rgd/2000/04/08/n2

Version consolidée applicable au 10/03/2017 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la

procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer au Grand-Duché certaines professions de

santé.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

portant modification - du règlement grand-ducal modifié du 11 juillet 1969 portant exécution des articles 1er

et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui

concerne la profession d’infirmier hospitalier gradué ; - du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1969

portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines

professions paramédicales en ce qui concerne la profession d’assistant d’hygiène sociale ; - du règlement

grand-ducal modifié du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967

portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de

laborantin ; - du règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1er et

5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui

concerne la profession de masseur ; - du règlement grand-ducal du 30 juin 1970 portant exécution des articles

1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en

ce qui concerne la profession d’orthophoniste ; - du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1981

réglementant les études et les attributions de la profession d’assistant technique médical ; - du règlement

grand-ducal modifié du 11 décembre 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de

sage-femme ; - du règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1996 fixant les modalités de remplacement en

médecine et médecine dentaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation de remplacement ;

- du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue de

l’obtention d’une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale ; - du

règlement grand-ducal du 8 avril 2000 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer au

Grand-Duché certaines professions de santé ; - du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les

modalités et les conditions en vue de l’obtention d’une aide financière pour les médecins en voie de

spécialisation ; - du règlement grand-ducal du 15 février 2002 déterminant pour la profession

d’ergothérapeute: 1. les études en vue de l’obtention du diplôme d’ergothérapeute; 2. les modalités de

reconnaissance des diplômes étrangers; 3. l’exercice de la profession d’ergothérapeute ; - du règlement

grand-ducal du 22 août 2003 déterminant pour la profession de diététicien: 1. les études en vue de l’obtention

du diplôme de diététicien, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l’exercice de la

profession de diététicien ; - du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions

d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale ; -

du règlement grand-ducal du 14 septembre 2006 fixant les modalités de l’enseignement théorique et pratique

de réintégration des professionnels de la santé ayant cessé l’exercice de leur profession ; - du règlement

grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant pour la profession de rééducateur en psychomotricité: 1. les études

en vue de l'obtention du diplôme, 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers, et 3. l'exercice

de la profession ; - du règlement grand-ducal du 8 mai 2009 déterminant pour la profession d’infirmier en

anesthésie et réanimation: a. l’accès aux études en vue de l’obtention du diplôme, b. les modalités de

reconnaissance des diplômes étrangers et c. l’exercice de la profession ; - du règlement grand-ducal du 14

janvier 2013 fixant la procédure à suivre pour obtenir l’autorisation d’exercer les professions de médecin, de

médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ; - du règlement grand-ducal du 14 janvier 2013 fixant les

conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-

règlement grand-ducal du 08 avril 2000

Version consolidée au 10 mars 2017

vétérinaire ; - du règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir

l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ; et portant abrogation - du règlement grand-ducal

du 3 décembre 1963 fixant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 2 de la loi

du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, ainsi que de la tenue du

registre des diplômes ; - du règlement grand-ducal du 10 août 1992 fixant la procédure à suivre pour obtenir

l’autorisation d’exercer la profession de pharmacien ; - du règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

déterminant pour la profession d’aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers.

(1) Toute personne qui désire s'établir au Luxembourg et y exercer une profession de santé présente au

ministre ayant la Santé dans ses attributions, ci-après « le ministre », une demande moyennant le formulaire

annexé au présent règlement grand-ducal.

(2) Au formulaire dûment rempli sont à joindre les documents justificatifs suivants

a) une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ; et le cas échéant un document attestant le bénéfice

des dispositions de l’article 3, point q) de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des

qualifications professionnelles ;

b) une copie du titre de formation luxembourgeois ou de la décision de reconnaissance visés au point b) du

paragraphe 1er de l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines

professions de santé ;

c) l’attestation relative à la santé physique et psychique visée à l’article 2 du présent règlement ;

d) l’attestation de moralité et d’honorabilité visée à l’article 3 du présent règlement ;

e) tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires

à l’exercice de sa profession.

(3) Si les documents visés au paragraphe 2 sont rédigés dans une langue autre que le français ou l’allemand,

une traduction est annexée.

L’attestation par laquelle il est certifié que le candidat remplit les conditions de santé physique et psychique

nécessaires à l’exercice de sa profession est établie par un médecin établi dans l’Union européenne.

(1) Les ressortissants luxembourgeois justifient qu’ils remplissent les conditions de moralité et d’honorabilité

nécessaires à l’exercice de la profession par un extrait du casier judiciaire.

(2) Les ressortissants luxembourgeois, qui ont été établis légalement dans un autre État pour y exercer une

profession de santé, de même que les ressortissants des autres États présentent

soit une attestation délivrée par l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance par laquelle il

est certifié que les conditions de moralité et d’honorabilité exigées dans cet État pour l’accès à cette

profession sont remplies;

soit, lorsque l’État d’origine ou de provenance n’exige pas de preuve de moralité ou d’honorabilité pour le

premier accès à la profession en cause, un extrait du casier judiciaire ou à défaut un document équivalent

délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance.

(1) La durée de validité des attestations prévues à l’article 3 ne peut dépasser plus de trois mois de date le

jour de leur production.

règlement grand-ducal du 08 avril 2000

Version consolidée au 10 mars 2017

(2) En cas de doute, le ministre peut demander auprès de l’autorité compétente de l’État qui a délivré le

diplôme, certificat, attestation ou autre titre fournis à l’appui d’une demande, la confirmation de leur

authenticité ainsi que la confirmation du fait que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation.

Notre ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

règlement grand-ducal du 08 avril 2000

Version consolidée au 10 mars 2017

Annexe

règlement grand-ducal du 08 avril 2000

Version consolidée au 10 mars 2017

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