subi avec succès les épreuves du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.»

subi avec succès les épreuves du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.»

Les certificats sont signés par l’administrateur du département de formation juridique et visés par le ministre de la

Justice.»

L’article 11 du même règlement est modifié comme suit

«Art. 11. L’admission au stage, auprès de l’un des barreaux, a lieu en vertu d’une décision du Conseil de l’ordre;

elle emporte insertion sur la liste des avocats visée sous 2 de l’article 8, paragraphe (3), de la loi sur la profession d’avo-

cat après prestation du serment d’avocat prévu à l’article 6 de la même loi.

L’avocat-stagiaire est guidé dans la plaidoirie et la conduite des affaires par son patron de stage, qui sera avocat ins-

crit à la liste visée sous 1 de l’article 8, paragraphe (3), de la loi sur la profession d’avocat depuis au moins cinq ans.

Tout changement de patron de stage doit être communiqué par le stagiaire, dans un délai d’un mois, au Bâtonnier

compétent et à la commission du stage judiciaire, certificat à l’appui. A défaut de cette communication durant le stage,

l’admissibilité à l’examen de fin de stage peut être refusée.»

Les articles 13 et 14 du même règlement sont modifiés comme suit

«Art. 13. Le stage a une durée de 2 ans; il comprend notamment des travaux pratiques, des conférences ou sémi-

naires sur l’application du droit et les particularités du droit luxembourgeois.

Les travaux pratiques peuvent en outre comporter des épreuves écrites ou des exposés sur des sujets déterminés

à présenter sur demande aux parquets et aux juridictions.

Chaque stagiaire se voit remettre, lors de son admission au barreau, un carnet de stage, dans lequel sont prévus les

prestations ou devoirs professionnels à faire, au moins durant les 2 années de stage pratique.

Les prestations ou devoirs professionnels à faire au moins sont les suivants

– deux affaires de droit commercial, dont au moins une faillite

– deux affaires de droit du travail,

– quatre affaires de droit civil, dont au moins une affaire de divorce et une affaire de bail à loyer,

– quatre affaires de droit pénal,

– une affaire de droit administratif ou fiscal.

Les prestations ou devoirs professionnels peuvent être faits dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Pour les stagiaires effectuant le stage notarial durant la première année de stage, la moitié des prestations ou devoirs

professionnels visés ci-dessus est à faire, y non compris une affaire de droit administratif ou fiscal, durant l’ensemble

du stage.

Les inscriptions au carnet de stage sur le nombre et la nature des prestations et devoirs professionnels accomplis

par le stagiaire sont faites périodiquement par le patron de stage; le carnet de stage est visé à la fin du stage par le

Bâtonnier ou son délégué.

Dans le cadre de sa mission de surveillance du stage judiciaire et notarial, la commission du stage doit, à tout

moment, à sa demande, obtenir la communication du carnet de stage de l’avocat-stagiaire, aux fins de vérification. Des

manquements aux prescriptions des articles 13 et 14 peuvent être sanctionnés par la commission du stage par des déci-

sions de prolongation du stage.

A la fin des 2 ans de stage, le carnet de stage, dûment rempli et visé, est transmis par le stagiaire à la commission

du stage pour contrôle d’assiduité. Le stagiaire joint un dossier contenant soit les décisions judiciaires déjà rendues

dans les affaires inscrites au carnet de stage dont il a été en charge, en son propre nom ou en ayant assisté le patron

de stage, soit tout autre acte de procédure ou pièce, pouvant être communiqués en vertu des règles professionnelles,

relatifs aux affaires en cours traitées par le stagiaire et inscrites au carnet de stage.

La commission du stage peut encore prendre tout renseignement, jugé utile au contrôle, auprès du patron de stage,

du Bâtonnier, des parquets et des juridictions.

Les articles 16 et 17 du même règlement sont abrogés.

L’article 19 du même règlement est modifié comme suit

«Art. 19. Les épreuves écrites portent principalement sur les matières suivantes

1° pratique du droit civil et commercial luxembourgeois;

2° droit international privé luxembourgeois;

3° application du droit pénal;

4° droit du travail;

5° pratique de la procédure civile et pénale;

6° organisation et compétence des juridictions judiciaires et administratives;

7° droit administratif.

Les épreuves écrites ont notamment pour objet la rédaction en français et en allemand d’avis, de notes de droit ainsi

que la rédaction d’actes du ministère d’avoué, du juge et du ministère public.

Les épreuves écrites sont appréciées par le jury avant la date fixée pour les épreuves orales.»

L’article 21 du même règlement est modifié comme suit

«Art. 21. Le jury d’examen, qui siège à Luxembourg, se compose de sept membres effectifs et de sept membres

suppléants dont cinq magistrats, un avocat liste I inscrit au tableau depuis 10 ans au moins et un fonctionnaire de la car-

rière supérieure du ministère de la Justice.

Ils sont nommés par le ministre de la Justice pour une durée de trois années. Le jury désigne parmi ses membres

sont président et son secrétaire.»

L’article 23 du même règlement est modifié comme suit

«Art. 23. Pour être admis à l’examen, le candidat adresse une demande complète au ministre de la Justice dans le

délai prescrit chaque année en y joignant

1° un certificat du greffe attestant la prestation du serment d’avocat;

2° le carnet de stage visé par le Bâtonnier et contrôlé par la commission du stage judiciaire;

3° un certificat du ou des patron(s) de stage attestant que le stagiaire y a effectué son stage avec assiduité et la durée

totale du stage;

4° un certificat de nationalité luxembourgeoise ou un certificat de nationalité d’un des Etats membres de l’Union

Européenne. Un candidat ressortissant d’un Etat non-membre de l’Union Européenne ou un candidat qui a le statut de

réfugié reconnu au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d’apatride au sens de la Convention de New

York du 28 septembre 1954 se trouvant régulièrement au pays, peut être dispensé de cette condition; il verse une

pièce officielle attestant la nationalié de l’Etat tiers ou à défaut une copie certifiée conforme du passeport ou du titre

de séjour.

Si un candidat n’a pas déposé dans le délai prescrit une demande complète, l’admissibilité à l’examen peut être refu-

sée.»

Il est intercalé entre les 3e et 4e alinéas de l’article 25 du même règlement le texte suivant, les alinéas 4,

5 et 6 actuels devenant les alinéas 7, 8 et 9;

«Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du total des points

dans chaque branche a réussi. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n’a pas obtenu la moitié du total

des points dans une branche, doit se présenter à un examen d’ajournement dans cette branche, sans que le classement

établi ne s’en trouve modifié.

Le candidat qui ne réussit pas à l’examen d’ajournement partiel est ajourné dans toutes les matières.»

L’article 28 du même règlement est modifié comme suit

«Art. 28. En dehors des attributions particulières qui lui sont dévolues par les articles suivants, la commission

exerce une surveillance générale sur les stagiaires.

Le stage notarial s’effectue pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première

session des cours complémentaires. Il peut également avoir lieu après l’examen de fin de stage judiciaire.»

Les articles 32 et 33 du même règlement sont modifiés comme suit

«Art. 32. L’année de stage commence le 1er mai de chaque année et se termine le 30 avril de l’année suivante.

Les demandes d’admission au stage sont adressées à la commission du stage avant le 15 avril de chaque année; elles

indiquent le nom du patron en l’étude duquel le stage est effectué, certificat à l’appui.

L’article 35 du même règlement est modifié comme suit

«Art. 35. Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage dont la session a lieu entre le 1er juin et le 15 juillet

de chaque année.

Le stagiaire ne peut pas se présenter la même année à l’examen de fin de stage judiciaire et à l’examen de fin de

stage notarial.»

Les articles 41 et 45 du même règlement sont modifiés comme suit

«Art. 41. Pour être admis à l’examen, le candidat adresse une demande complète au ministre de la Justice dans le

délai prescrit chaque année en y joignant

1° un certificat de stage de la commission du stage,

2° un certificat du patron du stage notarial,

3° un certificat de nationalité luxembourgeoise.

Dans le cadre des divers prestations ou devoirs professionnels à faire, les avocats-stagiaires seront notam-

ment tenus de fréquenter les audiences et de suivre les travaux des parquets.

Les procureurs d’Etat facilitent l’étude de la marche des affaires répressives, en leur permettant l’inspection de dos-

siers de poursuites entamées ou achevées; ils peuvent les charger de faire des notes ou de rédiger des actes de pro-

cédure.»

(1) Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1999.

(2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, le présent règlement ne s’applique qu’aux stagiaires ayant

commencé leur stage par les cours complémentaires à partir du 1er octobre 1999 ou qui sont admis au barreau après

le 1er octobre 1999, même s’ils ont passé les cours complémentaires antérieurement.

(3) Les dispositions de l’article 7 et les dispositions du point 3° de l’article 8 sont applicables aux examens ayant lieu

après le 1er octobre 1999, même pour les stagiaires qui ont commencé leur stage avant le 1er octobre 1999.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999.

Luc Frieden

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le stage notarial est considéré comme équivalent à une année de stage judiciaire, sous réserve des dispo-

sitions de l’article 30.»

Pendant la durée normale des cours complémentaires, du stage judiciaire et du stage notarial les stagiaires

touchent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

En cas de manque d’assiduité du stagiaire, cette indemnité peut être supprimée ou son remboursement peut être

réclamé après constatation du manque d’assiduité, le tout sur proposition ou avis de la commission du stage.

Le refus à l’examen prévu aux articles 5 et 7 entraîne la suspension du paiement de l’indemnité jusqu’à l’admission

au stage professionnel proprement dit.

Les décisions individuelles nécessaires pour l’exécution du présent article sont prises par le ministre de la Justice.»