LU
Règlement grand-ducal du 24 septembre 2001 accordant une garantie de l’Etat aux compagnies aériennes Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
25 septembre 2001
Règlement grand-ducal du 24 septembre 2001 accordant une garantie de l’Etat
aux compagnies aériennes
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 22 décembre 2000 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;
Vu l’article 9 de l’arrêté grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal;
Considérant qu’il y a urgence;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget;
Arrêtons
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg accorde aux compagnies aériennes Luxair S.A. et Cargolux
Airlines International S.A. sa garantie financière pour couvrir, en cas d’acte de guerre et de terrorisme, la responsabilité
de ces compagnies vis-à-vis de tiers autres que les passagers et leurs ayants droit. En cas de mise en œuvre de cette
garantie, l’Etat renonce à tout recours envers ces compagnies aériennes.
La garantie visée à l’article 1er ne s’applique qu’aux montants pour lesquels les compagnies aériennes sont
dans l’impossibilité de trouver une couverture auprès d’un assureur et pour lesquels une couverture d’assurance est
obligatoire afin de leur permettre de continuer leurs opérations. En aucun cas, la garantie ne peut dépasser par sinistre
le montant équivalant à la somme de deux milliards de dollars des Etats-Unis d’Amérique fixé au moment du sinistre.
La garantie visée à l’article 1er est accordée à partir du 25 septembre 2001, zéro heures, pour une durée
maximale d’un mois. L’Etat renonce, pour cette durée, à la rémunération, par les compagnies aériennes, de la garantie
accordée.
Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 2001.
Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et est communiqué à la Commission
Européenne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 24 septembre 2001.
Ministre d’Etat,
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Transports,
Henri Grethen
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange