Règlement grand-ducal du 26 juillet 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

7 août 2000

Règlement grand-ducal du 26 juillet 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et

de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes

oléagineuses et à fibres;

Vu la directive 92/9/CEE de la Commission du 19 février 1992 modifiant certaines annexes de la directive

69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres;

Vu la directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur,

aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, la directive 69/208/CEE

concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et notamment son article 5;

Vu la directive 98/96/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, entre autres quant aux inspections non

officielles sur pied, la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à

fibres et notamment son article 5;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A. COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES

Le présent règlement grand-ducal concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la

commercialisation à l'intérieur de la Communauté de semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres destinées

à la production agricole à l’exclusion des usages ornementaux.

Il ne s'applique pas aux semences de plantes oléagineuses et à fibres dont il est prouvé qu'elles sont destinées à

l'exportation vers des pays tiers.

Au sens du présent règlement on entend par «commercialisation» la vente, la détention en vue de la vente,

l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de

semences à des tiers, que ce soit contre rémunération ou non.

Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale

de la variété, telles que les opérations suivantes

la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection,

la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement,

pour autant que le prestataire de service n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.

La fourniture de semences, sous certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de

certaines matières premières agricoles, destinées à un usage industriel, ou de la propagation de semences à cet effet,

ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence

ainsi fournie ni sur le produit de la récolte. Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie

des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les

normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.

Les modalités d'application des présentes dispositions sont fixées par règlement grand-ducal.

1. Au sens du présent règlement on entend par

A. Plantes oléagineuses et à fibres: les plantes des genres et espèces suivants

Arachis hypogaea L.

Arachide

Brassica juncea (L.) et Czernj Cosson

Moutarde brune

Brassica napus L. (partim)

Colza

Brassica nigra (L.) Koch

Moutarde noire

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

Navette

Cannabis sativa L.

Chanvre

Carthamus tinctorius L.

Carthame

Carum carvi L.

Cumin

Glycine max (L.) Merr.

Soja

Gossypium spp.

Coton

Helianthus annuus L.

Tournesol

Linum usitatissimum L

Lin textile, lin oléagineux

Papaver somniferum L.

Oeillette

Sinapis alba L.

Moutarde blanche

B. Semences de base (variétés, autres que les hybrides de tournesol) les semences,

a) qui ont été produites sous la responsabilité de l'obtenteur, selon les règles de sélection conservatrice en ce qui

concerne la variété;

b) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie «semences certifiées», soit des catégories

«semences certifiées de la première reproduction» ou «semences certifiées de la deuxième reproduction», ou, le cas

échéant, «semences certifiées de la troisième reproduction»;

c) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les

semences de base et

d) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

C. Semences de base (hybrides de tournesol)

1. Semences de base de lignées inbred: semences,

a) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les

semences de base

et,

b) dont il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'elles répondent aux conditions susmentionnées.

2. Semences de base d'hybrides simples: semences,

a) destinées à la production d'hybrides trois voies ou d'hybrides doubles;

b) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les

semences de base

et,

c) dont il a été constaté, lors d'un examen officiel, qu'elles répondent aux conditions susmentionnées.

D. Semences certifiées (navette, moutarde brune, moutarde noire, colza, chanvre dioïque, carthame, cumin,

tournesol, œillette, moutarde blanche): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une

génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel,

aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

c) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 point b) aux conditions prévues à l'annexe I et II pour

les semences certifiées et

d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées

ou

ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,

soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.

E. Semences certifiées de la première reproduction (lin textile, lin oléagineux, soja, coton, arachide, chanvre

monoïque): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base ou, à la demande de l'obtenteur, de

semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un

examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie "semences certifiées

de la deuxième reproduction", ou le cas échéant, de la catégorie "semences certifiées de la troisième

reproduction", soit pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et

d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées

ou

ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,

soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.

F. Semences certifiées de la deuxième reproduction (lin textile, lin oléagineux, soja, coton, arachide): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou, à la

demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base qui peuvent répondre

et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences de base;

b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres, ou les

cas échéant pour la production de la catégorie "semences certifiées de la troisième reproduction;

c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et

d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées

ou

ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,

soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.

G. Semences certifiées de la deuxième reproduction (chanvre monoïque): les semences,

a) qui proviennent directement de semences certifiées de la première génération et qui ont été établies et

contrôlées officiellement spécialement en vue de la production de semences certifiées de la deuxième

reproduction,

b) qui sont prévues pour la production de chanvre destiné à être récolté au stade de la floraison,

c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et

d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées

ou

ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,

soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.

H. Semences certifiées de la troisième reproduction (lin textile, lin oléagineux): les semences,

a) qui proviennent directement de semences de base, de semences certifiées de la première génération ou

deuxième génération ou, à la demande de l'obtenteur, de semences d'une génération antérieure aux semences de base

qui peuvent répondre et qui ont répondu, lors d'un examen officiel, aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les

semences de base;

b) qui sont prévues pour une production autre que celle de semences de plantes oléagineuses et à fibres;

c) qui répondent aux conditions prévues à l'annexe I et II pour les semences certifiées et

d) i) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées

ou

ii) dans le cas des conditions figurant à l'annexe I pour lesquelles il a été constaté, soit lors d'un examen officiel,

soit lors d'un examen effectué sous contrôle officiel, que ces conditions ont été respectées.

I. Semences commerciales: les semences,

a) qui possèdent l'identité de l'espèce

b) qui répondent sous réserve des dispositions de l'article 8 point b), aux conditions fixées à l'annexe II pour les

semences commerciales et

c) pour lesquelles il a été constaté, lors d'un examen officiel, que les conditions précitées ont été respectées.

2. Lorsque l'examen sous contrôle officiel visé au paragraphe 1, lettre D point d) ii), lettre E point d) ii), lettre F

point d) ii), lettre G point d) ii), lettre H point d) ii) est effectué, les conditions suivantes sont respectées

i) les inspecteurs

a) possèdent les qualifications techniques nécessaires;

b) ne retirent aucun profit privé en rapport avec la pratique des inspections;

c) sont officiellement agréés par le service de certification des semences, cet agrément comportant la signature

d'un engagement écrit de se conformer aux règles régissant les examens officiels;

d) effectuent les inspections sous contrôle officiel conformément aux règles applicables aux inspections

officielles;

ii) la culture de semences à inspecter est réalisée à partir de semences qui ont subi un contrôle officiel a posteriori,

dont les résultats ont été satisfaisants;

iii) une proportion des semences fait l'objet d'une inspection par des inspecteurs officiels. Cette proportion est de

10 % dans le cas des cultures autogames et de 20 % pour les cultures xénogames, respectivement de 5 % et de

15 % si la réalisation d'essais officiels en laboratoire au moyen de protocoles morphologiques, physiologiques ou,

le cas échéant, biochimiques pour la définition de l'identité et de la pureté variétales est prévue;

iv) une partie des échantillons des lots de semences récoltés à partir des cultures de semences est prélevée pour

contrôle officiel a posteriori et, le cas échéant, pour contrôle officiel en laboratoire de l'identité et de la pureté

variétales,

v) lorsque des inspecteurs officiellement agréés transgressent, délibérément ou par négligence, les règles régissant

les examens officiels, le retrait de l'agrément visé au paragraphe 2 lettre i) point c) est effectué. Dans ce cas,

toute certification des semences inspectées est annulée, à moins qu'il ne puisse être démontré que les semences

remplissent quand même l'ensemble des conditions requises.

D'autres mesures applicables à la pratique d'examens sous contrôle officiel peuvent être fixées par règlement grand-

ducal.

Jusqu'à l'adoption de telles mesures, les conditions fixées à l'article 2 de la décision 89/540/CEE de la Commission

sont respectées.

3. Les modifications à apporter à la liste d’espèces figurant au paragraphe 1, lettre A sont adoptées par règlement

grand-ducal.

4. Les différents types de variétés, y compris les composants, destinés à la certification aux conditions du présent

règlement, peuvent être spécifiés et définis par règlement grand-ducal.

Au sens du présent règlement, on entend par

1. contrôle officiel: l'inspection des cultures sur pied et l'examen des semences après la récolte, effectués par un

des organismes officiels de contrôle visés à l'article 2, point 4, sous a) b) et c) de la loi du 9 novembre 1971

portant réglementation du commerce des semences et plants;

2. organisme de contrôle: Centrale Paysanne Services s.à r.l. agissant sous le contrôle de l'Administration des

services techniques de l'agriculture.

Ne peuvent être commercialisées que les semences de variétés inscrites soit à la liste nationale des variétés,

mentionnée à l'article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants,

soit au catalogue commun des variétés des espèces agricoles.

1. Les semences de colza, de navette, de chanvre, de carthame, de cumin, de coton, de tournesol et de lin

textile, ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences

certifiées.

2. Les semences des espèces de plantes oléagineuses et à fibres autres que celles énumérées au paragraphe 1 ne

peuvent être commercialisées que s'il s'agit soit de semences qui ont été officiellement certifiées "semences de base"

ou "semences certifiées", soit de semences commerciales.

3. Un règlement grand-ducal peut prescrire que des semences des espèces de plantes oléagineuses ou à fibres autres

que celles énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que si elles ont

été officiellement certifiées "semences de base" ou "semences certifiées".

4. Les examens officiels des semences sont effectués selon les méthodes internationales en usage, dans la mesure

où de telles mesures existent.

Nonobstant les dispositions de l'article 6 paragraphes 1 et 2, peuvent être commercialisées

- les semences de sélection de générations antérieures aux semences de base et

- les semences brutes, commercialisées pour la transformation, sous réserve que leur identité soit garantie.

En dérogation aux dispositions de l’article 6

a) un règlement grand-ducal peut autoriser la certification officielle et la commercialisation des semences de base

ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II en ce qui concerne la faculté germinative; à cette fin, toutes

dispositions utiles sont prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu'il indique

pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant ses nom et adresse, et le numéro de référence du

lot.

b) dans l'intérêt d'un approvisionnement rapide en semences, l'organisme officiel de contrôle peut autoriser la

certification officielle ou la commercialisation jusqu'au premier destinataire commercial de semences des

catégories "semences de base", "semences certifiées de toute nature" ou semences commerciales, pour

lesquelles ne serait pas terminé l'examen officiel destiné à contrôler le respect des conditions prévues à l'annexe

II en ce qui concerne la faculté germinative. La certification n'est accordée que sur présentation d'un rapport

d'analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le nom et l'adresse du premier destinataire;

la faculté germinative constatée lors de l'analyse provisoire doit être garantie par le fournisseur; l'indication de

cette faculté germinative, doit figurer, pour la commercialisation, sur une étiquette spéciale portant les nom et

adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot.

Ces dérogations ne s'appliqueront pas aux semences importées des pays tiers, sauf les cas prévus à l'article 21.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 6, les producteurs sont autorisés à commercialiser

a) de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;

b) des quantités appropriées de semences destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure

où elles appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue a été déposée.

Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures

appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques

pour la santé humaine et l'environnement à laquelle il doit être procédé à cet égard, doit être effectuée selon les

dispositions de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes

génétiquement modifiés.

2. Les objectifs pour lesquels les autorisations visées au paragraphe 1 point b) peuvent être données, les dispositions

relatives au marquage des emballages ainsi que les quantités et conditions dans lesquelles de telles autorisations peuvent

être accordées, sont fixées par règlement grand-ducal.

La description éventuellement requise des composants généalogiques est, à la demande de l'obtenteur,

tenue confidentielle.

1. Au cours de la procédure de contrôle des variétés ainsi et au cours de l’examen des semences pour la

certification, les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées.

2. Au cours de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes;

le poids maximal d’un lot et le poids minimal d’un échantillon sont indiqués à l’annexe III.

Les semences de base et les semences certifiées de toute nature et les semences commerciales ne peuvent

être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés, munis, conformément aux

dispositions des articles 13 et 14, d’un système de fermeture et de marquage.

1. Les emballages de semences de base, de semences certifiées de toute nature et de semences

commerciales sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le

système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l'étiquette officielle prévue à l'article 14 ni l'emballage ne montrent

des traces de manipulation.

Afin d'assurer la fermeture, le système de fermeture comporte au moins soit l'incorporation dans celui-ci de

l'étiquette officielle, soit l'apposition d'un scellé officiel.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne sont pas indispensables dans le cas d'un système de fermeture non

réutilisable.

2. Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures qu’officiellement ou sous contrôle officiel. Dans

ce cas, il est également fait mention sur l'étiquette officielle de la dernière nouvelle fermeture, de sa date et du service

qui l'a effectuée: la date de fermeture initiale doit toujours figurer sur l'étiquette officielle.

Les emballages de semences de base et de semences certifiées de toute nature et de semences

commerciales

a) sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle qui n'a pas encore été utilisée, qui est conforme aux

conditions fixés à l'annexe IV et dont les indications sont rédigées dans une des langues officielles de la

Communauté.

La couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées et les

semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de base, rouge pour les semences

certifiées de générations suivantes à partir de semences de base et brune pour les semences commerciales.

Lorsque l'étiquette est pourvue d'un œillet, sa fixation est assurée dans tous les cas par un scellé officiel. Si, dans

les cas prévus à l'article 8 point a), les semences de base ou les semences de maïs ne répondent pas aux

conditions fixées à l'annexe II quant à la faculté germinative, il en est fait mention sur l'étiquette. L'emploi

d'étiquettes officielles adhésives est autorisé.

Un règlement grand-ducal peut prévoir, dans le respect des prescriptions communautaires, que les indications

prescrites soient apposées, sous contrôle officiel, de manière indélébile et selon le modèle de l'étiquette sur

l'emballage.

b) contiennent une notice officielle de la couleur de l'étiquette et reproduisant au moins les indications prévues

pour l'étiquette à l'annexe IV partie A point a) 4, 5 et 6 et pour les semences commerciales point b) 2, 5 et 6.

La notice est constituée de façon qu’elle ne puisse être confondue avec l’étiquette visée au point a). La notice

n'est pas indispensable lorsque les indications sont apposées de manière indélébile sur l'emballage ou lorsque,

conformément au point a), une étiquette adhésive ou une étiquette d'un matériel indéchirable sont utilisées.

1. Les semences de base, les semences certifiées de toute nature et les semences commerciales dont les

emballages ont été fermés et marqués conformément aux dispositions prévues aux articles 13 et 14 du présent

règlement peuvent être commercialisées en petites quantités au dernier utilisateur, sous réserve des dispositions ci-

après

a) dans un même établissement de vente, il ne peut se trouver en aucun moment plus d'un emballage ou récipient

ouvert renfermant des semences de la même variété et catégorie; l'étiquette et le système de fermeture d'origine

doivent être fixés visiblement sur l'emballage ou le récipient ouvert.

b) si la quantité des semences commercialisées dépasse celle prévue pour les petits emballages, la facture délivrée

à l'acheteur au moment de la vente doit porter le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur, ainsi que le

nom de l'espèce, le nom de la variété et la catégorie des semences; la facture portant les indications relevées ci-

dessus, doit accompagner les semences de leur lieu d’entreposage à celui de leur destination.

2. Les dispositions de l'article 13 et 14 du présent règlement en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture

et de marquage ne sont pas applicables à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses ou à fibres en petits

emballages.

Par petits emballages, on entend les emballages de semences d'un poids ne dépassant pas 3 kg.

Les petits emballages sont fermées de façon qu'ils ne puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit

détérioré ou sans que l'étiquette prévue ci après, ni l' emballage ne montrent des traces de manipulation. Les petits

emballages sont munis d'une étiquette du fournisseur, d'une inscription imprimée, ou d'un cachet rédigé dans une des

langues officielles de la Communauté Européenne, et reproduisent, outre le nom et l'adresse du fournisseur

responsable de l'apposition de l'étiquette, les indications prévues à l'annexe IV a) points 1, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 12. La

couleur de l'étiquette est blanche pour les semences de base, bleue pour les semences certifiées et certifiées de

première génération à partir de semences de base, rouge pour les semences certifiées de générations suivantes et

brune pour les semences commerciales.

Un règlement grand-ducal peut fixer d'autres conditions applicables aux petits emballages.

1. Un règlement grand-ducal peut prescrire que dans des cas autres que ceux prévus par le présent

règlement, les emballages de semences de base, de semences certifiées ou de semences commerciales de toute nature

portent une étiquette du fournisseur, qui peut être une étiquette distincte de l'étiquette officielle ou prendre la forme

des informations des fournisseurs, imprimées sur l'emballage proprement dit. Les indications à faire figurer sur une telle

étiquette sont également fixées par règlement grand-ducal.

2. L’étiquette visée au paragraphe 1 est rédigée de manière à ne pas pouvoir être confondue avec l’étiquette officielle

visée à l’article 14.

Dans le cas de semences d'une variété qui a été génétiquement modifiée, toute étiquette apposée sur le

lot de semences ou tout document, officiel ou non, qui l'accompagne, en vertu des dispositions du présent règlement,

indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Tout traitement chimique des semences de base, des semences certifiées de toute nature ou des semences

commerciales est mentionné soit sur l'étiquette officielle, soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l'emballage

ou à l'intérieur de celui-ci.

Les semences commercialisées, soit obligatoirement soit facultativement, conformément aux dispositions

du présent règlement, ne sont soumises, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le

marquage et la fermeture à aucune restriction de commercialisation autre que celles prévues par le présent règlement

ou tout autre réglementation.

Les conditions dans lesquelles des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base

peuvent être commercialisées conformément à l'article 7 premier tiret sont les suivantes

a) elles ont été contrôlées officiellement par les organismes de contrôle compétents pour la certification,

conformément aux dispositions applicables à la certification des semences de base;

b) elles sont emballées conformément au présent règlement et;

c) les emballages portent une étiquette officielle donnant au moins les indications suivantes

service de certification et Etat membre, ou leur sigle distinctif,

numéro de référence du lot,

mois et année de fermeture

ou

mois et année du dernier prélèvement officiel d’échantillons en vue de la certification,

espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les

noms des auteurs, en caractères latins,

variété indiquée au moins en caractères latins,

mention “ semences prébase ”,

nombre de générations précédant les semences de la catégorie semences certifiées ou semences certifiées de

la 1ière génération.

L’étiquette est de couleur blanche, barrée en diagonale d’un trait violet.

1. Les semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres

provenant directement de semences de base ou de semences certifiées de la première reproduction

officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a

été accordée conformément aux prescriptions communautaires, ou provenant directement du croisement de

semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement

certifiées dans un de ces pays tiers

et,

récoltées dans un autre Etat membre,

sont sur demande certifiées officiellement comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une

inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à l'annexe I pour la catégorie concernée et s'il a été constaté,

lors d'un examen officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

Lorsque, dans ces cas, les semences ont été produites directement à partir de semences officiellement certifiées de

reproductions antérieures aux semences de base, ces semences peuvent être certifiées officiellement comme semences

de base, si les conditions prévues pour cette catégorie ont été respectées.

2. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres qui ont été récoltées dans la Communauté et sont destinées à

être certifiées conformément aux dispositions du paragraphe 1

sont emballées et étiquetées à l'aide d'une étiquette officielle remplissant les conditions fixées à l'annexe V points

A et B, conformément aux dispositions prévues par l'article 13 paragraphe 1 et,

sont accompagnées d'un document officiel remplissant les conditions prévues à l'annexe V point C.

Les dispositions du premier tiret relatives à l'emballage et l'étiquetage ne s'appliquent pas si les autorités

responsables de l'inspection sur pied, celles établissant les documents pour ces semences non définitivement certifiées

en vue de leur certification et celles responsables de la certification sont les mêmes ou si elles s'accordent sur cette

exemption.

3. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres

provenant directement de semences de base ou de semences certifiées de la première reproduction

officiellement certifiées soit dans un ou plusieurs Etats membres, soit dans un pays tiers auquel l'équivalence a

été accordée conformément aux prescriptions communautaires, ou provenant directement des croisements de

semences de base officiellement certifiées dans un Etat membre avec des semences de base officiellement

certifiées dans un de ces pays tiers

et,

récoltées dans un pays tiers,

sont sur demande officiellement certifiées comme semences certifiées, si ces semences ont été soumises à une

inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues dans une décision d'équivalence communautaire prise

conformément aux prescriptions communautaires pour la catégorie concernée et s'il a été constaté, lors d'un examen

officiel, que les conditions prévues à l'annexe II pour la même catégorie ont été respectées.

1. Les semences de plantes oléagineuses et à fibres sont officiellement contrôlées au cours de la

commercialisation, au moins par sondage, afin de vérifier leur conformité aux exigences du présent règlement.

2. Sans préjudice de la libre circulation des semences à l’intérieur de la Communauté, lors de la commercialisation

de quantités de semences supérieurs à 2 kg provenant d'un pays tiers les indications suivantes doivent être fournies

a) espèce,

b) variété,

c) catégorie,

d) pays de production et service de contrôle officiel,

e) pays d'expédition,

f)

importateur,

g) quantité de semences.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités selon lesquelles ces indications doivent être fournies.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités particulières concernant

les conditions dans lesquelles les semences traitées chimiquement peuvent être commercialisées,

les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées,

les conditions dans lesquelles des quantités appropriées de semences, d’une provenance connue et approuvées

par les organismes de contrôle, peuvent être commercialisées en ce qui concerne la conservation in situ et

l’utilisation durable des ressources génétiques des plantes qui sont associées à des habitats naturels ou semi-

naturels spécifiques et sont menacées d’érosion génétique.

La commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres qui sont destinées à d'autres

utilisations que la production agricole n'est pas soumise aux prescriptions du présent règlement.

Toutefois, ces semences ne peuvent être commercialisées que s'il est fait visiblement mention de leur utilisation soit

sur l'emballage, soit sur une étiquette spéciale du fournisseur.

B. PRODUCTION, CONTRÔLE ET CERTIFICATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES

ET A FIBRES

La production luxembourgeoise de semences de plantes oléagineuses et à fibres destinées à la

commercialisation est obligatoirement soumise au contrôle institué par le présent règlement.

Les semences de lin de la catégorie semences de base de production luxembourgeoise sont subdivisées,

selon leurs générations, en classes Super-Elite (SE) et Elite (E).

Peuvent seules être présentées au contrôle

a) les cultures issues de semences d’une génération antérieure aux semences de base;

b) les cultures emblavées avec des semences des catégories de semences de base, de semences certifiées, de

semences certifiées de la première reproduction et de semences certifiées de la deuxième génération;

c) les variétés inscrites à la liste officielle des variétés, mentionnée à l’article 9 de la loi du 9 novembre 1971 portant

réglementation du commerce de semences et plants;

d) les nouvelles obtentions en voie d’inscription, ou du matériel de reproduction, servant à des travaux de

sélection.

Par exploitation et par espèce de plantes oléagineuses et à fibres, une seule variété est admise au contrôle;

un agriculteur ne peut avoir en reproduction de semences qu’une seule génération par variété.

Si dans la même exploitation il y a production de semences de la même espèce non inscrite au contrôle, la demande

est refusée.

Ne sont admises au contrôle que les cultures d’un seul tenant, ayant une superficie minimum de cent ares;

toutefois, une parcelle inférieure à cent ares peut être admise si l’ensemble des parcelles emblavées avec la même

variété dépasse la superficie minimale, les cultures établies pour des essais ou dans des buts scientifiques ou pour des

travaux de sélection sont admises au contrôle sans restriction de superficie.

Les demandes d’inscriptions au contrôle doivent être adressées à l’organisme de contrôle dans un délai à

fixer par celui-ci.

Elles doivent indiquer l’adresse exacte du producteur, le lieu-dit des champs à contrôler, leur étendue, les

précédents culturaux, les espèces et variétés cultivées, ainsi que l’origine, la catégorie et la classe des semences

utilisées. Les demandes sont accompagnées des documents garantissant l’authenticité d’origine des semences

employées.

L’inscription au contrôle officiel des semences de plantes oléagineuses et à fibres donne lieu au paiement

d’une taxe d’inscription et d’une taxe de plombage et d’étiquetage à verser à l’Administration des services techniques

de l’agriculture.

Les taux respectifs sont fixés comme suit

taxe d’inscription: 0,05 euros par are de surface inscrite au contrôle, avec un minimum de cinq euros par

inscription;

taxe de plombage et d’étiquetage: 0,4 euros par cent kg de semences

Un règlement grand-ducal peut majorer les taux de la taxe d’inscription et de la taxe de plombage et d’étiquetage

en fonction de l’évolution du coût des frais de certification.

Les parcelles de reproduction de semences des espèces allogames doivent être isolées de toute source de

pollen de la même espèce. Les distances minima d’isolement sont fixées à l’annexe I.

Le contrôle officiel des semences de plantes fourragères comporte une inspection sur pied et un contrôle

de la récolte après battage et nettoyage, les époques d’inspection sur pied sont fixées à l’annexe I.

Lors de l’inspection sur pied le contrôleur vérifie

si la superficie réelle de la culture correspond à celle qui a été déclarée;

si l’origine de la semence utilisée correspond aux déclarations faites;

si, pour les espèces allogames, la protection contre la pollinisation étrangère est suffisante.

Les vérifications préliminaires étant faites, le contrôleur fait au moins trois comptages, portant chacun sur une

surface d’un are.

En examinant la végétation de ces surfaces, il note dans un carnet ou sur une fiche de contrôle, le nombre de plantes

d’une espèce ou variété étrangères ou d’un type aberrant et, le cas échéant, le nombre de plantes atteintes de maladies.

A partir des chiffres ainsi obtenus, le contrôleur calcule les moyennes des différents comptages et les inscrit dans le

carnet ou sur la fiche de contrôle. Les nombres maxima tolérés par are et par espèce sont renseignés à l’annexe I.

Le refus d’une culture est prononcé

si les normes fixées à l' annexe I, ne sont pas respectées;

si l’identité variétale est considérée comme douteuse et notamment si les caractères morphologiques ou

physiologiques spécifiques de la variété font défaut;

si la culture est négligée ou envahie par des mauvaises herbes ou par des plantes de culture autres que celles

mentionnées à l’annexe I.

Sur le vu de ces constatations, le contrôleur prononce l’admission provisoire ou le refus définitif et arrête le

classement de la culture, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 37.

L’organisme de contrôle peut provisoirement admettre une culture dont le nombre de plantes d’autres espèces

cultivées ou de mauvaises herbes dépasse le chiffre limite fixé à l’annexe I du présent règlement, s’il est à prévoir que

ces impuretés seront éliminées lors du conditionnement ultérieur des semences.

Le classement de l’ensemble des parcelles admises pour une même variété et pour un même producteur

est celui de la parcelle ayant obtenu le classement le moins favorable. Si l’une des parcelles est refusée et si les autres

ont été admises, ces dernières peuvent être retenues pour la certification, à condition, pour le producteur, de se

soumettre aux conditions à établir à cet effet par l’organisme de contrôle.

Le producteur de semences est tenu de conserver séparément, dans les locaux appropriés, la récolte

provenant de ses cultures admises.

Le contrôle des semences après battage et nettoyage comporte le prélèvement d’échantillons en vue

d’examiner si les semences répondent aux conditions fixées à l’annexe II du présent règlement.

Les examens au laboratoire doivent être exécutés selon les méthodes internationales en usage.

Le contrôle consiste en outre à s’assurer de la bonne conservation des semences et de la séparation suffisante entre

lots de semences de variétés, de catégories ou de classes différentes.

Les lots reportés d’une campagne à l’autre doivent faire l’objet d’une nouvelle analyse portant sur la faculté

germinative.

Les documents de certification sont refusés dans les cas suivants

si les semences ne répondent pas aux normes fixées à l’annexe II;

s’il a été constaté une tentative de fraude quant à l’origine ou au classement des semences ou au rendement des

cultures;

s’il a été constaté une séparation insuffisante, en cours de conservation, entre lots de semences de variétés, de

catégories ou de classe différentes;

s’il a été constaté des mélanges de variétés, de catégories ou de classes différentes lors du conditionnement.

La fermeture et le marquage des semences définitivement admises sont effectués par un délégué de l’organisme de

contrôle, ou sous sa responsabilité, conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du présent règlement.

Un règlement grand-ducal peut fixer d'autres modalités concernant le contrôle sur pied ainsi que la

certification de semences de plantes oléagineuses et à fibres de production luxembourgeoise.

C. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE PLANTES

OLEAGINEUSES ET A FIBRES SELON LE SYSTÈME DE L’O.C.D.E.

Les semences de base et les semences certifiées de plantes oléagineuses et à fibres de production

luxembourgeoise peuvent, en vue de leur exportation vers des pays tiers, être certifiées selon le système de

l’Organisation de Coopération et de Développement Economique pour la certification variétale des semences de

plantes oléagineuses et à fibres, ci-après dénommé système de l’O.C.D.E..

A ces fins, les semences sont obligatoirement soumises à une inspection sur pied; elles doivent satisfaire aux

conditions prévues à l’annexe I, et répondre, du point de vue de l’identité et de la pureté variétales; aux normes fixées

à l’annexe II du présent règlement.

Les emballages des semences susvisées sont munis d’une étiquette conforme au modèle de l’annexe VI et

ne portant aucune trace d’utilisation antérieure. A moins que les indications de l’étiquette ne soient imprimées de

manière indélébile sur l’emballage, elles doivent figurer sur une notice placée à l’intérieur de chaque emballage et se

distinguer nettement, quant à la forme, de l’étiquette O.C.D.E. fixée à l’extérieur de l’emballage.

Les dispositions des articles 12 à 14 sont applicables, sous réserve toutefois que les semences certifiées selon le

système O.C.D.E. sont pourvues d’une étiquette conforme aux conditions fixées à l’annexe VI du présent règlement.

Les lots de semences doivent en outre être accompagnés d’un certificat conforme au modèle de l’annexe VII ainsi

que d’un bulletin d’analyses en laboratoire, effectués suivant les méthodes internationales en usage et portant sur la

pureté spécifique et la faculté germinative des semences. Les certificats et bulletin susvisés portent le même numéro

de référence.

Pour chaque lot de semences certifiées suivant le système de l’O.C.D.E., un échantillon prélevé

officiellement est cultivé en parcelle de post-contrôle pendant la saison qui suit immédiatement son prélèvement.

Si la descendance d’un échantillon ne répond pas aux conditions prévues au présent règlement en ce qui concerne

l’identité, la pureté variétale et l’état sanitaire, les semences qui proviennent du lot en question ne sont pas admises à

la certification.

D. DISPOSITIONS FINALES

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à celles de l'article 15 de

la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 avril 1991 fixant les conditions de commercialisation des semences

de plantes oléagineuses et à fibres, est abrogé.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 26 juillet 2000.

de la Viticulture

Pour le Grand-Duc

et du Développement rural,

Son Lieutenant-Représentant

Fernand Boden

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Dir. 92/9, 98/95 et 98/96.

ANNEXE I

Conditions auxquelles doit satisfaire la culture

Les précédents culturaux du champ de production n'ont pas été incompatibles avec la production de semences

de l'espèce et de la variété de la culture et le champ de production est suffisamment exempt de telles plantes

issues de cultures précédentes.

Pour la production de semences de crucifères, la parcelle ne doit pas avoir porté de crucifères pendant les cinq

dernières années culturales.

Pour la production de semences de colza à faible teneur en glucosinolates, la parcelle ne doit pas avoir porté de

crucifères pendant 7 ans.

2. La culture répond aux normes suivantes en ce qui concerne les distances par rapport à des sources voisines de

pollen qui peuvent provoquer une pollinisation indésirable

Culture

Distances minimales

(en m)

Brassica spp. autre que Brassica napus;

Cannabis sativa autre que le chanvre monoïque;

Carthamus tinctorius; Carum carvi;

Gossypium spp; Sinapis alba

- pour la production de semences de base

- pour la production de semences certifiées

Brassica napus

- pour la production de semences de base

- pour la production de semences certifiées

Cannabis sativa, chanvre monoïque

- pour la production de semences de base

5.000

- pour la production de semences certifiées

1.000

Helianthus annuus

- pour la production de semences de base d'hybrides

1.500

- pour la production de semences de base de variétés autres qu'hybrides

- pour la production de semences certifiées

Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu'il existe une protection suffisante contre toute pollinisation

étrangère indésirable.

3. La culture doit posséder suffisamment d'identité et de pureté variétale ou, dans le cas d'une culture lignée inbred

de Helianthus annuus, suffisamment d'identité et de pureté en ce qui concerne ses caractères.

Pour la production de semences de variétés hybrides de Helianthus annuus, les dispositions mentionnées ci-dessus

s'appliquent également aux caractères des composants, y compris la stérilité mâle ou la restauration de la fertilité.

En particulier, les cultures de Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi,

Gossypium spp. et les hybrides d’Helianthus annuus doivent répondre aux normes suivantes ou autres conditions

A. Brassica juncea, Brassica nigra, Cannabis sativa, Carthamus tinctorius, Carum carvi, Gossypium spp.

i)

le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété

y compris les plantes d'autres espèces susceptibles de féconder l'espèce multipliée ne dépasse pas

- 1 par 30 m2 pour les semences de base,

- 1 par 10 m2 pour les semences certifiées.

ii) Pour les cultures de semences d'espèces autres que les crucifères la présence maximale d'espèces non désirables

dont les graines ne peuvent être éliminées qu'avec difficulté lors du triage est de 7 par are pour les semences de

base et 17 par are pour les semences certifiées.

Pour les cultures de semences d'espèces de crucifères le nombre de plantes d'autres espèces cultivées ou de

mauvaises herbes tolérées par are est

- espèces cultivées du genre Brassica telles que le chou, le navet, la navette, la moutarde noire ou la moutarde

blanche,1 par are pour les semences de base et 4 par are pour les semences certifiées.

- mauvaises herbes telles que ravenelle, sanve, gaillet, 2 par are pour les semences de base et 5 par are pour les

semences de base.

B. Hybrides d'Helianthus annuus

a) le pourcentage en nombre de plantes qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la lignée

inbred ou au composant ne dépasse pas

aa) pour la production de semences de base

i)

lignées inbred

0,2

ii) hybrides simples

- parent mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 2% ou plus des plantes femelles présentent des

fleurs réceptives

0,2

- parent femelle

0,5

bb) pour la production de semences certifiées

composant mâle, plantes qui ont émis le pollen quand 5% ou plus des plantes femelles présentent des

fleurs réceptives

0,5

composant femelle

1,0

b) pour la production de semences de variétés hybrides, les normes ou autres conditions suivantes doivent être

respectées

aa) les plantes du composant mâle émettent suffisamment de pollen pendant la floraison des plantes du

composant femelle;

bb) lorsque le composant femelle présente des stigmates réceptifs, le pourcentage en nombre de plantes du

composant femelle qui ont émis ou émettent du pollen ne doit pas dépasser 0,5;

cc) pour la production de semences de base, le pourcentage total en nombre de plantes du composant femelle

qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes au composant et qui ont émis ou émettent

du pollen ne dépasse pas 0,5;

dd) lorsque les conditions fixées à l'annexe II partie I point 2 ne peuvent pas être satisfaites, la condition

suivante doit être remplie: le composant mâle stérile employé pour la production de semences certifiées

comprend une ou plusieurs lignées restauratrices spécifiques de manière qu'au moins un tiers des plantes

dérivées des hybrides résultants produisent du pollen apparemment normal sous tous les aspects.

C. Production d'Helianthus annuus non hybride

le nombre de plantes de la culture qui sont reconnaissables comme manifestement non conformes à la variété y

compris les plantes d'autres espèces susceptibles de féconder Helianthus annuus ou dont les graines ne peuvent être

éliminés qu'avec difficulté lors du triage ne dépasse pas

- 1 par are pour les semences de base,

- 5 par are pour les semences certifiées.

4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite

la plus faible possible. Dans le cas de Glycine max, cette disposition s'applique en particulier aux organismes

Pseudomonas syringae pv glycinea, Diaporthe phaseolorum var, caulivora et var. sojae, Phialophora gregata et

Phytophthora megasperma f.sp. glycinea.

5. Le respect des normes ou autres conditions mentionnées ci-dessus est vérifié dans le cas de semences de base

lors d'inspections officielles sur pied et dans le cas de semences certifiées, soit lors d'inspections officielles sur pied,

soit lors d'inspections effectuées sous contrôle officiel. Ces inspections sur pied sont effectuées dans les conditions

suivantes

A. L’état cultural et le stade de développement de la culture permettent un examen satisfaisant. Notamment les

crucifères doivent être inspectées au moment de la floraison. Pour les crucifères semées en automne, une

inspection sur pied a également lieu en automne.

B. Dans le cas de cultures autres que d'hybrides de tournesol, au moins une inspection sur pied a lieu. Dans le cas

d'hybrides de tournesol, au moins deux inspections sur pied ont lieu.

C. La taille, le nombre et la distribution des sondages élémentaires à inspecter pour examiner le respect des

conditions de la présente annexe sont déterminés selon des méthodes appropriées.

ANNEXE II

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SEMENCES

1. SEMENCES DE BASE ET CERTIFIEES

1. Les semences possèdent suffisamment d'identité et de pureté variétales. Les semences des espèces mentionnées

ci-dessous répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes

Espèces et catégories

Pureté minimale

variétale (%)

Arachis hypogaea

- semences de base

99,7

- semences certifiées

99,5

Brassica napus, autres que les variétés destinées à des fins exclusivement

fourragères, Brassica rapa autres que les variétés destinées à des fins

exclusivement fourragères

- semences de base

99,9

- semences certifiées

99,7

Brassica napus, variétés destinées à des fins exclusivement fourragères,

Brassica rapa, variétés destinées à des fins exclusivement fourragères,

Helianthus annuus, autres que les variétés hybrides, y compris leurs

composants, Sinapis alba

- semences de base

99,7

- semences certifiées

Linum usitatissimum

- semences de base

99,7

- semences certifiées, première reproduction

- semences certifiées, deuxième et troisième reproduction

97,5

Papaver somniferum

- semences de base

- semences certifiées

Glycine max

- semences de base

99,5

- semences certifiées

La pureté minimale variétale est contrôlée principalement lors d'inspections officielles sur pied effectuées selon

les conditions visées à l'annexe I.

2. Lorsque les conditions fixées à l'annexe I paragraphe 3 lettre B sous b) point dd) ne peuvent pas être satisfaites,

la condition suivante doit être remplie: lorsque, pour la production de semences certifiées d'hybrides de

tournesol, un composant femelle mâle-stérile et un composant mâle qui ne restaure pas la fertilité mâle ont été

employés, les semences produites par le parent mâle-stérile sont mélangées à des semences produites par les

semences parentales entièrement fertiles; le rapport entre les semences parentales mâles-stériles et le parent

mâle-fertile ne dépasse pas deux à un.

3. Les semences répondent aux normes ou autres conditions suivantes en ce qui concerne la faculté germinative,

la pureté spécifique et la teneur en semences d'autres espèces de plantes, y compris Orobanche spp.

B. Normes ou autres conditions applicables lorsqu'il est fait référence au tableau section I point 3 sous A de la

présente annexe

(a) La teneur maximale de semences visées à la colonne 5 couvre aussi les espèces visées aux colonnes 6 à 11.

(b) Le dénombrement du contenu total de graines d'autres espèces de plantes peut ne pas être effectué à moins

qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées à la colonne 5 du tableau.

(c) Le dénombrement des graines de Cuscuta spp. peut ne pas être effectué à moins qu'il n'y ait doute sur le respect

des conditions fixées à la colonne 7 du tableau.

(d) La présence d'une graine de Cuscuta spp. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considéré comme une

impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta spp.

(e) La semence est exempte d'Orobanche; cependant, une graine d'Orobanche dans un échantillon de 100g n'est

pas considérée comme une impureté si un second échantillon de 200 g est exempt d'Orobanche.

4. La présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des semences n'est tolérée que dans la limite

la plus faible possible. Les semences répondent notamment aux normes ou autres conditions suivantes

A. Tableau

Espèces

Organismes nuisibles

Botrytis

Alternaria spp.

Platyedria

spp.

Asochyta linicola

gossypiella

(syn. Phoma linicola),

Colletotrichum lini,

Fusarium spp.

Brassica napus

10 (b)

Brassica rapa

5 (b)

Cannabis sativa

Gossypium spp.

Helianthus

annuus

Linum

usitatissimum

5 (a)

Sinapis alba

5 (b)

B. Normes et autres conditions applicables lorsqu'il en est fait référence au tableau section I point 4 sous A de la

présente annexe

(a) Dans le lin textile, le pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par Ascochyta linicola (syn.

Phoma linicola) ne dépassera pas 1.

(b) Le dénombrement de sclérotes ou de fragments de sclérotes de Sclerotinia sclerotiorum peut ne pas être

effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des conditions fixées dans la colonne 5 du tableau.

C. Normes particulières ou autres conditions applicables à Glycine max.

a) En ce qui concerne Pseudomonas syringae pv glycinea, le nombre maximal de sous-échantillons dans un

échantillon de 5000 graines au minimum par lot subdivisé en 5 sous-échantillons qui ont été trouvés

contaminés par ledit organisme ne dépassera pas quatre.

Si des colonies suspectes sont constatées dans l'ensemble des 5 sous-échantillons, des tests biochimiques

appropriés sur les colonies suspectes isolées sur un milieu préférentiel à partir de chaque sous-échantillon

peuvent être utilisés pour confirmer les normes ou conditions ci-dessus.

b) En ce qui concerne Diaporthe phaseolorum, le nombre maximal de graines contaminées ne dépassera pas 15

%.

c) Le pourcentage en poids de la matière inerte telle que définie selon les méthodes internationales actuelles

d'essai ne dépassera pas 0,3 %.

Pourcentage maximal en nombre de graines contaminées par des

organismes nuisibles

(total par colonne)

Sclerotinia sclerotiorum

(nombre maximal de

sclérotes ou de

fragments de sclérotes

dans un échantillon

du poids prévu à

l'annexe III colonne 4)

II. Semences commerciales

Les conditions visées à la section I de la présente annexe, à l'exception du point 1, s'appliquent aux semences

commerciales.

ANNEXE III

Poids des lots et des échantillons

t)

(g)

(g)

Arachis hypogaea

Brassica rapa

Brassica juncea

Brassica napus

Brassica nigra

Cannabis sativa

Carthamus tinctorius

Carum carvi

Gossypium spp.

Helianthus annuus

Linum usitatissimum

Papaver somniferum

Sinapis alba

Glycine max.

Le poids maximal d'un lot ne peut être dépassé de plus de 5 %.

Espèces

Poids maximal d'un lot

Poids minimal d'un

échantillon à prélever

sur un lot

Poids de l'échantillon

pour les dénombrements

visés à l'annexe II, section

I, point 3) sous A,

colonnes 5 à 11 et à

l'annexe II, section I,

point 4) sous A,

colonne 5

ANNEXE IV

Etiquette

A. Indications prescrites

a) Pour les semences de base et les semences certifiées

1.

"Règles et normes CE".

2.

Service de certification et Etat membre ou leur sigle

3.

Mois et année de la fermeture exprimée par la mention: "fermé.." (mois et année),

ou

mois et année du dernier prélèvement officiel d'échantillons en vue de la certification, exprimés par la

mention: "échantillonné ..." (mois et année)

4.

Numéro de référence du lot

5.

Espèce indiquée au moins par sa dénomination botanique qui peut figurer sous forme abrégée et sans les

noms des auteurs, en caractères latins

6.

Variété indiquée au moins en caractères latins

7.

Catégorie

8.

Pays de production

9.

Poids net ou brut déclaré

10.

En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres

additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de

graines pures et le poids total

11.

Dans le cas de variétés qui sont des hybrides ou des lignées inbred

pour les semences de base pour lesquelles l'hybride ou la lignée inbred à laquelle appartiennent les

semences ont été officiellement admis au catalogue commun des espèces de plantes agricoles

le nom de ce composant sous lequel il a été officiellement admis, avec ou sans référence à la variété finale,

accompagné, dans le cas des hybrides ou lignées inbred destinés uniquement à servir de composants pour

des variétés finales, du mot "composant";

pour les autres semences de base

le nom du composant auquel appartiennent les semences de base, qui peut être indiqué sous forme de

code, accompagné d'une référence à la variété finale, avec ou sans référence à sa fonction (mâle ou femelle)

et accompagné du mot "composant";

pour les semences certifiées

le nom de la variété à laquelle appartiennent les semences, accompagné du mot "hybride"

12.

Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots "réanalysée (mois et année)" et le service

responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur une

vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

b) Pour les semences commerciales

pour les semences certifiées

1.

"Règles et normes CE"

2.

"Semences commerciales (non certifiées pour la variété)"

3.

Service de certification et Etat membre ou leur sigle

4.

Mois et année de la fermeture exprimés par la mention: "fermé.." (mois et année)

5.

Numéro de référence du lot

6.

Espèce indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les

noms des auteurs, en caractères latins

7.

Région de production

8.

Poids net ou brut déclaré

9.

En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres

additifs solides, l'indication de la nature et l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de

graines pures et le poids total

10.

Dans le cas où au moins la germination a été réanalysée, les mots "réanalysée... (mois et année) ” et le

service responsable de cette réanalyse peuvent être mentionnés. Ces indications peuvent être données sur

une vignette adhésive officielle apposée sur l'étiquette officielle.

B. Dimensions minimales

100 mm x 67 mm.

ANNEXE V

Etiquette et document prévus dans le cas de semences non certifiées définitivement et récoltées dans

un autre Etat membre

A. Indications devant figurer sur l'étiquette

Autorité responsable de l'inspection sur pied et Etat membre ou leurs sigles.

Espèce, indiquée au moins sous sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms

des auteurs, en caractères latins.

Variété, indiquée au moins en caractères latins; dans le cas de variétés (lignées inbred, hybrides) destinées à servir

exclusivement de composants de variétés hybrides, le mot "composant" est ajouté.

Catégorie.

Dans le cas de variétés hybrides, le mot "hybride".

- Numéro de référence du champ ou du lot.

- Poids net ou brut déclaré.

- Les mots "semences non certifiées définitivement".

B. Couleur de l'étiquette

L'étiquette est de couleur grise.

C. Indications devant figurer dans le document

- Autorité délivrant le document.

Espèce, indiquée au moins par sa dénomination botanique, qui peut figurer sous forme abrégée et sans les noms

des auteurs, en caractères latins.

Variété, indiquée au moins en caractères latins.

Catégorie.

- Numéro de référence des semences employées et nom du ou des pays ayant procédé à leur certification.

- Numéro de référence du champ ou du lot.

- Surface cultivée pour la production du lot couvert par le document.

- Quantité de semences récoltées et nombre d'emballages.

- Nombre de générations après les semences de base, dans le cas de semences certifiées.

- Attestation qu'ont été remplies les conditions auxquelles doit satisfaire la culture dont les semences proviennent.

- Le cas échéant, résultats d'une analyse préliminaire des semences.

ANNEXE VI

Etiquette OCDE

1. Forme: l'étiquette doit avoir une forme rectangulaire (rapport 1,75 x 1)

2. Couleur: La couleur de l'étiquette doit être

- blanche pour les semences de base

- bleue pour les semences certifiées et les semences certifiées de la 1ère reproduction

- rouge pour les semences certifiées de la 2e reproduction

3. Référence au système de l'OCDE: Le nom du système de l'OCDE est imprimé au recto et au verso de l'étiquette

dans une partie surimprimée en noir. L'une des faces porte les mots "OECD Seed Scheme" et l'autre "Système

de l'OCDE pour les semences."

4. Inscription prescrites sur une des faces de l'étiquette

- Espèce (nom latin)

- Nom de la variété (cultivar)

- Catégorie

- Numéro de référence du lot

5. Indications prescrites au verso de l'étiquette: nom et adresse de l'autorité nationale désignée responsable pour

la mise en application du système OCDE pour les semences.

6. Langues: Tous les renseignements portés sur l'étiquette doivent être rédigés soit en anglais, soit en français, à

l'exception du nom du système qui doit être à la fois en français et en anglais comme indiqué sous le point 3 ci-

dessus.

ANNEXE VII

Certificat délivré conformément au système de l'O.C.D.E. pour la certification variétale des semences

de plantes oléagineuses et à fibres destinées au commerce international

SEMENCES DE BASE*

SEMENCES CERTIFIEES *

Nom de l'autorité désignée délivrant le certificat

Espèce

Variété (cultivar)

No de référence

Nombre d'emballages

Poids déclaré du lot

Le lot de semences portant ce numéro de référence a été produit conformément aux dispositions du système de

l'O.C.D.E. pour les semences de plantes oléagineuses et à fibres et il est approuvé comme

*Semences de base (étiquette blanche)

*Semences certifiées de première génération (étiquette bleue)

* Semences certifiées de deuxième génération ( étiquette rouge)

a) Signature

b) Lieu et date

* Rayer la mention inutile

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg