grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
page 1758
Règlement
grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les
traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonction-
naires communaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonction-
naires communaux;
Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment
les articles 22 et 47;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonction-
naires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des
communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que les annexes à ce règlement, sont modifiés et
complétés comme suit
A) L´article 3 est remplacé comme suit
«Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 7 et sous réserve de celles de l´article
17, section IX, ci-après, le traitement
du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du
deuxième échelon de son grade de début de carrière.
Toutefois le paiement du traitement du fonctionnaire qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière
aura lieu sur la base du troisième échelon de son grade de computation, tel qu´il est fixé par l´annexe
C, aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé par l´application des autres dispositions du
présent règlement. Pour l´application de la présente disposition le temps de stage est considéré comme
temps de service.
Le paiement du traitement des fonctionnaires visés à l´article 17, section IX, paragraphe premier,
paragraphe 2 alinéa 2 et paragraphe 3 ci-après, qui ont atteint l´âge fictif prévu pour leur carrière, aura
lieu sur la base du deuxième échelon de leur grade tel qu´il est fixé aux annexes du présent règlement,
aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé par l´application des autres dispositions du présent
règlement.»
B) L´article 6bis est modifié comme suit
1. La section II est supprimée.
2. A la section III, paragraphe premier, les termes «peut obtenir un supplément» sont remplacés par
les termes «a droit à un supplément».
3. A la section III le paragraphe 3 est supprimé.
C) A l´article 6ter le paragraphe 3 est supprimé et remplacé comme suit
«3. Le fonctionnaire qui change de commune, de syndicat de communes ou d´établissement
public
placé sous la surveillance
d´une commune, pour exercer dans sa nouvelle administration des fonctions
identiques ou analogues à ses anciennes fonctions, mais différentes de celles prévues aux paragraphes 1.
et 2. du présent article, conserve le traitement dont il jouissait avant le transfert, aussi longtemps que
le calcul du nouveau traitement accuse un montant inférieur à l´ancien.
Le temps que le fonctionnaire a passé dans son ancienne administration depuis sa nomination défini-
tive est considéré comme temps de service passé dans le grade de nomination pour l´application des
articles 8, 15 et 17 du présent règlement.»
D) Le paragraphe 1 de l´article 7 est remplacé comme suit
«1. L´âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonction-
naires des carrières inférieures et moyennes, l´âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de
carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois l´âge fictif de début de carrière est
fixé à dix-neuf ans pour les fonctionnaires des grades 1, 2, 3 et 4 de la rubrique I, administration géné-
rale, de l´annexe B du présent règlement.
Pour la détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures il est renvoyé à l´annexe C
du présent règlement.»
E) A la section I de l´article 8 le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé comme suit
«Pour l´application de la disposition qui précède les grades 7bis, 7ter, 7quater, 8bis, 8ter, 9bis, 12bis,
13bis, 14bis, 15bis, 16bis et 17bis ne sont pas à considérer comme grades immédiatement supérieurs
respectivement aux grades 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. L´avancement en traitement est considéré
comme promotion au sens des dispositions de l´article 5 ci-dessus.»
F) La section IIIbis de l´article 8 est supprimée.
G) Le dernier alinéa de la section II de l´article 15 est remplacé comme suit
«L´accès au cadre fermé se fait sur la base du tableau d´avancement.»
H) La section III de l´article 15 est remplacée comme suit
«III - Pour la carrière du concierge la promotion aux grades 4 et 5 se fait après respectivement six et
quinze années de grade à partir de la nomination définitive.»
I) La section IV de l´article 15 est supprimée.
J) Le premier alinéa de la section V de l´article 15 est remplacé comme suit
«Pour les carrières du cantonnier, du garde municipal et de l´huissier il est créé un cadre ouvert
comprenant les grades 2, 3 et 4, et un cadre fermé comprenant les grades 5, 6 et 7.»
K) A l´article 15 il est inséré, après la section XI, une section Xlbis nouvelle libellée comme suit
«Xlbis - Pour la carrière du technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7, 8 et 9
et un cadre fermé comprenant les grades 10, 11 et 12.
Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et
la promotion aux grades 7, 8 et 9 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir
de la nomination définitive.
Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcen-
tages suivants de l´effectif total de la carrière
15% pour les fonctions classées au grade 10
15% pour les fonctions classées au grade 11
11% pour les fonctions classées au grade 12.»
L) A l´article 15 il est inséré, après la section XII, une section Xllbis nouvelle libellée comme suit
«Xllbis - Pour la carrière de l´ingénieur-technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades
9, 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13. Pour le cadre ouvert le nombre des
emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 10 et 11 se
fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la nomination définitive.
Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcen-
tages suivants de l´effectif total de la carrière
20% pour les fonctions classées au grade 12
15% pour les fonctions classées au grade 13.»
M) La section XIV de l´article 15 est remplacée comme suit
«XIV - Pour la carrière de l´attaché administratif il est créé un cadre ouvert comprenant les grades
12, 13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.
Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et
la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement après trois et six ans de grade à partir de la
nomination définitive.
Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcen-
tages suivants de l´effectif total de la carrière
32% pour les fonctions classées au grade 15
27% pour les fonctions classées au grade 16.
Toutefois, pour autant que les nécessités administratives de coordination l´exigent, le
conseil
communal, sous l´approbation du ministre de l´Intérieur, peut augmenter le nombre des postes classés
aux grades 15 et 16, sans que le total de ces postes ne puisse dépasser soixante-dix pour-cent de l´ef-
fectif total de la carrière.»
N) A l´article 15 il est ajouté une section XIX nouvelle libellée comme suit
«XIX - Si l´effectif d´une carrière, calculé suivant les dispositions de la section XVI du présent article,
est inférieur à dix, les pourcentages prévus par le présent article sont calculés sur la base d´un effectif
théorique de dix.»
O) Le paragraphe premier de la section VII de l´article 16 est remplacé comme suit
«1. La carrière de l´huissier comprend les fonctions suivantes
a) huissier;
b) huissier chef;
c) huissier principal;
d) premier huissier principal;
e) huissier dirigeant;
f) premier huissier dirigeant.»
P) Le paragraphe premier de la section VIII est remplacé comme suit
«1. La carrière du garde municipal comprend les fonctions suivantes
a) garde municipal;
b) garde municipal de première classe;
c) garde municipal principal;
d) garde municipal en chef;
e) garde municipal dirigeant;
f) premier garde municipal dirigeant.»
Q) A l´article 16 il est inséré une section IX nouvelle libellée comme suit
«IX - 1. La carrière du concierge comprend les fonctions suivantes
a) concierge;
b) concierge surveillant;
c) concierge surveillant principal.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du concierge visée ci-
dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supé-
rieures à celles de concierge, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´applica-
tion des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»
R) A l´article 16 il est inséré une section X nouvelle libellée comme suit
«X - 1. La carrière du technicien comprend les fonctions suivantes
a) technicien;
b) technicien principal;
c) technicien en chef;
d) technicien dirigeant adjoint;
e) technicien dirigeant;
f) premier technicien dirigeant;
g) technicien inspecteur.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du technicien ainsi que les
modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de
technicien principal seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des
règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»
S) A l´article 16 il est inséré une section XI nouvelle libellée comme suit
«XI - 1. La carrière de l´ingénieur-technicien comprend les fonctions suivantes
a) ingénieur-technicien;
b) ingénieur-technicien principal;
c) ingénieur-technicien inspecteur;
d) ingénieur inspecteur principal;
e) ingénieur inspecteur principal premier en rang.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´ingénieur-technicien
visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonc-
tions supérieures à celles d´ingénieur-technicien seront déterminées par règlement grand-ducal, sans
préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»
T) A l´article 16 il est inséré une section XII nouvelle libellée comme suit
«XII - 1. La carrière de l´ingénieur-conducteur comprend les fonctions suivantes
a) ingénieur-conducteur;
b) ingénieur-conducteur inspecteur;
c) ingénieur-conducteur principal.
2. Les candidats aux fonctions
d´ingénieur-conducteur doivent être détenteurs d´un diplôme de fin
d´études secondaires luxembourgeois, d´un diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´Institut Supé-
rieur de Technologie de Luxembourg (anciennement école technique) ou d´un certificat d´études équi-
valentes dûment homologué par le ministre de l´Education Nationale, et d´un diplôme d´ingénieur des
travaux urbains, ou d´un diplôme d´ingénieur dont l´équivalence est établie par arrêté grand-ducal,
délivré par une université après un cycle d´études sur place d´au moins quatre années.
Le diplôme d´ingénieur doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l´article premier de la loi
du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur.
3. L´occupation des postes dans la carrière de l´ingénieur-conducteur se fera au fur et à mesure des
vacances qui se produiront dans la carrière du conducteur.»
U) A l´article 16 il est inséré une section XIII nouvelle libellée comme suit
«XIII - 1. La carrière de l´architecte comprend les fonctions suivantes
a) architecte;
b) architecte-inspecteur;
c) architecte principal;
d) architecte chef de division;
e) architecte première classe.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´architecte ci-dessus,
ainsi que les modalités de l´examen auquel sera soumis la nomination définitive, seront déterminées par
règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonc-
tionnaires.
3. Le diplôme d´architecte doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l´article premier de la
loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur.»
V) A l´article 16 il est inséré une section XIV nouvelle libellée comme suit
«XIV - 1. La carrière de l´attaché administratif comprend les fonctions suivantes
a) attaché administratif;
b) attaché premier en rang;
c) conseiller adjoint;
d) conseiller;
e) conseiller première classe.
W) A l´article 16 il est inséré une section XV nouvelle libellée comme suit
«XV - 1. La carrière du chargé d´études-informaticien comprend les fonctions suivantes
a) chargé d´études-informaticien;
b) chargé d´études-informaticien principal;
c) conseiller informaticien adjoint;
d) conseiller informaticien;
e) conseiller informaticien première classe.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du chargé d´études infor-
maticien ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera soumis la nomination
définitive,
seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales rela-
tives au statut des fonctionnaires.
X) A l´article 16 il est inséré une section XVI nouvelle libellée comme suit
«XVI - 1. La carrière de l´ingénieur comprend les fonctions suivantes
a) ingénieur;
b) ingénieur-inspecteur;
c) ingénieur principal;
d) ingénieur chef de division;
e) ingénieur première classe.
2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´ingénieur ci-dessus,
ainsi que les modalités de l´examen auquel sera soumis la nomination
définitive, seront déterminées par
règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonc-
tionnaires.
3. Le diplôme d´ingénieur doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l´article premier de la
loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur.»
Y) L´article 16bis est modifié comme suit
1. sous le numéro 1° les lettres a), b) et c) deviennent respectivement b), d) et e);
2. sous le numéro 1° il est inséré deux lettres a) et c) nouvelles libellées comme suit
«a) de l´ingénieur-technicien peuvent être nommés
ingénieur-technicien, ingénieur-technicien principal, ingénieur-technicien inspecteur, ingénieur inspec-
teur principal et ingénieur inspecteur principal premier en rang;»
«c) du technicien, peuvent être nommés: technicien, technicien principal, technicien en chef, techni-
cien dirigeant adjoint, technicien dirigeant, premier technicien dirigeant et technicien inspecteur;»
Z) L´article 16quater est remplacé comme suit
«Art. 16quater. 1. Le fonctionnaire classé à un grade des rubriques I «administration générale» et
II «enseignement» de l´annexe B du présent règlement, classé à l´avant-dernier grade de sa carrière,
bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d´un supplé-
ment de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin
de carrière et son traitement effectif.
S´il est classé à l´antépénultième grade de sa carrière, le supplément de traitement est égal à la diffé-
rence entre le dernier échelon barémique de l´avant-dernier grade de sa carrière et son traitement
effectif.
Le supplément de traitement diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l´effet
d´avancements en échelon ou en grade.
2. Toutefois pour les sapeurs-pompiers professionnels le supplément de traitement est dû à partir du
premier jour du mois qui suit leur cinquantième anniversaire.
3. Au sens du présent article ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière les grades
18, 17, E8 et E7ter.
Il en est de même des grades de substitution prévus à l´article 17, section XI, du présent règlement.
4. Par grade de fin de carrière il y a lieu d´entendre le grade de la carrière accessible au fonction-
naire compte tenu des conditions d´examen prévues pour sa carrière.
Toutefois, et à moins que la loi ne prévoit pas d´examen de promotion ou qu´il en ait été dispensé en
vertu d´une disposition légale ou réglementaire, le bénéfice du supplément de traitement personnel est
réservé au fonctionnaire ayant passé avec succès au moins un examen de promotion.»
AA) A la section II de l´article 17 le deuxième alinéa du paragraphe 3. est remplacé comme suit
«Le moniteur (avancé au grade 7) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 8bis trois
années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.»
BB) A la section II de l´article 17 il est inséré un paragraphe 3bis nouveau libellé comme suit
«3bis. L´éducateur et l´éducateur sanitaire (grade 8) bénéficient d´un premier avancement en traite-
ment au grade 11, six ans après la nomination définitive, et d´un deuxième avancement en traitement
au grade 13 vingt ans après la nomination définitive.»
CC) A la section II de l´article 17 le paragraphe 4 est remplacé comme suit
«4. Le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social, l´assis-
tant d´hygiène sociale, l´orthophoniste, l´ergothérapeute, le chimiste,
l´orthoptiste, le diététicien, le
psychorééducateur
et le pédagogue curatif (grade 10) bénéficient d´un premier avancement en traite-
ment au grade 12 trois ans après la nomination définitive, d´un deuxième avancement en traitement au
grade 13 six ans après la nomination définitive et d´un troisième avancement en traitement au grade 14
vingt ans après la nomination définitive.»
DD) A la section II de l´article 17 le paragraphe 5 est remplacé comme suit
«5. Le psychologue (grade 12) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 13 trois années
après la nomination définitive, d´un deuxième avancement en traitement au grade 14 six ans après la
nomination définitive et d´un troisième avancement en traitement au grade 15 quatorze ans après la
nomination définitive.»
EE) A la section II de l´article 17 le paragraphe 6 est remplacé comme suit
«6. Les médecins scolaires et médecins dentistes, le directeur vétérinaire de l´abattoir (classe de
population DE), tous classés au grade 15, bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16 six
ans après leur nomination définitive.
Il est interdit aux médecins, médecins dentistes et médecins vétérinaires communaux d´exercer leur
art à titre privé.»
FF) A la section II de l´article 17 le paragraphe 8 est supprimé.
GG) A la section II de l´article 17 le paragraphe
9 est remplacé comme suit
«9. Le directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., l´ingénieur-directeur du S.E.B.E.S., l´ingénieur-
directeur du syndicat des eaux du Sud (S.E.S.) et l´ingénieur-directeur des services industriels (classe de
population B), classés au grade 16, bénéficient d´un avancement en traitement au grade 17 quatre ans
après avoir atteint le maximum du grade 16.»
HH) A l´article 17 la section III est remplacée comme suit
«III - 1. Les fonctionnaires énumérés ci-après sont classés au grade 9 (grade de computation 7), ils
avancent au grade 10 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 11 trois ans après
avoir atteint le grade 10, ils avancent au grade 12 trois ans après avoir atteint le grade 11, et ils avan-
cent au grade 13 trois ans après avoir atteint le grade 12; pour ces fonctionnaires le grade 13 est
allongé par les échelons 455 et 466, et le grade 13bis est substitué au grade 13
a) les secrétaires des communes des classes de population A, B, C, DE et F, ainsi que ceux de la
classe de population G remplissant les conditions d´études pour accéder à la carrière du rédacteur;
b) les receveurs des communes des classes de population A, B, C et DE, ainsi que ceux des classes
de population F et G qui remplissent les conditions d´études pour accéder à la carrière du rédacteur.
c) l´administrateur des hospices civils (classe de population A), l´administrateur de la clinique munici-
pale (classe de population DE), le secrétaire-receveur
de la clinique municipale (classe de population
C), le secrétaire-receveur-économe
de l´hospice civil (classe de population DE), ainsi que les secré-
taires-trésoriers et les secrétaires-trésoriers-économes des syndicats de communes.
2. Les secrétaires des communes de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions
d´études pour accéder à la carrière du rédacteur sont classés au grade 7 (grade de computation 7), ils
avancent au grade 7 trois ans après la nomination
définitive, ils avancent au grade 9 trois ans après
avoir atteint le grade 8, ils avancent au grade 10 trois ans après avoir atteint le grade 9 et ils avancent
au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10. Pour ces fonctionnaires le grade 11 est allongé par
les échelons 391 et 400.
3. Les receveurs des communes de la classe de population F qui ne remplissent pas les conditions
d´études pour accéder à la carrière du rédacteur, ainsi que les receveurs des communes de la classe de
population
G qui ne remplissent pas les conditions d´études pour accéder à la carrière du rédacteur
mais qui remplissent celles pour accéder à la carrière de l´expéditionnaire sont classés au grade 5 (grade
de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade
7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois ans après avoir atteint le grade 7
et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8. Pour ces fonctionnaires le grade
8bis est allongé par les échelons 332 et 339 et le grade 8ter est substitué au grade 8bis.
4. Les receveurs des communes de la classe de population G qui ne remplissent ni les conditions
d´études pour accéder à la carrière du rédacteur ni celles pour accéder à celle de l´expéditionnaire,
sont classés au grade 5 (grade de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination
définitive, ils avancent au grade 7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois
ans après avoir atteint le grade 7, et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8.
Pour ces titulaires le grade 8bis est allongé par les échelons 332 et 339.
5. Pour les secrétaires et receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions
d´études pour accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secré-
taire ou de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement
de base total leur revenant
du chef de l´ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cent quatre-vingt-six points
indiciaires.
Pour les secrétaires de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d´études pour
accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secrétaire ou de rece-
veur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l´en-
semble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cents points indiciaires.
Pour les receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions d´études pour accéder
à la carrière de l´expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec celles de receveur dans une ou
plusieurs autres communes, le traitement
de base total leur revenant du chef de l´ensemble de leurs
fonctions ne peut être supérieur à trois cent cinquante-quatre points indiciaires.
Pour les receveurs de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d´études pour
accéder ni à la carrière du rédacteur, ni à celle de l´expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec
celles de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du
chef de l´ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à trois cent trente-neuf points indiciaires.
6. Dès que le traitement
de base total des fonctionnaires visés au paragraphe 5 de la présente
section atteint ou dépasse les maxima fixés audit paragraphe 5, le traitement total est arrêté à ce
maximum, qui est réparti sur les différentes communes au prorata des degrés d´occupation dont béné-
ficie l´intéressé dans les communes respectives.
Il) A l´article 17 la section IV est remplacée comme suit
«IV - 1. Les bibliothécaires, conservateurs de musée, préposés du musée et des archives ainsi que les
directeurs du théâtre qui remplissent les conditions d´études pour accéder à la carrière supérieure sont
classés dans la carrière de l´attaché administratif.
S´ils remplissent les conditions d´études pour accéder à la carrière moyenne ils sont classés dans la
carrière du rédacteur.
Le conseil communal, sous l´approbation du ministre de l´intérieur, fixe les grades de début et de fin
de carrière des intéressés.
Les titulaires des fonctions visées ci-dessus ne remplissant pas les conditions pour accéder à la
carrière supérieure, tout en pouvant se prévaloir d´au moins trois années d´études post-secondaires
sanctionnées par un diplôme dans la spécialité de leur emploi, sont classés conformément aux disposi-
tions des articles 17, II, 4, 17, XI, 13° et 17, XII, a) alinéa 6 du présent règlement.
2. Pour l´agent administratif du syndicat de communes pour l´exploitation et l´entretien de la
conduite d´eau des Ardennes actuellement en service et classé à titre personnel au grade 9 allongé
jusqu´à l´échelon 329, le grade 9 est allongé, à titre personnel, par les échelons supplémentaires
suivants: 338, 350, 363.
La fonction visée au présent paragraphe est supprimée après le départ du titulaire actuel.»
JJ) A la section V de l´article 17 le numéro 1 est supprimé.
KK) A la section V de l´article 17 le numéro 2 est complété par un troisième alinéa libellé comme
suit
«Ils avancent
au grade 7 six ans après avoir atteint le grade 6. Pour ces titulaires le grade 7 est
allongé par les échelons 266, 275 et 287.»
LL) A la section V de l´article 17 le numéro 3 est remplacé comme suit
«3° Les maîtresses de jardin d´enfants, d´enseignement ménager et d´école d´ouvroir (grade E1)
bénéficient d´un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive.
Ces titulaires avancent au grade E3 douze ans après la nomination définitive.
Les maîtresses de jardin d´enfants spécialisées (grade E1bis) bénéficient d´un avancement de deux
échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive.
Ces titulaires avancent au grade E3bis douze ans après la nomination définitive.
Les titulaires visées au présent numéro bénéficient, lorsqu´elles ont à leur actif dix ans de service
depuis leur première nomination définitive, d´une prime annuelle pensionnable de douze points indi-
ciaires.»
MM) A la section V de l´article 17 le numéro 4 est supprimé.
NN) A la section V de l´article 17 les alinéas 2 et 3 du numéro 5 sont modifiés comme suit
«Si les titulaires de la fonction visée à l´alinéa qui précède sont détenteurs d´un certificat de fin
d´études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9.
Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 11. Pour ces titulaires le grade 12 est
allongé par les échelons 425 et 440.
Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l´ainéa qui précède, le grade 9 est allongé
par les échelons 326, 338, 350 et 362.»
OO) A la section V de l´article 17 les alinéas 2 et 3 du numéro 6 sont modifiés comme suit
«Si les titulaires de la fonction visée à l´alinéa qui précède sont détenteurs d´un certificat de fin
d´études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9.
Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 11. Pour ces titulaires le grade 12 est
allongé par les échelsons 425 et 440.
Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l´alinéa qui précède, le grade 9 est allongé
par les échelons 326, 338, 350 et 362.»
PP) A la section V de l´article 17 le numéro 7 est remplacé comme suit
«7° Les professeurs de conservatoire qui ne cumulent pas leur fonction avec une fonction de l´Etat
et visés par l´article 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de
recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires
de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette sont classés au grade E7.»
QQ) A la section V de l´article 17 le numéro 8 est remplacé comme suit
«8° Les directeurs de conservatoire qui remplissent les conditions d´études fixées par le règlement
grand-ducal visé par le numéro 7 de la présente section, sont classés au grade E8.
Les directeurs de conservatoire qui ne remplissent pas ces conditions d´études sont classés au grade
E7ter.
Il en est de même des directeurs adjoints qui remplissent les conditions fixées par le règlement
grand-ducal visé à l´alinéa premier ci-dessus.
Si les directeurs adjoints ne remplissent pas ces conditions d´études, ils sont classés au grade E7.»
RR) A la section V de l´article 17 le numéro 9 est remplacé comme suit
«9° Les titulaires visés aux numéros 7° et 8° de la présente section bénéficient d´un avancement de
deux échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive.
Ils bénéficient d´un second avancement de deux échelons supplémentaires dix ans après la nomina-
tion définitive.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être accordé qu´une seule fois pour l´ensemble des grades
visés par les numéros 7° et 8° de la présente section.»
SS) A la section V de l´article 17 le numéro 10° est remplacé comme suit
«10° Pour l´aide soignant le grade 4 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 232.»
TT) Au numéro 12 de la section V de l´article 17 les termes «garde municipal de première classe»
sont supprimés.
UU) A la section V de l´article 17 il est ajouté un numéro 13° nouveau libellé comme suit
«13° Pour les carrières de l´agent pompier, de l´agent de transport et de l´artisan, le grade 6 est
allongé par les échelons 253 et 262.
Pour la carrière de l´artisan le grade 7 est allongé par un onzième échelon ayant l´indice 266, et le
grade 7bis par les échelons 290 et 302.»
VV) A la section V de l´article 17 il est ajouté un numéro 14° libellé comme suit
«14° Pour le conducteur le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant
respectivement les indices 455 et 470.»
WW) A la section VI de l´article 17 les termes «technicien diplômé» sont remplacés par ceux d´«in-
génieur-technicien».
WW´) A la section VIII de l´article 17 le deuxième alinéa est supprimé.
WW") A la section VIII de l´article 17 le quatrième alinéa ancien est remplacé comme suit
«Pour les carrières du rédacteur, de l´informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l´ingénieur-
technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu´à l´échelon 362 inclusivement. Cet indice sera atteint
par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.»
XX) A l´article 17 la section IX est remplacée comme suit
«IX - 1. Pour l´artisan détenteur d´un certificat d´aptitude technique et professionnelle (CATP) et
pour l´agent pompier l´indice 146 constitue le premier échelon du grade 3.
2. L´ingénieur-technicien détenteur du diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´Institut supérieur
de technologie est classé au grade 9 avec computation de la bonification
d´ancienneté de service à
l´échelon 194 du grade 7.
Pour le technicien diplômé détenteur du diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´Ecole technique
l´indice 203 constitue le premier échelon du grade 7.
3. Pour l´expéditionnaire technique (grade 4) détenteur d´un diplôme luxembourgeois de technicien
ou d´un certificat étranger reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale, l´indice 160
constitue le premier échelon du grade 4, et le grade 8bis est allongé d´un treizième échelon ayant l´in-
dice 326.
4. Pour l´adjudant pompier le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.
5. Pour le chauffeur d´autobus en chef et le receveur d´autobus en chef le grade 7 est allongé par les
échelons 266, 275, 284, 293 et 304.
6. Pour le contrôleur le grade 7bis est allongé par les échelons 287, 299, 311 et 320.
7. Pour le contrôleur principal le grade 8 est allongé par les échelons 311, 320 et 332.
8. Pour le contrôleur en chef et le chef de mouvement le grade 8bis est allongé par les échelons
332, 339, 347 et 354.»
YY) A l´article 17 il est ajouté une section X nouvelle libellée comme suit
«X - Pour les directeurs et directeurs-adjoints classés au grade 16, ainsi que pour le conseiller
première classe, le secrétaire général adjoint, le médecin scolaire, le médecin-dentiste, le directeur-
vétérinaire (classe de population DE), le directeur du théâtre et le conservateur de musée, le grade 16
est allongé par les échelons 575 et 594.
Pour les directeurs classés au grade 16 avec avancement en traitement au grade 17, ainsi que pour le
secrétaire général et les directeurs classés au grade 17, le grade 17 est allongé par les échelons 610 et
625.»
ZZ) A l´article 17 il est ajouté une section XI nouvelle libellée comme suit
«XI - 1) Sur sa demande le fonctionnaire
peut, à la condition d´avoir participé au cours de sa
carrière à au moins trois cours de recyclage ou de perfectionnement, ou d´en avoir été dispensé pour
des raisons dûment motivées, bénéficier des allongements de grades ci-après
1° Pour le garçon de bureau le grade 3 est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant
respectivement les indices 216 et 222.
Pour le concierge le grade 5 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respective-
ment les indices 244 et 249.
2° Pour l´aide soignant le grade 4 allongé est allongé d´un treizième et quatorzième échelon ayant
respectivement les indices 240 et 246.
3° Pour les carrières du garde municipal et de l´huissier le grade 5 est allongé d´un onzième échelon
ayant l´indice 244 et le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 253. Le grade 7 est
allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
4° Pour la carrière du cantonnier le grade 5 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 244, le
grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 253 et le grade 7 est allongé d´un onzième et
d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.
5° Pour la carrière de l´artisan le grade 7 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 275, et le
grade 7bis est allongé d´un quatorzième et d´un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314
et 320.
6° Pour les carrières de l´expéditionnaire administratif, de l´expéditionnaire technique, de l´expédi-
tionnaire informaticien, de l´agent pompier, de l´infirmier, de l´agent sanitaire, de l´assistant technique
médical, de l´infirmier anesthésiste, de l´infirmier psychiatrique, de l´infirmier chargé des services d´ergo-
thérapie ou d´éducation physique, du masseur et du puériculteur, le grade 8 est allongé d´un onzième
échelon ayant l´indice 311 et le grade 8bis est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant
respectivement les indices 332 et 339.
Toutefois pour l´expéditionnaire technique visé à la section IX, paragraphe 3, du présent article, le
grade 8bis est allongé d´un quatorzième et d´un quinzième échelon ayant respectivement les indices 338
et 345.
7° Pour le moniteur et l´audiométriste le grade 8bis est allongé d´un treizième et d´un quatorzième
échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.
8° Pour la sage-femme le grade 9 est allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 326 et le grade 9bis
est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.
9° Pour la carrière du technicien le grade 10 est allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 350, le
grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395 et le grade 12 est allongé d´un neuvième
et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.
10° Pour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l´informaticien diplômé et de l´ingé-
nieur-technicien le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395, le grade 12 est allongé
d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième
échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
11° Pour l´éducateur et l´éducateur sanitaire le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième
échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.
12° Pour la carrière du conducteur le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395,
le grade 12 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d´un
onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.
13° Pour l´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale, l´infirmier hospitalier gradué, le laborantin, le
masseur kinésithérapeute, l´orthophoniste, le chimiste, l´ergothérapeute, l´orthoptiste, le diététicien, le
psychorééducateur
et le pédagogue curatif, le grade 13 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice
455 et le grade 14 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices
485 et 498.
14° Pour le psychologue le grade 15 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant
respectivement les indices 530 et 546.
15° Pour les carrières de l´architecte, de l´attaché administratif, du chargé d´études-informaticien et
de l´ingénieur le grade 15 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 530.
16° Pour les carrières de l´architecte, du chargé d´études-informaticien et de l´ingénieur le grade 16
est allongé d´un douzième et d´un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.
2) Sans préjudice de l´application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant la
promotion des fonctionnaires, les fonctionnaires remplissant les conditions visées au paragraphe 1),
alinéa premier, de la présente section peuvent bénéficier des promotions suivantes
1° L´ingénieur-conducteur peut être promu au grade 14.
2° L´attaché administratif peut être promu au grade 16.
Les conditions et les modalités d´application de la présente section sont fixées par règlement grand-
ducal.»
AB) A l´article 17 il est ajouté une section XII nouvelle libellée comme suit
«XII - a) Pour les carrières du garde municipal, du cantonnier et de l´huissier le grade 7quater peut
être substitué au grade 7.»
Pour la carrière de l´artisan le grade 7ter peut être substitué au grade 7bis.
Pour les carrières de l´agent pompier, de l´expéditionnaire administratif, de l´expéditionnaire informa-
ticien, de l´expéditionnaire technique, de l´infirmier, de l´infirmier psychiatrique, de l´infirmier chargé des
services d´ergothérapie ou d´éducation
physique, de l´agent sanitaire, de l´assistant technique médical,
du masseur et du puériculteur le grade 8ter peut être substitué au grade 8bis.
Pour la carrière du technicien le grade 12bis peut être substitué au grade 12.
Pour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l´informaticien diplômé, de l´ingénieur-
technicien et du conducteur le grade 13bis peut être substitué au grade 13.
Pour l´assistant d´hygiène sociale, l´assistant social, le chimiste, le diététicien, l´ergothérapeute, l´infir-
mier hospitalier gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l´orthophoniste, l´orthoptiste, le
pédagogue curatif et le psychorééducateur, le grade 14bis peut être substitué au grade 14.
Pour la carrière de l´ingénieur-conducteur le grade 14ter peut être substitué au grade 14.
Pour le psychologue le grade 15bis peut être substitué au grade 15.
Pour les carrières de l´architecte, de l´attaché administratif, du chargé d´études-informaticien, de l´in-
génieur, du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire le grade 16bis peut être substitué
au grade 16.
b) Pour les fonctionnaires classés au grade E7 le grade E7bis peut être substitué au grade E7.
c) Pour les fonctionnaires énumérés ci-après la valeur des différents échelons de leurs grades respec-
tifs est augmentée de 25 points indiciaires
secrétaire-administrateur général, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur
adjoint et conservateur de musée telles que ces fonctions sont énumérées à l´annexe C du présent
règlement.
d) Les substitutions prévues par la présente section sont obtenues en remplaçant l´indice du grade
actuel du tableau en cause de l´annexe B par l´indice du nouveau grade correspondant au même numéro
d´échelon.
Les substitutions se font dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-
ducal, sans que le nombre des bénéficiaires ne puisse dépasser dix pour cent de l´effectif de chaque
carrière.
Si par application de la disposition du deuxième alinéa du présent paragraphe des titulaires d´emplois
placés hors-cadre rentrent dans le contingent des dix pour cent, celui-ci est augmenté en conséquence,
sans que pour autant le nombre de ces agents ne puisse dépasser cinq pour cent de l´effectif total.
e) Pour les fonctionnaires bénéficiant conjointement de l´application des dispositions de l´article 17,
sections V ou IX du présent règlement, et de celles de la présente section, ainsi que pour ceux bénéfi-
ciant d´une substitution en vertu de la section III de l´article 17 du présent règlement, les indices prévus
à l´article 17, III, V ou XI, sont augmentés dans les grades de substitution des valeurs suivantes
10 points indiciaires pour les artisans, les cantonniers, les gardes municipaux et les huissiers;
15 points indiciaires pour les agents pompiers, les expéditionnaires, les expéditionnaires techniques,
les infirmiers anesthésistes, les infirmiers psychiatriques, les infirmiers chargés des services d´ergothé-
rapie ou d´éducation physique, les agents sanitaires, les assistants techniques, ainsi que les masseurs, les
puériculteurs, les techniciens, ainsi que pour les fonctionnaires visés par l´article 17, III, § 3;
20 points indiciaires pour les rédacteurs, les techniciens diplômés, les ingénieurs-techniciens, les
informaticiens diplômés, les conducteurs, les assistants sociaux, les assistants d´hygiène sociale, les infir-
miers hospitaliers gradués, les laborantins, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les
chimistes, les ergothérapeutes, les orthoptistes, les pédagogues curatifs, les diététiciens, les psychoréé-
ducateurs, ainsi que les fonctionnaires visés par l´article 17, III, § 1;
25 points indiciaires pour les fonctionnaires de la carrière supérieure.
AC) L´article 19 est modifié comme suit
a) II est inséré un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit
«2. Une prime d´astreinte de douze points indiciaires est allouée aux fonctionnaires de la carrière du
cantonnier. Cette prime est cumulable avec celle prévue par le paragraphe 4 du présent article jusqu´à
un total de vingt-deux points indiciaires.
Si les titulaires cumulent leurs fonctions avec celles de garde champêtre, ils touchent la prime prévue
par le paragraphe 1 du présent article.»
b) Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4.
AD) L´article 19bis est remplacé comme suit
«Art. 19bis. Les fonctionnaires exerçant une profession médicale ou paramédicale
dans un hôpital
neuro-psychiatrique,
dans un hospice ou dans une maison de soins, bénéficient d´un supplément de trai-
tement annuel de quinze points indiciaires.»
AE) Il est ajouté un article 19quater libellé comme suit
«Art. 19quater. Une prime de grand risque non-pensionnable de vingt points indiciaires est allouée
aux sapeurs-pompiers professionnels.
Une prime de risque non-pensionnable de dix points indiciaires est allouée aux gardes champêtres et
aux fonctionnaires chargés de l´encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ainsi qu´aux
agents chargés à titre principal de la surveillance et du contrôle du stationnement sur la voirie publique.
En cas d´occupation partielle la prime est réduite en proportion du degré d´occupation.
Au cas où plusieurs fonctions visées à l´alinéa deux ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives
sont cumulables jusqu´à un maximum de dix points indiciaires.»
AF) Il est inséré un article 19quinquies nouveau libellé comme suit
«Art. 19quinquies. Les agents de transport classés aux grades 3 à 7 inclus et dont l´emploi
comporte
de façon prépondérante la conduite d´un autobus, bénéficient de l´allocation d´une prime de
conduite non-pensionnable de sept points indiciaires.»
AG) L´article 20 est complété par un troisième et un quatrième alinéas nouveaux libellés comme
suit
«Dans le cas où ces personnes sont recrutées parmi les fonctionnaires du secteur public, elles sont
dispensées du stage et de l´examen de fin de stage.
Elles bénéficient en outre, en vue des avancements en traitement prévus par les articles 8 et 17 du
présent règlement, d´une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la
nouvelle nomination définitive.
La limite de douze ans prévue par l´article 7, paragraphe 6 du présent règlement n´est pas applicable
aux bénéficiaires des dispositions du présent article.»
1. La carrière de l´artisan détenteur d´un certificat d´aptitude professionnelle (CAP) est reconstituée
par la prise en considération de l´indice 146 comme premier échelon du grade 3.
2. Les fonctionnaires de la carrière du technicien diplômé détenteurs soit d´un diplôme d´ingénieur-
technicien - ancien régime - décerné par l´Institut Supérieur de Technologie créé en vertu de la loi du
21 mai 1979, soit d´un diplôme d´ingénieur-technicien de l´Ecole technique de Luxembourg, soit du
diplôme luxembourgeois des cours universitaires, section sciences mathématiques et physiques ou
section chimie-biologie, soit d´un certificat d´études étranger, reconnu équivalent par le ministre de
l´Education Nationale et qui ont réussi à l´examen de promotion de leur carrière, sont intégrés dans la
carrière de l´ingénieur-technicien suivant le tableau ci-après
ancienne fonction
nouvelle fonction
technicien principal (grade 8) ou chef de
ingénieur-technicien (grade 9)
bureau technique adjoint (grade 9)
chef de bureau technique (grade 10)
ingénieur-technicien principal (grade 10)
inspecteur technique (grade 11)
ingénieur-technicien inspecteur (grade 11)
inspecteur technique principal (grade 12)
ingénieur inspecteur principal (grade 12)
inspecteur technique principal premier en rang
ingénieur inspecteur principal premier en rang
(grade 13)
(grade 13).
A cet effet ils sont dispensés de l´examen de promotion de leur nouvelle carrière. Le chef de bureau
technique adjoint et le chef de bureau technique nommés aux fonctions d´ingénieur-technicien et d´in-
génieur-technicien
principal bénéficient d´une réduction des délais prévus par l´article 15, section Xllbis,
du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964, équivalente aux périodes passées respectivement en
qualité de chef de bureau technique adjoint et de chef de bureau technique dans leur carrière d´origine.
Les titulaires des anciennes fonctions de chef de bureau technique adjoint, de chef de bureau
technique, d´inspecteur technique, d´inspecteur technique principal et d´inspecteur technique principal
premier en rang conservent dans leur nouvelle carrière le traitement
de leur ancienne carrière calculé
suivant les nouvelles dispositions de l´article 17, section IX, 2. alinéa, du règlement grand-ducal modifié
du 4 avril 1964.
Dans toutes les hypothèses, la promotion à la fonction d´ingénieur-technicien inspecteur se fait au
plus tard trois ans après la promotion au fonctions de chef de bureau technique.
Pour les carrières de l´ingénieur-technicien et du technicien diplômé, la promotion aux grades 12 et
13 se fait conformément au tableau d´avancement de la carrière du technicien diplômé tel qu´il existait
avant le premier novembre 1986.
Pour l´application de l´article 15, section XVI, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 4
avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de
communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonction-
naires de l´Etat, à la carrière du technicien diplômé, il n´est pas tenu compte des changements de
carrière résultant de l´application du présent paragraphe.
Les titulaires de l´ancienne fonction de technicien principal conservent dans leur nouvelle carrière le
traitement de leur ancienne carrière recalculé suivant ces mêmes dispositions, augmenté de la contreva-
leur de la promotion
au grade 9.
Les techniciens diplômés stagiaires détenteurs d´un diplôme d´ingénieur-technicien - nouveau régime
- décerné par l´Institut Supérieur de Technologie, en service au moment de la publication
du présent
règlement, pourront être admis au stage d´ingénieur-technicien. Ils bénéficieront pour le nouveau temps
de stage d´une bonification égale à la période de stage passée dans la carrière du technicien diplômé.
3. Pour le conducteur
détenteur d´un certificat de fin d´études secondaires luxembourgeois ou d´un
certificat étranger équivalent dûment homologué par le ministre de l´Education Nationale, et d´un
diplôme de conducteur civil délivré par une université ou une école technique supérieure après un cycle
d´études sur place de trois années, diplôme devant être inscrit au registre des diplômes prévu par l´ar-
ticle premier de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur,
la carrière est reconstituée par la prise en considération de l´indice 266 comme premier échelon du
grade 10.
1. Dans le texte et les annexes du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des
traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés
sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la
suite, les dénominations
d´«architecte de première classe» et d´«ingénieur de première classe» sont
remplacées respectivement par celles d´«architecte inspecteur» et d´«ingénieur inspecteur».
2. La dénomination actuelle de «secrétaire général, directeur-coordinateur des services administra-
tifs», fonction classée au grade 18, est changée en celle de «secrétaire-administrateur général.»
3. Les fonctions de «secrétaire-administrateur général» et celles de «secrétaire général» ne peuvent
pas être occupées simultanément.
4. L´annexe A «dictionnaire et classification des fonctions» du règlement grand-ducal visé au para-
graphe premier du présent article est remplacée comme suit
«ANNEXE A
Dictionnaire et Classification des Fonctions
Remarques
a) Classe de population A
plus de 40.000 habitants;
Classe de population B
de 20.001 à 40.000 habitants;
Classe de population C
de 10.001 à 20.000 habitants;
Classe de population DE
de 3.001 à 10.000 habitants;
Classe de population F
de 2.001 à 3.000 habitants;
Classe de population G
2.000 habitants et moins;
S
syndicats de communes.
b) Si aucune mention ne figure dans la colonne «classes de population», la fonction est identique-
ment classée dans toutes les administrations.
Grade
Fonction
Classes
Remarques
de population
garçon de bureau
fossoyeur
garde-champêtre
surveillant des bains
A - C
téléphoniste
aide-soignant
chaîneur
cantonnier
garçon de bureau principal
huissier
garde municipal
agent pompier
aide aux écritures
aide de bureau encaisseur
artisan
chauffeur d´autobus
A & S
chauffeur d´autobus mécanicien
A & S
chauffeur d´autobus receveur
A & S
chauffeur mécanicien
chef-cantonnier
chef chaîneur
chef d´équipe
concierge
garde municipal de première classe
huissier chef
maître de natation
opérateur aux machines
receveur des tramsways et autobus
A & S
chef de chantier
concierge-surveillant
expéditionnaire
expéditionnaire informaticien
expéditionnaire technique
garde municipal principal
huissier principal
maître d´éducation physique
moniteur
sous-chef de brigade
agent pompier de première classe
agent sanitaire
chef de brigade
concierge-surveillant principal
garde municipal en chef
infirmier
premier artisan
premier chauffeur d´autobus
A & S
premier huissier principal
premier receveur d´autobus
A & S
artisan principal
assistant technique médical
brigadier pompier
chauffeur d´autobus principal
A & S
chef de brigade principal
commis adjoint
commis informaticien adjoint
commis technique adjoint
garde municipal dirigeant
huissier dirigeant
infirmier anesthésiste
infirmier psychiatrique
masseur
puériculteur
receveur d´autobus principal
technicien
adjudant pompier
agent sanitaire principal
assistant technique médical principal
chauffeur d´autobus en chef
A & S
chef de brigade dirigeant
commis
commis informaticien
commis technique
informaticien diplômé
infirmier anesthésiste principal
infirmier principal
infirmier principal chargé des services d´ergo-
thérapie ou d´éducation physique
infirmier psychiatrique principal
masseur principal
premier artisan principal
premier garde municipal dirigeant
premier huissier dirigeant
puériculteur principal
rédacteur
receveur d´autobus en chef
A & S
technicien diplômé
technicien principal
(carrière du
technicien)
sage-femme
7bis
agent sanitaire en chef
artisan dirigeant
assistant technique médical en chef
contrôleur
A & S
infirmier anesthésiste en chef
infirmier en chef
infirmier en chef chargé des services d´ergo-
thérapie ou d´éducation physique
infirmier psychiatrique en chef
masseur en chef
puériculteur en chef
agent sanitaire dirigeant adjoint
assistant technique médical dirigeant adjoint
chef de section
commis informaticien principal
commis principal
commis technique principal
contrôleur principal
A & S
éducateur
éducateur sanitaire
infirmier anesthésiste dirigeant adjoint
infirmier dirigeant adjoint
infirmier dirigeant adjoint chargé des
services d´ergothérapie ou d´éducation
physique
infirmier psychiatrique dirigeant adjoint
informaticien principal
masseur dirigeant adjoint
puériculteur dirigeant adjoint
rédacteur principal
technicien en chef
technicien principal
(carrière du techni-
cien diplômé)
8bis
adjudant-chef pompier
agent sanitaire dirigeant
assistant technique médical dirigeant
chef de mouvement
S
contrôleur en chef
A & S
infirmier anesthésiste dirigeant
infirmier dirigeant chargé des services
d´ergothérapie ou d´éducation physique
infirmier psychiatrique dirigeant
masseur dirigeant
premier commis informaticien principal
premier commis principal
premier commis technique principal
puériculteur dirigeant
chef de bureau adjoint
chef de bureau informaticien adjoint
chef de bureau technique adjoint
ingénieur-technicien
sage-femme dirigeante adjointe
technicien dirigeant adjoint
9bis
sage-femme dirigeante
assistant d´hygiène sociale
assistant social
chef de bureau
chef de bureau informaticien
chef de bureau technique
chimiste
conducteur
diététicien
ergothérapeute
infirmier hospitalier gradué
ingénieur-technicien principal
laborantin
masseur-kinésithérapeute
orthophoniste
orthoptiste
pédagogue curatif
psychorééducateur
technicien dirigeant
conducteur-inspecteur
ingénieur-technicien inspecteur
inspecteur
inspecteur informaticien
inspecteur technique
premier technicien dirigeant
architecte
attaché administratif
chargé d´études-informaticien
conducteur-inspecteur principal
ingénieur
ingénieur-conducteur
ingénieur inspecteur principal
inspecteur principal
inspecteur informaticien principal
inspecteur technique principal
psychologue
technicien inspecteur
architecte inspecteur
attaché premier en rang
chargé d´études-informaticien principal
conducteur-inspecteur principal premier en rang
ingénieur-conducteur inspecteur
ingénieur inspecteur
ingénieur inspecteur principal premier en rang
inspecteur informaticien principal premier en rang
inspecteur principal premier en rang
inspecteur technique principal premier en rang
architecte principal
conseiller adjoint
conseiller informaticien adjoint
ingénieur-conducteur principal
ingénieur principal
médecin-vétérinaire
architecte chef de division
conseiller
conseiller informaticien
directeur vétérinaire de l´abattoir
DE
ingénieur chef de division
médecin dentiste
A & B
médecin scolaire
architecte-directeur adjoint
architecte première classe
conseiller première classe
conseiller informaticien première classe
directeur administratif du syndicat des TICE
S
directeur-vétérinaire adjoint de l´abattoir
A & S
ingénieur-directeur adjoint
ingénieur-directeur des services industriels
B
ingénieur-directeur du SEBES
S
ingénieur-directeur du syndicat des eaux
du Sud (SES)
S
ingénieur première classe
architecte-directeur
directeur des travaux municipaux
B
directeur du service de l´urbanisme
directeur-vétérinaire de l´abattoir
A & S
ingénieur-directeur
ingénieur-directeur coordinateur des
services techniques
Fonctions à caractère particulier
secrétaire-administrateur général
(ces deux fonctions
ne peuvent pas être
occupées en même
secrétaire général
temps)
secrétaire général adjoint
secrétaire communal
A, B, C, DE et F
secrétaire communal remplissant les conditions
pour accéder à la carrière du rédacteur
G
receveur communal
A, B, C et DE
receveur communal remplissant les conditions
pour accéder à la carrière du rédacteur
F & G
administrateur des hospices civils
administrateur de la clinique municipale
DE
secrétaire-receveur
de la clinique municipale
C
secrétaire-receveur-économe de l´hospice civil
DE
secrétaire-trésorier
S
secrétaire-trésorier-économe
S
secrétaire communal ne remplissant pas les
conditions pour accéder à la carrière du
rédacteur
G
receveur communal ne remplissant pas les
conditions pour accéder à la carrière du
rédacteur
F
receveur communal ne remplissant pas
les conditions pour accéder à la carrière
du rédacteur mais remplissant celles
pour accéder à la carrière de l´expé-
ditionnaire
G
receveur communal ne remplissant aucune
de ces deux conditions
G
E8
directeur de conservatoire remplissant
les conditions fixées par le règlement
grand-ducal du 7.3.1985
A & B
E7ter
directeur adjoint de conservatoire remplissant
les conditions fixées par le règlement du
7.3.1985
A & B
directeur de conservatoire ne remplissant
pas ces conditions
A & B
E7
professeur de conservatoire remplissant
les conditions fixées par le règlement
du 7.3.1985
A & B
directeur adjoint de conservatoire ne
remplissant pas ces conditions
A & B
E1 bis
maîtresse de jardin d´enfants spécialisée
E1
maîtresse d´école d´ouvroir
maîtresse d´enseignement ménager
maîtresse de jardin d´enfants
5. Les tableaux de l´annexe B «Tableaux indiciaires» du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964
sont remplacés comme suit
I - Administration générale
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des échelons
1 ×15+ 8 × 20+ 1 ×17
17bis
2 × 15+ 6× 20
2 ×15+ 6×20
16bis
10× 15
10× 15
15bis
9× 15
9× 15
14ter
1 × 20+6 × 15
14bis
1 ×20+ 6 ×15
1 ×20+ 6 ×15
13bis
3× 20+ 4 ×15
3 ×20+ 4 × 15
12bis
2 × 15+ 3 ×20+ 2× 15
2 ×15+ 3 ×20 +2 ×15
7 × 12+2 ×15
8 × 12
9bis
7 × 12+ 2 ×9
8 × 12
8ter
7 × 9+ 2×12+ 1×9 +1 ×12
8bis
7 × 9+ 2×12+ 1 ×9 +1× 12
8× 9+ 2×12
7quater 186
9 × 9
7ter
9 × 9+1 × 12
7bis
9 × 9+1 × 12
9 × 9
9 × 9
9 × 9
10× 8
10 × 7
5 ×7 +4 ×4
6 ×7 +2 ×4
Il - Enseignement
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des échelons
E8
2 × 15+7 × 20+1 × 15
E7ter
560 575 591
2× 15+3 × 20+10 × 15+
1× 16
E7bis
540 555 571
2× 15+3 × 20+10 × 15+
1× 16
E7
515 530 546
2× 15+3 × 20+10 ×15+
1× 16
E3bis
371 383 398 413 1 × 11+3 ×12+2 × 15+
9× 12+2 × 15
E3
358 370 385 400 1 × 11+3 × 12+2 × 15+
9× 12+2 ×15
E2
1× 9+1 × 11+12 ×13
E1bis
2× 9+8 × 11+1 × 12+
3× 13
E1
320 333 339
2 ×9+8 × 11+1 ×12+
4× 13+1 ×6
6. A l´annexe C «Détermination» du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 les tableaux sont
remplacés comme suit
Grade de
Dénomination de
Grade
Fonctions que la carrière comporte
computation
la carrière
éventuellement
de la bonification
d´ancienneté
inférieure de
garçon de bureau, garde champêtre, fossoyeur,
l´administration
téléphoniste;
garçon de bureau principal;
aide-aux-écritures, aide de bureau-encaisseur,
opérateur aux machines;
aide-soignant, cantonnier, chaîneur, garde
municipal, huissier;
chef cantonnier, chef chaîneur, chef d´équipe,
garde municipal de première classe, huissier chef;
chef de chantier, concierge surveillant, garde
municipal principal, huissier principal, sous-chef de
brigade;
chef de brigade, concierge surveillant principal,
garde municipal en chef, premier huissier prin-
cipal;
chef de brigade principal, garde municipal diri-
geant, huissier dirigeant;
chef de brigade dirigeant, premier garde municipal
dirigeant, premier huissier dirigeant;
agent pompier, artisan, chauffeur d´autobus,
chauffeur d´autobus-mécanicien, chauffeur
d´autobus-receveur, maître de natation, receveur
des tramways et autobus;
agent pompier de première classe, premier
artisan, premier chauffeur d´autobus, premier
receveur d´autobus;
artisan principal, brigadier pompier, chauffeur
d´autobus principal, receveur d´autobus principal;
adjudant pompier, chauffeur d´autobus en chef,
premier artisan principal, receveur d´autobus en
chef;
7bis
artisan dirigeant, contrôleur;
chef de section, contrôleur principal;
8bis
adjudant-chef pompier, chef de mouvement,
contrôleur en chef;
expéditionnaire, expéditionnaire informaticien
expéditionnaire technique, moniteur;
commis adjoint, commis informaticien adjoint,
commis technique adjoint;
commis, commis informaticien, commis
technique;
commis informaticien principal, commis principal,
commis technique principal;
8bis
premier commis informaticien principal, premier
commis principal, premier commis technique prin-
cipal;
agent sanitaire, infirmier
agent sanitaire principal, infirmier principal;
7bis
agent sanitaire en chef, infirmier en chef;
agent sanitaire dirigeant adjoint, infirmier diri-
geant adjoint;
8bis
agent sanitaire dirigeant, infirmier dirigeant;
assistant technique médical, infirmier anesthé-
siste, infirmier chargé des services d´ergothérapie
ou d´éducation physique, infirmier psychiatrique,
masseur, puériculteur, technicien;
assistant technique médical principal, infirmier
anesthésiste principal, infirmier principal chargé
des services d´ergothérapie ou d´éducation
physique, infirmier psychiatrique principal,
masseur principal, puériculteur principal, techni-
cien principal;
7bis
assistant technique médical en chef, infirmier
anesthésiste en chef, infirmier en chef chargé des
services d´ergothérapie ou d´éducation physique,
infirmier psychiatrique en chef, masseur en chef,
puériculteur en chef;
assistant technique médical dirigeant adjoint, infir-
mier anesthésiste dirigeant adjoint, infirmier diri-
geant adjoint chargé des services d´ergothérapie
ou d´éducation physique, infirmier psychiatrique
dirigeant adjoint, masseur dirigeant adjoint, puéri-
culteur dirigeant adjoint, technicien en chef;
8bis
assistant technique médical dirigeant, infirmier
anesthésiste dirigeant, infirmier dirigeant chargé
des services d´ergothérapie ou d´éducation
physique, infirmier psychiatrique dirigeant,
masseur dirigeant puériculteur dirigeant;
technicien dirigeant adjoint;
technicien dirigeant;
premier technicien dirigeant;
technicien inspecteur;
sage-femme;
sage-femme dirigeante adjointe;
9bis
sage-femme dirigeante;
moyenne de
informaticien diplômé, rédacteur,
l´administration
technicien diplômé;
informaticien principal, rédacteur principal,
technicien principal;
chef de bureau adjoint, chef de bureau informati-
cien adjoint, chef de bureau technique adjoint,
ingénieur-technicien;
chef de bureau, chef de bureau informaticien, chef
de bureau technique, ingénieur-technicien prin-
cipal;
ingénieur-technicien inspecteur, inspecteur,
inspecteur informaticien, inspecteur technique;
ingénieur inspecteur principal, inspecteur informa-
ticien principal, inspecteur principal, inspecteur
technique principal;
ingénieur inspecteur principal premier en rang,
inspecteur informaticien principal premier en
rang, inspecteur principal premier en rang, inspec-
teur technique principal premier en rang;
assistant d´hygiène sociale, assistant social,
chimiste, conducteur, diététicien, infirmier hospi-
talier gradué, laborantin, masseur kinésithéra-
peute, orthophoniste, orthoptiste, pédagogue
curatif, psychorééducateur;
conducteur-inspecteur;
conducteur-inspecteur principal;
conducteur-inspecteur principal premier en rang;
supérieure
architecte, attaché administratif, chargé d´études-
de l´administration
informaticien, ingénieur, ingénieur-conducteur,
psychologue;
architecte inspecteur, attaché premier en rang,
chargé d´études-informaticien principal, ingénieur
inspecteur, ingénieur-conducteur inspecteur;
architecte principal, conseiller adjoint, conseiller
informaticien adjoint, ingénieur principal, ingé-
nieur-conducteur principal;
architecte chef de division, conseiller, conseiller
informaticien, ingénieur chef de division,
architecte-directeur adjoint, architecte première
classe, conseiller première classe, conseiller infor-
maticien première classe, directeur administratif
des TICE, ingénieur-directeur adjoint, ingénieur-
directeur du SEBES, ingénieur-directeur du
syndicat des eaux du Sud (SES), ingénieur-direc-
teur des services industriels (classe de population
B), ingénieur première classe;
architecte directeur (classe de population A),
directeur des travaux municipaux (classe de
population B), directeur du service de l´urbanisme
(classe de population A), ingénieur-directeur
(classe de population A);
ingénieur-directeur coordinateur des services
techniques (classe de population A);
médecin-vétérinaire
directeur-vétérinaire de l´abattoir (classe de
population DE), médecin scolaire, médecin
dentiste;
directeur-vétérinaire adjoint de l´abattoir (classe
de population A et S), inspecteur des viandes;
directeur-vétérinaire de l´abattoir (classe de
population A et S).
Tableau des Fonctions à caractère spécial
Grade de
Grade
Fonction
computation de
la bonification
d´ancienneté
maître d´éducation physique
receveur (art. 17, III, §§ 3 & 4)
secrétaire (art. 17, III § 2)
administrateur de la clinique municipale, administrateur-économe des
hospices, receveur (art. 17, III, § premier), secrétaire (art. 17, III, §
premier), secrétaire-receveur d´un syndicat de communes, secrétaire-
receveur-économe
de la clinique municipale, secrétaire-receveur-
économe de l´hospice civil, secrétaire-receveur-économe d´un syndicat
de communes, secrétaire-trésorier d´un syndicat de communes;
secrétaire général adjoint (classe de population A);
secrétaire général (classe de population A);
secrétaire-administrateur général (classe de population A);
E8
directeur du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa premier);
E7
E7ter
directeur du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa 2);
E7
directeur adjoint du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa 3);
E7
directeur adjoint du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa 4);
E7
professeur du conservatoire (art. 17, V, 7°, alinéa premier);
E1 bis
maîtresse de jardin d´enfants spécialisée;
E1 bis
E1
maîtresse d´école d´ouvroir, maîtresse d´enseignement ménager,
E1
maîtresse de jardin d´enfants
- Dispositions spéciales
a) Pour le sous-économe
de l´hospice civil (classe de population A), actuellement à la retraite et
classé à titre personnel au grade 9, le grade 9 est allongé par les échelons 338, 350 et 363.
b) Le chef de musique (classe de population C) actuellement à la retraite est classé à titre personnel
au grade 7bis.
c) Les professeurs de conservatoire, actuellement à la retraite et ayant cumulé leur emploi avec un
emploi de l´Etat, sont classés à titre personnel au grade E2.
d) La préposée à l´éducation physique au service de l´enseignement de la ville de Luxembourg, mise
à la retraite avec effet au 17 septembre 1977, est classée à titre personnel au grade E3, avec allocation
d´une prime pensionnable de douze points.
e) Pour les agents de transport nommés au grade 7 avant le premier avril 1986, ou avec effet à cette
date, le temps de service dépassant dix années à partir de la nomination
définitive est mis en compte
pour le calcul des échelons à échoir dans le grade 7.
f) Pour les fonctionnaires en service au moment de la publication
du présent règlement et qui sont
classés dans les carrières du technicien diplômé ou de l´ingénieur-technicien, mais qui ont commencé
leur service dans le secteur communal dans la carrière du conducteur ou qui, au cours de leur carrière,
ont rempli les conditions pour accéder à la carrière du conducteur, les dispositions de l´article 17, V,
14°; 17, XI, 12; et 17, XII, a) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964, ainsi que celles de l´ar-
ticle II paragraphe 3 du présent règlement sont applicables.
g) Le fonctionnaire technique du syndicat de communes pour la distribution d´eau des Ardennes
(DEA) en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement et chargé de la direction
dudit syndicat, bénéficie de l´application de l´article 17, XII, c du règlement grand-ducal modifié du 4
avril 1964, pour autant qu´il ne soit pas rémunéré autrement de ce chef.
h) L´inspecteur principal premier en rang du syndicat des eaux du Sud en service au moment de l´en-
trée en vigueur du présent règlement pourra bénéficier d´une nomination définitive aux fonctions de
secrétaire-trésorier dudit syndicat avec effet au premier novembre 1986.
i) L´article 23 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des
fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveil-
lance des communes et syndicats de communes est abrogé.
Les reclassements de receveurs effectués avant la publication du présent règlement sur la base dudit
article 23 resteront acquis.
Toutefois, par dérogation à l´alinéa premier du présent paragraphe, l´article 23 susvisé pourra encore
être appliqué au cours des deux années suivant l´entrée en vigueur du présent règlement en faveur des
receveurs qui étaient détenteurs d´une nomination provisoire ou définitive
à ce poste à la date du
premier novembre 1986.
j) Pour les maîtresses d´école gardienne non diplômées, d´école d´ouvroir non diplômées et d´ensei-
gnement ménager non diplômées actuellement à la retraite, le grade de fin de carrière 4 est allongé par
les échelons 232 et 240.
k) Les deux fonctionnaires de la carrière de l´artisan en service au moment de l´entrée en vigueur du
présent règlement et qui sont détachés dans l´enseignement complémentaire pour y exercer l´emploi
d´instructeur, pourront être nommés à la fonction de «contremaître-instructeur» classée au grade E1,
avec dispense des stage et examens requis.
I) Le règlement grand-ducal modifié du 12 janvier 1973 portant
1° Fixation des conditions d´admissibilité aux fonctions administratives des communes, syndicats de
communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
2° Modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des
fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveil-
lance des communes, à ceux de l´Etat; est modifié comme suit
A l´article 5 les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et le cinquième alinéa devient l´alinéa
3.
m) L´employée ayant été chargée du secrétariat de l´Association des Villes et Communes luxem-
bourgeoises au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, peut être nommée aux fonctions
de secrétaire-trésorier du syndicat intercommunal à vocation multiple des Villes et Communes luxem-
bourgeoises pour la promotion
et la sauvegarde
d´intérêts communaux généraux et communs
(SYVICOL), avec dispense des conditions d´examen et de stage requis, avec effet au premier janvier
1987.
Dans ce cas le temps passé auprès de l´association des Villes et Communes luxembourgeoises depuis
le premier février 1965 sera mis en compte, déduction faite d´une période de deux années considérées
comme stage, pour le calcul de sa reconstitution de carrière. En ce qui concerne ses droits à pension,
elle sera considérée comme ayant eu le caractère de fonctionnaire communal depuis le premier février
1965.
n) La préposée de la crèche en service auprès de la ville de Luxembourg à la date du premier
novembre 1986 est classée à titre personnel au grade 8bis. Pour l´intéressée le grade 8bis est allongé
par les échelons 332 et 339, et le grade 8ter est substitué au grade 8bis.
o) Par dérogation au paragraphe 1) de la section XI de l´article 17 du règlement grand-ducal du 4
avril 1964, les fonctionnaires en activité au moment de la publication
du présent règlement, pour
lesquels la participation aux cours de recyclage ou de perfectionnement constitue une condition à un
allongement de grade sont dispensés
- de trois cours, si, à la date visée au présent paragraphe, ils sont classés au dernier grade de leur
carrière;
- de deux cours s´ils sont classés à cette même date à l´avant dernier grade de leur carrière;
- d´un cours s´ils sont classés, à cette même date, à l´antépénultième grade de leur carrière.
Par dérogation au paragraphe 2) de la section XI de l´article 17 du règlement du 4 avril 1964 précité,
les fonctionnaires en activité de service au moment de la publication du présent règlement et pour
lesquels la participation à des cours de recyclage ou de perfectionnement constitue une condition à la
promotion sont dispensés
- de trois cours s´ils sont classés, à la date sus-indiquée, à l´avant-dernier grade de leur carrière;
- de deux cours s´ils sont classés, à cette même date, à l´antépénultième grade de leur carrière.
p) Les professeurs de conservatoire visés par l´article 10 du règlement grand-ducal du 7 mars 1985
concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres
du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette
sont classés au grade E6 (grade de computation E6). Ils bénéficient d´un avancement de deux échelons
supplémentaires trois ans après la nomination
définitive.
Ils bénéficient d´un second avancement de
deux échelons supplémentaires dix ans après la nomination définitive.
Pour ces titulaires le grade E6bis peut être substitué au grade E6 conformément aux dispositions de
la section XII de l´article 17 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traite-
ments des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous
la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat.
Si les titulaires visés au présent paragraphe ont à leur actif dix ans de grade depuis la nomination
définitive et s´ils se sont soumis avec succès à un examen de qualification dont les modalités seront
fixées par règlement grand-ducal, leur carrière est reconstituée, avec effet au premier du mois qui suit
la date à laquelle les deux conditions ci-dessus sont remplies, conformément aux dispositions de l´ar-
ticle 17, section V, numéro 7°, du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 visé à l´alinéa qui précède.
1. Les dispositions de l´article IV du présent règlement ne peuvent pas faire double emploi avec
celles de l´article 16quater du règlement modifié du 4 avril 1964.
2. a) La carrière du fonctionnaire en activité de service ou pensionné auquel le nouveau régime de
traitements
est applicable est reconstituée par application des dispositions du présent règlement.
Pour l´application de ces dispositions le fonctionnaire
pensionné est censé remplir les conditions de
l´article 17, section XI nouvelle du règlement modifié du 4 avril 1964.
Les dispositions de la section XII nouvelle de l´article 17 dudit règlement s´appliquent uniquement
aux fonctionnaires en activité de service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, ainsi
qu´à ceux nommés après cette date.
Il en est de même des substitutions prévues par l´article 17, section III, paragraphes premier et 3 du
règlement précité du 4 avril 1964.
b) Pour les fonctionnaires visés par l´article 17, section III, paragraphe premier du règlement grand-
ducal précité du 4 avril 1964 qui, à la date du premier novembre 1986, étaient classés aux grades 11, 12
ou 13, la reconstitution de carrière prévue au présent paragraphe sous a) est remplacée par une appli-
cation de l´article 6ter du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964, si cette façon de procéder est
plus favorable.
c) Les fonctionnaires en activité de service à la date du premier novembre 1986 peuvent conserver
le traitement attaché à leur fonction, calculé suivant l´ancienne législation en vigueur à cette date, aussi
longtemps que ce traitement reste supérieur à celui calculé suivant les dispositions du présent règle-
ment.
d) Les titulaires des fonctions visées à l´article 17, III du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 pour-
ront opter, dans les délai de trois mois de la publication du présent règlement, pour la conservation
du
régime des traitements applicable avant le premier novembre 1986, régime pris dans son ensemble. Les
titulaires ayant opté pour la conservation
de l´ancien régime pourront opter à tout moment ultérieur
pour le nouveau régime.
Ceux qui n´auraient pas opté pour l´ancien régime dans le délai fixé ci-dessus seront censés avoir
opté pour le nouveau régime. L´option, expresse ou tacite, pour le nouveau régime est irrévocable.
Les options prévus à l´alinéa qui précède doivent être effectuées par écrit et adressées au bourg-
mestre de la commune,
au président du syndicat ou au président de l´établissement public. Copie doit
en être adressée en même temps au ministre de l´Intérieur.
3. Les articles 3 et 7, paragraphe 1, du règlement susvisé du 4 avril 1964, tels qu´ils ont été modifiés
par le présent règlement, s´appliquent aux seuls fonctionnaires nommés définitivement après l´entrée en
vigueur du présent règlement, sans que le bénéfice n´en puisse jouer plus d´une fois par carrière.
Pour les fonctionnaires nommés définitivement à la date d´entrée en vigueur du présent règlement,
les anciennes dispositions restent applicables.
Toutefois si un fonctionnaire nommé définitivement pendant la période du premier novembre 1983
au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière nommé
définitivement après le trente et un octobre 1986 du fait que ce collègue a bénéficié de l´application
des dispositions des articles 3, 7 alinéa premier et 17, section IX, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement
grand-ducal susvisé du 4 avril 1964, les dispositions des articles mentionnés à l´alinéa premier ci-dessus
sont également applicables au fonctionnaire dépassé en traitement.
Si un des secrétaires ou receveurs visés par l´article 17, section III, paragraphe premier, du règlement
grand-ducal modifié du 4 avril 1964 susmentionné, en service à la date du premier novembre 1986, est
dépassé en grade par un fonctionnaire de la carrière du rédacteur de la même administration qui est
entré en service en même temps que lui ou après lui, il bénéficie d´un avancement en traitement au
même grade et à la même date.
4. Lorsqu´un grade est allongé, en vertu du présent règlement, par deux ou plusieurs
échelons
supplémentaires, le dernier échelon viendra à échoir au plus tôt deux ans après l´entrée en vigueur du
présent règlement. Cette disposition s´applique également aux pensionnés et aux bénéficiaires d´une
pension de survie.
Toutefois les limitations prévues par l´alinéa premier du présent paragraphe ne s´appliquent pas aux
allongements
prévus par l´article 17, section V, 13°, alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du
4 avril 1964.
Le dernier alinéa de la section IV de l´article 17 de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la légis-
lation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux est remplacé comme suit
«La pension d´un secrétaire ou d´un receveur communal cumulant l´une ou l´autre de ces fonctions
dans plusieurs communes ne peut en aucun cas être supérieure à cinq sixièmes du traitement maximum
d´un des fonctionnaires visés par l´article 17, section III, paragraphe premier du règlement grand-ducal
modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndi-
cats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonc-
tionnaires de l´Etat.
Toutefois pour les fonctionnaires visés par l´alinéa qui précède et qui étaient à la retraite à la date du
premier novembre 1986, la pension ne pourra pas être supérieure à cinq sixièmes du maximum du
grade 13 allongé conformément à l´article 17, section XI, paragraphe 10°, du règlement précité du 4
avril 1964.»
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et qui sort ses effets au premier novembre 1986.
Château de Berg, le 7 septembre 1987.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg