Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

11 août 2000

Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents

majeurs impliquant des substances dangereuses.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Revu le règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines

activités industrielles, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991;

Vu la directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs

impliquant des substances dangereuses;

Vu la décision de la Commission Européenne en date du 26 juin 1998 concernant l’établissement de critères

harmonisés pour l’octroi de dispenses en vertu de l’article 9 de la directive 96/28/CE reprise ci-dessus;

Vu l’avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Environnement, et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Objet

Le présent règlement grand-ducal a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances

dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l’homme et l’environnement, afin d’assurer des niveaux de

protection élevés.

- Champ d’application

Le présent règlement grand-ducal s’applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans

des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l’annexe I, parties 1 et 2, colonne 2, à l’exception des

articles 9, 11 et 13 du présent règlement grand-ducal. Tous les articles du présent règlement grand-ducal s’appliquent

aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux

quantités indiquées à l’annexe I, parties 1 et 2, colonne 3 du présent règlement grand-ducal.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par «présence de substances dangereuses», leur présence

réelle ou prévue dans l’établissement ou la présence de celles qui sont réputées pouvoir être générées lors de la perte

de contrôle d’un procédé industriel chimique, en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2

de l’annexe I du présent règlement grand-ducal.

Le présent règlement grand-ducal s’applique aussi

a) aux activités de stockage temporaire intermédiaire, de chargement et de déchargement, liées au transport par

route, rail, voies navigables intérieures ou par air, aux quais et aux gares ferroviaires de triage, se trouvant à

l’extérieur des autres établissements visés par le présent règlement grand-ducal;

b) au transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage, se trouvant à

l'extérieur des autres établissements visés par le présent règlement grand-ducal;

c) aux décharges de déchets se trouvant à l’extérieur des autres établissements visés par le présent règlement

grand-ducal,

pour autant que des substances dangereuses sont susceptibles d’être présentes dans les quantités définies ci-dessus

dans le présent article.

- Définitions

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par

1) «établissement»: l’ensemble de la zone placée sous le contrôle d’un exploitant où des substances dangereuses

se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou

connexes;

2) «installation»: une unité technique à l’intérieur d’un établissement où des substances dangereuses sont produites,

utilisées, manipulées ou stockées. Elle comprend tous les équipements, structures canalisations, machines, outils,

embranchements ferroviaires particuliers, quais de chargement et de déchargement, appontements desservant

l’installation, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de

l’installation;

3) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l’établissement ou l’installation;

4) «substances dangereuses»: les substances, mélanges ou préparations énumérés à l’annexe I, partie 1, ou

répondant aux critères fixés à l’annexe I, partie 2, et présents sous forme de matière première, de produits, de

sous-produits, de résidus ou de produits intermédiaires, y compris ceux dont il est raisonnable de penser qu’ils

sont générés en cas d’accident;

5) «accident majeur»: un événement tel qu’une émission, un incendie ou une explosion d’importance majeure

résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’un établissement couvert par le

présent règlement grand-ducal, entraînant pour la santé humaine, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement,

et/ou pour l’environnement, un danger grave, immédiat ou différé, et faisant intervenir une ou plusieurs

substances dangereuses;

6) «danger»: la propriété intrinsèque d’une substance dangereuse ou d’une situation physique de pouvoir

provoquer des dommages pour la santé humaine et/ou l’environnement;

7) «risque»: la probabilité qu’un effet spécifique se produise dans une période donnée ou dans des circonstances

déterminées;

8) «stockage»: la présence d’une certaine quantité de substances dangereuses à des fins d’entreposage, de mise en

dépôt sous bonne garde ou d’emmagasinage;

9) «Commission» : la Commission Européenne;

10)«autorités compétentes»: le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses

attributions l’environnement, agissant chacun dans le cadre de ses compétences respectives précisées à l’article

16 ci-après;

11)«organisme de contrôle» : un organisme de contrôle, tel qu’agréé par les autorités compétentes dans le cadre

de leurs compétences respectives.

- Exclusions

Sont exclus de l’application du présent règlement grand-ducal

a) les établissements, installations ou aires de stockage militaires;

b) les dangers liés aux rayonnements ionisants;

c) les transports de substances dangereuses par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, à

l’extérieur des établissements visés par le présent règlement grand-ducal;

d) les industries extractives dont l’activité est l’exploration et l’exploitation des matières minérales dans les mines

et les carrières, ainsi que par forage.

- Obligations générales de l’exploitant

1. L'exploitant est tenu de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour

en limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement.

2. L’exploitant est tenu de prouver à tout moment aux autorités compétentes, notamment lors des inspections et

des contrôles visés à l’article 17, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par le présent règlement

grand-ducal.

- Notification

1. L'exploitant est tenu d’envoyer une notification dans les délais suivants en quatre exemplaires par envoi

recommandé avec avis de réception à l’Administration de l’environnement, qui envoie de suite un exemplaire à

l’Inspection du travail et des mines

dans le cas de nouveaux établissements, conjointement à la demande d'exploitation prévue par la loi du 10

juin 1999 relative aux établissements classés;

dans le cas d’établissements existants avant le 1er juillet 2001.

2. La notification prévue au paragraphe 1 doit contenir, sans préjudice des stipulations de l’article 7 de la loi du 10

juin 1999 relative aux établissements classés, les renseignements suivants

a) le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que l’adresse complète de l’établissement en cause;

b) le siège de l’exploitant, avec l’adresse complète;

c) le nom ou la fonction du responsable de l’établissement, s’il s’agit d’une personne autre que celle visée au

point a);

d) les informations permettant d’identifier les substances dangereuses ou la catégorie de substances en cause;

e) la quantité et la forme physique de la ou des substances dangereuses en cause;

f)

l’activité exercée ou prévue dans l’installation ou sur l’aire de stockage;

g) l’environnement immédiat de l’établissement (éléments susceptibles de causer un accident majeur ou

d’aggraver ses conséquences).

3. Dans le cas d’établissements existants pour lesquels l’exploitant a déjà fourni toutes les informations prévues au

paragraphe 2 ci-dessus aux autorités compétentes en vertu des dispositions de la loi du 10 juin 1999 relative aux

établissements classés et des lois antérieures régissant les établissements classés ou conformément au règlement

du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles tel que modifié

par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991, la notification prévue au paragraphe 1 n’est pas requise.

4. En cas

d’augmentation significative de la quantité et de modification significative de la nature ou de la forme physique

de la substance dangereuse présente, indiquées dans la notification fournie par l’exploitant conformément au

paragraphe 2 ci-dessus, ou de modification des procédés qui la mettent en oeuvre

ou

de fermeture définitive de l’installation,

l’exploitant informe immédiatement les autorités compétentes de ce changement de situation dans le cadre et dans

la forme des informations à fournir sur base de l’article 6 respectivement du paragraphe 7 de l’article 13 de la loi du

10 juin 1999 relative aux établissements classés.

- Politique de prévention des accidents majeurs

1. L’exploitant est tenu de rédiger un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et de

veiller à sa bonne application. La politique de prévention des accidents majeurs mise en place par l’exploitant vise

à garantir un niveau élevé de protection de l’homme et de l’environnement par des moyens, des structures et

des systèmes de gestion appropriés.

2. Le document doit tenir compte des principes contenus dans l’annexe III du présent règlement grand-ducal et est

tenu à la disposition des autorités compétentes en vue notamment de l’application de l’article 5, paragraphe 2

et de l’article 18.

3. Le présent article ne s’applique pas aux établissements visés à l’article 9.

- Effets domino

1. Les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, en s’appuyant sur les informations fournies par

l’exploitant conformément aux articles 6 et 9, déterminent les établissements ou les groupes d’établissements

où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d’un accident majeur peuvent être accrues, en raison de

la localisation et de la proximité de ces établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses.

2. Les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, doivent s’assurer que pour les établissements ainsi

identifiés

a) les informations adéquates sont échangées, de façon appropriée, pour permettre à ces établissements de

prendre en compte la nature et l’étendue du danger global d’accident majeur dans leurs politiques de

prévention des accidents majeurs, leurs systèmes de gestion de la sécurité, leurs rapports de sécurité et leurs

plans d’urgence internes;

b) une coopération est prévue relative à l’information du public ainsi qu’à la fourniture d’informations aux

autorités compétentes pour la préparation des plans d’urgence externes.

- Rapport de sécurité

1. L’exploitant est tenu de présenter aux autorités compétentes un rapport de sécurité aux fins suivantes

a) démontrer qu’une politique de prévention des accidents majeurs et un système de gestion de la sécurité pour

son application sont mis en oeuvre conformément aux éléments figurant à l’annexe III du présent règlement

grand-ducal;

b) démontrer que les dangers d’accidents majeurs ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour les

prévenir et pour limiter les conséquences de tels accidents pour l’homme et l’environnement ont été prises;

c) démontrer que la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien de toute installation, aire de

stockage, équipement et infrastructure liés à son fonctionnement, ayant un rapport avec les dangers

d’accidents majeurs au sein de l’établissement, présentent une sécurité et une fiabilité suffisantes;

d) démontrer que des plans d’urgence internes ont été établis et fournir les éléments permettant l’élaboration

du plan externe afin de prendre les mesures nécessaires en cas d’accidents majeurs;

e) assurer une information suffisante des autorités compétentes pour leur permettre de décider de

l’implantation de nouvelles activités ou d’aménagements autour d’établissements existants.

2. Le rapport de sécurité doit contenir au moins les éléments d’information énumérés à l’annexe II. Il contient, par

ailleurs, l’inventaire à jour des substances dangereuses présentes dans l’établissement.

Plusieurs rapports de sécurité, évaluations des incidences sur l’environnement et études des risques, parties de

rapports, ou autres rapports équivalents établis conformément à la loi du 10 juin 1999 relative aux

établissements classés peuvent être fusionnés en un rapport de sécurité unique aux fins du présent article,

lorsqu’une telle formule permet d’éviter une répétition inutile d’informations et un double emploi des travaux

effectués par l’exploitant ou par les autorités compétentes, à condition que toutes les exigences du présent

article soient remplies.

3. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1 ci-dessus est envoyé à l’Administration de l’environnement d’après

les indications figurant au paragraphe 2 de l’article 16 ci-après dans les délais suivants

dans le cas de nouveaux établissements, conjointement à la demande d'exploitation conformément à la loi du

10 juin 1999 relative aux établissements classés,

dans le cas d’établissements existants non encore soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié

du 10 avril 1987 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles, avant le 1er

juillet 2002,

pour les établissements tombant sous le champ d’application du règlement grand-ducal modifié du 10 avril

1987 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles, avant le 1er juillet 2001,

lors des révisions périodiques prévues au paragraphe 5, sans délai.

4. Avant que l’exploitant n’entreprenne la construction ou l’exploitation, la procédure d’instruction du rapport de

sécurité et les délais pour la prise de décisions des autorités compétentes sont ceux prévus par l’article 9 de la

loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Dans les cas visés au paragraphe 3 deuxième, troisième et quatrième tirets, les autorités compétentes, dans un

délai de 90 jours

communiquent à l’exploitant leurs conclusions concernant l’examen du rapport de sécurité, le cas échéant

après avoir demandé des informations complémentaires

ou

interdisent la mise en service ou la poursuite de l’exploitation de l’établissement considéré, conformément

aux pouvoirs et procédures prévus à l’article 27 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

5. Le rapport de sécurité prévu au paragraphe 1 ci-dessus est périodiquement revu et, si nécessaire, mis à jour

au moins tous les cinq ans,

à n’importe quel autre moment, à l’initiative de l’exploitant ou à la demande des autorités compétentes,

lorsque des faits nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives

à la sécurité, découlant, par exemple, de l’analyse des accidents ou, autant que possible, des «quasi-

accidents», ainsi que de l’évolution des connaissances en matière d’évaluation des dangers.

6. a) Lorsqu’il est établi, à la satisfaction des autorités compétentes, que des substances particulières se trouvant

dans l’établissement ou qu’une partie quelconque de l’établissement lui-même ne sauraient créer un danger

d’accident majeur, les autorités compétentes peuvent, conformément aux critères figurant à l’annexe VIII du

présent règlement grand-ducal, limiter les informations requises dans les rapports de sécurité aux

informations relatives à la prévention des dangers résiduels d’accidents majeurs et à la limitation de leurs

conséquences pour l’homme et l’environnement.

b) Les autorités compétentes communiquent à la Commission une liste motivée des établissements concernés

par le point a).

- Modification d’une installation, d’un établissement ou d’une aire de stockage

En cas de modification d’une installation, d’un établissement, d’une aire de stockage, d’un procédé ou de la nature

et des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan des dangers liés

aux accidents majeurs, les autorités compétentes imposent dans le cadre prévu par l’article 6 de la loi du 10 juin 1999

relative aux établissements classés que l’exploitant

revoie et, si nécessaire, révise la politique de prévention des accidents majeurs, ainsi que les systèmes de gestion

et les procédures prévus aux articles 7 et 9 du présent règlement,

revoie et, si nécessaire, révise le rapport de sécurité et fournisse aux autorités compétentes visées à l’article 16

toutes les précisions concernant cette révision, avant de procéder à la modification.

- Plans d’urgence

1. Pour tous les établissements soumis aux dispositions de l’article 9

a) l’exploitant élabore sous la direction d’un organisme de contrôle, un plan d’urgence interne pour ce qui est

des mesures à prendre à l’intérieur de l’établissement

pour les nouveaux établissements, avant leur mise en exploitation,

pour les établissements existants, non encore soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié

du 10 avril 1987 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles, avant le 1er

juillet 2002,

pour les établissements déjà soumis au règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1987 concernant les

risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, avant le 1er juillet 2001;

b) les autorités compétentes font élaborer un plan d’urgence externe pour les mesures à prendre à l’extérieur

de l’établissement.

c) l’exploitant fournit aux autorités compétentes, pour leur permettre de faire établir le plan d’urgence externe,

les informations nécessaires dans les délais suivants

pour les nouveaux établissements, avant le début de la mise en exploitation,

pour les établissements non encore soumis aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 10 avril

1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, avant le 1er juillet

2002,

pour les établissements déjà soumis au règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1987 concernant les

risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, avant le 1er juillet 2001.

2. Les plans d’urgences doivent être établis en vue des objectifs suivants

contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à l’homme,

à l’environnement et aux biens,

mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour protéger l’homme et l’environnement contre les effets

d’accidents majeurs,

communiquer les informations nécessaires au public et aux services ou aux autorités concernés de la région,

prévoir la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur.

Les plans d’urgence doivent contenir les informations visées à l’annexe IV du présent règlement grand-ducal.

3. Les plans d’urgence internes prévus par le présent règlement grand-ducal doivent être élaborés en consultation

avec le personnel employé dans l’établissement, en suivant les dispositions de l’article 8ter de la loi modifiée du

17 juin 1994, concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Le public doit être consulté sur les plans d’urgence externes en suivant les dispositions des articles 10 et 12 de

la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

4. Les autorités compétentes exigent sur base de l’article 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements

classés qu’un système garantissant que les plans d’urgence internes sont réexaminés, testés et, si nécessaire,

révisés et mis à jour par les exploitants et les autorités compétentes, à des intervalles appropriés qui ne doivent

pas excéder trois ans. Ce réexamen tient compte des modifications intervenues dans les établissements

concernés, à l’intérieur des services d’urgence considérés, des nouvelles connaissances techniques et des

connaissances concernant les mesures à prendre en cas d’accidents majeurs.

Les autorités compétentes procèdent de même en ce qui concerne les plans d’urgence extérieurs.

5. Les plans d’urgence doivent être appliqués sans délai

lors d’un accident majeur

ou

lors d’un événement non maîtrisé dont on peut raisonnablement s’attendre, en raison de sa nature, qu’il conduise

à un accident majeur.

6. Les autorités compétentes peuvent, en motivant leur décision, décider, au vu des informations contenues dans

le rapport de sécurité, que les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus concernant l’obligation d’établir un plan

d’urgence externe ne s’appliquent pas.

- Maîtrise de l’urbanisation

1. Les autorités compétentes ensemble avec les services compétents concernés de l’Etat et des communes

concernées prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs de prévention d’accidents majeurs et la

limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte, conformément aux législations du 12 juin

1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, du 20 mars 1974 concernant

l'aménagement général du territoire, la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles, et d'une manière générale dans leurs politiques d’affectation ou d’utilisation des sols et/ou

dans d’autres politiques pertinentes.

Les autorités compétentes ainsi que les services compétents de l’Etat et des communes concernés contrôlent

chacun dans son domaine de compétences

a) l’implantation des nouveaux établissements;

b) les modifications des établissements existants visées à l’article 10;

c) les nouveaux aménagements réalisés autour d’établissements existants, tels que voies de communication,

lieux fréquentés par le public, zones d’habitation, lorsque le lieu d’implantation ou les aménagements sont

susceptibles d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences.

Les autorités compétentes ensemble avec les services compétents de l’Etat et des communes concernées veillent

à ce que leur politique d’affectation ou d’utilisation des sols et/ou d’autres politiques pertinentes ainsi que les

procédures de mise en oeuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme, de maintenir des

distances appropriées entre, d’une part, les établissements visés par le présent règlement grand-ducal et, d’autre

part, les zones d’habitation, les zones fréquentées par le public et les zones présentant un intérêt naturel

particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible, et, pour les établissements existants, de mesures

techniques complémentaires conformément à l’article 5, afin de ne pas accroître les risques pour les personnes.

2. Conformément aux lois du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations

importantes, du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire, du 11 août 1982 concernant la

protection de la nature et des ressources naturelles, tous les services habilités à prendre des décisions dans le

domaine de maîtrise de l'aménagement du territoire doivent respecter les procédures de consultation prévues

pour faciliter la mise en oeuvre des politiques arrêtées conformément au paragraphe 1. Les procédures doivent

garantir, au moment de prendre les décisions, qu'un avis technique sur les risques liés à l’établissement soit

disponible, sur la base d’une étude de cas spécifique ou sur la base de critères généraux.

- Informations concernant les mesures de sécurité

1. Le Ministre de l'Intérieur prend les mesures nécessaires pour que les informations concernant les mesures de

sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d’accident soient fournies d’office aux personnes susceptibles

d’être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l’article 9.

Ces informations sont réexaminées tous les trois ans et, si nécessaire, renouvelées et mises à jour, tout au moins

en cas de modification au sens de l’article 10. Elles doivent être mises en permanence à la disposition du public.

L’intervalle maximal entre deux renouvellements de l’information destinée au public ne doit en aucun cas

dépasser cinq ans.

Les informations contiennent au moins les renseignements énumérés à l’annexe V du présent règlement grand-ducal.

2. L’Administration de l’environnement met à la disposition des Etats membres de l’Union Européenne, susceptibles

de subir les effets transfrontières d’un accident majeur survenu dans un établissement visé à l’article 9, des

informations suffisantes pour que l’Etat concerné puisse appliquer, le cas échéant, toutes les dispositions

pertinentes des articles 11 et 12 ainsi que du présent article.

3. Lorsque les autorités compétentes ont décidé qu’un établissement proche du territoire d’un Etat membre de

l’Union Européenne ne saurait créer un danger d’accident majeur au-delà de son périmètre au sens de l’article

11 paragraphe 6 et que, par conséquent, elles n’exigent pas l’élaboration d’un plan d’urgence externe au sens de

l’article 11 paragraphe 1, l’Administration de l’environnement en informe l’Etat membre de l’Union Européenne.

4. L’Administration de l’environnement veille à ce que le rapport de sécurité soit mis à la disposition du public.

L’exploitant peut demander aux autorités compétentes de ne pas divulguer au public certaines parties du rapport

pour des raisons de confidentialité industrielle, commerciale ou personnelle, de sécurité publique ou de défense

nationale. En de tels cas, l’exploitant, avec l’accord des autorités compétentes, fournit aux autorités et met à la

disposition du public un rapport modifié dont ces parties sont exclues.

5. L’Administration de l’environnement, doit, conformément à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements

classés, veiller à ce que la procédure de consultation applicable aux établissements de la classe 1, le public puisse

donner son avis dans les cas suivants

établissement des projets de nouveaux établissements visés à l’article 9 ci-dessus,

modifications d’établissements existants au sens de l’article 10 ci-dessus, lorsque les modifications envisagées

sont soumises aux exigences prévues par le présent règlement grand-ducal en matière d’aménagement du

territoire.

Le public doit être consulté de même par les autorités communales concernées lors de la réalisation

d’aménagements autour des établissements existants.

6. Dans le cas d’établissements soumis aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, l’Administration de l’environnement

doit veiller à ce que l’inventaire des substances dangereuses prévu à l’article 9 paragraphe 2 soit mis à la

disposition du public.

- Informations à fournir par l’exploitant après un accident majeur

1. Après un accident majeur, l’exploitant est tenu, dès que possible, en utilisant les moyens les plus adéquats

a) d’informer les autorités compétentes;

b) de leur communiquer, dès qu’il en a connaissance, les informations suivantes

les circonstances de l’accident,

les substances dangereuses en cause,

les données disponibles pour évaluer les effets de l’accident sur l’homme et l’environnement

et

les mesures d’urgence prises;

c) de les informer des mesures envisagées pour

pallier les effets à moyen et à long terme de l’accident,

éviter que l’accident ne se reproduise;

d) de mettre à jour les informations fournies si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux

modifiant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées.

2. Les autorités compétentes sont chargées

a) de s’assurer que les mesures d’urgence ainsi que les mesures à moyen et à long termes qui s’avèrent

nécessaires sont prises;

b) de recueillir, au moyen d’une inspection, d’une enquête ou de tout autre moyen approprié, les informations

nécessaires pour une analyse complète de l’accident majeur sur les plans de la technique, de l’organisation et

de la gestion;

c) de prendre des dispositions appropriées pour que l’exploitant prenne les mesures palliatives nécessaires;

d) de faire des recommandations concernant de futures mesures de prévention.

- Informations à fournir par les Etats membres à la Commission

1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des accidents majeurs, les autorités compétentes

informent, chacune en ce qui la concerne, la Commission, dès que possible, des accidents majeurs survenus sur

le territoire luxembourgeois et qui répondent aux critères de l’annexe VI du présent règlement grand-ducal. Elles

lui fournissent les précisions suivantes

a) le nom et l’adresse de l’autorité chargée d’établir le rapport;

b) la date, l’heure et le lieu de l’accident majeur, avec le nom complet de l’exploitant et l’adresse de

l’établissement en cause;

c) une brève description des circonstances de l’accident, avec indication des substances dangereuses en cause

et des effets immédiats sur l’homme et l’environnement;

d) une brève description des mesures d’urgence prises et des mesures de précaution immédiatement

nécessaires pour éviter que l’accident ne se reproduise.

2. Dès que les informations prévues à l’article 14 ont été rassemblées, les autorités compétentes informent la

Commission du résultat de leur analyse et lui font part de leurs recommandations au moyen d’un formulaire

établi et tenu à jour.

Les autorités compétentes ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la

poursuite de procédures judiciaires jusqu’à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait

d’en affecter le cours.

3. Les autorités compétentes communiquent à la Commission le nom et l’adresse de tout organisme qui pourrait

disposer d’informations sur des accidents majeurs et qui serait en mesure de conseiller l’autorité compétente

d’autres Etats membres tenus d’agir en cas de survenance d’un tel accident.

- Autorités compétentes

1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre

ayant dans ses attributions l’environnement sont les autorités compétentes.

Le ministre ayant dans ses attributions le travail est compétent en ce qui concerne les conditions d’aménagement

et d’exploitation relatives à la sécurité du personnel de l’établissement, du personnel d’établissements voisins, du

public et du voisinage.

Le ministre ayant dans ses attributions l’environnement est compétent en ce qui concerne les conditions

d’aménagement et d’exploitation relatives à la protection de l’environnement naturel et humain, telles que la

protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore.

2. Les informations reçues par les autorités compétentes sont transmises, s'il y a lieu, par les autorités compétentes

pour avis à d'autres ministères ou administrations que ceux visés par le présent article. Les avis de ces ministères

et administrations sont joints aux dossiers de demande introduits conformément au paragraphe 9 de l’article 7

de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés avant l'expiration du délai d'instruction prévu à

l'article 9 de la loi précitée. Faute d'avoir été transmis aux autorités compétentes dans le prédit délai, il est passé

outre.

3. Les autorités compétentes sont tenues à

examiner les renseignements fournis;

veiller à l'établissement d'un plan particulier relatif à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement dont

l'activité industrielle a été notifiée;

demander, si c'est nécessaire, des renseignements complémentaires;

s'assurer que l'exploitant prenne, en ce qui concerne les différentes opérations de l'activité industrielle

notifiée, les mesures appropriées pour prévenir les accidents majeurs et prévoie les moyens d'en limiter les

conséquences.

Le caractère strictement confidentiel des données transmises ou recueillies est à respecter.

Les frais relatifs à l'établissement des plans d'opération interne sont à charge du notifiant. Le Gouvernement peut

mettre à charge de l'exploitant en tout ou en partie les frais relatifs à l'établissement de plans particuliers

d'intervention extérieure.

- Interdiction d’exploitation

1. Sur base de l’article 27 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés les autorités compétentes,

chacune en ce qui la concerne, interdisent l’exploitation ou la mise en exploitation d’un établissement, d’une

installation ou d’une aire de stockage, ou d’une quelconque partie de ceux-ci, si les mesures prises par

l’exploitant pour la prévention ou la réduction des accidents majeurs sont nettement insuffisantes.

2. Les autorités compétentes peuvent, sur base du même article 27 de la loi du 10 juin 1999 relative aux

établissements classés, interdire l’exploitation ou la mise en exploitation d’un établissement, d’une installation ou

d’une aire de stockage, ou d’une autre partie quelconque de ceux-ci, si l’exploitant n’a pas transmis la notification,

les rapports ou les autres informations prévues par le présent règlement grand-ducal, dans le délai fixé.

- Inspection

1. Sur base des articles 22, 23 et 24 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, les autorités

compétentes, chacune en ce qui la concerne, doivent mettre en place un système d’inspection planifié et

systématique des établissements tombant sous les stipulations du présent règlement grand-ducal.

2. Ces systèmes d’inspection doivent être conformes aux critères de l’annexe VII du présent règlement grand-

ducal.

- Echanges et système d’information

Les autorités compétentes et la Commission échangent des informations sur les expériences acquises en matière de

prévention d’accidents majeurs et de limitation de leurs conséquences, conformément aux dispositions de l’article 19

de la directive 96/82/CE.

- Confidentialité

Dans un but de transparence, les autorités compétentes sont tenues de mettre les informations reçues en

application du présent règlement grand-ducal à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la

demande.

Les informations reçues par les autorités compétentes peuvent être tenues confidentielles si elles mettent en cause

la confidentialité des délibérations des autorités compétentes et de la Commission,

la confidentialité des relations internationales et de la défense nationale,

la sécurité publique,

le secret de l’instruction ou une procédure judiciaire en cours,

des secrets commerciaux ou industriels, y compris la propriété intellectuelle,

des données et/ou fichiers concernant la vie privée de personnes,

des données fournies par un tiers si celui-ci fait la demande qu’elles restent confidentielles.

- Dispositions abrogatoires

Le règlement grand-ducal du 10 avril 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités

industrielles tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 juillet 1991 modifiant le règlement grand-ducal

du 10 avril 1987 est abrogé.

Toutefois, les notifications, plans d'urgence et informations au public présentés ou établis en vertu du règlement

précité par les entreprises tombant sous son champ d'application restent en vigueur jusqu'au 1er juin 2001.

- Exécution

1. Les annexes I à VIII du présent règlement grand-ducal en font partie intégrante.

- Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et Notre Ministre de l'Environnement sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

François Biltglen

Le Ministre de l’Environnement,

Charles Goerens

Doc. parl. 4371; sess. ord. 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000; Dir. 96/82/CE.

Liste des annexes

Annexe I

Application du règlement grand-ducal

Annexe II

Données et informations minimales à prendre en considération dans le rapport de sécurité

prévu à l'article 9

Annexe III

Principes visés à l'article 7 et informations visées à l'article 9 relatifs au système de gestion et

à l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents

Annexe IV

Données et informations devant figurer dans les plans d'urgence prévus à l'article 11

Annexe V

Eléments d'information à communiquer au public en application de l'article 13 paragraphe 1

Annexe VI

Critères pour la notification d'un accident à la commission, prévue à l'article 15 paragraphe 1

Annexe VII

Critères relatifs aux inspections

Annexe VIII

Critères harmonisés applicables pour l’octroi de dispenses en vertu de l’article 9, paragraphe 6

ANNEXE I

APPLICATION DU REGLEMENT GRAND-DUCAL

INTRODUCTION

1. La présente annexe concerne la présence de substances dangereuses dans tout établissement au sens de l'article

3 du présent règlement grand-ducal et détermine l'application de ses articles.

2. Les mélanges et préparations sont assimilés à des substances pures pour autant qu'ils soient conformes aux limites

de concentration fixées en fonction de leurs propriétés dans les législations en la matière indiquées dans la partie 2

note 1 ou leurs dernières adaptations au progrès technique, à moins qu'une composition en pourcentages ou une autre

description ne soit spécifiquement donnée.

3. Les quantités seuils indiquées ci-dessous s'entendent par établissement.

4. Les quantités qui doivent être prises en considération pour l'application des articles sont les quantités maximales

qui sont présentes ou sont susceptibles d'être présentes à n'importe quel moment. Les substances dangereuses qui ne

se trouvent dans un établissement qu'en quantités égales ou inférieures à 2 % de la quantité seuil indiquée ne sont pas

prises en compte dans le calcul de la quantité totale présente si leur emplacement à l'intérieur d'un établissement est

tel qu'il ne peut déclencher un accident majeur ailleurs sur le site.

5. Les règles données dans la partie 2 note 4 qui régissent l'addition de substances dangereuses ou de catégories de

substances dangereuses sont, le cas échéant, applicables.

PARTIE 1

Substances désignées

Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie 1 relève(nt) également d'une catégorie de

la partie 2, les quantités seuils à prendre en considération sont celles indiquées dans la partie 1.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Quantité seuil pour l'application

Substances dangereuses

(en tonnes)

des articles 6 et 7

de l'article 9

Nitrate d'ammonium (voir notes 1 et 2 ci-dessous)

2.500

Nitrate d’ammonium (voir notes 1 et 2 ci-dessous)

1.250

5.000

Pentoxyde d'arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses sels

Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénieux ou ses sels

0,1

Brome

Chlore

Composés de nickel sous forme pulvérulente inhalable

(monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de

nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de nickel)

Ethylèneneimine

Fluor

Formaldéhyde (concentration >90 %)

Hydrogène

Acide chlorhydrique (gaz liquéfié)

Plomb-alcoyles

Gaz liquéfiés extrêmement inflammables (y compris

GPL) et gaz naturel

Acétylène

Oxyde d'éthylène

Oxyde de propylène

Méthanol

5.000

4,4-méthylène-bis (2-chloraniline) et/ou ses sels, sous

forme pulvérulente

0,01

Isocyanate de méthyle

0,15

Oxygène

2.000

Diisocyanate de totuylène

Dichlorure de carbonyle (phosgéne)

0,3

0,75

Trihydrure d'arsenic (arsine)

0,2

Trihydrure de phosphore (phosphine)

0,2

Dichlorure de soufre

Trioxyde de soufre

Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines

(y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD

0,001

(voir note 3 ci-dessous)

Les CARCINOGÈNES suivants

4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels

oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et

de méthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle,

diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique,

2-naphtylamine et/ou ses sels et 1,3-propanesultone 4-

nitrodiphényle

0,001

0,001

Essence automobile et autres essences minérales

5.000

50.000

NOTES

1. Nitrate d'ammonium (350/2 500)

Cela s'applique au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due

au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (autres que ceux visés à la note 2) et aux solutions aqueuses

de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 90 % en poids.

2. Nitrate d'ammonium (1 250/5 000)

Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium, conformes au règlement grand-ducal modifié du

14 mai 1992 relatif au commerce d’engrais, transposant la directive 80/876/CEE en droit national, et aux engrais

composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (un engrais

composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse).

1. Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines

Les quantités des polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines se calculent avec des facteurs de

pondération suivants

International Toxic Equivalent Factors (ITEF) for the congeners of concern (NATO/CCMS)

2,3,7,8-TCDD

2,3,7,8-TCDF

0,1

1 ,2,3,7,8-PeDD

0,5

2,3,4,7,8-PeCDF

0,5

1 ,2,3,7,8-PeCDF

0,05

1 ,2,3,4,7,8-HxCDD

1 ,2,3,6,7,8-HxCDD

0,1

1,2,3,4,7,8-HxCDF

1 ,2,3,7,8,9-HxCDD

1,2,3,7,8,9-HxCDF

0,1

1,2,3,6,7,8-HxCDF

2,3,4,6,7,8-HxCDF

1 ,2,3,4,6,7,8-HpCDD

0,01

1,2,3,4,6,7,8-HpCDF

OCDD

0,001

1,2,3,4,7,8,9-HpCDF

0,01

OCDF

0,001

(T = tetra, P = penta, Hx = hexa, HP = hepta, O = octa)

PARTIE 2

Catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées dans la partie 1

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Quantité seuil de la substance dangereuse

Substances dangereuses

au sens de l’article 3 paragraphe 4 pour

l’application

(en tonnes)

des articles 6 et 7

de l'article 9

1. TRÉS TOXIQUES

2. TOXIQUES

3. COMBURANTES

4. EXPLOSIVES [lorsque la substance ou la préparation

relève de la définition donnée dans la note 2 a)]

5. EXPLOSIVES [lorsque la substance ou la préparation

relève de la définition donnée dans la note 2 b)]

6. INFLAMMABLES [lorsque la substance ou la

préparation relève de la définition donnée dans la note

3 a)]

5.000

50.000

7a. FACILEMENT INFLAMMABLES [lorsque la

substance ou la préparation relève de la définition

donnée dans la note 3 b) 1]

7b. Liquides FACILEMENT INFLAMMABLES [lorsque

la substance ou la préparation relève de la définition

donnée dans la note 3 b) 2]

5.000

50.000

8. EXTRÊMEMENT INFLAMMABLES [lorsque la

substance ou la préparation relève de la définition

donnée dans la note 3 c)]

9. SUBSTANCES DANGEREUSES POUR

L'ENVIRONNEMENT en combinaison avec les

phrases de risque suivantes

i) R50 «Très toxique pour les organismes

aquatiques»

ii) R51 «Toxique pour les organismes aquatiques»

et

R53: «Peut provoquer des effets néfastes à long

terme pour l'environnement aquatique»

2.000

10. TOUTE CLASSIFICATION non couverte par celles

données ci-dessus en combinaison avec les phrases de

risque suivantes

i) R14: «Réagit violemment au contact de l'eau».

(y compris R14/15)

ii) R29: «Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques»

NOTES

1. Les substances et préparations sont classées conformément aux textes légaux suivants (tels qu'ils ont été

modifiés) et à leur adaptation actuelle au progrès technique

la loi du 15 juin 1994 relative à la classification, à l’emballage, à l’étiquetage des substances dangereuses,

transposant la directive 67/548/CEE en droit national;

la loi du 10 juillet 1995 relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses,

transposant la directive 88/379/CEE en droit national;

et

le règlement grand-ducal du 19 janvier 1987 concernant le contrôle des produits phytopharmaceutiques,

transposant la directive 78/631/CEE en droit national.

Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une

des directives citées ci-dessus, mais qui, néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un

établissement et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans

l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de

classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.

Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui donnent lieu à plusieurs classifications,

on applique, aux fins de la présente directive, les seuils les plus bas.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, une liste fournissant des informations sur les substances et les

préparations est établie, tenue à jour et approuvée par la Commission.

2. Par «explosif», on entend

a) i)

une substance ou une préparation qui crée des risques d'explosion par le choc, la friction, le feu ou

d'autres sources d'ignition (phrase de risque R 2);

ii)

une substance pyrotechnique qui est une substance (ou un mélange de substances) destinée(s) à produire

un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des

réactions chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes

ou

iii) une substance ou préparation explosible ou pyrotechnique contenue dans des objets;

b) une substance ou une préparation qui crée de grands risques d'explosion par le choc, la friction, le feu ou

d'autres sources d'ignition (phrase de risque R 3).

3. Par substances «inflammables», «facilement inflammables» et «extrêmement inflammables» (catégories 6, 7 et 8),

on entend

a) des liquides inflammables

des substances et des préparations dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à

55 °C (phrase de risque R 10) et qui entretiennent la combustion;

b) des liquides facilement inflammables

1)- des substances et des préparations susceptibles de s'échauffer et, finalement, de s'enflammer au contact

de l'air à la température ambiante sans apport d'énergie (phrase de risque R 17),

- des substances dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C et qui restent liquides sous pression, lorsque

des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée,

peuvent créer des risques d'accidents majeurs;

2)

des substances et des préparations ayant un point d'éclair inférieur à 21 °C et qui ne sont pas

extrêmement inflammables (phrase de risque R 11 deuxième tiret);

c) des gaz et liquides extrêmement inflammables

1)

des substances et des préparations liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et dont le point

d'ébullition (ou, dans le cas d'un domaine d'ébullition, le point d'ébullition initial) est, à la pression

normale, inférieur ou égal à 35 °C (phrase de risque R 12 premier tiret)

et

2)

des substances et des préparations gazeuses qui sont inflammables au contact de l'air à la température

et à la pression ambiantes (phrase de risque R 12 deuxième tiret), qu'elles soient ou non conservées à

l'état gazeux ou liquide sous pression, à l'exclusion des gaz extrêmement inflammables liquéfiés (y

compris GPL) et du gaz naturel visés à la partie 1

et

3)

substances et préparations liquides maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition.

4. L'addition de substances dangereuses nécessaire pour déterminer la quantité qui se trouve dans l'établissement

est effectuée conformément à la règle suivante

si la somme obtenue par la formule

ql/Q+q2/Q+q3Q+q4Q+q5Q+...> 1,

où qx désigne la quantité de substances dangereuses x présente (ou de substances de la même catégorie)

relevant des parties 1 ou 2 de la présente annexe,

Q désigne la quantité seuil extraite des parties 1 ou 2,

l'établissement est couvert par les dispositions de la présente directive.

Cette règle s'applique dans les circonstances suivantes

a) pour les substances et préparations figurant dans la partie 1, présentes, en quantités inférieures à la quantité

seuil, en même temps que des substances de la partie 2 appartenant à la même catégorie, et pour l'addition

de substances et préparations de la partie 2 appartenant à la même catégorie;

b) pour l'addition des catégories 1, 2 et 9 qui se trouvent dans un même établissement;

c) pour l'addition des catégories 3, 4, 5, 6, 7 a, 7 b et 8 qui se trouvent dans un même établissement.

ANNEXE II

DONNEES ET INFORMATIONS MINIMALES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE

RAPPORT DE SECURITE PREVU A L'ARTICLE 9 DU PRÉSENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

I. Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement en vue de la prévention

des accidents majeurs

Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe III.

II. Présentation de l'environnement de l'établissement

A. Description du site et de son environnement comprenant la situation géographique, les données

météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique

B. Identification des installations et autres activités au sein de l'établissement qui peuvent présenter un danger

d'accident majeur

C. Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident majeur

III. Description de l'installation

A. Description des principales activités et productions des parties de l'établissement qui sont importantes du point

de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident

majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues

B. Description des procédés, notamment les modes opératoires

C. Description des substances dangereuses

1) Inventaire des substances dangereuses comprenant

l'identification des substances dangereuses: désignation chimique, numéro CAS (Chemical Abstracts

Service Registry Number), désignation dans la nomenclature de l'IUCPA/IUPAC (International Union of

Pure and Applied Chemistry),

la quantité maximale de la (des) substance(s) présente(s) ou qui peut (peuvent) être présente(s).

2) Caractéristiques physiques, chimiques, toxicologiques et indication des dangers, aussi bien immédiats que

différés pour l'homme ou l'environnement

3) Comportement physique ou chimique dans les conditions normales d'utilisation ou accidentelles prévisibles.

IV. Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention

A. Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilités ou conditions

d'occurrence comprenant le résumé des événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun

de ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'installation

B. Evaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés

C. Description des paramètres techniques et équipements installés pour la sécurité des installations

V. Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident

A. Description des équipements de mise en place de l'installation pour limiter les conséquences des accidents

majeurs

B. Organisation de l'alerte et de l'intervention

C. Description des moyens mobilisables internes ou externes

D. Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour constituer le plan d'urgence interne prévu à

l'article 11 du présent règlement grand-ducal.

ANNEXE III

PRINCIPES VISES A L'ARTICLE 7 ET INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 9 RELATIFS AU

SYSTEME DE GESTION ET A L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EN VUE DE LA

PREVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS

Pour la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité

élaborés par l'exploitant, il est tenu compte des éléments suivants. Les prescriptions énoncées dans le document visé

à l'article 7 du présent règlement grand-ducal devraient être proportionnées aux risques d’accidents majeurs que

présente l'établissement.

a) La politique de prévention des accidents majeurs devrait être arrêtée par écrit et comprendre les objectifs et

les principes d'action généraux fixés par l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents

majeurs.

b) Le système de gestion de la sécurité devrait intégrer la partie du système de gestion général incluant la structure

organisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent

de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention des accidents majeurs.

c) Les points suivants sont abordés dans le cadre du système de gestion de la sécurité

i)

Organisation et personnel: rôles et responsabilités du personnel associés à la gestion des risques d'accidents

majeurs à tous les niveaux de l'organisation, identification des besoins en matière de formation de ce

personnel et organisation de cette formation, participation du personnel et, le cas échéant, des sous-

traitants.

ii)

Identification et évaluation des risques d’accidents majeurs: adoption et mise en œuvre de procédures pour

l'identification systématique des risques d’accidents majeurs pouvant se produire en cas de fonctionnement

normal ou anormal, ainsi qu'évaluation de leur probabilité et de leur gravité.

iii)

Contrôle d'exploitation: adoption et mise en œuvre de procédures et d'instructions pour le

fonctionnement dans des conditions de sécurité, y compris en ce qui concerne l'entretien des installations,

des procédés, de l'équipement et des arrêts temporaires.

iv)

Gestion des modifications: adoption et mise en œuvre de procédures pour la planification des modifications

à apporter aux installations ou aires de stockage existantes ou pour la conception d'une nouvelle

installation, d'un procédé ou d’une aire de stockage.

v)

Planification des situations d’urgence: adoption et mise en œuvre de procédures visant à identifier les

urgences prévisibles grâce à une analyse systématique et à élaborer, expérimenter et réexaminer les plans

d'urgence pour pouvoir faire face à de telles situations d'urgence.

vi)

Surveillance des performances: adoption et mise en œuvre de procédures en vue d'une évaluation

permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de la politique de prévention des

accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité et mise en place de mécanismes d'investigation

et de correction en cas de non-respect. Les procédures devraient englober le système de notification des

accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des

mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.

vii)

Contrôle et analyse: adoption et mise en œuvre de procédures en vue de l'évaluation périodique

systématique de la politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité de l'adéquation du

système de gestion de la sécurité. Analyse documentée par la direction: résultats de la politique mise en

place, système de gestion de la sécurité et mise à jour.

ANNEXE IV

DONNEES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS D'URGENCE PREVUS À

L'ARTICLE 11 DU PRÉSENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

1. Plans d'urgence internes

a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable

des mesures palliatives sur le site et de leur coordination

b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan d'urgence externe

c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement

d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et

pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux

ressources disponibles

d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et

conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte

e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan d'urgence

externe soit informée rapidement, type d'information à fournir immédiatement et mesures concernant la

communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles

f)

Dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter et, le cas échéant,

coordination de cette action avec les services d'urgence externes

g) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises hors site

2. Plans d'urgence externes

a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et des personnes autorisées

à diriger et à coordonner les mesures prises hors site

b) Dispositions prises pour être informé rapidement d'incidents éventuels et procédures d'alerte et d'appel des

secours

c) Dispositions visant à coordonner les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'urgence externe

d) Dispositions visant à soutenir les mesures palliatives prises sur le site

e) Dispositions concernant les mesures palliatives à prendre hors site

f)

Dispositions visant à fournir au public des informations spécifiques relatives à l'accident et à la conduite à tenir

g) Dispositions visant à assurer l'information des services d'urgence des autres Etats membres en cas d'accident

majeur pouvant avoir des conséquences au-delà des frontières.

ANNEXE V

ELEMENTS D'INFORMATION A COMMUNIQUER AU PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE

13, PARAGRAPHE 1 DU PRÉSENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

1. Nom de l'exploitant et adresse de l'établissement

2. Identification, par sa fonction, de la personne fournissant les informations

3. Confirmation du fait que l'établissement est soumis aux dispositions réglementaires et/ou administratives

d'application de la présente directive et que la notification prévue à l'article 6 paragraphe 3 ou le rapport de

sécurité prévu à l'article 9 paragraphe 1 a été transmis(e) aux autorités compétentes

4. Explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établissement

5. Dénomination commune ou, dans le cas de substances dangereuses relevant de l'annexe I partie 2, nom

générique ou catégorie générale de danger des substances et préparations se trouvant dans l'établissement qui

pourraient donner lieu à un accident majeur, avec indication de leurs principales caractéristiques dangereuses

6. Informations générales sur la nature des risques d'accidents majeurs, y compris leurs effets potentiels sur la

population et l'environnement

7. Informations adéquates sur la manière dont la population concernée sera alertée et tenue au courant en cas

d'accident majeur

8. Informations adéquates sur les mesures que la population concernée doit prendre et sur la conduite qu'elle doit

tenir en cas d'accident majeur

9. Confirmation de l'obligation qui est faite à l'exploitant de prendre des mesures adéquates sur le site et

notamment de prendre contact avec les services d'urgence pour faire face à des accidents majeurs et en limiter

le plus possible les effets

10. Mention du plan d'urgence externe élaboré pour faire face à tous les effets hors site d'un accident, accompagnée

de l'invitation à suivre toutes les instructions ou consignes des services d'urgence au moment d'un accident

11. Précisions relatives aux modalités d’obtention de toute information pertinente, sous réserve des dispositions

relatives à la confidentialité prévue par la législation nationale.

ANNEXE VI

CRITERES POUR LA NOTIFICATION D'UN ACCIDENT A LA COMMISSION PREVUE A

L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE I DU PRÉSENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

I.

Tout accident relevant du point I ou ayant au moins l'une des conséquences décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit

être notifié à la Commission.

1. Substances en cause

Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses impliquant une quantité au moins égale

à 5% de la quantité seuil prévue à la colonne 3 de l'annexe I ci-dessus.

2. Atteintes aux personnes ou aux biens

Un accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine de l'un des événements suivants

un mort,

six personnes blessées à l'intérieur de l'établissement et hospitalisées pendant au moins 24 heures,

une personne située à l'extérieur de l'établissement hospitalisée pendant au moins 24 heures,

logement(s) extérieur(s) à l'établissement endommagé(s) et indisponible(s) du fait de l'accident,

l'évacuation ou le confinement de personnes pendant plus de 2 heures (personnes x heures): la valeur est

au moins égale à 500,

l'interruption des services d'eau potable, d'électricité, de gaz, de téléphone pendant plus de 2 heures

(personnes x heures): la valeur est au moins égale à 1 000.

3. Atteintes immédiates à l'environnement

Dommages permanents ou à long terme causés aux habitats terrestres

0,5 hectare ou plus d'un habitat important du point de vue de l'environnement ou de la conservation

et protégé par la législation,

10 hectares ou plus d'un habitat plus étendu, y compris terres agricoles.

Dommages significatifs ou à long terme causés à des habitats d’eau de surface ou à des habitats marins

10 kilomètres ou plus d'un fleuve, d'un canal ou d'une rivière,

1 hectare ou plus d'un lac ou d'un étang,

2 hectares ou plus d'un delta,

2 hectares ou plus d'une zone côtière ou de la mer.

Dommages significatifs causés à un aquifère ou à l'eau souterraine

1 hectare ou plus.

4. Dommages matériels

Dommages matériels dans l'établissement à partir de 2 millions d'euros.

Dommages matériels à l'extérieur de l'établissement à partir de 0,5 million d'euros.

5. Dommages transfrontières

Tout accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine d'effets à l'extérieur du territoire

de l'État membre concerné.

II. Les accidents et «quasi-accidents», vis-à-vis desquels les Etats membres estiment qu'ils présentent un intérêt

technique particulier pour la prévention des accidents majeurs et pour la limitation des conséquences de ceux-

ci et qui ne répondent pas aux critères quantitatifs cités ci-dessus, devraient être notifiés à la Commission.

ANNEXE VII

CRITÈRES RELATIFS AUX INSPECTIONS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DU PRÉSENT

RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

1. Les inspections ou moyens de contrôle ne doivent pas dépendre de la réception du rapport de sécurité ou

d’autres rapports présentés. Ils doivent être conçus de façon à permettre un examen planifié et systématique des

systèmes techniques, des systèmes d’organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l’établissement en cause

afin que, en particulier

l’exploitant puisse prouver qu’il a pris des mesures appropriées, compte tenu des activités exercées dans

l’établissement, en vue de prévenir tout accident majeur,

l’exploitant puisse prouver qu’il a prévu des moyens appropriés pour limiter les conséquences d’accidents

majeurs sur le site et hors du site,

les données et les informations reçues dans le rapport de sécurité ou dans un autre rapport présenté reflètent

fidèlement la situation de l’établissement,

les informations prévues à l’article 13 paragraphe 1 soient fournies au public.

2. Le système d’inspection prévu au paragraphe 1 doit être conforme aux dispositions suivantes

a) tous les établissements font l’objet d’un programme d’inspections. A moins que les autorités compétentes n’aient

établi un programme d’inspections sur la base d’une évaluation systématique des dangers associés aux accidents

majeurs liés à l’établissement particulier considéré, le programme comporte au moins tous les douze mois une

inspection sur le site effectué par les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, ou par un organisme

de contrôle dans chaque établissement visé à l’article 9 du présent règlement grand-ducal.

b) après chaque inspection, les autorités compétentes établissent un rapport,

c) le cas échéant, le suivi de chaque inspection effectuée par les autorités compétentes est assuré en coopération

avec la direction de l’établissement dans un délai raisonnable à compter de l’inspection.

3. Les autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, peuvent demander à l’exploitant de fournir toutes les

informations complémentaires qui sont nécessaires pour pouvoir évaluer comme il convient la possibilité d’un accident

majeur, déterminer l’augmentation possible des probabilités et/ou l’aggravation possible des conséquences d’accidents

majeurs, et pour permettre l’élaboration d’un plan d’urgence externe et tenir compte des substances qui, en raison de

leur forme physique, de conditions particulières ou de leur emplacement, peuvent exiger une attention particulière.

ANNEXE VIII

CRITÈRES HARMONISÉS APPLICABLES POUR L’OCTROI DE DISPENSES EN VERTU DE

L’ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU PRÉSENT RÈGLEMENT GRAND-DUCAL

Une dispense peut être accordée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, lorsque l’un au moins

des critères généraux énoncés ci-après est rempli.

1. Forme physique de la substance

Les substances se présentant sous forme solide qui, dans des conditions normales et dans toute condition anormale

que l’ont peut raisonnablement prévoir, ne peuvent donner lieu à une libération de matière ou d’énergie susceptible

de présenter un risque d’accident majeur.

2. Conditionnement et quantités

Les substances emballées ou conditionnées de telle manière et dans de telles quantités que le dégagement maximal

de substance ne peut en aucune circonstance présenter un risque d’accident majeur.

3. Emplacement et quantité

Les substances présentes dans des quantités et à des distances d’autres substances dangereuses (dans l’établissement

lui-même ou ailleurs) telles qu’elles ne peuvent présenter elles-mêmes un risque d’accident majeur, ni déclencher un

accident majeur impliquant d’autres substances dangereuses.

4. Classification

Les substances qui sont définies comme substances dangereuses en raison de leur classification générale à l’annexe

I, deuxième partie, du présent règlement grand-ducal, mais qui ne peuvent présenter un risque d’accident majeur et

dont la classification générale est par conséquent sans objet dans le cas d’espèce.

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg