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rgd_1987_09_07_n7 LU

grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les

page 1758

Règlement

grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les

traitements, sur les pensions et sur les conditions d´admission aux emplois des fonction-

naires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonction-

naires communaux;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment

les articles 22 et 47;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y

a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

grand-ducal du 7 septembre 1987 portant modification de la législation sur les

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonction-

naires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des

communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que les annexes à ce règlement, sont modifiés et

complétés comme suit

A) L´article 3 est remplacé comme suit

«Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 7 et sous réserve de celles de l´article

17, section IX, ci-après, le traitement

du fonctionnaire nouvellement nommé est calculé à partir du

deuxième échelon de son grade de début de carrière.

Toutefois le paiement du traitement du fonctionnaire qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière

aura lieu sur la base du troisième échelon de son grade de computation, tel qu´il est fixé par l´annexe

C, aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé par l´application des autres dispositions du

présent règlement. Pour l´application de la présente disposition le temps de stage est considéré comme

temps de service.

Le paiement du traitement des fonctionnaires visés à l´article 17, section IX, paragraphe premier,

paragraphe 2 alinéa 2 et paragraphe 3 ci-après, qui ont atteint l´âge fictif prévu pour leur carrière, aura

lieu sur la base du deuxième échelon de leur grade tel qu´il est fixé aux annexes du présent règlement,

aussi longtemps que cet échelon n´est pas dépassé par l´application des autres dispositions du présent

règlement.»

B) L´article 6bis est modifié comme suit

1. La section II est supprimée.

2. A la section III, paragraphe premier, les termes «peut obtenir un supplément» sont remplacés par

les termes «a droit à un supplément».

3. A la section III le paragraphe 3 est supprimé.

C) A l´article 6ter le paragraphe 3 est supprimé et remplacé comme suit

«3. Le fonctionnaire qui change de commune, de syndicat de communes ou d´établissement

public

placé sous la surveillance

d´une commune, pour exercer dans sa nouvelle administration des fonctions

identiques ou analogues à ses anciennes fonctions, mais différentes de celles prévues aux paragraphes 1.

et 2. du présent article, conserve le traitement dont il jouissait avant le transfert, aussi longtemps que

le calcul du nouveau traitement accuse un montant inférieur à l´ancien.

Le temps que le fonctionnaire a passé dans son ancienne administration depuis sa nomination défini-

tive est considéré comme temps de service passé dans le grade de nomination pour l´application des

articles 8, 15 et 17 du présent règlement.»

D) Le paragraphe 1 de l´article 7 est remplacé comme suit

«1. L´âge de vingt et un ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les fonction-

naires des carrières inférieures et moyennes, l´âge de vingt-cinq ans comme âge fictif de début de

carrière pour les fonctionnaires des carrières supérieures. Toutefois l´âge fictif de début de carrière est

fixé à dix-neuf ans pour les fonctionnaires des grades 1, 2, 3 et 4 de la rubrique I, administration géné-

rale, de l´annexe B du présent règlement.

Pour la détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures il est renvoyé à l´annexe C

du présent règlement.»

E) A la section I de l´article 8 le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé comme suit

«Pour l´application de la disposition qui précède les grades 7bis, 7ter, 7quater, 8bis, 8ter, 9bis, 12bis,

13bis, 14bis, 15bis, 16bis et 17bis ne sont pas à considérer comme grades immédiatement supérieurs

respectivement aux grades 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. L´avancement en traitement est considéré

comme promotion au sens des dispositions de l´article 5 ci-dessus.»

F) La section IIIbis de l´article 8 est supprimée.

G) Le dernier alinéa de la section II de l´article 15 est remplacé comme suit

«L´accès au cadre fermé se fait sur la base du tableau d´avancement.»

H) La section III de l´article 15 est remplacée comme suit

«III - Pour la carrière du concierge la promotion aux grades 4 et 5 se fait après respectivement six et

quinze années de grade à partir de la nomination définitive.»

I) La section IV de l´article 15 est supprimée.

J) Le premier alinéa de la section V de l´article 15 est remplacé comme suit

«Pour les carrières du cantonnier, du garde municipal et de l´huissier il est créé un cadre ouvert

comprenant les grades 2, 3 et 4, et un cadre fermé comprenant les grades 5, 6 et 7.»

K) A l´article 15 il est inséré, après la section XI, une section Xlbis nouvelle libellée comme suit

«Xlbis - Pour la carrière du technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 6, 7, 8 et 9

et un cadre fermé comprenant les grades 10, 11 et 12.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et

la promotion aux grades 7, 8 et 9 se fait respectivement après trois, six et dix années de grade à partir

de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcen-

tages suivants de l´effectif total de la carrière

15% pour les fonctions classées au grade 10

15% pour les fonctions classées au grade 11

11% pour les fonctions classées au grade 12.»

L) A l´article 15 il est inséré, après la section XII, une section Xllbis nouvelle libellée comme suit

«Xllbis - Pour la carrière de l´ingénieur-technicien il est créé un cadre ouvert comprenant les grades

9, 10 et 11 et un cadre fermé comprenant les grades 12 et 13. Pour le cadre ouvert le nombre des

emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et la promotion aux grades 10 et 11 se

fait respectivement après trois et six années de grade à partir de la nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcen-

tages suivants de l´effectif total de la carrière

20% pour les fonctions classées au grade 12

15% pour les fonctions classées au grade 13.»

M) La section XIV de l´article 15 est remplacée comme suit

«XIV - Pour la carrière de l´attaché administratif il est créé un cadre ouvert comprenant les grades

12, 13 et 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.

Pour le cadre ouvert le nombre des emplois dans les différents grades n´est pas fixé limitativement et

la promotion aux grades 13 et 14 se fait respectivement après trois et six ans de grade à partir de la

nomination définitive.

Pour le cadre fermé le nombre des emplois dans les différents grades est déterminé par les pourcen-

tages suivants de l´effectif total de la carrière

32% pour les fonctions classées au grade 15

27% pour les fonctions classées au grade 16.

Toutefois, pour autant que les nécessités administratives de coordination l´exigent, le

conseil

communal, sous l´approbation du ministre de l´Intérieur, peut augmenter le nombre des postes classés

aux grades 15 et 16, sans que le total de ces postes ne puisse dépasser soixante-dix pour-cent de l´ef-

fectif total de la carrière.»

N) A l´article 15 il est ajouté une section XIX nouvelle libellée comme suit

«XIX - Si l´effectif d´une carrière, calculé suivant les dispositions de la section XVI du présent article,

est inférieur à dix, les pourcentages prévus par le présent article sont calculés sur la base d´un effectif

théorique de dix.»

O) Le paragraphe premier de la section VII de l´article 16 est remplacé comme suit

«1. La carrière de l´huissier comprend les fonctions suivantes

a) huissier;

b) huissier chef;

c) huissier principal;

d) premier huissier principal;

e) huissier dirigeant;

f) premier huissier dirigeant.»

P) Le paragraphe premier de la section VIII est remplacé comme suit

«1. La carrière du garde municipal comprend les fonctions suivantes

a) garde municipal;

b) garde municipal de première classe;

c) garde municipal principal;

d) garde municipal en chef;

e) garde municipal dirigeant;

f) premier garde municipal dirigeant.»

Q) A l´article 16 il est inséré une section IX nouvelle libellée comme suit

«IX - 1. La carrière du concierge comprend les fonctions suivantes

a) concierge;

b) concierge surveillant;

c) concierge surveillant principal.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du concierge visée ci-

dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supé-

rieures à celles de concierge, seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´applica-

tion des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»

R) A l´article 16 il est inséré une section X nouvelle libellée comme suit

«X - 1. La carrière du technicien comprend les fonctions suivantes

a) technicien;

b) technicien principal;

c) technicien en chef;

d) technicien dirigeant adjoint;

e) technicien dirigeant;

f) premier technicien dirigeant;

g) technicien inspecteur.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du technicien ainsi que les

modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonctions supérieures à celles de

technicien principal seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des

règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»

S) A l´article 16 il est inséré une section XI nouvelle libellée comme suit

«XI - 1. La carrière de l´ingénieur-technicien comprend les fonctions suivantes

a) ingénieur-technicien;

b) ingénieur-technicien principal;

c) ingénieur-technicien inspecteur;

d) ingénieur inspecteur principal;

e) ingénieur inspecteur principal premier en rang.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´ingénieur-technicien

visée ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux fonc-

tions supérieures à celles d´ingénieur-technicien seront déterminées par règlement grand-ducal, sans

préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.»

T) A l´article 16 il est inséré une section XII nouvelle libellée comme suit

«XII - 1. La carrière de l´ingénieur-conducteur comprend les fonctions suivantes

a) ingénieur-conducteur;

b) ingénieur-conducteur inspecteur;

c) ingénieur-conducteur principal.

2. Les candidats aux fonctions

d´ingénieur-conducteur doivent être détenteurs d´un diplôme de fin

d´études secondaires luxembourgeois, d´un diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´Institut Supé-

rieur de Technologie de Luxembourg (anciennement école technique) ou d´un certificat d´études équi-

valentes dûment homologué par le ministre de l´Education Nationale, et d´un diplôme d´ingénieur des

travaux urbains, ou d´un diplôme d´ingénieur dont l´équivalence est établie par arrêté grand-ducal,

délivré par une université après un cycle d´études sur place d´au moins quatre années.

Le diplôme d´ingénieur doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l´article premier de la loi

du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur.

3. L´occupation des postes dans la carrière de l´ingénieur-conducteur se fera au fur et à mesure des

vacances qui se produiront dans la carrière du conducteur.»

U) A l´article 16 il est inséré une section XIII nouvelle libellée comme suit

«XIII - 1. La carrière de l´architecte comprend les fonctions suivantes

a) architecte;

b) architecte-inspecteur;

c) architecte principal;

d) architecte chef de division;

e) architecte première classe.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´architecte ci-dessus,

ainsi que les modalités de l´examen auquel sera soumis la nomination définitive, seront déterminées par

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonc-

tionnaires.

3. Le diplôme d´architecte doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l´article premier de la

loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur.»

V) A l´article 16 il est inséré une section XIV nouvelle libellée comme suit

«XIV - 1. La carrière de l´attaché administratif comprend les fonctions suivantes

a) attaché administratif;

b) attaché premier en rang;

c) conseiller adjoint;

d) conseiller;

e) conseiller première classe.

W) A l´article 16 il est inséré une section XV nouvelle libellée comme suit

«XV - 1. La carrière du chargé d´études-informaticien comprend les fonctions suivantes

a) chargé d´études-informaticien;

b) chargé d´études-informaticien principal;

c) conseiller informaticien adjoint;

d) conseiller informaticien;

e) conseiller informaticien première classe.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière du chargé d´études infor-

maticien ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera soumis la nomination

définitive,

seront déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales rela-

tives au statut des fonctionnaires.

X) A l´article 16 il est inséré une section XVI nouvelle libellée comme suit

«XVI - 1. La carrière de l´ingénieur comprend les fonctions suivantes

a) ingénieur;

b) ingénieur-inspecteur;

c) ingénieur principal;

d) ingénieur chef de division;

e) ingénieur première classe.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´ingénieur ci-dessus,

ainsi que les modalités de l´examen auquel sera soumis la nomination

définitive, seront déterminées par

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonc-

tionnaires.

3. Le diplôme d´ingénieur doit être inscrit au registre des diplômes prévu par l´article premier de la

loi du 17 juin 1967 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur.»

Y) L´article 16bis est modifié comme suit

1. sous le numéro 1° les lettres a), b) et c) deviennent respectivement b), d) et e);

2. sous le numéro 1° il est inséré deux lettres a) et c) nouvelles libellées comme suit

«a) de l´ingénieur-technicien peuvent être nommés

ingénieur-technicien, ingénieur-technicien principal, ingénieur-technicien inspecteur, ingénieur inspec-

teur principal et ingénieur inspecteur principal premier en rang;»

«c) du technicien, peuvent être nommés: technicien, technicien principal, technicien en chef, techni-

cien dirigeant adjoint, technicien dirigeant, premier technicien dirigeant et technicien inspecteur;»

Z) L´article 16quater est remplacé comme suit

«Art. 16quater. 1. Le fonctionnaire classé à un grade des rubriques I «administration générale» et

II «enseignement» de l´annexe B du présent règlement, classé à l´avant-dernier grade de sa carrière,

bénéficie à partir du premier jour du mois qui suit son cinquante-cinquième anniversaire d´un supplé-

ment de traitement personnel égal à la différence entre le dernier échelon barémique du grade de fin

de carrière et son traitement effectif.

S´il est classé à l´antépénultième grade de sa carrière, le supplément de traitement est égal à la diffé-

rence entre le dernier échelon barémique de l´avant-dernier grade de sa carrière et son traitement

effectif.

Le supplément de traitement diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l´effet

d´avancements en échelon ou en grade.

2. Toutefois pour les sapeurs-pompiers professionnels le supplément de traitement est dû à partir du

premier jour du mois qui suit leur cinquantième anniversaire.

3. Au sens du présent article ne sont pas à considérer comme grades de fin de carrière les grades

18, 17, E8 et E7ter.

Il en est de même des grades de substitution prévus à l´article 17, section XI, du présent règlement.

4. Par grade de fin de carrière il y a lieu d´entendre le grade de la carrière accessible au fonction-

naire compte tenu des conditions d´examen prévues pour sa carrière.

Toutefois, et à moins que la loi ne prévoit pas d´examen de promotion ou qu´il en ait été dispensé en

vertu d´une disposition légale ou réglementaire, le bénéfice du supplément de traitement personnel est

réservé au fonctionnaire ayant passé avec succès au moins un examen de promotion.»

AA) A la section II de l´article 17 le deuxième alinéa du paragraphe 3. est remplacé comme suit

«Le moniteur (avancé au grade 7) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 8bis trois

années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.»

BB) A la section II de l´article 17 il est inséré un paragraphe 3bis nouveau libellé comme suit

«3bis. L´éducateur et l´éducateur sanitaire (grade 8) bénéficient d´un premier avancement en traite-

ment au grade 11, six ans après la nomination définitive, et d´un deuxième avancement en traitement

au grade 13 vingt ans après la nomination définitive.»

CC) A la section II de l´article 17 le paragraphe 4 est remplacé comme suit

«4. Le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social, l´assis-

tant d´hygiène sociale, l´orthophoniste, l´ergothérapeute, le chimiste,

l´orthoptiste, le diététicien, le

psychorééducateur

et le pédagogue curatif (grade 10) bénéficient d´un premier avancement en traite-

ment au grade 12 trois ans après la nomination définitive, d´un deuxième avancement en traitement au

grade 13 six ans après la nomination définitive et d´un troisième avancement en traitement au grade 14

vingt ans après la nomination définitive.»

DD) A la section II de l´article 17 le paragraphe 5 est remplacé comme suit

«5. Le psychologue (grade 12) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 13 trois années

après la nomination définitive, d´un deuxième avancement en traitement au grade 14 six ans après la

nomination définitive et d´un troisième avancement en traitement au grade 15 quatorze ans après la

nomination définitive.»

EE) A la section II de l´article 17 le paragraphe 6 est remplacé comme suit

«6. Les médecins scolaires et médecins dentistes, le directeur vétérinaire de l´abattoir (classe de

population DE), tous classés au grade 15, bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16 six

ans après leur nomination définitive.

Il est interdit aux médecins, médecins dentistes et médecins vétérinaires communaux d´exercer leur

art à titre privé.»

FF) A la section II de l´article 17 le paragraphe 8 est supprimé.

GG) A la section II de l´article 17 le paragraphe

9 est remplacé comme suit

«9. Le directeur administratif du syndicat des T.I.C.E., l´ingénieur-directeur du S.E.B.E.S., l´ingénieur-

directeur du syndicat des eaux du Sud (S.E.S.) et l´ingénieur-directeur des services industriels (classe de

population B), classés au grade 16, bénéficient d´un avancement en traitement au grade 17 quatre ans

après avoir atteint le maximum du grade 16.»

HH) A l´article 17 la section III est remplacée comme suit

«III - 1. Les fonctionnaires énumérés ci-après sont classés au grade 9 (grade de computation 7), ils

avancent au grade 10 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade 11 trois ans après

avoir atteint le grade 10, ils avancent au grade 12 trois ans après avoir atteint le grade 11, et ils avan-

cent au grade 13 trois ans après avoir atteint le grade 12; pour ces fonctionnaires le grade 13 est

allongé par les échelons 455 et 466, et le grade 13bis est substitué au grade 13

a) les secrétaires des communes des classes de population A, B, C, DE et F, ainsi que ceux de la

classe de population G remplissant les conditions d´études pour accéder à la carrière du rédacteur;

b) les receveurs des communes des classes de population A, B, C et DE, ainsi que ceux des classes

de population F et G qui remplissent les conditions d´études pour accéder à la carrière du rédacteur.

c) l´administrateur des hospices civils (classe de population A), l´administrateur de la clinique munici-

pale (classe de population DE), le secrétaire-receveur

de la clinique municipale (classe de population

C), le secrétaire-receveur-économe

de l´hospice civil (classe de population DE), ainsi que les secré-

taires-trésoriers et les secrétaires-trésoriers-économes des syndicats de communes.

2. Les secrétaires des communes de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions

d´études pour accéder à la carrière du rédacteur sont classés au grade 7 (grade de computation 7), ils

avancent au grade 7 trois ans après la nomination

définitive, ils avancent au grade 9 trois ans après

avoir atteint le grade 8, ils avancent au grade 10 trois ans après avoir atteint le grade 9 et ils avancent

au grade 11 trois ans après avoir atteint le grade 10. Pour ces fonctionnaires le grade 11 est allongé par

les échelons 391 et 400.

3. Les receveurs des communes de la classe de population F qui ne remplissent pas les conditions

d´études pour accéder à la carrière du rédacteur, ainsi que les receveurs des communes de la classe de

population

G qui ne remplissent pas les conditions d´études pour accéder à la carrière du rédacteur

mais qui remplissent celles pour accéder à la carrière de l´expéditionnaire sont classés au grade 5 (grade

de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination définitive, ils avancent au grade

7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois ans après avoir atteint le grade 7

et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8. Pour ces fonctionnaires le grade

8bis est allongé par les échelons 332 et 339 et le grade 8ter est substitué au grade 8bis.

4. Les receveurs des communes de la classe de population G qui ne remplissent ni les conditions

d´études pour accéder à la carrière du rédacteur ni celles pour accéder à celle de l´expéditionnaire,

sont classés au grade 5 (grade de computation 4), ils avancent au grade 6 trois ans après la nomination

définitive, ils avancent au grade 7 trois ans après avoir atteint le grade 6, ils avancent au grade 8 trois

ans après avoir atteint le grade 7, et ils avancent au grade 8bis trois ans après avoir atteint le grade 8.

Pour ces titulaires le grade 8bis est allongé par les échelons 332 et 339.

5. Pour les secrétaires et receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions

d´études pour accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secré-

taire ou de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement

de base total leur revenant

du chef de l´ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cent quatre-vingt-six points

indiciaires.

Pour les secrétaires de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d´études pour

accéder à la carrière du rédacteur et qui cumulent leurs fonctions avec celles de secrétaire ou de rece-

veur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du chef de l´en-

semble de leurs fonctions ne peut être supérieur à quatre cents points indiciaires.

Pour les receveurs de la classe de population G qui remplissent les conditions d´études pour accéder

à la carrière de l´expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec celles de receveur dans une ou

plusieurs autres communes, le traitement

de base total leur revenant du chef de l´ensemble de leurs

fonctions ne peut être supérieur à trois cent cinquante-quatre points indiciaires.

Pour les receveurs de la classe de population G qui ne remplissent pas les conditions d´études pour

accéder ni à la carrière du rédacteur, ni à celle de l´expéditionnaire et qui cumulent leurs fonctions avec

celles de receveur dans une ou plusieurs autres communes, le traitement de base total leur revenant du

chef de l´ensemble de leurs fonctions ne peut être supérieur à trois cent trente-neuf points indiciaires.

6. Dès que le traitement

de base total des fonctionnaires visés au paragraphe 5 de la présente

section atteint ou dépasse les maxima fixés audit paragraphe 5, le traitement total est arrêté à ce

maximum, qui est réparti sur les différentes communes au prorata des degrés d´occupation dont béné-

ficie l´intéressé dans les communes respectives.

Il) A l´article 17 la section IV est remplacée comme suit

«IV - 1. Les bibliothécaires, conservateurs de musée, préposés du musée et des archives ainsi que les

directeurs du théâtre qui remplissent les conditions d´études pour accéder à la carrière supérieure sont

classés dans la carrière de l´attaché administratif.

S´ils remplissent les conditions d´études pour accéder à la carrière moyenne ils sont classés dans la

carrière du rédacteur.

Le conseil communal, sous l´approbation du ministre de l´intérieur, fixe les grades de début et de fin

de carrière des intéressés.

Les titulaires des fonctions visées ci-dessus ne remplissant pas les conditions pour accéder à la

carrière supérieure, tout en pouvant se prévaloir d´au moins trois années d´études post-secondaires

sanctionnées par un diplôme dans la spécialité de leur emploi, sont classés conformément aux disposi-

tions des articles 17, II, 4, 17, XI, 13° et 17, XII, a) alinéa 6 du présent règlement.

2. Pour l´agent administratif du syndicat de communes pour l´exploitation et l´entretien de la

conduite d´eau des Ardennes actuellement en service et classé à titre personnel au grade 9 allongé

jusqu´à l´échelon 329, le grade 9 est allongé, à titre personnel, par les échelons supplémentaires

suivants: 338, 350, 363.

La fonction visée au présent paragraphe est supprimée après le départ du titulaire actuel.»

JJ) A la section V de l´article 17 le numéro 1 est supprimé.

KK) A la section V de l´article 17 le numéro 2 est complété par un troisième alinéa libellé comme

suit

«Ils avancent

au grade 7 six ans après avoir atteint le grade 6. Pour ces titulaires le grade 7 est

allongé par les échelons 266, 275 et 287.»

LL) A la section V de l´article 17 le numéro 3 est remplacé comme suit

«3° Les maîtresses de jardin d´enfants, d´enseignement ménager et d´école d´ouvroir (grade E1)

bénéficient d´un avancement de deux échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive.

Ces titulaires avancent au grade E3 douze ans après la nomination définitive.

Les maîtresses de jardin d´enfants spécialisées (grade E1bis) bénéficient d´un avancement de deux

échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive.

Ces titulaires avancent au grade E3bis douze ans après la nomination définitive.

Les titulaires visées au présent numéro bénéficient, lorsqu´elles ont à leur actif dix ans de service

depuis leur première nomination définitive, d´une prime annuelle pensionnable de douze points indi-

ciaires.»

MM) A la section V de l´article 17 le numéro 4 est supprimé.

NN) A la section V de l´article 17 les alinéas 2 et 3 du numéro 5 sont modifiés comme suit

«Si les titulaires de la fonction visée à l´alinéa qui précède sont détenteurs d´un certificat de fin

d´études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9.

Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 11. Pour ces titulaires le grade 12 est

allongé par les échelons 425 et 440.

Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l´ainéa qui précède, le grade 9 est allongé

par les échelons 326, 338, 350 et 362.»

OO) A la section V de l´article 17 les alinéas 2 et 3 du numéro 6 sont modifiés comme suit

«Si les titulaires de la fonction visée à l´alinéa qui précède sont détenteurs d´un certificat de fin

d´études secondaires luxembourgeois, ils avancent au grade 11 quatre ans après avoir atteint le grade 9.

Ils avancent au grade 12 quatre ans après avoir atteint le grade 11. Pour ces titulaires le grade 12 est

allongé par les échelsons 425 et 440.

Si les titulaires ne sont pas détenteurs du certificat visé à l´alinéa qui précède, le grade 9 est allongé

par les échelons 326, 338, 350 et 362.»

PP) A la section V de l´article 17 le numéro 7 est remplacé comme suit

«7° Les professeurs de conservatoire qui ne cumulent pas leur fonction avec une fonction de l´Etat

et visés par l´article 2 du règlement grand-ducal du 7 mars 1985 concernant la formation et le mode de

recrutement du directeur, du directeur adjoint et des membres du corps enseignant des conservatoires

de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette sont classés au grade E7.»

QQ) A la section V de l´article 17 le numéro 8 est remplacé comme suit

«8° Les directeurs de conservatoire qui remplissent les conditions d´études fixées par le règlement

grand-ducal visé par le numéro 7 de la présente section, sont classés au grade E8.

Les directeurs de conservatoire qui ne remplissent pas ces conditions d´études sont classés au grade

E7ter.

Il en est de même des directeurs adjoints qui remplissent les conditions fixées par le règlement

grand-ducal visé à l´alinéa premier ci-dessus.

Si les directeurs adjoints ne remplissent pas ces conditions d´études, ils sont classés au grade E7.»

RR) A la section V de l´article 17 le numéro 9 est remplacé comme suit

«9° Les titulaires visés aux numéros 7° et 8° de la présente section bénéficient d´un avancement de

deux échelons supplémentaires trois ans après la nomination définitive.

Ils bénéficient d´un second avancement de deux échelons supplémentaires dix ans après la nomina-

tion définitive.

Le bénéfice de ces dispositions ne peut être accordé qu´une seule fois pour l´ensemble des grades

visés par les numéros 7° et 8° de la présente section.»

SS) A la section V de l´article 17 le numéro 10° est remplacé comme suit

«10° Pour l´aide soignant le grade 4 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 232.»

TT) Au numéro 12 de la section V de l´article 17 les termes «garde municipal de première classe»

sont supprimés.

UU) A la section V de l´article 17 il est ajouté un numéro 13° nouveau libellé comme suit

«13° Pour les carrières de l´agent pompier, de l´agent de transport et de l´artisan, le grade 6 est

allongé par les échelons 253 et 262.

Pour la carrière de l´artisan le grade 7 est allongé par un onzième échelon ayant l´indice 266, et le

grade 7bis par les échelons 290 et 302.»

VV) A la section V de l´article 17 il est ajouté un numéro 14° libellé comme suit

«14° Pour le conducteur le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant

respectivement les indices 455 et 470.»

WW) A la section VI de l´article 17 les termes «technicien diplômé» sont remplacés par ceux d´«in-

génieur-technicien».

WW´) A la section VIII de l´article 17 le deuxième alinéa est supprimé.

WW") A la section VIII de l´article 17 le quatrième alinéa ancien est remplacé comme suit

«Pour les carrières du rédacteur, de l´informaticien diplômé, du technicien diplômé et de l´ingénieur-

technicien, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu´à l´échelon 362 inclusivement. Cet indice sera atteint

par le truchement des indices supplémentaires ci-après: 326-338-350-362.»

XX) A l´article 17 la section IX est remplacée comme suit

«IX - 1. Pour l´artisan détenteur d´un certificat d´aptitude technique et professionnelle (CATP) et

pour l´agent pompier l´indice 146 constitue le premier échelon du grade 3.

2. L´ingénieur-technicien détenteur du diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´Institut supérieur

de technologie est classé au grade 9 avec computation de la bonification

d´ancienneté de service à

l´échelon 194 du grade 7.

Pour le technicien diplômé détenteur du diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´Ecole technique

l´indice 203 constitue le premier échelon du grade 7.

3. Pour l´expéditionnaire technique (grade 4) détenteur d´un diplôme luxembourgeois de technicien

ou d´un certificat étranger reconnu équivalent par le ministre de l´Education Nationale, l´indice 160

constitue le premier échelon du grade 4, et le grade 8bis est allongé d´un treizième échelon ayant l´in-

dice 326.

4. Pour l´adjudant pompier le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275.

5. Pour le chauffeur d´autobus en chef et le receveur d´autobus en chef le grade 7 est allongé par les

échelons 266, 275, 284, 293 et 304.

6. Pour le contrôleur le grade 7bis est allongé par les échelons 287, 299, 311 et 320.

7. Pour le contrôleur principal le grade 8 est allongé par les échelons 311, 320 et 332.

8. Pour le contrôleur en chef et le chef de mouvement le grade 8bis est allongé par les échelons

332, 339, 347 et 354.»

YY) A l´article 17 il est ajouté une section X nouvelle libellée comme suit

«X - Pour les directeurs et directeurs-adjoints classés au grade 16, ainsi que pour le conseiller

première classe, le secrétaire général adjoint, le médecin scolaire, le médecin-dentiste, le directeur-

vétérinaire (classe de population DE), le directeur du théâtre et le conservateur de musée, le grade 16

est allongé par les échelons 575 et 594.

Pour les directeurs classés au grade 16 avec avancement en traitement au grade 17, ainsi que pour le

secrétaire général et les directeurs classés au grade 17, le grade 17 est allongé par les échelons 610 et

625.»

ZZ) A l´article 17 il est ajouté une section XI nouvelle libellée comme suit

«XI - 1) Sur sa demande le fonctionnaire

peut, à la condition d´avoir participé au cours de sa

carrière à au moins trois cours de recyclage ou de perfectionnement, ou d´en avoir été dispensé pour

des raisons dûment motivées, bénéficier des allongements de grades ci-après

1° Pour le garçon de bureau le grade 3 est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant

respectivement les indices 216 et 222.

Pour le concierge le grade 5 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respective-

ment les indices 244 et 249.

2° Pour l´aide soignant le grade 4 allongé est allongé d´un treizième et quatorzième échelon ayant

respectivement les indices 240 et 246.

3° Pour les carrières du garde municipal et de l´huissier le grade 5 est allongé d´un onzième échelon

ayant l´indice 244 et le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 253. Le grade 7 est

allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.

4° Pour la carrière du cantonnier le grade 5 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 244, le

grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 253 et le grade 7 est allongé d´un onzième et

d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 266 et 272.

5° Pour la carrière de l´artisan le grade 7 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 275, et le

grade 7bis est allongé d´un quatorzième et d´un quinzième échelon ayant respectivement les indices 314

et 320.

6° Pour les carrières de l´expéditionnaire administratif, de l´expéditionnaire technique, de l´expédi-

tionnaire informaticien, de l´agent pompier, de l´infirmier, de l´agent sanitaire, de l´assistant technique

médical, de l´infirmier anesthésiste, de l´infirmier psychiatrique, de l´infirmier chargé des services d´ergo-

thérapie ou d´éducation physique, du masseur et du puériculteur, le grade 8 est allongé d´un onzième

échelon ayant l´indice 311 et le grade 8bis est allongé d´un treizième et d´un quatorzième échelon ayant

respectivement les indices 332 et 339.

Toutefois pour l´expéditionnaire technique visé à la section IX, paragraphe 3, du présent article, le

grade 8bis est allongé d´un quatorzième et d´un quinzième échelon ayant respectivement les indices 338

et 345.

7° Pour le moniteur et l´audiométriste le grade 8bis est allongé d´un treizième et d´un quatorzième

échelon ayant respectivement les indices 332 et 339.

8° Pour la sage-femme le grade 9 est allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 326 et le grade 9bis

est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 338 et 345.

9° Pour la carrière du technicien le grade 10 est allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 350, le

grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395 et le grade 12 est allongé d´un neuvième

et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices 425 et 435.

10° Pour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l´informaticien diplômé et de l´ingé-

nieur-technicien le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395, le grade 12 est allongé

d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième

échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.

11° Pour l´éducateur et l´éducateur sanitaire le grade 13 est allongé d´un neuvième et d´un dixième

échelon ayant respectivement les indices 455 et 466.

12° Pour la carrière du conducteur le grade 11 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 395,

le grade 12 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 425 et le grade 13 allongé est allongé d´un

onzième et d´un douzième échelon ayant respectivement les indices 485 et 500.

13° Pour l´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale, l´infirmier hospitalier gradué, le laborantin, le

masseur kinésithérapeute, l´orthophoniste, le chimiste, l´ergothérapeute, l´orthoptiste, le diététicien, le

psychorééducateur

et le pédagogue curatif, le grade 13 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice

455 et le grade 14 est allongé d´un neuvième et d´un dixième échelon ayant respectivement les indices

485 et 498.

14° Pour le psychologue le grade 15 est allongé d´un onzième et d´un douzième échelon ayant

respectivement les indices 530 et 546.

15° Pour les carrières de l´architecte, de l´attaché administratif, du chargé d´études-informaticien et

de l´ingénieur le grade 15 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice 530.

16° Pour les carrières de l´architecte, du chargé d´études-informaticien et de l´ingénieur le grade 16

est allongé d´un douzième et d´un treizième échelon ayant respectivement les indices 575 et 594.

2) Sans préjudice de l´application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant la

promotion des fonctionnaires, les fonctionnaires remplissant les conditions visées au paragraphe 1),

alinéa premier, de la présente section peuvent bénéficier des promotions suivantes

1° L´ingénieur-conducteur peut être promu au grade 14.

2° L´attaché administratif peut être promu au grade 16.

Les conditions et les modalités d´application de la présente section sont fixées par règlement grand-

ducal.»

AB) A l´article 17 il est ajouté une section XII nouvelle libellée comme suit

«XII - a) Pour les carrières du garde municipal, du cantonnier et de l´huissier le grade 7quater peut

être substitué au grade 7.»

Pour la carrière de l´artisan le grade 7ter peut être substitué au grade 7bis.

Pour les carrières de l´agent pompier, de l´expéditionnaire administratif, de l´expéditionnaire informa-

ticien, de l´expéditionnaire technique, de l´infirmier, de l´infirmier psychiatrique, de l´infirmier chargé des

services d´ergothérapie ou d´éducation

physique, de l´agent sanitaire, de l´assistant technique médical,

du masseur et du puériculteur le grade 8ter peut être substitué au grade 8bis.

Pour la carrière du technicien le grade 12bis peut être substitué au grade 12.

Pour les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l´informaticien diplômé, de l´ingénieur-

technicien et du conducteur le grade 13bis peut être substitué au grade 13.

Pour l´assistant d´hygiène sociale, l´assistant social, le chimiste, le diététicien, l´ergothérapeute, l´infir-

mier hospitalier gradué, le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l´orthophoniste, l´orthoptiste, le

pédagogue curatif et le psychorééducateur, le grade 14bis peut être substitué au grade 14.

Pour la carrière de l´ingénieur-conducteur le grade 14ter peut être substitué au grade 14.

Pour le psychologue le grade 15bis peut être substitué au grade 15.

Pour les carrières de l´architecte, de l´attaché administratif, du chargé d´études-informaticien, de l´in-

génieur, du médecin, du médecin-dentiste et du médecin-vétérinaire le grade 16bis peut être substitué

au grade 16.

b) Pour les fonctionnaires classés au grade E7 le grade E7bis peut être substitué au grade E7.

c) Pour les fonctionnaires énumérés ci-après la valeur des différents échelons de leurs grades respec-

tifs est augmentée de 25 points indiciaires

secrétaire-administrateur général, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur, directeur

adjoint et conservateur de musée telles que ces fonctions sont énumérées à l´annexe C du présent

règlement.

d) Les substitutions prévues par la présente section sont obtenues en remplaçant l´indice du grade

actuel du tableau en cause de l´annexe B par l´indice du nouveau grade correspondant au même numéro

d´échelon.

Les substitutions se font dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-

ducal, sans que le nombre des bénéficiaires ne puisse dépasser dix pour cent de l´effectif de chaque

carrière.

Si par application de la disposition du deuxième alinéa du présent paragraphe des titulaires d´emplois

placés hors-cadre rentrent dans le contingent des dix pour cent, celui-ci est augmenté en conséquence,

sans que pour autant le nombre de ces agents ne puisse dépasser cinq pour cent de l´effectif total.

e) Pour les fonctionnaires bénéficiant conjointement de l´application des dispositions de l´article 17,

sections V ou IX du présent règlement, et de celles de la présente section, ainsi que pour ceux bénéfi-

ciant d´une substitution en vertu de la section III de l´article 17 du présent règlement, les indices prévus

à l´article 17, III, V ou XI, sont augmentés dans les grades de substitution des valeurs suivantes

10 points indiciaires pour les artisans, les cantonniers, les gardes municipaux et les huissiers;

15 points indiciaires pour les agents pompiers, les expéditionnaires, les expéditionnaires techniques,

les infirmiers anesthésistes, les infirmiers psychiatriques, les infirmiers chargés des services d´ergothé-

rapie ou d´éducation physique, les agents sanitaires, les assistants techniques, ainsi que les masseurs, les

puériculteurs, les techniciens, ainsi que pour les fonctionnaires visés par l´article 17, III, § 3;

20 points indiciaires pour les rédacteurs, les techniciens diplômés, les ingénieurs-techniciens, les

informaticiens diplômés, les conducteurs, les assistants sociaux, les assistants d´hygiène sociale, les infir-

miers hospitaliers gradués, les laborantins, les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes, les

chimistes, les ergothérapeutes, les orthoptistes, les pédagogues curatifs, les diététiciens, les psychoréé-

ducateurs, ainsi que les fonctionnaires visés par l´article 17, III, § 1;

25 points indiciaires pour les fonctionnaires de la carrière supérieure.

AC) L´article 19 est modifié comme suit

a) II est inséré un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit

«2. Une prime d´astreinte de douze points indiciaires est allouée aux fonctionnaires de la carrière du

cantonnier. Cette prime est cumulable avec celle prévue par le paragraphe 4 du présent article jusqu´à

un total de vingt-deux points indiciaires.

Si les titulaires cumulent leurs fonctions avec celles de garde champêtre, ils touchent la prime prévue

par le paragraphe 1 du présent article.»

b) Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4.

AD) L´article 19bis est remplacé comme suit

«Art. 19bis. Les fonctionnaires exerçant une profession médicale ou paramédicale

dans un hôpital

neuro-psychiatrique,

dans un hospice ou dans une maison de soins, bénéficient d´un supplément de trai-

tement annuel de quinze points indiciaires.»

AE) Il est ajouté un article 19quater libellé comme suit

«Art. 19quater. Une prime de grand risque non-pensionnable de vingt points indiciaires est allouée

aux sapeurs-pompiers professionnels.

Une prime de risque non-pensionnable de dix points indiciaires est allouée aux gardes champêtres et

aux fonctionnaires chargés de l´encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ainsi qu´aux

agents chargés à titre principal de la surveillance et du contrôle du stationnement sur la voirie publique.

En cas d´occupation partielle la prime est réduite en proportion du degré d´occupation.

Au cas où plusieurs fonctions visées à l´alinéa deux ci-dessus sont cumulées, les primes y relatives

sont cumulables jusqu´à un maximum de dix points indiciaires.»

AF) Il est inséré un article 19quinquies nouveau libellé comme suit

«Art. 19quinquies. Les agents de transport classés aux grades 3 à 7 inclus et dont l´emploi

comporte

de façon prépondérante la conduite d´un autobus, bénéficient de l´allocation d´une prime de

conduite non-pensionnable de sept points indiciaires.»

AG) L´article 20 est complété par un troisième et un quatrième alinéas nouveaux libellés comme

suit

«Dans le cas où ces personnes sont recrutées parmi les fonctionnaires du secteur public, elles sont

dispensées du stage et de l´examen de fin de stage.

Elles bénéficient en outre, en vue des avancements en traitement prévus par les articles 8 et 17 du

présent règlement, d´une bonification égale à la période se situant entre la première nomination et la

nouvelle nomination définitive.

La limite de douze ans prévue par l´article 7, paragraphe 6 du présent règlement n´est pas applicable

aux bénéficiaires des dispositions du présent article.»

section atteint ou dépasse les maxima fixés audit paragraphe 5, le traitement total est arrêté à ce maximum, qui est réparti sur les différentes communes au prorata des degrés d´occupation dont béné- ficie l´intéressé dans les communes respectives.

1. La carrière de l´artisan détenteur d´un certificat d´aptitude professionnelle (CAP) est reconstituée

par la prise en considération de l´indice 146 comme premier échelon du grade 3.

2. Les fonctionnaires de la carrière du technicien diplômé détenteurs soit d´un diplôme d´ingénieur-

technicien - ancien régime - décerné par l´Institut Supérieur de Technologie créé en vertu de la loi du

21 mai 1979, soit d´un diplôme d´ingénieur-technicien de l´Ecole technique de Luxembourg, soit du

diplôme luxembourgeois des cours universitaires, section sciences mathématiques et physiques ou

section chimie-biologie, soit d´un certificat d´études étranger, reconnu équivalent par le ministre de

l´Education Nationale et qui ont réussi à l´examen de promotion de leur carrière, sont intégrés dans la

carrière de l´ingénieur-technicien suivant le tableau ci-après

ancienne fonction

nouvelle fonction

technicien principal (grade 8) ou chef de

ingénieur-technicien (grade 9)

bureau technique adjoint (grade 9)

chef de bureau technique (grade 10)

ingénieur-technicien principal (grade 10)

inspecteur technique (grade 11)

ingénieur-technicien inspecteur (grade 11)

inspecteur technique principal (grade 12)

ingénieur inspecteur principal (grade 12)

inspecteur technique principal premier en rang

ingénieur inspecteur principal premier en rang

(grade 13)

(grade 13).

A cet effet ils sont dispensés de l´examen de promotion de leur nouvelle carrière. Le chef de bureau

technique adjoint et le chef de bureau technique nommés aux fonctions d´ingénieur-technicien et d´in-

génieur-technicien

principal bénéficient d´une réduction des délais prévus par l´article 15, section Xllbis,

du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964, équivalente aux périodes passées respectivement en

qualité de chef de bureau technique adjoint et de chef de bureau technique dans leur carrière d´origine.

Les titulaires des anciennes fonctions de chef de bureau technique adjoint, de chef de bureau

technique, d´inspecteur technique, d´inspecteur technique principal et d´inspecteur technique principal

premier en rang conservent dans leur nouvelle carrière le traitement

de leur ancienne carrière calculé

suivant les nouvelles dispositions de l´article 17, section IX, 2. alinéa, du règlement grand-ducal modifié

du 4 avril 1964.

Dans toutes les hypothèses, la promotion à la fonction d´ingénieur-technicien inspecteur se fait au

plus tard trois ans après la promotion au fonctions de chef de bureau technique.

Pour les carrières de l´ingénieur-technicien et du technicien diplômé, la promotion aux grades 12 et

13 se fait conformément au tableau d´avancement de la carrière du technicien diplômé tel qu´il existait

avant le premier novembre 1986.

Pour l´application de l´article 15, section XVI, paragraphe 5 du règlement grand-ducal modifié du 4

avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de

communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonction-

naires de l´Etat, à la carrière du technicien diplômé, il n´est pas tenu compte des changements de

carrière résultant de l´application du présent paragraphe.

Les titulaires de l´ancienne fonction de technicien principal conservent dans leur nouvelle carrière le

traitement de leur ancienne carrière recalculé suivant ces mêmes dispositions, augmenté de la contreva-

leur de la promotion

au grade 9.

Les techniciens diplômés stagiaires détenteurs d´un diplôme d´ingénieur-technicien - nouveau régime

- décerné par l´Institut Supérieur de Technologie, en service au moment de la publication

du présent

règlement, pourront être admis au stage d´ingénieur-technicien. Ils bénéficieront pour le nouveau temps

de stage d´une bonification égale à la période de stage passée dans la carrière du technicien diplômé.

3. Pour le conducteur

détenteur d´un certificat de fin d´études secondaires luxembourgeois ou d´un

certificat étranger équivalent dûment homologué par le ministre de l´Education Nationale, et d´un

diplôme de conducteur civil délivré par une université ou une école technique supérieure après un cycle

d´études sur place de trois années, diplôme devant être inscrit au registre des diplômes prévu par l´ar-

ticle premier de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supérieur,

la carrière est reconstituée par la prise en considération de l´indice 266 comme premier échelon du

grade 10.

règlement, pourront être admis au stage d´ingénieur-technicien. Ils bénéficieront pour le nouveau temps de stage d´une bonification égale à la période de stage passée dans la carrière du technicien diplômé.

1. Dans le texte et les annexes du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des

traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés

sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la

suite, les dénominations

d´«architecte de première classe» et d´«ingénieur de première classe» sont

remplacées respectivement par celles d´«architecte inspecteur» et d´«ingénieur inspecteur».

2. La dénomination actuelle de «secrétaire général, directeur-coordinateur des services administra-

tifs», fonction classée au grade 18, est changée en celle de «secrétaire-administrateur général.»

3. Les fonctions de «secrétaire-administrateur général» et celles de «secrétaire général» ne peuvent

pas être occupées simultanément.

4. L´annexe A «dictionnaire et classification des fonctions» du règlement grand-ducal visé au para-

graphe premier du présent article est remplacée comme suit

«ANNEXE A

Dictionnaire et Classification des Fonctions

Remarques

a) Classe de population A

plus de 40.000 habitants;

Classe de population B

de 20.001 à 40.000 habitants;

Classe de population C

de 10.001 à 20.000 habitants;

Classe de population DE

de 3.001 à 10.000 habitants;

Classe de population F

de 2.001 à 3.000 habitants;

Classe de population G

2.000 habitants et moins;

S

syndicats de communes.

b) Si aucune mention ne figure dans la colonne «classes de population», la fonction est identique-

ment classée dans toutes les administrations.

Grade

Fonction

Classes

Remarques

de population

garçon de bureau

fossoyeur

garde-champêtre

surveillant des bains

A - C

téléphoniste

aide-soignant

chaîneur

cantonnier

garçon de bureau principal

huissier

garde municipal

agent pompier

aide aux écritures

aide de bureau encaisseur

artisan

chauffeur d´autobus

A & S

chauffeur d´autobus mécanicien

A & S

chauffeur d´autobus receveur

A & S

chauffeur mécanicien

chef-cantonnier

chef chaîneur

chef d´équipe

concierge

garde municipal de première classe

huissier chef

maître de natation

opérateur aux machines

receveur des tramsways et autobus

A & S

chef de chantier

concierge-surveillant

expéditionnaire

expéditionnaire informaticien

expéditionnaire technique

garde municipal principal

huissier principal

maître d´éducation physique

moniteur

sous-chef de brigade

agent pompier de première classe

agent sanitaire

chef de brigade

concierge-surveillant principal

garde municipal en chef

infirmier

premier artisan

premier chauffeur d´autobus

A & S

premier huissier principal

premier receveur d´autobus

A & S

artisan principal

assistant technique médical

brigadier pompier

chauffeur d´autobus principal

A & S

chef de brigade principal

commis adjoint

commis informaticien adjoint

commis technique adjoint

garde municipal dirigeant

huissier dirigeant

infirmier anesthésiste

infirmier psychiatrique

masseur

puériculteur

receveur d´autobus principal

technicien

adjudant pompier

agent sanitaire principal

assistant technique médical principal

chauffeur d´autobus en chef

A & S

chef de brigade dirigeant

commis

commis informaticien

commis technique

informaticien diplômé

infirmier anesthésiste principal

infirmier principal

infirmier principal chargé des services d´ergo-

thérapie ou d´éducation physique

infirmier psychiatrique principal

masseur principal

premier artisan principal

premier garde municipal dirigeant

premier huissier dirigeant

puériculteur principal

rédacteur

receveur d´autobus en chef

A & S

technicien diplômé

technicien principal

(carrière du

technicien)

sage-femme

7bis

agent sanitaire en chef

artisan dirigeant

assistant technique médical en chef

contrôleur

A & S

infirmier anesthésiste en chef

infirmier en chef

infirmier en chef chargé des services d´ergo-

thérapie ou d´éducation physique

infirmier psychiatrique en chef

masseur en chef

puériculteur en chef

agent sanitaire dirigeant adjoint

assistant technique médical dirigeant adjoint

chef de section

commis informaticien principal

commis principal

commis technique principal

contrôleur principal

A & S

éducateur

éducateur sanitaire

infirmier anesthésiste dirigeant adjoint

infirmier dirigeant adjoint

infirmier dirigeant adjoint chargé des

services d´ergothérapie ou d´éducation

physique

infirmier psychiatrique dirigeant adjoint

informaticien principal

masseur dirigeant adjoint

puériculteur dirigeant adjoint

rédacteur principal

technicien en chef

technicien principal

(carrière du techni-

cien diplômé)

8bis

adjudant-chef pompier

agent sanitaire dirigeant

assistant technique médical dirigeant

chef de mouvement

S

contrôleur en chef

A & S

infirmier anesthésiste dirigeant

infirmier dirigeant chargé des services

d´ergothérapie ou d´éducation physique

infirmier psychiatrique dirigeant

masseur dirigeant

premier commis informaticien principal

premier commis principal

premier commis technique principal

puériculteur dirigeant

chef de bureau adjoint

chef de bureau informaticien adjoint

chef de bureau technique adjoint

ingénieur-technicien

sage-femme dirigeante adjointe

technicien dirigeant adjoint

9bis

sage-femme dirigeante

assistant d´hygiène sociale

assistant social

chef de bureau

chef de bureau informaticien

chef de bureau technique

chimiste

conducteur

diététicien

ergothérapeute

infirmier hospitalier gradué

ingénieur-technicien principal

laborantin

masseur-kinésithérapeute

orthophoniste

orthoptiste

pédagogue curatif

psychorééducateur

technicien dirigeant

conducteur-inspecteur

ingénieur-technicien inspecteur

inspecteur

inspecteur informaticien

inspecteur technique

premier technicien dirigeant

architecte

attaché administratif

chargé d´études-informaticien

conducteur-inspecteur principal

ingénieur

ingénieur-conducteur

ingénieur inspecteur principal

inspecteur principal

inspecteur informaticien principal

inspecteur technique principal

psychologue

technicien inspecteur

architecte inspecteur

attaché premier en rang

chargé d´études-informaticien principal

conducteur-inspecteur principal premier en rang

ingénieur-conducteur inspecteur

ingénieur inspecteur

ingénieur inspecteur principal premier en rang

inspecteur informaticien principal premier en rang

inspecteur principal premier en rang

inspecteur technique principal premier en rang

architecte principal

conseiller adjoint

conseiller informaticien adjoint

ingénieur-conducteur principal

ingénieur principal

médecin-vétérinaire

architecte chef de division

conseiller

conseiller informaticien

directeur vétérinaire de l´abattoir

DE

ingénieur chef de division

médecin dentiste

A & B

médecin scolaire

architecte-directeur adjoint

architecte première classe

conseiller première classe

conseiller informaticien première classe

directeur administratif du syndicat des TICE

S

directeur-vétérinaire adjoint de l´abattoir

A & S

ingénieur-directeur adjoint

ingénieur-directeur des services industriels

B

ingénieur-directeur du SEBES

S

ingénieur-directeur du syndicat des eaux

du Sud (SES)

S

ingénieur première classe

architecte-directeur

directeur des travaux municipaux

B

directeur du service de l´urbanisme

directeur-vétérinaire de l´abattoir

A & S

ingénieur-directeur

ingénieur-directeur coordinateur des

services techniques

Fonctions à caractère particulier

secrétaire-administrateur général

(ces deux fonctions

ne peuvent pas être

occupées en même

secrétaire général

temps)

secrétaire général adjoint

secrétaire communal

A, B, C, DE et F

secrétaire communal remplissant les conditions

pour accéder à la carrière du rédacteur

G

receveur communal

A, B, C et DE

receveur communal remplissant les conditions

pour accéder à la carrière du rédacteur

F & G

administrateur des hospices civils

administrateur de la clinique municipale

DE

secrétaire-receveur

de la clinique municipale

C

secrétaire-receveur-économe de l´hospice civil

DE

secrétaire-trésorier

S

secrétaire-trésorier-économe

S

secrétaire communal ne remplissant pas les

conditions pour accéder à la carrière du

rédacteur

G

receveur communal ne remplissant pas les

conditions pour accéder à la carrière du

rédacteur

F

receveur communal ne remplissant pas

les conditions pour accéder à la carrière

du rédacteur mais remplissant celles

pour accéder à la carrière de l´expé-

ditionnaire

G

receveur communal ne remplissant aucune

de ces deux conditions

G

E8

directeur de conservatoire remplissant

les conditions fixées par le règlement

grand-ducal du 7.3.1985

A & B

E7ter

directeur adjoint de conservatoire remplissant

les conditions fixées par le règlement du

7.3.1985

A & B

directeur de conservatoire ne remplissant

pas ces conditions

A & B

E7

professeur de conservatoire remplissant

les conditions fixées par le règlement

du 7.3.1985

A & B

directeur adjoint de conservatoire ne

remplissant pas ces conditions

A & B

E1 bis

maîtresse de jardin d´enfants spécialisée

E1

maîtresse d´école d´ouvroir

maîtresse d´enseignement ménager

maîtresse de jardin d´enfants

5. Les tableaux de l´annexe B «Tableaux indiciaires» du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964

sont remplacés comme suit

I - Administration générale

Grade

Echelons

Nombre et valeur

des échelons

1 ×15+ 8 × 20+ 1 ×17

17bis

2 × 15+ 6× 20

2 ×15+ 6×20

16bis

10× 15

10× 15

15bis

9× 15

9× 15

14ter

1 × 20+6 × 15

14bis

1 ×20+ 6 ×15

1 ×20+ 6 ×15

13bis

3× 20+ 4 ×15

3 ×20+ 4 × 15

12bis

2 × 15+ 3 ×20+ 2× 15

2 ×15+ 3 ×20 +2 ×15

7 × 12+2 ×15

8 × 12

9bis

7 × 12+ 2 ×9

8 × 12

8ter

7 × 9+ 2×12+ 1×9 +1 ×12

8bis

7 × 9+ 2×12+ 1 ×9 +1× 12

8× 9+ 2×12

7quater 186

9 × 9

7ter

9 × 9+1 × 12

7bis

9 × 9+1 × 12

9 × 9

9 × 9

9 × 9

10× 8

10 × 7

5 ×7 +4 ×4

6 ×7 +2 ×4

Il - Enseignement

Grade

Echelons

Nombre et valeur

des échelons

E8

2 × 15+7 × 20+1 × 15

E7ter

560 575 591

2× 15+3 × 20+10 × 15+

1× 16

E7bis

540 555 571

2× 15+3 × 20+10 × 15+

1× 16

E7

515 530 546

2× 15+3 × 20+10 ×15+

1× 16

E3bis

371 383 398 413 1 × 11+3 ×12+2 × 15+

9× 12+2 × 15

E3

358 370 385 400 1 × 11+3 × 12+2 × 15+

9× 12+2 ×15

E2

1× 9+1 × 11+12 ×13

E1bis

2× 9+8 × 11+1 × 12+

3× 13

E1

320 333 339

2 ×9+8 × 11+1 ×12+

4× 13+1 ×6

6. A l´annexe C «Détermination» du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 les tableaux sont

remplacés comme suit

Grade de

Dénomination de

Grade

Fonctions que la carrière comporte

computation

la carrière

éventuellement

de la bonification

d´ancienneté

inférieure de

garçon de bureau, garde champêtre, fossoyeur,

l´administration

téléphoniste;

garçon de bureau principal;

aide-aux-écritures, aide de bureau-encaisseur,

opérateur aux machines;

aide-soignant, cantonnier, chaîneur, garde

municipal, huissier;

chef cantonnier, chef chaîneur, chef d´équipe,

garde municipal de première classe, huissier chef;

chef de chantier, concierge surveillant, garde

municipal principal, huissier principal, sous-chef de

brigade;

chef de brigade, concierge surveillant principal,

garde municipal en chef, premier huissier prin-

cipal;

chef de brigade principal, garde municipal diri-

geant, huissier dirigeant;

chef de brigade dirigeant, premier garde municipal

dirigeant, premier huissier dirigeant;

agent pompier, artisan, chauffeur d´autobus,

chauffeur d´autobus-mécanicien, chauffeur

d´autobus-receveur, maître de natation, receveur

des tramways et autobus;

agent pompier de première classe, premier

artisan, premier chauffeur d´autobus, premier

receveur d´autobus;

artisan principal, brigadier pompier, chauffeur

d´autobus principal, receveur d´autobus principal;

adjudant pompier, chauffeur d´autobus en chef,

premier artisan principal, receveur d´autobus en

chef;

7bis

artisan dirigeant, contrôleur;

chef de section, contrôleur principal;

8bis

adjudant-chef pompier, chef de mouvement,

contrôleur en chef;

expéditionnaire, expéditionnaire informaticien

expéditionnaire technique, moniteur;

commis adjoint, commis informaticien adjoint,

commis technique adjoint;

commis, commis informaticien, commis

technique;

commis informaticien principal, commis principal,

commis technique principal;

8bis

premier commis informaticien principal, premier

commis principal, premier commis technique prin-

cipal;

agent sanitaire, infirmier

agent sanitaire principal, infirmier principal;

7bis

agent sanitaire en chef, infirmier en chef;

agent sanitaire dirigeant adjoint, infirmier diri-

geant adjoint;

8bis

agent sanitaire dirigeant, infirmier dirigeant;

assistant technique médical, infirmier anesthé-

siste, infirmier chargé des services d´ergothérapie

ou d´éducation physique, infirmier psychiatrique,

masseur, puériculteur, technicien;

assistant technique médical principal, infirmier

anesthésiste principal, infirmier principal chargé

des services d´ergothérapie ou d´éducation

physique, infirmier psychiatrique principal,

masseur principal, puériculteur principal, techni-

cien principal;

7bis

assistant technique médical en chef, infirmier

anesthésiste en chef, infirmier en chef chargé des

services d´ergothérapie ou d´éducation physique,

infirmier psychiatrique en chef, masseur en chef,

puériculteur en chef;

assistant technique médical dirigeant adjoint, infir-

mier anesthésiste dirigeant adjoint, infirmier diri-

geant adjoint chargé des services d´ergothérapie

ou d´éducation physique, infirmier psychiatrique

dirigeant adjoint, masseur dirigeant adjoint, puéri-

culteur dirigeant adjoint, technicien en chef;

8bis

assistant technique médical dirigeant, infirmier

anesthésiste dirigeant, infirmier dirigeant chargé

des services d´ergothérapie ou d´éducation

physique, infirmier psychiatrique dirigeant,

masseur dirigeant puériculteur dirigeant;

technicien dirigeant adjoint;

technicien dirigeant;

premier technicien dirigeant;

technicien inspecteur;

sage-femme;

sage-femme dirigeante adjointe;

9bis

sage-femme dirigeante;

moyenne de

informaticien diplômé, rédacteur,

l´administration

technicien diplômé;

informaticien principal, rédacteur principal,

technicien principal;

chef de bureau adjoint, chef de bureau informati-

cien adjoint, chef de bureau technique adjoint,

ingénieur-technicien;

chef de bureau, chef de bureau informaticien, chef

de bureau technique, ingénieur-technicien prin-

cipal;

ingénieur-technicien inspecteur, inspecteur,

inspecteur informaticien, inspecteur technique;

ingénieur inspecteur principal, inspecteur informa-

ticien principal, inspecteur principal, inspecteur

technique principal;

ingénieur inspecteur principal premier en rang,

inspecteur informaticien principal premier en

rang, inspecteur principal premier en rang, inspec-

teur technique principal premier en rang;

assistant d´hygiène sociale, assistant social,

chimiste, conducteur, diététicien, infirmier hospi-

talier gradué, laborantin, masseur kinésithéra-

peute, orthophoniste, orthoptiste, pédagogue

curatif, psychorééducateur;

conducteur-inspecteur;

conducteur-inspecteur principal;

conducteur-inspecteur principal premier en rang;

supérieure

architecte, attaché administratif, chargé d´études-

de l´administration

informaticien, ingénieur, ingénieur-conducteur,

psychologue;

architecte inspecteur, attaché premier en rang,

chargé d´études-informaticien principal, ingénieur

inspecteur, ingénieur-conducteur inspecteur;

architecte principal, conseiller adjoint, conseiller

informaticien adjoint, ingénieur principal, ingé-

nieur-conducteur principal;

architecte chef de division, conseiller, conseiller

informaticien, ingénieur chef de division,

architecte-directeur adjoint, architecte première

classe, conseiller première classe, conseiller infor-

maticien première classe, directeur administratif

des TICE, ingénieur-directeur adjoint, ingénieur-

directeur du SEBES, ingénieur-directeur du

syndicat des eaux du Sud (SES), ingénieur-direc-

teur des services industriels (classe de population

B), ingénieur première classe;

architecte directeur (classe de population A),

directeur des travaux municipaux (classe de

population B), directeur du service de l´urbanisme

(classe de population A), ingénieur-directeur

(classe de population A);

ingénieur-directeur coordinateur des services

techniques (classe de population A);

médecin-vétérinaire

directeur-vétérinaire de l´abattoir (classe de

population DE), médecin scolaire, médecin

dentiste;

directeur-vétérinaire adjoint de l´abattoir (classe

de population A et S), inspecteur des viandes;

directeur-vétérinaire de l´abattoir (classe de

population A et S).

Tableau des Fonctions à caractère spécial

Grade de

Grade

Fonction

computation de

la bonification

d´ancienneté

maître d´éducation physique

receveur (art. 17, III, §§ 3 & 4)

secrétaire (art. 17, III § 2)

administrateur de la clinique municipale, administrateur-économe des

hospices, receveur (art. 17, III, § premier), secrétaire (art. 17, III, §

premier), secrétaire-receveur d´un syndicat de communes, secrétaire-

receveur-économe

de la clinique municipale, secrétaire-receveur-

économe de l´hospice civil, secrétaire-receveur-économe d´un syndicat

de communes, secrétaire-trésorier d´un syndicat de communes;

secrétaire général adjoint (classe de population A);

secrétaire général (classe de population A);

secrétaire-administrateur général (classe de population A);

E8

directeur du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa premier);

E7

E7ter

directeur du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa 2);

E7

directeur adjoint du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa 3);

E7

directeur adjoint du conservatoire (art. 17, V, 9°, alinéa 4);

E7

professeur du conservatoire (art. 17, V, 7°, alinéa premier);

E1 bis

maîtresse de jardin d´enfants spécialisée;

E1 bis

E1

maîtresse d´école d´ouvroir, maîtresse d´enseignement ménager,

E1

maîtresse de jardin d´enfants

règlement, pourront être admis au stage d´ingénieur-technicien. Ils bénéficieront pour le nouveau temps de stage d´une bonification égale à la période de stage passée dans la carrière du technicien diplômé.

- Dispositions spéciales

a) Pour le sous-économe

de l´hospice civil (classe de population A), actuellement à la retraite et

classé à titre personnel au grade 9, le grade 9 est allongé par les échelons 338, 350 et 363.

b) Le chef de musique (classe de population C) actuellement à la retraite est classé à titre personnel

au grade 7bis.

c) Les professeurs de conservatoire, actuellement à la retraite et ayant cumulé leur emploi avec un

emploi de l´Etat, sont classés à titre personnel au grade E2.

d) La préposée à l´éducation physique au service de l´enseignement de la ville de Luxembourg, mise

à la retraite avec effet au 17 septembre 1977, est classée à titre personnel au grade E3, avec allocation

d´une prime pensionnable de douze points.

e) Pour les agents de transport nommés au grade 7 avant le premier avril 1986, ou avec effet à cette

date, le temps de service dépassant dix années à partir de la nomination

définitive est mis en compte

pour le calcul des échelons à échoir dans le grade 7.

f) Pour les fonctionnaires en service au moment de la publication

du présent règlement et qui sont

classés dans les carrières du technicien diplômé ou de l´ingénieur-technicien, mais qui ont commencé

leur service dans le secteur communal dans la carrière du conducteur ou qui, au cours de leur carrière,

ont rempli les conditions pour accéder à la carrière du conducteur, les dispositions de l´article 17, V,

14°; 17, XI, 12; et 17, XII, a) du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964, ainsi que celles de l´ar-

ticle II paragraphe 3 du présent règlement sont applicables.

g) Le fonctionnaire technique du syndicat de communes pour la distribution d´eau des Ardennes

(DEA) en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement et chargé de la direction

dudit syndicat, bénéficie de l´application de l´article 17, XII, c du règlement grand-ducal modifié du 4

avril 1964, pour autant qu´il ne soit pas rémunéré autrement de ce chef.

h) L´inspecteur principal premier en rang du syndicat des eaux du Sud en service au moment de l´en-

trée en vigueur du présent règlement pourra bénéficier d´une nomination définitive aux fonctions de

secrétaire-trésorier dudit syndicat avec effet au premier novembre 1986.

i) L´article 23 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveil-

lance des communes et syndicats de communes est abrogé.

Les reclassements de receveurs effectués avant la publication du présent règlement sur la base dudit

article 23 resteront acquis.

Toutefois, par dérogation à l´alinéa premier du présent paragraphe, l´article 23 susvisé pourra encore

être appliqué au cours des deux années suivant l´entrée en vigueur du présent règlement en faveur des

receveurs qui étaient détenteurs d´une nomination provisoire ou définitive

à ce poste à la date du

premier novembre 1986.

j) Pour les maîtresses d´école gardienne non diplômées, d´école d´ouvroir non diplômées et d´ensei-

gnement ménager non diplômées actuellement à la retraite, le grade de fin de carrière 4 est allongé par

les échelons 232 et 240.

k) Les deux fonctionnaires de la carrière de l´artisan en service au moment de l´entrée en vigueur du

présent règlement et qui sont détachés dans l´enseignement complémentaire pour y exercer l´emploi

d´instructeur, pourront être nommés à la fonction de «contremaître-instructeur» classée au grade E1,

avec dispense des stage et examens requis.

I) Le règlement grand-ducal modifié du 12 janvier 1973 portant

1° Fixation des conditions d´admissibilité aux fonctions administratives des communes, syndicats de

communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.

2° Modification du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des

fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveil-

lance des communes, à ceux de l´Etat; est modifié comme suit

A l´article 5 les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et le cinquième alinéa devient l´alinéa

3.

m) L´employée ayant été chargée du secrétariat de l´Association des Villes et Communes luxem-

bourgeoises au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, peut être nommée aux fonctions

de secrétaire-trésorier du syndicat intercommunal à vocation multiple des Villes et Communes luxem-

bourgeoises pour la promotion

et la sauvegarde

d´intérêts communaux généraux et communs

(SYVICOL), avec dispense des conditions d´examen et de stage requis, avec effet au premier janvier

1987.

Dans ce cas le temps passé auprès de l´association des Villes et Communes luxembourgeoises depuis

le premier février 1965 sera mis en compte, déduction faite d´une période de deux années considérées

comme stage, pour le calcul de sa reconstitution de carrière. En ce qui concerne ses droits à pension,

elle sera considérée comme ayant eu le caractère de fonctionnaire communal depuis le premier février

1965.

n) La préposée de la crèche en service auprès de la ville de Luxembourg à la date du premier

novembre 1986 est classée à titre personnel au grade 8bis. Pour l´intéressée le grade 8bis est allongé

par les échelons 332 et 339, et le grade 8ter est substitué au grade 8bis.

o) Par dérogation au paragraphe 1) de la section XI de l´article 17 du règlement grand-ducal du 4

avril 1964, les fonctionnaires en activité au moment de la publication

du présent règlement, pour

lesquels la participation aux cours de recyclage ou de perfectionnement constitue une condition à un

allongement de grade sont dispensés

- de trois cours, si, à la date visée au présent paragraphe, ils sont classés au dernier grade de leur

carrière;

- de deux cours s´ils sont classés à cette même date à l´avant dernier grade de leur carrière;

- d´un cours s´ils sont classés, à cette même date, à l´antépénultième grade de leur carrière.

Par dérogation au paragraphe 2) de la section XI de l´article 17 du règlement du 4 avril 1964 précité,

les fonctionnaires en activité de service au moment de la publication du présent règlement et pour

lesquels la participation à des cours de recyclage ou de perfectionnement constitue une condition à la

promotion sont dispensés

- de trois cours s´ils sont classés, à la date sus-indiquée, à l´avant-dernier grade de leur carrière;

- de deux cours s´ils sont classés, à cette même date, à l´antépénultième grade de leur carrière.

p) Les professeurs de conservatoire visés par l´article 10 du règlement grand-ducal du 7 mars 1985

concernant la formation et le mode de recrutement du directeur, du directeur-adjoint et des membres

du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette

sont classés au grade E6 (grade de computation E6). Ils bénéficient d´un avancement de deux échelons

supplémentaires trois ans après la nomination

définitive.

Ils bénéficient d´un second avancement de

deux échelons supplémentaires dix ans après la nomination définitive.

Pour ces titulaires le grade E6bis peut être substitué au grade E6 conformément aux dispositions de

la section XII de l´article 17 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traite-

ments des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous

la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat.

Si les titulaires visés au présent paragraphe ont à leur actif dix ans de grade depuis la nomination

définitive et s´ils se sont soumis avec succès à un examen de qualification dont les modalités seront

fixées par règlement grand-ducal, leur carrière est reconstituée, avec effet au premier du mois qui suit

la date à laquelle les deux conditions ci-dessus sont remplies, conformément aux dispositions de l´ar-

ticle 17, section V, numéro 7°, du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 visé à l´alinéa qui précède.

règlement, pourront être admis au stage d´ingénieur-technicien. Ils bénéficieront pour le nouveau temps de stage d´une bonification égale à la période de stage passée dans la carrière du technicien diplômé.

1. Les dispositions de l´article IV du présent règlement ne peuvent pas faire double emploi avec

celles de l´article 16quater du règlement modifié du 4 avril 1964.

2. a) La carrière du fonctionnaire en activité de service ou pensionné auquel le nouveau régime de

traitements

est applicable est reconstituée par application des dispositions du présent règlement.

Pour l´application de ces dispositions le fonctionnaire

pensionné est censé remplir les conditions de

l´article 17, section XI nouvelle du règlement modifié du 4 avril 1964.

Les dispositions de la section XII nouvelle de l´article 17 dudit règlement s´appliquent uniquement

aux fonctionnaires en activité de service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement, ainsi

qu´à ceux nommés après cette date.

Il en est de même des substitutions prévues par l´article 17, section III, paragraphes premier et 3 du

règlement précité du 4 avril 1964.

b) Pour les fonctionnaires visés par l´article 17, section III, paragraphe premier du règlement grand-

ducal précité du 4 avril 1964 qui, à la date du premier novembre 1986, étaient classés aux grades 11, 12

ou 13, la reconstitution de carrière prévue au présent paragraphe sous a) est remplacée par une appli-

cation de l´article 6ter du règlement grand-ducal précité du 4 avril 1964, si cette façon de procéder est

plus favorable.

c) Les fonctionnaires en activité de service à la date du premier novembre 1986 peuvent conserver

le traitement attaché à leur fonction, calculé suivant l´ancienne législation en vigueur à cette date, aussi

longtemps que ce traitement reste supérieur à celui calculé suivant les dispositions du présent règle-

ment.

d) Les titulaires des fonctions visées à l´article 17, III du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 pour-

ront opter, dans les délai de trois mois de la publication du présent règlement, pour la conservation

du

régime des traitements applicable avant le premier novembre 1986, régime pris dans son ensemble. Les

titulaires ayant opté pour la conservation

de l´ancien régime pourront opter à tout moment ultérieur

pour le nouveau régime.

Ceux qui n´auraient pas opté pour l´ancien régime dans le délai fixé ci-dessus seront censés avoir

opté pour le nouveau régime. L´option, expresse ou tacite, pour le nouveau régime est irrévocable.

Les options prévus à l´alinéa qui précède doivent être effectuées par écrit et adressées au bourg-

mestre de la commune,

au président du syndicat ou au président de l´établissement public. Copie doit

en être adressée en même temps au ministre de l´Intérieur.

3. Les articles 3 et 7, paragraphe 1, du règlement susvisé du 4 avril 1964, tels qu´ils ont été modifiés

par le présent règlement, s´appliquent aux seuls fonctionnaires nommés définitivement après l´entrée en

vigueur du présent règlement, sans que le bénéfice n´en puisse jouer plus d´une fois par carrière.

Pour les fonctionnaires nommés définitivement à la date d´entrée en vigueur du présent règlement,

les anciennes dispositions restent applicables.

Toutefois si un fonctionnaire nommé définitivement pendant la période du premier novembre 1983

au trente et un octobre 1986 est dépassé en traitement par un collègue de la même carrière nommé

définitivement après le trente et un octobre 1986 du fait que ce collègue a bénéficié de l´application

des dispositions des articles 3, 7 alinéa premier et 17, section IX, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement

grand-ducal susvisé du 4 avril 1964, les dispositions des articles mentionnés à l´alinéa premier ci-dessus

sont également applicables au fonctionnaire dépassé en traitement.

Si un des secrétaires ou receveurs visés par l´article 17, section III, paragraphe premier, du règlement

grand-ducal modifié du 4 avril 1964 susmentionné, en service à la date du premier novembre 1986, est

dépassé en grade par un fonctionnaire de la carrière du rédacteur de la même administration qui est

entré en service en même temps que lui ou après lui, il bénéficie d´un avancement en traitement au

même grade et à la même date.

4. Lorsqu´un grade est allongé, en vertu du présent règlement, par deux ou plusieurs

échelons

supplémentaires, le dernier échelon viendra à échoir au plus tôt deux ans après l´entrée en vigueur du

présent règlement. Cette disposition s´applique également aux pensionnés et aux bénéficiaires d´une

pension de survie.

Toutefois les limitations prévues par l´alinéa premier du présent paragraphe ne s´appliquent pas aux

allongements

prévus par l´article 17, section V, 13°, alinéa premier du règlement grand-ducal modifié du

4 avril 1964.

règlement précité du 4 avril 1964.

Le dernier alinéa de la section IV de l´article 17 de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la légis-

lation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux est remplacé comme suit

«La pension d´un secrétaire ou d´un receveur communal cumulant l´une ou l´autre de ces fonctions

dans plusieurs communes ne peut en aucun cas être supérieure à cinq sixièmes du traitement maximum

d´un des fonctionnaires visés par l´article 17, section III, paragraphe premier du règlement grand-ducal

modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndi-

cats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonc-

tionnaires de l´Etat.

Toutefois pour les fonctionnaires visés par l´alinéa qui précède et qui étaient à la retraite à la date du

premier novembre 1986, la pension ne pourra pas être supérieure à cinq sixièmes du maximum du

grade 13 allongé conformément à l´article 17, section XI, paragraphe 10°, du règlement précité du 4

avril 1964.»

règlement précité du 4 avril 1964.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial et qui sort ses effets au premier novembre 1986.

Château de Berg, le 7 septembre 1987.

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

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