destinées à l’encadrement éducatif
(ch) x (h.d’ouv. par sem) = effectif minimal du pers. d’encadr. éduc. en hres/sem
(n)
Pour un groupe composé d'enfants de deux classes d'âge, le nombre maximal d’enfants par agent d’encadrement (n)
est à calculer proportionnellement (2/3 petits, 1/3 grands).
Les heures d’ouverture dépassant 11 heures par jour donnent lieu à une dotation en personnel supplémentaire
correspondant au nombre d’enfants réellement présents à ces heures.
Le nombre maximal d'enfants par groupe ainsi que le nom et la qualification du chargé de direction et l’effectif
minimal d’encadrement sont mentionnés dans le certificat d'agrément qui doit être affiché visiblement dans le hall
d'entrée de chaque structure d’accueil.
Section III. Le chargé de direction et le personnel d’encadrement d’un service de restauration
scolaire
Le chargé de direction
Chaque service de restauration scolaire est dirigé par un chargé de direction. Sur demande dûment motivée le
ministre peut autoriser la direction de plusieurs services de restauration scolaire situés sur le territoire d’une même
ville ou commune par un seul chargé de direction. Dans ce cas la responsabilité de chaque site sera confiée à un
préposé.
La tâche hebdomadaire moyenne du chargé de direction respectivement du préposé ne peut être inférieure au
nombre d’heures d’ouverture par semaine du service.
Le chargé de direction doit se prévaloir soit d'une qualification professionnelle soit d'une expérience d'au moins
douze mois. Sur demande dûment motivée le ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse peut
réduire cette période.
Le chargé de direction de plusieurs services de restauration scolaire doit se prévaloir d’un diplôme d’enseignement
postsecondaire d’une durée minimale de 3 ans destinant son titulaire principalement à un travail professionnel avec des
enfants ou d’un diplôme équivalent au sens des directives européennes 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
formations professionnelles d’une durée minimale de 3 ans, ou 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un
deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE. Le
préposé doit se prévaloir soit d’une qualification professionnelle, soit d’un certificat d’admissibilité aux études
d’éducateur.
Lors du départ du chargé de direction, il est remplacé par un membre du personnel jusqu'à l'engagement d'un
nouveau chargé de direction qui doit avoir lieu endéans les six mois. Ce membre du personnel doit être choisi parmi
les personnes qualifiées si le personnel comporte des personnes qualifiées.
Les chargés de direction engagés à durée indéterminée, en fonction depuis le 1er janvier 1998, et qui ne remplissent
pas les conditions de qualification prévues par le présent règlement, sont autorisés à continuer à exercer leur fonction
pour autant qu’ils continuent à l’exercer dans la même institution.
Le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement se compose pour la moitié au moins de personnes qualifiées ou de personnes ayant
accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique,
compte tenu des tâches hebdomadaires. Le gestionnaire d’une structure d’accueil existante lors de la mise en vigueur
du présent règlement et dont l’effectif du personnel se compose d’un nombre insuffisant de personnes qualifiées ou de
personnes ayant accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou
secondaire technique est tenu, sous peine de retrait de l’agrément, d’ajuster sa structure du personnel en remplaçant
au fur et à mesure des départs les personnes non qualifiées par des personnes qualifiées ou par des personnes ayant
accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique.
Sauf le cas de l’absence de plus d’un tiers des enfants d’un groupe, le membre du personnel d’encadrement de ce
groupe doit être remplacé en cas d’absence planifiée de plus de quatre jours consécutifs. Si l’effectif du personnel
dépasse de 20% au moins l’effectif minimal défini par le présent règlement, le recours à des remplaçants n’est pas requis.
Chaque membre du personnel doit être âgé de 18 ans au moins.
Les ratios d’encadrement éducatif
Pour chaque service de restauration scolaire l'effectif minimal du personnel est fixé en fonction du nombre d'enfants
maximal accepté pour chaque groupe d'enfants en fonction de leur âge et des infrastructures disponibles.
L’effectif minimal du personnel d’encadrement éducatif est déterminé séparément pour chaque groupe d’enfants en
fonction du nombre de places entières offertes dans ce groupe (ch), du nombre d’heures d’ouverture par semaine
(h.d’ouv.par sem) et du nombre d’enfants par agent d’encadrement .
nombre maximal d'enfants par agent d’encadrement : 12
(ch) x (h.d’ouv.par sem) = effectif minimal du pers. d’encadr. éduc. en hres/sem
Le nombre d’agents d’encadrement ch/12 est arrondi au nombre entier supérieur.
Le nombre maximal d'enfants par groupe ainsi que le nom et la qualification du chargé de direction et l’effectif
minimal d’encadrement sont mentionnés dans le certificat d'agrément qui doit être affiché visiblement dans le hall
d'entrée de chaque structure d’accueil.
Section IV. Le chargé de direction et le personnel d’encadrement d’un service d’aide aux devoirs
Le chargé de direction
Chaque service d’aide aux devoirs est dirigé par un chargé de direction. Sur demande dûment motivée le ministre
peut autoriser la direction de plusieurs services d’aide aux devoirs situés sur le territoire d’une même ville ou
commune par un seul chargé de direction. Dans ce cas la responsabilité de chaque site sera confiée à un préposé.
La tâche hebdomadaire du chargé de direction respectivement du préposé ne peut être inférieure au nombre
d’heures d’ouverture par semaine du service.
Le chargé de direction doit se prévaloir soit d'une qualification professionnelle soit d’un diplôme de fin d’études
secondaires ou secondaires techniques et d'une expérience d'au moins trois mois. Sur demande dûment motivée le
ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse peut réduire cette période.
Le chargé de direction de plusieurs services d’aide aux devoirs doit être détenteur d’un diplôme d’enseignement
postsecondaire d’une durée minimale de 3 ans destinant son titulaire principalement à un travail professionnel avec des
enfants ou d’un diplôme équivalent au sens des directives européennes 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des
formations professionnelles d’une durée minimale de 3 ans, ou 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un
deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE. Le
préposé doit se prévaloir soit d’une qualification professionnelle, soit d’un certificat d’admissibilité aux études
d’éducateur.
Lors du départ du chargé de direction, il est remplacé par un membre du personnel jusqu'à l'engagement d'un
nouveau chargé de direction qui doit avoir lieu endéans les six mois. Ce membre du personnel doit être choisi parmi
les personnes qualifiées si le personnel comporte des personnes qualifiées.
Les chargés de direction engagés à durée indéterminée, en fonction depuis le 1er janvier 1998 et qui ne remplissent
pas les conditions de qualification prévues par le présent règlement, sont autorisés à continuer à exercer leur fonction
pour autant qu’ils continuent à l’exercer dans la même institution.
Le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement se compose exclusivement de personnes qualifiées ou de personnes ayant accompli
avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique, compte
tenu des tâches hebdomadaires. Le gestionnaire d’une structure d’accueil existante lors de la mise en vigueur du
présent règlement et dont l’effectif du personnel comporte des personnes non-qualifiées respectivement des personnes
n’ayant pas accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire
technique est tenu, sous peine de retrait de l’agrément, d’ajuster sa structure du personnel en remplaçant au fur et à
mesure des départs les personnes non qualifiées par des personnes qualifiées ou par des personnes ayant accompli avec
succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique.
Sauf le cas de l’absence de plus d’un tiers des enfants d’un groupe, le membre du personnel d’encadrement de ce
groupe doit être remplacé en cas d’absence planifiée de plus de quatre jours consécutifs. Si l’effectif du personnel
dépasse de 20% au moins l’effectif minimal défini par le présent règlement, le recours à des remplaçants n’est pas requis.
Chaque membre du personnel doit être âgé de 18 ans au moins. Sont cependant admis comme membres du
personnel des étudiants âgés de 17 ans au moins, à condition qu’ils travaillent sous la responsabilité d’une personne
adulte.
Les ratios d’encadrement éducatif
Pour chaque service d’aide aux devoirs l'effectif minimal du personnel est fixé en fonction du nombre d'enfants
maximal accepté pour chaque groupe d'enfants en fonction de leur âge et des infrastructures disponibles.
L’effectif minimal du personnel d’encadrement éducatif est déterminé séparément pour chaque groupe d’enfants en
fonction du nombre de places entières offertes dans ce groupe (ch), du nombre d’heures d’ouverture par semaine
(h.d’ouv.par sem) et du nombre d’enfants par agent d’encadrement .
nombre maximal d'enfants par agent d’encadrement : 10
(ch) x (h.d’ouv.par sem) = effectif minimal du pers. d’encadr. éduc. en hres/sem
Le nombre d’agents d’encadrement ch/10 est arrondi au nombre entier supérieur.
Le nombre maximal d'enfants par groupe ainsi que le nom et la qualification du chargé de direction et l’effectif
minimal d’encadrement sont mentionnés dans le certificat d'agrément qui doit être affiché visiblement dans le hall
d'entrée de chaque structure d’accueil.
Section V. Le chargé de direction et le personnel d’encadrement d’une garderie
Le chargé de direction
Chaque garderie est dirigée par un chargé de direction. Sur demande dûment motivée le ministre peut autoriser la
direction de deux garderies situées sur le territoire d’une même ville ou commune par un seul chargé de direction.
Dans le cas des garderies ouvertes pendant 20 heures par semaine au moins, la tâche hebdomadaire ne peut être
inférieure à 20 heures par semaine. Dans le cas de garderies ouvertes pendant moins que 20 heures par semaine, elle
sera égale au nombre d’heures d’ouverture par semaine
Le chargé de direction doit se prévaloir soit d'une qualification professionnelle soit d’un certificat d’admissibilité aux
études d’éducateur et d’une expérience d’au moins trois mois.
Lors du départ du chargé de direction, il est remplacé par un membre du personnel jusqu'à l'engagement d'un
nouveau chargé de direction qui doit avoir lieu endéans les six mois. Ce membre du personnel doit être choisi parmi
les personnes qualifiées si le personnel comporte des personnes qualifiées.
Les chargés de direction engagés à durée indéterminée, en fonction depuis le 1er janvier 1998 et qui ne remplissent
pas les conditions de qualification prévues par le présent règlement, sont autorisés à continuer à exercer leur fonction
pour autant qu’ils continuent à l’exercer dans la même institution.
Le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement se compose pour la moitié au moins de personnes qualifiées ou de personnes ayant
accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique,
compte tenu des tâches hebdomadaires. Le gestionnaire d’une structure d’accueil existante lors de la mise en vigueur
du présent règlement et dont l’effectif du personnel se compose d’un nombre insuffisant de personnes qualifiées ou de
personnes ayant accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou
secondaire technique est tenu, sous peine de retrait de l’agrément, d’ajuster sa structure du personnel en remplaçant
au fur et à mesure des départs les personnes non qualifiées par des personnes qualifiées ou par des personnes ayant
accompli avec succès cinq années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique.
Sauf le cas de l’absence de plus d’un tiers des enfants d’un groupe, le membre du personnel d’encadrement de ce
groupe doit être remplacé en cas d’absence planifiée de plus de quatre jours consécutifs. Si l’effectif du personnel
dépasse de 20% au moins l’effectif minimal défini par le présent règlement, le recours à des remplaçants n’est pas requis.
Chaque membre du personnel doit être âgé de 18 ans au moins.
Les ratios d’encadrement éducatif
Pour chaque garderie l'effectif minimal du personnel est fixé en fonction du nombre d'enfants maximal accepté pour
chaque groupe d'enfants en fonction de leur âge et des infrastructures disponibles.
L’effectif minimal du personnel d’encadrement éducatif est déterminé séparément pour chaque groupe d’enfants
(h.éd) en fonction du nombre de places entières offertes dans ce groupe (ch), du nombre d’heures d’ouverture par
semaine (h.d’ouv.par sem) et du nombre d’enfants par agent d’encadrement (n).
nombre maximal d'enfants par agent d’encadrement
enfants âgés de moins de deux ans
enfants âgés de deux à quatre ans
enfants âgés de plus de quatre ans
calcul du nombre d’heures destinées à l’encadrement éducatif
(ch) x (h.d’ouv.par sem) = effectif minimal du pers. d’encadr. éduc. en hres/sem
(n)
Pour un groupe composé d'enfants de deux classes d'âge, le nombre maximal d’enfants par agent d’encadrement est
à calculer proportionnellement (2/3 petits, 1/3 grands).
Le nombre maximal d'enfants par groupe ainsi que le nom et la qualification du chargé de direction et l’effectif
minimal d’encadrement sont mentionnés dans le certificat d'agrément qui doit être affiché visiblement dans le hall
d'entrée de chaque structure d’accueil.
Section VI. Le chargé de direction et le personnel d’encadrement d’une structure d’accueil proposant
plusieurs types d’activité sur un même site
Le chargé de direction
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 11, 14, 17 et 20 une structure d’accueil proposant plusieurs
types d’activité sur un même site peut être dirigée par un même chargé de direction.
Parmi les dispositions prévues aux articles 11 à 22 du présent règlement en matière de qualification et d’expérience
du chargé de direction d’une structure d’accueil pour enfants, celles à retenir pour le chargé de direction d’une
structure d’accueil proposant plusieurs types d’activité sur un même site sont les dispositions les plus restrictives
compte tenu des types d’activité entrant en ligne de compte.
Le personnel d’encadrement
Le personnel prévu pour chaque groupe d’enfants devra suffire aux dispositions prévues aux articles 11 à 22 du
présent règlement en matière de qualification du personnel et de ratios d’encadrement éducatif pour le type d’activité
dont fait partie ce groupe.
Section VII. Le personnel ouvrier
L'institution de garde qui offre des repas et qui ne dispose que de l'effectif minimal de personnel fixé par
le certificat d'agrément doit prouver soit l'engagement de personnel de cuisine en nombre suffisant, dont un agent au
moins doit être détenteur du CATP de cuisinier dès que le nombre de couverts par repas principal atteint soixante
soit l’existence d’un contrat de sous-traitance de la confection des repas à une cuisine centrale ou à un organisme
externe.
L'institution qui ne dispose que de l'effectif minimal de personnel fixé par le certificat d'agrément doit également
prouver soit l'engagement de personnel de nettoyage en nombre suffisant soit l'existence d'un contrat de sous-traitance
de ces travaux à un organisme externe.
Chapitre III. Les infrastructures
Section I. Généralités
Les infrastructures doivent être choisies, construites et équipées de façon à ce que les enfants ne soient
pas exposés à des nuisances telles que des bruits excessifs, des odeurs ou des vibrations désagréables, des émanations
nocives, des courants d'air et autres désagréments.
Tous les locaux destinés au séjour prolongé des enfants doivent être éclairés par la lumière naturelle. A l’exception
des locaux réservés exclusivement au repos, les fenêtres opaques, les fenêtres translucides et les cours anglaises ne
sont pas permises comme seule source de lumière naturelle. L'éclairage artificiel des locaux doit permettre d'éclairer
suffisamment les locaux sans éblouir les occupants.
Les locaux destinés au séjour des enfants doivent être tenus à des températures agréables pour les enfants. La
hauteur minimale des locaux accessibles aux enfants est de 2,5 mètres. Sur demande dûment motivée et à condition
de disposer de locaux dont les superficies plus généreuses permettent d’atteindre, compte tenu des normes de surface
des classes d’âge en question, le même espace qu’avec une hauteur de 2,5 mètres, le ministre de la Famille, de la
Solidarité Sociale et de la Jeunesse peut autoriser des dérogations à la hauteur minimale.
Une aération suffisante de tous les locaux doit être assurée.
Les locaux destinés au repos doivent être choisis et équipés de sorte à permettre un sommeil sans perturbations.
1. Le gestionnaire doit veiller à ce que toutes les précautions garantissant un haut niveau de sécurité aux enfants
soient prises lors de la construction et de l'aménagement des infrastructures, de l'acquisition et de la disposition
du mobilier et de l'acquisition des équipements et jouets.
2. A l’exception des structures d’accueil en fonction ou en construction au moment de la mise en vigueur du
présent règlement, l'aménagement de locaux destinés aux enfants non scolarisés à un étage plus élevé que le
premier étage d'un bâtiment est interdit ; est également interdit l'aménagement de locaux pour enfants
scolarisés à un étage plus élevé que le troisième étage. L'aménagement de locaux au-dessus du premier étage
n'est autorisé qu'en présence d’un deuxième escalier ou d’un compartimentage de la cage d’escalier.
3. Tous les escaliers, balcons, fenêtres etc. doivent être pourvus de garde-fous ou d'autres dispositifs adéquats
pour empêcher qu'un enfant ne puisse faire une chute et se blesser. A l’exception des structures d’accueil
destinées exclusivement à l’accueil d’enfants scolarisés, la sortie d'un enfant en dehors de l'enceinte de la
structure d’accueil est à prévenir par des moyens adéquats.
4. Le local chauffage doit être muni d'une porte coupe-feu. Tous les locaux de repos destinés à des enfants âgés
de moins de deux ans dans lesquels la présence permanente d’un agent d’encadrement n’est pas assurée doivent
être équipés de dispositifs de surveillance à distance acoustique. Tous les locaux destinés au séjour des enfants
ainsi que tous les locaux contenant une source potentielle d’incendie (tels la cuisine, la chaufferie..) doivent être
équipés de détecteurs de fumée. En cas d’alimentation au gaz, tous les locaux traversés par des conduites de
gaz doivent être équipés de détecteurs de gaz. Les détecteurs de fumée ou de gaz installés dans la chaufferie,
dans la cuisine resp. dans la cave doivent être reliés à une sirène d’alerte audible à partir des locaux de séjour
des enfants. A chaque étage ainsi que dans la cuisine un extincteur doit être placé à un endroit visible et
facilement accessible. La cuisine doit être équipée d'une couverture permettant l’extinction d’un feu.
L'institution doit à tout moment pouvoir démontrer que les extincteurs et les détecteurs de fumée sont vérifiés
et entretenus au moins annuellement.
5. L'équipement électrique doit comporter un disjoncteur différentiel et toutes les prises accessibles aux enfants
doivent être munies de dispositifs de protection.
6. Chaque structure d’accueil offrant des repas même légers doit disposer d’une cuisine équipée au moins d’un
évier, d’eau courante froide et chaude, d’un réfrigérateur et de possibilités de stockage des aliments, et dont la
taille est adaptée au nombre de repas fournis. Dès que le nombre de couverts par repas principal atteint
soixante, la cuisine doit être équipée d’installations professionnelles. La présence d’une cuisine n’est pas
obligatoire si le gestionnaire peut prouver que la confection des repas a été confiée moyennant contrat à un
organisme externe ou à une cuisine centrale.
7. Chaque structure d’accueil doit disposer d’un appareil téléphonique en fonction à chaque étage et d'une trousse
de premier secours régulièrement mise à jour. Si des travaux administratifs sont réalisés sur place, la structure
d’accueil doit disposer d’un local séparé de taille adéquate.
8. Chaque structure d’accueil doit disposer d’un cabinet de toilette pour adultes disponible pour les parents, les
visiteurs et le personnel. Les structures d’accueil nouvellement créées par une personne morale de droit public
sont tenues de disposer d’un cabinet de toilette pour adultes accessible à une personne handicapée. Le rez-de-
chaussée au moins de ces structures d’accueil doit être accessible à une personne qui se déplace en chaise
roulante.
9. En règle générale, chaque structure d’accueil doit disposer d’au moins une cuve de toilette et d’au moins un
lavabo dispensant de l’eau courante froide et chaude ou mitigée pour chaque tranche de dix enfants entamée.
La température de l’eau chaude devra être limitée par thermostat à une température qui ne peut être
supérieure à 40°Celsius. Pour les enfants non scolarisés les locaux sanitaires doivent se trouver au même étage
que le local de séjour, pour les enfants scolarisés ils doivent se trouver au même étage que le local de séjour
ou au prochain étage. Pour les enfants non-scolarisés les locaux de repos doivent se trouver au même étage
que le local de séjour ou au prochain étage. Pour les enfants âgés de moins de quatre ans, les lavabos doivent
se trouver à la hauteur d’utilisation des enfants et les cuves de toilette doivent être d’une taille appropriée aux
enfants. Pour les enfants âgés de plus de 6 ans des cabines de toilette doivent être installées.
10. Les infrastructures d’une structure d’accueil tombant sous le champ d’application du présent règlement devront
être conformes aux dispositions générales prévues par le présent article ainsi qu’aux dispositions spécifiques
prévues aux articles 28 à 38.
Section II. La crèche
Infrastructures de base
A l'exception des crèches en fonction ou en construction au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,
chaque crèche doit disposer d'une aire de jeu extérieure dont la taille ne peut être inférieure à un are ni inférieure à
5m2 par enfant. Une dérogation à cette règle peut être accordée aux crèches dont l'implantation permet l'accès direct
à une zone verte ou à une aire de jeu publique.
A l'exception des crèches en fonction ou en construction au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,
la taille maximale d’une crèche est de 100 places entières .
Dans le cas de groupes dits verticaux, accueillant des enfants âgés de 0 à 4 ans, les conditions d’agrément en matière
d’infrastructures prévues pour le groupe des petits sont à respecter, la superficie totale des locaux de séjour, sans les
locaux de repos devant être de 3,3 m2 au moins par enfant.
Le groupe des petits
Les infrastructures de ce groupe disposent d’un ou de deux locaux de séjour dont la taille ne peut être inférieure à
10 m2, d’un ou de deux dortoirs et d’une salle de bain dont la taille doit permettre l’installation des équipements requis.
La présence de ce type de groupe dans une crèche rend nécessaire la présence d’une cuisine ou d’un bloc kitchenette
au même étage que le local de séjour.
La superficie totale des locaux de séjour des enfants d'un groupe d’enfants âgés de moins de 18 mois respectivement
de moins de 2 ans doit être de 3,3 m2 au moins par enfant.
Chaque dortoir doit être équipé d’un nombre suffisant de lits d’enfants disposés de façon à respecter un écart latéral
raisonnable entre les lits. Par emplacement deux lits au maximum peuvent être superposés. Le volume de chaque
dortoir doit être au moins égal à 6 mètres cube par lit d’enfant.
La salle de bain doit se trouver au même étage que le local de séjour et doit disposer d’une table à langer et d’un
lavabo équipé d’un robinet à eau mitigée et à commande non manuelle et d’un distributeur de savon à commande non
manuelle à l’usage du personnel et d’un lavabo équipé d’un ou de plusieurs robinets installé à la hauteur des enfants.
La présence de cuves de toilette pour enfants n’est pas obligatoire pour cette tranche d’âge.
La taille maximale d’un groupe est de 12 enfants. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours
de la semaine ou certains moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche
d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en
moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Le groupe des moyens
Les infrastructures de ce groupe disposent d’un ou de deux locaux de séjour dont la taille ne peut être inférieure à
10 m2, d’un ou de deux dortoirs et d’une salle de bain dont la taille doit permettre l’installation des équipements requis.
Les groupes ouverts seulement les matins sont dispensés de l’obligation de disposer d’un dortoir.
La superficie totale des locaux de séjour d’un groupe d’enfants non-scolarisés âgés de 18 mois à 4 ans
respectivement de 2 ans à 4 ans doit être de 3,3 m2 au moins par enfant.
Sont compris dans cette superficie les locaux de repos adjacents aux locaux de séjour et utilisables en dehors des
heures de repos comme locaux de séjour, à l'exception des dortoirs équipés de lits fixes, et des couloirs.
Chaque groupe d’enfants doit disposer d’un nombre suffisant de lits d’enfants ou de matelas. Le ou les dortoirs
doivent permettre l’accueil d’au moins deux tiers des enfants pour se reposer sur des lits ou matelas, disposés de façon
à respecter un écart raisonnable. Par emplacement deux lits d’enfants au maximum peuvent être superposés.
La salle de bain doit se trouver au même étage que le local de séjour et doit, si des enfants âgés de moins de 2,5
ans sont accueillis, disposer d’une table à langer et d’un lavabo équipé d’un robinet à eau mitigée et à commande non
manuelle et d’un distributeur de savon à commande non manuelle à l’usage du personnel.
La taille maximale d’un groupe est de 15 enfants. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours
de la semaine ou certains moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche
d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en
moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Section III. Le foyer de jour pour enfants
Infrastructures de base
A l'exception des foyer de jour pour enfants en fonction ou en construction au moment de l'entrée en vigueur du
présent règlement, chaque foyer de jour doit disposer d'une aire de jeu extérieure dont la taille ne peut être inférieure
à un are ni inférieure à 5m2 par enfant. Une dérogation à cette règle peut être accordée aux foyers de jour situés à
moins de 500 mètres d’une zone verte ou d’une aire de jeu publique ainsi qu’aux foyers de jour disposant de locaux
de défoulement suffisamment spacieux.
A l'exception des foyers de jour en fonction ou en construction au moment de l'entrée en vigueur du présent
règlement, la taille maximale d’un foyer de jour est de 200 places entières.
Le groupe préscolaire
Les infrastructures de ce groupe disposent de deux locaux de séjour dont la taille ne peut être inférieure à 8 m2 et
d’une salle de bain dont la taille doit permettre l’installation des équipements requis. Pour les groupes dont la capacité
ne dépasse pas 10 enfants un seul local de séjour est suffisant.
La superficie totale des locaux réservés exclusivement au séjour des enfants d’un groupe d’enfants scolarisés âgés
de plus de 3 ans et non encore admis à l’école primaire doit être de 3 m2 au moins par enfant.
La taille maximale d’un groupe est de 15 enfants. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours
de la semaine ou certains moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche
d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en
moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Le groupe scolaire
Les infrastructures de ce groupe disposent d’au moins un local de séjour principal et d’au moins 2 locaux de séjour
pour devoirs à domicile dont la taille ne peut être inférieure à 8 m2 et d’une salle de bain dont la taille doit permettre
l’installation des équipements requis. Pour les groupes dont la capacité ne dépasse pas 15 enfants deux locaux de séjour
sont suffisants. Pour les groupes dont la capacité ne dépasse pas 10 enfants un seul local de séjour est requis.
La superficie totale des locaux réservés exclusivement au séjour des enfants d’un groupe d’enfants âgés admis à
l’école primaire doit être de 3 m2 au moins par enfant.
La taille maximale d’un groupe est de 18 enfants. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours
de la semaine ou certains moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche
d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en
moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Section IV. Le service de restauration scolaire
Le service de restauration scolaire dispose d’une cuisine dont la taille et les équipements doivent être adaptés au
nombre de repas servis et au mode de restauration choisi et d’un ou plusieurs locaux séparés destinés à l’entrepôt des
aliments.
Le service dispose d’un ou de plusieurs réfectoires/locaux de séjour dont la taille ne peut être inférieure à 10 m2
et d’une ou plusieurs salles de bain dont la taille doit permettre l’installation des équipements requis. Le revêtement
des murs, du sol et du plafond doivent être choisis de sorte à maîtriser la réverbération des bruits. Les
réfectoires/locaux de séjour doivent être équipés en vue de l’organisation d’activités artistiques ou récréatives.
La superficie totale des réfectoires/locaux de séjour doit être de 2 m2 au moins par enfant.
Le nombre maximal d’enfants par local de restauration est limité à 20 enfants. Des enfants peuvent être accueillis
en surnombre certains jours de la semaine ou certains moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité
d’accueil autorisée pour la tranche d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux
d’occupation n’excède pas 100% en moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une
telle suroccupation temporaire.
Un réfectoire peut être subdivisé en plusieurs locaux de restauration par des séparations optiques et acoustiques,
sans que le nombre d’enfants accueillis au total dans ce réfectoire ne puisse dépasser 60 élèves. Sur demande dûment
motivée les services de restauration scolaire en fonction ou en construction au moment de l'entrée en vigueur du
présent règlement peuvent être dispensés du respect de cette disposition.
Dans les services de restauration scolaire en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement un
surnombre de 20% est accepté jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Section V. Le service d’aide aux devoirs
Le service d’aide aux devoirs dispose d’un ou plusieurs locaux de séjour dont la taille ne peut être inférieure à 10
m2 et d’une salle de bain dont la taille doit permettre l’installation des équipements requis. Les locaux de séjour doivent
être équipés en vue de l’organisation d’activités artistiques ou récréatives.
La superficie totale des locaux de séjour doit être de 2,5 m2 au moins par enfant. Le nombre maximal d’un groupe
d’enfants est limité à 20. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine ou certains
moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche d’âge considérée
(arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en moyenne
hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Section VI. La garderie pour enfants
Infrastructures de base
Les infrastructures de ce groupe disposent d’un ou deux locaux de séjour dont la taille ne peut être inférieure à 10
m2 et d’une salle de bain dont la taille doit permettre l’installation des équipements requis.
La superficie totale des locaux réservés au séjour des enfants d’un groupe d’enfants âgés de plus de 2 ans doit être
de 3 m2 au moins par enfant.
La taille maximale d’un groupe est de 20 enfants. Des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours
de la semaine ou certains moments de la journée, dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche
d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5) et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en
moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Conditions pour l’accueil d’enfants âgés de moins de 2 ans
La présence de ce type de groupe dans une garderie rend nécessaire la présence d’une cuisine ou d’un bloc
kitchenette au même étage que le local de séjour, respectivement dans une partie du local de séjour.
La salle de bain doit être installée dans un local séparé se trouvant au même étage que le local de séjour et doit
disposer d’une table à langer et d’un lavabo équipé d’un robinet à eau mitigée et à commande non manuelle et d’un
distributeur de savon à commande non manuelle à l’usage du personnel.
La taille maximale d’un groupe comprenant entre autres des enfants âgés de moins de 2 ans est de 15 enfants. Des
enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine ou certains moments de la journée, dans la
limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée pour la tranche d’âge considérée (arrondi à l’unité supérieure dès 0,5)
et à condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% en moyenne hebdomadaire et que les infrastructures et
équipements permettent une telle suroccupation temporaire.
Section VII. La structure d’accueil proposant plusieurs types d’activité sur un même site
Les infrastructures de chaque groupe d’enfants doivent correspondre aux dispositions prévues par le
présent règlement pour le type d’activité concerné.
La capacité maximale de chaque activité est égale à la capacité maximale prévue pour ce type d’activité, sans que la
capacité maximale de la structure d’accueil ne puisse être supérieure à 200 enfants.
Titre III. LES MODALITES DU CONTROLE
Chapitre I. Le contrôle en vue de la délivrance de l’agrément
Les agents chargés du contrôle
Sont chargés de l’instruction des demandes d’agrément les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi qui peuvent
se faire assister dans leurs missions par les agents du ministère de la Famille, ainsi que par des experts.
L’identité du requérant
Dans le cas d’une personne physique, ce contrôle a lieu sur base d’un passeport ou d’une carte d’identité et d’un
extrait de l’acte de naissance. Dans le cas d’une personne morale, le ministère de la Famille vérifie si le requérant
dispose de la personnalité morale. Ce contrôle se fait sur base de documents. En cas de doute relatif à la personnalité
morale d’une association sans but lucratif les agents du ministère de la Famille vérifient si la liste des membres de l’asbl
est déposée au greffe du tribunal civil de son siège social et si elle est à jour.
Les conditions d’honorabilité
Le contrôle des conditions d’honorabilité a lieu sur base d’extraits du casier judiciaire, par la consultation directe
des fichiers judiciaires informatisés par les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la loi ou moyennant recours
systématique à l’entraide administrative auprès des services de police et de gendarmerie nationaux et étrangers.
Le personnel
Le contrôle des conditions de qualification, des ratios d’encadrement éducatif et des autres conditions concernant
le personnel peut avoir lieu sur base de documents et sur base de visites sur les lieux.
Les infrastructures
Le contrôle des infrastructures a lieu sous forme d’étude de plans et sous forme de visites sur place des locaux.
Dans le cadre de la procédure d’agrément le ministère de la Famille peut établir un certificat de conformité des
infrastructures au présent règlement.
L’agrément provisoire
Les personnes physiques et morales qui exercent leur activité depuis une date antérieure au 24 septembre 1997 qui,
au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ne remplissent pas les conditions pour obtenir l’agrément
prévu à l’article 2 et qui introduisent une demande écrite bénéficient d’un agrément provisoire écrit qui expire de plein
droit le 15 juillet 2003.
L’agrément provisoire précise les conditions prévues par le présent règlement et qui ne sont pas remplies. Un
agrément définitif accordé pour une durée illimitée peut être accordé sur demande dès que les conditions précisées
lors de la décision du ministre attribuant l’agrément provisoire sont remplies.
En matière de procédure d’agrément, le ministère de la Famille enverra au requérant dans le mois de la réception
de la demande d’agrément un accusé de réception avec la liste des documents qui restent à produire. Si le requérant
n’a pas produit les documents demandés dans les trois mois de la date de l’accusé de réception, et ce sans avoir fourni
d’explications, la demande d’agrément est à considérer comme nulle et non avenue.
Chapitre II. Le contrôle des structures d’accueil agréées
Les agents chargés du contrôle
Sont chargés de la surveillance des dispositions du présent règlement les fonctionnaires prévus à l'article 9 de la loi
qui peuvent se faire assister dans leurs missions par les agents du ministère de la Famille, ainsi que par des experts.
Lors des visites qui ont lieu au moins une fois par an le ou les agents chargés de la mission de surveillance s'identifient
à l'aide d'une carte de légitimation qui porte la signature du ministre compétent et qui mentionne la qualité d’officier
de police judiciaire du titulaire.
Les conditions d’honorabilité
Le respect des conditions d’honorabilité est contrôlé au moins tous les cinq ans. Il a lieu sur base d’extraits du casier
judiciaire, par la consultation directe des fichiers judiciaires informatisés par les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la
loi ou moyennant recours systématique à l’entraide administrative auprès des services de police et de gendarmerie
nationaux et étrangers.
Le personnel
Le contrôle des conditions de qualification du personnel à engager a lieu sur base de documents. Le contrôle des
ratios d’encadrement éducatif et des autres conditions concernant le personnel peut avoir lieu sur base de documents
et sur base de visites sur les lieux.
Les infrastructures
Le contrôle des infrastructures a lieu sous forme de visites sur place des locaux.
Procédure d’avertissement et de retrait de l’agrément
Le constat d'une infraction aux dispositions du présent règlement a lieu sous forme soit d'un avertissement oral, soit
d'un avertissement écrit qui doit sous peine de nullité parvenir au gestionnaire de la structure d’accueil dans les 3 mois.
L'avertissement écrit mentionne la date de la visite, le nom et la fonction de l'agent ayant effectué la visite et la ou les
infractions constatées ainsi que le délai accordé au gestionnaire pour se mettre en conformité avec le présent
règlement. Ce délai ne peut être inférieur à 8 jours ni supérieur à 3 mois et prend cours le jour de la réception de
l'avertissement écrit. Le gestionnaire de la structure d’accueil peut demander une prolongation de ce délai si, pour des
raisons indépendantes de sa volonté, il ne peut se mettre en conformité endéans le délai fixé.
Passé le délai de mise en conformité, le ministre peut, moyennant application des dispositions de l'article 4 de la loi
retirer l'agrément au gestionnaire de la structure d’accueil. Le retrait de l’agrément entraîne la fermeture de la
structure d’accueil dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de retrait par le
ministre. Cette notification se fait par lettre recommandée. La décision de retrait de l’agrément donne lieu à la
publication dans les quotidiens sous forme d’avis officiel à l’intention des usagers de la structure d’accueil.
Titre IV. LA DEMANDE D’AGREMENT
La demande est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer l'institution de
garde.
La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants
une description de la structure d’accueil à agréer (définition des groupes, classes d’âge et nombre d'enfants par
groupe)
les documents relatifs à l’identité de l’organisme gestionnaire
les documents relatifs à l’honorabilité de la personne physique ou des membres des organes dirigeants de la
personne morale responsables de la gestion des activités
les documents relatifs à l’honorabilité du personnel dirigeant ou d’encadrement
les documents relatifs à la qualification et à l’expérience du chargé de direction et du personnel
un plan de l'institution indiquant pour les différents niveaux, les voies de communication interne, la destination
des locaux et les équipements de sécurité et d’hygiène prévus
les documents relatifs à la situation financière
un budget prévisionnel
un engagement formel du gestionnaire que l'institution de garde est accessible à tout usager indépendamment de
toutes considérations d'ordre idéologique, philosophique ou religieux
Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l'établissement du dossier de la
demande d'agrément.
Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998
réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les social, familial et thérapeutique pour ce qui
concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires et structures d’accueil sans hébergement pour
enfants est abrogé.
Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille,
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2001.
de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse,
Henri
Marie-Josée Jacobs
§qEditeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange