rgd/2001/04/05/n2

Version consolidée applicable au 12/03/2021 : Règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles

applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 portant modification du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant

les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d'autopromotion dans les

programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive

européenne modifiée «Télévision sans frontières».

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5

avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et

d'autoproduction dans les programmes de télévision.

Règlement grand-ducal du 8 novembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 avril

2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias

audiovisuels.

Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification : 1° du règlement grand-ducal modifié du 5

avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de

médias audiovisuels ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en

matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.

Champ d’application

Les dispositions du présent règlement grand-ducal s'appliquent aux services de médias audiovisuels visés

à l'article 26 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.

Insertion de la publicitétéléviséeet du télé-achatdans les services de télévision

(1) En cas d'insertion de publicité télévisée ou de télé-achat pendant les programmes, il ne doit pas être porté

atteinte à l'intégrité des programmes, compte tenu de leurs interruptions naturelles, de leur durée et de leur

nature, ni aux droits des ayants droit.

(2) La diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires),

des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée

et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes

pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée une fois par tranche programmée de trente

minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La

publicité télévisée ou le télé-achat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.

La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants.

règlement grand-ducal du 05 avril 2001

Version consolidée au 12 mars 2021

Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias

audiovisuels

(2) Le télé-achat concernant des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au

sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code

communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que le télé-achat concernant des traitements

médicaux, sont interdits.

(3) La publicité télévisée et le télé-achat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants

a) elle ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs

consommant ces boissons;

b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à

la conduite automobile;

c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle;

d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un

effet stimulant, sédatif ou anti-conflictuel;

e) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image

négative de l'abstinence ou de la sobriété;

f) elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.

(4) À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les

boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis

au paragraphe (3).

Parrainage

(1) Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés doivent répondre

aux exigences suivantes

a) leur contenu et, dans le cas de services de télévision, leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être

influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du

fournisseur de services de médias audiovisuels;

b) ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des

références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

c) les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes

parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du

parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une

manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.

(2) Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne peuvent être parrainés par des

entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac

ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge.

(3) Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises

qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut

promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne peut promouvoir des médicaments ou des traitements

médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance .

(4) Les journaux télévisés et les programmes d'information et d’actualité ne peuvent pas être parrainés.

Placement de produit

(2) Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les exigences

suivantes

a) leur contenu et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au

sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun

règlement grand-ducal du 05 avril 2001

Version consolidée au 12 mars 2021

cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du

fournisseur de services de médias audiovisuels;

b) ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des

références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

c) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;

d) les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une

identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après

une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur.

Les exigences énoncées au point d) ne sont pas obligatoires si le programme concerné n'a été ni produit ni

commandé par le fournisseur de services de médias audiovisuels lui-même ou par une société affiliée à ce

fournisseur.

(3) En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement

de produits du tabac ou de cigarettes, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, ou

de placement de produit émanant d'entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de

ces produits;

ou de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance.

Temps de transmission consacré à la publicitétéléviséeet au télé-achatdans les services de

télévision

(1) La proportion de spots de publicité télévisée et de spots de télé-achat au cours de la période comprise

entre 6 et 18 heures ne dépasse pas 20 % de cette période. La proportion de spots de publicité télévisée et

de spots de télé-achat au cours de la période comprise entre 18 et 24 heures ne dépasse pas 20 % de cette

période.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas

a) aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en liaison avec ses propres

programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes

et services de médias audiovisuels d’autres entités appartenant au même groupe de radiodiffusion

télévisuelle ;

b) aux annonces de parrainage ;

c) aux placements de produits ;

d) aux cartons neutres insérés entre le contenu éditorial et les spots de publicité télévisée ou de télé-achat,

et entre chaque spot.

(3) Les fenêtres de télé-achat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques

et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes.

Services de télévision consacrésexclusivement au télé-achat

Des services de télévision peuvent être consacrés exclusivement au télé-achat. La publicité est autorisée

sur ces chaînes. L'article 2 et les paragraphes (1) et (2) de l'article 6 du présent règlement ne s'appliquent

pas à ces chaînes. L'article 6 paragraphe (2) ne s'applique pas.

Services de télévision consacrésexclusivement à l’autopromotion

Des services de télévision peuvent être consacrées exclusivement à l'autopromotion. D'autres formes de

communications commerciales audiovisuelles sont autorisées sur ces chaînes. L'article 2 et les paragraphes

(1) et (2) de l'article 6 du présent règlement ne s'appliquent pas à ces chaînes.

Exécution

Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

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