Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et médecins–dentistes pris en charge par l'assurance maladie.

13 décembre 2000

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 21

novembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et

médecins–dentistes pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéas 10 et 11 du Code des assurances sociales ;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des

médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après

Les coefficients des actes généraux figurant à la première partie de l'annexe sont modifiés comme suit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION DES MEDECINS ET L'UNION DES

CAISSES DE MALADIE

PREMIERE PARTIE : ACTES GENERAUX

Chapitre 1 .- Consultations

Section 1 - Consultations normales

Code

Coeff.

1) Consultation du médecin généraliste

C1

7,07

2) Consultation du médecin spécialiste en

C2

7,11

- médecine interne

- endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition

- hématologie

- néphrologie

3) Consultation du médecin spécialiste en cardiologie et angiologie

C3

5,74

4) Consultation du médecin spécialiste en gastro-entérologie

C4

5,74

5) Consultation du médecin spécialiste en pneumologie

C5

5,74

6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant jusqu'à l'âge de

14 ans accomplis

C6

8,63

7) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie

C7

5,74

8) Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénéréologie

C8

7,16

9) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile

C9

5,74

10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie et en neuropsychiatrie

C10

9,14

11) Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie

C11

6,65

12) Consultation du médecin spécialiste en rééducation et en réadaptation fonctionnelles

C12

5,74

13) Consultation du médecin spécialiste en

C13

5,74

- chirurgie générale

- orthopédie

- chirurgie plastique

- chirurgie thoracique

- chirurgie vasculaire

- chirurgie pédiatrique

- neurochirurgie

- chirurgie gastro-entérologique

- chirurgie maxillo-faciale

14) Consultation du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique

C14

5,74

15) Consultation du médecin spécialiste en urologie

C15

5,74

16) Consultation du médecin spécialiste en ophtalmologie

C16

9,14

17) Consultation du médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie

C17

5,74

18) Consultation du médecin spécialiste en stomatologie

C18

5,74

19) Consultation du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation

C19

5,74

20) Consultation du médecin spécialiste en radiodiagnostic, en radiothérapie, en médecine

nucléaire

C20

5,74

29) Consultation faite au Luxembourg par un professeur d'université ne résidant pas au

C29

5,74

Section 2 - Consultations majorées

1) Consultation majorée du médecin spécialiste en

C30

14,98

- médecine interne

- hématologie

- néphrologie

- endocrinologie

2) Consultation majorée du médecin spécialiste en gastro-entérologie

C31

13,71

3) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurologie ou neuropsychiatrie

C32

14,73

4) Consultation majorée du médecin spécialiste en psychiatrie

C33

13,71

5) Consultation majorée du médecin spécialiste en rhumatologie

C34

13,71

6) Consultation majorée du médecin spécialiste en rééducation et réadaptation

fonctionnelles

C35

13,71

7) Consultation majorée du médecin spécialiste en neurochirurgie

C36

13,71

8) Consultation majorée faite au Luxembourg par un professeur d'université ne résidant

pas au Luxembourg

C37

20,57

9) Consultation majorée du médecin généraliste

C38

13,71

10) Consultation majorée du médecin spécialiste en radiothérapie

C39

14,98

Section 3 - Tarifs spéciaux

1) Renouvellement d'ordonnance

C41

3,00

2) Injections et pansements en série, par séance ( non applicable pour médicaments

non à charge , sauf vaccin )

C42

3,00

Section 4 - Consultations spéciales

Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des

médecins-spécialistes en pédiatrie

1) Consultation urgente

C51

8,28

2) Consultation du soir demandée et faite entre 20 et 22 heures

C52

10,87

3) Consultation de dimanche et de jour férié légal

C53

10,87

4) Consultation de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures

C54

16,10

Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie

1) Consultation urgente du pédiatre

C55

11,43

2) Consultation du soir demandée et faite entre 20 et 22 heures du pédiatre

C56

13,87

3) Consultation de dimanche et de jour férié légal du pédiatre

C57

13,87

4) Consultation de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures du pédiatre

C58

19,05

Section 5 - Examens préparatoires à l'anesthésie

1) Examen préparatoire à l'anesthésie

C61

5,74

2) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait le soir entre 20 et 22 heures

C62

10,87

3) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait le dimanche ou un jour férié légal

C63

10,87

4) Examen préparatoire à l'anesthésie devant être fait la nuit entre 22 et 7 heures

C64

16,10

Chapitre 2 .- Visites

Section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier

Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des

médecins-spécialistes en pédiatrie

1) Visite du médecin généraliste

V1

12,19

2) Visite du médecin spécialiste

V2

12,19

3) Visite urgente

V3

15,49

4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures

V4

18,28

5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures

V5

15,49

6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

V6

18,28

7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures

V7

24,73

Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie

1) Visite du pédiatre pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis

V10

14,22

2) Visite du pédiatre

V11

12,19

5) Visite urgente

V12

17,98

6) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures

V13

20,77

7) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures

V14

17,98

8) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

V15

20,77

9) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures

V16

27,07

Section 2 - Visites en milieu hospitalier

Sous-section 1 - Tous les médecins à l'exception des

médecins-spécialistes en pédiatrie

1) Visite du médecin généraliste

V20

12,19

2) Visite du médecin spécialiste

V21

12,19

3) Visite urgente

V22

15,49

4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures

V23

18,28

5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures

V24

15,49

6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

V25

18,28

7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures

V26

24,73

Sous-section 2 - Médecins-spécialistes en pédiatrie

1) Visite du pédiatre pour un enfant jusqu'à l'âge de 14 ans accomplis

V30

14,22

2) Visite du pédiatre

V31

12,19

3) Visite urgente

V32

17,98

4) Visite du soir demandée et faite entre 18 et 22 heures

V33

20,77

5) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures

V34

17,98

6) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal

V35

20,77

7) Visite de nuit demandée et faite entre 22 et 7 heures

V36

27,07

Chapitre 3 .- Déplacements

1) Indemnité horo-kilométrique par kilomètre

K1

0,46

Chapitre 4 .- Traitement hospitalier stationnaire

Section 1 - Traitement hospitalier général

1) 1er jour d'hospitalisation

F11

3,10

2) 2e au 14e jour d'hospitalisation, par jour

F12

3,10

3) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour

F13

1,57

4) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour

F14

0,76

Section 2 - Traitement hospitalier interne

1) 1er jour d'hospitalisation en cas de malade transféré à un médecin spécialiste

F20

19,86

2) 1er jour d'hospitalisation, (malade non transféré)

F21

7,06

3) 2e au 14e jour d'hospitalisation, par jour

F22

4,98

4) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour

F23

2,59

5) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour

F24

0,76

6) 1er jour d'hospitalisation d'un malade transféré à un médecin spécialiste en médecine

interne

F25

19,86

7) 1er jour d'hospitalisation par un médecin spécialiste en médecine interne (malade non

transféré)

F26

7,06

8) 1er jour d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans transféré à un médecin

spécialiste en pédiatrie

F27

19,86

9) 1er jour d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans par un médecin spécialiste

en pédiatrie (malade non transféré)

F28

7,06

Section 3 - Traitement post-opératoire

1) 1er au 7e jour d'hospitalisation, par jour

F31

2,64

2) 8e au 14e jour d'hospitalisation, par jour

F32

1,32

3) 15e au 42e jour d'hospitalisation, par jour

F33

0,86

4) A partir du 43e jour d'hospitalisation, par jour

F34

0,76

Section 4 - Traitement hospitalier de longue durée

1) Traitement en cas d'hébergement reconnu, par jour

F40

0,76

2) Réhabilitation psychosociale, par jour d'hospitalisation

F45

3,20

3) Réhabilitation dans un centre thérapeutique pour dépendance,

par jour d'hospitalisation

F46

3,20

4) Réhabilitation d'une maladie psychiatrique grave instable de longue durée,

par jour d'hospitalisation

F47

5,03

REMARQUE

Les positions F45 à F47 sont réservées au médecin spécialiste en psychiatrie attaché au

Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique. Ces forfaits comprennent les actes techniques

prévus à la sous-section 2 - Psychiatrie de la section 5 du chapitre 1 de la deuxième

partie de l'annexe et ne peuvent être remplacés par ceux-ci.

Section 5 - Traitement avec soins intensifs spécifiques par les

médecins spécialistes

1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour

F51

39,16

2) 3e au 6e jour de soins intensifs, par jour

F52

19,86

REMARQUE

A la fin du traitement avec soins intensifs ou à partir du 7e jour, voir section 2 point 3 .

Section 6 - Traitement avec soins intensifs par le médecin

anesthésiste-réanimateur

1) 1er et 2e jour de soins intensifs, par jour

F61

42,36

2) A partir du 3e jour de soins intensifs, par jour

F62

16,51

Section 7 - Traitement avec manoeuvres de réanimation complexes

par le médecin anesthésiste-réanimateur

1) 1er et 2e jour de réanimation , par jour

F71

96,50

2) 3e et 4e jour de réanimation, par jour

F72

48,25

3) A partir du 5e jour de réanimation

F73

28,90

4) A partir du 5e jour post-opératoire après une anesthésie générale

F74

28,90

Section 8 - Traitement avec manoeuvres de réanimation complexes

par équipe de spécialistes en pédiatrie

1) Forfait par jour

F80

49,31

Chapitre 5 .- Rapports

Section 1 - Rapports au médecin traitant

1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant

R1

8,84

- l'examen clinique général

- les résultats d'examens complémentaires

- le diagnostic positif (et différentiel)

- les propositions de traitement

2) Rapport détaillé au médecin traitant après hospitalisation en cas de décès du

malade; rapport rédigé par un médecin n'ayant pas pratiqué d'intervention chirurgicale

ou par un médecin ayant fait un traitement post-opératoire dépassant

R10

8,84

4 semaines; le contenu du rapport doit correspondre aux points énumérés pour R1

3) Rapport au médecin traitant après hospitalisation, rédigé par un médecin n'ayant pas

pratiqué d'intervention chirurgicale et portant sur les points énumérés pour R1

R2

13,26

4) Rapport au médecin traitant, rédigé par un médecin; à la suite d'une intervention

chirurgicale compliquée ayant entraîné une durée d'hospitalisation post-opératoire

dépassant 4 semaines

R3

13,26

Section 2 - Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale

1) Examen général et rapport dans le cadre de l'instruction d'une demande en obtention

d'une pension d'invalidité ou dans le cadre d'une incapacité de travail prolongée à

charge de l'assurance maladie

R4

13,97

2) Rapport dans le cadre d'une incapacité de travail prolongée à charge de l'assurance

accident

R5

9,85

3) Rapport après hospitalisation pour accident de travail

R6

11,17

4) Déclaration d'une maladie professionnelle par le médecin traitant

R8

4,42

5) Rapport médical de constitution de dossier en cas d'accident du travail

R9

6,09

Section 3 - Rapport à la cellule d'évaluation et d'orientation

1) Rapport du médecin traitant dans le cadre de l'instruction d'une demande en

obtention de prestations de l'assurance dépendance (non cumulable avec consultation

ou visite)

R20

13,97

Chapitre 6 .- Examens à visée préventive et de dépistage

Section 1 - Examen prénuptial

1) Examen médical avant mariage avec établissement d'un certificat, tel que prévu

par la loi du 19 décembre 1972 et le règlement grand-ducal du 14 mars 1973

E1

18,64

Section 2 - Examens prénatals de la femme et examens des

enfants jusqu'à l'âge de deux ans, tels que prévus par la loi du

20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977

Sous-section 1 - Examens prénatals

1) 1er examen effectué par le médecin habilité à cet effet par la loi avant la fin du

3e mois de la grossesse comportant la remise du carnet dûment complété

E2

13,41

2) 2e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4e mois)

E3

5,74

3) 3e examen (au cours du 6e mois)

E4

5,74

4) 4e examen (dans les quinze premiers jours du 8e mois)

E5

5,74

5) 5e examen (dans les quinze premiers jours du 9e mois)

E6

5,74

Sous-section 2 - Examen postnatal

1) 6e examen dans les 8 semaines après l'accouchement

E7

5,74

Sous-section 3 - Examens médicaux des enfants

en bas âge par un pédiatre

1) 1er examen périnatal, effectué par le médecin habilité à ces fins par la loi, dans les

48 heures qui suivent la naissance comportant la remise du carnet dûment complété

E8

8,63

2) 2e examen périnatal à la sortie de la maternité ou entre le 5e et le 10e jour

de la naissance

E9

8,63

3) 3e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 semaines

E10

8,63

4) 4e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 mois

E11

8,63

5) 5e examen périnatal à l'âge de 9 à 12 mois

E12

8,63

6) 6e examen périnatal à l'âge de 21 à 24 mois

E13

8,63

Sous-section 4 - Examens médicaux des enfants

en bas âge par un médecin autre que le pédiatre

1) 3e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 semaines

E14

7,07

2) 4e examen périnatal à l'âge de 4 à 6 mois

E15

7,07

3) 5e examen périnatal à l'âge de 9 à 12 mois

E16

7,07

4) 6e examen périnatal à l'âge de 21 à 24 mois

E17

7,07

Section 3 - Examens médicaux systématiques pour les enfants

âgés de deux à quatre ans prévus par la loi du 15 mai 1984

1) Examen effectué entre l'âge de 30 et 36 mois par un médecin généraliste,

par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne

E18

7,11

2) Examen effectué entre l'âge de 42 et 48 mois par un médecin généraliste,

par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne

E19

7,11

Section 4 - Examens médicaux dans le cadre d'un programme de

médecine préventive élaboré par la direction de la santé

en collaboration avec l'UCM

1) Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en

gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de

dépistage précoce du cancer du sein par mammographie:communication du résultat

de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer

du sein et conseils spécifiques

E20

8,13

2) Consultation et première injection de vaccin contre l'hépatite B

E30

6,86

Chapitre 7 - Forfaits médicaux pour surveillance

des cures thermales

1) Foie/Rhumatisme, pour 21 jours

G1

30,47

2) Foie/Rhumatisme, par journée

G2

1,45

3) Voies respiratoires inférieures, pour 21 jours

G3

30,47

4) Voies respiratoires inférieures, par journée

G4

1,45

5) Voies respiratoires supérieures, pour 21 jours

G5

30,47

6) Voies respiratoires supérieures, par journée

G6

1,45

7) Stase lympho-veineuse, pour 21 jours

G7

30,47

8) Stase lympho-veineuse, par journée

G8

1,45

9) Obésité pathologique, pour 21 jours

G9

30,47

10) Obésité pathologique, par journée

G10

1,45

REMARQUE

Le coefficient des positions du présent chapitre comprend le rapport au médecin

traitant et, le cas échéant, au contrôle médical de la sécurité sociale

Chapitre 8 - Forfaits médicaux pour suivi au centre de jour

de psychiatrie

Forfait par demi-journée pour un enfant présent au centre de jour du service de

psychiatrie infantile

J1

11,99

REMARQUE

Cette position est réservée au médecin spécialiste en psychiatrie infantile intervenant au

service de jour de pédopsychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est

publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2000.

et de la Sécurité sociale,

Henri

Carlo Wagener

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg