LU
Règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au transport aérien de marchandises dangereuses.
Table des dispositions (45)
Texte législatif (45 Articles)
Programme de formation (Art. 40)
Cas d´urgence et accidents (Art. 41 à 44)
Annexe
Règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au transport aérien
de marchandises dangereuses.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Vu l´annexe 18 à la Convention relative à l´aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre
1944 et approuvée par la loi du 25 mars 1948;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Généralités
Pour l´application du présent règlement, les termes et les expressions énumérés ci-dessous
reçoivent les définitions suivantes
Annexe 18: Annexe relative à la Convention relative à l´Aviation Civile Internationale et concernant la
sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses.
Aéronef cargo: aéronef, autre qu´un aéronef de passagers, qui transporte des marchandises ou des biens.
Aéronef de passagers: aéronef transportant toute autre personne qu´un membre d´équipage, un employé
de l´exploitant dans l´exercice de ses fonctions officielles, un représentant autorisé d´une administration
nationale compétente ou un convoyeur d´une expédition.
Colis: résultat complet et l´opération d´emballage, comprenant à la fois l´emballage et son contenu préparé
pour le transport.
Etat d´origine: Etat sur le territoire duquel le fret a été chargé à bord d´un aéronef pour la première fois.
Fardeau: contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis et n´avoir qu´une unité
afin de faciliter la manutention et l´arrimage. Cette définition ne comprend pas les unités de chargement
Instructions techniques: instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises
dangereuses, approuvées, publiées, et amendées conformément à la procédure établie par le Conseil de
l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale. Toute personne intéressée peut prendre connaissance de ces
Instructions techniques à l´Administration de l´Aéroport
Matière explosive: matière ou mélange de matières solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction
chimique, dégager des gaz à une vitesse telles qu´il en résulte des dommages aux alentours; les matières
pyrotechniques sont incluses dans cette définition même si elles ne dégagent pas de gaz.
Une matière qui n´est pas elle-même une matière explosive mais qui peut former un mélange de gaz, vapeur
ou poussière n´est pas visée par cette définition. Un mélange dont un constituant est une matière explosible et
qui est susceptible d´être utilisé pour ses propriétés explosives, déflagrantes ou pyrotechniques, est visé par
cette définition.
Matière pyrotechnique: mélange ou composé destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore,
gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets, à la suite de réactions chimiques exothermiques,
autoentretenues non détonantes.
Unité de chargement: tout type de conteneur de fret, de conteneur d´aéronef, de palette d´aéronef avec
un filet ou de palette d´aéronef avec un filet tendu au-dessus d´une structure en forme d´igloo.
Cette définition ne comprend pas les fardeaux.
Sont réputées dangereuses pour le transport par air toutes les marchandises pouvant entrer dans
l´une des catégories énumérées aux articles 5 à 9 du présent règlement.
Le respect du présent règlement ne dispense pas de se conformer aux obligations imposées par d´autres
réglementations particulières, notamment pour le transport de matières radioactives et d´explosifs, ainsi que
les réglementations ADR au cas où le transport s´effectue par la route en remplacement du transport par air.
L´Annexe 18 telle que définie à l´article 1er fait partie intégrante du présent règlement.
Dans l´autorisation qu´il délivre en vertu de l´article 7 du présent règlement, le Ministre des
Transports ou son délégué est habilité à imposer les dispositions des Instructions techniques applicables au
transport pour lequel l´autorisation est demandée.
Il peut Imposer des conditions supplémentaires si la sécurité de la navigation aérienne l´exige.
Les objets et matières qui seraient normalement classés parmi les marchandises dangereuses mais
qu´il est nécessaire de transporter dans un aéronef conformément aux règlements applicables de navigabilité et
d´utilisation des aéronefs, sont exclus du champ d´application du présent règlement
Les rechanges des objets et matières décrits à l´alinéa 1er seront cependant transportés dans un aéronef
conformément aux Instructions techniques.
Les objets et matières destinés à l´usage personnel des passagers et des membres d´équipage sont exclus de
l´application des dispositions du présent règlement dans la mesure stipulée dans les Instructions techniques.
Classification des marchandises dangereuses
Les marchandises dangereuses sont classées dans une des 9 classes ci-après et, s´il y a lieu, dans une
de leurs divisions.
Classe 1: Matières et objets explosibles.
Division 1.1. - Matières et objets comportant un danger d´explosion en masse;
Division 1.2. - Matières et objets comportant un danger de projection, mais non un danger d´explosion
en masse;
Division 1.3. - Matières et objets comportant un danger d´incendie avec danger minime par effets de
souffle ou de projection ou de l´un et de l´autre, mais non pas de danger d´explosion en masse;
Division 1.4. - Matières et objets ne comportant pas de risques importants;
Division 1.5. - Matières très peu sensibles qui comportent un risque d´explosion en masse.
Classe 2: Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression ou liquéfiés à très basse température.
Classe 3: Liquides inflammables.
Classe 4: Matiéres solides inflammables; matières sujettes à inflammation spontanée; matières qui, au
contact de l´eau, dégagent des gaz inflammables.
Division 4.1. - Matières solides Inflammables;
Division 4.2. - Matières sujettes à inflammation spontanée;
Division 4.3. - Matières qui, au contact de l´eau, dégagent des gaz inflammables.
Division 4.4. - Matières, qui par action réciproque avec l´eau, sont susceptibles de devenir spontanément
inflammables ou de dégager des gaz inflammables en quantité dangereuse.
Classe 5: Matières comburantes; peroxydes organiques.
Division 5.1. Matières comburantes, autres que les peroxydes organiques;
Division 5.2. - Peroxydes organiques.
Classe 6: Matières toxiques et matières infectueuses.
Division 6.1. - Matières toxiques;
Division 6.2. - Matières infectueuses.
Classe 7: Matières radioactives.
Classe 8: Matières corrosives.
Classe 9: Marchandises dangereuses diverses.
Tout objet ou matière est classé conformément aux Instructions techniques.
Les objets et matières qui ne sont pas répertoriés dans la liste des marchandises dangereuses des
Instructions techniques et qui peuvent être rangés dans plus d´une classe sont classés d´après le risque maximal
présent pendant le transport et les risquers subsidiaires sont spécifiés de la manière indiquée dans les
Instructions Techniques.
Cependant, tous les produits susceptibles d´être utilisés pour leurs propriétés explosives, déflagrantes ou
pyrotechniques figurent dans la classe 1.
Restrictions frappant le transport aérien de marchandises dangereuses
Sous réserve de l´application des dispositions contenues dans d´autres
réglementations
particulières, le transport aérien de marchandises dangereuses ne peut être effectué que dans les conditions qui
sont spécifiées dans le présent règlement.
Tout transport aérien de marchandises dangereuses fait l´objet d´une autorisation spéciale ou générale
délivrée à l´exploitant par le Ministre des Transports ou son délégué.
Cette autorisation peut être restreinte ou retirée à tout moment si une infraction au présent règlement est
constatée ou s´il apparaît que des conditions de sécurité suffisantes ne peuvent être assurées.
Le transport aérien des marchandises dangereuses énumérées ci-après est interdit
a) les objets et matières qui sont identifiés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions
techniques comme étant interdits à moins qu´il ne soit indiqué aussi dans ces mêmes Instructions
techniques qu´ils peuvent être transportés dans les conditions approuvées par l´Etat d´origine;
b) les matières radioactives qui sont aussi explosibles;
c) les animaux vivants infectés;
d) liquides ayant une toxicité à l´inhalation du groupe d´emballage I selon les Instructions Techniques.
Sous réserve de l´application des dispositions contenues dans d´autres réglementations particulières, le
Ministre des Transports ou son délégué peut accorder une dérogation pour le transport aérien de
marchandises énumérées ci-dessus, dans les cas d´extrême urgence, ou lorsque d´autres modes de transport
sont inutilisables en pratique, ou lorsqu´il est contraire à l´intérêt général de respecter intégralement les
spécifications prescrites dans le présent règlement.
Il est interdit de transporter à bord des aéronefs les marchandises dangereuses décrites ci-dessous
a) toutes matières ou objets désignés nommément dans les Instructions techniques dont, selon celles-ci, le
transport aérien est rigoureusement
interdit;
b) les matières explosibles qui s´enflamment ou se décomposent
lorsqu´elles sont soumises à une
température de 75°C pendant 48 heures;
c) les matières explosibles qui contiennent à la fois des chlorates et des sels d´ammonium;
d) les matières explosibles qui contiennent des mélanges de chlorates et de phosphores;
e) les matières explosibles solides qui sont classées comme étant extrêmement sensibles aux impacts
mécaniques;
f) les matières explosibles liquides qui sont classées comme étant modérément sensibles aux impacts
mécaniques;
g) toute matière qui, dans l´etat où elle est proposée au transport, risque de provoquer un dégagement
dangereux de chaleur ou de gaz dans les conditions normalement rencontrées dans le transport aérien;
h) les liquides radioactifs qui sont pyrophoriques;
i) les matières solides inflammables et peroxydes organiques qui, d´après des épreuves qu´ils ont subies,
ont des propriétés explosives et qui sont emballés de telle manière qu´ils devraient porter une étiquette
de matière ou objet explosible comme étiquette de risque subsidiaire, d´après les procédures de
classification.
Emballage
Les dispositions des articles 10 à 18 du présent règlement ne s´appliquent pas au transport aérien
des matières de la classe 7. Pour ces dernières,
les dispositions spécifiques figurant dans les Instructions
techniques peuvent être imposées par décision du Ministre des Transports ou son délégué.
Les marchandises dangereuses seront emballées dans des récipients de bonne qualité qui seront
fabriqués et fermés de façon à éviter toute déperdition du contenu qui pourrait résulter, dans les conditions
normales du transport aérien, de changements de température, d´humidité, de pression ou de vibration. Les
bouchons, obturateurs et autres fermetures à étanchéité par frottement seront maintenus en place par des
moyens sûrs.
Le Ministre des Transports ou son délégulé est habilité à imposer le modèle de construction de
chaque emballage y inclus les types d´emballage dit « Transitoire », conformément aux prescriptions des
Instructions Techniques, y inclus les épreuves.
Les récipients en contact direct avec les marchandises dangereuses seront capables de résister à
toute action, chimique ou autre, de celle-ci; les matériaux des récipients ne contiendront pas de matières qui
peuvent réagir dangereusement avec le contenu, former des produits dangereux ou affaiblir les récipients de
manière considérable. Les matières telles que les matières plastiques, qui risquent d´être amollies ou rendues
friables ou perméables sous l´effet des températures pouvant être rencontrées en cours de transport ou en
raison de l´action chimique du contenu ou de l´emploi d´un réfrigérant ne seront pas utilisées.
Aucun récipient ne sera réutilisé avant d´avoir été inspecté et reconnu exempt de corrosion et
autres dommages.
Lorsqu´un récipient est réutilisé, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter une contamination
des matières qui y seront placées par la suite.
Si en raison de la nature des matières qu´ils contenaient, les récipients vidés mais non nettoyés
peuvent présenter un risque, ils seront fermés hermétiquement et traités en tenant compte du risque qu´ils
présentent
Des marchandises dangereuses ne seront pas emballées dans un même emballage extérieur au
fardeau ou avec d´autres marchandises si elles réagissent dangereusement entre elles.
Par décision du Ministre des Transports ou de son délégué, l´emballage primaire, qui a pour
fonction essentielle la rétention d´un liquide, pourra être imposé de façon à résister sans fuite aux pressions
indiquées dans les Instructions techniques.
Les emballages intérieurs seront emballés, assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter
les ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à l´intérieur de l´emballage extérieur dans les
conditions
normales du transport aérien. La bourre et les matériaux absorbants ne devront pas réagir
dangereusement avec le contenu des récipients.
Etiquette et marquage
Le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer que les étiquettes appropriées
indiquant la classe du risque et le ou les risques subsidiaires éventuels seront apposées sur chaque colis de
marchandises dangereuses conformément aux Instructions techniques.
Le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer que chaque colis de marchandises
dangereuses portera les étiquettes de manutention appropriées représentées dans les Instructions techniques.
Le Ministre des Transports ou son délégué est habilité à imposer que chaque emballage, fabriqué
conformément à une spécification énoncée dans les Instructions techniques, sera marqué selon les dispositions
correspondantes de ces Instructions et qu´aucun emballage ne portera une marque de conformité avec une
spécification d´emballage s´il ne répond pas à la spécification d´emballage appropriée qui est énoncée dans les
Instructions techniques.
Chaque colis de marchandises dangereuses portera une marque indiquant la désignation exacte de
son contenu et, le cas échéant, toutes autres marques éventuellement spécifiées dans les Instructions
techniques.
Aucune flèche autre qu´une étiquette « sens de colis » ne sera apposée sur un colis contenant des
marchandises dangereuses liquides.
Obligations de l´expéditeur
Toute personne qui propose au transport aérien des marchandises dangereuses établira en deux
exemplaires, ou un original et une copie un document de transports de marchandises dangereuses qui doit
être joint à la lettre de transport aérien, en indiquant avec précision la nature de l´expédition, ainsi que les
autres renseignements figurant aux Instructions techniques. Des copies supplémentaires peuvent être exigées
par le transport aérien. Les photocopies ne sont pas autorisées.
La lettre de transport aérien précisera, s´il y a lieu, que le colis ne doit être chargé qu´à bord d´un aéronef
cargo.
Chaque exemplaire du document de transport de marchandises dangereuses contiendra une
attestation signée par la personne qui propose les marchandises dangereuses au transport, indiquant que
celles-ci sont identifiées de façon complète et précise par leur désignation exacte d´expédition, et qu´elles sont
classifiées, emballées, marquées, étiquetées et dans l´état spécifié par les règlements applicables au transport
par air.
Obligations de l´exploitant
Un exploitant n´acceptera un colis ou un fardeau contenant des marchandises dangereuses en vue
de son transport par air
a) que si les marchandises dangereuses ont été décrites correctement et si le ou les colis et le ou les
fardeaux sont accompagnés du document de transport de marchandises dangereuses certifiant qu´ils
sont conformes aux prescriptions applicables des Instructions techniques;
b) qu´après avoir vérifié que le colis ou le fardeau porte les marques et les étiquettes appropriées et ne
présente pas de déperditions ou d´autres dommages qui compromettent son intégrité.
Tout exploitant établira et utilisera une liste de vérification d´acceptation. La vérification des envois
contenant des matières dangereuses ne peut être effectuée que par des personnes autorisées à cet effet par
l´exploitant.
Une unité de chargement, un colis ou un fardeau contenant des marchandises dangereuses ne
seront placés à bord d´un aéronef qui si une inspection a révélé que l´unité, le colis ou le fardeau ne présente
pas de déperdition visible ou n´a pas subi de dommages.
Pour le colis et le fardeau cette inspection se fera lors de la vérification de l´envoi et immédiatement avant le
chargement.
Lorsqu´un colis de marchandises dangereuses déjà chargé à bord d´un aéronef semble être
endommagé ou présenter une fuite, l´exploitant l´enlèvera de l´aéronef ou le fera enlever par un service ou un
organisme compétent et il s´assurera ensuite que le reste de l´expédition est en état d´être transporté par air et
qu´aucun autre colis n´a été contaminé.
Aucune marchandise dangereuse ne sera transportée dans une cabine occupée par des passagers
ni dans le poste de pilotage d´un aéronef, sauf les exemptions prévues à l´article 3 et les matières radioactives
classées suivant les Instructions techniques comme « matières radioactives exemptées », sous réserve de
l´application des dispositions contenues dans d´autres réglementations particulières.
Les colis et fardeaux contenant des marchandises dangereuses qui risquent d´avoir une réaction
dangereuse les unes sur les autres ne seront pas chargés à bord d´un aéronef à proximité les uns des autres ni
dans une position telle qu´une interaction serait possible en cas de fuite.
Les colis ou fardeaux qui contiennent des marchandises dangereuses, à moins qu´ils ne soient
transportés dans une unité de chargement, seront inspectés lors du déchargement de l´aéronef pour y relever
toute trace de dommage ou de déperdition.
Si des traces de dommage ou de déperdition sont relevées sur ces colis ou fardeaux et dans tous les cas où
les marchandises étaient transportées dans une unité de chargement, l´emplacement de l´aéronef où les
marchandises dangereuses ou l´unité de chargement, étaient chargées, sera inspecté pour repérer tout
dommage ou contamination.
Toute contamination dangereuse sera éliminée.
Les matières marquées ou étiquetées comme étant toxiques ou infectieuses ne sont pas
transportées dans le même compartiment d´un aéronef que des animaux et des matières marquées ou
connues comme étant des denrées destinées à la consommation humaine ou animale, sauf lorsque l´un et
l´autre de ces types de marchandises sont placés dans des unités de chargement distinctes et lorsque, chargées
à bord d´un aéronef, ces unités ne se trouvent pas à côté l´une de l´autre.
Le Ministre des Transports ou son délégué est habillté à imposer qu´un aéronef dans lequel une
déperdition de matière radioactive s´est produite ou qui a été contaminé sera immédiatement retiré du service
et ne sera remis en service que conformément aux dispositions des Instructions techniques.
Les colis de matières radioactives, chargés à bord d´aéronefs, seront séparés des personnes, des
animaux vivants, des pellicules ou plaques photographiques non développées et des denrées par les distances
de séparation prescrites dans le tableau des Instructions techniques, sous réserve des autres limitations prévues
dans l´autorisation visées à l´article 7.
Lorsque des marchandises dangereuses régies par les dispositions du présent règlement sont
chargées à bord d´un aéronef, l´exploitant les protégera contre tout dommage. Il les arrimera à bord afin
d´éliminer en cours de vol tout risque de déplacement qui pourrait changer l´orientation des colis.
L´exploitant d´un aéronef dans lequel les marchandises dangereuses doivent être transportées,
remettra au commandant de bord, le plus tôt possible avant le départ de l´aéronef, les renseignements écrits
spécifiés dans les Instructions techniques.
L´exploitant fournira aux membres d´équipage de conduite, dans le Manuel d´exploitation, les
renseignements
qui leur permettront de s´acquitter de leurs fonctions dans le transport de marchandises
dangereuses et fournira les Instructions sur les mesures à prendre dans les cas d´urgence
impliquant des
marchandises dangereuses.
Les exploitants ou leurs agences de manutention veilleront à ce que les passagers soient avertis des
types de marchandises qu´il leur est interdit de transporter à bord d´un aéronef dans leurs bagages enregistrés
ou dans leurs bagages à main.
Programme de formation
Les exploitants, expéditeurs et autres organismes qui interviennent dans le transport aérien de
marchandises dangereuses assureront à leur personnel une formation appropriée concernant les marchandises
dangereuses. Le programme de formation sera établi et mis à jour conformément aux prescriptions des
Instructions techniques.
Ils fourniront en outre à leur personnel les renseignements qui lui permettront de s´acquitter de ses
fonctions dans le transport de marchandises dangereuses, et émettront des instructions sur les mesures à
prendre dans les cas d´urgences impliquant des marchandises dangereuses.
La formation ne peut être exercée que par des personnes autorisées à cet effet.
Cas d´urgence et accidents
Si un cas d´urgence se produit en vol, le pilote commandant de bord informera les services de la
circulation aérienne du pays survolé, de la présence à bord de marchandises dangereuses.
Si les circonstances le permettent, il indiquera
- la désignation exacte de l´expédition,
- la classe,
- les risques subsidiaires pour lesquels des étiquettes sont prescrites,
- le groupe de compatibilité s´il s´agit de marchandises de la classe I,
- leur quantité et leur emplacement à bord de l´aéronef.
L´exploitant d´un aéronef qui transporte des marchandises dangereuses et qui est accidenté
1° informera, dès que possible, les autorités compétentes de l´Etat où l´accident s´est produit, du fait que
l´aéronef transportait des marchandises dangereuses et
2° indiquera en même temps
- la désignation exacte de l´expédition,
- la classe,
- les risques subsidiaires pour lesquels des étiquettes sont prescrites,
- le groupe de compatibilité s´il s´agit de marchandises de la classe I,
- leur quantité et leur emplacement à bord de l´aéronef.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´un emprisonnement de huit
jours à un an et d´une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs ou d´une de ces peines
seulement, sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal ou par les lois spéciales. Les
infractions aux décisions du Ministre des Transports sont punies d´un emprisonnement d´un jour à sept jours
et d´une amende de deux cent cinquante à deux mille cinq cents francs ou d´une de ces peines seulement. Le
livre premier du Code Pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de
l´appréciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite, sont
applicables.
Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Transports,
Château de Berg, le 27 février 1986.
Marcel Schlechter
Jean
AMENDEMENT N°
3 - COUVERTURE
NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES
INTERNATIONALES
SÉCURITÉ
DU TRANSPORT AÉRIEN
DES MARCHANDISES DANGEREUSES
ANNEXE 18
À LA CONVENTION RELATIVE
À L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
PREMIÈRE
EDITION
JANVIER 1983
ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
Liste des amendements
de l’Annexe 18
Date d’entrée
Date
en vigueur
d’application
Amendement n° 1
(adopté
par le Conseil
le 26 novembre 1982)
26 mars 1983
1er janvier 1984
Amendement n° 2
(adopté
par le Conseil
le ler juin 1983)
ler octobre 1983
ler janvier 1984
Amendement n° 3
(adopté
par le Conseil
le 25 mars 1985)
29 juillet 1985
ler janvier 1986
Nouvelles pages 7, 9, 10, 11 et 12
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS
CHAPITRE 1er.
Définitions
CHAPITRE 2.
Champ d’application
2.1.
Champ d’application général
2.2.
Instructions techniques pour la sécurité du
transport aérien des marchandises
dangereuses
2.3.
Vols intérieurs d’aéronefs civils
2.4.
Exemptions
2.5.
Notification des divergences par rapport
aux Instructions techniques
2.6.
Transport de surface
CHAPITRE 3.
Classification
3.1.
Classes de marchandises dangereuses
3.2.
Classification
3.3.
Marchandises dangereuses non spécifiées
par ailleurs (n.s.a.)
CHAPITRE
4. Restrictions frappant le transport
aérien de marchandises dangereuses
4.1.
Marchandises dangereuses dont le
transport aérien est autorisé
4.2. Marchandises dangereuses dont le
transport aérien est interdit,
dérogation
4.3.
Marchandises dangereuses dont le
transport aérien est rigoureusement
interdit
CHAPITRE 5.
Emballage
5.1.
Prescriptions générales
5.2.
Emballages
5.3.
Dimension des colis
CHAPITRE 6.
Étiquetage et marquage
6.1. Étiquettes indiquant la classe de risque
6.2.
Étiquettes de manutention
6.3.
Marques de conformité avec une
spécification d’emballage
6.4.
Indication de la désignation exacte de
l’expédition sur les colis
6.5.
Étiquetages interdits
6.6.
Langues à utiliser
CHAPITRE
7. Responsabilités de l’expéditeur
7.1.
Dispositions générales
7.2.
Document de transport de marchandises
dangereuses
7.3.
Lettre de transport aérien
7.4.
Langues à utiliser
CHAPITRE
8. Responsabilités de l’exploitant . . . .
8.1.
Acceptation des marchandises au
transport
8.2.
Liste de vérification d’acceptation
8.3.
Marchandises dangereuses endommagées
8.4.
Restrictions au chargement dans la cabine
des passagers ou dans le poste
de pilotage
8.5.
Marchandises dangereuses incompatibles
8.6.
Inspection pour déterminer s’il y a eu
des dommages ou des déperditions .
8.7.
Matières toxiques, infectieuses et
radioactives
8.8.
Arrimage des colis de marchandises
dangereuses.
8.9.
Chargement à bord d’aéronefs cargos . . .
CHAPITRE
9.
Renseignements à fournir
9.1.
Renseignements à fournir au comman-
dant de bord
9.2.
Renseignements à fournir et instructions
à donner aux membres d’équipage
de conduite
9.3.
Renseignements à fournir aux passagers.
9.4.
Renseignements à fournir à d’autres
personnes
9.5.
Renseignements que le pilote comman-
dant de bord doit fournir aux
autorités aéroportuaires
9.6.
Renseignements à fournir en cas
d’accident ou d’incident d’aéronef . . . .
CHAPITRE
10. Établissement de programmes
de formation
CHAPITRE 11.
Contrôle de l’application
des règlements
11.1.
Systèmes d’inspection
11.2.
Coopération entre États
11.3.
Sanctions
11.4.
Marchandises dangereuses transportées
par la poste
CHAPITRE 12.
Comptes rendus d’accidents et
incidents concernant des marchandises
dangereuses
ANNEXE 18
1 / 1 / 8 4
N° 2
sauf
NORMES ET PRATIQUES RECOMMANDÉES
INTERNATIONALES
CHAPITRE 1 er.
DÉFINITIONS
Les termes et expressions ci-après sont employés dans la
présente Annexe avec les significations suivantes
Accident concernant des marchandises dangereuses
Événement associé et relatif au transport
aérien de
marchandises dangereuses au cours duquel une personne est
tuée ou grièvement blessée, ou qui provoque d’importants
dommages matériels.
Aéronef cargo : Aéronef,
autre
qu’un aéronef de
passagers, qui transporte des marchandises ou des biens
Aéronef
de passagers
Aéronef
transportant
toute
personne autre qu’un membre d’équipage, un employé de
l’exploitant dans l’exercice de ses fonctions officielles, un
représentant autorisé d’une autorité nationale compétente
ou le convoyeur d’une expédition.
Blessure grave : Toute blessure que subit une personne
au cours d’un accident et qui
a) nécessite l’hospitalisation pendant plus de 48 heures,
cette hospitalisation commençant dans les sept jours
qui suivent la date à laquelle les blessures ont été
subies, ou
b) provoque la fracture d’un os (exception faite des
fractures simples des doigts, des orteils ou du nez), ou
c) provoque des déchirures qui sont la cause de graves
hémorragies ou de lésion d’un nerf, d’un muscle ou
d’un tendon, ou
d) provoque la lésion d’un organe interne, ou
e) s’accompagne
de brûlures du deuxième ou du
troisième degré ou de toute brûlure affectant plus de
5% de la surface du corps, ou
f) résulte de l’exposition
vérifiée à des matières
infectieuses ou à un rayonnement pernicieux.
Colis : Résultat complet de l’opération
d’emballage,
comprenant à la fois l’emballage et son contenu préparé pour
le transport.
Dérogation
Autorisation,
accordée
par
une
administration nationale compétente, de ne pas appliquer les
dispositions de la présente Annexe.
Désignation exacte de l’expédition : Appellation à utiliser
pour identifier une matière ou un objet déterminé sur tous
les documents et notifications
d’expédition
et, le cas
échéant, sur les emballages
Emballage : Récipients et tous autres éléments ou
matériaux
nécessaires
pour
permette
au
récipient
d’accomplir sa fonction de contenant et pour que les
conditions
minimales
d’emballage de la présente Annexe
soient satisfaites. Ce terme désigne aussi l’opération qui
consiste à empaqueter des objets ou des matières dans une
enveloppe, à les enfermer dans des contenants, ou à les
protéger de toute autre manière.
État de l’exploitant : État où se trouve le siège principal
d’affaires de l’exploitant ou, en l’absence
d’un siège
principal d’affaires, sa résidence permanente.
État d’origine : État sur
le
territoire
duquel
la
marchandise a été chargée à bord d’un aéronef pour la
première fois.
Exemption : Disposition de la présente Annexe par
laquelle une marchandise
dangereuse donnée est exclue du
champ
d’application
des
prescriptions qui
régissent
normalement
le transport de celle marchandise.
Expédition : Un ou plusieurs colis de marchandises
dangereuses
qu’un exploitant accepte d’un expéditeur en
une seule fois et à une seule adresse, qui figurent sur un
même récépissé, et sur une même lettre de transport aérien
et qui sont adressés à un seul destinataire à une adresse
unique
Exploitant : Personne, organisme ou entreprise qui se
livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de
plusieurs aéronefs.
Explosion en masse : Explosion qui affecte de façon
pratiquement instantanée la quasi-totalité d’un chargement
de matières explosibles.
Fardeau : Contenant utilisé par un seul expéditeur pour
y placer un ou plusieurs colis et n’avoir qu’une unité afin de
faciliter la manutention et l’arrimage.
Note.
Cette définition ne comprend pas les unités de
chargement.
Incident concernant des marchandises dangereuses
Événement,
autre
qu’un
accident
concernant
des
marchandises
dangereuses, associé et relatif au transport
aérien de marchandises
dangereuses, qui ne survient pas
nécessairement à bord d’un aéronef et qui provoque des
lésions corporelles
ou des dommages
matériels,
un
incendie, une rupture, un déversement, une fuite de fluide,
un rayonnement ou d’autres signes de dégradation de
l’intégrité de l’emballage. Tout autre événement associé et
relatif au transport de marchandises
dangereuses qui
compromet gravement la sécurité d’un aéronef ou de ses
occupants est également considéré comme constituant un
incident concernant des marchandises dangereuses.
ANNEXE 18
1 / 1 / 8 6
N° 3
Annexe 18
Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
Chapitre 1er
Liquide pyrophorique : Liquide qui peut s’enflammer
spontanément
lorsqu’il est exposé à de l’air dont la
température est inférieure ou égale à 55 °C.
Marchandises dangereuses : Matières ou objets de nature
à présenter un risque appréciable pour la santé, la sécurité ou
les biens lorsqu’ils sont transportés par air.
Note. La classification des marchandises dangereuses est
indiquée au Chapitre 3.
Marchandises
incompatibles : Marchandises dange-
reuses qui, si elles sont mélangées, risquent de produire un
dégagement dangereux de chaleur ou de gaz ou une matière
corrosive.
Matière explosible : Matière (ou mélange de matières)
solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique,
dégager des gaz à une température et une pression et à une
vitesse telles qu’il en résulte des dommages aux alentours;
les matières pyrotechniques sont incluses dans cette
définition même si elles ne dégagent pas de gaz. Une matière
qui n’est pas elle-même une matière explosible mais qui
peut former un mélange explosible de gaz, vapeur ou
poussière n’est pas visée par cette définition.
Matière pyrotechnique : Mélange ou composé destiné à
produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou
fumigène ou une combinaison de tels effets, à la suite de
réactions chimiques exothermiques, auto-entretenues non
détonantes.
Membre d’équipage : Personne chargée par un exploitant
de fonctions à bord d’un aéronef pendant le temps de vol.
Membre d’équipage de conduite : Membre d’équipage
titulaire d’une licence, chargé d’exercer des fonctions
essentielles à la conduite de l’aéronef pendant le temps de
vol.
Numéro ONU : Numéro à quatre chiffres assigné par le
Comité d’experts des Nations Unies en matière de transport
des marchandises dangereuses pour identifier une matière
ou un groupe donné de marchandises
dangereuses.
Objet explosible : Objet contenant une ou plusieurs
matières explosibles.
Pilote commandant de bord : Pilote responsable de la
conduite et de la sécurité de l’aéronef pendant le temps de
vol.
Unité de chargement : Tout type de conteneur de fret, de
conteneur à palette intégrée, de conteneur d’aéronef ou de
palette d’aéronef.
Unité de chargement : Tout type de conteneur de fret,
de conleneur d’aéronef, de palette d’aéronef avec un filet ou
de palette d’aéronef avec un filet tendu au-dessus d’un
iglou.
Note.
Cette définition ne comprend pas les fardeaux.
1 / 1 / 8 6
N° 3
CHAPITRE 2. CHAMP D’APPLICATION
2.1.
¾
Champ d’application général
Les normes et pratiques
recommandées de la présente
Annexe s’appliquent
à tous les types
d’exploitation
aérienne civile internationale.
Dans les cas d’extrême
urgence ou lorsque d’autres modes de transport
sont
inutilisables en pratique ou lorsqu’il est contraire à l’intérêt
public
de respecter
intégralement
les
spécifications
prescrites, les États intéressés peuvent permettre qu’il soit
dérogé à ces dispositions étant entendu que, dans ces cas,
tous les efforts possibles seront déployés pour obtenir un
niveau général de sécurité du transport équivalent à celui
qui aurait été obtenu si toutes les dispositions
applicables
avaient été prises.
Note 1.
Les États intéressés sont les États d’origine, de
transit, de survol et de destination de l’expédition ainsi que l’État
de l’exploitant.
Note 2.
Voir en 4.2 les marchandises dangereuses dont le
transport aérien est normalement interdit mais pour lesquelles les
États peuvent accorder des dérogations.
Note 3.
Voir en 4.3 les marchandises dangereuses dont le
transport aérien est interdit en toutes circonstances.
2.2.
Instructions techniques pour la sécurité du
transport aérien des marchandises dangereuses
2.2.1
Chaque État contractant prendra les mesures
nécessaires à l’application des dispositions détaillées figurant
dans les Instructions techniques pour la sécurité du transport
aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284-AN/905),
approuvées, publiées et amendées conformément à la
procédure établie par le Conseil de l’OACI.
2.2.2 Recommandation.
Il est recommandé que chaque
État contractant informe l’OACI des difficultés rencontrées dans
l’application des Instructions techniques et des amendements
qu ’il serait souhaitable d’y apporter.
2.3.
Vols intérieurs d’aéronefs civils
Recommandation.
Il est recommandé que, dans l’intérêt
de la sécurité et pour réduire au minimum les interruptions dans
le transport international de marchandises dangereuses, les États
contractants prennent également les mesures nécessaires à
l’application des dispositions de la présente Annexe et des
Instructions techniques à l’égard des vols intérieurs d’aéronefs
civils.
2.4.
Exemptions
2.4.1 Les objets et matières qui seraient normalement
classés parmi les marchandises dangereuses mais qu’il est
nécessaire de transporter dans un aéronef conformément
aux règlements applicables de navigabilité et d’utilisation des
aéronefs seront exclus du champ d’application de la présente
Annexe.
2.4.2 Les rechanges des objets et matières décrits en
2.4.1 qui sont transportés dans un aéronef le seront
conformément aux dispositions de la présente Annexe, sauf
autorisation
contraire figurant
dans les Instructions
techniques.
2.4.3 Les objets et matières destinés à l’usage personnel
des passagers et des membres d’équipage seront exclus du
champ d’application de la présente Annexe dans la mesure
stipulée dans les Instructions techniques.
2.5.
Notification des divergences par rapport
aux Instructions techniques
Lorsqu’un État contractant adopte
des dispositions
différentes de celles qui sont spécifiées dans les Instructions
techniques, il doit promptement notifier ces dispositions
nationales à l’OACI, en vue de leur publication dans les
Instructions techniques.
Note.
Les États contractants sont censés notifier une
différence par rapport aux dispositions de 2.2.1, en application
de l’Article 38 de la Convention, uniquement dans le cas où ils ne
peuvent accepter le caractère
obligatoire des
Instructions
techniques.
Lorsque
les États
adoptent des
dispositions
différentes de celles qui figurent dans les Instructions techniques,
ces différences sont censées être communiquées uniquement en
vertu des dispositions de 2.5.
2.6. Transport de surface
Recommandation.
Il est recommandé que les États
prennent des dispositions de nature à permettre que des
marchandises
dangereuses destinées au transport aérien et
préparées conformément aux Instructions techniques de l’OACI
soient acceptées en vue d’un transport de surface à destination ou
en provenance
d’aérodromes.
ANNEXE 18
1/1/86
N° 3
CHAPITRE 3. CLASSIFICATION
3.1. Classes de marchandises dangereuses
Les marchandises dangereuses seront classées dans une
des neuf classes ci-après, et s’il y a lieu dans une de leurs
divisions.
Classe 1 Matières et objets explosibles
Division 1.1. Matières et objets comportant un
danger d’explosion en masse
Division 1.2.
Matières et objets comportant un
danger de
projection,
mais non
un
danger
d’explosion en masse
Division
1.3
Matières et objets comportant un
danger d’incendie avec danger minime par effets de
souffle ou de projection ou de l’un et de l’autre,
mais non pas de danger d’explosion en masse
Division 1.4. Matières et objets ne comportant pas
de risques importants
Division
1.5.
Matières très peu
sensibles
qui
comportent un risque d’explosion en masse
Classe 2. Gaz comprimés, liquéfiés, dissous sous
pression ou réfrigérés à très basse température
Classe 3. Matières liquides inflammables
Classe 4. Matières solides inflammables; matières
sujettes à l’inflammation spontanée; matiéres qui, au
contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
Division 4.1. Matières solides inflammables
Division 4.2. Matières sujettes à l’inflammation
spontanée
Division 4.3. Matières qui, au contact de l’eau,
dégagent des gaz inflammables
Classe 5. Matières comburantes; peroxydes organiques
Division 5.1. Matières comburantes, autres que les
peroxydes organiques
Division 5.2. Peroxydes organiques
Classe 6. Matières toxiques et matières infectieuses
Division 6.1. Matières toxiques
Division 6.2 Matières infectieuses
Classe 7. Matières radioactives
Classe 8. Matières corrosives
Classe 9.
Marchandises dangereuses diverses
Note 1.
Les définitions
détaillées des classes
de
marchandises dangereuses énumérées ci-dessus figurent dans les
Instructions techniques; ces définitions sont celles qui ont été
recommandées par le Comité d’experts des Nations Unies en
matière de transport des marchandises dangereuses
Note 2. L’ordre dans lequel les classes sont énumérées
n’implique pas un classement par importance du risque qui
leur est associé.
3.2. Classification
3.2.1 Tout
objet
ou
matière
doit
être
classé
conformément aux dispositions des Instructions
3.2.2
Les objets et matières qui ne sont pas répertoriés
dans la liste des marchandises
dangereuses des Instructions
techniques et qui peuvent être rangés dans plus d’une classe
seront classés d’après le risque maximal présent pendant le
transport, et les risques subsidiaires seront spécifiés de la
manière indiquée dans les Instructions techniques.
3.3. Marchandises dangereuses non spécifiées
par ailleurs (n.s.a.)
La liste des marchandises
dangereuses des Instructions
techniques
contiendra
des
rubriques
générales
sous
lesquelles des
matières et objets
qui
ne sont
pas
spécifiquement
mentionnés par ailleurs pourront être
proposés au transport aérien. Ces rubriques seront formées
de l’appellation de la classe indiquée en 3.1, ou d’un autre
terme générique, et de l’expression
«non spécifié par
ailleurs».
1/1/86
ANNEXE 18
N° 3
techniques.
CHAPITRE 4. RESTRICTIONS FRAPPANT LE TRANSPORT AÉRIEN DE
MARCHANDISES DANGEREUSES
4.1. Marchandises dangereuses dont le transport
aérien est autorisé
Le transport aérien des marchandises dangereuses sera
interdit, sauf dans les conditions qui sont spécifiées dans la
présente Annexe et dans les dispositions et procédures
détaillées qui figurent dans les Instructions techniques.
4.2. Marchandises dangereuses dont le transport aérien
est interdit, sauf dérogation
Le transport aérien
des
marchandises
dangereuses
décrites ci-après sera interdit, sauf dans les cas où les États
intéressés auront accordé une dérogation au titre des
dispositions de 2.1
a) les objets et matières (y compris ceux qui sont décrits
comme étant « non spécifiés par ailleurs ») qui sont
identifiés dans la liste des marchandises dangereuses
des Instructions techniques comme étant interdits, à
moins qu’il soit indiqué aussi qu’ils peuvent être
transportés dans les conditions approuvées par l’État
d’origine;
b) les matières radioactives qui sont aussi explosibles; et
c) les animaux vivants infectés.
4.3. Marchandises dangereuses dont le transport
aérien est rigoureusement interdit
Les marchandises dangereuses décrites ci-dessous ne
seront en aucun cas transportées à bord des aéronefs ;
a) toutes matières ou objets désignés nommément dans
les Instructions techniques dont, selon celles-ci, le
transport aérien est rigoureusement interdit;
b) matières
explosibles
qui
s’enflamment
ou
se
décomposent lorsqu’elles
sont soumises à une
température de 75 °C pendant 48 heures;
c) matières
explosibles qui contiennent
à la fois des
chlorates et des sels d’ammonium;
d) matières explosibles qui contiennent des mélanges de
chlorates et de phosphore;
e) matières explosibles solides qui sont classées comme
étant extrêmement sensibles aux impacts mécaniques;
f) matières explosibles liquides qui sont classées comme
étant modérément sensibles aux impacts mécaniques;
Note.
Les procédures de classification des matières
explosibles figurent dans les instructions techniques
g) toute matière qui, dans l’état où elle est proposée au
transport, risque de
provoquer un
dégagement
dangereux de chaleur ou de gaz dans les conditions
normalement rencontrées dans le transport aérien;
h) matières liquides radioactives qui sont pyrophoriques;
et
i) matières solides inflammables et peroxydes orga-
niques qui, d’après les épreuves qu’ils ont subies, ont
des propriétés explosives et qui sont emballés de telle
manière qu’ils devraient porter une étiquette de
matière ou objet explosible comme étiquette de risque
subsidiaire,
d’après les procédures de classification.
ANNEXE 18
1/1/84
N° 1
CHAPITRE 5. EMBALLAGE
5.1. Prescriptions générales
5.1.1 Les dispositions générales du présent chapitre
s’appliqueront
au
transport
aérien
de
marchandises
dangereuses,
sauf à celles de la classe 7. Ces dispositions
générales sont complétées par les prescriptions figurant dans
les Instructions techniques.
5.1.2 Les
prescriptions
relatives
à la classe
s’appliqueront telles qu’elles figurent dans les Instructions
techniques.
5.1.3 Les marchandises dangereuses seront emballées
dans des récipients de bonne qualité, qui seront fabriqués et
fermés de façon à éviter toute déperdition du contenu qui
pourrait résulter, dans les conditions nromales du transport
aérien, de changements de température, d’humidité ou de
pression, ou de vibrations. Les bouchons, obturateurs et
autres fermetures
à élanchéité par frottement
seront
maintenus en place par des moyens sûrs.
5.2. Emballages
5.2.1 Les emballages seront soumis à des épreuves
conformes aux prescriptions des Instructions techniques.
5.2.2 Les
récipients en
contact
direct
avec
les
marchandises
dangereuses devront résister à toute action,
chimique ou autre, de celles-ci; les matériaux des récipients
ne contiendront
pas de matières qui peuvent
réagir
dangereusement
avec le contenu,
former des produits
dangereux ou affaiblir les récipients de manière appréciable,
Les matières telles que les matières plastiques, qui risquent
d’être amollies ou rendues friables ou perméables sous
l’effet des températures pouvant être rencontrées en cours
de transport ou en raison de l’action chimique du contenu ou
de l’emploi d’un réfrigérant, ne seront pas utilisées.
5.2.3
Aucun récipient ne sera réutilisé avant d’avoir été
inspecté et reconnu
exempt
de corrosion et
autres
dommages
Lorsqu’un récipient est réutilisé, toutes les
mesures
nécessaires
seront
prises
pour
éviter
une
contamination des matières qui y seront placées par la suite.
5.2.4
Si, en raison de la nature des matières qu’ils
contenaient, les récipients vidés mais non nettoyés peuvent
présenter un risque, ils seront fermés hermétiquement et
traités en fonction du risque qu’ils présentent.
5.2.5 Des marchandises dangereuses ne seront
pas
emballées dans un même emballage extérieur avec des
marchandises dangereuses ou avec d’autres marchandises si
elles réagissent dangereusement entre elles.
5.2.6 L’emballage primaire (qui peut comprendre un
emballage composite), qui a pour fonction essentielle la
rétention du liquide, pourra résister sans fuite aux pressions
indiquées dans les Instructions techniques.
5.2.7 Les
emballages
intérieurs
seront
emballés.
assujettis ou calés par une bourre de manière à éviter les
ruptures ou les déperditions et à limiter les mouvements à
l’intérieur de l’emballage ou des emballages extérieurs dans
les conditions normales du transport aérien. La bourre et les
matériaux absorbants ne devront pas réagir dangereusement
avec le contenu des récipients.
5.3.
Dimension des colis
Sauf disposition contraire des Instructions techniques, la
dimension des colis doit permettre d’y apposer toutes les
étiquettes et toutes les marques nécessaires.
1/1/84
ANNEXE 18
N° 2
CHAPITRE 6. ÉTIQUETAGE ET MARQUAGE
6.1. Étiquettes indiquant la classe de risque
Sauf indications contraires des instructions
techniques,
les éliquettes appropriées seront apposées sur chaque colis
de
marchandises
dangereuses
conformément
aux
dispositions de ces Instructions.
6.2. Étiquettes de manutention
Sauf indications contraires des Instructions
techniques,
chaque colis de marchandises dangereuses portera les
étiquettes de manutention appropriées représentées dans ces
Instructions.
6.3. Marques de conformité avec une spécification
d’emballage
Sauf indications contraires des Instructions
techniques,
chaque
emballage
fabriqué
conformément
à
une
spécification énoncée dans ces Instructions sera marqué en
conséquence, selon les dispositions correspondantes de ces
Instructions et aucun emballage ne portera une marque de
conformité avec une spécification d’emballage s’il ne répond
pas à la spécification d’emballage appropriée qui est énoncée
dans ces Instructions.
6.4.
Indication de la désignation exacte de
l’expédition sur les colis
Sauf indications contraires des Instructions techniques,
chaque colis de marchandises
dangereuses portera une
marque indiquant la désignation exacte de son contenu et, le
cas échéant, le numéro ONU, ainsi que toutes autres
marques éventuellement spécifiées dans les Instructions
techniques
6.5.
Étiquetages interdits
Aucune fléche autre qu’une étiquette «Sens du colis» ne
sera apposée sur un colis contenant des marchandises
dangereuses liquides. Une marque «Sens du colis» pré-
imprimée répondant à la norme ISO R780-1968 peut figurer
sur le colis en plus de l’étiquette «Sens du colis» exigée dans
les Instructions techniques, à condition que toutes deux
indiquent le même sens de l’emballage
intérieur.
6.6.
Langues à utiliser
Recommandation.
Il est recommandé qu’en attendant la
mise au point et l’adoption d’une meilleure forme d’expression
destinée à un usage généralisé, l’anglais soit utilisé en plus des
langues exigées par l’État d’origine pour les marques associées
aux marchandises dangereuses.
ANNEXE 18
1/1/84
N° 2
CHAPITRE 7. RESPONSABILITÉS DE L’EXPÉDITEUR
7.1. Dispositions générales
Avant qu’une personne propose un colis ou un fardeau
de marchandises dangereuses au transport aérien,
elle
s’assurera que le transport aérien de ces marchandises
dangereuses
n’est pas interdit
et que celles-ci
sont
classifiées,
emballées, marquées et étiquetées
comme il
convient et accompagnées
d’un document de transport de
marchandises
dangereuses dûment établi, ainsi qu’il est
spécifié dans la présente Annexe et dans les Instructions
techniques.
7.2.
Document de transport
de marchandises dangereuses
7.2.1 Toute personne qui propose au transport aérien
des marchandises dangereuses établira en deux exemplaires
et signera un document de transport aérien qui contiendra
les renseignements prescrits par les Instructions techniques.
7.2.2 Chaque exemplaire du document de transport
contiendra une attestation signée par la personne qui
propose
les
marchandises
dangereuses
au
transport,
indiquant que les marchandises dangereuses sont identifiées
de façon complète et précise par leur désignation exacte
d’expédition, et
qu’elles
sont classifiées,
emballées,
marquées,
étiquetées
et dans l’état spécifié par les
règlements applicables pour le transport par air.
7.3.
Lettre de transport aérien
La lettre de transport aérien indiquera clairement que
l’expédition contient les marchandises dangereuses décrites
dans le document de transport de marchandises dangereuses
qui accompagne
l’expédition, et elle doit préciser s’il y a lieu
que le colis ne doit être chargé qu’à bord d’un aéronef cargo.
7.4. Langues à utiliser
Recommandation.
Il est recommandé qu’en attendant la
mise au point et l’adoption d’une meilleure forme d’expression
destinée à un usage généralisé. l’anglais soit utilisé en plus des
langues éventuellement exigées par l’Ètat d’origine pour le
document de transport des marchandises dangereuses .
1/1/84
ANNEXE 18
CHAPITRE 8. RESPONSABILITÉS DE L’EXPLOITANT
Note. L’intention de la présente Annexe n’est pas d’obliger
un exploitant à transporter une matière ou un objet particulier ou
d’empêcher un exploitant d’imposer des exigences particulières
pour le transport d’une matière ou d’un objet donné.
8.1. Acceptation des marchandises au transport
Un exploitant n’acceptera
un colis ou un fardeau
contenant des marchandises
dangereuses en vue de son
transport par air
a) que si les marchandises dangereuses ont été décrites
correctement et si le ou les colis ont fait l’objet d’une
attestation appropriée certifiant qu’ils sont conformes
aux
prescriptions
applicables
des
Instructions
techniques; et
b) qu’après avoir vérifié que le colis ou le fardeau porte
les marques et les étiquettes appropriées et ne présente
pas de déperditions ou d’autres dommages
qui
compromettent son intégrité.
Note 1.
Voir le Chapitre 12 relatif aux comptes rendus
d’accidents et
d’incidents
concernant
les
marchandises
dangereuses
Note 2.
Les Instructions techniques contiennent des
dispositions spéciales relatives à l’acceptation des fardeaux.
8.2. Liste de vérification d’acceptation
Tout
exploitant établira
et
utilisera
une
liste
de
vérification d’acceptation pour être à même de respecter plus
aisément les dispositions de 8.1.
8.3.
Marchandises dangereuses endommagées
8.3.1 Un
colis ou
un
fardeau
contenant
des
marchandises dangereuses ne sera placé à bord d’un aéronef
ou dans une unité de chargement que si une inspection
effectuée immédiatement avant le chargement a révélé que
ledit colis ou fardeau ne présentait pas de déperdition visible
ou n’avait pas subi de dommages.
8.3.2
Une unité de chargement qui contient
des
marchandises dangereuses ne doit être chargée à bord d’un
aéronef que si une inspection a révélé qu’elle ne présentait
pas de déperdition visible ou que les marchandises qu’elle
contenait n’avaient pas subi de dommages.
8.3.3
Lorsqu’un colis de marchandises dangereuses déjà
chargé à bord d’un aéronef semble être endommagé ou fuir,
l’exploitant l’enlèvera de l’aéronef ou le fera enlever par un
service ou un organisme approprié et il s’assurera ensuite
que le reste de l’expédition
est en état d’être transporté par
air et qu’aucun autre colis n’a été contaminé.
8.4.
Restrictions au chargement dans la cabine des
passagers ou dans le poste de pilotage
Aucune marchandise dangereuse ne sera transportée
dans une cabine occupée par des passagers ni dans le poste
de pilotage d’un aéronef, sauf dans les cas autorisés par les
dispositions de 2.4.1 et 2.4.3 et dans celui des matières
radioactives qui, dans les dispositions des Instructions
techniques, entrent
dans
la catégorie des
«matières
radioactives exemptées».
8.5.
Marchandises dangereuses incompatibles
Les colis contenant des marchandises
dangereuses qui
risquent d’avoir une réaction dangereuse les unes sur les
autres ne seront pas chargés à bord d’un aéronef à proximité
les uns des autres ni dans une position telle qu’une
interaction serait possible en cas de fuite.
Note. Les
conditions minimales concernant le chargement
de marchandises dangereuses incompatibles figurent dans les
Instructions techniques.
8.6. Inspection pour déterminer s’il y a eu des
dommages ou des déperditions
Les colis ou fardeaux qui contiennent des marchandises
dangereuses, à moins qu’ils ne soient transportés dans une
unité de chargement, seront inspectés lors du déchargement
de l’aéronef
pour y relever toute trace de dommage ou de
déperdition. Si des traces de dommage ou de déperdition
sont relevées sur ces colis ou fardeaux, et dans tous les cas
où les marchandises étaient transportées dans une unité de
chargement,
l’emplacement
de
l’aéronef
où
les
marchandises dangereuses ou l’unité de chargement étaient
chargées sera inspecté pour repérer tout dommage ou
contamination et toute contamination dangereuse sera
éliminée.
8.7. Matières toxiques, infectieuses et radioactives
8.7.1 Les exploitants respecteront
les prescriptions
particulières énoncées
en détail dans les Instructions
techniques lorsqu’ils acceptent et transportent des matières
infectieuses ou radioactives.
8.7.2 Les matières marquées ou connues comme étant
toxiques ou infectieuses (classe 6) ne seront pas transportées
dans le même compartiment d’un aéronef que des animaux,
des matières marquées ou connues comme étant des denrées
alimentaires,
des aliments pour animaux
ou d’autres
comestibles
destinés à la consommation humaine ou
animale, sauf lorsque l’un et l’autre de ces types de
marchandises
sont placés dans des unités de chargement
distinctes ou lorsque, chargés à bord d’un aéronef, ils ne se
trouvent pas à côté l’un de l’autre.
8.7.3
Un aéronef dans lequel il s’est produit une
déperdition de matières radioactives, ou qui a été contaminé,
ANNEXE 18
N° 1
1/1/84
Annexe 18
Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses
Chapitre 8
sera immédiatement retiré du service et ne sera remis en
service que lorsque le niveau de rayonnement des surfaces
accessibles et la contamination non fixée ne dépasseront pas
les valeurs spécifiées dans les Instructions techniques.
8.7.4 Les colis de matières radioactives chargés à bord
d’aéronefs seront
séparés des personnes, des
animaux
vivants et des pellicules ou plaques photographiques non
développées par les distances de séparation prescrites dans le
tableau des Instructions techniques.
8.8. Arrimage des colis de marchandises dangereuses
Lorsque des marchandises
dangereuses régies par les
dispositions de la présente Annexe sont chargées à bord d’un
aéronef, l’exploitant les protégera contre tout dommage Il
les arrimera
à bord afin d’éliminer
tout risque de
déplacement
en cours de vol
qui
pourrait changer
l’orientation des colis. Les colis contenant des matières
radioactives seront arrimés de manière à satisfaire à tout
moment aux prescriptions de séparation de 8.7.4.
8.9. Chargement à bord d’aéronefs cargos
À moins de disposition
contraire des
Instructions
techniques,
les colis de marchandises
dangereuses qui
portent l’étiquette «Aéronef cargo seulement» seront placés
de sorte qu’un
membre de l’équipage ou toute autre
personne autorisée puisse, pendant le vol. voir, manipuler
et, lorsque leur volume el leur poids le permettent, séparer
ces colis des autres marchandises.
N° 1
1/1/84
CHAPITRE 9.
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR
9.1. Renseignements à fournir au commandant de bord
l’exploitant d’un aéronef dans lequel des marchandises
dangereuses
doivent
être
transportées
remettra
au
commandant de bord, le plus tôt possible avant le départ de
l’aéronef,
les renseignements écrits spécifies dans les
Instructions techniques.
9.2.
Renseignements à fournir et instructions à donner
aux membres d’équipage de conduite
L’exploitant fournira
aux
membres d’équipage de
conduite, dans le Manuel d’exploitation, les renseignements
qui leur permettront de s’acquitter de leurs fonctions dans le
transport
de marchandises dangereuses, et fournira
les
instructions sur les mesures à prendre dans les cas d’urgence
impliquant des marchandises dangereuses.
9.3.
Renseignements à fournir aux passagers
Les exploitants veilleront à ce que des renseignements
soient diffusés de telle sorte que les passagers soient avertis
des types de
marchandises
qu’il leur est interdit
de
transporter à bord d’un
aéronef dans
leurs
bagages
enregistrés ou dans leurs bagages à main
9.4.
Renseigrements à fournir à d’autres personnes
Les exploitants, expéditeurs et autres organismes qui
interviennent
dans le transport aérien de marchandises
dangereuses, fourniront à leur personnel les renseignements
qui leur permettront de s’acquitter de leurs fonctions dans le
transport de marchandises dangereuses, et émettront des
instructions sur les mesures à prendre dans les cas d’urgence
impliquant des marchandises dangereuses
9.5.
Renseignements que le pilote commandant de bord
doit fournir aux autorités aéroportuaires
Recommandation.
Il est recommandé que, si un cas
d’urgence se produit en vol. le pilote commandant de bord
informe de la présence à bord de marchandises dangereuses
l’organe compétent des services de la circulation aérienne pour
que celui-ci prévienne
les autorités aéroportuaires.
Si les
circonstances le permettent, il devrait indiquer notamment les
désignations exactes de l’expédition,
la classe, les risques
subsidiaires pour lesquels des étiquettes sont prescrites, le groupe
de compatibilité pour la classe 1 et la quantité des marchandises
dangereuses et leur emplacement à bord de l’aéronef.
9.6. Renseignements à fournir en cas
d’accident ou d’incident d’aéronef
9.6.1
L’exploitant d’un aéronef qui transporte
des
marchandises
dangereuses et qui est accidenté informera,
dès que possible, l’État où l’accident d’aéronef s’est produit
du fait
que
l’aéronef
transportait
des
marchandises
dangereuses
et
lui
indiquera
en même
temps
leur
désignation exacte, leur classe, leurs risques subsidiaires
pour lesquels des étiquettes sont prescrites, leur groupe de
compatibilité s’il s’agit de marchandises de la classe 1, ainsi
que leur quantité et leur emplacement à bord de l’aéronef.
9.6.2
Recommandation.
Il est recommandé
que
l’exploitant d’un aéronef qui transporte des marchandises
dangereuses et qui est impliqué dans un incident d’aéronef
fournisse à l’Etat dans lequel l’incident est survenu, à la
demande de
celui-ci, les renseignements
nécessaires pour
minimiser les dangers découlant de tout dommage survenu aux
marchandises dangereuses transportées.
ANNEXE 18
N° 2
1/1/84
CHAPITRE 10. ÉTABLISSEMENT DE PROGRAMMES DE FORMATION
10.1
Des programmes de formation concernant
les
marchandises dangereuses seront établis et mis à jour ainsi
qu’il est prescrit dans les Instructions techniques,
1/1/84
ANNEXE 18
CHAPITRE 11. CONTRÖLE DE L’APPLICATION DES RÈGLEMENTS
11.1. Systèmes d’inspection
Chaque
État
contractant
établira
des
procédures
d’inspection,
de surveillance et de contrôle en vue de
l’application de ses règlements relatifs au transport aérien de
marchandises dangereuses.
11.2. Coopération entre États
Recommandations.
Il est recommandé que chaque État
contractant collabore avec les autres États pour échanger tous
renseignements disponibles sur les cas de violation de la
réglementation sur les marchandises dangereuses, en vue de
mettre fin à ces violations.
11.3. Sanctions
Recommandation.
Il est recommandé que chaque État
contractant prenne les mesures qu’il juge appropriées pour
l’application de ses règlements concernant les marchandises
dangereuses, notamment en prescrivant les sanctions appropriées
à appliquer en cas de violation desdits règlements.
11.4. Marchandises dangereuses transportées
par la poste
Recommandation.
Il est recommandé que chaque État
contractant établisse des procédures visant
à contrôler
l’introduction de marchandises dangereuses dans le transport
aérien par la voie de son service postal.
Note.
L’Union postale universelle a établi des procédures
internationales pour
le contróle de l’introduction
des
marchandises dangereuses dans le transport aérien par la voie
des services postaux.
1/1/84
ANNEXE 18
CHAPITRE 12. COMPTES RENDUS D’ACCIDENTS ET INCIDENTS
CONCERNANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
12.1 Afin d’étiver la répétition d’accidents et incidents
concernant des marchandises dangereuses, chaque État
contractant établira des procédures pour enquêter et
recueillir des renseignements
sur de tels accidents et
incidents qui se produisent sur son territoire et dans lesquels
sont impliquées des marchandises dangereuses transportées
à destination ou en provenance d’un autre État. Les comptes
rendus sur de tels accidents et incidents seront effectués
conformément aux dispositions détaillées figurant dans les
Instructions techniques.
12.2
Recommandation. Il est recommandé que, afin
d’éviter la répétition d’accidents et incidents concernant des
marchandises dangereuses, chaque État contractant établisse
des procédures pour enquêter et recueillir des renseignements sur
de rels accidents et incidents qui se produisent sur son territoire,
autres que ceux décrits en 12.1 ci-dessus. Les comptes rendus sur
de tels accidents et incidents devraient être effectués
conformément aux dispositions détaillées figurant dans les
Instructions techniques.
FIN
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r. l., Luxembourg
1/1/84
ANNEXE 18