Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la récep- tion des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

2 mars 1998

Règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la récep-

tion des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à

roues.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle

a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction

des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en

matière de transports;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce

Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La réception des véhicules ou éléments de véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des trac-

teurs et éléments de tracteurs doit être effectuée conformément aux dispositions des Directives des Communautés

Européennes énumérées ci-après. Ces Directives, qui font partie intégrante du présent règlement grand-ducal, ne sont

pas publiées au Mémorial, la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes en tenant lieu. Elles s’y

trouvent publiées comme suit

Directive

70/156/CEE

70/157/CEE

70/220/CEE

70/221/CEE

70/222/CEE

70/311/CEE

70/387/CEE

70/388/CEE

71/127/CEE

71/320/CEE

72/245/CEE

Dénomination

Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à

moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au

dispositif d’échappement des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pol-

lution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage com-

mandé équipant les véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant

liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et

de leurs remorques

Directive du Conseil, du 20 mars 1970 , concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à l’emplacement et au montage

des plaques d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs

remorques

Directive du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhi-

cules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et

de leurs remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1970, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à l’avertisseur acoustique des véhi-

cules à moteur

Directive du Conseil, du 1er mars 1971, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à

moteur

Directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories

de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 20 juin 1972, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio-

électriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les

véhicules à moteur

Journal officiel

des C.E.

L42

23 février 1970

L 42

23 février 1970

L 76

06 avril 1970

L 76

06 avril 1970

L 76

06 avril 1970

L 133

18 juin 1970

L 176

10 août 1970

L 176

10 août 1970

L 68

22 mars 1971

L 202

06 septembre 1971

L 152

06 juillet 1972

72/306/CEE

73/350/CEE

74/60/CEE

74/61/CEE

74/132/CEE

74/150/CEE

74/151/CEE

74/152/CEE

74/290/CEE

74/297/CEE

74/346/CEE

74/347/CEE

74/408/CEE

74/483/CEE

75/321/CEE

75/322/CEE

Directive du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émis-

sions de polluants provenant de moteurs diesel destinés à la propulsion

des véhicules

Directive de la Commission, du 7 novembre 1973, portant adaptation au

progrès technique de la directive du Conseil, du 6 février 1970, concernant le

rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau

sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à

moteur

Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur

des véhicules à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que les

rétroviseurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dos-

sier et partie arrière des sièges)

Directive du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection

contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 11 février 1974, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives au freinage de cer-

taines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles

ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéris-

tiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construc-

tion et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou

forestiers à roues

Directive du Conseil, du 28 mai 1974, portant adaptation au progrès tech-

nique de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législa-

tions des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution

de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé

équipant les véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhi-

cules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de

choc)

Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des tracteurs agricoles

ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 25 juin 1974, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives au champ de vision et aux essuie-

glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 22 juillet 1974, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des

véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

Directive du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des

véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs

agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio-

électriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les

tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 190

20 août 1972

L 321

22 novembre 1973

L 38

11 février 1974

L 38

11 février 1974

L 74

19 mars 1974

L 84

28 mars 1974

L 84

28 mars 1974

L 84

28 mars 1974

L 159

15 juin 1974

L 165

20 juin 1974

L 191

15 juillet 1974

L 191

15 juillet 1974

L 221

12 août 1974

L 286

02 octobre 1974

L 147

09 juin 1975

L 147

09 juin 1975

75/323/CEE

75/443/CEE

75/524/CEE

76/114/CEE

76/115/CEE

76/432/CEE

76/756/CEE

76/757/CEE

76/758/CEE

76/759/CEE

76/760/CEE

76/761/CEE

76/762/CEE

76/763/CEE

77/102/CEE

77/212/CEE

77/311/CEE

Directive du Conseil, du 20 mai 1975 , concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à la prise de courant montée sur les

tracteurs agricoles ou forestiers à roues pour l’alimentation des dispositifs

d’éclairage et de signalisation lumineuse des outils, machines ou remorques

destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière

Directive du Conseil, du 26 juin 1975, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l’appareil indi-

cateur de vitesse des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 25 juillet 1975, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 71/ 320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au

freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions

réglementaires, ainsi qu’à leurs emplacements et modes d’apposition

en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

Directive du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de

sécurité des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 6 avril 1976, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou

forestiers à roues

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs

d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de

leurs remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux catadioptres des véhicules à

moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux feux d’encombrement, aux

feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux-stop

des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs de direction

des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux dispositifs d’éclairage de la

plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs

remorques

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour véhicules à

moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement,

ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard avant des véhi-

cules à moteur ainsi qu’aux lampes pour ces feux

Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des trac-

teurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 30 novembre 1976, portant adaptation au

progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970,

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des

moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 8 mars 1977, modifiant la directive 70/157/CEE

relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement

des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des

conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 147

09 juin 1975

L 196

26 juillet 1975

L 236

08 septembre 1975

L 24

30 janvier 1976

L 24

30 janvier 1976

L 122

08 mai 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 262

27 septembre 1976

L 32

03 février 1977

L 66

12 mars 1977

L 105

28 avril 1977

77/389/CEE

77/536/CEE

77/537/CEE

77/538/CEE

77/539/CEE

77/540/CEE

77/541/CEE

77/649/CEE

78/315/CEE

78/316/CEE

78/317/CE

78/318/CEE

78/507/CEE

78/547/CEE

78/548/CEE

78/549/CEE

78/632/CEE

Directive du Conseil, du 17 mai 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des

véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas

de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émis-

sions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propul-

sion des tracteurs agricoles ou forestiers

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux feux-brouillard arrière des véhi-

cules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux feux de marche arrière des véhi-

cules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux feux de stationnement des véhi-

cules à moteur

Directive du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux sys-

tèmes de retenue des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conduc-

teur des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, modifiant la directive

70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur

des véhicules à moteur (identification des commandes, témoins et indi-

cateurs)

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de dégivrage et

de désembuage des surfaces vitrées des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d’essuie-glace

et de lave-glace des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès

technique de la directive 76/114/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscrip-

tions réglementaires, ainsi qu’a leurs emplacements et modes d’ap-

position en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

Directive du Conseil, du 12 juin 1978, modifiant la directive 70/156/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la

réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives au chauffage de l’habitacle des véhi-

cules à moteur

Directive du Conseil, du 12 juin 1978, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives au recouvrement des roues des véhi-

cules à moteur

Directive de la Commission, du 19 mai 1978, portant adaptation au progrès

technique de la directive 74/60/CEE concernant le rapprochement des législa-

tions des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules

à moteur (parties intérieures de l’habitacle autres que le ou les rétrovi-

seurs intérieurs, disposition des commandes, toit ou toit ouvrant, dossier et

partie arrière des sièges)

L 145

13 juin 1977

L 220

29 août 1977

L 220

29 août 1977

L 220

29 août 1977

L 220

29 août 1977

L 220

29 août 1977

L 220

29 août 1977

L 267

19 octobre 1977

L 81

28 mars 1978

L 81

28 mars 1978

L 81

28 mars 1978

L 81

28 mars 1978

L 155

13 juin 1978

L 168

26 juin 1978

L 168

26 juin 1978

L 168

26 juin 1978

L 206

29 juillet 1978

78/665/CEE

78/764/CEE

78/932/CEE

78/933/CEE

78/1015/CEE

79/488/CEE

79/489/CEE

79/490/CEE

79/532/CEE

79/533/CEE

79/622/CEE

79/694/CEE

79/795/CEE

79/1073/CEE

80/233/CEE

Directive de la Commission, du 14 juillet 1978, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre

contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allu-

mage commandé équipant les véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des trac-

teurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 16 octobre 1978, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux appuis-tête des sièges des

véhicules à moteur

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive du Conseil, du 17 octobre 1978, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à l’installation des dispositifs

d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou

forestiers à roues

Directive du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible

et au dispositif d’échappement des motocycles

Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès

technique de la directive 74/483/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures

des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès

technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines

catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 18 avril 1979, portant adaptation au progrès

technique de la directive 70/221/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carbu-

rant liquide et à la protection arrière contre l’encastrement des véhi-

cules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives à l’homologation des dispositifs

d’éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou

forestiers à roues

Directive du Conseil, du 17 mai 1979, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage et de

marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 25 juin 1979, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux dispositifs de protection en cas

de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais sta-

tiques)

Directive du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 74/150/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la

réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 20 juillet 1979, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des

véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 22 novembre 1979, portant adaptation au

progrès technique de la directive 74/347/CEE du Conseil concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision

et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 21 novembre 1979, portant adaptation au

progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des

dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à

moteur et de leurs remorques

L 223

14 août 1978

L 225

18 septembre 1978

L 325

20 novembre 1978

L 329

25 novembre 1982

L 325

20 novembre 1978

L 349

13 décembre 1978

L 128

26 mai 1979

L 128

26 mai 1979

L 128

26 mai 1979

L 145

13 juin 1979

L 145

13 juin 1979

L 179

17 juillet 1979

L 205

13 août 1979

L 239

22 septembre 1979

L 331

27 décembre 1979

L 51

25 février 1980

80/720/CEE

80/780/CEE

80/1267/CEE

80/1268/CEE

80/1269/CEE

80/1272/CEE

81/333/CEE

81/334/CEE

81/575/CEE

81/576/CEE

81/577/CEE

81/643/CEE

82/244/CEE

82/318/CEE

82/319/CEE

82/890/CEE

Directive du Conseil, du 24 juin 1980, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à l’espace de manoeuvre, aux

facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres

des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 22 juillet 1980, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à

moteur à deux roues, avec ou sans «side-car», et à leur montage sur

ces véhicules

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, modifiant la directive

70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives à la consommation de car-

burant des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relative à la puissance des moteurs des

véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 22 décembre 1980, portant adaptation, à la suite

de l’adhésion de la Grèce, de la directive 80/780/CEE concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des

véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans «side-car» et à leur

montage sur ces véhicules

Directive de la Commission, du 13 avril 1981, modifiant la directive

79/490/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive

70/221/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des

Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la pro-

tection arrière contre l’encastrement des véhicules à moteur et de

leurs remorques

Directive de la Commission, du 13 avril 1981, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore

admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 76/115/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 77/541/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 20 juillet 1981, modifiant la directive 74/408/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à

l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des

sièges et de leur ancrage)

Directive de la Commission, du 29 juillet 1981, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives au champ de vision

du conducteur des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 17 mars 1982, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives à l’installation des

dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à

moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès

technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux ancrages des cein-

tures de sécurité des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 2 avril 1982, portant adaptation au progrès

technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécu-

rité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 17 décembre 1982, modifiant les directives

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives

aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 194

28 juillet 1980

L 229

30 août 1980

L 375

31 décembre 1980

L 375

31 décembre 1980

L 375

31 décembre 1980

L 375

31 décembre 1980

L 131

18 mai 1981

L 131

18 mai 1981

L 209

29 juillet 1981

L 209

29 juillet 1981

L 209

29 juillet 1981

L 231

15 août 1981

L 109

22 avril 1982

L 139

19 mai 1982

L 139

19 mai 1982

L 378

31 décembre 1982

82/953/CEE

83/190/CEE

83/276/CEE

83/351/CEE

84/8/CEE

84/372/CEE

84/424/CEE

85/205/CEE

85/647/CEE

86/297/CEE

86/298/CEE

86/415/CEE

86/562/CEE

87/56/CEE

87/354/CEE

87/402/CEE

Directive de la Commission, du 15 décembre 1982, portant adaptation au

progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de

protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à

roues (essais statiques)

Directive de la Commission, du 28 mars 1983, portant adaptation au progrès

technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur des trac-

teurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 26 mai 1983, modifiant la directive 76/756/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à

l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse

des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 16 juin 1983, modifiant la directive 70/220/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant

des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 14 décembre 1983, portant adaptation au

progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives à l’installation des

dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à

moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 3 juillet 1984, portant adaptation au progrès

technique de la directive 70/157/CEE du Conseil concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et

au dispositif d’échappement des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 70/157/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au

niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules

à moteur

Directive de la Commission, du 18 février 1985, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des

véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 23 décembre 1985, portant adaptation au

progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives au freinage de cer-

taines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des légis-

lations des Etats membres relatives aux prises de force et à leur protec-

tion des tracteurs agricoles et forestiers à roues

Directive du Conseil, du 26 mai 1986, relative aux dispositifs de protection,

montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et

forestiers à roues, à voie étroite

Directive du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à l’installation, l’emplace-

ment, le fonctionnement et l’identification des commandes des trac-

teurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 6 novembre 1986, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des

véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 18 décembre 1986, modifiant la directive

78/1015/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement

des motocycles

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, modifiant la directive 70/156/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la

réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, relative aux dispositifs de protection

en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et

forestiers à roues, à voie étroite

L 386

31 décembre 1982

L 109

26 avril 1983

L 151

09 juin 1983

L 197

20 juillet 1983

L 9

12 janvier 1984

L 196

26 juillet 1984

L 238

06 septembre 1984

L 90

29 mars 1985

L 380

31 décembre 1985

L 186

08 juillet 1986

L 186

08 juillet 1986

L 240

26 août 1986

L 327

22 novembre 1986

L 24

27 janvier 1987

L 192

11 juillet 1987

L 220

08 août 1987

87/403/CEE

88/76/CEE

88/77/CEE

88/194/CEE

88/195/CEE

88/297/CEE

88/321/CEE

88/366/CEE

88/410/CEE

88/411/CEE

88/412/CEE

88/413/CEE

88/414/CEE

88/436/CEE

88/465/CEE

Directive du Conseil, du 25 juin 1987, complétant l’annexe I de la directive

70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, modifiant la directive

70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz

provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres, relatives aux mesures à prendre contre les

émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à

la propulsion des véhicules

Directive de la Commission, du 24 mars 1988, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines

catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 24 mars 1988, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives à la puissance des

moteurs des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 3 mai 1988, modifiant la directive 74/150/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la

réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 16 mai 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 71/127/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhi-

cules à moteur

Directive de la Commission, du 17 mai 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives au champ de vision du

conducteur des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 21 juin 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 74/151/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives à certains éléments ou

caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 21 juin 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 75/321/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction

des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par

construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agri-

coles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 79/622/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de pro-

tection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à

roues (essais statiques)

Directive de la Commission, du 22 juin 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives à l’espace de

manoeuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux

portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 16 juin 1988, modifiant la directive 70/220/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des

moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de parti-

cules polluantes par les moteurs diesel)

Directive de la Commission, du 30 juin 1988, portant adaptation au progrès

technique de la directive 78/764/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives au siège du conducteur

des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

L 220

08 août 1987

L 36

09 février 1988

L 36

09 février 1988

L 92

09 avril 1988

L 92

09 avril 1988

L 126

20 mai 1988

L 147

14 juin 1988

L 181

12 juillet 1988

L 200

26 juillet 1988

L 200

26 juillet 1988

L 200

26 juillet 1988

L 200

26 juillet 1988

L 200

26 juillet 1988

L 214

06 août 1988

L 228

17 août 1988

89/173/CEE

89/235/CEE

89/277/CEE

89/278/CEE

89/297/CEE

89/458/CEE

89/491/CEE

89/516/CEE

89/517/CEE

89/518/CEE

89/680/CEE

89/681/CEE

89/682/CEE

90/628/CEE

90/629/CEE

Directive du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant le rapprochement

des législations des Etats membres relatives à certains éléments et carac-

téristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 13 mars 1989, modifiant la directive 78/1015/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au

niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des moto-

cycles

Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux feux indicateurs

de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 28 mars 1989, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives à l’installation des dis-

positifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à

moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 13 avril 1989, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives à la protection latérale (gardes

latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant, en ce qui concerne les

normes européennes d’émission pour les automobiles de cylindrée infé-

rieure à 1.4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pol-

lution de l’air par les émissions des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 17 juillet 1989, portant adaptation au pro-

grès technique des directives 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le

domaine des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 76/758/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux feux d’encom-

brement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et

aux feux-stop des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux projecteurs pour

véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de croisement,

ainsi qu’aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs

Directive de la Commission, du 1er août 1989, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 77/538/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux feux-brouillard

arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive

77/536/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des trac-

teurs agricoles ou forestiers à roues

Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive

87/402/CEE relative aux dispositifs de protection en cas de renverse-

ment, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à

voie étroite

Directive du Conseil, du 21 décembre 1989, modifiant la directive

86/298/CEE relative aux dispositifs, montés à l’arrière, en cas de ren-

versement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécu-

rité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des cein-

tures de sécurité des véhicules à moteur

L 67

10 mars 1989

L 98

11 avril 1989

L 109

20 avril 1989

L 109

20 avril 1989

L 124

05 mai 1989

L 226

03 août 1989

L 238

15 août 1989

L 265

12 septembre 1989

L 265

12 septembre 1989

L 265

12 septembre 1989

L 398

30 décembre 1989

L 398

30 décembre 1989

L 398

30 décembre 1989

L 341

06 décembre 1990

L 10

16 janvier 1992

L 341

06 décembre 1990

90/630/CEE

91/226/CEE

91/422/CEE

91/441/CEE

91/542/CEE

91/662/CEE

91/663/CEE

92/21/CEE

92/22/CEE

92/23/CEE

92/24/CEE

92/53/CEE

92/61/CEE

92/62/CEE

92/97/CEE

92/114/CEE

93/14/CEE

93/29/CEE

93/30/CEE

93/31/CEE

Directive de la Commission, du 30 octobre 1990, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 77/649/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du

conducteur des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 27 mars 1991, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives aux systèmes anti-projections de

certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 15 juillet 1991, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines

catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhi-

cules à moteur

Directive de la Commission, du 1er octobre 1991, modifiant la directive

88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant

des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules

Directive de la Commission, du 6 décembre 1991, portant adaptation au

progrès technique de la directive 74/297/CEE du Conseil en ce qui concerne

le comportement au choc du volant et de la colonne de direction

Directive de la Commission, du 10 décembre 1991, portant adaptation au

progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’instal-

lation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des

véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimen-

sions des véhicules à moteur de la catégorie M1

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les vitrages de sécurité

et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs

remorques

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux pneumatiques des véhi-

cules à moteur et de leurs remorques ainsi qu’à leur montage

Directive du Conseil, du 31 mars 1992, relative aux dispositifs limiteurs de

vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés

sur certaines catégories de véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 18 juin 1992, modifiant la directive

70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules

à moteur à deux ou trois roues

Directive de la Commission, du 02 juillet 1992, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de

direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive du Conseil, du 10 novembre 1992, modifiant la directive

70/157/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement

des véhicules à moteur

Directive du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux saillies extérieures

à l’avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur

de catégorie N

Directive du Conseil, du 5 avril 1993, relative au freinage des véhicules à

moteur à deux ou trois roues

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à l’identification des com-

mandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou

trois roues

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à l’avertisseur acoustique

des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative à la béquille des véhicules

à moteur à deux roues

L 341

06 décembre 1990

L 103

23 avril 1991

L 233

22 août 1991

L 242

30 août 1991

L 295

25 octobre 1991

L 366

31 décembre 1991

L 366

31 décembre 1991

L 129

14 mai 1992

L 129

14 mai 1992

L 129

14 mai 1992

L 129

14 mai 1992

L 225

10 août 1992

L 225

10 août 1992

L 199

18 juillet 1992

L 371

19 décembre 1992

L 409

31 décembre 1992

L 121

15 mai 1993

L 188

29 juillet 1993

L 188

29 juillet 1993

L 188

29 juillet 1993

93/32/CEE

93/33/CEE

93/34/CEE

93/59/CEE

93/81/CEE

93/91/CEE

93/92/CEE

93/93/CEE

93/94/CEE

93/116/CE

94/12/CE

94/20/CE

94/53/CE

94/68/CE

94/78/CE

95/1/CE

95/28/CE

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative au dispositif de retenue

pour passagers des véhicules à moteur à deux roues

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative au dispositif de protection

contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois

roues

Directive du Conseil, du 14 avril 1993, relative aux inscriptions réglemen-

taires des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Directive du Conseil, du 28 juin 1993, modifiant la directive 70/220/CEE

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux

mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des

véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 29 septembre 1993, portant adaptation au

progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la récep-

tion des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 29 octobre 1993, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 78/316/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement

intérieur des véhicules à moteur (identification des commandes,

témoins et indicateurs)

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’installation des dis-

positifs d’éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à

moteur à deux ou trois roues

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative aux masses et dimen-

sions des véhicules à moteur à deux ou trois roues

Directive du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’emplacement pour

le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à

moteur à deux ou trois roues

Directive de la Commission, du 17 décembre 1993, portant adaptation au

progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la

consommation de carburant des véhicules à moteur

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative

aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions

des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux

dispositifs d’attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs

remorques ainsi qu’à leur fixation à ces véhicules

Directive de la Commission, du 15 novembre 1994, modifiant l’article 2 de

la directive 93/91/CEE portant adaptation au progrès technique de la directive

78/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des

Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à

moteur (identification des commandes, témoins et indicateurs)

Directive de la Commission, du 16 décembre 1994, portant adaptation au

progrès technique de la directive 78/318/CEE du Conseil concernant le rap-

prochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs d’es-

suie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 21 décembre 1994, portant adaptation au

progrès technique de la directive 78/549/CEE du Conseil concernant le

recouvrement des roues des véhicules à moteur

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 2 février 1995, relative à

la vitesse maximale par construction, ainsi qu’au couple maximal et à

la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à

deux ou trois roues

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative

au comportement au feu des matériaux utilisés dans l’aménage-

ment intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

L 188

29 juillet 1993

L 188

29 juillet 1993

L 188

29 juillet 1993

L 186

28 juillet 1993

L 264

23 octobre 1993

L 284

19 novembre 1993

L 311

14 décembre 1993

L 81

11 avril 1995

L 311

14 décembre 1993

L 311

14 décembre 1993

L 329

30 décembre 1993

L 42

15 février 1994

L 100

19 avril 1994

L 195

29 juillet 1994

L 299

22 novembre 1994

L 354

31 décembre 1994

L 354

31 décembre 1994

L 52

08 mars 1995

L 281

23 novembre 1995

95/48/CE

95/54/CE

95/56/CE

96/1/CE

96/20/CE

96/27/CE

96/36/CE

96/37/CE

96/38/CE

96/44/CE

96/63/CE

96/64/CE

96/69/CE

96/79/CE

Directive de la Commission, du 20 septembre 1995, portant adaptation au

progrès technique de la directive 92/21/CEE du Conseil concernant les

masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive de la Commission, du 31 octobre 1995, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 72/245/CEE du Conseil concernant le rapproche-

ment des législations des Etats membres relatives à la suppression des para-

sites radioélectriques produits par les moteurs à allumage commandé

équipant les véhicules à moteur et portant modification de la directive

70/156/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats

membres relatives la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive de la Commission, du 8 novembre 1995, portant adaptation au

progrès technique de la directive 74/61/CEE du Conseil relative aux disposi-

tifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à

moteur

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 janvier 1996, modi-

fiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des

Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz

polluants et de particules polluantes provenant des moteurs Diesel

destinés à la propulsion des véhicules

Directive de la Commission, du 27 mars 1996, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau

sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à

moteur

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1996, concernant

la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision

latérale et modifiant la directive 70/156/CEE

Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès

technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de

sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès tech-

nique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l’aménagement intérieur

des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage)

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au progrès

technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des

ceintures de sécurité des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 1er juillet 1996, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre

contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur

Directive de la Commission, du 30 septembre 1996, modifiant la directive

76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres

relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Directive de la Commission, du 2 octobre 1996, portant adaptation au pro-

grès technique de la directive 77/389/CEE du Conseil concernant le rappro-

chement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de

remorquage des véhicules à moteur

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 8 octobre 1996, modi-

fiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations

des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de

l’air par les émissions des véhicules à moteur

Rectificatif apporté à la directive précitée

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996,

concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de

collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE

Rectificatif apporté à la directive précitée

L 233

30 septembre 1995

L 252

20 octobre 1995

L 266

08 novembre 1995

L 286

29 novembre 1995

L 40

17 février 1996

L 92

13 avril 1996

L 169

08 juillet 1996

L 178

17 juillet 1996

L 186

25 juillet 1996

L 214

23 août 1996

L 187

26 juillet 1996

L 210

20 août 1996

L 253

05 octobre 1996

L 258

11 octobre 1996

L 282

01 novembre 1996

L 84

26 mars 1997

L 18

21 janvier 1997

L 84

26 mars 1997

Le membre du gouvernement qui a les transports routiers dans ses attributions, appelé ci-après le ministre,

est désigné comme autorité compétente pour exercer les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg

de l’application des directives C.E. relatives à la réception par type de véhicule, par type de système et par type de

composant ou d’entité technique des véhicules à moteur, de leurs remorques, des véhicules à moteur à deux ou trois

roues et des tracteurs agricoles ou forestiers.

La Société Nationale de Contrôle Technique-Homologations, dénommée ci-après SNCT-H, est chargée des travaux

de certification; elle peut, en cas de besoin et pour la partie des essais, avoir recours à des organismes spécialisés, dénom-

més ci-après services techniques, agréés sur sa proposition par le ministre pour des procédures d’essais spécifiées.

La SNCT-H est l’organisme compétent chargé des procédures d’accréditation des services techniques et de la sur-

veillance de la bonne exécution de travaux dont ils assument la responsabilité.

Les services techniques doivent avoir un établissement à l’intérieur des Communautés Européennes et doivent satis-

faire aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d’essai (Série EN 45000). Un constructeur

ne peut être agréé comme service technique, à moins d’une stipulation contraire expresse d’une directive particulière.

Par dérogation aux prescriptions de la norme EN 45001, les services techniques sont autorisés, sous réserve de l’ac-

cord préalable de la SNCT-H, de recourir à des instruments de contrôle mis à leur disposition par un tiers.

La sous-traitance par un service technique d’un ou de plusieurs essais n’est permise qu’en cas d’accord préalable de

la SNCT-H et à condition de confier ces travaux à un autre service technique satisfaisant aux prescriptions de la norme

EN 45001.

Toute demande de réception d’un type de véhicule et d’un type de système, de composant ou d’entité tech-

nique est introduite par le constructeur ou par son mandataire auprès de la SNCT-H. Cette demande doit être accom-

pagnée d’un dossier dont le contenu est prévu dans la fiche de renseignements de la directive correspondante. Pour

un même type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique, la demande ne peut être introduite qu’au-

près d’un seul Etat membre et elle doit être distincte pour chaque type à réceptionner.

Sur proposition de la SNCT-H, la réception est accordée, refusée ou retirée par le ministre.

Tout type de véhicule, système, composant ou entité technique doit rester conforme au type initialement

réceptionné. Toute modification d’une des données figurant dans le dossier de réception doit être soumise à la SNCT-

H. Si celle-ci estime que l’envergure de la ou des modifications entreprises justifie de nouveaux essais ou vérifications

complémentaires, elle en informe le constructeur et le service technique concerné et ne propose l’extension de la

réception initiale qu’après avoir vérifié la conformité des résultats de ces essais ou vérifications complémentaires. La

SNCT-H prend les mesures requises en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes

des autres Etats membres, si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes

au type réceptionné et si les dispositions nécessaires pour assurer cette conformité ont été prises.

Sur requête de la SNCT-H, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition, en vue d’essais ou de

contrôles de conformité, les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques dont le prototype a fait l’objet

d’une réception antérieure.

Sur avis de la SNCT-H, la réception accordée à un type de véhicule, système, composant ou entité technique

peut être retirée par le ministre au cas où la conformité au prototype initialement réceptionné n’est plus assurée.

Les prestations à fournir en vue de la réception d’un type de véhicule, de système, de composant ou d’en-

tité technique ainsi que les frais engendrés par les mesures relatives à la conformité de la production sont à charge du

constructeur. Ces prestations sont facturées par la SNCT-H selon un barème arrêté par le ministre sur proposition

de la SNCT-H.

Les infractions aux prescriptions des articles 3, 5 et 6 du présent règlement seront punies d’un emprison-

nement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d’une de ces peines

seulement.

Les tribunaux pourront, en outre, prononcer la confiscation des biens ayant servi à l’infraction telle qu’elle est défi-

nie par l’article 31 du Code pénal.

Sont abrogés les règlements grand-ducaux portant exécution de Directives des C.E. relatives à la récep-

tion des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues du 25 mai

1979, 21 mars 1980, 18 février 1981, 25 mars 1982, 5 novembre 1982, 15 décembre 1983, 20 décembre 1984, 29 jan-

vier 1986, 17 décembre 1986, 7 juillet 1987, 27 février 1989, 22 juin 1989, 24 janvier 1990, 17 mai 1990, 30 janvier

1992, 10 mars 1992, 10 août 1992, 21 juin 1993, 25 novembre 1994, 8 décembre 1994, 12 novembre 1995 et 26

novembre 1996.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la

Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

La Ministre des Transports,

Nagano, le 3 février 1998.

Mady Delvaux-Stehres

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Doc. parl. 4395; sess. ord. 1997-1998.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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