Section 1. - L'instance

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y

mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes

de la procédure dans les formes et délais requis.

Le juge veille au bon déroulement de l'instance; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les

mesures nécessaires.

Section 2. - L'objet du litige

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par

l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des

demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Section 3. - Les faits

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spé-

cialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du

litige.

Section 4. - Les preuves

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa préten-

tion.

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute consé-

quence d'une abstention ou d'un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire,

au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même

peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Section 5. - Le droit

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que

les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord

exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels

elles entendent limiter le débat.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du

litige.

Section 6. - La contradiction

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fon-

dent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que

chacune soit à même d'organiser sa défense.

Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les par-

ties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties

à présenter leurs observations.

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-

ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Section 7. - La défense

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obli-

gatoire.

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister

suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

Section 8. - La conciliation

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

La teneur de l'accord, même partiel, est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties.

Des extraits du procès-verbal constatant la conciliation peuvent être délivrés; ils valent titre exécutoire.

Section 9. - L'obligation de réserve

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice.

Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits,

les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

TITRE III. - Le défaut de comparution et l'opposition

(L. 11 août 1996)

Chapitre I. - Le défaut de comparution

Section 1. - Le jugement contradictoire

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire,

selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond

qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office,

radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à

leur mandataire si elles en ont un.

Section 2. - Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l'acte introductif d'instance n'a

pas été délivré à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à la personne du défendeur.

L'acte introductif d'instance doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou la notification est

faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n'est pas

susceptible d'opposition.

Si l'instance est introduite par voie de requête, la mention de l'alinéa 1er doit figurer, à peine de nullité, sur la convo-

cation faite par le greffier.

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le

juge, être à nouveau invité à comparaître si l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à personne.

L'acte introductif d'instance est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitéré selon les

formes du premier acte introductif d'instance.

Lorsque plusieurs parties ont été citées pour le même objet, à différents délais et que les actes introduc-

tifs d'instance n'ont pu être délivrés à leur personne, il ne sera pris défaut contre aucune d'elles qu'après l'échéance du

plus long délai.

Toutefois, si les circonstances l'exigent, il peut être pris défaut contre une ou plusieurs parties prises sépa-

rément, même avant l'expiration du plus long délai.

Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissant pas, les parties défaillantes, auxquelles l'acte

introductif d'instance n'avait pas été délivré à personne, sont, à l'expiration du délai de comparution, recitées par huis-

sier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.

A l'expiration des nouveaux délais d'ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les

parties, qu'elles aient été ou non représentées par un mandataire.

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition.

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les

jugements contradictoires.

Le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié ou signifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de l'acte introductif d'instance primitif.

Aucun jugement par défaut ne sera exécuté à l'égard d'un tiers que sur un certificat du greffier, constatant

qu'il n'y a aucune opposition, sans préjudice des dispositions de l'article 687.

Le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les

diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Chapitre II. - L'opposition

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut.

Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification.

L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

statué en fait et en droit.

Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

L'opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine devant la juridiction qui a rendu la décision.

Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obli-

gatoire.

L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Dans le cas où l'opposition est faite selon le mode prévu à l'article 92, alinéa 2, elle doit, à peine d'irrece-

vabilité, être déclarée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par l'avocat constitué par le défaillant, dans le

mois de la date où elle a été formée.

L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frap-

pée d'opposition.

Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'oppo-

sant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

TITRE IV. - Le greffe

(L. 11 août 1996)

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date du dépôt de l'acte introductif, le numéro d'inscription, le nom des parties, la

nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

Pour chaque affaire à inscrire au répertoire général, le déposant remet une chemise qui contient une copie

certifiée conforme par lui de l'acte introductif et sur laquelle sont portés les noms, qualités et domicile des parties ainsi

que la nature de l'affaire.

Le greffier y porte les autres indications visées à l'article 98, ainsi que les noms des mandataires des parties.

Les actes, notes et documents relatifs à l'affaire sont versés au dossier, après avoir été certifiés conformes par le

déposant et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par

la juridiction.

Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles

auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience

- la date de l'audience,

- le nom des juges et du greffier,

- le nom des parties et la nature de l'affaire,

- l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire,

- le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions

prises sur ces incidents.

L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le prési-

dent et le greffier.

LIVRE II. - De la justice de paix

(Décrété le 14 avril 1806. Promulgué le 24 avril 1806.)

TITRE Ier. - Des citations

(L. 11 août 1996) La citation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 153

1° les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire paraîtra,

2° l'objet et un exposé sommaire des moyens,

3° l'indication pour le défendeur cité à personne que, faute de comparaître, le jugement à intervenir est réputé

contradictoire et n'est plus susceptible d'opposition,

4° si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne auprès de laquelle il élit domi-

cile.

L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou

représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1) La citation est faite par un huissier de justice immatriculé près le tribunal

d'arrondissement dans le ressort duquel le défendeur est domicilié.

(2) La citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise

est faite en mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en mains propres du destinataire

est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute

autre personne habilitée à cet effet. Si le destinataire a fait une élection de domicile, la remise est réputée faite en mains

propres du destinataire lorsque le pli est délivré à son mandataire. L'huissier envoie au destinataire en même temps,

par lettre simple, une copie sur papier libre de la citation.

(3) Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de réception qu'il

envoie à l'huissier. Dans ce cas, la citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destina-

taire.

(4) Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur l'avis de récep-

tion et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier. Dans ce cas, la citation est répu-

tée faite le jour de la présentation de la lettre recommandée au destinataire.

(5) Si l'agent des postes ne trouve pas le destinataire à l'adresse indiquée et qu'il résulte des constatations qu'il a

faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s'y trouve, à

condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L'agent des postes

en fait mention sur l'avis de réception qu'il envoie à l'huissier. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n'a pas atteint

l'âge de quinze ans accomplis. La citation est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne

qui l'accepte.

(6) Dans les cas où la citation n'a pu être faite comme il est dit ci-avant, l'agent des postes remet la lettre recom-

mandée avec l'avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l'adresse indiquée ou dans la

boîte postale du destinataire un avis l'avertissant que la lettre recommandée n'a pas pu lui être remise et indiquant les

nom, prénoms et adresse de l'huissier ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans

un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l'avis

de réception qu'il envoie à l'huissier. Si la lettre recommandée n'est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l'agent

le mentionne sur l'avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l'avis de réception à l'huissier.

Dans tous les cas, la citation est réputée faite le jour du dépôt de l'avis par l'agent des postes.

(7) Lorsque le défendeur réside à l'étranger ou s'il n'a ni domicile, ni résidence connus, la citation est faite par l'huis-

sier de justice conformément aux articles 156 et 157.

(8) (L. 11 août 1996) Sont encore applicables les articles 158 à 161.

(9) Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité. L'avis de réception fait foi jusqu'à preuve du

contraire.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai des citations, pour ceux qui sont domiciliés ou ont leur résidence

dans le Grand-Duché, sera de huit jours à partir de la réception de la citation par le destinataire.

Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.

Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera

réassigné, et les frais de la première citation seront à charge du demandeur.

Dans les cas urgents, le juge donnera une cédule pour abréger les délais et pourra permettre de citer

même dans le jour et à l'heure indiqués.

TITRE II. - Des audiences du juge de paix et de la comparution des parties

Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine; ils pourront juger tous les jours,

même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi.

Ils pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

(L. 9 août 1993) (1) Au jour fixé ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par

un représentant tel qu'énuméré au paragraphe 2, sans qu'elles puissent faire signifier aucune défense.

(2) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par

un avocat,

leur conjoint,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une amende de 2.500 à

5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans

les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect

qui est dû à la justice: si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles

pourront être condamnées à une amende qui n'excédera pas la somme de dix francs, avec affiches du jugement, dont

le nombre n'excédera pas celui des communes du canton.

Dans le cas d'insulte ou irrévérence grave envers le juge, il en dressera procès-verbal, et pourra condam-

ner à un emprisonnement de trois jours au plus.

Les jugements, dans les cas prévus par les précédents articles, seront exécutoires par provision.

Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement. La cause sera jugée sur-le-

champ, ou à la première audience; le juge, s'il le croit nécessaire, se fera remettre les pièces.

(L. 13 juin 1984) Les jugements rendus en matière commerciale énonceront que le juge a prononcé en cette matière,

alors même que le demandeur n'a pas qualifié la nature de sa demande dans la citation.

Lorsqu'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera l'écriture, ou déclarera ne pas la

reconnaître, le juge lui en donnera acte: il paraphera la pièce, et renverra la cause devant les juges qui doivent en

connaître.

(L. 23 décembre 1978) En cas de demande de pension alimentaire, le juge pourra ordonner aux parties,

et même aux tiers, la communication de renseignements ou la représentation des livres de commerce ou pièces comp-

tables de nature à établir le montant des revenus, créances ou produits de travail des parties; les renseignements à

fournir par les tiers seront communiqués au juge par écrit. Nonobstant toutes dispositions contraires, les administra-

tions publiques et les organismes de sécurité sociale sont tenus de fournir les renseignements qu'ils possèdent sur le

montant des revenus, créances et produits du travail des parties ou de l'une d'elles.

S'il n'est pas donné suite par le tiers aux réquisitions du juge dans le délai qu'il détermine ou si les renseignements

fournis apparaissent incomplets ou inexacts, le juge pourra, par décision motivée, ordonner que le tiers comparaîtra

en personne au jour et à l'heure qu'il fixe. Une copie certifiée conforme sera jointe à la convocation du tiers.

(Règl. g.-d. 22 août 1985) Le tiers qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible

des sanctions prévues par l'article 407. En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés.

La convocation du tiers reproduit le texte de l'alinéa précédent.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel des jugements des justices de paix est de qua-

rante jours à compter de la signification du jugement.

Pour les personnes demeurant hors du Grand-Duché, ce délai sera augmenté des délais de l'article 167.

(L. 11 août 1996) (1) Les appels des jugements rendus en matière civile seront portés devant le tribunal

d'arrondissement siégeant en matière civile. Ces appels sont instruits et jugés conformément aux articles 191 et sui-

vants.

(2) Les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d'ar-

rondissement siégeant en matière commerciale. Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et

suivants.

(L. 13 juin 1984) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans

tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge de paix pourra accorder une

provision au créancier.

Les minutes de tout jugement seront portées par le greffier sur la feuille d'audience, et signées par le juge

qui aura tenu l'audience et par le greffier.

TITRE III. - Des jugements sur les actions possessoires

Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du

trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non pré-

caire.

Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du

droit.

Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire

aura été terminée; il ne pourra, s'il a succombé, se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations

prononcées contre lui.

Si néanmoins, la partie qui les a obtenues, était en retard de les faire liquider, le juge du pétitoire pourra fixer, pour

cette liquidation un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

TITRE IV. - De la mise en cause des garants

Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accor-

dera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant; la citation donnée au garant sera libellée, sans qu'il

soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution, ou si la citation n'a pas été faite dans

le délai fixé, il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en

garantie.

TITRE V. - Des mesures d'instruction

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Les mesures d'instruction sont ordonnées et effectuées conformément aux dispositions des articles 348

à 480.

TITRE VI. - De la récusation des juges de paix

Les juges de paix pourront être récusés

1° quand ils auront intérêt personnel à la contestation;

2° quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;

3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint,

ou ses parents et alliés en ligne directe;

4° s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint;

5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

La partie qui voudra récuser un juge de paix, sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs

par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix, qui visera l'original.

L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au

greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, por-

tant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédi-

tion de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier, sur la réquisition de la

partie la plus diligente, au procureur d'Etat près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de

paix est située. La récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur d'Etat,

sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

TITRE VII. - Du recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement

(L. 7 février 1974)

(L. 11 août 1996) Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas

quatre cent mille francs pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant

le juge de paix, dans les formes et conditions ci-après déterminées.

Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre premier sur la compétence

du présent code.

La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou

par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l'article 143 ci-après.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité

1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;

2° les causes et le montant de la créance;

3° la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance

et à en établir le bien-fondé.

Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejet-

tera par une ordonnance non susceptible de recours.

L'ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande.

S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra

1° les indications prévues à l'article 131 ci-dessus;

2° l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, le princi-

pal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exé-

cution de ladite ordonnance.

Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et signifiée au débiteur avec la copie de la demande.

L'acte de signification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il repro-

duira le texte de l'article 135 ci-après.

La signification de l'ordonnance conditionnelle de paiement interrompra la prescription et fera courir les intérêts.

Le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue

exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l'article 139 ci-après.

Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l'ordonnance.

Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire; il contien-

dra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.

Le greffier consignera la déclaration de contredit sur le registre spécial prévu par l'article 143; il en délivrera récé-

pissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur.

Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise

à exécution de l'ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu'avait produits la signification de l'ordonnance, confor-

mément à l'article 134, alinéa 2.

En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l'audience. Cette demande peut

être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties à comparaître, afin qu'il soit

statué sur le bien-fondé du contredit.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai de comparution sera de huit jours à partir de la réception de la convocation.

Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera

dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée, en applica-

tion de l'article 129, sera considérée comme non avenue.

Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour la partie de la

créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur.

(L. 11 août 1996) En cas de défaut, l'opposition sera introduite dans les formes et délai prévus aux articles 90 et sui-

vants.

Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de quinze jours imparti au débi-

teur en application de l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit ren-

due exécutoire.

La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier ou son mandataire

et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l'article 143.

Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordon-

nance exécutoire.

(L. 13 juin 1984) L'ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d'un jugement par défaut et permettra

d'inscrire une hypothèque judiciaire. En cas d'opposition le juge de paix statuera par une décision qui, à l'égard de l'op-

posant, aura les effets d'un jugement contradictoire.

Le refus du juge de paix de rendre exécutoire l'ordonnance conditionnelle sera documenté par une ordonnance

motivée. Le greffier en donnera avis au demandeur, qui, dans le délai réglé à l'article 133, pourra exercer un recours

au président du tribunal d'arrondissement sous la forme d'une requête qu'il adressera personnellement ou par manda-

taire à ce magistrat. L'ordonnance du président sera écrite à la suite de la requête et ne sera susceptible d'aucun

recours. Elle sera exécutoire sur minute.

L'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée en application de l'article 133 ne pourra être rendue

exécutoire que dans le délai de six mois à partir de l'expiration des quinze jours accordés au débiteur pour former

contredit. Ce délai passé, l'ordonnance sera considérée comme non avenue.

De même, la procédure sur le contredit à l'ordonnance de l'article 137 doit être commencée dans le délai de six

mois à partir du contredit; sinon l'ordonnance sera considérée comme non avenue et tous les frais seront à la charge

du demandeur.

(L. 13 juin 1984) Les significations, les notifications et les convocations qu'exige la mise en oeuvre des

articles qui précèdent seront opérées par le greffier dans les formes réglées à l'article 102. (L. 11 août 1996) Les convo-

cations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 80.

Les notifications des ordonnances conditionnelles et des ordonnances exécutoires seront accompagnées d'une

information en langues allemande et française sur les voies de recours admissibles.

Les déclarations, requêtes, lettres recommandées ainsi que les ordonnances conditionnelles dont il est

question aux articles précédents sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

L'ordonnance rendue exécutoire sera enregistrée au droit de condamnation; elle sera exempte du droit de titre à

moins qu'elle n'ait pour objet le prix ou partie de prix d'une convention assujettie à la formalité de l'enregistrement à

raison de son objet.

Pour l'exécution des dispositions qui précèdent, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un

registre, sur papier non timbré et sur lequel seront inscrits

1° les déclarations faites par les parties ou leurs mandataires, conformément aux articles 131 et 135;

2° l'ordonnance visée aux articles 132 et 133, ainsi qu'à l'alinéa 4 de l'article 139;

3° les jugements visés à l'article 138;

4° la mention des lettres recommandées envoyées par le greffier aux parties relatives aux significations, notifications

et avis que comporte la procédure.

Toutefois, en ce qui concerne les déclarations et mentions autres que celles visées à l'article 131, la tenue du registre

pourra être remplacée par celle d'un fichier à feuilles mobiles.

LIVRE III. - Des juridictions du travail

(L. 6 décembre 1989)

La demande est formée par requête, sur papier libre, à déposer au greffe de la justice de paix en autant

d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

La requête indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en les-

quelles elles agissent. Elle énonce l'objet de la demande et contient l'exposé sommaire des moyens. Elle est signée par

le demandeur ou son fondé de pouvoir. Toutes ces prescriptions sont à observer à peine de nullité.

Lorsque le demandeur n'habite pas le Grand-Duché, la requête contient, en outre, élection de domicile dans le pays.

A défaut d'élection de domicile, les convocations ou communications à faire au demandeur sont faites conformément

à l'alinéa dernier de l'article 147.

La date du dépôt de la requête introductive est marquée aussitôt, par les soins du greffier, sur un registre

à papier non timbré tenu au greffe. Ce registre est coté et paraphé par un des juges de paix. Le greffier y inscrit éga-

lement la date des communications transmises aux parties ou à toutes autres personnes intéressées.

Huit jours au moins avant l'audience, le greffier convoque les délégués assesseurs et les parties par lettre

recommandée à la poste en leur faisant connaître les jour, heure et lieu de l'audience.

Pour chaque défendeur, le greffier joint un exemplaire de la requête à la lettre de convocation. (L. 11 août 1996) La

convocation contiendra en outre, et à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 80.

Lorsque la partie convoquée est établie à l'étranger, la convocation est faite dans les formes admises par les conven-

tions internationales, sinon par lettre recommandée.

(L. 26 mars 1997) A l'audience, les parties ou leurs fondés de pouvoir sont entendus en leurs observa-

tions.

Sont à observer pour le surplus les règles applicables devant les justices de paix.

Le jugement est exécutoire par provision s'il s'agit de salaires échus.

Le greffier notifie aux parties intéressées, conformément à l'article 170, une copie du jugement sur papier libre, non

grossoyée.

Si, au jour indiqué par la convocation, une des parties ne comparaît ni en personne, ni par fondé de pou-

voir, il est statué conformément aux dispositions des articles 74 et suivants. (L. 11 août 1996)

La partie condamnée par défaut peut former opposition par une déclaration à faire au greffe de la justice de paix.

L'opposition est faite sous peine de forclusion dans les quinze jours de la notification du jugement prévue à l'article 148.

Elle est inscrite par le greffier sur le registre prévu à l'article 146.

En cas d'opposition, les parties intéressées sont convoquées par le greffier en conformité des dispositions des ali-

néas 1er et 3 de l'article 147.

Le jugement qui intervient sur opposition est réputé contradictoire.

L'appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant la Cour d'appel.

L'appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du juge-

ment, s'il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où

l'opposition n'est plus recevable.

Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel, outre délai prévu par l'alinéa qui précède,

le délai réglé par l'article 167.

La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au

jugement de l'affaire.

Les décisions rendues en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, peuvent être déférées à la Cour

de cassation pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nul-

lité.

Le pourvoi est formé, à peine de déchéance, dans les deux mois de la signification de l'arrêt ou de la notification du

jugement en dernier ressort.

Pour les arrêts et jugements rendus par défaut, ce délai court du jour de l'expiration du délai prévu pour former

opposition.

Le pourvoi est introduit, instruit et jugé dans les formes prescrites pour la procédure en cassation en matière civile

et commerciale.

En toutes instances, y compris celle de cassation, les lettres recommandées bénéficient de la franchise de

port, et tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de l'enregistrement.

LIVRE IV. - Des tribunaux inférieurs

(Décrété le 14 avril 1806. Promulgué le 24 avril 1806.)

TITRE Ier. - Des assignations

(L. 11 août 1996)

(L. 11 août 1996) Tout acte d'huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des men-

tions prescrites par ailleurs

1) sa date;

2) a) si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession et domicile,

b) si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination et son siège social.

Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l'indication du numéro sous lequel il est inscrit

lorsque l'action trouve sa cause dans un acte de commerce;

3) les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;

4) les nom, prénoms, profession et domicile du destinataire;

5) les formalités de la signification de l'acte.

(L. 11 août 1996) Outre les mentions de l'article 153, l'assignation doit contenir

1) l'objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l'indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585

le tout à peine de nullité.

Elle comprend aussi

- en matière immobilière le numéro cadastral ou à défaut les indications utiles à la désignation des immeubles,

- l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L'assignation vaut conclusions.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1) La signification d'un acte d'huissier de justice est faite à la personne du des-

tinataire en tout lieu où l'huissier de justice le trouve.

(2) La signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée en mains propres du destinataire. S'il

s'agit d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque la copie de l'acte est délivrée à son repré-

sentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. S'il s'agit d'une signi-

fication à domicile élu, la signification est faite à personne si la copie de l'acte est remise au mandataire.

(3) Si le destinataire accepte la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas, la signifi-

cation est réputée faite le jour de la remise de l'acte au destinataire.

(4) Si le destinataire refuse d'accepter la copie de l'acte, l'huissier de justice le constate dans l'exploit. Dans ce cas,

la signification est réputée faite le jour de la présentation de l'acte au destinataire.

(5) Si la signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est délivrée au domicile du

destinataire. S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile, la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence princi-

pale. S'il s'agit d'une personne morale, la signification est faite à son siège social ou administratif.

La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom,

prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des

nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

La copie ne peut être remise ni à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête

duquel l'acte est signifié.

L'huissier de justice laisse respectivement au domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au siège

social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe fermée, un avis daté contenant avertissement de la

remise de la copie de l'acte et mentionnant les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

L'huissier y joint une copie sur papier libre de l'acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.

Dans tous ces cas, la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte.

(6) Au cas où l'acte n'a pas pu être signifié comme il est prévu ci-avant et s'il ressort des vérifications faites et à men-

tionner dans l'acte par l'huissier de justice que le destinataire demeure à l'adresse indiquée, l'huissier y dépose une

copie de l'acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n'a pu être trouvé

à l'adresse indiquée ou que les personnes présentes ont refusé d'accepter la copie de l'acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant,

l'huissier envoie par lettre simple une copie de l'acte et de l'avis prémentionné à l'adresse indiquée dans l'acte.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1) A l'égard des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger, la signification

est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du

destinataire. A défaut d'une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l'huissier de

justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l'acte au domicile ou à la résidence du

destinataire à l'étranger. Si l'Etat étranger n'admet pas la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des per-

sonnes établies sur son territoire, l'huissier de justice adresse la copie de l'acte par lettre recommandée avec avis de

réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l'acte à son destinataire

par la voie diplomatique.

(2) La signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente pour l'expédier

ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l'étran-

ger a été engagée.

(3) Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de significa-

tion et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi

a) ou bien que l'acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification

des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,

b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signifi-

cation, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont

réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n'ait été reçue

a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes pré-

vus au paragraphe (1) du présent article;

b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;

c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l'Etat requis, aucune attestation

n'a pu être obtenue.

(5) Les dispositions contenues dans les deux paragraphes qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'ur-

gence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires et qu'il prononce, conformément aux articles

afférents, l'exécution provisoire avec ou sans caution de ces mesures.

(6) Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent à l'étranger aux fins de signification et qu'une déci-

sion a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, cette personne peut, en toutes matières, être relevée de

la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours si, sans qu'il y ait eu faute de sa part, elle n'a pas eu connais-

sance en temps utile de la décision, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. La demande tendant au relevé de

la forclusion peut être déclarée irrecevable, si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable, à apprécier par le juge,

à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision ou à partir de celui où l'impossibilité d'agir a cessé,

sans pouvoir être formée plus d'un an après la signification de la décision.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1 ) Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni rési-

dence connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

pour rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l'acte et le nom du requérant.

Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la der-

nière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l'acte et une copie du procès-

verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.

La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il pourra se faire remettre copie de l'acte

pendant un délai de trois mois à l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son choix.

(2) L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut signification. L'huissier de justice

en remet une copie au requérant ou à son mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre

recommandée ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.

(3) Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui

n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce et des sociétés.

(4) Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié selon les dispositions qui précèdent et

que le défendeur ne comparaît pas, le juge appelé à statuer peut, le cas échéant, ordonner la publication d'un avis dans

un journal luxembourgeois ou étranger. L'avis indique les nom, prénoms, qualité et dernier domicile connu du défen-

deur, la nature de l'acte, les nom et prénoms de l'huissier de justice et la juridiction au greffe de laquelle l'acte doit être

retiré et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle le défendeur doit comparaître, ainsi que les date et heure de l'au-

dience ou le délai dans lequel le défendeur doit comparaître. L'objet de la demande n'est pas mentionné. Les frais de

la publication de l'avis passent dans les frais judiciaires.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Si le destinataire de l'acte n'est pas retrouvé ou s'il n'est pas établi qu'il a été

effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures pro-

visoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) (1) Les originaux des citations et exploits doivent mentionner les formalités et

diligences accomplies.

(2) Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit indiquer les nom, prénoms, qualité et

adresse de la personne à qui la copie a été délivrée.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) La signification d'un acte à domicile inconnu est non avenue si la partie à la

requête de laquelle elle a été opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la résidence au Luxembourg ou à

l'étranger du destinataire de l'acte et s'il est justifié que cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au cas où un acte a été signifié à l'étranger, si la partie à la requête

de laquelle l'acte a été signifié connaissait le domicile, le domicile élu ou la résidence au Luxembourg du destinataire de

l'acte.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse

sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signi-

fication.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Sont assignés

1° l'Etat, en la personne du Ministre d'Etat;

2° les établissements publics, en la personne ou l'organe qualifié pour les représenter en justice;

3° les communes, en la personne du bourgmestre;

4° les sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, en la personne ou l'organe qualifié

pour les représenter en justice.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Les significations sont faites

1° à l'Etat, au siège du Ministère d'Etat;

2° aux établissements publics, au lieu de leur siège;

3° aux communes, à la maison communale;

4° aux sociétés, associations sans but lucratif et établissements d'utilité publique, soit à leur siège social, soit à la per-

sonne qui assure la gestion.

(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Ce qui est prescrit par les articles 155 à 161, 163 et 164, est observé à peine

de nullité.

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de

la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Si celui qui est assigné demeure hors du Grand-Duché, ce délai sera aug-

menté de

1° quinze jours pour ceux qui demeurent en Belgique, en France, à Monaco, aux Pays-Bas, en République Fédérale

d'Allemagne, en Suisse ou au Liechtenstein;

2° un mois pour ceux qui demeurent dans un autre territoire de l'Europe, y compris Chypre et la Turquie, y non

compris l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques;

3° deux mois pour ceux qui demeurent dans un autre pays du monde.

Lorsqu'une assignation à une partie domiciliée hors du Grand-Duché sera donnée à sa personne dans le

Grand-Duché, elle n'emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger s'il y a lieu.

TITRE II. - De la signification et de la notification des actes d'avoué

(L. 13 décembre 1985)

Les actes d'avoué à avoué peuvent être signifiés par ministère d'huissier ou notifiés par voie postale ou

notifiés directement.

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie

avec l'indication de la date et du nom de l'avoué destinataire.

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avoué destinataire, lequel restitue aus-

sitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

TITRE III. - Des notifications et convocations par le greffe

(Règl. g.-d. 15 mai 1991)

(1) Dans les cas où une notification ou une convocation s'opère par la voie du greffe, elle se fait par lettre

recommandée.

Les dispositions des paragraphes (2) à (8) de l'article 102 sont applicables. En cas de retour du document à notifier

ou de la convocation au greffe, avec la mention «inconnu à l'adresse indiquée» le greffier informe immédiatement la

partie intéressée.

(2) Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation a son domicile ou sa résidence à l'étranger,

l'article 156 est applicable.

(3) Lorsque le destinataire de la notification ou de la convocation n'a ni domicile, ni résidence connus, la notifica-

tion ou la convocation est faite par huissier de justice, conformément à l'article 157.

(4) Les prescriptions qui précèdent sont observées à peine de nullité.

TITRE IV. - De la constitution d'avocat et des conclusions

(L. 11 août 1996)

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

Cet acte indique

a) si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile;

b) si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre

avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 171 n'auront pas été

fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur

le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

La remise au greffe de la copie de l'assignation, de l'acte de constitution et des conclusions est faite dès

leur notification ou signification.

TITRE V. - Des mesures d'administration judiciaire

(L. 11 août 1996)

La désignation des juges de la mise en état est faite par le président du tribunal qui peut tout comme les

présidents de chambre exercer lui-même ces attributions.

Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre; dans ce cas, les affaires

sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Les juges de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.

Le président du tribunal peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui

sont dévolus par le titre IX du livre IV.

Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions

visées à l'alinéa 1 ci-avant.

TITRE VI. - Du greffe

(L. 11 août 1996)

La copie d'un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dos-

sier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

La copie de l'assignation ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au prési-

dent du tribunal en vue des formalités de distribution.

Chaque président de chambre procède à l'appel des affaires distribuées à sa chambre en vue de la fixation de

celles-ci.

La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été dis-

tribuée.

Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

Le greffier avise aussitôt les avocats constitués du numéro d'inscription au répertoire général de la

chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l'appel.

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent respecti-

vement par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire; ils sont convoqués

ou avisés verbalement avec mention au dossier.

En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu

où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats.

Un règlement grand-ducal pourra déterminer des modes de communication par la voie télématique par lesquels les

avocats pourront également être avisés ou convoqués.

Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

TITRE VII. - De la communication au ministère public

(L. 11 août 1996) Seront communiquées au procureur d'Etat les causes suivantes

1) celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les dons et legs

au profit des pauvres;

2) celles qui concernent l'état des personnes et celles qui sont relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs, à

l'ouverture, à la modification ou à la mainlevée des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu'à la sauvegarde de jus-

tice;

3) les déclinatoires sur incompétence;

4) les règlements de juges, les récusations et renvois;

5) les prises à partie;

6) les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.

Le procureur d'Etat pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira

son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l'ordonner d'office. Si la cause est susceptible de communication, le

procureur d'Etat sera entendu en ses conclusions à l'audience.

TITRE VIII. - Des audiences, de leur publicité et de leur police

Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes: le tribunal cependant aura la

faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec

la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

Les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes. Pourra

cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à huis clos, si la discussion publique devait entraîner un scandale ou

des inconvénients graves: mais, dans ce cas, le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibéra-

tion au procureur général d'Etat près la Cour supérieure de justice; et si la cause est pendante dans un tribunal

d'appel, au grand-juge Ministre de la justice.

Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le

président ordonnera pour le maintien de l'ordre, sera exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs d'Etat, exerceront des fonc-

tions de leur état.

Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation

ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aux interpella-

tions, avertissements ou ordre des président, juge-commissaire ou procureurs d'Etat, soit aux jugements ou ordon-

nances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement des huissiers, ils ne

rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l'ins-

tant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera

mentionné au procès-verbal de l'audience.

Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal, il pourra, outre la peine

ci-dessus, être suspendu de ses fonctions; la suspension, pour la première fois, ne pourra excéder le terme de trois

mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.

Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges ou les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonc-

tions, seront, de l'ordonnance du président, du juge-commissaire ou du procureur d'Etat, chacun dans le lieu dont la

police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures et

condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le

mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de 25 francs, ni excéder 300 francs.

Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui dans les vingt-quatre heures les peines

ci-dessus, sauf l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement, en se mettant en état de

détention.

Si les délits commis méritaient peine afflictive ou infamente, le prévenu sera envoyé en état de mandat

de dépôt devant le tribunal compétent pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code d'instruction

criminelle.

TITRE IX. - De la procédure contentieuse devant le tribunal

d'arrondissement siégeant en matière civile

(L. 11 août 1996)

Section 1. - Demande en justice et saisine du tribunal

La demande en justice est formée par assignation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être

saisi par simple requête.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat. Cette constitution emporte élec-

tion de domicile. L'élection de domicile en l'étude d'un avocat emporte constitution de ce dernier.

Outre les mentions prescrites à l'article 153 et à l'article 154, l'assignation contient à peine de nullité

1) la constitution de l'avocat du demandeur,

2) le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Les conclusions sont signifiées ou notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des par-

ties à celui de l'autre partie; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats

constitués.

Copie de ces conclusions est remise au greffe avec la justification de leur signification ou notification.

L'affaire est portée au rôle à la diligence de l'une ou de l'autre des parties et instruite suivant les règles

de la procédure ordinaire.

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation, sous

réserve des dispositions de l'article 167.

Dans les cas qui requièrent célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête et non susceptible

d'appel, permettre d'assigner à bref délai.

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur. Copie de l'acte de consti-

tution est remise au greffe.

Ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites

et jugements obtenus contre l'avocat révoqué et non remplacé, sont valables.

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée. S'il y a lieu, il désigne la

chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

Au jour fixé, l'affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été

distribuée.

Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents.

Section 2. - Renvoi à l'audience

Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclu-

sions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Il renvoie également à l'audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être

jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur.

Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être tenue le

jour même.

Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date

qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire, s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou qu'une ultime

communication de pièces suffit à la mettre en état.

Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la

communication des pièces. La décision fait l'objet d'une simple mention au dossier.

A la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou

si l'un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l'instruction close et fixe la date de l'audience. Celle-ci peut être

tenue le jour même.

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l'audience sont mises en état d'être jugées, confor-

mément aux dispositions ci-après.

Section 3. - Instruction devant le juge de la mise en état

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.

Ce magistrat est désigné par note au dossier par le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité

de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes com-

munications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard

à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

Il peut accorder des prorogations de délai.

Il peut également renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas

conclu.

Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

Nonobstant les dispositions de l'article 99, il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou

en demander la remise en copie.

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties.

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence

lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la

production des pièces.

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jus-

qu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour

a) statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme,

b) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier; avis en est

donné aux avocats.

Toutefois dans les cas prévus aux articles 210 à 213, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée, sous

réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

L'ordonnance est rendue immédiatement, s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.

Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.

En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux

jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, sous

réserve des ordonnances rendues conformément aux articles 210, 212 a) et 213.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

Toutefois elles sont susceptibles d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles consta-

tent son extinction.

Elles le sont dans les quinze jours à compter de leur signification.

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne.

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge

de la mise en état.

Dès que l'état de l'instruction le permet, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant le tribunal pour

être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet.

Le juge de la mise en état déclare l'instruction close. La date fixée pour la plaidoirie doit être aussi proche que pos-

sible de celle fixée pour la clôture. Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats.

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tri-

bunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf en

ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la

mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non suscep-

tible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à

leur résidence.

Section 4. - Dispositions communes

La clôture de l'instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221, est prononcée par une

ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux

avocats.

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages,

intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire

l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au

moment de son interruption.

L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

rendue; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est

révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d'office ou à la demande des parties, soit par ordon-

nance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Un rapport oral est présenté à l'audience. Ce rapport peut revêtir la forme écrite si le président de la

chambre estime que l'affaire le requiert. En principe, le juge de la mise en état est chargé du rapport, mais exception-

nellement le président peut en charger un autre magistrat ou l'établir lui-même. Le rapport expose l'objet de la

demande et les moyens de droit et de fait des parties. Quelle que soit la forme du rapport, il remplace la lecture des

conclusions.

Le magistrat chargé du rapport présente celui-ci à l'audience, avant les plaidoiries, sans faire connaître son avis.

De l'accord des avocats, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'au-

dience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise

en état.

Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la

renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

TITRE X. - Des jugements

Les jugements seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ: néanmoins les juges pour-

ront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des pro-

chaines audiences, pour prononcer le jugement.

Tout jugement qui ordonnera un serment, énoncera les faits sur lesquels il sera reçu.

Le serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et

dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez

la partie, assisté du greffier.

Si la partie à laquelle le serment est déféré, est trop éloignée, le tribunal pourra ordonner qu'elle prêtera le serment

devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre partie, ou elle dûment appelée par acte d'avoué à avoué,

et s'il n'y a pas d'avoué constitué, par exploit contenant l'indication du jour de la prestation.

Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements, ils le

feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai.

Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire; et de celui de la signification, s'il est par défaut.

Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus

à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque

par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.

Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou

ordonneront qu'ils seront donnés par état.

Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour

la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux sai-

sons et aux prix communs de l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour

la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.

(Règl. g.-d. 18 février 1987) Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à

laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.

Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, des-

cendants, frères et soeurs, ou alliés au même degré: les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en

partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

(Règl. g.-d. 18 février 1987) Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il

détermine.

Les avoués et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers

bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être

condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dommages et intérêts s'il y a lieu; sans préjudice de

l'interdiction contre les avoués et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des cir-

constances.

Les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la pronon-

ciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être pronon-

cée que par le jugement qui en portera la condamnation; dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au

nom de l'avoué, sans préjudice de l'action contre sa partie.

S'il a été formé une demande provisoire, et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les

juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

(L. 24 janvier 1874) L'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les

autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

Si les juges ont omis de prononcer l'exécution provisoire, ils ne pourront l'ordonner par un second juge-

ment, sauf aux parties à la demander sur l'appel.

L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour

tenir lieu de dommages et intérêts.

Le président et le greffier signeront la minute de chaque jugement aussitôt qu'il sera, rendu; il sera fait

mention, en marge de la feuille d'audience, des juges et du procureur d'Etat qui y auront assisté; cette mention sera

également signée par le président et le greffier.

Les greffiers qui délivreront expédition d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme

faussaires.

La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi

que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de

fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

(L. 30 décembre 1935) Le dispositif des jugements et arrêts dont la transcription sur les registres de l'état civil aura

été ordonnée, devra énoncer les noms et prénoms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge

desquels la transcription devra être mentionnée.

La rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre les parties: en conséquence, celle qui voudra lever

un jugement contradictoire sera tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités, contenant les noms, pro-

fessions et demeures des parties, les conclusions, et les points de fait et de droit.

L'original de cette signification restera pendant vingt-quatre heures entre les mains des huissiers audien-

ciers.

L'avoué qui voudra s'opposer soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, le déclarera

à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mention.

Sur un simple acte d'avoué à avoué, les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura

présidé; en cas d'empêchement, par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau.

Les expéditions des jugements seront intitulées et terminées ainsi qu'il a été prescrit par Règlement

grand-ducal du 13 novembre 1964 déterminant la formule exécutoire des jugements et actes.

S'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de

nullité: les jugements provisoires et définitifs qui prononceront des condamnations, seront en outre signifiés à la par-

tie, à personne ou domicile, et il sera fait mention de la signification à l'avoué.

Si l'avoué est décédé, ou a cessé de postuler, la signification à partie suffira; mais il y sera fait mention du

décès ou de la cessation des fonctions de l'avoué.

TITRE XI. - Des exceptions

Paragraphe Ier. - De la caution à fournir par les étrangers

Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant

toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

Le jugement qui ordonnera la caution, fixera la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle sera fournie

le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés dans le Grand-Duché sont suffi-

sants pour en répondre, sera dispensé de fournir caution.

Paragraphe II. - Des renvois

La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation,

pourra demander son renvoi devant les juges compétents.

Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses.

Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout

état de cause; et si le renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit.

S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contes-

tation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.

Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au prin-

cipal.

Paragraphe III. - Des nullités

Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou

exception autre que les exceptions d'incompétence.

(L. 7 février 1974) Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être pro-

noncée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte

aux intérêts de la partie adverse.

Paragraphe IV. - Des exceptions dilatoires

L'héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, assignée comme commune, auront trois mois

du jour de l'ouverture de la succession ou dissolution de la communauté, pour faire inventaire, et quarante jours pour

délibérer: si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été par-

achevé.

S'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le

faire, et quarante jours pour délibérer: ce qui sera réglé sommairement.

L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire

et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement

passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Celui qui prétendra avoir droit d'appeler en garantie sera tenu de le faire

dans les huit jours de la demande originaire. S'il y a plusieurs garants intéressés en la même garantie, il n'y aura qu'un

seul délai pour tous.

Si le garant prétend avoir droit d'en appeler à un autre en sous-garantie, il sera tenu de le faire dans le

délai ci-dessus, à compter du jour de la demande en garantie formé contre lui; ce qui sera successivement observé à

l'égard du sous-garant ultérieur.

Si néanmoins le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai

pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.

Il n'y aura pas d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de mino-

rité ou autre cause privilégiée; sauf à poursuivre les garants, mais sans que le jugement de la demande principale en soit

retardé.

Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande origi-

naire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsqu'avant l'expiration du délai il aura déclaré, par

acte d'avoué à avoué, qu'il a formé sa demande en garantie; sauf, si le défendeur, après l'échéance du délai pour appe-

ler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie, à faire droit sur la demande originaire, même à le condamner à

des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée se trouve n'avoir pas été formée.

Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a lieu au délai pour appeler garant, l'incident sera jugé som-

mairement.

Ceux qui seront assignés en garantie, seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande origi-

naire sera pendante, encore qu'ils dénient être garants; mais s'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la

demande originaire n'a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés.

En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait

et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement.

Cependant le garanti, quoique mis hors de cause, pourra y assister pour la conservation de ses droits, et le deman-

deur originaire pourra demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti.

(L. 11 août 1996) Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps,

il y sera fait droit conjointement, sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément; la même

décision prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes; sauf, après le jugement du principal, à faire

droit sur la garantie, s'il y échet.

(L. 11 août 1996) Les décisions rendues contre les garants formels seront exécutoires contre les garan-

tis. Il suffira de signifier la décision aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils y aient assisté, sans qu'il

soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne

pourront en être faites que contre les garants.

Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de

cause; il le sera aussi des dommages et intérêts si le tribunal estime qu'il y a lieu.

Les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond.

L'héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, pourront ne proposer leurs exceptions dilatoires

qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.

TITRE XII. - Les pièces

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Chapitre Ier. - La communication des pièces

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

La communication est faite, sur récépissé, ou par dépôt au greffe.

La communication des pièces doit être spontanée.

En cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas

exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette

communication et de condamner au paiement d'une astreinte.

Le juge fixe, le cas échéant à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte et condamnée éventuelle-

ment, à la demande de l'autre partie, au paiement d'une astreinte.

Chapitre II. - L'obtention des pièces détenues par un tiers

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé

auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordon-

ner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en origi-

nal, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance

ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut

interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

Chapitre III. - La production des pièces détenues par une partie

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur produc-

tion a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.

TITRE XIII. - De la vérification des écritures

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Lorsqu'il s'agira de reconnaissance et vérification d'écritures privées, le

demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner à huit jours pour avoir acte de la reconnaissance, ou pour

faire tenir l'écrit pour reconnu.

Si le défendeur ne dénie pas la signature, tous les frais relatifs à la reconnaissance ou à la vérification, même ceux

de l'enregistrement de l'écrit, seront à charge du demandeur.

(L. 11 août 1996) Si le défendeur ne comparaît pas, il est procédé conformément aux articles 78 à 89.

Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers,

la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins.

Le jugement qui autorisera la vérification, ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera

d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant

qui la vérification se fera; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été

constaté, et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué, et par le greffier, lequel dressera du

tout un procès-verbal.

En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit aux

titres XVII et XXV du présent livre.

Dans les trois jours du dépôt de la pièce, le défendeur pourra en prendre communication au greffe sans

déplacement: lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pou-

voir spécial; et le greffier en dressera procès-verbal.

Au jour indiqué par l'ordonnance du juge-commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente,

signifiée à avoué s'il en a été constitué, sinon à domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties

seront tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison: si le demandeur en

vérification ne comparaît pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue.

Dans les deux cas le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge-commissaire, sans acte à venir

plaider; il sera susceptible d'opposition.

Si les parties ne s'accordent pas sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles

1° que les signatures apposées aux actes par devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires, en présence

du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de

juge, greffier, notaire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique;

2° les écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier mais non celles

déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui.

Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra ordonner que le

surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison.

Si les pièces de comparaison sont entre les mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire

ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la véri-

fication; à peine ... d'être contraints ... par les voies ordinaires...

Si les pièces de comparaison ne peuvent être déplacées ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé

à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir entendu le procureur d'Etat,

que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un

délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement.

Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie

collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondisse-

ment, qui en dressera procès-verbal: ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes,

pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions, en faisant mention du

procès-verbal qui aura été dressé.

Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge

qui aura dressé le procès-verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire.

La partie la plus diligente fera sommer par exploit les experts et les dépositaires de se trouver au lieu,

jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire; les experts à l'effet de prêter serment et de procéder à

la vérification, et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison: il sera fait sommation à la partie

d'être présente, par acte d'avoué à avoué. Il sera dressé du tout procès-verbal: il en sera donné aux dépositaires copie

par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement.

Lorsque les pièces seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commis-

saire d'ordonner qu'ils seront présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et repré-

senteront à chaque vacation; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées ès mains du greffier, qui s'en chargera par pro-

cès-verbal: dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publique, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit

par l'article 299; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le déposi-

taire a le droit d'instrumenter.

A défaut ou en cas d'insuffisance des pièces de comparaison, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il

sera fait un corps d'écritures, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé.

Les experts ayant prêté serment, les pièces leur étant communiquées, ou le corps d'écritures fait, les par-

ties se retireront, après avoir fait, sur le procès-verbal du juge-commissaire, telles réquisitions et observations qu'elles

aviseront.

Les experts procéderont conjointement à la vérification, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il

l'a ainsi ordonné; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains indiqués par le juge

ou par le greffier.

Leur rapport sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de l'af-

firmer; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal.

La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre

le demandeur en vérification.

Les trois experts seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis

à la pluralité des voix.

S'il y a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particu-

lier des experts.

Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui

auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.

En procédant à l'audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et

seront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles

ci-dessus prescrites pour les enquêtes.

S'il est prouvé que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné à cent cinquante

francs d'amende envers le domaine, outre les dépens, dommage et intérêts de la partie.

TITRE XIV. - Du faux incident civil

Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le corps de la procédure, est

fausse ou falsifiée, peut s'il y échet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée, soit avec le

demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et

qu'en conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement de ladite pièce comme véritable.

Celui qui voudra s'inscrire en faux, sera tenu préalablement de sommer l'autre partie, par acte d'avoué à

avoué, de déclarer si elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclaration que, dans le cas où elle s'en servirait, il

s'inscrira en faux.

Dans les huit jours la partie sommée doit faire signifier, par acte d'avoué, sa déclaration, signée d'elle, ou

du porteur de sa procuration spéciale et authentique, dont copie sera donnée, si elle entend ou non se servir de la

pièce arguée de faux.

Si le défendeur à cette sommation ne fait cette déclaration ou s'il déclare qu'il ne veut pas se servir de la

pièce, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience sur un simple acte, pour faire ordonner que la pièce maintenue

fausse sera rejetée par rapport au défendeur; sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences qu'il

jugera à propos, ou à former telles demandes qu'il avisera, pour ses dommages et intérêts.

Si le défendeur déclare qu'il veut se servir de la pièce, le demandeur déclarera par acte au greffe, signé

de lui ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique, qu'il entend s'inscrire en faux; il poursuivra l'audience sur un

simple acte, à l'effet de faire admettre l'inscription, et de faire nommer le commissaire devant lequel elle sera poursui-

vie.

Le défendeur sera tenu de remettre la pièce arguée de faux, au greffe, dans les trois jours de la significa-

tion du jugement qui aura admis l'inscription et nommé le commissaire, et de signifier l'acte de mise au greffe dans les

trois jours suivants.

Faute par le défendeur de satisfaire, dans ledit délai, à ce qui est prescrit par l'article précédent, le deman-

deur pourra se pourvoir à l'audience, pour faire statuer sur le rejet de ladite pièce, suivant ce qui est porté en l'article

313 ci-dessus; si mieux il n'aime demander qu'il lui soit permis de faire remettre ladite pièce au greffe, à ses frais, dont

il sera remboursé par le défendeur comme de frais préjudiciaux; à l'effet de quoi il lui en sera délivré exécutoire.

En cas qu'il y ait minute de la pièce arguée de faux, il sera ordonné, s'il y a lieu, par le juge-commissaire,

sur la requête du demandeur, que le défendeur sera tenu, dans le temps qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite

minute au greffe, et que les dépositaires d'icelle y seront contraints ... par voie de saisie, amende...

Il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du juge-commissaire, qu'il sera procédé

à la continuation de la poursuite du faux, sans attendre l'apport de la minute; comme aussi de statuer ce qu'il appar-

tiendra, en cas que ladite minute ne pût être rapportée, ou qu'il fût suffisamment justifié qu'elle a été soustraite ou

qu'elle est perdue.

Le délai pour l'apport de la minute court du jour de la signification de l'ordonnance ou du jugement au

domicile de ceux qui l'ont en leur possession.

Le délai qui aura été prescrit au défendeur pour faire apporter la minute, courra du jour de la significa-

tion de l'ordonnance ou du jugement à son avoué; et faute par le défendeur d'avoir fait les diligences nécessaires pour

l'apport de ladite minute dans ce délai, le demandeur pourra se pourvoir à l'audience, ainsi qu'il est dit à l'article 313.

Les diligences ci-dessus prescrites au défendeur seront remplies en signifiant par lui aux dépositaires, dans le délai

qui aura été prescrit, copie de la signification qui lui aura été faite de l'ordonnance ou du jugement ordonnant l'apport

de ladite minute; sans qu'il soit besoin, par lui, de lever expédition de ladite ordonnance ou dudit jugement.

La remise de ladite pièce prétendue fausse étant faite au greffe, l'acte en sera signifié à l'avoué du deman-

deur, avec sommation d'être présent au procès-verbal; et trois jours après cette signification il sera dressé procès-

verbal de l'état de la pièce.

Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise, ledit procès-verbal sera fait dans les trois jours de ladite remise, som-

mation préalablement faite au défendeur d'y être présent.

S'il a été ordonné que les minutes seraient apportées, le procès-verbal sera dressé conjointement, tant

desdites minutes que des expéditions arguées de faux, dans les délais ci-dessus: pourra néanmoins le tribunal ordon-

ner, suivant l'exigence des cas, qu'il sera d'abord dressé procès-verbal de l'état desdites expéditions, sans attendre l'ap-

port desdites minutes, de l'état desquelles il sera, en ce cas, dressé procès-verbal séparément.

Le procès-verbal contiendra mention et description des ratures, surcharges, interlignes, et autres cir-

constances du même genre; il sera dressé par le juge-commissaire, en présence du procureur d'Etat, du demandeur et

du défendeur, ou de leurs fondés de procurations authentiques et spéciales: lesdites pièces et minutes seront para-

phées par le juge-commissaire et le procureur d'Etat, par le défendeur et le demandeur, s'ils peuvent ou veulent les

parapher; sinon il en sera fait mention. Dans le cas de non-comparution de l'une ou l'autre des parties, il sera donné

défaut et passé outre au procès-verbal.

Le demandeur en faux, ou son avoué, pourra prendre communication, en tout état de cause, des pièces

arguées de faux, par les mains du greffier, sans déplacement et sans retard.

Dans les huit jours qui suivront ledit procès-verbal, le demandeur sera tenu de signifier au défendeur ses

moyens de faux lesquels contiendront les faits, circonstances et preuves par lesquels il prétend établir le faux ou la fal-

sification; sinon le défendeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire ordonner, s'il y échet, que ledit demandeur

demeurera déchu de son inscription en faux.

Sera tenu le défendeur, dans les huit jours de la signification des moyens de faux, d'y répondre par écrit;

sinon le demandeur pourra se pourvoir à l'audience pour faire statuer sur le rejet de la pièce, suivant ce qui est pres-

crit par l'article 313 ci-dessus.

Trois jours après lesdites réponses, la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience; et les moyens

de faux seront admis ou rejetés, en tout et en partie; il sera ordonné, s'il y échet, que lesdits moyens ou aucuns d'eux

demeureront joints, soit à l'incident en faux, si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au pro-

cès principal; le tout suivant la qualité desdits moyens et l'exigence des cas.

Le jugement ordonnera que les moyens admis seront prouvés, tant par titres que par témoins, devant le

juge commis, sauf au défendeur la preuve contraire, et qu'il sera procédé à la vérification des pièces arguées de faux,

par trois experts écrivains, qui seront nommés d'office par le même jugement.

Les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, seront énoncés expressément dans le

dispositif du jugement qui permettra d'en faire preuve; et il ne sera fait preuve d'aucun autre moyen. Pourront néan-

moins les experts faire telles observations dépendantes de leur art qu'ils jugeront à propos, sur les pièces prétendues

fausses, sauf aux juges à y avoir tel égard que de raison.

En procédant à l'audition des témoins, seront observées les formalités ci-après prescrites pour les

enquêtes; les pièces prétendues fausses leur seront représentées, et paraphées d'eux, s'ils peuvent ou veulent les para-

pher; sinon il en sera fait mention.

A l'égard des pièces de comparaison et autres qui doivent être représentées aux experts, elles pourront l'être aussi

aux témoins, en tout ou en partie, si le juge-commissaire l'estime convenable; auxquels cas elles seront par eux para-

phées, ainsi qu'il est ci-dessus prescrit.

Si les témoins représentent quelques pièces lors de leur déposition, elles y demeureront jointes, après

avoir été paraphées, tant par le juge-commissaire que par lesdits témoins, s'ils peuvent ou veulent le faire; sinon il en

sera fait mention: et si lesdites pièces font preuve du faux ou de la vérité des pièces arguées, elles seront représentées

aux autres témoins qui en auraient connaissance; et elles seront par eux paraphées, suivant ce qui est ci-dessus pres-

crit.

La preuve par expert se fera en la forme suivante

1° Les pièces de comparaison seront convenues entre les parties ou indiquées par le juge, ainsi qu'il est dit à l'ar-

ticle 296.

2° Seront remis aux experts, le jugement qui aura admis l'inscription du faux; les pièces prétendues fausses; le

procès-verbal de l'état d'icelles; le jugement qui aura admis les moyens de faux et ordonné le rapport d'experts; les

pièces de comparaison, lorsqu'il en aura été fourni; le procès-verbal de présentation d'icelles, et le jugement par lequel

elles auront été reçues: les experts mentionneront dans leur rapport la remise de toutes les pièces susdites, et l'exa-

men auquel ils auront procédé, sans pouvoir en dresser aucun procès-verbal; ils parapheront les pièces prétendues

fausses.

Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces à leur déposition, la partie pourra requérir et le juge-commis-

saire ordonner qu'elles seront représentées aux experts.

3° Seront, au surplus, observées audit rapport les règles prescrites au titre «De la vérification des écritures».

En cas de récusation, soit contre le juge-commissaire, soit contre les experts, il y sera procédé ainsi qu'il

est prescrit aux titres XX et XXV du présent livre.

Lorsque l'instruction sera achevée, le jugement sera poursuivi sur un simple acte.

S'il résulte, de la procédure, des indices de faux ou de falsification, et que les auteurs ou complices soient

vivants et la poursuite du crime non éteinte par la prescription d'après les dispositions du Code pénal, le président déli-

vrera mandat d'amener contre les prévenus, et remplira, à cet égard, les fonctions d'officier de police judiciaire.

Dans le cas de l'article précédent, il sera sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux.

Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux, le tribunal aura ordonné la suppression, la lacération ou la

radiation en tout ou en partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à

l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou

cassation, ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé au jugement.

Par le jugement qui interviendra sur le faux, il sera statué, ainsi qu'il appartiendra, sur la remise des pièces,

soit aux parties, soit aux témoins qui les auront fournies ou représentées; ce qui aura lieu même à l'égard des pièces

prétendues fausses, lorsqu'elles ne seront pas jugées telles: à l'égard des pièces qui auront été tirées d'un dépôt public,

il sera ordonné qu'elles seront remises aux dépositaires, ou renvoyées par les greffiers de la manière prescrite par le

tribunal; le tout sans qu'il soit rendu séparément un autre jugement sur la remise des pièces, laquelle néanmoins ne

pourra être faite qu'après le délai prescrit par l'article précédent.

Il sera sursis, pendant ledit délai, à la remise des pièces de comparaison ou autres, si ce n'est qu'il en soit

autrement ordonné par le tribunal, sur la requête des dépositaires desdites pièces, ou des parties qui auraient intérêt

de la demander.

Il est enjoint aux greffiers de se conformer exactement aux articles précédents, en ce qui les regarde, à

peine d'interdiction, d'amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et des dommages-intérêts des parties, même

d'être procédé extraordinairement s'il y échet.

Pendant que lesdites pièces demeureront au greffe, les greffiers ne pourront délivrer aucune copie ni

expédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement; à l'égard des actes dont les originaux ou

minutes auront été remis au greffe, et notamment des registres sur lesquels il y aurait des actes non argués de faux,

lesdits greffiers pourront en délivrer des expéditions aux parties qui auront droit d'en demander, sans qu'ils puissent

prendre de plus grands droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires desdits originaux ou minutes: et sera le pré-

sent article exécuté sous les peines portées par l'article précédent.

S'il a été fait par les dépositaires des minutes desdites pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en

exécution de l'article 299, lesdits actes ne pourront être expédies que par lesdits dépositaires.

Le demandeur en faux qui succombera sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois

cents francs, et à tels dommages et intérêts qu'il appartiendra.

L'amende sera encourue toutes les fois que l'inscription en faux ayant été faite au greffe, et la demande

afin de s'inscrire admise, le demandeur s'en sera désisté volontairement ou aura succombé, ou que les parties auront

été mises hors de procès, soit par le défaut de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d'avoir satisfait, de la part

du demandeur, aux diligences et formalités ci-dessus prescrites; ce qui aura lieu, en quelques termes que la pronon-

ciation soit conçue, et encore que le jugement ne port‚t point condamnation d'amende: le tout, quand même le deman-

deur offrirait de poursuivre le faux par la voie extraordinaire.

L'amende ne sera pas encourue lorsque la pièce, ou une des pièces arguées de faux, aura été déclarée

fausse en tout ou en partie ou lorsqu'elle aura été rejetée de la cause ou du procès, comme aussi lorsque la demande

à fin de s'inscrire en faux n'aura pas été admise; et ce, de quelques termes que les juges se soient servis pour rejeter

ladite demande, ou pour n'y avoir pas d'égard.

Aucune transaction sur la poursuite du faux incident ne pourra être exécutée, si elle n'a été homologuée

en justice, après avoir été communiquée au ministère public, lequel pourra faire, à ce sujet, telles réquisitions qu'il

jugera à propos.

Le demandeur en faux pourra toujours se pourvoir, par la voie criminelle, en faux principal; et, dans ce

cas, il sera sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès puisse être jugé indépen-

damment de la pièce arguée de faux.

Tout jugement d'instruction ou définitif, en matière de faux, ne pourra être rendu que sur les conclusions

du ministère public.

TITRE XV. - Des mesures d'instruction

Dispositions générales

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Section Ire. - Décisions ordonnant les mesures d'instruction

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

toute mesure d'instruction légalement admissible.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose

pas d'éléments suffisants pour statuer.

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'ad-

ministration de la preuve.

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à

retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exé-

cution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.

Le juge peut à tout moment accroître l'étendue des mesures prescrites.

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition; elle ne

peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spé-

cifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut

revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est

pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.

Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la

décision.

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les

règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.

Section II. - Exécution des mesures d'instruction

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas

lui-même.

Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le

président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en

contrôler l'exécution.

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou

l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction

de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction com-

mise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le

président de cette juridiction désigne à cet effet.

Les parties et leurs défenseurs ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'ins-

truction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de consti-

tuer avoué devant cette juridiction.

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les

procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution

chaque fois qu'il est possible.

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués,

selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recom-

mandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défen-

seur d'un simple bulletin.

Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date

d'exécution de la mesure.

Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.

Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

Lors de l'exécution d'une mesure d'instruction les parties peuvent se faire assister par l'une des personnes

habilitées par la loi.

Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre

l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exé-

cution même en l'absence de la partie.

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il

n'est point partie principale.

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du

conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle

autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande

des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du

contrôle de son exécution.

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède

ou assiste.

Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien com-

mis seront convoqués par le greffier de la juridiction.

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le tech-

nicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.

L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition; elles

ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.

Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité,

d'une ordonnance ou d'un jugement.

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité

de la chose jugée.

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut,

dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur

les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'ins-

truction sont adressés ou remis en copie au défenseur de chacune des parties ou à défaut à chaque partie elle-même

par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite

sur l'original.

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audio-visuel de tout ou partie des opéra-

tions d'instruction auxquelles il procède.

L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses

frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.

TITRE XVI. - Les vérifications personnelles du juge

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des

faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transpor-

tant si besoin est sur les lieux.

S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification; le cas échéant, il

désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister

d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la

vérité.

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immé-

diatement jugée en dernier ressort.

Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de

jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.

TITRE XVII. - La comparution personnelle des parties

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

(L. 11 août 1996) La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement

ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

(L. 11 août 1996) Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-

ci peut décider quelle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruc-

tion, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit

procédé sur-le-champ.

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles

le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande.

Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre

à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour

la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue.

L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La

rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiate-

ment jugée en dernier ressort.

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclara-

tions auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le

signer ou de le certifier conforme.

Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le

juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas

échéant, convoqué la partie adverse.

Le juge peut faire comparaître les incapables sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes

et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.

Il peut faire comparaître les personnes morales privées ou publiques en la personne de leurs représentants quali-

fiés.

Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les

faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de

répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

TITRE XVIII. - Les déclarations des tiers

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature

à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations

ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

Section Ire. - Les attestations

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être

entendues comme témoins.

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement consta-

tés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a

lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de commu-

nauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une

fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photo-

copie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

L'attestation peut également être reçue en brevet par un notaire.

Le juge peut toujours procéder, par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

Section II. - L'enquête

Sous-Section Ire. - Dispositions générales

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être apportée par témoins sans nouvelle déci-

sion.

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapa-

cité de témoigner en justice.

Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans

prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux

à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les per-

sonnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou

son conjoint, même divorcé.

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins

défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une

amende civile de 2.000 à 100.000 francs.

Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins

sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.

Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour

celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence.

Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir,

si possible, appelé les parties.

L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que,

s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de

communauté d'intérêts avec elles.

Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur

rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage.

Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.

Les témoins ne peuvent lire aucun projet.

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi,

alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.

Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni

s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion.

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire du témoin.

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties; le cas échéant,

il procède à l'audition en présence d'un technicien.

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la

disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des addi-

tions ou des changements à leur déposition.

Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder

un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.

Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, citer ou entendre toute per-

sonne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal.

Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des

personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier res-

sort.

Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date

et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté

et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de

collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses

déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer

ou de le certifier conforme.

Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son

audition.

Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites.

Les documents versés à l'enquête sont également annexés.

Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

Par la signature la déposition du témoin est close et devient définitive, en ce sens, que désormais il n'a plus le droit

d'y apporter le moindre changement. Cour 9 août 1883, 2, 230.

Les frais de convocation des témoins sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou en cas d'en-

quête ordonnée d'office par la partie demanderesse originaire.

Si, sur l'interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci est allouée par le juge. Cette déci-

sion, inscrite sur la convocation vaut exécutoire. Mention de la taxe est portée sur le procès-verbal s'il en existe. Ces

frais sont avancés par la partie qui a requis la convocation ou, en cas d'enquête ordonnée d'office, par la partie deman-

deresse originaire.

Sous-Section II. - L'enquête ordinaire

Paragraphe Ier. - Détermination des faits à prouver

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.

Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.

Paragraphe II. - Désignation des témoins

Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes

dont elle sollicite l'audition.

La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend

rapporter la preuve.

La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néan-

moins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire

entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des per-

sonnes dont elles sollicitent l'audition.

Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre,

enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.

Paragraphe III. - Détermination du mode et du calendrier de l'enquête

La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un

membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de juge-

ment, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui

ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'en-

quête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'en-

quête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.

Paragraphe IV. - Convocation des témoins et des parties

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction quinze jours au moins avant la date de l'en-

quête.

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux

premiers alinéas de l'article 407.

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement à l'audience. Si elles ne sont pas présentes à

l'audience la date leur est communiquée par lettre simple.

Sous-Section III. - L'enquête sur-le-champ

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure

d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

TITRE XIX. - Mesures d'instruction exécutées par un technicien

(Règl. g.-d. 22 août 1985)

Section Ire. - Dispositions communes

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une

consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnelle-

ment la mission qui lui est confiée.

Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la

ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne

morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le

juge.

La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du

contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.

Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du

contrôle.

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il

est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs,

après avoir provoqué ses explications.

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission

confiée au technicien.

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Le technicien concilie les parties, si faire se peut.

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.

Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient

précisés leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les

parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci pro-

cède à leur audition s'il l'estime utile.

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à

l'ordonner en cas de difficulté.

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement

sur les questions à examiner.

Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de

sa mission.

Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'au-

dience, ses constatations ou ses conclusions.

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre inté-

rêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de

la partie intéressée.

Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant

est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut délivrer un titre exécu-

toire.

La taxe des indemnités et frais est susceptible d'un recours à former devant une chambre civile de la cour d'appel,

siégeant en chambre du conseil.

Le recours est formé par simple lettre et est dispensé du ministère d'un avoué.

Il doit être introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommandée du greffier, de la décision de taxe

au technicien et aux parties.

Le technicien et les parties sont entendus par la cour.

Aucun recours n'est admissible contre la décision de la cour.

Les actes de la procédure et les décisions sont affranchis des formalités de timbre et d'enregistrement.

Section II. - Les constatations

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit pas porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du déli-

béré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'au-

dience à laquelle les constatations seront présentées oralement.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération,

dont il fixe le montant.

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

Le constat est remis au greffe de la juridiction.

Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois

être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la

mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

Section III. - La consultation

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut char-

ger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré.

Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée orale-

ment, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au consultant une avance sur sa rémunération,

dont il fixe le montant.

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal

peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction.

Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure,

ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

Section IV. - L'expertise

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pour-

raient suffire à éclairer le juge.

Sous-Section Ire. - La décision ordonnant l'expertise

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nom-

mer plusieurs.

La décision qui ordonne l'expertise

Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts;

Nomme l'expert ou les experts;

Enonce les chefs de la mission de l'expert;

Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui

l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des

opérations.

Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.

Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par lettre

simple.

L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation; il doit aussitôt commencer les opérations d'expertise.

Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au

greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer cer-

tains éléments ou de s'en faire délivrer copie. L'expert peut les consulter même avant d'accepter sa mission.

Dès son acceptation, l'expert peut, contre récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les

dossiers ou les documents des parties.

Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou

dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou

les parties qui devront, dans le délai qu'il détermine, consigner la provision à la Caisse des consignations ou à un éta-

blissement de crédit convenu entre elles; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Le greffier de la juridiction informe les parties, l'expert et le préposé de la Caisse des consignations de la décision

du juge.

A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à fournir leurs explications et, s'il

y a lieu, ordonne la poursuite de l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de

consigner.

Sous-Section II. - Les opérations d'expertise

L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations.

Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constata-

tions, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers; le procès-verbal est signé par le juge

et l'expert.

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à

l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents et pro-

noncer, en cas de demande, une astreinte, ou bien, le cas échéant, autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son

rapport en l'état.

L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont

écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée.

Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande,

relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.

L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spé-

cialité distincte de la sienne.

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une exten-

sion de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.

L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un acompte sur la somme consi-

gnée.

Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet; il en fait

rapport au juge.

Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.

Sous-Section III. - L'avis de l'expert

Si l'avis n'exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l'expert à l'exposer oralement à l'au-

dience; il en est dressé procès-verbal qui est signé par le juge et le greffier. La rédaction du procès-verbal peut toute-

fois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Dans les autres cas, l'expert doit déposer un rapport au greffe de la juridiction. Il n'est rédigé qu'un seul rapport,

même s'il y a plusieurs experts; en cas de divergence, chacun indique son opinion.

Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon les

cas, au procès-verbal d'audience ou au dossier.

Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les par-

ties présentes ou appelées.

Si les parties sont d'accord sur le montant des indemnités et frais revenant à l'expert ou si, à défaut d'ac-

cord des parties, ce montant a été taxé par le juge, celui-ci autorise l'expert à se faire remettre, jusqu'à due concur-

rence, les sommes consignées à la Caisse des consignations ou, le cas échéant, à un établissement de crédit.

Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement de sommes

complémentaires à l'expert. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

TITRE XX. - Des incidents

Paragraphe Ier. - Des demandes incidentes

Les demandes incidentes seront formées par un simple acte contenant les moyens et les conclusions, avec

offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé, ou par dépôt au greffe.

Le défendeur à l'incident donnera sa réponse par un simple acte.

Toutes demandes incidentes seront formées en même temps; les frais de celles qui seraient proposées

postérieurement, et dont les causes auraient existé à l'époque des premières, ne pourront être répétés.

Les demandes incidentes seront jugées par préalable, s'il y a lieu; et, dans les affaires sur lesquelles il aura été

ordonné une instruction par écrit, l'incident sera porté à l'audience, pour être statué ce qu'il appartiendra.

Paragraphe II. - De l'intervention

L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie

ainsi que des pièces justificatives.

L'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état.

Dans les affaires sur lesquelles il aura été ordonné une instruction par écrit, si l'intervention est contes-

tée par l'une des parties, l'incident sera porté à l'audience.

TITRE XXI. - Des reprises d'instances et constitutions de nouvel avoué

Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la

cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions

ou destitutions de leurs avoués.

(L. 11 août 1996) L'affaire est en état à l'ouverture des débats.

(L. 11 août 1996) Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement

à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les décès, démissions,

interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, s'il n'y a

constitution de nouvel avocat.

(L. 11 août 1996) Ni le changement d'état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles

procédaient, n'empêcheront la continuation des procédures.

Néanmoins le défendeur qui n'aurait pas constitué avocat avant le changement d'état ou le décès du demandeur,

sera réassigné pour voir adjuger les conclusions.

(L. 11 août 1996) L'assignation en reprise ou en constitution indiquera les noms des avocats qui occu-

paient et du rapporteur, s'il y en a.

L'instance sera reprise par acte d'avoué à avoué.

Si la partie assignée en reprise conteste, l'incident sera jugé sommairement.

Si, à l'expiration du délai, la partie assignée en reprise ou en constitution ne comparaît pas, il sera rendu

jugement qui tiendra la cause pour reprise, et ordonnera qu'il sera procédé suivant les derniers errements, et sans qu'il

puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir.

Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d'instance ou en constitution

de nouvel avoué, sera signifié par un huissier commis: si l'affaire est en rapport, la signification énoncera le nom du rap-

porteur.

L'opposition à ce jugement sera portée à l'audience, même dans les affaires en rapport.

TITRE XXII. - Du désaveu

Aucunes offres, aucun aveu ou consentement, ne pourront être faits, donnés ou acceptés sans un pou-

voir spécial, à peine de désaveu.

Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en connaître, par un acte signé de la partie, ou du por-

teur de sa procuration spéciale et authentique: l'acte contiendra les moyens, conclusions et constitution d'avoué.

Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande,

par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la cause; et ladite significa-

tion vaudra sommation de défendre au désaveu.

Si l'avoué n'exerce plus ses fonctions, le désaveu sera signifié par exploit à son domicile: s'il est mort, le

désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et notifié aux parties de

l'instance, par acte d'avoué à avoué.

Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite,

encore que l'instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante en un autre tribunal; le désaveu sera dénoncé

aux parties de l'instance principale, qui seront appelées dans celle de désaveu.

Il sera sursis à toute procédure et au jugement de l'instance principale, jusqu'à celui du désaveu, à peine

de nullité; sauf cependant à ordonner que le désavouant fera juger le désaveu dans un délai fixe, sinon qu'il sera fait

droit.

Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n'y a point instance la demande sera portée au tri-

bunal du défendeur.

Toute demande en désaveu sera communiquée au ministère public.

Si le désaveu est déclaré valable, le jugement, ou les dispositions du jugement relatives aux chefs qui ont

donné lieu au désaveu, demeureront annulées et comme non avenues: le désavoué sera condamné, envers le deman-

deur et les autres parties, en tous dommages-intérêts, même puni d'interdiction, ou poursuivi extraordinairement,

suivant la gravité du cas et la nature des circonstances.

Si le désaveu est rejeté, il sera fait mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu, et le

demandeur pourra être condamné, envers le désavoué et les autres parties, en tels dommages et réparations qu'il

appartiendra.

TITRE XXIII. - Des règlements de juges

Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de paix ressortissant du même tribunal, le règle-

ment de juges sera porté à ce tribunal.

Si les tribunaux de paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour supérieure de

justice.

Si un différend est porté à deux ou à plusieurs tribunaux de première instance, ressortissant de la même Cour d'ap-

pel, le règlement de juges sera porté à cette cour.

Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux il sera rendu, sur requête, jugement portant

permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits

tribunaux.

Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties au domicile de leurs avoués.

Le délai pour signifier le jugement et pour assigner sera de quinzaine, à compter du jour du jugement.

Le délai pour comparaître sera celui des ajournements, en comptant les distances d'après le domicile respectif des

avoués.

Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans

qu'il soit besoin de le faire ordonner; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur

en règlement.

Le demandeur qui succombera pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties.

TITRE XXIV. - Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou

alliance

Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement,

parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une Cour d'appel;

ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parents dans la

Cour d'appel, et qu'elle même sera membre du tribunal ou de cette cour, l'autre partie pourra demander le renvoi.

(L. 11 août 1996) La partie qui demande le renvoi pourra le faire en tout état de cause mais, à peine

d'irrecevabilité, jusqu'à la clôture des débats.

Le renvoi sera proposé par acte au greffe, lequel contiendra les moyens, et sera signé de la partie ou de

son fondé de procuration spéciale et authentique.

Sur l'expédition dudit acte, présentée avec les pièces justificatives, il sera rendu jugement qui ordonnera

1° la communication aux juges à raison desquels le renvoi est demandé, pour faire, dans un délai fixe, leur déclara-

tion au bas de l'expédition du jugement;

2° la communication au ministère public;

3° le rapport, à jour indiqué, par l'un des juges nommé par ledit jugement.

L'expédition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées, et le jugement mentionné en l'article précé-

dent, seront signifiés aux autres parties.

Si les causes de la demande en renvoi sont avouées ou justifiées dans un tribunal de première instance,

le renvoi sera fait à l'un des autres tribunaux.

Celui qui succombera sur sa demande en renvoi sera condamné à une amende qui ne pourra être

moindre de cinquante francs, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s'il y a lieu.

Si le renvoi est prononcé, qu'il n'y ait pas d'appel, ou que l'appelant ait succombé, la contestation sera

portée devant le tribunal qui devra en connaître, sur simple assignation; et la procédure y sera continuée suivant ses

derniers errements.

Dans tous les cas, l'appel du jugement de renvoi sera suspensif.

Sont applicables audit appel, les dispositions des articles 535, 536, 537 et 538.

TITRE XXV. - De la récusation

Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après

1° s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement;

2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une

des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfants; si elle est

décédée et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, le gendre ni les beaux-frères ne pourront être juges;

La disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe des enfants du mariage

dissous;

3° si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille

question que celle dont il s'agit entre les parties;

4° s'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs

d'une des parties;

5° si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son

conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe;

6° s'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l'une

des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est pro-

posée; si ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation;

7° si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif, ou donataire, maître ou commensal de l'une

des parties; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause; si l'une des par-

ties est sa présomptive héritière;

8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou comme

arbitre; s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin; si depuis le commen-

cement du procès il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elle des présents;

9° s'il y a inimité capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verba-

lement ou par écrit, depuis l'instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée.

Il n'y aura pas lieu à récusation, dans les cas où le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l'une

des deux parties, ou des membres ou administrateurs d'un établissement, société, direction ou union, partie dans la

cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés, n'aient un intérêt distinct ou personnel.

Tout juge qui sera cause de récusation en sa personne, sera tenu de la déclarer à la chambre, qui déci-

dera s'il doit s'abstenir.

Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu'il est partie jointe;

mais il n'est pas récusable lorsqu'il est partie principale.

(L. 11 août 1996) Celui qui voudra récuser, pourra le faire en tout état de cause mais, à peine d'irrece-

vabilité, jusqu'à la clôture des débats.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres

opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront

1° si le jugement est contradictoire, du jour du jugement;

2° si le jugement est par défaut et qu'il n'y ait pas d'opposition, du jour de l'expiration des quinze jours de l'opposi-

tion;

3° si le jugement a été rendu par défaut et qu'il y ait eu opposition, du jour du débouté d'opposition, même par

défaut.

La récusation sera proposée par un acte au greffe, qui en contiendra les moyens, et sera signé de la par-

tie, ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à l'acte.

Sur l'expédition de l'acte de récusation, remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président

du tribunal, il sera, sur le rapport du président et les conclusions du ministère public, rendu jugement qui, si la récu-

sation est inadmissible, la rejettera; et si elle est admissible, ordonnera

1° la communication au juge récusé, pour s'expliquer en termes précis sur les faits dans le délai qui sera fixé par le

jugement;

2° la communication au ministère public, et indiquera le jour où le rapport sera fait par l'un des juges nommé par

ledit jugement.

Le juge récusé fera sa déclaration au greffe, à la suite de la minute de l'acte de récusation.

A compter du jour du jugement qui ordonnera la communication, tous jugements et opérations seront

suspendus; si cependant l'une des parties prétend que l'opération est urgente et qu'il y a un péril dans le retard, l'inci-

dent sera porté à l'audience sur un simple acte, et le tribunal pourra ordonner qu'il sera procédé par un autre juge.

Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera

ordonné qu'il s'abstiendra.

Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, il est

laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, ou d'ordonner la preuve

testimoniale.

Celui dont la récusation aura été déclarée non admissible, ou non recevable, sera condamné à telle

amende qu'il plaira au tribunal, laquelle ne pourra être moindre de cent francs, et sans préjudice, s'il y a lieu, de l'ac-

tion du juge en réparation et dommages et intérêts, auquel cas il ne pourra demeurer juge.

Tout jugement sur récusation, même dans les matières où le tribunal de première instance juge en der-

nier ressort, sera susceptible d'appel: si néanmoins la partie soutient qu'attendu l'urgence et il est nécessaire de pro-

céder à une opération sans attendre que l'appel soit jugé, l'incident sera porté à l'audience sur un simple acte; et le tri-

bunal qui aura rejeté la récusation pourra ordonner qu'il sera procédé à l'opération par un autre juge.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les quinze jours du juge-

ment, par un acte au greffe, lequel sera motivé et contiendra énonciation du dépôt du greffe des pièces au soutien.

L'expédition de l'acte de récusation, de la déclaration du juge, du jugement, de l'appel, et les pièces jointes,

seront envoyées sous trois jours par le greffier, à la requête et aux frais de l'appelant, au greffier du tribunal d'appel.

Dans les trois jours de la remise au greffier du tribunal d'appel, celui-ci présentera lesdites pièces au tri-

bunal, lequel indiquera le jour du jugement et commettra l'un des juges; sur son rapport et sur les conclusions du minis-

tère public, il sera rendu à l'audience jugement, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

Dans les vingt-quatre heures de l'expédition du jugement, le greffier du tribunal d'appel renverra les pièces

à lui adressées au greffier du tribunal de première instance.

L'appelant sera tenu, dans le mois du jour du jugement de première instance qui aura rejeté sa récusa-

tion, de signifier aux parties le jugement sur l'appel, ou certificat du greffier du tribunal d'appel, contenant que l'appel

n'est pas jugé, et indication du jour déterminé par le tribunal sinon le jugement qui aura rejeté la récusation sera exé-

cuté par provision; et ce qui sera fait en conséquence sera valable, encore que la récusation fut admise sur l'appel.

TITRE XXVI. - De la péremption

Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de pour-

suites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou consti-

tution de nouvel avoué.

La péremption courra contre l'Etat, les établissements publics, et toutes personnes, même mineures, sauf

leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

La péremption n'aura pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des

parties avant la demande en péremption.

Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, ou interdit, ou sus-

pendu, depuis le moment où elle a été acquise.

La péremption n'éteint pas l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse,

dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir.

En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.

TITRE XXVII. - Du désistement

Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires,

et signifiés d'avoué à avoué.

Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient

remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera

contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué

à avoué.

Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel;

elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane d'une Cour d'appel.

TITRE XXVIII. - Procédure devant les tribunaux de commerce

La procédure devant les tribunaux de commerce se fait sans le ministère d'avoué.

(L. 11 août 1996) Néanmoins, le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la

procédure applicable en matière civile, auquel cas il doit en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occa-

sionnés par ce choix.

(L. 11 août 1996) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 547, l'assignation contient, à

peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154: les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle

l'affaire sera appelée.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai sera de huit jours.

Dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre d'assigner, même de jour

à jour et d'heure à heure, et de saisir les effets mobiliers; il pourra, suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur

à donner caution, ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou

appel.

Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, vic-

tuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assi-

gnation de jour à jour, ou d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé sur-le-

champ.

Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables.

(L. 10 août 1991) (1) Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un

avocat.

(2) (L. 9 août 1993) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par

un avocat,

leur conjoint,

leurs parents ou alliés en ligne directe,

leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3) (L. 9 août 1993) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d'une

amende de 2.500 à 5.000 francs, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront

pas applicables dans les cas prévus par l'article 102, alinéa 2, de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les par-

ties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection d'un domicile.

L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience; à défaut de cette élection, toute significa-

tion, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au greffe du tribunal.

Les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de

payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée

devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce.

Si le tribunal est incompétent à raison de la matière, il renverra les parties, encore que le déclinatoire

n'ait pas été proposé.

Le déclinatoire pour toute autre cause ne pourra être proposé que préalablement à toute autre défense.

Le même jugement pourra, en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond, mais par deux dispositions dis-

tinctes, l'une sur la compétence, l'autre sur le fond; les dispositions sur la compétence pourront toujours être atta-

quées par la voie de l'appel.

Les veuves et héritiers des justiciables du tribunal de commerce y seront assignés en reprise, ou par

action nouvelle; sauf, si les qualités sont contestées, à les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés, et

ensuite être jugés sur le fond au tribunal de commerce.

Si une pièce produite est méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, le

tribunal renverra devant les juges qui doivent en connaître, et il sera sursis au jugement de la demande principale.

Néanmoins, si la pièce n'est relative qu'à un des chefs de la demande, il pourra être passé outre au jugement des

autres chefs.

Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner, même d'office, que les parties seront entendues en per-

sonne à l'audience ou dans la chambre et s'il y a empêchement légitime, commettre un des juges, ou même un juge de

paix pour les entendre, lequel dressera procès-verbal de leurs déclarations.

S'il y a lieu à renvoyer les parties devant les arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera

nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.

S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.

Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal à moins que les parties n'en conviennent à l'au-

dience.

La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination.

Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal.

Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugements, les formes prescrites dans les articles

249 et 254 pour les tribunaux de première instance.

(L. 11 août 1996) Si le demandeur ne se présente pas, il est procédé conformément aux articles 74 et sui-

vants.

(L. 11 août 1996) L'opposition est faite conformément aux articles 90 à 97.

Les tribunaux de commerce pourront ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant

l'appel, et sans caution, lorsqu'il y aura titre non attaqué, ou condamnation précédente dont il n'y aura pas d'appel: dans

les autres cas, l'exécution provisoire n'aura lieu qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

La caution sera présentée par acte signifié au domicile de l'appelant, s'il demeure dans le lieu où siège le

tribunal, sinon au domicile par lui élu en exécution de l'article 570, avec sommation à jour et heure fixes de se pré-

senter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en

fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.

Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe: s'il

conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant

opposition ou appel.

(L. 11 août 1996) Les tribunaux de commerce connaîtront de l'exécution de leur jugement.

LIVRE V. - Des tribunaux d'appel

(Décrété le 17 avril 1806. Promulgué le 27 du même mois.)

TITRE UNIQUE. - De l'appel et de l'instruction sur l'appel

Chapitre I.- Dispositions communes

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai pour interjeter appel sera quarante jours: il courra, pour les juge-

ments contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile.

Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable.

L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le juge-

ment sans protestation.

Ces délais emporteront déchéance; ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit;

mais ils ne courront contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au

subrogé-tuteur, encore que ce dernier n'ait pas été en cause.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel,

outre le délai prévu par l'article 571, le délai réglé par l'article 167.

(L. 11 août 1996) Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée.

Ils ne reprendront leurs cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt, avec les formalités

prescrites en l'article 153 et 154, et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer, si le juge-

ment a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.

Cette signification pourra être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.

Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute

de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où

le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier

cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement.

Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater

du jour du jugement: les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l'appelant à les réitérer,

s'il est encore dans le délai.

L'exécution des jugements non exécutoires par provision sera suspendue pendant ladite huitaine.

(Règl. g.-d. 22 août 1985) La voie de l'appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les

jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

(Règl. g.-d. 22 août 1985) Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme

les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout

autre incident met fin à l'instance.

(Règl. g.-d. 22 août 1985) Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des

jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Seront sujets à l'appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été rendus par des juges

qui ne pouvaient prononcer qu'en première instance.

Ne seront recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort

appartient aux premiers juges, mais qu'ils auraient omis de qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en premier ressort.

Lorsqu'il s'agira d'incompétence, l'appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier

ressort.

Les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai

pour l'opposition.

(L. 11 août 1996) L'appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

(L. 11 août 1996) Outre les mentions prescrites à l'article 153 et à l'article 154 l'appel contient à peine

de nullité

1) la constitution de l'avocat de l'appelant,

2) le délai de 15 jours dans lequel l'intimé est tenu de constituer avocat,

3) l'indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité.

(L. 11 août 1996) Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et

les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

L'avocat ou les avocats d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été suc-

cessivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.

La partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

les motifs.

(L. 11 août 1996) Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs sont observées en instance d'ap-

pel.

(Règl. g.-d. 22 août 1985) L'appel sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire

dans les cas où elle est autorisée.

L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de

défenses obtenues par l'appelant, à l'audience du tribunal d'appel, sur assignation à bref délai.

A l'égard des jugements non qualifiés, ou qualifiés en premier ressort, et dans lesquels les juges étaient autorisés à

prononcer en dernier ressort, l'exécution provisoire pourra en être ordonnée par le tribunal d'appel, à l'audience et

sur un simple acte.

Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée dans les cas où elle est autorisée, l'intimé pourra, sur un

simple acte, la faire ordonner à l'audience, avant le jugement de l'appel.

Si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l'appelant pourra obtenir des

défenses à l'audience, sur assignation à bref délai, sans qu'il puisse en être accordé sur requête non communiquée.

En aucun autre cas, il ne pourra être accordé des défenses, ni être rendu aucun jugement tendant à arrê-

ter directement ou indirectement l'exécution du jugement, à peine de nullité.

Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation,

ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

Dans les cas prévus par l'article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne

pourront être formées que par de simples actes de conclusions motivées.

Il en sera de même dans les cas où les parties voudraient changer ou modifier leurs conclusions.

Toute pièce d'écriture qui ne sera que la répétition des moyens ou exceptions déjà employés par écrit, soit en pre-

mière instance, soit sur l'appel, ne passera point en taxe.

Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions et la répétition des anciens, on n'allouera

en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.

Aucune intervention ne sera reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce oppo-

sition.

La péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

Si le jugement est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel: si le jugement est infirmé,

l'exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d'appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle

aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée, et

autres dans lesquels la loi attribue juridiction.

(Règl. g.-d. 22 août 1985) Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé

et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront sta-

tuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit

pour toute autre cause, des jugements définitifs.

Chapitre II. - De la procédure contentieuse devant la Cour d'Appel

siégeant en matière civile et commerciale

(L. 11 août 1996)

Section 1. - Mise en état ou renvoi à l'audience

Le Président de la première chambre de la cour d'appel désigne la chambre à laquelle l'affaire est distri-

buée. Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les

conditions prévues par les articles 203 à 228 et par les dispositions qui suivent.

Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la

chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jour et heure auxquels elle sera appelée: au jour indiqué, il est procédé

selon les modalités prévues aux articles 200 à 202.

Les appels des jugements des tribunaux d'arrondissement, ayant siégé en matière commerciale, sont formés, ins-

truits et jugés comme appels de jugements rendus en matière civile.

Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et tranche à cette occa-

sion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les avocats ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.

Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avocats. Les avocats sont entendus sur leur demande.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment

de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par acte d'appel à la cour, dans les quinze jours à compter de leur significa-

tion, lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction.

Section 2. - Mesures d'administration judiciaire

La désignation des conseillers chargés de la mise en état est faite par les présidents de chambre qui peu-

vent exercer eux-mêmes ces attributions.

Plusieurs conseillers peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre: dans ce cas, les

affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Les conseillers de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d'empêchement.

Les présidents de chambre peuvent déléguer aux conseillers de leur chambre tout ou partie des fonc-

tions qui leur sont attribuées par les dispositions de la section 1.

Section 3. - Le Greffe

La copie d'un acte de procédure, après avoir été certifiée conforme par le déposant, est versée au dos-

sier ensemble avec les pièces ou copies des pièces et la date du dépôt y est marquée incontinent par le greffier.

La copie de l'acte d'appel ou de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au pré-

sident de la première chambre en vue des formalités de distribution.

Chaque président de chambre procède à l'appel des affaires distribuées à cette chambre en vue de la fixation de

celles-ci.

La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.

Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été dis-

tribuée.

Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.

Le greffier avise aussitôt les avocats constitués du numéro d'inscription au répertoire général et de la

chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des jour et heure fixés par le président de chambre pour l'appel.

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, respecti-

vement par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire; ils sont convo-

qués ou avisés verbalement, avec mention au dossier.

En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu

où sont effectuées au siège de la cour, les notifications entre avocats.

Un règlement grand-ducal pourra déterminer des modes de communication par la voie télématique par lesquels les

avocats pourront également être avisés ou convoqués.

Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours

devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction.

Il est joint une copie de la décision de la cour.

LIVRE VI. - Des voies extraordinaires pour attaquer

les jugements

(Décrété le 17 avril 1806. Promulgué le 27 du même mois.)

TITRE Ier. - De la tierce opposition

Une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle

ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.

La tierce-opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement atta-

qué.

La tierce-opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal,

s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

S'il n'est égal ou supérieur, la tierce-opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal

qui aura rendu le jugement.

Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer

outre ou surseoir.

Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héri-

tage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce-opposition et sans y préjudicier.

Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances suspendre l'exécution du jugement.

TITRE II. - De la requête civile

Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'ap-

pel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront

être rétractés sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après

1° s'il y a eu dol personnel;

2° si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nul-

lité n'ait pas été couverte par les parties;

3° s'il a été prononcé sur choses non demandées;

4° s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;

5° s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;

6° s'il y a contrariété de jugement en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les

mêmes cours ou tribunaux;

7° si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires;

8° si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu, et que

le jugement ait été contre celui pour qui elle était ordonnée;

9° si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

10° si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

L'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs seront encore reçus à se pourvoir s'ils

n'ont été défendus ou s'ils ne l'ont été valablement.

S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté à moins que les autres n'en soient

dépendants.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) La requête civile sera signifiée avec assignation dans les quarante jours, à

l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile, du jugement attaqué.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le délai de quarante jours ne courra contre les mineurs que du jour de la

signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou à domicile.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, outre le délai de qua-

rante jours depuis la signification du jugement, le délai réglé par l'article 167.

Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir ce qui en restera à

courir ne commencera contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrits en l'article 574 ci-dessus.

Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol, ou la découverte de pièces nouvelles, les

délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que,

dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

S'il y a contrariété de jugements, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.

La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu; il pourra y être

statué par les mêmes juges.

Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tri-

bunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et le tribunal

saisi de la cause dans laquelle il est produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

La requête civile sera formée par assignation au domicile de l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement

attaqué, si elle est formée dans les six mois de la date du jugement; après ce délai l'assignation sera donnée au domi-

cile de la partie.

Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera

par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui

a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.

La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande ainsi qu'une consultation de trois avocats

exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dans lequel le jugement a été

rendu.

La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures;

sinon la requête ne sera pas reçue.

Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu

le jugement sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

La requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué, nulles défenses ne pourront être

accordées: celui qui aura été condamné à délaisser un héritage, ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu'en rap-

portant la preuve de l'exécution de jugement au principal.

Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation ne sera discuté à

l'audience ni par écrit.

Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté et les parties seront remises au même état où

elles étaient avant ce jugement; les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté

seront restitués.

Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la

requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal

qui aura statué sur la requête civile.

Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par cette

voie, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dom-

mages-intérêts, même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.

La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens

en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont

particulières à la Cour de cassation

TITRE III. - De la prise à partie

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants

1° s'il y a dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors

des jugements;

2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;

3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts;

4° s'il y a déni de justice.

Le moyen de cassation déduit d'un prétendu déni de justice est irrecevable, la prise à partie étant la seule voie de

recours accordée par la loi contre le juge qui a abusé de ses fonctions. Cass. 25 octobre 1956, 17, 11.

Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent de juger les affaires

en état et en tour d'être jugées.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la

personne des greffiers, et signifiées de huit en huit jours: tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine

d'interdiction.

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Néanmoins aucun juge ne pourra être pris à partie, sans permission préalable du tribunal devant lequel

la prise à partie sera portée.

Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique

et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives s'il y en a, à peine de nul-

lité.

Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle

amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

Si la requête est rejetée, la partie sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de trois

cent francs, sans préjudice des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

Si la requête est admise, elle sera signifiée dans trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir

ses défenses dans la huitaine.

Il s'abstiendra de la connaissance du différend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie,

de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à

peine de nullité des jugements.

La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle

qui l'aura admise.

Si le demandeur est débouté, il sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de trois cent

francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

LIVRE VII. - De l'exécution des jugements

(Décrété le 21 avril 1806. Promulgué le 1er mai 1806.)

TITRE Ier. - Des réceptions de caution

Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans

lequel elle sera acceptée ou contestée.

La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, si elle n'a point d'avoué, et par acte d'avoué, si

elle en a constitué, avec copie de l'acte de dépôt qui sera fait au greffe, des titres qui constatent la solvabilité de la cau-

tion, sauf le cas où la loi n'exige pas que la solvabilité soit établie par titres.

La partie pourra prendre au greffe communication des titres; si elle accepte la caution, elle le déclarera

par un simple acte: dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui

sera exécutoire sans jugement.

Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple

acte.

(L. 11 août 1996) Les réceptions de caution seront jugées comme en matière civile; sans requête ni écri-

tures; le jugement sera exécuté nonobstant appel.

Si la caution est admise, elle fera sa soumission, conformément à l'article 652 ci-dessus.

TITRE II. - De la liquidation des dommages-intérêts

Lorsque l'arrêt ou le jugement n'aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée à

l'avoué du défendeur, s'il en a été constitué; et les pièces seront communiquées sur récépissé de l'avoué, ou par la voie

du greffe.

(L. 11 août 1996) Le défendeur sera tenu dans les 15 jours de remettre lesdites pièces, et, huitaine après

l'expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur, de la somme qu'il avisera pour les dommages-intérêts;

sinon, la cause sera portée sur un simple acte à l'audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration si

elle est trouvée juste et bien vérifiée.

Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des

offres.

TITRE III. - De la liquidation des fruits

Celui qui sera condamné à restituer des fruits, en rendra compte dans la forme ci-après; et il sera pro-

cédé comme sur les autres comptes rendus en justice.

TITRE IV. - Des redditions de comptes

Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis; les tuteurs,

devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

En cas d'appel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l'arrêt infirmatif ren-

verra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou à tout autre tribu-

nal de première instance que l'arrêt indiquera.

Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l'exécution de l'arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui

l'aura rendu, ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt.

Les oyants qui auront le même intérêt nommeront un seul avoué: faute de s'accorder sur le choix, le plus

ancien occupera, et néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un; mais les frais occasionnés par cette consti-

tution particulière, et faits tant activement que passivement, seront supportés par l'oyant.

Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera rendu,

et commettra un juge.

Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l'acte ou du jugement qui aura commis le ren-

dant, et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l'excédant ne passera point en taxe.

Le rendant n'emploiera pour dépenses que les frais de voyage, s'il y a lieu, les vacations de l'avoué qui

aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

Le compte contiendra les recettes et dépenses effectives; il sera terminé par la récapitulation de la balance

desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par procureur spécial, dans le délai fixé,

et au jour indiqué par le juge-commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s'ils n'ont avoué, et

par acte d'avoué, s'ils en ont constitué.

Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens jusqu'à concurrence d'une somme que le

tribunal arbitrera; ...

Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l'oyant pourra requérir du juge-commis-

saire exécutoire de cet excédant, sans approbation du compte.

Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l'avoué de l'oyant: les pièces justificatives

seront cotées et paraphées par l'avoué du rendant; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans

le délai qui sera fixé par le juge-commissaire, sous les peines portées par l'article 107.

Si les oyants ont constitué avoués différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l'avoué plus

ancien seulement, s'ils ont le même intérêt, et à chaque avoué, s'ils ont des intérêts différents.

S'il y a des créanciers intervenants, ils n'auront tous ensemble qu'une seule communication, tant du compte que des

pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avoués qu'ils auront constitués.

Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension et autres de même nature, produites comme

pièces justificatives du compte, sont dispensées de l'enregistrement.

Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats,

soutènements et réponses sur son procès-verbal: si les parties ne se présentent pas, l'affaire sera portée à l'audience

sur un simple acte.

Si les parties ne s'accordent pas, le commissaire ordonnera qu'il en sera par lui fait rapport à l'audience,

au jour qu'il indiquera; elles seront tenues de s'y trouver, sans aucune sommation.

Le jugement qui interviendra sur l'instance de compte, contiendra le calcul de la recette et des dépenses,

et fixera le reliquat précis, s'il y en a aucun.

Il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreurs, omissions, faux ou

doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

Si l'oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué: les articles seront alloués,

s'ils sont justifiés; le rendant, s'il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts; et s'il ne s'agit point d'un compte de

tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n'aime consigner.

TITRE V. - De la liquidation des dépens et frais

(L. 11 août 1996) La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règle-

ments grand-ducaux.

TITRE VI. - Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes

Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution, s'ils ne portent le même intitulé que les lois et

ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu'il est dit à l'article 254.

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront

susceptibles d'exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128

du Code civil.

(L. 30 avril 1981) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat étran-

ger qui y sont exécutoires et qui aux termes d'une convention remplissent les conditions pour être reconnues et exé-

cutées au Luxembourg sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions suivantes.

(L. 30 avril 1981) La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué

au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a

son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de

domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.

(L. 30 avril 1981) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la par-

tie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance

est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée

que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être recon-

nue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

(L. 11 août 1996) Contre la décision autorisant l'exécution, la partie contre laquelle l'exécution est

demandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel.

Ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision, lorsque l'appelant est domicilié dans le

pays et dans les deux mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu'il est domicilié à l'étranger. Il est

introduit par exploit d'huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l'exécution, signifié au domi-

cile élu.

La décision rendue par la Cour peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en

matière civile de droit commun.

(L. 11 août 1996) Contre la décision rejetant la requête en exequatur le requérant peut former un

recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel. Ce recours doit être intenté dans le mois

de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d'huissier, contenant assignation à comparaître à la

partie contre laquelle l'exécution est poursuivie.

La décision rendue sur le recours peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en

matière civile de droit commun.

(L. 30 avril 1981) La Cour Supérieure de Justice peut surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans

l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, elle

peut impartir un délai pour former ce recours.

Elle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.

Pendant le délai du recours prévu par l'article 682 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé,

qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision qui accorde l'exécution emporte de plein droit l'autorisation de procéder à ces mesures.

(L. 30 avril 1981) Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exé-

cution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution peut n'être accordée que pour un ou plusieurs d'entre eux.

Le requérant peut demander une exécution partielle.

Les jugements rendus et les actes passés dans le Grand-Duché seront exécutoires dans le Grand-Duché

sans visa ni pareatis, encore que l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été ren-

dus ou dans le territoire duquel les actes ont été passés.

Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d'inscription hypothécaire, un paiement,

ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même

après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la date

de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il

n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.

(L. 11 août 1996) Sur le certificat qu'il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs,

et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.

Il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière, qu'en vertu d'un titre exécutoire, et pour

choses liquides et certaines; si la dette exigible n'est pas d'une somme en argent il sera sursis, après la saisie, à toutes

poursuites ultérieures, jusqu'à ce que l'appréciation en ait été faite.

Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y

statuera provisoirement et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.

L'officier insulté dans l'exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion; et il sera procédé

suivant les règles établies par le Code d'instruction criminelle.

La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la sai-

sie immobilière et l'emprisonnement pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial.

TITRE VII. - Des saisies-arrêts ou oppositions

Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers

les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise.

S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront,

sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.

Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition, fait en vertu d'un titre, contiendra l'énonciation du titre et de

la somme pour laquelle elle est faite: si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la

somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.

Si la créance pour laquelle on demande la permission de saisie-arrêt n'est pas liquide, l'évaluation provisoire en sera

faite par le juge.

L'exploit contiendra aussi élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers-saisi, si le saisissant n'y demeure pas

le tout à peine de nullité.

La saisie-arrêt ou opposition entre les mains de personnes non demeurant dans le Grand-Duché ... ne

pourra point être faite au domicile des procureurs d'Etat; elle devra être signifiée à personne ou à domicile.

La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de

caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le

recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou en cas de refus, par le procureur d'Etat.

L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition sera tenu, s'il en est requis, de justifier de l'existence

du saisissant à l'époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d'interdiction, et des dommages et intérêts des par-

ties.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer

au débiteur saisi et de l'assigner en validité.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Dans le délai prévu à l'article précédent, à compter du jour de la demande

en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune

déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle: faute de dénonciation de cette demande

au tiers-saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables.

En aucun cas il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en concilia-

tion.

(L. 8 juin 1938) La demande en validité et la demande en mainlevée formée par la saisie, seront portées

devant le tribunal du domicile de la partie saisie.

En tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin

d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts

et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour

répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté

desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre sera attribué sur ledit dépôt.

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, le tiers-saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt trans-

portés sur le tiers détenteur.

Le tiers-saisi ne pourra être assigné en déclaration, s'il n'y a titre authentique, ou jugement qui ait déclaré

la saisie-arrêt ou l'opposition valable.

Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l'article 697, ne seront point assignés en déclaration; mais ils

délivreront un certificat constatant s'il est dû à la partie saisie, et énonçant la somme, si elle est liquide.

Le tiers-saisi sera assigné, sans citation préalable en conciliation, devant le tribunal qui doit connaître de

la saisie; sauf à lui, si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge.

Le tiers-saisi assigné fera sa déclaration, et l'affirmera au greffe, s'il est sur les lieux; sinon, devant le juge

de paix de son domicile, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, de réitérer l'affirmation au greffe.

La déclaration et l'affirmation pourront être faites par procuration spéciale.

La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements à compte, si aucuns ont été

faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppo-

sitions formées entre ses mains.

Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au

greffe, et l'acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d'avoué.

S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers-saisi les dénoncera à l'avoué du premier

saisissant, par extrait contenant les noms et élections de domicile des saisissants, et les causes des saisies-arrêts ou

oppositions.

Si la déclaration n'est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers-saisi, ni

contre lui.

Le tiers-saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fera pas les justifications ordonnées par les articles

ci-dessus, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

Si la saisie-arrêt ou opposition est formée sur effets mobiliers, le tiers-saisi sera tenu de joindre à sa décla-

ration un état détaillé desdits effets.

Si la saisie-arrêt ou opposition est déclarée valable, il sera procédé à la vente et distribution du prix, ainsi

qu'il sera dit au titre «De la distribution par contribution».

Les traitements et pensions dus par l'Etat ne pourront être saisis que pour la portion déterminée par les

lois ou par arrêtés du Gouvernement.

Seront insaisissables

1° les choses déclarées insaisissables par la loi;

2° les provisions alimentaires adjugées par justice;

3° les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;

4° les sommes et pensions pour aliments, encore que le testament ou l'acte de donation ne les déclare pas insaisis-

sables.

Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments: les objets mentionnés aux

n° 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture

du legs; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.

TITRE VIII. - Des saisies-exécutions

Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait

au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié.

Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exé-

cution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres

réelles et d'appel.

L'huissier sera assisté de deux témoins luxembourgeois majeurs, non parents ni alliés des parties ou de

l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques; il énoncera sur le procès-

verbal leurs noms, professions et demeures: les témoins signeront l'original et les copies. La partie poursuivante ne

pourra être présente à la saisie.

Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisie-exécution; ils contiendront

itératif commandement, si la saisie est faite en la demeure du saisi.

(L. 13 juin 1984) Si les portes sont fermées, ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gar-

dien aux portes pour empêcher le divertissement: il se retirera sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix

ou devant un autre officier de police judiciaire territorialement compétent en présence duquel l'ouverture des portes,

même celle des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie.

L'officier qui se transportera ne dressera point de procès-verbal; mais il signera celui de l'huissier, lequel ne pourra

dresser du tout qu'un seul et même procès-verbal.

Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis: s'il y a des marchandises, elles seront

pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

L'argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée.

S'il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces: l'huissier les

déposera au lieu établi pour les consignations; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s'il

y en a, ne conviennent d'un autre dépositaire.

Si le saisi est absent et qu'il y ait refus d'ouvrir aucune pièce ou meuble, l'huissier en requerra l'ouver-

ture; et s'il se trouve des papiers, il requerra l'apposition des scellés par l'officier appelé pour l'ouverture.

(L. 26 mars 1997)

(1) Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières

1)

Les objets que la loi déclare immeubles par destination;

2)

le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage,

ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appa-

reils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre

les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble

pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un

appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets néces-

saires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent

sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à

l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets

de luxe;

3)

les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou

des enfants à charge qui habitent sous le même toit;

4)

si ce n'est pour le paiement de leurs prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur

de cent mille francs au moment de la saisie, et au choix du saisi;

5)

les objets servant à l'exercice du culte;

6)

les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois;

7)

une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-

cour avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant

un mois.

(2) Les objets visés au point 2 paragraphe (1) restent saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le

saisi demeure ou travaille habituellement.

Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour aliments

fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura prêté pour les

acheter, fabriquer ou réparer; pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés; loyers

des manufactures, moulins, pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyers des lieux servant à l'habitation personnelle

du débiteur.

Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article ne pourront être saisis pour aucune créance.

En cas de saisie d'animaux et ustensiles servant à l'exploitation des terres, le juge de paix pourra, sur la

demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l'exploitation.

Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente.

Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-le-champ, il sera établi

par l'huissier.

Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l'huissier.

Ne pourront être établis gardiens, le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cou-

sin issu de germain inclusivement, et ses domestiques; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques,

pourront être établis gardiens, de leur consentement et de celui du saisissant.

Le procès-verbal sera fait sans déplacer; il sera signé par le gardien en l'original et la copie; s'il ne sait

signer, il en sera fait mention; et il lui sera laissé copie du procès-verbal.

Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient l'établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourne-

raient des effets saisis, seront poursuivis conformément au Code d'instruction criminelle.

Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée sur-le-champ du procès-verbal, signée

des personnes qui auront signé l'original; si la partie est absente, copie sera remise au bourgmestre ou échevin, ou au

magistrat qui, en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l'original.

(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) Si la saisie est faite hors du domicile et en l'absence du saisi, copie lui sera

notifiée dans les trois jours, sinon les frais de garde et le délai pour la vente ne courront que du jour de la notification.

Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter à peine de privation de frais de garde,

et de dommages et intérêts.

Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d'en compter.

Il peut demander sa décharge, si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu'elle

ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après

la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.

La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le juge du

lieu de la saisie: si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées.

Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie, sur lesquelles il sera sta-

tué en référé.

(L. 11 août 1996) Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie de ceux-ci, pourra

s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et

l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie.

Le réclamant qui succombera, sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.

Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposi-

tion que sur le prix de la vente: leurs oppositions en contiendront les causes; elles seront signifiées au saisissant et à

l'huissier ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l'opposant

n'y est pas domicilié: le tout à peine de nullité des oppositions, et des dommages-intérêts contre l'huissier, s'il y a lieu.

Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n'est contre la partie saisie, et pour obte-

nir condamnation: il n'en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution

des deniers.