formation de fonds propres : la différence entre le résultat de l’exercice et les prélèvements nets;

formation de fonds propres : la différence entre le résultat de l’exercice et les prélèvements nets;

endettement total : l’exigible à long, moyen et à court terme, respectivement le ratio endettement total par

fonds propres.

(2) Au sens de l’article 7 de la loi, sont considérées comme économiquement viables les exploitations dont la

dimension économique correspond à une MBS totale de 9.600 EUR, calculée selon la méthode fixée à l’article 3.

(3) Pour le calcul de la viabilité économique des exploitations gérées par deux ou plusieurs exploitants, à l’exception

de deux conjoints et des partenaires d’un contrat d’exploitation, les montants des MBS totales, du bénéfice agricole et,

dans la mesure du nécessaire, des paramètres visés au 3ème alinéa du point b) et au paragraphe (2) ci-avant sont

multipliés par le nombre des exploitants. Pour les associations d’exploitations le facteur de multiplication correspond

au nombre des exploitations membres.

(1) Les normes minimales à respecter dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des

animaux par les bénéficiaires des aides relevant des articles 6, 7, 11, 12 et 14 de la loi sont fixées à l’annexe II du présent

règlement.

(2) Lorsque des investissements sont réalisés en vue de se conformer à des normes minimales nouvellement

requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être des animaux, les aides des articles 6 et 7

de la loi peuvent être accordées en vue de remplir les nouvelles normes. Dans ce cas, un délai ne dépassant pas trois

ans peut être prévu pour le respect des dites normes minimales si un tel délai s’avère nécessaire pour régler des

problèmes particuliers qui se posent pour remplir les normes en question et s’il est conforme à la législation spécifique

concernée.

Les jeunes agriculteurs visés à l’article 13 de la loi réalisant des investissements dans un délai de cinq ans à

compter de leur installation, bénéficient, nonobstant l’allocation des aides, d’un délai de trois ans à partir de la date

d’approbation de la demande d’aide pour se conformer aux dispositions de l’article 3, paragraphe (1) sous b) et c) de

la loi, ainsi que pour remplir les conditions minimales requises dans les domaines de l’environnement, l’hygiène et du

bien-être des animaux.

(1) Le coût minimum visé à l’article 3, paragraphe (1) sous d) et à l’article 7, paragraphe (1) sous d) de la loi

est fixé à 100.000 EUR. Il englobe l’ensemble des investissements immobiliers destinés à être réalisés sur une période

de 12 mois.

(2) L’analyse économique prévue à l’article 3, paragraphe (1) sous d) et à l’article 7, paragraphe (1) sous d) de la loi,

fait l’objet d’un document spécifique comportant au moins les éléments suivants

la description économique détaillée du projet d’investissement ainsi que du financement prévu;

la description détaillée des bâtiments d’exploitation et du cheptel mort;

la liste détaillée des postes du passif du bilan (fonds propres, dettes à long et moyen terme, exigible à court

terme) avant et après investissement;

un calcul économique spécifique indiquant l’effet prévisible de l’investissement sur

a) l’évolution des liquidités disponibles, année après année au cours de la durée du projet, évaluée au moyen

d’un plan de financement;

b) le résultat de l’exercice (bénéfice/perte);

c) la formation de fonds propres et la capacité d’autofinancement de l’exploitation.

(3) Le document spécifique d’analyse se limite à la liste réduite d’éléments décrits ci-dessus seulement dans le cas

d’investissements qui n’affectent pas les volumes de production de l’exploitation.

Dans tous les autres cas, le document spécifique d’analyse comportera en plus des éléments mentionnés au

paragraphe (2) les éléments suivants

la description détaillée des caractéristiques physiques et techniques de l’exploitation avant et après

investissement, en ce qui concerne notamment la main d’œuvre, la surface agricole utile et son affectation et le

cheptel vif et portant notamment sur les productions, les rendements, et les prix de vente de l’exploitation;

le temps de travail à mettre en œuvre par production ainsi que les marges brutes des différentes productions;

le résultat de l’exercice par UTH familiale et la rémunération du travail familial par UTH (unité travailleur

humain). La conversion en UTH est réalisée en divisant la somme des heures de travail annuelles prestées par

2.300.

(4) Aux fins de l'analyse économique les demandeurs d'aides sont tenus de mettre à disposition de l'agent conseiller

choisi des comptabilités satisfaisant au moins aux critères et modalités visés à l'article 9, paragraphe 1.

(5) Le document spécifique dont question ci-dessus comprend un avis motivé écrit de l’agent du service de gestion

ayant procédé à l’analyse économique du projet en question.

Le demandeur des aides doit certifier avoir pris connaissance de l’avis motivé écrit.

(6) L’attestation relative à l’analyse économique à établir par l’agent conseiller, documentant le respect de

l’obligation imposée au demandeur de se faire conseiller sur la rentabilité de son projet d’investissement, comporte un

résumé précis des caractéristiques essentielles, notamment financières, du projet d’investissement qui a fait l’objet de

l’analyse économique.

(7) Les conditions d’agrément des services de gestion visés aux articles 3 et 7 de la loi sont fixées comme suit

ils doivent disposer d’une expérience dans les domaines de l’analyse économique et des conseils de gestion

agricoles;

ils doivent disposer d’un département pour la tenue de comptabilités économiques agricoles;

ils doivent employer à plein temps un ingénieur agronome.

Le service de l’horticulture de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture est agréé au sens du présent

paragraphe pour effectuer l’analyse économique des projets introduits par les horticulteurs, pépiniéristes et

arboriculteurs.

(1) Est à considérer comme comptabilité au sens de l'article 3 de la loi toute comptabilité qui répond aux

critères et modalités suivants

a) la comptabilité respecte les règles générales de la comptabilité en parties doubles et notamment les principes de

prudence, de séparation des exercices et de continuité et est présentée d'une façon complète, claire et

transparente pour chaque expert, avec pièces justificatives à l’appui;

b) la présentation des comptes annuels comprend un bilan et un compte de pertes et profits tels que définis par la

loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; ces pièces doivent être complétées par les

annexes suivantes

une liste détaillée des actifs immobilisés tels que définis à l'article 213 de la loi du 4 mai 1984 sur les comptes

sociaux, accompagnée des tableaux d'amortissements correspondants,

un relevé détaillé du cheptel vif,

une liste détaillée des comptes financiers,

un relevé global de la surface agricole utile indiquant les superficies de terres arables, de surfaces toujours

en herbe, de cultures permanentes et de surfaces boisées ainsi que la superficie en propriété et celle en

fermage;

c) la comptabilité concerne toutes les activités agricoles, notamment l'élevage, l'agriculture au sens strict, la

viticulture, l'horticulture, l'arboriculture, la sylviculture, y compris les activités secondaires telles que la distillerie,

le tourisme rural, l'élevage du menu bétail, l'aviculture, la vente directe, la prise en pension de bétail, les travaux

effectués pour le compte de tiers;

d) toutes les aides et primes de l'Etat, y compris les aides à l'investissement, figurent dans une rubrique séparée du

compte de pertes et profits;

e) les salaires ainsi que les fermages, loyers et autres montants versés aux membres de la famille ou aux associés

ne font pas partie des dépenses de l'exploitation.

(2) Au cas où l’exigence de la tenue d’une comptabilité découle exclusivement des conditions d’octroi d’une aide à

l’investissement, les exploitants qui ne réalisent pas des investissements supérieurs au coût minimum fixé à l’article 8,

paragraphe (1), peuvent tenir une comptabilité simplifiée, basée sur l’enregistrement simple des recettes et dépenses,

avec pièces justificatives à l’appui. Cette comptabilité doit obligatoirement respecter le modèle élaboré par le Service

d’Economie rurale.

(3) L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture est chargée du contrôle de la conformité de la

comptabilité avec les critères et modalités visés aux paragraphes (1) et (2) et ce en collaboration avec le Service

d'Economie rurale.

(1) Par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe (1) sous f) de la loi, l’obligation de tenir une

comptabilité pour les exploitations ayant réalisé ou réalisant des investissements au cours des années 2000, 2001 et

2002 est fixée au 1er janvier 2003.

(2) Les exploitants qui présentent jusqu'au 1er janvier 2003 une comptabilité non conforme peuvent régulariser leur

situation dans un délai n'excédant pas une année et toucher au plus des avances ne dépassant pas 50 % des aides aux

investissements dont ils sont susceptibles de bénéficier.

La liste des investissements visée à l’article 4 de la loi figure à l’annexe III du présent règlement.

(1) La majoration du plafond prévue à l’article 6, paragraphe (4), alinéa 1, de la loi est appliquée si la

transplantation de bâtiments d’une exploitation agricole est réalisée dans les conditions suivantes

en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique;

si elle est imposée par ou en vertu d’une réglementation en matière d’hygiène publique et d’environnement;

lorsque l’implantation de l’exploitation présente un sérieux inconvénient pour l’environnement naturel et

humain;

si elle est réalisée dans le cadre d’opérations de remembrement;

lorsqu’une modernisation, respectivement une extension de l’exploitation est impossible à cause de l’exiguïté des

terrains disponibles;

lors de la construction de nouveaux bâtiments d’exploitation communs par les membres d’une association

d’exploitations sur un site distinct des sièges des exploitations membres;

lors de l’établissement d’une exploitation nouvellement créée en dehors d’une agglomération.

(2) La transplantation doit concerner un bâtiment d’exploitation dans lequel s’effectue ou s’effectuera une

production essentielle de l’exploitation ou une installation de biométhanisation.

(3) Il y a transplantation d’une exploitation si l’ensemble ou une partie des bâtiments existants et/ou nouveaux est

nouvellement implanté dans les conditions suivantes

a) L’implantation doit se faire sur un terrain autre que celui attenant directement aux bâtiments existants et qui

permet une plus grande facilité de réalisation des bâtiments projetés ainsi que leur extension future

éventuelle,

présente des avantages en rapport avec la gestion de l’exploitation.

b) L’implantation sur ce terrain doit engendrer des frais d’infrastructure plus élevés par rapport à la construction

sur le terrain attenant à l’exploitation.

Les modalités d’application de l’article 5 de la loi sont fixées comme suit

(1) Les aides des articles 6 et 7 de la loi, allouées aux exploitants réalisant des investissements dans les étables pour

vaches laitières, sont limitées au coût du nombre d’emplacements correspondant à la quantité de référence lait dont

ils disposent, augmentée de la production autoconsommée par l’exploitation.

(2) Les aides allouées au titre de l’article 6 de la loi peuvent servir à encourager la création de maximum 1.200

nouveaux emplacements pour truies d’élevage.

En cas de demandes supérieures à cette limite, les demandes d’aide sont prises en considération dans l’ordre de leur

introduction et dans la limite d’une capacité maximale de 200 truies par producteur susceptible de bénéficier des aides.

Les aides des articles 6 et 7 de la loi peuvent être accordées aux exploitants réalisant la modernisation

d’emplacements existant depuis deux ans au moins.

L’allocation d’une aide en faveur de la modernisation réalisée par le remplacement de bâtiments existants est

soumise à la condition que les emplacements existants soient définitivement abandonnés ou assignés à d’autres fins que

celles de logement de porcs.

Par porcherie existante à moderniser on entend

a) en ce qui concerne les porcheries exploitées en propriété

les anciennes porcheries qui sont démodées ou trop exigeantes en main d’œuvre, à condition de n’avoir pas

chômé pendant l’année précédant la date d’introduction de la demande d’aide;

les porcheries installées à pleine capacité sur litière de paille et qui ont été en service pendant au moins 2

ans à la date d’introduction de la demande.

b) les porcheries classiques à caillebotis total ou partiel exploitées en location par le demandeur de l’aide depuis au

moins 2 ans.

Les emplacements connexes pour verrats, porcelets sevrés d’un poids vif jusqu’à 35 kg et truies de remonte, érigés

en rapport avec une porcherie d’élevage, ne sont pas comptabilisés lors du calcul des emplacements subventionnables.

Lorsque la capacité du bâtiment modernisé dépasse le nombre d'emplacements éligibles, l'aide à l'investissement est

réduite proportionnellement.

La réduction de l'aide à appliquer en cas de dépassement des cheptels porcins autorisés n’est appliquée, dans les cas

où sont érigés plusieurs bâtiments, qu’au bâtiment le moins coûteux par unité logée, à condition que ce dernier ait

donné lieu à une augmentation du cheptel porcin détenu. La réduction ne concerne que le bâtiment proprement dit y

compris les installations de stockage et de répartition des aliments et les infrastructures, mais à l’exclusion des

constructions et installations requises en vue du stockage des déjections.

La moitié du coût des accès réalisés en rapport avec une transplantation de bâtiments en dehors de l’agglomération

est à considérer comme partie intégrante des bâtiments et fait l’objet d’une réduction en cas de dépassement des

cheptels autorisés. L’autre moitié de ces accès est à considérer comme frais d’infrastructure et ne subit pas de

réduction.

Les porcheries d’élevage nouvelles ou modernisées doivent respecter les critères fixés à l’annexe IV du présent

règlement.

(3) Les aides de l’article 6 de la loi peuvent être allouées pour la création de 10.000 emplacements pour porcs à

l'engraissement, selon les conditions suivantes

a) Les nouvelles porcheries doivent être utilisées exclusivement pour la production de porcs selon les critères de

la "marque nationale de la viande de porc".

b) Pour les années 2000 à 2002, l’allocation des aides est limitée à la création de 5.000 emplacements. En 2003, le

Ministre peut, sur la base du constat d’une évolution croissante de la demande de jambons de la marque

nationale ou d'une diminution du nombre total des emplacements d'engraissage de porcs de la marque nationale

pendant les années 2001 et 2002, décider d’accorder des aides à la création d’un nombre supplémentaire

d’emplacements pour une période à déterminer.

Après l’expiration de cette dernière période, le Ministre peut décider de proroger le régime d’aides pour une

nouvelle période.

c) Les porcheries pour lesquelles une demande d’aides a été approuvée en 2001 ou en 2002 doivent être réalisées

avant le 31 décembre 2002. Le Ministre détermine également une date limite de réalisation des porcheries pour

lesquelles les demandes d’aides sont approuvées en 2003. Il en sera de même pour la période subséquente.

En cas de non-réalisation de l’investissement dans le délai prescrit, l’aide est refusée et le nombre

d’emplacements y correspondant est ajouté au nombre d’emplacements subventionnables de la période suivante.

d) Lorsque le nombre d’emplacements pour lesquels une aide est sollicitée dépasse le nombre total des

emplacements admis au bénéfice de l'aide, il sera procédé comme suit

L’aide est accordée aux exploitants ayant introduit une demande comprenant toutes les autorisations requises

à une date à fixer par le Ministre. Pour 2001 cette date est fixée au 31 octobre 2001. Les emplacements

subventionnables en application du point b) ci-avant sont répartis proportionnellement aux emplacements

prévus dans les demandes respectives, ceux-ci étant, le cas échéant, ramenés d’office à un maximum de 1.000

emplacements par exploitation individuelle ou par exploitation membre d’une association d’exploitations. Dans

un délai de 30 jours suivant la communication du nombre d’emplacements susceptibles de bénéficier de l’aide,

les demandeurs doivent décider soit

d’exécuter l’investissement projeté, nonobstant la réduction du nombre d’emplacements éligibles;

la construction d’un bâtiment plus petit ou une réalisation partielle;

de renoncer à la réalisation de l’investissement prévu auquel cas les emplacements attribués sont répartis

aux autres demandeurs proportionnellement à leur demande.

Sont considérés comme porcs à l’engraissement tous les animaux d’un poids vif supérieur à 35 kg à l’exception de

ceux destinés à devenir des porcs reproducteurs qui relèvent des établissements d'élevage.

Les aides des articles 6 et 7 de la loi sont accordées pour l’encouragement de la modernisation d’emplacements

existants dans les conditions décrites au paragraphe (2).

Les porcheries d’engraissement nouvelles ou modernisées doivent répondre aux critères fixés à l’annexe IV du

présent règlement.

(4) L’allocation d'aides à l'investissement relatives à l'élevage de porcelets (Babyferkel) de

8 à 35 kg de poids vif par des exploitations spécialisées n’est soumise à aucune restriction.

(5) Les aides dans le secteur porcin ne sont allouées que si au moins 35% des aliments consommés par les porcs

sont susceptibles d’être produits par l’exploitation du bénéficiaire.

(6) Les aides des articles 6 et 7 de la loi sont allouées dans le but d’encourager la modernisation de poulaillers

existants ainsi que pour la création d'emplacements supplémentaires pour poules pondeuses respectant le bien-être

des animaux.

L’aide n’est allouée que pour les seuls poulaillers avec élevage au sol ou en volières (avec ou sans parcours

extérieurs) d’une capacité maximale de 5.000 poules par lot.

(7) Les aides des articles 6 et 7 de la loi sont allouées pour l’encouragement de la modernisation de bâtiments

existants et pour la création de nouvelles capacités d’élevage de poulets et autres volailles détenus pour la production

de viande, à condition que les bâtiments correspondent au minimum aux critères de l’annexe IV point b) "élevé à

l’intérieur – système extensif" du règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission du 5 juin 1991 portant modalités

d’application du règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour les volailles.

En outre, pour l’engraissement de poulets, les critères suivants sont à respecter

charge du poulailler : maximum 12 animaux/m2 ou 25 kg de poids vif/m2;

pas d’abattage avant l’âge de 56 jours;

superficie utile par bâtiment: minimum 200 m2, maximum 400 m2;

abattage et commercialisation par le producteur ou un groupement de producteurs.

Les conditions et modalités d’application visées au paragraphe (2) de l’article 4, au paragraphe (3) de

l’article 6 et au troisième alinéa du paragraphe (2) de l’article 7 de la loi sont fixées comme suit

1) Les machines figurant à l’annexe III au point 3) sous a.2. et b.2. sont soumises au respect de normes de rentabilité

à arrêter par le Ministre.

2) La norme de rentabilité peut être atteinte, soit par la seule utilisation de la machine sur l’exploitation du

demandeur et sur celles des demandeurs en cas d’achat en commun, soit par l’utilisation complémentaire sur

des exploitations autres que celle(s) du (des) demandeur(s).

3) La non prise en compte des montants de 112.500 EUR et de 56.250 EUR est applicable aux machines dont

question au point 1) et à condition qu’un tiers au moins des prestations annuelles minimales exigées est réalisé

pour compte de membres d’un groupement d’entraide entre exploitations et d’utilisation en commun plus

rationnelle du matériel agricole reconnu par le Ministre.

Pour bénéficier de la non prise en compte des montants de respectivement 112.500 et 56.250 EUR, le

demandeur doit présenter un certificat établi par le groupement visé ci-dessus et attestant

qu’il existe un besoin prévisible d’utilisation de ces machines et matériel au sein du groupement en question;

que le demandeur a pris l’engagement écrit à l’égard du groupement d’utiliser pour au moins un tiers de la

norme de rentabilité la machine ou le matériel pour lequel l’aide est demandée dans l’intérêt des membres

du groupement.

4) Le respect des normes de rentabilité est constaté comme suit

Les prestations réalisées sur l’exploitation du(es) acheteur(s) sont contrôlées sur base des indications

fournies par le(s) demandeur(s) et par le biais des déclarations annuelles des surfaces exploitées.

Pour les prestations réalisées dans l’intérêt de membres d'un groupement reconnu, un certificat attestant les

travaux organisés par ce groupement avec indication des noms des exploitants qui ont bénéficié des services

de la machine est requis. Les prestations réalisées sur des surfaces situées en dehors du territoire national

ne peuvent pas excéder un tiers du total des prestations requises.

5) La durée d’utilisation minimale de toutes les machines est fixée à huit ans. Les normes de rentabilité fixées pour

les machines visées au point 1) sont à respecter pendant toute cette durée d’utilisation.

Le non-respect de la norme de rentabilité pendant une ou plusieurs années peut être compensé au cours des

autres années d’utilisation.

Le(s) demandeur(s) présente(nt) annuellement un relevé des prestations réalisées accompagné des attestations

afférentes en cas d’utilisation au sein d’un groupement.

6) Un exploitant qui remplace, avant l'expiration de la période de huit ans, une machine ayant fait l’objet d’une aide

au titre de la loi ou de la loi modifiée du 18 décembre 1986 précitée peut bénéficier d’une aide réduite

proportionnellement à l’utilisation insuffisante de la machine remplacée.

Toutefois, les machines énumérées au point 1) et celles ayant bénéficié de l’allocation d’une aide au titre de

l’article 30 de la loi modifiée du 18 décembre 1986 précitée peuvent être remplacées et faire l’objet d’une aide

sans défalcation, lorsqu’il est constaté que leur utilisation correspond à au moins huit fois la norme de rentabilité

annuelle applicable au moment de l’achat. Cette disposition peut être étendue à toute autre machine si une

utilisation très intense peut être prouvée.

Si la machine est vendue avant l’expiration de la période d’utilisation de 8 ans et qu’elle n’est pas remplacée par

une machine analogue une partie de l’aide correspondant à l’utilisation insuffisante doit être restituée.

7) Les exploitations agricoles ainsi que les exploitations viticoles d’une superficie viticole de 5 ha au moins peuvent

bénéficier d’une aide pour l’achat, respectivement de 2 remorques ou de 2 motoculteurs.

8) Les dispositions suivantes sont applicables au calcul des réductions pour cause d’utilisation insuffisante

Une réduction n’est effectuée qu’en cas de non-respect de la durée d’utilisation minimale ou si l’utilisation

totale de la machine à remplacer a été inférieure à la norme de rentabilité applicable au moment de l’achat

multipliée par huit.

Les réductions se font toujours sur base d’années entières, toutes fractions étant négligées.

Pour qu’une utilisation plus intense puisse être prise en considération, elle doit correspondre annuellement

au moins à la norme de rentabilité ou à un multiple entier de celle-ci.

Le calcul du montant de la réduction est effectué sur base de l'aide allouée pour l’achat de la machine à

remplacer, sauf lorsque le taux d’aide appliqué à la nouvelle machine est supérieur à celui appliqué à la

machine à remplacer, auquel cas la défalcation se fait sur base d’une aide recalculée sur base du taux appliqué

à la nouvelle machine.

Lorsqu’un demandeur achète individuellement ou en commun une nouvelle machine en remplacement d’une

machine acquise en commun, la défalcation n’est calculée que sur la base de la partie de l’aide touchée par

celui-ci.

9) Un équipement accessoire optionnel à une machine peut faire l'objet d'une aide, même si son acquisition est

effectuée postérieurement à l’achat de la machine de base, dans les conditions suivantes

la machine de base doit avoir bénéficié d'une aide au moment de son acquisition;

les normes de rentabilité à remplir pendant huit ans sont celles qui étaient applicables à la machine de base

au moment de l’acquisition de celle-ci.

(1) Les exploitations associées visées à l'art. 6 de la loi répondent à chacune des conditions suivantes

elles doivent être constituées par acte notarié sous la forme d'une société civile, d'une société commerciale ou

d'une association agricole;

la durée de l'association ne peut être inférieure à quinze ans;

chacun des exploitants-membres doit, au moment de la conclusion du contrat, avoir été chef d'exploitation,

depuis trois ans au moins, sur l'exploitation faisant l'objet de l'association. Toutefois, le Ministre peut déroger à

cette condition dans des cas particuliers et notamment en cas d'installation sur l'exploitation familiale suite à la

reprise de celle-ci;

chacun des exploitants-membres doit faire des apports en capital qui doivent porter au moins sur l'ensemble du

cheptel mort et vif;

les terres agricoles exploitées en propriété par les associés, les droits de production, ainsi que les bâtiments

d'exploitation existants au moment de la conclusion du contrat d'association et nécessaires à l'objet de

l'association doivent à défaut d'un transfert de propriété, être mis à la disposition de celle-ci sous forme de

contrat de location;

les bâtiments non loués à l'association peuvent être loués à des exploitations tierces;

tous les exploitants-membres de l'association doivent exercer l'activité agricole à titre principal et doivent

participer effectivement et régulièrement aux travaux et à la gestion de l'association par un apport réel en travail

qui doit être d'au moins une unité de travail humaine, celle-ci correspond à 2.300 heures de travail par année;

les unités de travail sont calculées comme suit, en fonction des personnes occupées dans l'exploitation associée

a) Personnes occupées à plein temps

*

personnes âgées de 15 - 18 ans

0,7 UTH;

*

personnes âgées de 18 - 65 ans

1,0 UTH;

*

personnes âgées de plus de 65 ans

0,3 UTH.

b) Personnes occupées à temps partiel: la conversion en UTH est réalisée en divisant la somme des heures de

travail annuelles prestées par 2.300;

l'association doit tenir une comptabilité portant sur toute l'exploitation fusionnée et répondant aux conditions

de l’article 9;

les associés ne doivent pas, au moment de la constitution de l'association, être âgés de plus de 55 ans, sauf si la

succession de l'exploitation est assurée par un descendant avec lequel un contrat d’exploitation a été conclu. Le

Ministre peut dispenser de l’exigence d’un tel contrat si le descendant en question poursuit des études dans le

domaine agricole après l’obtention du certificat d’aptitude technique et professionnelle ou d’un diplôme reconnu

équivalent; en l’absence de descendant, la succession peut être valablement assurée par un autre exploitant

repreneur de l’exploitation;

les sièges d'exploitation des associés ne doivent, au moment de la constitution de l'association, être distants de

plus de 25 km entre eux ou du lieu d'établissement des bâtiments d'exploitation de l'association;

les investissements en biens immeubles et meubles à réaliser en commun par l'association doivent faire partie du

capital de l'association;

la modernisation de bâtiments loués à l'association peut être réalisée par le propriétaire; le coût servant de base

au calcul de l'aide est défalqué du montant maximum dont dispose l'association en application des dispositions

de l'article 6 de la loi;

sauf si elles sont abandonnées, toutes les productions agricoles et autres activités de la ferme, notamment

l'exploitation d'une distillerie ou d'un logement pour touristes ayant fait l’objet d’une aide publique, existant sur

les exploitations au moment de la conclusion du contrat, doivent être exploitées dans le cadre de l'association

et être reprises dans la comptabilité commune;

la majoration des plafonds visés à l'article 6 de la loi n'est accordée aux associations qu'au titre d'exploitations

membres dont l'exploitant n’est pas bénéficiaire d'une pension de vieillesse.

(2) Lorsqu’un exploitant-membre ne remplit plus une ou plusieurs conditions susvisées, il cesse d’être considéré

comme membre de l’association.

Toute modification des statuts et toute modification de la situation de l’association ayant trait aux conditions visées

au paragraphe 1 doivent être communiquées sans délai à l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture.

(3) Les associations constituées avant l’entrée en vigueur du présent règlement doivent se conformer aux conditions

du paragraphe (1) en cas de modification du nombre des exploitations membres ou de remplacement d’un membre de

l’association.

Les régimes d’aides des articles 6 et 7 de la loi peuvent s’appliquer à une même exploitation si les

conditions de l’un ou de l’autre de ces articles sont remplies.

Les investissements réalisés en commun par deux ou plusieurs exploitants individuels sont éligibles aux aides des

articles 6 et 7 de la loi conformément aux conditions y visées. Le coût total de tels investissements est imputé à chaque

copropriétaire au prorata de sa participation à leur financement.

Lorsque cette participation n’est pas expressément définie, le coût est imputé à parts égales aux exploitants profitant

de l’investissement.

Les dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux investissements dans les installations de

biométhanisation réalisés en commun.

Le cumul des aides au titre des articles 6 et 7 de la loi est exclu et les plafonds prévus à l’article 6 de la loi constituent

une limite absolue.

(1) Sont considérés comme constructions et équipements destinés à améliorer sensiblement

l’environnement et le bien-être animal au sens de l’article 6, paragraphe (9) et de l’article 7, paragraphe (1) de la loi

les installations de biométhanisation, y compris la cuve de stockage du lisier traité si celle-ci est équipée pour

produire du gaz;

les pompes à chaleur, les récupérateurs de chaleur, les citernes à lisier pour la partie dépassant une capacité de

stockage de sept mois, les aires d’exercice extérieures établies auprès des étables, des porcheries et des

logements pour volailles ainsi que l’adjonction d’aires de couchage à des logements existants sur caillebotis

intégral;

les équipements pour la distribution plus précise de lisier ou de fumier avec ou sans émissions réduites d’odeur;

les équipements pour le semis direct et les équipements pour la lutte mécanique et thermique contre les

mauvaises herbes.

(2) A condition qu’ils ne bénéficient d’aucun autre régime d’aide, les investissements visés au premier tiret du

paragraphe (1) bénéficient d’un taux d’aide fixé à 60 %, inclusivement la majoration prévue à l’article 13 de la loi.

A condition qu’ils ne bénéficient d’aucun autre régime d’aide, les investissements visés au deuxième tiret du

paragraphe (1) bénéficient d’une aide supplémentaire de 20 points par rapport aux taux fixés à l’article 6, y compris la

majoration prévue à l’article 13, et à l’article 7 de la loi.

Pour les investissements visés au troisième tiret du paragraphe (1) et réalisés au titre des articles 6 et 7 de la loi, le

taux d’aide est fixé respectivement à 50 % et à 35 %.

(1) L'aide de 90 %, visée à l’article 6, paragraphe (10) et à l’article 7, paragraphe (3), de la loi, est allouée

selon les conditions définies ci-après.

Par investissements assurant une meilleure intégration des bâtiments nouveaux on entend notamment

la réalisation des parois des bâtiments à l'aide de murs en blocs munis d'un crépi, les bardages et l’installation de

portes en bois;

la réalisation de toitures à pente égale ou supérieure à 25° et leur couverture avec des ardoises des tuiles ou du

matériau similaire.

(2) Par investissements destinés à préserver les paysages on entend les investissements supplémentaires par rapport

à une exécution respectant uniquement des critères de fonctionnalité et conçue avec des matériaux usuellement

utilisés dans les constructions rurales et qui sont notamment imposés par le Ministre de l’environnement dans le cadre

des autorisations délivrées sur base de la loi modifiée de 1982 sur la protection de la nature et des ressources

naturelles.

Les dépenses peuvent concerner notamment le surcoût inhérent à des exigences relevant du volume et de la forme

des bâtiments et celui engendré par l'utilisation du bois comme bardage et pour la fabrication de portes.

(3) Les conditions et modalités d'application suivantes sont applicables

l'aide est allouée sur demande du bénéficiaire;

la demande est à accompagner d'un relevé des investissements et des dépenses supplémentaires;

le bien-fondé de ce relevé est contrôlé par l'Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA);

le montant de l’aide ne peut dépasser 10 % du coût effectif hors TVA des constructions auxquelles il se rapporte

et qui est retenu pour le calcul les aides relevant des articles 6 et 7 de la loi. Exceptionnellement, le taux de 10

% pourra être dépassé si ce dépassement est dûment justifié. Le coût des citernes à lisier établies sous les

étables, ainsi que celui des équipements, notamment des salles de traite, est défalqué du coût effectif

le Ministre peut fixer des coûts maxima pour les investissements susceptibles de bénéficier de l’aide.

(1) Les exploitations agricoles ainsi que les exploitations mixtes agricoles/viticoles qui sont implantées dans

des localités situées en dehors de la zone défavorisée au sens de la directive no 75/268/CEE, bénéficient pour les

investissements à caractère agricole des mêmes taux d'aide que ceux applicables pour les exploitations situées dans

cette zone défavorisée.

(2) Les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les arboriculteurs sont exclus du bénéfice des taux d’aides

applicables dans la zone défavorisée.

Les apiculteurs bénéficient des taux d’aides applicables dans la zone défavorisée.

Les indemnisations allouées en vertu d’un contrat d’assurance lors du sinistre d'un bâtiment d'exploitation,

de machines et d’équipements ainsi que du cheptel animal sont défalquées du coût servant de base du calcul de l'aide

y relative.

(1) a) Les aides du présent chapitre 2 sont calculées, dans la limite des prix unitaires, sur base du coût

effectif hors TVA établi à l'aide des factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement. Les prix des

matériaux mis en œuvre par le demandeur lui-même sont multipliés par un coefficient variable variant entre 1,1 et 2,0

en fonction de la durée de travail requise pour leur mise en œuvre. Les travaux effectués en régie propre sans recours

à des matériaux sont estimés sur base des heures prestées et mis en compte aux tarifs usuels appliqués par les

groupements d'entraide ou sur base de prix unitaires établis à l'aide de ces taux horaires.

Les prix unitaires visés à l’alinéa ci-dessus sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

Pour les investissements immobiliers d’un coût supérieur au plafond visé à l’article 8, paragraphe (1), le coût effectif

retenu pour le calcul des aides ne peut dépasser de plus de 10 % le prix du devis retenu lors de l’autorisation

ministérielle, sauf si un devis supplémentaire a été approuvé avant l’achèvement des investissements.

b) Les escomptes en relation avec un paiement au comptant ne sont pas défalqués du coût retenu pour le calcul

des aides.

c) En cas d'achats d'équipements et de machines, la valeur d'une reprise n'est pas déduite du coût servant de base

au calcul des aides.

d) Les montants des factures relatives à des acquisitions de machines dont l'échéance de paiement se situe plus de

6 mois après la date de leur établissement sont réduits forfaitairement de 0,5 % pour chaque mois au-delà de 6

mois.

(2) Les constructions doivent être exécutées conformément aux plans autorisés et aux conditions imposées.

(3) Les investissements réalisés sur base d'un contrat de location ou de leasing ne peuvent pas faire l'objet d'une

aide.

(4) Le renouvellement des toitures de bâtiments d’exploitation n'est subventionnable qu'à condition qu'il implique

une amélioration fonctionnelle ou un agrandissement notable du volume de stockage.

(5) La rénovation partielle d'évacuateurs mécaniques et d'installations de traite ne peut faire l'objet d'une aide que

si le coût afférent hors TVA atteint au moins 3.000 EUR.

(6) Les équipements et machines d’occasion ou de démonstration sont exclus du bénéfice des aides du chapitre 2,

sauf exceptions à déterminer par le Ministre.

(7) Les frais généraux en relation avec des investissements dans des biens immeubles sont pris en compte jusqu’à

concurrence d’un montant ne pouvant dépasser 12 % du coût de ces investissements.

(8) L’allocation des aides du chapitre 2 du présent règlement est soumise à la condition que leur montant s’élève au

moins à 500 EUR.

La date de la réalisation d'un investissement correspond

pour les constructions agricoles : à la date d'achèvement des fondations des murs ou des piliers, ou de

l'achèvement de la dalle de fond des citernes à lisier;

pour les autres investissements : à la date d'achat documentée par la date d'établissement de la facture.

Chap. 3 - Installation des jeunes

Pour qu'une installation puisse être considérée comme étant réalisée au sens de l'article 11 de la loi, les

conditions suivantes doivent être respectées

a) Donnent droit à la prime d'installation

la reprise totale des biens immeubles et meubles composant ou ayant composé l'exploitation familiale;

l'établissement sur une entreprise dont l'exploitant tiers a cessé l'activité agricole;

l'établissement sur une nouvelle exploitation à constituer par le demandeur.

b) En cas de reprise de l'exploitation familiale, celle-ci doit porter sur la pleine propriété des immeubles, soit bâtis

et non bâtis, soit bâtis, effectivement exploités, faisant partie de l’exploitation familiale reprise, ainsi que sur le

cheptel mort et vif.

Dans des cas exceptionnels, notamment en cas de litiges successoraux, le jeune agriculteur peut être autorisé à

reprendre les biens par voie de location.

c) En cas de reprise d’une exploitation auprès de tiers celle-ci doit porter sur l’acquisition ou la location des biens

immeubles bâtis et non bâtis composant l’exploitation agricole ainsi que sur l’acquisition du cheptel mort et vif.

d) En cas d’établissement sur une nouvelle exploitation, le bénéficiaire des aides à l’installation doit, soit avoir acquis

en pleine propriété ou avoir pris à bail l’ensemble des immeubles bâtis et non bâtis et avoir acquis en pleine

propriété le cheptel mort et vif requis pour l’exploitation des spéculations envisagées.

e) Au cas où les immeubles non bâtis faisant partie de l’exploitation n’ont pas été repris ou acquis en propriété, le

cédant doit louer par un bail authentique d’une durée d’au moins 9 ans au bénéficiaire l’ensemble des terrains

dont il est propriétaire au moment de la reprise ou de l’achat, à l’exception de 3 hectares de terres agricoles ou

30 ares de vignes. Ces derniers devront être néanmoins exploités par le bénéficiaire.

A leur expiration, ces baux doivent être prorogés chaque fois pour au moins la même période pour laquelle ils

avaient été conclus, aussi longtemps que le cédant ou son conjoint restent respectivement propriétaires ou

copropriétaires des terrains faisant l'objet de ces baux.

f)

Par dérogation aux présentes dispositions, il est loisible au cédant de se réserver, pour lui-même, son conjoint

et les membres de sa famille vivant dans son ménage, un droit d'usufruit sur la maison d'habitation. Au cas où le

cédant s'est réservé l'usufruit, le bénéficiaire peut demander qu'il lui soit accordé dans ladite maison un droit

d'habitation pour lui-même et les membres de sa famille.

g) Les reprises et les acquisitions d'immeubles bâtis et non bâtis doivent être documentées par acte authentique,

respectivement par acte de déclaration de succession. Il en est de même des baux à conclure. L'acquisition du

cheptel mort et vif doit également être documentée par acte authentique ou du moins par acte sous seing privé

répondant aux exigences de l'article 1325 du Code civil.

h) Au cas où le bénéficiaire des aides à l'installation est propriétaire d'un logement lui servant d’habitation

permanente, le Ministre peut dispenser le bénéficiaire de la reprise ou de l'acquisition de la maison faisant partie

de l’exploitation reprise. Cette dérogation est également applicable lorsque le bénéficiaire envisage de construire

des bâtiments d'exploitation sur un nouveau site ou en cas de reprise d'une exploitation auprès de tiers.

i)

En cas d'établissement de plusieurs jeunes sur une même exploitation, l'installation doit être documentée par un

ou plusieurs actes authentiques ou résulter d'un jugement. La tenue d’une comptabilité répondant aux critères

de l’article 12 est obligatoire.

Tous les jeunes doivent remplir les conditions d'allocation figurant à l'article 11, paragraphe (2) de la loi.

La prime de 25.000 EUR est partagée entre les repreneurs en fonction de leurs parts respectives.

(1) Les jeunes qui concluent un contrat d'exploitation avec l'exploitant auquel ils sont appelés à succéder

dans la gestion de l'exploitation bénéficient des aides à l’installation prévues à l’article 11, paragraphe (3) de la loi.

Toutefois, le montant de la prime d'installation est fixé à 12.500 EUR par exploitation.

(2) Le contrat d'exploitation doit répondre aux conditions suivantes

a) Les parties au contrat doivent faire des apports en propriété, dont le minimum est fixé à 20% des apports totaux.

Les apports sont estimés forfaitairement comme suit, l’abréviation S.A.U. désignant la notion de « surface

agricole utile »

*

Exploitations agricoles

- dépendances agricoles : 1.800 EUR par ha S.A.U. exploité;

- terres agricoles : 4.500 EUR par ha;

- train agricole : 1.050 EUR par ha S.A.U. exploité;

- cheptel bovin : 500 EUR par tête;

- cheptel porcin de plus de 20 kg : 100 EUR par tête.

*

Exploitations viticoles

- cave pour vinification : 7.500 EUR par ha de vignoble exploité;

- vignobles : 43.000 EUR par ha;

- train viticole : 2.250 EUR par ha de vignoble exploité.

b) Chaque partie doit s'engager à collaborer activement à la gestion de l'entreprise et exercer l'agriculture à titre

principal.

c) Chaque partie doit être associée au bénéfice et à la perte de l'exploitation dans une proportion d'au moins 25%.

d) Les parties en cause doivent tenir une comptabilité de l'exploitation, répondant aux critères fixés à l'article 12,

paragraphe 1.

e) La durée prévue du contrat d'exploitation doit être de dix ans au moins.

f)

Les conditions du contrat d'exploitation doivent être constatées dans un acte authentique ou au moins dans un

acte sous seing privé répondant aux exigences de l'article 1325 du Code civil.

g) L’exploitant auquel le jeune est appelé à succéder ne doit pas être bénéficiaire d’une pension de vieillesse au

moment de la conclusion du contrat.

h) En cas d'installation, dans le cadre d'un contrat d'exploitation, de deux ou plusieurs frères ou sœurs ou plusieurs

jeunes, à l’exception de deux conjoints, chacun d'entre eux doit faire des apports en capital d'au moins 20% des

apports totaux et être associé au résultat de l'exploitation dans une proportion d'au moins 25%. Ces jeunes

doivent par ailleurs respecter les mêmes conditions d'allocation qu'un bénéficiaire unique. Il n’est allouée qu’une

seule prime par contrat d’association et par exploitation faisant l’objet du contrat, indépendamment du nombre

de jeunes participant au contrat.

(1) L’installation d’un jeune agriculteur est considérée comme étant réalisée au sens de l’article 11,

paragraphe (2) de la loi si elle répond aux conditions suivantes

a) Le jeune agriculteur doit s'installer pour la première fois sur une exploitation dont la MBS totale, établie

conformément à l'article 3, est d'au moins 19.200 EUR et atteindra 28.800 EUR endéans trois ans suivant

l'installation.

Lorsque 2 ou plusieurs frères ou sœurs ou plusieurs jeunes, à l’exception de deux conjoints, s'installent sur une

exploitation, les deux montants susvisés sont à multiplier par le nombre des repreneurs.

Le seuil de viabilité d'une exploitation membre d'une association d’exploitations est calculé comme suit: MBS

totale des exploitations fusionnées multipliée par la part de l'exploitation reprise par le jeune agriculteur.

Lorsque le montant de l'emprunt contracté par le jeune agriculteur pour financer les charges de l'installation est

supérieur au montant fixé à l’article 8, paragraphe (1), il doit démontrer la viabilité de l’exploitation

conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe (1), sous b).

b) Le jeune agriculteur doit avoir des connaissances et des compétences professionnelles répondant aux conditions

de l’article 4.

c) L’exploitation faisant l’objet de l’installation doit répondre aux normes minimales requises en matière

d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux telles que prévues à l'article 6.

(2) Les conditions figurant au paragraphe (1) doivent être remplies à la date de l’installation.

Toutefois, un délai de 3 ans peut être accordé pour ce qui concerne le respect des normes minimales requises dans

les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être animal et pour acquérir les connaissances et compétences

professionnelles exigées, à l’exception de la pratique et du stage agricoles, si une période d'adaptation s'avère

nécessaire pour faciliter l'établissement du jeune ou l'adaptation de la structure de son exploitation.

La décision d'accorder le délai de 3 ans est prise au moment de l’approbation de la demande. Dans ce cas, la prime

n'est allouée que lorsque toutes les conditions d'allocation sont respectées.

(3) Il n'est alloué qu'une seule prime par exploitation reprise, indépendamment du nombre des repreneurs, sauf en

ce qui concerne les associations de producteurs où une prime peut être accordée pour la reprise de chaque

exploitation membre.

(4) Les conditions des paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux installations réalisées en application de l’article 12 de

la loi.

(1) Est considérée comme date de l'installation, la date du dernier acte authentique nécessaire à

l'installation. En cas d'établissement sur une nouvelle exploitation la date de l'affiliation du demandeur à la caisse de

maladie agricole est considérée comme date d’installation.

(2) Est considérée comme date de l'installation dans le cadre d'un contrat d'exploitation, celle de la signature de ce

contrat.

(3) Les intéressés, ayant bénéficié dans le cadre des règlements grand-ducaux du 16 avril 1979, du 7 janvier 1981 et

du 11 novembre 1983 de la prime réduite au titre d'un contrat d'association, peuvent toucher le complément de la

pleine prime prévue pour le cas de la reprise de l'exploitation pour autant qu'ils s’installent conformément aux

dispositions de l’article 11 de la loi.

(4) Les bénéficiaires de la prime d'installation visée à l’article 11 de la loi et à l’article 24 doivent continuer, pendant

une période minimum de 10 ans, à compter de la date d'installation, l’exploitation des biens ayant fait l’objet de

l’installation ou du contrat d’exploitation.

La bonification du taux d'intérêt visée à l'article 11, paragraphe (3), sous b) de la loi est allouée selon les

modalités d’application suivantes

(1) Le niveau de la bonification du taux d'intérêt est fixé à 50 % du taux d'intérêt effectif arrêté au contrat d'emprunt

sans pouvoir dépasser le taux pratiqué à la date de l’emprunt par la "Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat", pour la

catégorie d'investissement en question.

(2) La bonification du taux d'intérêt est allouée sous forme capitalisée. Elle peut être allouée en une ou plusieurs

tranches.

(3) La capitalisation est calculée en fonction de la durée contractuelle du prêt sans pouvoir dépasser 20 ans.

(4) Le montant de la bonification du taux d’intérêt doit atteindre au moins 50 EUR.

(5) La bonification d’intérêt n'est accordée qu'en faveur des emprunts contractés pour financer les charges de

l'installation d'un jeune agriculteur, à savoir

les dédits et soultes à payer aux parents et/ou aux collatéraux;

le remboursement des dettes du cédant en rapport avec l'exploitation;

le prix d’acquisition de l'exploitation;

les frais de l'emprunt jusqu'à concurrence de 10 % du montant du prêt.

(6) Un acte authentique ou sous seing privé ou un jugement doivent documenter que ces charges financières sont

réellement dues et un certificat bancaire doit démontrer le paiement effectif.

(7) Ne sont pris en considération pour l'allocation d'une bonification d'intérêt ni les emprunts contractés auprès de

personnes privées ni ceux contractés sous forme de comptes-courants.

(8) Les bonifications d'intérêts visées au présent règlement sont versées à l'institut financier ayant accordé le prêt

pour être portées en déduction de celui-ci.

(9) La bonification du taux d'intérêt est accordée sous réserve qu'un remboursement anticipatif ne soit pas constaté,

auquel cas la durée effective de l’emprunt est prise comme base de calcul.

(10) Les bénéficiaires de l'aide visée au présent article doivent continuer, pendant une période minimum de 10 ans,

à compter de la date de l'emprunt, l'exploitation des biens pour lesquels une bonification du taux d'intérêt leur a été

allouée.

Les modalités du remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et de succession visés à

l'article 11, paragraphe (3), sous c) de la loi sont fixées comme suit

(1) Les droits payés lors de l’acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis sont remboursés intégralement.

(2) Sont également remboursés les droits d’enregistrement d’un contrat de bail conclu lors de l’installation sur une

exploitation prise en location.

(3) Les droits perçus pour la reprise de biens situés dans les régions limitrophes du territoire national font l’objet

d’un remboursement limité aux taux applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

(4) Le remboursement n'a lieu que si le montant des droits payés par l’acte concerné est d'au moins 25 EUR et si

les demandes y relatives sont présentées dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition.

(5) Les bénéficiaires doivent continuer, pendant une période minimum de 10 ans, à compter de la date d'acquisition

ou de location, l'exploitation des biens pour lesquels le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription

et de succession leur a été accordé.

(1) Pour bénéficier de l'abattement fiscal spécial prévu à l’article 11, paragraphe (3) sous d) de la loi, les

contribuables doivent avoir bénéficié de la prime d'installation prévue à l'article 11 de la loi ou de celle fixée en

application de l’article 12 de la loi.

(2) Au cas où l'installation s'est réalisée conformément à l'article 12 de la loi, est considéré pour le calcul de

l'abattement spécial le premier acte authentique suivant cette installation et comportant au moins le transfert au jeune

exploitant agricole d’immeubles bâtis et non bâtis ayant composé l'exploitation agricole.

(3) L'abattement spécial prévu à l’article 11, paragraphe (3), sous d) de la loi est calculé sur base des charges nettes,

au sens du paragraphe (7) ci-après, contenues dans un acte authentique ayant trait à l'installation, ou se dégageant d'un

jugement y relatif. Sont considérés au maximum trois actes authentiques pour le calcul de l'abattement.

(4) Sont considérées comme charges financières en rapport avec l'établissement

les dédits et soultes payés aux parents et/ou aux collatéraux du jeune agriculteur installé;

la prise en charge des dettes hypothécaires ayant grevé l'exploitation agricole sur laquelle s'est effectué

l'installation;

le prix d'acquisition payé pour l'exploitation ayant fait l'objet de l'installation;

toute autre dépense effectuée en rapport avec l'installation sur une exploitation agricole.

(5) Si le descendant installé sur l'exploitation familiale est enfant unique, sont seules considérées comme charges les

dettes hypothécaires ayant grevé l'exploitation au moment de l'installation.

Au cas où l'exploitant installé dispose d'un délai de paiement de tout ou partie des charges, il peut bénéficier, sur

demande et après paiement de celles-ci, de l'abattement spécial pour le reste de la période décennale visée au point

d), paragraphe (3) de l'article 11 de la loi.

(6) Il doit ressortir d'un document authentique ou d'un certificat bancaire que ces charges ont effectivement été

payées, et / ou que les dettes ayant grevé l'exploitation ont effectivement été mises à charge du jeune exploitant

agricole installé.

Ne sont pas considérées pour le calcul de l'abattement spécial, les charges en rapport avec l'installation susceptibles

d'êtres déduites du revenu agricole imposable à titre de dépenses d'exploitation ou dépenses spéciales.

(7) Sont considérées comme charges nettes, au sens de l'article 11, paragraphe (3), sous d) de la loi, celles restant

après déduction des bonifications d'intérêts capitalisées dont les jeunes exploitants agricoles ont bénéficié sur les

emprunts contractés pour financer les frais en rapport avec l'installation, ainsi que la prime d'installation.

(8) L'abattement fiscal à imputer aux plafonds visés à l'article 11, paragraphe (4) de la loi est le produit du montant

annuel de l'abattement par un taux moyen d’imposition fixé forfaitairement à 4 % du revenu imposable et par le nombre

d'années entre la reprise et l’année d’échéance de la loi.

(9) Les données requises pour le calcul de l'abattement fiscal sont établies par les services du Ministère de

l'Agriculture suivant un schéma à fixer d'un commun accord avec l'Administration des Contributions directes.

Chap. 4 – Acquisition de biens immeubles

L’aide en capital visée à l’article 14 de la loi est fixée à un taux de 20 %.

(1) Le bénéficiaire de l’aide en capital doit

posséder des connaissances et des compétences professionnelles telles que définies à l'article 4;

démontrer la viabilité économique de l'exploitation conformément aux critères fixés à l'article 5, paragraphe (2);

être âgé de moins de cinquante-cinq ans à la date de l’acquisition, à moins que la continuation de l'exploitation

par un successeur ne soit assurée conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe (1) 10ème tiret;

ne pas avoir diminué de plus de deux pour cent la surface agricole détenue en propriété au cours de l’une ou

des deux dernières années précédant celle de l’achat;

utiliser les terres acquises dans le cadre de son exploitation.

(2) L’aide est limitée aux montants maxima par hectare suivants

terres agricoles et pépinières nues

12.500 EUR;

vignobles et vergers

75.000 EUR;

terres nues horticoles

20.000 EUR.

sans pouvoir dépasser le prix de vente hors taxes, redevances et frais notariés, stipulé dans l'acte notarié.

(3) Les acquisitions foncières effectuées en dehors du territoire national et celles de terrains boisés sont exclues de

l’aide.

(4) Le bénéficiaire de l’aide doit continuer, pendant une période minimum de 10 ans, l'exploitation des biens pour

lesquels l'aide lui a été allouée.

(5) En cas d’échange à l’amiable, l’aide en capital est limitée au montant de la soulte.

(1) Le remboursement des droits d'enregistrement, de transcription et de succession visé à l’article 15 de

la loi se fait intégralement sur base du montant retenu pour le calcul de l'aide en capital, tel que défini à l’article 30.

Les acquisitions foncières effectuées en dehors du territoire national sont exclues de tout remboursement.

(2) Le remboursement est limité aux exploitants agricoles qui

possèdent des connaissances et compétences professionnelles telles que définies à l’article 4

démontrent la viabilité économique de leur exploitation conformément aux critères fixés à l’article 5, paragraphe

(2).

(3) Les bénéficiaires doivent continuer, pendant une période minimum de 10 ans, l’exploitation des biens faisant

l’objet du remboursement.

Chap. 5. - Coopération économique et technique entre exploitations individuelles

(1) Les frais d’entraide visés à l’article 19 de la loi sont pris en charge par l’Etat selon les conditions et

modalités fixées aux paragraphes (2) à (8) ci-après.

(2) La durée maximale de la prise en charge pour l’ensemble des cas d’entraide est fixée à six mois par année civile,

sans pouvoir dépasser 15 jours pour les cas d’entraide visées au point b) de l’article 19 de la loi.

Lorque la durée de l’entraide dépasse la durée maximale fixée, le remboursement porte prioritairement sur les

périodes pendant lesquelles les frais sont les plus élevés.

(3) La prise en charge des frais d’entraide est limitée au conjoint du chef d’exploitation et aux membres de famille

occupés à titre permanent et au moins à mi-temps, dans l’exploitation agricole.

(4) En cas de maladie, de grossesse ou d’accident d’une des personnes visées au paragraphe (3) ci-dessus, la demande

d’aide doit être appuyée d’un certificat du médecin traitant, attestant l’incapacité de travail ainsi que la durée de cette

incapacité; celle-ci est limitée à trois mois suivant l’accouchement en cas de grossesse.

En cas de décès d’une des personnes visées au paragraphe (3) ci-dessus, la demande d’aide doit être appuyée d’un

certificat de l’administration communale.

En cas de participation à une formation agricole complémentaire, la demande doit être appuyée par un certificat

afférant.

(5) Toutes les demandes sont à accompagner des pièces suivantes

une attestation d’un groupement reconnu ayant pour but la création de services de remplacement sur

l’exploitation, certifiant la nature et les dates des prestations ainsi que les noms et adresses du (des)

prestataire(s) de l’entraide y compris leur lien de famille éventuel avec l’exploitant;

un décompte des frais d’entraide établi par le groupement dont question au premier tiret. Le remboursement

sera effectué sur la base des heures prestées, à l’exclusion du temps requis pour les déplacements, et d’un taux

horaire correspondant, sauf pour raisons dûment motivées, aux tarifs usuels appliqués par le groupement. Les

frais de déplacement peuvent également faire l’objet du remboursement les frais de mise en contact facturés aux

prestataires et aux demandeurs de l’entraide sont exclus du remboursement.

(6) Le remboursement n’est dû que lorsque l’entraide est organisée par les groupements dont question au

paragraphe (5).

(7) Le remboursement des frais d’entraide n’est pas dû dans les cas suivants

lorsque la personne à remplacer souffre d’une maladie chronique nécessitant le recours régulier à l’entraide;

lorsque la personne à remplacer bénéficie d’une rente d’invalidité ou d’une pension de vieillesse;

lorsque le coût de l’entraide est inférieur à 50 EUR;

lorsque l’entraide est prestée par un membre de la famille de celui qui la sollicite, sauf exceptions à décider par

le Ministre.

(8) La prise en charge se fait sur demande de l’intéressé. Pour l’entraide les cas visés au point b) de l’article 19 de

la loi une seule demande est acceptée par exploitation et par année civile. Elle doit être introduite dans les deux mois

suivant la fin de celle-ci.

Chap. 6 – Transformation et commercialisation des produits agricoles

(1) Les subventions en capital visées au paragraphe (1) de l’article 22 de la loi sont fixées à 35 % pour ce

qui concerne le taux prévu au 1er alinéa du paragraphe (2) de l’article 22 de la loi et à 40 % pour ce qui concerne le

taux prévu au 2e alinéa du paragraphe (2) de l’article 22 de la loi.

(2) Les subventions en capital visées au paragraphe (1) de l’article 22 de la loi peuvent être allouées au bénéfice des

investissements relatifs aux produits agricoles repris à l’annexe VI du présent règlement.

(3) Ne peuvent bénéficier des aides précitées que les investissements réalisés par des entreprises qui mettent en

œuvre, en moyenne, au moins cinquante pour cent de produits agricoles provenant de fournisseurs étrangers à

l’entreprise et qui sont en mesure de prouver que les investissements réalisés ont une incidence positive sur la situation

de revenu de ces fournisseurs.

(4) Sont exclus du bénéfice des aides

les investissements relatifs aux terrains, au matériel de bureau, à l’exception des ordinateurs et des logiciels, au

matériel circulant et au matériel d’occasion;

les investissements relatifs à l’aménagement de locaux et d’installations pour la vente au détail;

les investissements relatifs aux produits exclus par les réglementations communautaires en matière

d’encadrement des aides;

les investissements susceptibles d’entraîner des surcapacités de production, de stockage ou de

commercialisation.

(5) Le taux d’aide de 40 % visé à l’article 22, paragraphe (2), alinéa 2 de la loi est applicable aux investissements qui

a) se rapportent à des produits commercialisés sous le bénéfice d’un label agréé par le Ministre;

b) visent, par l’introduction de nouvelles techniques de production, à améliorer sensiblement les conditions en

matière de bien-être des animaux, d’hygiène, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement.

(6) L’octroi des aides prévues à l’article 22 de la loi est subordonné à un investissement minimum de 75.000 EUR.

Chap. 7 – Aides au boisement

Les primes visées à l’article 33 de la loi sont fixées aux montants suivants

a) la prime unique pour travaux de préparation du terrain est fixée à 7,44 EUR/are;

b) la prime unique pour la couverture des coûts de plantation est fixée à

21,95 EUR/are pour la plantation de 50 à 80 unités de hêtre commun, de chêne pédonculé et de chêne

rouvre,

15,26 EUR/are pour la plantation de 25 à 50 unités des autres essences feuillues,

3,75 EUR/are pour la plantation de 1,5 à 2 unités hautes tiges de merisier et de noyer commun,

2,88 EUR/are pour la plantation de 8 à 10 unités de merisier et de noyer commun,

6,06 EUR/are pour la plantation de 15 à 25 unités de résineux autres que l’épicéa,

2,60 EUR/are pour la plantation de 15 à 25 unités d’épicéa;

c) la prime annuelle pour l’entretien des plantations est fixée à

3,05 EUR/are pendant cinq ans pour l’entretien de 50 à 80 unités de hêtre commun, de chêne pédonculé et

de chêne rouvre,

3,18 EUR/are pendant trois ans pour l’entretien de 25 à 50 unités des autres essences feuillues,

2,88 EUR/are pendant trois ans pour l’entretien de 1,5 à 2 unités hautes tiges de merisier et de noyer

commun,

1,11 EUR/are pendant trois ans pour l’entretien de 8 à 10 unités de merisier et de noyer commun,

1,29 EUR/are pendant trois ans pour l’entretien de 15 à 25 unités de résineux autres que l’épicéa,

0,90 EUR/are pendant quatre ans pour l’entretien de 15 à 25 unités d’épicéa;

d) la prime annuelle pour perte de revenu est fixée à

2,23 EUR/are pendant vingt ans si le bénéficiaire exerce l’activité agricole à titre principal,

1,24 EUR/are pendant vingt ans pour les autres bénéficiaires.

Chap. 8 – Développement et amélioration des infrastructures

(1) La liste des investissements visés à l’article 30, sous a) et c) de la loi figure à l’annexe VII du présent

règlement.

Les investissements ne bénéficient de l’aide de l’article 30 de la loi qu’à condition qu’ils servent primordialement un

intérêt agricole.

Sont seuls pris en compte pour l’allocation de l’aide les investissements visés à l’article 30, sous a) de la loi, réalisés

à partir de la dernière maison riveraine d’une agglomération.

(2) Pour les investissements visés à l’article 30, sous b), de la loi, la surface minimale à desservir doit être de trois

hectares.

Les exploitants agricoles individuels ne bénéficient des aides de l’article 30 de la loi pour les investissements visés

sous b) que pour autant que le Ministre a constaté l’impossibilité de la constitution d’une association syndicale.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor

et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Cabasson, le 11 août 2001.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor

et du Budget,

Luc Frieden

ANNEXE I

Liste des marges brutes standard visées à l’article 3

a) Productions végétales (valeur par hectare en LUF)

Année 2000

Année 2001

- Blé tendre et épeautre

27.298.-

25.322.-

- Seigle

20.000.-

19.651.-

- Orge

20.660.-

19.313.-

- Avoine

20.057.-

18.498.-

- Triticale et autres céréales

21.286.-

20.227.-

- Maïs-grain

29.041.-

30.252.-

- Colza, navettes et autres plantes oléagineuses

28.897.-

28.944.-

(Öllein), industrielles ou textiles (en dehors du régime gel de terres)

- Légumes secs (pois, féveroles, ...)

21.154.-

19.799.-

- Jachère sous régime d’aide sans exploitation économique

11.198.-

11.000.-

- plantes industrielles (p. ex. colza) sur terres gelées (avec prime)

19.419.-

18.506.-

- Plants de pommes de terre

128.760.-

128.149.-

- Pommes de terre de consommation

96.514.-

120.668.-

- Céréales, légumineuses et graminées cultivées pour la production de semences

25.606.-

28.314.-

- Autres cultures annuelles (p. ex. chanvre)

25.606.-

28.314.-

- Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin

693.239.-

864.955.-

(superficie en production)

- Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin

402.738.-

497.529.-

(superficies en production)

- Plantations d’arbres fruitiers hautes et basses tiges et baies

228.937.-

209.904.-

(superficies en production)

- Pépinières de plantes ornementales, arbres fruitiers etc . . .

862.731.-

676.989.-

- Légumes, melons et fraises en culture de plein champ

120.050.-

140.052.-

- Légumes, melons et fraises en culture maraîchère de plein air

605.374.-

725.850.-

- Légumes, melons et fraises sous serre

3.386.567.-

3.454.633.-

- Fleurs et plantes ornementales de plein air

930.667.-

985.700.-

- Fleurs et plantes ornementales sous serre

5.597.833.-

5.819.000.-

- Champignons (LUF/are)

469.967.-

505.483.-

- Forêts, taillis, sapins de Noël et autres cultures permanentes

31.500.-

31.500.-

b) Productions animales (en LUF par unité de bétail)

Année 2000

Année 2001

- Bovins de moins de 1 an

6.007.-

5.426.-

- Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans

9.876.-

10.553.-

- Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans

4.788.-

4.549.-

- Bovins mâles de 2 ans et plus

2.772.-

2.561.-

- Génisses de 2 ans et plus

2.538.-

2.436.-

- Vaches laitières

47.742.-

47.763.-

- Vaches allaitantes sans prime et vaches de reforme

4.763.-

5.538.-

- Ovins (femelles reproductrices sans prime)

1.845.-

1.779.-

- Caprins (femelles reproductrices)

7.290.-

7.246.-

- Truies reproductrices incl. porcelets jusque 30 kg

10.861.-

6.836.-

- Porcelets 8 – 30 kg (production annuelle)

368.-

275.-

- Porcs à l’engrais, pois > 30 kg (production annuelle)

1.379.-

1.251.-

- Porcs engraissés pour autrui (production annuelle)

474.-

473.-

- Autres porcs (truies de reforme, verrats, jeunes truies)

3.378.-

3.248.-

- Poulains, poneys, ânes

3.248.-

3.248.-

- Chevaux de plus de 6 mois (en propriété ou en pension)

37.472.-

37.472.-

- Poules pondeuses (par centaine)

16.346.-

19.346.-

- Poulets de chair (par centaine)

5.095.-

6.423.-

- Autres volailles (par centaine)

17.897.-

22.028.-

- Lapins mères

1.641.-

1.493.-

- Lapins à l’engrais

834.-

862.-

- Abeilles (par ruche)

1.550.-

1.816.-

ANNEXE II

Normes minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygiène et du bien-être

animal et visées à l’article 6.

1) Environnement

Les bâtiments de l’exploitation doivent être conformes aux conditions d’établissement et d’exploitation fixées par

les autorisations relevant de la législation sur les établissements classés.

Les prescriptions suivantes sont à respecter dans tous les cas

le purin, le lisier, les eaux de suintement des fosses à fumier et les jus d’ensilage sont à recueillir dans un réservoir

de collecte étanche et sans trop plein;

lors de la modernisation des bâtiments d’élevage (nouvelles constructions ou transformations), la capacité de

stockage des déjections liquides de l’exploitation devra être telle à permettre un stockage d’au moins 6 mois

consécutifs (5 mois jusqu’au 31 décembre 2000);

les déjections solides (fumier) sont à déposer sur une plate-forme étanche construite de manière à permettre la

collecte des eaux de suintement;

les étables pour vaches laitières doivent disposer d’une chambre à lait pour le stockage du lait. Les eaux de lavage

de ces locaux, ainsi que ceux provenant du nettoyage du matériel de traite sont à évacuer vers la canalisation

publique reliée à une station d’épuration ou vers une citerne de stockage des déjections liquides ou vers une

autre installation de traitement dûment autorisée.

Les constructions érigées après le 26 juillet 1999 doivent disposer d’un regard permettant la neutralisation des

effluents avant rejet.

les porcheries sont munies d’un système d’aération évacuant l’air vicié si possible par des cheminées dépassant

le faîte de la toiture;

les matières fécales, les purins, les lisiers et le fumier ne peuvent être épandus que sur des sols servant aux

cultures agricoles, viticoles et horticoles ainsi que dans le cadre de projets de renaturation sous condition qu’ils

n’excèdent pas les besoins de la fumure usuelle. En particulier, les interdictions et restrictions de la

réglementation relative à l’utilisation de fertilisants organiques dans l’agriculture sont à respecter (“ directive

nitrates ”).

si l’exploitant n’a pas à sa disposition suffisamment de terrains où l’épandage est permis, il doit s’assurer la

disponibilité de champs appartenant à d’autres exploitants, à condition que ces champs se prêtent à l’épandage;

le transport des déjections liquides doit se faire en containers étanches.

Viticulture

Les produits phytosanitaires sont à entreposer dans des locaux conformes aux normes en vigueur.

Les eaux usées sont à raccorder au réseau d’égoût public pour eaux usées.

Horticulture et arboriculture

Les tas de compost sont à réaliser et à exploiter conformément aux dispositions applicables en la matière.

2) Hygiène

Les chambres à lait doivent être construites de façon à éviter toute communication directe avec les locaux

donnant lieu à une production d’odeur, de poussière ou de tout autre facteur insalubre susceptible d’altérer le

goût ou la qualité du lait stocké.

Les équipements, tels les appareils de traite et les tanks à lait doivent garantir un traitement optimal du lait.

Les locaux d’abattage et de découpe ainsi que les installations de réfrigération doivent répondre aux

prescriptions d’hygiène afférentes.

3) Bien-être des animaux

Les logements pour animaux doivent être conçus et utilisés de manière à garantir leur bien-être, afin que les animaux

ne subissent ni douleur, ni souffrance et ni dommage inutiles.

Ils doivent répondre au moins aux dispositions légales et réglementaires existantes en matière de bien-être et de

protection des animaux.

ANNEXE III

Liste des investissements visés à l'article 11.

1) Toutes les constructions agricoles, vinicoles, horticoles, apicoles et piscicoles inclusivement les travaux

d'infrastructure et les frais généraux (honoraires d’architectes, études, etc.), à savoir notamment

étables, porcheries, bergeries, écuries avec ou sans manège, poulaillers de ponte et d'engraissage,

établissements de cuniculiculture et les locaux annexes, p.ex. les chambres à lait,

granges, hangars à machines, silos à fourrages verts et à fourrages concentrés,

citernes à purin / lisier, fosses à fumier,

hangars de stockage pour céréales, pommes de terre et pour les fruits et légumes,

installations de stockage d'engrais chimiques liquides ou solides,

bâtiments et équipements fixes pour la transformation, le conditionnement et le stockage à l'exploitation de

produits de celle-ci, à l'exception de bâtiments, installations et équipements de commercialisation,

réservoirs et installations de collecte d'eau de pluie en provenance des bâtiments d'exploitation,

installation de clôtures de protection contre le gibier (horticulture et arboriculture),

caves et autres constructions vinicoles, à l'exception des salles de dégustation,

serres horticoles,

distilleries (bâtiments et équipements).

Tous ces investissements sont considérés comme des biens immeubles.

2) Toutes les installations fixes et équipements mobiles, utilisés à l'intérieur des exploitations, à savoir notamment

a. biens immeubles

a.1.

équipements agricoles

équipements pour salles de traite et les trayeuses avec conduite d'aspiration,

tanks à lait,

évacuateurs de fumier ou de lisier fixes,

moulins à grains fixes,

équipements pour le conditionnement de grains,

distributeurs électroniques d'aliments concentrés / lait (vaches, truies, veaux ...),

caméra-vidéo de surveillance,

pompes et mixeurs à lisier,

équipements de contention et de pesage,

silos et installations fixes pour le stockage, le transport et la distribution d'aliments concentrés.

a.2.

équipements viti-vinicoles

équipements de réception, de transport, de pesage, de broyage des raisins,

équipements de stockage, de transport du jus de raisin et des résidus de pressage,

presses à raisins,

récipients vinaires + accessoires,

pompes à vin,

séparateurs,

réfrigérateurs,

équipements de rinçage et de stérilisation des bouteilles,

matériel d'embouteillage, d'étiquetage et d'empaquetage,

monte-charge,

installations de climatisation,

réfrigérateur et réchauffeur de moût,

élévateur à fourche (Gabelstapler).

a.3.

équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles et par les pépiniéristes et dans les

exploitations avec cultures légumières de plein champ ou cultures spéciales

équipements des serres (tablettes, équipements de chauffage, d'ombrage et d'isolation, installations

d'arrosage, de nébulisation, de ventilation et de réglage du climat),

entrepôts frigorifiques,

équipements pour le conditionnement et la transformation de fruits, légumes, plantes de pépinières

et plantes médicinales, condimentaires et aromatiques,

équipements d'irrigation, de fertilisation et d'aspersion.

b. biens meubles

b.1.

équipements agricoles

ordinateurs et logiciels de gestion,

ensileuses et répartiteurs de fourrage,

désileuses,

équipements mobiles pour la distribution des ensilages et aliments concentrés,

machines pour le conditionnement et la distribution de betteraves fourragères,

évacuateurs mobiles de fumier et de lisier,

équipements pour la manutention de grosses balles,

nettoyeurs à haute pression,

équipements de traite champêtre

autres équipements non repris sous a.1.

b.2.

équipements viti-vinicoles

tous les équipements autres que ceux repris sous a.2.

b.3.

équipements utilisés dans les exploitations horticoles et arboricoles, par les pépiniéristes et dans les

exploitations avec cultures légumières de plein champs ou cultures spéciales

tous les équipements autres que ceux repris sous a.3., notamment;

stérilisateur de terre,

pressoir de mottes de terre.

3) Machines

a.

Machines agricoles

a.1.

machines non soumises au respect de normes de rentabilité

remorque pour le transport d'animaux,

faucheuse,

faucheuse-conditionneuse,

remorque autochargeuse,

récolteuse-ensileuse tractée ou portée,

remorque de transport,

ramasseuse presse à balles cylindriques,

enrubanneuse à grosses balles,

épandeur de lisier,

épandeur de fumier,

machines spéciales pour la rénovation de prairies permanentes,

pulvérisateur (capacité du réservoir jusqu'à 1.500 l),

épandeur d'engrais (2000 l et plus),

semoir de précision,

équipements pour la destruction de fanes de pommes de terre,

planteuse de pommes de terre,

broyeur, ramasseur et andaineur de pierres,

matériel pour le débroussaillage, la taille et l'entretien des haies,

machine pour la confection et l'entretien des fossés d'écoulement d'eaux superficielles,

tondo-broyeuse pour l'entretien des pâtures,

équipement pour le compostage (Kompostumwälzer).

a.2.

machines soumises au respect de normes de rentabilité

moissonneuse-batteuse,

récolteuse-ramasseuse automotrice,

presse à balles parallélépipédiques,

pulvérisateur automoteur ou tracté (capacité réservoir sup. à 1.500 l),

épandeur de lisier automoteur,

récolteuse de pommes de terre,

récolteuse de betteraves,

groupe moulin-mélangeur mobile.

b. Machines viticoles

b.1.

machines non soumises au respect de normes de rentabilité

toutes les machines viticoles à l'exception des tracteurs de type agricole.

b.2.

machines soumises au respect de normes de rentabilité

machines à vendanger automotrice.

c.

Machines horticoles, y compris celles utilisées par les pépiniéristes, les producteurs de gazon en bandes, les

arboriculteurs et les producteurs de légumes de plein champ et de plantes médicinales, condimentaires et aromatiques

toutes les machines, à l'exception des tracteurs de type agricole.

d. Machines sylvicoles

treuil,

fendeuse hydraulique,

écorceuse,

scierie mobile,

déchiqueteuse,

processeur pour éclaircies.

4) Achats d'animaux (bovins, ovins, porcins et avicoles)

premier achat d'animaux,

acquisition de reproducteurs mâles ou femelles de haute qualité, inscrits dans des livres généalogiques (ou

leur équivalent) en vue d'améliorer la qualité génétique du troupeau.

5) Investissements dans l’apiculture.

Biens immeubles

les constructions apicoles,

l’appareillage pour le conditionnement de la cire,

le matériel pour la récolte et le conditionnement du miel (extracteur, désoperculateur, filtreur de miel,

récipients à miel, malaxeur, appareil de liquéfaction, appareil de soutirage).

Biens meubles

déshumidificateur,

l’appareillage destiné à la reproduction des abeilles (ruche de réserve, inséminateur, couveuse, incubateur,

appareil d’insémination artificielle).

ANNEXE IV

Critères pour les porcheries visées à l’article 13.

Critères pour les porcheries d’élevage nouvelles ou modernisées

les truies gestantes doivent être détenues en groupe en stabulation libre;

le logement de porcelets sevrés sur caillebotis intégral est interdit.

Critères pour les porcheries d’engraissement nouvelles ou modernisées

aire de couchage d’une superficie minimale de 0,65 m2 par porc pour les 2 derniers mois de l’engraissement;

surface d’éclairage: min. 1% de la surface au sol;

obligation d’installer une ventilation dynamique conçue et utilisée selon les normes en vigueur;

conduite de l’engraissage selon la méthode "all-in", "all-out";

capacité de stockage du lisier à prévoir pour une période d’au moins 9 mois consécutifs;

la capacité de stockage des canaux à lisier sous-jacents aux aires de couchage ne peut dépasser la quantité de

lisier produite durant une période d’engraissement;

obligation de prévoir des cases de grande capacité pouvant contenir au moins 20 porcs;

le cas échéant les critères supplémentaires requis pour la production "biologique".

ANNEXE V

Liste des prix unitaires applicables pour l'allocation des aides aux investissements réalisés par les

exploitations agricoles (Article 21).

Les investissements figurant à l'annexe III mais qui ne sont pas mentionnés sur la présente liste et ceux à l’égard

desquels figure la mention "p.m.", sont éligibles aux aides sur la base de leur coût effectif.

A) Prix unitaires pour les bâtiments

(Tous les prix s'entendent en EUR hors TVA)

1. Etable pour vaches laitières

1.1.

Etable ou partie d'étable à caillebotis avec citerne sous-jacente

315.-/m2

à l'étable, salle de traite, chambre à lait, salle des machines

(mesures extérieures)

1.2.

Etable ou partie d'étable avec aires paillées

195.-/m2

(mesures extérieures)

1.3.

Etable à logettes avec couloirs bétonnés

210.-/m2

(mesures extérieures)

1.4.

Suppl. équipement salle de traite classique

1.4.1

Etables d'une capacité < 40 vaches

25.000.-

1.4.2

Suppl. par vache au delà de 40

375.-

1.5.

Suppl. robot de traite

p.m.

1.6.

Suppl. équipement chambre à lait

2.000.-

2. Etable pour jeune bétail et/ou bétail à l'engraissement

2.1.

Etable ou partie d'étable à caillebotis y compris la citerne à lisier

325.-/m2

sous-jacente à l'étable

(mesures extérieures)

2.2.

Etable ou partie d'étable à stabulation libre avec aires paillées

195.-/m2

(mesures extérieures)

2.3.

Etable à logettes avec couloirs bétonnés

210.-/m2

(mesures extérieures)

3. Etable pour vaches allaitantes

3.1.

Etable à stabulation entravée y compris l'évacuation des déjections,

220.-/m2

mais sans leur stockage

(mesures extérieures)

3.2.

Etable ou partie d'étable à stabulation libre avec caillebotis,

inclusivement la citerne

315.-/m2

(mesures extérieures)

3.3.

Etable ou partie d'étable à stabulation libre avec aires paillées

195.-/m2

(mesures extérieures)

3.4.

Etable à logettes avec couloirs bétonnés

210.-/m2

(mesures extérieures)

4. Porcheries

4.1.

Porcherie d'élevage inclusivement stockage des aliments concentrés

3.100.-/empl.

et du lisier de truie adulte

4.2.

Porcherie d'engraissement compartimentée (Kammstall) inclusivement

350.-/m2

stockage et distribution des aliments concentrés, mais sans

(mesures extérieures)

stockage du lisier

4.3.

Porcherie d'engraissement non compartimentée inclusivement

300.-/m2

stockage et distribution des aliments concentrés, mais sans

(mesures extérieures)

stockage du lisier

5. Citerne à purin ou à lisier

5.1.

Citerne enterrée avec couvercle

5.1.1.

Capacité <_ à 50 m3

180.-/m3

5.1.2.

Capacité de 51 à 100 m3

155.-/m3

5.1.3.

Capacité de 101 à 150 m3

135.-/m3

5.1.4.

Capacité de 151 à 200 m3

125.-/m3

5.1.5.

Capacité de 201 à 300 m3

110.-/m3

5.1.6.

Capacité > à 300 m3

105.-/m3

5.2.

Citerne aérienne inclusivement équipement technique (sans mixeur)

45.-/m3

5.3.

Supplément ou défalcation à appliquer aux prix unitaires des étables et

45.-/m3

des porcheries comportant le stockage du lisier: par m3 de volume sup.

ou inf. à celui requis pour 6 mois de stockage consécutifs, resp. prix

unitaire appliqué pour le calcul de l'aide spéciale pour le volume

dépassant une capacité de stockage de 7 mois

6. Fosse à fumier

Fosse ou plate-bande inclusivement collecte des eaux de suintement

6.1.

Surface <_ 100 m2

65.-/m2

(mesures extérieures)

6.2.

Surface > 100 m2

55.-/m2

(mesures extérieures)

7. Hangar à machines et granges

7.1.

Bâtiment fermé avec toiture à 2 pans

175.-/m2

(mesures extérieures)

7.2.

Bâtiment fermé avec toiture à 1 pan

155.-/m2

(mesures extérieures)

7.3.

Bâtiment ouvert sur au moins une de ses faces longitudinales

115.-/m2

(mesures extérieures)

7.4.

Suppl. aux prix 7.1. à 7.3. pour hangars et entrepôts à usage des

viticulteurs ou horticulteurs

15%

8. Silo à fourrages verts

8.1.

Silo horizontal inclusivement collecte des jus d'ensilage

58.-/m3

(volume de stockage)

8.2.

Silo-tour

p.m.

9. Tanks à engrais liquides

p.m.

10. Cave à vin et autres constructions vinicoles (à l'exception des hangars à machines)

p.m.

11. Serres horticoles

p.m.

12. Bâtiments et équipements pour la transformation, le conditionnement et le stockage

à l'exploitation de produits de celle-ci

p.m.

13. Constructions apicoles

13.1. Rucher

13.1.1.

Installation d'un rucher fixe

2.500.-

13.1.2.

Installation d'un rucher mobile (4-5 ruches)

375.-

13.1.3.

Ruche mobile complètement équipée

200.-

13.2. Chambre d'extraction et de stockage du miel

p.m.-

14. Accès

14.1. Accès empierré

13.-/m2

14.2. Accès goudronné

21.-/m2

14.3. Accès bétonné

25.-/m2

15. Aire d’exercice extérieure

15.1. Aire non couverte

40.-/m2

15.2. Aire couverte

105.-/m2

B) Prix unitaires pour les machines agricoles

1. Remorque autochargeuse avec dispositif de coupe

1.1.

Capacité de chargement (d'après DIN 11741) < à 30 m3

30.000.-

1.2.

Capacité de chargement de 30 m3 à 40 m3

41.500.-

1.3.

Supplément pour bande de déchargement latéral

2.500.-

2. Ramasseuse-hacheuse-chargeuse à coupe fine

2.1.

Récolteuse portée pour le maïs

6.250.-

2.2.

Récolteuse portée, semi-portée ou tractée pour la récolte

28.750.-

de fourrages verts et de maïs

2.3.

Récolteuse automotrice

2.3.1.

Puissance maximale du moteur jusqu'à 300 kW

143.750.-

2.3.2.

Puissance maximale du moteur sup. à 300 kW

175.000.-

2.3.3.

Supplément équipement GPS

p.m.

3. Remorque à fourrages hachés (épandeur de fumier)

3.1.

Charge utile à 8 tonnes

8.750.-

3.2.

Charge utile de 8,01 à 10 tonnes

10.000.-

3.3.

Charge utile de 10,01 à 14 tonnes

14.500.-

3.4.

Charge utile de 14,01 à 16 tonnes

18.750.-

3.5.

Supplément applicable aux pos. 3.1. à 3.4. pour équipement d'épandage

du fumier, respectivement de compost (Breitstreuer)

resp. 40 et 60%

3.6.

Bande de déchargement latéral

2.500.-

4. Presse-ramasseuse

4.1.

Presse à grosses balles cylindriques, diamètre max. des balles < à 1,50 m

17.500.-

4.2.

Presse à grosses balles cylindriques, diamètre max. des balles >_ à 1,50 m

20.000.-

4.3.

Suppl. aux positions 4.1. à 4.3. pour ficelage par filet ou bâche plastique

2.875.-

4.4.

Suppl. aux positions 4.1. à 4.3. pour dispositif de coupe

2.875.-

4.5.

Presses à grosses balles parallélépipédiques

4.5.1.

Presse sans dispositif de coupe, section du canal <_ 0,72 m2

40.000.-

4.5.2.

Presse sans dispositif de coupe, section du canal > 0,72 m2

65.000.-

4.5.3.

Supplément dispositif de coupe avec max. 15 couteaux

4.250.-

4.5.4.

Supplément dispositif de coupe avec plus de 15 couteaux

11.250.-

4.5.5.

Supplément axe tandem

10.000.-

5. Epandeur de lisier

5.1.

Capacité <_ à 7.000 l

8.500.-

5.2.

Capacité de 7.001 - 10.000 l

13.500.-

5.3.

Capacité de 10.001 à 14.000 l

20.000.-

5.4.

Capacité de 14.001 à 16.000 l

23.000.-

5.5.

Suppl. aux pos. 5.1., 5.2., 5.3. et 5.4. pour épandeurs à pompe

4.000.-

(Pumptankwagen)

5.6.

Equipements et accessoires pour la répartition plus exacte ou localisée de lisier

5.6.1.

Rotierende oder schwenkbare Gülleexaktverteiler

1.500.-

5.6.2.

Güllereihenverteiler mit Düsen

3.500.-

5.6.3.

Güllereihenverteiler mit Schleppschläuchen, Gülledrillanlagen

p.m.

5.7.

Gülleverregnungsanlagen

p.m.

5.8.

Epandeur automoteur et machines connexes

p.m.

6. Faucheuse et faucheuse-conditionneuse

6.1.

Faucheuse rotative

6.1.1.

Largeur de coupe < à 2,80 m

6.000.-

6.1.2.

Largeur de coupe >_ à 2,80 m

7.500.-

6.2.

Faucheuse-conditionneuse

6.2.1.

Largeur de coupe < à 2,80 m

7.500.-

6.2.2.

Largeur de coupe >_ à 2,80 m (machines portées)

9.375.-

6.2.3.

Largeur de coupe >_ à 2,80 m (machines tractées)

15.000.-

6.2.4.

Largeur de coupe > à 3,25 m (machines tractées)

p.m.

7. Matériel pour la rénovation de prairies permanentes

12.500.-

8. Epandeur d’engrais

8.1.

Capacité >_ à 2.000 litres et équipé pour la saisie par pesée des quantités épandues

10.000.-

8.2.

Supplément pour équipement GPS

6.250.-

9. Semoir de précision

9.1.

Machine à 4 rangs

5.000.-

9.2.

Machine à 6 rangs

8.750.-

9.3.

Machine à plus de 6 rangs (suppl. sur position 9.2.)

1.500.-/rang

9.4.

Semoirs équipés pour le semis direct

p.m.

9.5.

Fertilisateurs ou microgranulateurs (suppl. aux positions 9.1. et 9.2.)

300.-/rang

10. Récolteuse de betteraves

62.500.-

11. Moissonneuse-batteuse

11.1. Puissance maximale du moteur jusqu’à 150 kW

90.000.-

11.2. Puissance maximale du moteur 150,01 à 200 kW

115.000.-

11.3. Puissance maximale du moteur > à 200 kW

135.000.-

11.4. Supplément pour hacheur de paille

5.000.-

11.5. Supplément pour éparpilleur de paille

5.000.-

11.6. Supplément pour équipement de récolte du colza

10.000.-

11.7. Supplément pour équipement GPS (sans “ Ertragserfassung ”)

p.m.

11.8. Supplément à la position 11.3. pour machine à rotor cylindrique

35.000.-

11.9. Supplément 4 roues motrices

12.000.-

11.10 Supplément « Hangausgleich »

10.000.-

12. Bineuse ou cultivateur pour plantes sarclées / équipements spécifiques

de lutte contre les mauvaises herbes

12.1. Bineuse pour plantes sarclées à 4 rangs

6.250.-

12.2. Bineuse pour plantes sarclées de 5 à 6 rangs

8.750.-

12.3. Herse à dents mobiles (Unkrautstriegel)

12.3.1. Largeur de travail <_ à 6,00 m

3.250.-

12.3.2. Largeur de travail de 6,01 à 9,00 m

4.750.-

12.3.3. Largeur de travail de 9,01 à 12,00 m

6.250.-

12.3.4. Largeur de travail de 12,01 à 15,00 m

8.000.-

12.3.5. Largeur de travail > à 15,00 m

11.750.-

12.4. Autres équipements

p.m.

13. Planteuse de pommes de terre

13.1. Planteuse à 2 rangs

11.250.-

13.2. Planteuse à 4 rangs

13.500.-

14. Récolteuse de pommes de terre

14.1. Récolteuse à 1 rang

38.750.-

14.2. Récolteuse à 2 rangs sans trémie

50.000.-

14.3. Récolteuse à 2 rangs avec trémie

67.500.-

15. Ramasseur/broyeur/andaineur de pierres

15.1. Ramasseur-andaineur pour les cultures de pommes de terre

15.1.1. Surface de séparation <_ à 4,50 m2

15.000.-

15.1.2. Surface de séparation de 4,51 à 6,50 m2

26.250.-

15.1.3. Surface de séparation > à 6,50 m2

38.750.-

15.1.4. Suppl. aux pos. 15.1.1. à 15.1.3. pour batteuse (Dammformer)

2.750.-

15.2. Autres types

p.m.

16. Pulvérisateur

16.1. Pulvérisateur tracté

16.1.1. Capacité du réservoir <_ à 800 l

4.000.-

16.1.2. Capacité du réservoir de 801 à 1.500 l

7.500.-

16.1.3. Capacité du réservoir de 1.501 à 3.000 l

15.000.-

16.1.4. Capacité du réservoir de plus de 3.000 l

18.750.-

16.1.5. Supplément rampe de pulvérisation largeur < à 15 m

2.750.-

16.1.6. Supplément rampe de pulvérisation largeur de 15 à 21 m

7.250.-

16.1.7. Supplément rampe de pulvérisation largeur > à 21 m

10.000.-

16.2. Pulvérisateur automoteur

110.000.-

16.3. Supplément pour GPS ou commande assistée par ordinateur

p.m.

17. Equipement pour la destruction des fanes de pommes de terre

p.m.

18. Enrubanneuse pour grosses balles

18.1. Machine portée pour balles cylindriques

5.000.-

18.2. Machine portée pour balles cylindriques et parallélépipédiques

9.250.-

18.3. Supplément aux pos. 18.1. et 18.2. pour bras de chargement

1.875.-

18.4. Machine tractée pour balles cylindriques (incl. bras de chargement)

10.000.-

18.5. Machine tractée pour balles cylindriques et parallélépipédiques (incl. bras de

chargement

18.750.-

18.6. Supplément aux pos. 18.1., 18.2., 18.4. et 18.5. pour commande électronique

3.500.-

19. Groupe moulin-mélangeur mobile

140.000.-

20. Equipement pour le compostage

20.1. Kompostumwälzer

17.500.-

20.2. Autres matériels

p.m.

21. Tondo-broyeuse à fléaux

21.1. Largeur de travail < à 2,50 m

4.625.-

21.2. Largeur de travail de 2,50 à 2,99 m

5.375.-

21.3. Largeur de travail de 3 à 3,50 m

6.000.-

21.4. Largeur de travail > à 3,50 m

8.000.-

22. Machines pour la confection et l’entretien de fossés d’écoulement d’eaux superficielles

22.1. Profondeur max. des fossés <_ à 1,00 m

5.000.-

22.2. Profondeur des fossés > à 1,00 m

8.700.-

23. Matériel pour le débroussaillage, la taille et l’entretien des haies

Débroussailleuse à fléaux inclusivement rotor à fléaux

23.1. Portée horizontale de travail (Reichweite) < à 4,75 m

15.000.-

23.2. Portée horizontale >_ à 4,75 m

27.500.-

23.3. Coupe-haie (suppl.)

6.250.-

23.4. Barre de coupe (suppl.)

5.000.-

24. Machines d’entretien et de récolte des cultures légumières de plein champs

et des cultures spéciales (p.ex. plantes aromatiques)

p.m.

25. Equipement de semis direct : montant servant de base au calcul

de l’aide

coût effectif hors TVA – 12.500.-

C) Prix unitaires pour machines et équipements mobiles

utilisés à l’intérieur de l’exploitation agricole

1. Silo à aliments concentrés

1.1.

Silo d’un contenu de 6 m3 (1 m3 = 0,6 t, 1 t = 1,67 m3)

2.200.-

1.2.

Supplément par tranche de 2 m3 au-delà de 6 m3

250.-

2. Ensileuse pour silo-tour (Silogebläse)

p.m.

3. Désileuse

3.1. Désileuse coupe-blocs pour silos horizontaux

5.000.-

3.1.1.

Elévateur

1.250.-

3.1.2.

Dispositif pour la distribution dans les auges

2.250.-

3.2.

Désileuse pour silos horizontaux, autres types

p.m.

3.3.

Mâchoire crocodile pour chargeur frontal (à dents)

2.125.-

3.4.

Mâchoire crocodile pour chargeur frontal (à couteaux)

4.000.-

4. Equipements pour la distribution de l’ensilage

4.1.

Remorque distributrice tractée

11.250.-

4.2.

Remorque mélangeuse-distributrice tractée

30.000.-

4.3.

Remorque mélangeuse-distributrice automotrice

87.500.-

4.4.

Désileuse-distributrice-pailleuse

25.000.-

4.5.

Remorque distributrice automotrice pour couloirs étroits

p.m.

4.6.

Equipement pour la distribution des aliments concentrés

4.6.1.

Equipement pour la distribution des aliments concentrés

p.m.

4.6.2.

Distributeur électronique de concentrés pour vaches laitières, veaux ou truies,

par animal desservi

220.-

5. Machines pour le conditionnement et la distribution de betteraves fourragères

p.m.

6. Equipements pour distilleries

p.m.

7. Installations pour la production de biogaz

p.m.

8. Dispositif de distribution d’eau potable avec système antigaspillage

p.m.

9. Réservoirs et installations de collecte d’eau de pluie

p.m.

10. Evacuateur mécanique de fumier ou de lisier, chargeurs de ferme

10.1. Evacuateurs stationnaires

p.m.

10.2. Chargeur d’étable (Hofschlepper) (1 CV = 0,7355 kW; l kW = 1,36 CV)

10.2.1. Chargeur avec moteur d’une puissance maximale < à 25 CV

13.000.-

10.2.2. Chargeur avec moteur d’une puissance maximale de 25-34,9 CV

20.000.-

10.2.3. Chargeur avec moteur d’une puissance maximale >_ à 35 CV

26.000.-

10.2.4. Désileuse distributrice (suppl.)

3.200.-

10.3. Chargeur d’étable avec bras téléscopique

45.000.-

11. Pompe et mixeur à lisier

11.1. Mixeur pour canaux à lisier, entraînement par tracteur

11.1.1. Machine de base

2.250.-

11.1.2. Supplément pour caisson et guide

250.-

11.2. Mixeur pour canaux à lisier avec moteur électrique

5.500.-

11.3. Autres types de mixeurs et pompes

p.m.

12. Equipement de traite champêtre

12.1. Chariot de traite, par place en ligne ou en épi

2.000.-

12.2. Pompe à vide, tuyauteries et accessoires

3.300.-

12.3. Tank à lait (< à 700 l)

2.500.-

12.4. Tank à lait (>_ à 700 l)

2.800.-

13. Trayeuse avec conduite d’aspiration

13.1. Trayeuse avec conduite d’aspiration pour max. 30 vaches

15.000.-

13.2. Supplément par vache au-delà de 30

125.-

14. Equipement de manutention de balles de foin et de paille

p.m.

15. Equipement de manutention (soufflerie, élévateur,) de conditionnement

et de stockage de grains (séchoir, nettoyeur)

p.m.

16. Nettoyeur à haute pression

16.1. Nettoyeur à eau froide

2.000.-

16.2. Nettoyeur à eau chaude

3.300.-

D) Prix unitaires pour machines et équipements viticoles

1. Motoculteur interligne à 4 roues motrices

1.1.

Motoculteur

30.000.-

1.2.

Cabine

4.375.-

1.3.

Machines à adapter aux motoculteurs

1.3.1.

Cultivateur rotatif (Fraise)

2.750.-

1.3.2.

Cultivateur

2.450.-

1.3.3.

Herse rotative

4.000.-

1.3.4.

Décavaillonneuse (Stockräumer)

2.000.-

1.3.5.

Epandeur d’engrais

1.250.-

1.3.6.

Pulvérisateur porté

4.750.-

1.3.7.

Pulvérisateur tracté

7.000.-

1.3.8.

Transporteur de raisins

2.500.-

2. Charrue sous-soleuse

2.1.

Charrue sous-soleuse avec socs fixes

1.750.-

2.2.

Charrue sous-soleuse avec socs vibrants

2.250.-

3. Tondo-broyeuse (Mulchgerät)

3.1.

Travail entre les lignes, largeur de travail fixe

3.000.-

3.2.

Travail entre les lignes, largeur variable

4.250.-

3.3.

Travail entre et sur les lignes

6.250.-

4. Machine à bêcher

p.m.

5. Broyeur de pierres

p.m.

6. Epandeur de compost

p.m.

7. Palisseuse mécanique

8.250.-

8. Rogneuse (Laubschneider)

8.1.

Barre de coupe simple

3.875.-

8.2.

Barre de coupe double

5.750.-

9. Equipements tractés pour le transport des raisins

9.1.

Bennes à vendanges

7.500.-

9.2.

Remorque pour le transport de raisins en bacs

2.750.-

10. Machine à écorcer

7.125.-

11. Planteur de pieux inclusivement accessoires

2.875.-

12. Machines à vendanger (automotrices)

125.000.-

13. Récipients vinaires en acier inoxidable (incl. accessoires)

13.1. Capacité < à 500 l

3,25.- /l

13.2. Capacité de 500 à 1.000 l

2,75.- /l

13.3. Capacité de 1.00l à 2.000 l

1,75.- /l

13.4. Capacité > à 2.000 l

1,25.- /l

14. Pressoir mécanique pour raisins

14.1. Capacité < à 3.000 l

31.250.-

14.2. Capacité >_ à 3.000 l

37.500.-

15. Matériel d’embouteillage

p.m.

16. Installation pour distilleries

p.m.

E) Prix unitaires pour machines et équipements horticoles

1. Stérilisateur de terre

p.m.

2. Planteuse-repiqueuse

7.500.-

3. Pressoir de mottes de terre

3.1.

Pressoir proprement dit

7.500.-

3.2.

Semoir adapté

2.500.-

4. Empoteuse

4.1.

Empoteuse proprement dite

15.000.-

4.2.

Bandes transporteuses adjacentes

3.375.-

4.3.

Addition automatique des pots

3.125.-

5. Fraise automotrice

5.750.-

6. Semoir de précision (pr. légumes)

p.m.

7. Mélangeur d’engrais

1.650.-

8. Tracteur enjambeur

p.m.

9. Equipement pour la récolte et le conditionnement de fruits ou de légumes

9.1.

récolteuse de légumes

17.000.-

9.2.

récolteuse de fruits

p.m.

9.3.

calibreuse de fruits

p.m.

9.4.

laveuse de légumes

14.500.-

10. Récupérateur de chaleur, avec ou sans pompe à chaleur

p.m.

11. Equipement de chauffage et de réglage du climat et dispositif d’économie et de

récupération de l’énergie dans les serres

p.m.

12. Groupe électrogène

p.m.

13. Arracheuse pour plantes

p.m.

14. Tombereau automoteur

10.000.-

15. Installations d’irrigation, de fertigation ou d’aspersion

p.m.

F) Prix unitaires pour machines et équipements sylvicoles

1. Treuil

1.1.

Treuil pour tracteur, puissance de 4 à 5 t

6.800.-

1.2.

Treuil fixe ou treuil mobile d’une puissance > à 5 t

10.500.-

2. Fendeuse hydraulique

2.1.

Puissance <_ 13 t

2.000.-

2.2.

Puissance de 13,1 à 21 t

3.000.-

2.3.

Puissance > 21 t

5.000.-

3. Ecorceuse

3.1.

Ecorceuse pour tracteur (faible bois)

7.500.-

3.2.

Ecorceuse transportable pour gros bois

42.500.-

4. Scierie mobile

p.m.

5. Déchiqueteuse

5.1.

Entraînement par prise de force

15.000.-

5.2.

Entraînement par moteur auxiliaire

32.500.-

6. Processeur pour éclaircies

45.000.-

G) Prix unitaires pour machines et équipements apicoles

1. Matériel pour la récolte et le conditionnement du miel

1.1.

Extracteur de miel

3.250.-

1.2.

Désoperculateur

2.000.-

1.3.

Filtreur de miel

750.-

1.4.

Récipient à miel

375.-

1.5.

Malaxeur

1.125.-

1.6.

Appareil de liquéfaction du miel

625.-

1.7.

Appareil de soutirage

2.250.-

2. Déshumidificateur de l’air

750.-

3. Appareillage destiné à la reproduction des abeilles

3.1.

Ruche de réserve

90.-

3.2.

Inséminateur

20.-

3.3.

Couveuse, incubateur

375.-

3.4.

Appareil d’insémination artificielle

2.500.-

4. Appareillage pour le conditionnement de la cire

4.1.

Cérificateur

1.250.-

4.2.

Gaufrier à main

625.-

ANNEXE VI

Liste des produits agricoles visés à l’article 33, paragraphe 2.

1) Céréales : les investissements réalisés hors des exploitations agricoles et concernant la réception, le stockage et

le traitement.

Sont exclus les investissements comportant une extension des capacités de réception, de stockage et de

traitement des céréales.

2) Viande bovine : les investissements concernant le premier stade de transformation (abattage et première

découpe), à l’exclusion de toute augmentation des capacités d’abattage.

3) Viande porcine : les investissements concernant le premier stade de transformation (abattage et première

découpe), y compris ceux ayant trait aux salaisons fumées, mais à l’exclusion de toute augmentation des capacités

d’abattage.

4) Viande de volaille et de lapins : les investissements concernant le premier stade de transformation (abattage et

première découpe), à l’exclusion de toute augmentation des capacités d’abattage sauf pour les volailles élevées

à l’intérieur selon un système extensif conformément au règlement (CE) no 1538/91.

5) Oeufs : les investissements liés au triage et au conditionnement des œufs.

6) Vin de raisin : les investissements concernant la réception des raisins, le traitement, le stockage et le

conditionnement des vins tranquilles, des vins mousseux et des crémants. Sont exclus les investissements

comportant une augmentation des capacités de cuverie, de stockage ou de production.

7) Lait et produits laitiers : les investissements se rapportant à la réception et au traitement du lait cru ainsi qu’à la

production de produits frais et de spécialités de fromage.

Les investissements sont limités aux quantités de référence disponibles auprès des fournisseurs.

8) Pommes de terre et plants de pommes de terre : les investissements liés au stockage, au triage et au

conditionnement de ces produits, avec possibilité d’une augmentation très limitée des capacités.

9) Fruits et légumes : les investissements liés à la réception, au stockage, au triage et au conditionnement. Sont

notamment visés

- les pommes, les poires, les prunes, les cerises et les fraises;

- les choux, les carottes, les laitues, les poireaux, les endives et les céleris,

- les plantes ornementales et les fleurs.

10) Semences de céréales et de graminées : les investissements liés à la réception, au stockage, au triage et au

conditionnement de ces produits.

ANNEXE VII

Liste des investissements visés à l’article 35.

Les investissements visés à l’article 30, sous a) de la loi sont les suivants

l’aménagement de nouveaux chemins ruraux, y compris ceux servant également de pistes cyclables, ainsi que

tous les aménagements annexes, tels que ponts ou ponceaux, les bordures, les ouvrages d’évacuation d’eau et

les plantations;

l’amélioration de chemins de terre par le rechargement et la confection d’un premier revêtement bitumeux, en

tarmac ou autre; l’élargissement, le redressement, l’entretien courant et l’assainissement de la voirie existante

et l’amélioration des conditions d’évacuation des eaux;

l’aménagement de chemins à double file;

la réfection et le rechargement de chemins empierrés et la réalisation d’enduisages d’entretien;

la rénovation des ponts ou ponceaux situés sur le tracé d’un chemin rural;

l’entretien des éléments de verdure bordant les chemins ruraux.

Les investissements visés à l’article 30, sous c) de la loi sont les suivants

replantation de plants de vignes et mise en place de treillis;

installation de nouvelles clôtures et réensemencement de prairies permanentes.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange