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rgd_2001_11_19_n1 LU

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

48 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (48)

Texte législatif (48 Articles)

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

14 décembre 2001

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission

au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du

Corps de la Police Grand-Ducale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 29 et 30 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police;

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

I. Dispositions générales

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d’admission générales. Lors de son admission au stage, le candidat doit joindre à son acte de

candidature les pièces et certificats requis en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Commissions d’examen. Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions

du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours

d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de

l’Etat.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Classement aux examens.

1. La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux

différents examens prévus par le présent règlement.

2. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des

points dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des

points a échoué. Toutefois, aux examens-concours, les candidats doivent en outre rentrer, de par leur

classement, dans le contingent des vacances de poste disponibles.

3. Le candidat se présentant à l’examen d’admission définitive et à l’examen de promotion et qui a obtenu au moins

les trois cinquièmes du total des points, mais qui n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une branche, doit

se soumettre à un examen supplémentaire dans cette branche. En cas de réussite le candidat ajourné sera classé à

la suite des candidats ayant réussi à l’épreuve principale et compte tenu des notes y obtenues. Le candidat a échoué

lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la branche où il a été ajourné.

4. A l’exception des examens-concours pour l’admission au stage dans les différentes carrières, le candidat ne peut

se présenter, en cas d’échec, qu’une deuxième fois aux examens. Un second échec entraîne l’élimination

définitive du candidat à ces examens.

5. A la suite des examens-concours pour l’admission au stage et des examens de fin de stage, la commission

procède au classement des candidats.

6. A la suite de chaque examen de promotion, la commission d’examen procède, outre le classement normal des

candidats, à l’établissement du tableau d’avancement de la carrière en question en groupant les candidats par

promotion dans l’ordre chronologique et en classant à l’intérieur de chaque promotion en tenant compte de

leur ancienneté, des résultats de leur examen de fin de stage ainsi que des résultats obtenus à l’examen de

promotion. Le rang utile pour obtenir les promotions qui exigent la réussite à un examen de promotion est

déterminé par référence au tableau d’avancement établi.

7. L’examen de fin de stage portant sur la partie formation spéciale a lieu au plus tard trois mois avant la fin de la

période de stage à moins que le candidat bénéficie d’une réduction de stage.

II. Dispositions spéciales

1. Carrière de l'attaché de direction

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L'admission au stage dans la carrière supérieure de l'attaché de direction se fait

sur proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police

Grand-Ducale et de l’Inspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché à l’Inspection Générale

de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 février 1987 portant organisation

des examens-concours pour l'admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des

administrations de l'Etat et des établissements publics.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage du personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale peut

être accompli partiellement dans un autre service public ou dans un établissement privé luxembourgeois ou étranger.

Sur avis de l’Inspecteur Général de a Police, le stage du personnel détaché à l’Inspection Générale de la Police peut

être accompli partiellement dans un autre service public ou dans un établissement privé luxembourgeois ou étranger.

Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale.

L’Inspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour le

personnel détaché à l’Inspection Générale de la Police.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure de l'attaché

de direction comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Mémoire portant sur un sujet administratif

80 points

2. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

80 points

3. Conventions policières internationales

60 points

4. Législation concernant

60 points

a. le budget et la comptabilité de l'Etat

b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures

5. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

80 points

a. Droits de l'Homme

b. Législation sur le Conseil d'Etat

c. Législation sur la Cour Constitutionnelle

d. Procédure administrative contentieuse et non contentieuse

Total: 360 points

2. Carrière de l’ingénieur

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. Les candidats à la carrière supérieure de l'ingénieur doivent être titulaires du

diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d’un diplôme d'études luxembourgeois ou étranger reconnu

équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale ainsi que d’un diplôme d'ingénieur délivré

par une université ou une école d'enseignement technique supérieur du degré universitaire après un cycle complet d'au

moins quatre années d’études universitaires homologué par le Ministre ayant dans ses attributions l’Enseignement

Supérieur conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et

grades étrangers d’enseignement supérieur.

Pour pouvoir être admis à l’examen-concours prévu à l’article 1er, les candidats doivent être agréés par le Ministre

de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen d’admission au stage. Le candidat doit passer avec succès l'examen-concours qui comprend les

épreuves suivantes

1. Travail d'analyse et de conception

80 points

2. Contrôle des connaissances générales

60 points

3. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction

60 points

Total: 200 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre de l’Intérieur, sur avis conforme du Ministre ayant dans

ses attributions la Fonction publique jusqu'à une durée d'un an dans les cas ci-après

1. pour le candidat qui, en dehors de son diplôme d'ingénieur, a acquis un diplôme universitaire dans une matière

qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat;

2. pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa

formation d'ingénieur, exercée à plein temps pendant trois ans au moins.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure de

l’ingénieur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Mémoire sur un sujet concernant plus particulièrement la spécialité du candidat

80 points

2. Épreuve en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

80 points

3. Épreuve sur la législation concernant le Droit Communautaire

60 points

4. Épreuve sur la législation concernant l'utilisation des données nominatives

dans les traitements informatiques

60 points

5. Épreuve sur

a. la législation concernant le budget et la comptabilité de l'État

b. la législation concernant la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

c. la législation concernant le statut général des fonctionnaires de l'État

80 points

Total: 360 points

3. Carrière du psychologue

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L’admission au stage dans la carrière supérieure du psychologue se fait sur

proposition du Directeur Général de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du

27 février 1987 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives de

la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public ou

un établissement privé luxembourgeois ou étranger.

Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière supérieure du

psychologue comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Présentation d'une thèse théorique ou pratique en rapport avec la fonction que le candidat

est appelé à exercer

80 points

2. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

80 points

3. Statut général des fonctionnaires de l'Etat

60 points

4. Éléments du Code Pénal et du Code d’Instruction Criminelle

60 points

5. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

80 points

a. Droits de l'Homme

b. Législation sur le Conseil d'Etat

c. Législation sur la Cour Constitutionnelle

d. Procédure administrative contentieuse et non contentieuse

Total: 360 points

4. Carrière supérieure de l’enseignant

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Des membres du personnel enseignant de la carrière supérieure peuvent être détachés à tâche complète

ou partielle, suivant les besoins, par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale, sur demande du

Ministre de l’Intérieur, à l’Ecole de Police.

5. Carrière de l'ingénieur technicien

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière moyenne de l'ingénieur technicien se fait sur

proposition du Directeur Général de la Police conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 15

décembre 1986 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de

l'ingénieur technicien et du technicien diplômé des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie dans un service technique d'une autre

administration de l'Etat, d'un établissement public, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou

étranger.

La durée du stage peut être abrégée par décision du Ministre de l’Intérieur, sur avis conforme du Ministre ayant dans

ses attributions la Fonction Publique jusqu'à une durée d'un an pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique

par une activité professionnelle correspondant à sa formation d'ingénieur technicien, exercée à plein temps pendant

trois ans au moins.

Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne de l'ingénieur

technicien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Rédaction sur un sujet technique en langue française

60 points

2. Lois et règlements administratifs

60 points

a. législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

b. législation sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques

3. Informatique

60 points

4. Télécommunication

60 points

5. Système d’information

60 points

Total: 300 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d'ingénieur technicien

principal, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières

suivantes

1. Partie administrative

a. Rédaction d'un rapport administratif en langue française sur un sujet technique

60 points

b. Législation sur

60 points

la comptabilité de l'Etat

le régime des marchés publics de travaux et fournitures

2. Partie technique

c. Informatique

60 points

d. Télécommunication

60 points

e. Systèmes d’information

60 points

Total: 300 points

6. Carrière du rédacteur

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière moyenne du rédacteur se fait sur proposition

respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police Grand-Ducale et

de l’Inspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché auprès de l’Inspection Générale de la

Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation

des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire et du rédacteur des

administrations de l'Etat et des établissements publics.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

L’Inspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour

le personnel de cette carrière détaché à l’Inspection Générale de la Police.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du rédacteur

comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1 Rédaction

- correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières

ressortissant aux services de la Police et de l’Inspection Générale de la Police

60 points

2. Exercice pratique

- connaissance appropriée des programmes informatiques propres à la Police Grand-Ducale

60 points

3. Droit constitutionnel

- la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

- l’organisation de la Cour Constitutionnelle

60 points

4. Eléments de Code Pénal et du Code d’Instruction Criminelle

60 points

5. Droit administratif

l’organisation politique, administrative et judiciaire du pays

60 points

6. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

60 points

Total: 360 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal,

s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Elaboration d’un projet d’exposé ou de mémoire sur une question d’intérêt général relevant

de la Police Grand-Ducale ou de l’Inspection Générale de la Police

60 points

2. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police, y inclus

les textes réglementaires et les prescriptions de service y relatifs

60 points

3. Droit administratif

120 points

- la procédure administrative non contentieuse

- la comptabilité de l’Etat

- les marchés publics de travaux et de fournitures

- les traitements des fonctionnaires de l’Etat

4. Conventions internationales

conventions internationales en matière de coopération policière

60 points

Total: 300 points

7. Carrière du bibliothécaire - documentaliste

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d’admission. L’admission au stage dans la carrière moyenne du bibliothécaire-documentaliste

se fait sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par la loi du 22 juin 1989

portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement secondaire, titre VI: de

l’enseignant secondaire.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie auprès d’un autre service ou institut

luxembourgeois ou étranger sans que cette période de stage puisse dépasser six mois.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L’examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du

bibliothécaire-documentaliste comporte des épreuves sur les matières suivantes

1. Présentation d’un travail de documentation sur un sujet choisi par le Directeur de

l’Ecole de Police en relation avec le Centre de Documentation de la Police

80 points

2. Présentation d’un travail bibliographique sur un projet choisi par le Directeur de

l’Ecole de Police en relation avec le Centre de Documentation de la Police

80 points

3. Epreuve portant sur les technologies de l’information et de la communication

80 points

4. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

60 points

5. Législation sur le Droit Public et Administratif

60 points

Total: 360 points

8. Carrière de l’informaticien diplômé

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d’admission. Les candidats à la carrière de l’informaticien diplômé doivent être détenteurs du

diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires ou d’un diplôme d’études luxembourgeois ou étranger reconnu

équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale.

Pour pouvoir être admis à l’examen-concours prévu à l’article 31, les candidats doivent être agréés par le Ministre

de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen d’admission au stage. Le candidat doit passer avec succès l’examen-concours qui comprend les

épreuves suivantes

1. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction

60 points

2. Epreuve de langue anglaise

60 points

3. Connaissances informatiques générales

60 points

4. Connaissances techniques générales

60 points

Total: 240 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Sur avis du Directeur Général de la Police, le stage peut être fait en partie dans un service technique d'une autre

administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé,

luxembourgeois ou étranger.

Toutefois, une période minimale d'une année de stage est à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne de

l’informaticien diplômé comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Rédaction sur un sujet technique en langue anglaise

60 points

2. Lois et règlements administratifs

60 points

a. Législation sur la Police grand-ducale et l’Inspection Générale de la Police

b. Législation sur l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques

4. Informatique

80 points

5. Télécommunication

80 points

6. Systèmes d’information

80 points

Total: 360 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d’informaticien

principal, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières

suivantes

1. Partie administrative

a. Rédaction d'un rapport administratif en langue anglaise sur un sujet technique

60 points

b. Législation sur

60 points

la comptabilité de l'Etat

le régime des marchés publics de travaux et de fournitures

2. Partie technique

c. Informatique et systèmes d'information

60 points

d. Télécommunication

60 points

e. Systèmes d’information

60 points

Total: 300 points

9. Carrière de l'expéditionnaire administratif

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière inférieure de l'expéditionnaire se fait sur

proposition respectivement du Directeur Général de la Police pour le personnel destiné à être affecté à la Police

Grand-Ducale et de l’Inspecteur Général de la Police pour le personnel destiné à être détaché auprès de l’Inspection

Générale de la Police, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant

l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire et de rédacteur

des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

L’Inspecteur Général de la Police détermine la durée du stage à accomplir au sein de la Police Grand-Ducale pour

le personnel de cette carrière détaché à l’Inspection Générale de la Police.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de

l'expéditionnaire administratif comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Rédaction

- correspondance de service dans les langues allemande et française sur des matières

ressortissant aux services de la Police et de l’Inspection Générale de la Police

60 points

2. Exercice pratique

- connaissance appropriée des programmes informatiques propres à la Police Grand-Ducale

60 points

3. Droit Constitutionnel

- la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

60 points

4. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

60 points

5. Droit Administratif

l’organisation politique, administrative et judiciaire du pays

60 points

Total: 300 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint, s'il

n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Confection en langue française et en langue allemande de projets de lettres et

60 points

autres documents concernant les affaires courantes du service

2. Droit Constitutionnel

60 points

la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg

3. Droit Administratif

120 points

- le statut général des fonctionnaires de l’Etat et plus particulièrement: recrutement, promotion,

affectation, devoirs, incompatibilités, durée du travail, discipline

- la procédure administrative non contentieuse

- la comptabilité de l’Etat

4. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

60 points

Total: 300 points

10. Carrière de l'expéditionnaire technique

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique se fait

sur proposition du Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal

modifié du 13 juin 1983 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de

l'expéditionnaire technique des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre

administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé,

luxembourgeois ou étranger.

Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de

l'expéditionnaire technique comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

60 points

2. Statut général des fonctionnaires de l’Etat

60 points

3. Connaissances techniques générales

60 points

4. Sécurité dans les bâtiments publics et mesures préventives contre les accidents

60 points

5. Rapports de service en langues française et allemande

60 points

Total: 300 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis technique

adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Connaissances techniques approfondies

90 points

2. Connaissances informatiques générales

90 points

3. Législation sur

60 points

a. le budget et la comptabilité de l'Etat

b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures

4. Rédaction d'un rapport technique en langue française

60 points

Total: 300 points

11. Carrière de l'expéditionnaire informaticien

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d’admission. Les candidats à la carrière de l'expéditionnaire informaticien doivent avoir subi

avec succès l'enseignement des cinq premières années d'études dans un établissement d'enseignement secondaire ou

avoir réussi le cycle moyen de l'ensei-gnement secondaire technique soit du régime technique - division technique

générale - soit du régime de la formation de technicien - division informatique - ou avoir obtenu le certificat d'aptitude

technique et professionnelle du régime professionnel - division informatique - ou présenter une attestation portant sur

des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant dans ses attributions l’Education Nationale.

Pour pouvoir être admis à l’examen-concours prévu à l’article 41 les candidats doivent être agréés par le Ministre

de l’Intérieur en proposition du Directeur Général de la Police.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen d’admission au stage. Le candidat doit passer avec succès l’examen-concours qui comprend les

épreuves suivantes

1. Epreuve de langue luxembourgeoise: traduction

60 points

2. Epreuve de langue française

60 points

3. Connaissances informatiques générales

60 points

4. Connaissances sur les systèmes d’information

60 points

Total: 240 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

National d’Administration Publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre

administration de l'Etat, d'un établissement public ou communal, ou même dans un établissement privé spécialisé,

luxembourgeois ou étranger.

Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la carrière inférieure de

l'expéditionnaire informaticien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Législation sur la Police Grand-Ducale et l’Inspection Générale de la Police

60 points

2. Statut général des fonctionnaires de l’Etat

60 points

3. Connaissances informatiques générales

60 points

4. Systèmes d’information

60 points

5. Rédaction d'un rapport technique en langue française

60 points

Total: 300 points

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Examen de promotion. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis-

informaticien adjoint, s'il n'a subi avec succès un examen de promotion qui comporte des épreuves écrites sur les

matières suivantes

1. Connaissances informatiques approfondies

90 points

2. Connaissances sur les systèmes d’information

90 points

3. Législation sur

60 points

a. le budget et la comptabilité de l'Etat

b. le régime des marchés publics de travaux et fournitures

4. Rédaction d'un rapport technique en langue française

60 points

Total: 300 points

12. Carrière de l'artisan-fonctionnaire

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Conditions d'admission. L’admission au stage à la carrière inférieure de l'artisan se fait sur proposition du

Directeur Général de la Police dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars

1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de

l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16

avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut

national d’administration publique ainsi que par les règlements d'exécution pris sur base desdites lois.

Le stage peut, sur avis du Directeur Général de la Police, être fait en partie dans un service technique d'une autre

administration de l'Etat, d'un établissement public, ou même dans un établissement privé spécialisé, luxembourgeois ou

étranger.

Toutefois, une période minimale de dix-huit mois est à accomplir à la Police Grand-Ducale.

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Admission définitive et examen de promotion. L'examen sanctionnant la formation spéciale dans la

carrière inférieure de l'artisan et l’examen de promotion sont régis par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars

1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de

l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

III. Disposition finale

Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur,

Palais de Luxembourg, le 19 novembre 2001.

Michel Wolter

Henri

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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