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rgd_1994_07_30_n2 LU

soit de la date elle-même

9 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

- soit de la date elle-même

- soit de la date elle-même

- soit de l’indication de l’endroit de l’étiquetage ou elle figure.

En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l’indication des conditions dont le respect permet d’assurer la

durabilité indiquée. La date se compose de l’indication en clair et dans l’ordre du mois et de l’année. Pour les produits

cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois, l’indication de la date de durabilité n’est pas obligatoire.

d) les précautions particulières d’emploi, et notamment celles indiquées dans la colonne «Conditions d’emploi et aver-

tissements à reprendre obligatoirement sur l’étiquetage» des annexes III, IV,V etVI, qui doivent figurer sur le récipient et

sur l’emballage, ainsi que d’éventuelles indications concernant les précautions particulières à observer pour les produits

cosmétiques à usage professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs.

En cas d’impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe doit comporter ces indica-

tions auxquelles le consommateur doit être renvoyé soit par une indication abrégée, soit par le symbole de l’annexeVII,

qui doit figurer sur le récipient et l’emballage.

e) le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification de la fabrication.

En cas d’impossibilité pratique due aux dimensions réduites des produits cosmétiques, une telle mention ne doit

figurer que sur l’emballage.

f) la fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit;

g) la liste des ingrédients dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation.

Cette liste est précédée du mot «ingrédients». En cas d’impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou

une carte jointe doit comporter ces ingrédients auxquels le consommateur doit être renvoyé soit par une indication

abrégée, doit par le symbole de l’annexeVII qui doit figurer sur l’emballage.

Toutefois, ne sont pas considérées comme ingrédients

- les impuretés contenues dans les matières premières utilisées,

- les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais ne se retrouvant pas dans la composition du

produit fini,

- les substances qui sont utilisées dans les quantités absolument indispensables en tant que solvants ou vecteurs de

compositions parfumantes et aromatiques.

Les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnées par le mot «parfum» ou

«arôme». Les ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont

la concentration est supérieure à 1 %. Les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingré-

dients, conformément au numéro du colour index ou de la dénomination figurant à l’annexe IV.

Pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleurs, l’ensemble des colorants

utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition d’y ajouter les mots «peut contenir».

Les ingrédients doivent être déclarés sous leur dénomination commune visée au paragraphe 3 du présent article ou, à

défaut, sous l’une des dénominations prévues à l’article 5 paragraphe 2, premier tiret. Lorsqu’il est impossible, pour des

raisons liées à la taille ou à la forme, de faire figurer les indications visées aux points d) et g) sur une notice jointe, lesdites

indications doivent figurer sur une étiquette, une bande ou une carte jointe attachée au produit cosmétique.

Dans le cas du savon et des perles pour le bain ainsi que d’autres petits produits, lorsqu’il est impossible, pour des

raisons liées à la taille ou à la forme, de faire figurer les indications visées au point g) sur une étiquette, une bande, une

carte ou une notice jointe, lesdites indications doivent figurer sur un écriteau placé à proximité immédiate du récipient

dans lequel le produit cosmétique est proposé à la vente.

2. Les modalités selon lesquelles les mentions prévues au paragraphe 1 sont indiquées dans le cas des produits cosmé-

tiques présentés non préemballés ou pour les produits cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de

l’acheteur, ou préemballés en vue de leur vente immédiate, pourront être arrêtées par règlement à prendre par le

ministre de la Santé.

3. Les indications prévues au paragraphe 1, sous b), c), d), et f) doivent être libellées au moins dans une des langues

françcaise, allemande ou luxembourgeoise. En outre, les indications prévues au paragraphe 1 point g) doivent être libel-

lées dans une langue facilement compréhensible par le consommateur. A cet effet, une nomenclature commune des

ingrédients sera arrêtée, suite à une directive ou décision de la Commission.

4. L’étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les produits cosmétiques, le texte, les dénomina-

tions, marques, images ou autres signes figuratifs ou non, ne doivent pas attribuer à ces produits des caractéristiques

qu’ils ne possèdent pas ni leur attribuer des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie

humaine ni évoquer ces propriétés. En outre, toute référence à des expérimentations sur des animaux doit indiquer clai-

rement si les expérimentations effectuées concernaient le produit fini et/ou ses ingrédients.

- soit de la date elle-même

Information en vue d’un traitement médical

Lorsque, suite à l’utilisation d’un produit cosmétique, la nécessité d’un traitement médical rapide et approprié

s’impose, des informations adéquates et suffisantes concernant les substances contenues dans les produits cosmétiques

doivent sur demande être mises à la disposition du ministre de la Santé par le fabricant et l’importateur. Le ministre veil-

lera à ce que ces informations ne soient utilisées qu’aux fins d’un traitement.

- soit de la date elle-même

Informations sur les produits cosmétiques à tenir à la disposition des autorités compétentes.

1. Le fabricant, ou son mandataire, ou la personne pour le compte de laquelle un produit cosmétique est fabriqué, ou

le responsable de la mise sur le marché communautaire d’un produit cosmétique importé, s’assure que les autorités

compétentes des Etats membres concernés ont, à des fins de contrôle, aisément accès, à l’adresse spécifiée sur l’éti-

quette conformément à l’article 6 paragraphe 1 point a), aux informations suivantes

a) la formule qualitative et quantitative du produit; en ce qui concerne les compositions parfumantes et les parfums,

ces informations sont limitées au nom et au numéro de code de la composition et à l’identité du fournisseur ;

b) les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières premières et du produit fini et les critères de

pureté et de contrôle microbiologique des produits cosmétiques;

c) la méthode de fabrication conformément aux bonnes pratiques de fabrication prévues par le droit communautaire

ou, à défaut, par le droit de l’Etat membre concerné; la personne responsable de la fabrication ou de la première impor-

tation dans la Communauté doit présenter un niveau de qualification professionnelle ou d’expérience approprié, selon la

législation et les pratiques de l’Etat membre du lieu de la fabrication ou de la première importation;

d) l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine de produit fini.A cet effet, le fabricant prend en considération le

profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d’exposition.

Dans le cas d’un même produit fabriqué en plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant peut choisir un seul lieu

de fabrication ou ces informations sont disponibles.A cet égard et, sur demande, à des fins de contrôle, il doit indiquer

le lieu choisi aux autorités de contrôle concernées;

e) le nom et l’adresse des personnes qualifiées responsables de l’évoluation visée au point d). Ces personnes doivent

avoir un diplôme tel que défini à l’article 1er de la directive 89/48/CEE dans les domaines de la pharmacie, de la toxico-

logie, de la dermatologie, de la médecine ou d’une discipline analogue;

f) les données existantes en matière d’effets indésirables pour la santé humaine provoqués par le produit cosmétique

suit à son utilisation;

g) les preuves de l’effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la nature de l’effet ou du produit le justifie.

2. L’évaluation de la sécurité pour la santé humaine visée au paragraphe 1 point d) est exécutée conformément aux

principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par le règlement grand-ducal du 1er août 1988 portant application

de la directive 87/18/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives,

réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle

de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

3. Les informations visées au paragraphe 1 doivent être disponibles dans la ou les langues nationales de l’Etat membre

concerné ou dans une langue facilement compréhensible par les autorités compétentes.

4. Le fabricant, ou son mandataire, ou la personne pour le compte de laquelle un produit cosmétique est fabriqué, ou

le responsable de la mise sur le marché communautaire d’un produit cosmétique importé, notifié à l’autorité compétente

de l’Etat membre du lieu de fabrication ou de première importation l’adresse des lieux de fabrication ou de première

importation dans la Communauté des produits cosmétiques avant leur mise sur le marché communautaire.

- soit de la date elle-même

Mesures d’exécution

1. Des règlements à prendre par le ministre de la Santé pourront déterminer

- les méthodes d’analyses nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques;

- les critères de pureté microbiologique et chimique pour les produits cosmétiques ainsi que les méthodes pour le

contrôle de ces critères.

2. Les annexes II àVII peuvent être modifiées par règlement à prendre par le ministre de la Santé suite à une directive

ou décision des Communautés Européennes, ou si la protection de la santé du consommateur l’exige.

- soit de la date elle-même

Interdictions

Il est interdit de fabriquer, d’importer, d’exporter, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d’offrir en vente,

de vendre, de céder à titre onéraux ou gratuit ou d’échanger des produits cosmétiques lorsqu’ils ne sont pas conformes

aux prescriptions du présent règlement.

- soit de la date elle-même

Dispositions générales

Toutefois, les règlements ministériels fixant les méthodes d’analyse nécessaires au contrôle de la composition des

produits cosmétiques, pris sur base des règlements grand-ducaux abrogés du 24 octobre 1978 et du 16 juillet 1984 rela-

tifs aux produits cosmétiques ainsi que du règlement grand-ducal du 16 octobre 1989 précité, restent en vigueur.

- soit de la date elle-même

Dispositions abrogatoires

Le règlement grand-ducal du 16 octobre 1989 relatif aux produits cosmétiques est abrogé, sans préjudice de l’applica-

tion des dispositions transitoires prévues à l’article 13 ci-dessous, il est cependant applicable pour les infractions

commises sous son empire.

Toutefois, les règlements ministériels fixant les méthodes d’analyses nécessaires au contrôle de la composition des

produits cosmétiques, pris sur base des règlements grand-ducaux abrogés du 24 octobre 1978 et du 16 juillet 1984 rela-

tifs aux produits cosmétiques ainsi que du règlement grand-ducal du 16 octobre 1989 précité, restent en vigueur.

- soit de la date elle-même

Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Mémorial.

Toutefois, les produits cosmétiques

- non conformes aux dispositions du paragraphe sous point i) de l’article 3 et de l’article 8, et dont l’étiquetage ne

satisfait pas encore à toutes les dispositions de l’article 6 du présent règlement continuent à pouvoir être commercialisés

jusqu’au 31 décembre 1997 pour autant que leur étiquetage soit conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du

1989 relatif aux produits cosmétiques;

- contenant les substances suivantes figurant à l’annexe II du présent règlement

«400: 1,2-Epoxybutane

401: Colorant CI 15585

402: Lactate de strontium

403: Nitrate de strontium

404: Polycarboxylate de strontium

405: Pramocaïne

406: 4-Ethoxy-m-phénylènediamine et ses sels

407: 2,4-Diamino-phényléthanol et ses sels

408: Catéchol

409: Pyrogallol

410: Nitrosamines

411: Dialkanolamines secondaires»

peuvent être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994, dans les conditions prévues par la règlement grand-ducal du 16

octobre 1989 relatif aux produits cosmétiques;

- contenant, sans préjudice des dates d’admission mentionnées à la deuxième partie des annexe II, IV,V et VI les subs-

tances suivantes

412: 4-animo-2-nitrophénol (annexe II)

2,4,5-Trianilino-(p-carbo-2’-éthylexyle-1’-oxi)-1,3,5-triazine (annexeVI 2ième partie)

peuvent être commercialisés jusqu’au 30 juin 1995, dans les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 16

octobre 1989 relatif aux produits cosmétiques.

- soit de la date elle-même

Exécution

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial avec ses annexes.

Bruxelles, le 30 juillet 1994.

Jean

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Dir.93/35et93/47/CEE.

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