Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d’invention, et de l’arrêté ministériel du 9 (rgd_1985_12_24_n6) | LU

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d’invention, et de l’arrêté ministériel du 9

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les brevets d’invention, et de l’arrêté ministériel du 9 Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal

du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et

surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier

et compléter la législation sur les brevets d’invention, et de l’arrêté ministériel du 9

novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de brevets d’inven-

tion, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 45 de la loi du 23 décembre 1985 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat

pour l´exercice 1986;

Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens,

signée à Munich le 5 octobre 1973, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets, et

notamment l´article 10 de cette loi;

Vu la loi du 27 mai 1977 portant a) approbation du Traité de coopération en matière de brevets, fait à

Washington le 19 juin 1970, b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets, et notamment

l´article 6 de cette loi;

Vu l´article 2 de la loi du 25 juin 1957 portant approbation de la Convention européenne relative aux

formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1880 sur les brevets d´invention, et notamment les articles 8, 10, 11 et 15 de

cette loi;

Vu le règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes

taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet de modifier et

compléter la législation sur les brevets d´invention;

Vu l´arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1945 concernant la procédure administrative en matière de

brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945;

Considérant que les Etats contractants de la Convention sur la délivrance de brevets européens sont tenus

de verser une cotisation minimum à l´Organisation européenne des brevets au titre de chaque taxe annuelle

perçue pour le maintien en vigueur d´un brevet européen sur leur territoire;

Considérant qu´il y a lieu d´harmoniser les conditions de forme applicables aux documents

de brevet

luxembourgeois avec celles qui sont prévues dans les conventions internationales précitées;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve Ouvrir la source officielle

Les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du

barème des différentes taxes et surtaxes visées par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 ayant pour objet

de modifier et compléter la législation sur les brevets d´invention sont modifiés et remplacés comme suit

«Art. 2. Les montants des taxes annuelles à percevoir au titre d´un brevet luxembourgeois ou européen

ou d´une demande luxembourgeoise ou internationale de brevet d´invention sont fixés comme suit

1re année

700, francs

11e année 3.000, francs

2e année

700, francs

12e année 3.200, francs

3e année 1.000, francs

13e année 3.400, francs

4e année 1.100, francs

14e année 3.600, francs

5e année 1.200, francs

15e année 3.800, francs

6e année 1.400, francs

16 e année 4.000, francs

7e année 1.700, francs

17e année 4.200, francs

8e année 2.000, francs

18e année 4.400, francs

9e année 2.400, francs

19e année 4.600, francs

10 e année 2.800, francs

20e année 4.800, francs

Les taxes annuelles sont dues par anticipation pour l´année de validité à venir ou venant de commencer. A

l´exception de la première, elles viennent à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt

de la demande de brevet. Les taxes annuelles versées au titre d´une demande de brevet ou d´un brevet valent

également pour le maintien en vigueur des demandes de certificat d´addition et certificats d´addition s´y

rattachant.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve Ouvrir la source officielle

Les articles 3, 4 et 5 de l´arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1945 concernant la procédure

administrative

en matière de brevets d´invention, en exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté

grand-ducal du 13 octobre 1945, sont modifiés et remplacés comme suit

«Art. 3. La quittance mentionnée à l´article 1er, sub 2° constatera le paiement de la taxe de dépôt, de la

taxe de publication au Mémorial, Recueil administratif et économique, d´une mention du dépôt et, sauf s´il

s´agit d´une demande de certificat d´addition, de la première taxe annuelle.

Ces taxes doivent être acquittées entre les mains du receveur compétent de l´Administration de

l´Enregistrement et des Domaines, bureau des successions et de la taxe d´abonnement, à Luxembourg.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve Ouvrir la source officielle

La taxe annuelle est payable au taux en vigueur à la date de paiement et ne peut être acquittée

valablement plus d´une année avant l´échéance.

Est considérée comme date de paiement soit la date de l´encaissement du montant de la taxe en espèces ou

du montant du mandat postal par le receveur compétent de l´Administration de l´Enregistrement et des

Domaines, soit la date à laquelle le montant du versement, du virement ou du mandat est porté au crédit du

compte de chèques postaux ou du compte bancaire dudit receveur, soit encore la date de réception par ledit

receveur d´un chèque couvrant le montant de la taxe, sous réserve de l´encaissement de ce chèque.

Lorsqu´une surtaxe est due en raison d´un retard dans le paiement d´une taxe annuelle, elle doit être

acquittée simultanément avec celle-ci. La surtaxe est considérée comme ayant fait l´objet d´un paiement

simultané lorsqu´elle est acquittée endéans le délai de grâce applicable au paiement de la taxe annuelle à

laquelle elle se rapporte.

Le montant de la surtaxe est fixé à 100 francs.

Lorsque, dans le courant des six mois qui suivent l´entrée en vigueur d´une décision de relèvement des taxes

annuelles, le montant exigible avant ce relèvement a été payé à l´échéance, le complément représentant la

différence entre l´ancien et le nouveau montant de la taxe annuelle peut encore être payé avant l´écoulement

des délais de grâce prévus par la loi. Une surtaxe n´est pas prélevée.

Les taxes annuelles qui sont venues à échéance avant la date d´expiration des délais prévus aux articles 22 et

39 du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, sont à payer au plus tard

à cette date. Une surtaxe n´est pas prélevée. Après cette date, les dispositons générales relatives aux paiements

qui n´ont pas été effectués à l´échéance sont d´application, à moins que les délais de grâce prévus par la loi pour

le paiement des taxes annuelles précitées n´aient déjà expiré.

Les taxes annuelles qui viennent à échéance dans un délai de deux mois à compter de la publication de la

mention de délivrance d´un brevet européen conformément à l´article 98 de la Convention sur la délivrance de

brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 sont à payer endéans ce délai. Une surtaxe n´est pas

prélevée. Après l´expiration de ce délai, les dispositions générales relatives aux paiements qui n´ont pas été

effectués à l´échéance sont d´application jusqu´à l´expiration du délai de grâce supplémentaire accordé par la loi

pour le paiement des taxes annuelles précitées.

Nonobstant l´expiration des délais de grâce prévus par la loi, les surtaxes sont dues en cas de restauration

d´un brevet d´invention, en cas de transformation en demande de brevet principal d´une demande de certificat

d´addition ou en cas de transformation, après sa délivrance, du titre issu d´une demande de certificat

d´addition. »

partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale.

Art. 3 — partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 portant nouvelle fixation du barème des taxes

annuelles de maintien en vigueur perçues en matière de brevets d´invention est abrogé.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve Ouvrir la source officielle

La description visée à l´article 1er, sub 3° doit satisfaire aux conditions suivantes

1° elle doit exposer l´invention de façon suffisamment claire et complète pour qu´un homme du métier

puisse l´exécuter, et se terminer par l´énoncé d´une ou de plusieurs revendications définissant l´objet de

la protection demandée;

2° elle est à rédiger, au choix du déposant, en langue française ou allemande;

3° elle est à soumettre en trois exemplaires identiques, dont deux exemplaires originaux et une copie

servant à des fins de classification;

4° elle doit être présentée sur des feuilles de papier blanc, lisse, mat, souple, fort et durable, de format A4

(29,7 cm x 21 cm), utilisées dans le sens vertical et au recto uniquement; aucune feuille ne doit être

pliée, froissée ou déchirée;

5° elle est soumise sous la forme d´un texte dactylographié ou imprimé, présentant des caractères noirs

foncés, très lisibles et inaltérables;

6° elle doit commencer par l´indication du titre de l´invention, tel qu´il figure dans la requête;

7° elle ne doit pas contenir des figures de dessin;

8° elle peut contenir des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux; les tableaux et les

formules peuvent être disposés horizontalement, s´ils ne le peuvent être de façon convenable dans le

sens vertical de la feuille; dans un tel cas, les tableaux et les formules doivent être orientés de telle sorte

que leurs parties supérieures se trouvent sur le côté gauche de la feuille en position verticale;

9° chaque feuille doit comporter sur le côté gauche une marge d´au moins 2,5 cm et sur les autres côtés

une marge d´au moins 2 cm lorsqu´elle est placée sur son petit côté inférieur (position verticale); les

numéros des feuilles sont inscrits en haut des feuilles et au milieu, directement en-dessous de la marge

du haut;

10° les feuilles composant les deux exemplaires originaux de la description sont à parapher par le déposant

ou son mandataire, la dernière portant sa signature entière;

11° les surcharges, ratures et altérations isolées sont mentionnées en marge de la page respective et

certifiées dans les exemplaires originaux de la description par le déposant ou son mandataire;

12° chaque exemplaire de la description peut, à titre optionnel, être recouvert d´une feuille de garde

présentant au bord supérieur un espace libre d´au moins huit centimètres pour les inscriptions relatives

à la mention d´un brevet principal ou à la revendication d´un droit de priorité, la partie médiane de la

feuille de garde comportant une en-tête libellée comme suit: «Mémoire descriptif déposé à l´appui

d´une demande de brevet d´invention luxembourgeois (de certificat d´addition luxembourgeois) » ou

une en-tête analogue, suivie des nom, prénoms, raison sociale, lieu du domicile du déposant, ainsi que

de la désignation

brève et précise de l´objet de l´invention.

partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale.

Art. 4 — partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve

Art. 5 — Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 portant modification du règlement grand-ducal du 16 décembre 1980 portant nouvelle fixation du barème des différentes taxes et surtaxes visées par l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, ayant pour objet de modifier et compléter la législation sur les breve Ouvrir la source officielle

Les dessins visés à l´article 1er, sub 4° doivent satisfaire aux conditions suivantes

1° ils doivent être soumis en trois exemplaires identiques, dont deux exemplaires originaux et une copie

servant à des fins de classification; les planches de dessins constituant les exemplaires originaux sont à

munir de la signature du déposant ou de son mandataire;

2° le format de la planche de dessin est le format A4 (29,7 cm x 21 cm). Les planches de dessin, dont une

seule face doit être utilisée, sont à numéroter consécutivement en chiffres arabes. Les marges minimales

sont de 2,5 cm sur le côté gauche et sur le côté supérieur, de 1,5 cm sur le côté droit et de 1 cm sur le

côté inférieur de la planche de dessin en position verticale. La surface utile ne doit pas être dépassée ni

encadrée;

3° les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés,

uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis. Les différentes figures sont disposées de

préférence verticalement, chacune étant clairement séparée des autres, mais sans place perdue, et

numérotées consécutivement en chiffres arabes. Lorsque les figures sont, par exception,

toutes

disposées horizontalement sur une même planche, elles doivent être orientées de telle sorte que leur

partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale.

4° les dessins ne doivent pas contenir de texte, hormis de très courtes indications ou les mots clés

indispensables. Les différentes parties d´une figure de dessin peuvent être identifiées au moyen de signes

de référence, chiffres ou lettres. Des signes de référence non mentionnés dans la description ne doivent

pas apparaître dans les dessins et vice versa.

5° les schémas d´étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins. »

partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale.

Art. 5 — partie supérieure donne sur le côté gauche de la planche de dessin en position verticale. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Economie

Château de Berg, le 24 décembre 1985.

et des Classes Moyennes,

Jean

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles

industriels

du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28

novembre

1960.

Règlement d’exécution

et barème de taxes.

L´assemblée et la conférence de représentants de l´Union de La Haye ont tenu leur huitième session

(cinquième session ordinaire) à Genève du 23 septembre au 1er octobre 1985, dans le cadre de la seizième

série de réunions des organes directeurs de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et

des unions administrées par celle-ci. L´assemblée et la conférence de représentants de l´Union de La Haye ont

modifié à cette occasion le règlement d´exécution et le barème de taxes de l´Arrangement de La Haye. Le

texte coordonné du règlement d´exécution et le nouveau barème de taxes, qui entreront en vigueur le

1er janvier 1986, sont publiés ci-après.

Règlement d’exécution de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt

international des dessins et modèles industriels

(Texte en vigueur à partir du 1er janvier 1986)*

TABLE DES MATIÈRES

Préambule

Règle 1

Expressions abrégées

1.1 Expressions abrégées

Règle 2

Représentation

devant le Bureau international

2.1 Constitution de mandataire

2.2 Effets du mandat

2.3

Révocation de la constitution de mandataire ou

renonciation au mandat

2.4 Procurations générales

2.5 Mandataire suppléant

2.6 Inscription, notification et publication

Règle 3

Registre international

3.1 Contenu et tenue du registre international

Règle 4

Déposant; titulaire

4.1

Même déposant pour tous les Etats

4.2

Plusieurs titulaires

Règle 5

Contenu obligatoire de la demande

5.1 Contenu obligatoire de la demande

Règle 6

Contenu facultatif de la demande

6.1 Mention de mandataire

6.2

Revendication de priorité et expositions

6.3

Autres indications facultatives

Règle 7

Langue de la demande, des inscriptions, des notifica-

tions et de la correspondance

7.1 Langue de la demande

7.2 Langue des inscriptions, des notifications et de

la correspondance

Règle 8

Forme de la demande

8.1 Formulaire type

8.2 Exemplaires; signature

8.3 Exclusion d´éléments additionnels

Règle 9

Dépôt multiple

9.1 Nombre maximum des dessins et modèles com-

pris dans un dépôt multiple

9.2 Autres règles applicables aux dépôts multiples

Régle 10

Ajournement de la publication

10.1 Requête en ajournement de la publication

10.2 Requête en publication immédiate

10.3 Retrait du dépôt international pendant la pério-

de d´ajournement

10.4 Expiration de la période d´ajournement

Règle 11

Plis ou paquets cachetés

11.1 Plis ou paquets cachetés

Règle 12

Reproduction, exemplaires ou maquettes de l´objet

ou des objets auxquels les dessins et modèles sont

destinés à être incorporés

12.1 Reproduction, exemplaires ou maquettes

Règle 13

Taxes prescrites

13.1 Taxe prescrite pour tout dépôt international

relevant exclusivement de l´Acte de 1934

13.2 Taxes prescrites pour tout dépôt international

qui relève exclusivement ou partiellement de

l´Acte de 1960

Règle 14

Inscription ou rejet du dépôt international

14.1 Dépôt international régulier

14.2 Dépôt international irrégulier

Règle 15

Certificat de dépôt international

15.1 Certificat de dépôt international

Règle 16

Publication

du dépôt international

16.1 Contenu de la publication du dépôt i ternatio-

nal

Règle 17: Refus

17.1 Forme et contenu des notifications

de refus et

de retrait de refus

17.2 Inscription, transmission et publication du

refus et du retrait de refus

Règle 18: Cessation de la protection dans un Etat contractant

18.1 Cessation de la protection dans un Etat con-

tractant

Règle 19

Changement de titulaire

19.1 Requête en inscription du changement de titu-

laire

19.2 Inscription, notification et publication; rejet de

la requête en inscription

Règle 20

Retrait du dépôt international et renonciation au

dépôt international

20.1 Recevabilité du retrait; retrait tardif

20.2 Procédure

Règle 21

Autres modifications du dépôt international

21.1 Modifications admises

21.2 Procédure

Règle 22

Rectifications

22.1 Rectifications

Règle 23

Prorogation des dépôts internationaux relevant

exclusivement de l´Acte de 1934

23.1 Avis officieux d´échéance

23.2 Requête en prorogation

23.3 Délais; taxes

23.4 Inscription, notification et publication de la

prorogation; ouverture du dépôt cacheté

23.5 Rejet de la requête en prorogation

Règle 24

Renouvellement des dépôt internationaux relevant

exclusivement ou partiellement de l´Acte de 1960

24.1 Rappel

24.2 Délais; taxes

24.3 Inscription, notification et publication du

renouvellement

24.4 Règles applicables à certains dépôts internatio-

naux

Règle 25

Dépôts internationaux échus

25.1 Dépôts internationaux échus

* Adopté le er octobre 1985 par l´Assemblée et la Conférence de représentants de l´Union de La Haye.

n

Règle 26: Envoi de documents au Bureau international

26.1 Lieu et mode de l´envoi

26.2 Date de réception des documents

26.3 Personnes morales; cabinets et bureaux

26.4 Exemption de certification

Règle 27

Calendrier; calcul des délais

27.1 Calendrier

27.2 Délais exprimés en années, mois ou jours

27.3 Date locale

Z7.4 Expiration un jour chômé

Règle 28: Montant et paiement des taxes

28.1 Montant des taxes

28.2 Paiement au Bureau international

28.3 Monnaie

28.4 Comptes de dépôt

28.5 Mode de paiement

28.6 Date effective du paiement

28.7 Taxes étatiques

28.8 Mention des taxes au dossier

Règle 29

Bulletin

29.1 Contenu

29.2 Périodicité

29.3 Langues

29.4 Vente

29.5 Exemplaires du Bulletin pour les administra-

tions nationales et régionales

Règle 1

Expressions abrégées

1.1

Expressions abrégées

Au sens du présent Règlement d´exécution, il faut

entendre par

i) «Acte de 1934 », l´Acte, signé à Londres le 2 juin

1934, de l´Arrangement de La Haye concernant le dépôt

international des dessins ou modèles industriels;

ii) «Acte de 1960», l´Acte, signé à La Haye le

28 novembre 1960, de l´Arrangement de La Haye concer-

nant le dépôt international des dessins ou modèles indus-

triels;

iii) «Arrangement », l´Acte de 1934 et/ou l´Acte de

1960;

iv) « Union de La Haye», l´Union instituée par l´Ar-

rangement de La Haye concernant le dépôt international

des dessins et modèles industriels;

v) « Etat contractant », tout Etat lié soit par l´Acte de

1934 mais non par l´Acte de 1960, soit par l´Acte de 1934

et par l´Acte de 1960, soit par l´Acte de 1960 mais non par

l´Acte de 1934;

vi) «ressortissant» d´un Etat, également toute per-

sonne qui, sans être un ressortissant de cet Etat, est domi-

ciliée ou a un établissement industriel ou commercial

effectif et sérieux sur le territoire dudit Etat;

vii) « Bureau international », le Bureau international

de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Règle 30

Extraits, copies, photographies et renseignements;

certification de documents délivrés par le Bureau

international

30.1 Extraits, copies, photographies et renseigne-

ments concernant les dépôts internationaux

30.2 Certification de documents délivrés par le

Bureau international

Régle 31

Instructions administratives

31.1 Etablissement des Instructions administratives

et matières traitées

31.2 Contrôle par l´Assemblée de l´Union de La

Haye

31.3 Publication et entrée en vigueur

31.4 Divergence entre les Instructions administrati-

ves et l´Arrangement ou le Règlement d´exécu-

tion

Règle 32

Langues du Règlement d´exécution

32.1 Langues du Règlement d´exécution

Règle 33

Entrée en vigueur

33.1 Entrée en vigueur

ANNEXE AU RÈGLEMENT D´EXÉCUTION

Barème des taxes

et, tant qu´ils existeront, les Bureaux internationaux

réunis pour la protection de la propriété intellectuelle

(BIRPI);

viii) «administration nationale», l´administration na-

tionale d´un Etat contractant compétente en matière de

dessins et modèles industriels;

ix) «administration

régionale»,

l´administration

commune à plusieurs Etats contractants, visée à l´article

30 de l´Acte de 1960;

x) «registre international», le registre international

des dessins et modèles industriels;

xi) «dépôt international», le dépôt d´un ou de plu-

sieurs dessins et modèles industriels dont l´inscription au

registre international est requise ou a été effectuée;

xii) «dépôt international relevant exclusivement de

l´Acte de 1934», le dépôt international à l´égard duquel

seul est appliqué l´Acte de 1934, soit parce que le déposant

est ressortissant d´un Etat lié par l´Acte de 1934 mais non

par l´Acte de 1960, soit parce que le déposant, ressortis-

sant d´un Etat lié par l´Acte de 1934 et par l´Acte de 1960,

n´a pas désigné, conformément à la règle 5.1.c)i), d´Etat

lié par l´Acte de 1960;

xiii) «dépôt international relevant exclusivement de

l´Acte de 1960», le dépôt international à l´égard duquel

seul est appliqué l´Acte de 1960, soit parce que le déposant

est ressortissant d´un Etat lié par l´Acte de 1960 mais non

par l´Acte de 1934, soit parce que le déposant est ressortis-

sant d´un Etat lié par l´Acte de 1960 et par l´Acte de 1934

et a designé, conformément à la règle 5.1c)i), un ou plu-

sieurs Etats liés par l´Acte de 1960, tout en renonçant aux

effets du dépôt dans les Etats liés par l´Acte de 1934;

xiv) «dépôt international relevant partiellement de

l´Acte de 1960», le dépôt international à l´égard duquel

sont appliqués l´Acte de 1960 et l´Acte de 1934, parce que

le déposant est ressortissant d´un Etat lié par l´Acte de

1960 et par l´Acte de 1934 et a désigné, conformément à la

règle 5.1 .c)i), un ou plusieurs Etats liés par l´Acte de 1960,

sans renoncer aux effets du dépôt dans les Etats liés par

l´Acte de 1934;

xv) «demande», la demande par laquelle est requise

l´inscription d´un dépôt international au registre interna-

tional;

xvi) «déposant», la personne physique ou morale au

nom de laquelle la demande est présentée;

xvii) «titulaire», la personne physique ou morale dont

le nom est inscrit au registre international en tant que titu-

laire du dépôt international;

xviii) «personne morale», également tout groupement

de personnes physiques ou morales auquel la législation

nationale selon laquelle il est constitué permet d´acquérir

des droits et d´assumer des obligations bien qu´il ne soit

pas une personne morale;

xix) « dépôt multiple », le dépôt international qui com-

prend plusieurs dessins et modèles industriels;

xx) «classification internationale», la classification

établie par l´Arrangement de Locarno instituant une clas-

sification internationale pour les dessins et modèles indus-

triels;

xxi) « Bulletin », le Bulletin des dessins et modèles in-

ternationaux /International Designs Bulletin.

Règle 2

Représentation devant le Bureau international

2.1 Constitution de mandataire

a) Un mandataire est considéré comme dûment auto-

risé s´il a été constitué conformément aux alinéas b) à i)

b) La constitution de tout mandataire exige que

i) son nom figure, à titre de mandataire, dans la

demande et que celle-ci porte la signature du déposant, ou

que

ii) une procuration distincte (c´est-à-dire un docu-

ment constituant le mandataire), signée du déposant ou

du titulaire, soit déposée au Bureau international.

c) Le déposant et le titulaire ne peuvent constituer

qu´un seul mandataire.

d) Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales

ont été désignées comme mandataires, celle qui est men-

tionnée en premier lieu dans le document qui les désigne

est considérée comme étant le seul mandataire dûment au-

torisé.

e) Lorsqu´un cabinet ou bureau d´avocats, de conseils

en brevets ou marques ou d´agents de brevets ou de mar-

qu s a été désigné comme mandataire, il est considéré

comme étant un seul mandataire.

f)i) Lorsqu´il y a plusieurs déposants, ces derniers doi-

vent constituer un mandataire commun. En l´absence

d´une telle constitution de mandataire, le déposant men-

tionné en premier lieu dans la demande est considéré com-

me mandataire commun dûment autorisé de tous les dé-

posants.

ii) Lorsqu´un dépôt international a plusieurs titulai-

res, ces derniers doivent constituer un mandataire com-

mun. En l´absence d´une telle constitution de mandataire,

la personne physique ou morale qui, parmi ces titulaires,

est mentionnée en premier lieu sur le registre international

est considérée comme mandataire commun dûme t auto-

risé de tous les titulaires.

iii) Le sous-alinéa ii) n´est pas applicable dans la me-

sure où des personnes différentes deviennent titulaires

pour des Etats contractants ou des dessins et modèles dif-

férents.

iv) S´il y a plusieurs déposants ou titulaires, le docu-

ment constituant le mandataire commun ou contenant la

constitution de mandataire commun doit être signé de

tous les déposants ou titulaires.

g) Tout document constituant un mandataire ou con-

tenant une constitution de mandataire doit indiquer le

nom et l´adresse de ce dernier. Lorsque celui-ci est une

personne physique, le nom à indiquer est le patronyme et

le ou les prénoms, le patronyme précédant le ou les pré-

noms. Lorsqu´il est une personne morale ou un cabinet ou

bureau d´avocats, de conseils en brevets ou marques ou

d´agents de brevets ou de marques, il faut en indiquer la

dénomination officielle complète. L´adresse du mandatai-

re doit être indiquée de la manière prévue pour le dépo-

sant à la règle 5.1.a)iv).

h) Le document constituant un mandataire ou conte-

nant une constitution de mandataire ne doit pas contenir

de termes qui, contrairement à la règle 2.2, limiteraient les

pouvoirs du mandataire à certaines questions, en exclu-

raient certaines questions ou en limiteraient la durée.

i) La constitution de mandataire est soumise à une

taxe d´inscription si elle est communiquée au Bureau in-

ternational postérieurement à l´inscription du dépôt inter-

national au registre international.

j) Si la constitution de mandataire ne satisfait pas aux

conditions fixées aux alinéas b) à i), le Bureau internatio-

nal la traite comme si elle n´avait pas été faite et en infor-

me le déposant ou le titulaire, de même que la personne

physique ou morale, le cabinet ou le bureau désigné com-

me mandataire.

k) Les Instructions administratives indiquent les ter-

mes qu´il est recommandé d´utiliser pour la constitution

de mandataire.

2.2 Effets du mandat

Toute invitation, notification ou autre communication

adressée par le Bureau international au mandataire

dûment autorisé a les mêmes effets que si elle avait été

adressée au déposant ou au titulaire. Tout document pour

e

n

lequel une signature du déposant ou du titulaire est exigée

dans toute procédure devant le Bureau international peut

être signé par le mandataire dûment autorisé du déposant

ou du titulaire, sauf le document qui constitue le manda-

taire ou qui révoque sa constitution; toute communication

adressée au Bureau

international par le mandataire

dûment autorisé a les mêmes effets que si elle émanait du

déposant ou du titulaire.

2.3

Révocation de la constitution de mandataire ou re-

nonciation au mandat

a) La constitution de mandataire peut être révoquée à

tout moment par la personne physique ou morale qui l´a

faite. En ce qui concerne le Bureau international, cette

révocation produit effet même si elle n´émane que d´une

seule des personnes physiques ou morales qui ont consti-

tué le mandataire et dès que ce Bureau a reçu le document

visé à l´alinéa b).

b) La révocation s´effectue au moyen d´un document

écrit signé de la personne physique ou morale visée à l´ali-

néa a).

c) La constitution de mandataire faite conformément

à la règle 2.1 est considérée comme la révocation de tout

autre mandataire constitué antérieurement. Le nom du

mandataire constitué antérieurement sera de préférence

indiqué.

d) Tout mandataire peut renoncer à son mandat au

moyen d´une notification signée de sa main et adressée au

Bureau international.

2.4

Procurations générales

La constitution d´un mandataire dans une procuration

distincte peut être générale en ce sens qu´elle se rapporte à

plusieurs demandes ou à plusieurs dépôts internationaux

pour la même personne physique ou morale. Les Instruc-

tions administratives règlent les modalités d´indication de

ces demandes et de ces dépôts internationaux, ainsi que

d´autres détails relatifs à cette procuration générale, à sa

révocation ou à la renonciation au mandat. Elles peuvent

prévoir une taxe à payer pour le dépôt de procurations

générales.

2.5

Mandataire suppléant

a) La constitution de mandataire visée à la règle 2.1.b)

peut également indiquer une ou plusieurs personnes physi-

ques comme mandataires suppléants.

b) Aux fins de la deuxième phrase de la règle 2.2, les

mandataires suppléants sont considérés comme des man-

dataires.

c) La constitution de tout mandataire suppléant peut

être révoquée à tout moment par la personne physique ou

morale qui l´a faite ou par le mandataire. La révocation

s´effectue au moyen d´un document écrit signé de ladite

personne physique ou morale ou du mandataire. Elle pro-

duit effet, en ce qui concerne le Bureau international, dès

la date de la réception dudit document par ce Bureau.

2.6

Inscription, notification et publication

La constitution d´un mandataire ou d´un mandataire

suppléant, sa révocation et la renonciation au mandat

sont inscrites au registre international, notifiées au dépo-

sant ou au titulaire et publiées.

Règle 3

Registre international

3.1

Contenu et tenue du registre international

a) Le registre international contient, pour chaque dé-

pôt international,

i) toutes les indications qui doivent ou peuvent être

communiquées au Bureau international en vertu de l´Ar-

rangement ou du présent Règlement d´exécution, et qui

lui ont effectivement été communiquées, à l´exception des

indications visées à la règle 5.1.a)iv), deuxième phrase,

vii), b)ii), c)ii) et iii)

ii) le numéro et la date du dépôt international ainsi

que les numéros, s´il y a lieu, et les dates de toutes les ins-

criptions relatives à ce dépôt.

b) Pour tout dépôt international relevant exclusive-

ment de l´Acte de 1934, le registre international mention-

ne, le cas échéant, outre les indications visées à l´alinéa a),

la date à laquelle le pli ou paquet cacheté a été ouvert.

c) Pour tout dépôt international qui relève exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, le registre inter-

national contient, outre les indications visées à l´alinéa a),

la reproduction des photographies, autres représentations

graphiques ou diapositives déposées.

d) Les Instructions administratives règlent l´établisse-

ment du registre international et, sous réserve des disposi-

tions de l´Arrangement et du présent Règlement d´exécu-

tion, précisent la forme dans laquelle il est tenu et les pro-

cédures que doit suivre le Bureau international pour pro-

céder aux inscriptions et pour protéger le registre contre la

perte ou tout autre dommage.

Règle 4

Déposant; titulaire

4.1

Même déposant pour tous les Etats

a) Le déposant doit être le même pour tous les Etats.

b) Lorsque la demande, telle qu´elle est déposée, n´in-

dique pas le même déposant pour tous les Etats désignés

conformément à la règle 5.1.c)i) elle est traitée comme si

n´étaient désignés que l´Etat qui y est mentionné en pre-

mier lieu et tout autre Etat pour lequel est indiqué le

même déposant que pour l´Etat mentionné en premier

lieu.

4.2

Plusieurs titulaires

Plusieurs personnes physiques ou morales ne peuvent

être titulaires d´un même dépôt international que si elles

sont toutes ressortissantes d´Etats contractants.

Règles 5

Contenu obligatoire de la demande

5.1 Contenu obligatoire de la demande

a) Toute demande doit contenir

i) une indication selon laquelle elle est déposée en

application de l´Arrangement;

ii) l´indication du nom du déposant; lorsque le dépo-

sant est une personne physique, le nom à indiquer est le

patronyme et le ou les prénoms, le patronyme précédant le

ou les prénoms; lorsqu´il est une personne morale, sa dé-

nomination officielle complète doit être indiquée;

iii) l´indication de l´Etat dont le déposant a la natio-

nalité, de l´Etat où il a son domicile et de l´Etat où il a un

établissement industriel ou commercial effectif et sérieux;

si le déposant a un établissement industriel ou commercial

effectif et sérieux dans plusieurs Etats parties à l´Arrange-

ment, la demande ne peut indiquer qu´un de ces Etats;

iv) l´adresse du déposant, indiquée selon les exigences

usuelles en vue d´une distribution postale rapide à l´adres-

se indiquée et comprenant en tout cas toutes les unités

administratives pertinentes jusques et y compris le numé-

ro de la maison, s´il y en a un. L´adresse télégraphique et

de téléscripteur ainsi que le numéro de téléphone éven-

tuels du déposant seront de préférence mentionnés égale-

ment. Une seule adresse doit être indiquée pour chaque

déposant; si plusieurs sont indiquées, seule l´adresse

mentionnée en premier lieu dans la demande est prise en

considération;

v) la désignation précise de l´objet ou des objets aux-

quels les dessins et modèles sont destinés à être incorpo-

rés;

vi) l´indication du nombre des dessins et modèles

compris dans le dépôt international;

vii) l´indication du montant des taxes qui a été payé,

du donneur d´ordre du paiement et du mode de paiement

selon les prescriptions de la règle 28.5.

b) Pour tout dépôt international

relevant exclusive-

ment de l´Acte de 1934, la demande doit contenir, outre

les indications visées à l´alinéa a)

i) l´indication de la nature du dépôt (ouvert ou

cacheté);

ii) l´indication des documents, photographies, autres

représentations graphiques ou exemplaires de l´objet

déposé qui sont joints à la demande;

iii) l´indication que la prorogation

du dépôt est

demandée, si la taxe de prorogation est payée en même

temps que la taxe internationale de dépôt.

c) Pour tout dépôt international qui relève exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, la demande doit

contenir, outre les indications visées à l´alinéa a)

i) la désignation des Etats liés par l´Acte de 1960

dans lesquels le déposant demande que le dépôt interna-

tional produise ses effets; si, en vertu d´un traité régional,

le déposant ne peut pas limiter sa demande à certains seu-

lement de ces Etats formant le groupe régional, la dési-

gnation d´un ou de plusieurs de ces Etats est considérée

comme une désignation de tous les Etats formant le

groupe régional;

ii) l´indication des documents, photographies, dia-

positives ou représentations graphiques de l´objet déposé

qui sont joints à la demande;

iii) le cas échéant, l´indication des exemplaires ou

maquettes qui sont joints à la demande.

Régle 6

Contenu facultatif de la demande

6.1

Mention de mandataire

Toute demande peut indiquer un mandataire.

6.2

Revendication de priorité et expositions

a) Toute demande peut contenir une déclaration re-

vendiquant

la priorité d´un ou de plusieurs dépôts anté-

rieurs effectués dans ou pour un ou plusieurs Etats parties

à la Convention de Paris pour la protection de la propriété

industrielle.

b) La déclaration revendiquant la priorité d´un dépôt

antérieur indique

i) la date du dépôt antérieur;

ii) le numéro du dépôt antérieur;

iii) l´Etat dans lequel le dépôt antérieur a été effectué;

s´il s´agit d´un dépôt effectué en vertu d´un traité régio-

nal, l´administration auprès de laquelle et un Etat au

moins pour lequel il a été effectué; si le dépôt antérieur est

un dépôt effectué en application d´un arrangement parti-

culier au sens de l´article 19 de la Convention de Paris, le

titre de cet arrangement.

c) Lorsque la déclaration ne contient pas les indica-

tions visées à l´alinéa b)i) et iii), le Bureau international la

traite comme si elle n´avait pas été faite.

d) Lorsque le numéro du dépôt antérieur, visé à l´ali-

néa b)ii), ne figure pas dans la déclaration mais est com-

muniqué par le déposant ou le titulaire au Bureau inter-

national dans les dix mois qui suivent la date du dépôt

antérieur, il est censé figurer dans la déclaration et il est

publié par le Bureau international.

e) Lorsque la date du dépôt antérieur telle qu´elle est

indiquée dans la déclaration précède la date du dépôt in-

ternational de plus de six mois, le Bureau international

traite la déclaration comme si elle n´avait pas été faite.

f) Si la déclaration revendique la priorité de plusieurs

dépôts antérieurs, les alinéas b) à e) s´appliquent à chacun

d´eux.

g) Toute demande peut contenir l´indication que l´ob-

jet ou les objets auxquels sont incorporés les dessins et

modèles ont figuré dans une exposition internationale

officielle ou officiellement reconnue, ainsi que le lieu de

l´exposition et la date à laquelle l´objet ou les objets ont

été introduits dans l´exposition.

6.3 Autres indications facultatives

a) Pour tout dépôt international qui relève exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, la demande peut

en outre contenir

i) une courte description d´éléments caractéristiques

des dessins et modèles, y compris les couleurs; cette des-

cription ne peut dépasser 100 mots;

ii) une déclaration indiquant le nom du créateur des

dessins et modèles;

iii) une requête de publication en couleurs;

iv) une requête en ajournement de la publication,

conformément à la règle 10.1.

b) Lorsque la déclaration visée à l´alinéa a)ii) ne figure

pas dans la demande mais est communiquée par le dépo-

sant ou le titulaire au Bureau international avant que les

préparatifs en vue de la publication ne soient achevés, elle

est censée figurer dans la demande.

Règle 7

L ngue de la demande, des inscriptions,

des notifications et de la correspondance

7.1

Langue de la demande

a) Pour tout dépôt international relevant exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, la demande doit

être rédigée en langue française ou anglaise.

b) Pour tout dépôt international relevant exclusive-

ment de l´Acte de 1934, la demande doit être rédigée en

langue française.

7.2 Langue des inscriptions, des notifications et de la

correspondance

a) L´inscription du dépôt international au registre

international et toute inscription

ultérieure relative à ce

dépôt ainsi que les notifications effectuées par le Bureau

international sont rédigées dans la même langue que la

demande. Toutefois, les indications relatives à l´adresse

du déposant, à l´exception du nom de l´Etat où est située

cette adresse, sont inscrites et notifiées dans la langue

dans laquelle ces indications ont été fournies par le dépo-

sant.

b) La correspondance entre le Bureau international et

le déposant ou le titulaire se fait dans la même langue que

la demande.

c) Les lettres ou autres communications écrites des

administrations

nationales ou régionales adressées ou

destinées au Bureau international sont rédigées en langue

française ou anglaise.

d) Les lettres adressées par le Bureau international à

une administration nationale ou régionale sont rédigées en

langue française ou anglaise, selon le désir de cette admi-

nistration.

e) Toute citation du registre international est faite

dans la langue dans laquelle le texte cité figure sur ledit

registre.

f) Lorsque le Bureau international doit transmettre au

déposant ou au titulaire l´une des communications visées

à l´alinéa c), il la transmet dans la langue dans laquelle il

l´a reçue.

Règle 8

Forme de la demande

8.1

Formulaire type

a) La demande doit être établie selon le formulaire

type du Bureau international. Sur demande, le Bureau

international délivre gratuitement des exemplaires impri-

més de ce formulaire.

b) Le formulaire doit être rempli lisiblement et, de

préférence, à la machine à écrire.

8.2

Exemplaires; signature

a) La demande doit être déposée en deux exemplaires.

b) La demande doit être signée du déposant.

8.3

Exclusion d´éléments additionnels

a) La demande ne peut contenir d´indications ni être

accompagnée de documents autres que ceux qui sont pres-

crits ou autorisés par l´Arrangement et le présent Règle-

ment d´exécution.

b) Si la demande contient des indications autres que

celles qui sont prescrites ou autorisées, le Bureau interna-

tional les biffe d´office; si elle est accompagnée de docu-

ments autres que ceux qui sont prescrits ou autorisés, le

Bureau international les traite comme s´ils ne lui avaient

pas été envoyés et les renvoie au déposant, aux frais de ce

dernier.

Règle 9

Dépôt multiple

9.1

Nombre maximum des dessins et modèles compris

dans un dépôt multiple

Tout dépôt international peut comprendre au maxi-

mum 100 dessins et modèles.

a

9.2

Autres règles applicables aux dépôt multiples

a) Pour tout dépôt international qui relève exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, tous les dessins

et modèles compris dans un dépôt multiple doivent être

destinés à être incorporés dans des objets figurant dans la

même classe de la classification internationale.

b) Chaque dessin ou modèle compris dans un dépôt

multiple doit être identifié par un numéro différent figu-

rant sur les photographies, autres représentations graphi-

ques ou diapositives ainsi que sur les exemplaires ou

maquettes qui peuvent être joints à la demande. La numé-

rotation doit être faite conformément aux Instructions

administratives.

c) Les Etats désignés conformément à la règle 5.1.c)i)

doivent être les mêmes pour tous les dessins et modèles

compris dans un dépôt multiple.

d) Si l´ajournement de la publication est demandé,

conformément à la règle 10.1, la durée de la période

d´ajournement doit être la même pour tous les dessins et

modèles compris dans un dépôt multiple.

Règle 10

Ajournement de la publication

10.1 Requête en ajournement de la publication

a) Si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960, le déposant peut deman-

der que la publication du dépôt soit ajournée, en précisant

dans la demande la durée de la période pendant laquelle il

requiert cet ajournement et en payant la taxe prescrite.

b) La durée de la période d´ajournement ne peut excé-

der douze mois à compter de la date du dépôt internatio-

nal ou, si une priorité est revendiquée,

à compter de la

date de la priorité; si la priorité de plusieurs dépôt anté-

rieurs est revendiquée,

la durée de la période d´ajourne-

ment ne peut excéder douze mois à compter de la date de

la priorité la plus ancienne.

c) Si un déposant ne précise pas la durée de ladite

période, le Bureau international considère que la requête

porte sur la durée maximum d´ajournement permise.

10.2 Requête en publication immédiate

A tout moment au cours de la période d´ajournement

de la publication, le déposant peut, par une lettre adressée

au Bureau international, demander la publication immé-

diate.

10.3 Retrait du dépôt international pendant la période

d´ajournement

A tout moment au cours de la période d´ajournement

de la publication, le déposant peut, sous réserve de la règle

20.1, retirer son dépôt par une déclaration écrite adressée

au Bureau international. Le retrait peut être limité à un ou

plusieurs des Etats désignés conformément à la règle 5.1.

c)i) et, en cas de dépôt multiple, à une partie des dessins et

modèles compris dans ledit dépôt.

10.4 Expiration de la période d´ajournement

a) Si, à l´expiration du délai visé à la règle 13.2.h), le

déposant a payé les taxes visées à la règle 13.2.a)ii) et iv),

le Bureau international procède à la publication à l´expi-

ration de la période d´ajournement.

b) Si, à l´expiration du délai visé à la règle 13.2.h), le

déposant n´a pas payé les taxes

à la règle 13.2.a)ii)

et iv), le Bureau international procède à la radiation du

dépôt international à l´expiration de la période d´ajourne-

ment.

Règle 11

Plis ou paquets cachetés

11.1 Plis ou paquets cachetés

Si un dépôt qui relève exclusivement de l´Acte de 1934

a été effectué sous pli ou paquet cacheté, la mention

« dépôt cacheté » doit figurer sur lesdits plis ou paquets.

Règle 12

Reproduction,

exemplaires ou maquettes de l’objet ou

des objets auxquels les dessins et modèles sont

destinés à être incorporés

12.1 Reproduction, exemplaires ou maquettes

a) Pour tout dépôt international relevant exclusive-

ment de l´Acte de 1934, doivent être joints à la demande

deux photographies ou autres représentations graphiques

ou deux exemplaires de chaque objet désigné conformé-

ment à la règle 5.1.a)v).

b) Pour tout dépôt international qui relève exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, doivent être join-

tes à la demande, pour chaque objet désigné conformé-

ment à la règle 5.1 .a)v),

i) si le déposant ne demande pas que les dessins et

modèles soient publiés en couleur

deux photographies ou autres représentations graphiques

en noir et blanc;

ii) si le déposant demande que les dessins et modèles

soient publiés en couleur

soit deux photographies ou autres représentations graphi-

ques en couleur, soit une diapositive et deux photogra-

phies en couleur, tirées de la diapositive.

En outre, des exemplaires ou maquettes du ou des

objets peuvent être joints à la demande. La représentation

de l´objet figurant sur les photographies ou autres repré-

sentations graphiques jointes à la demande doit avoir les

dimensions dans lesquelles le déposant désire que le dessin

ou modèle soit publié, l´une de ces dimensions devant être

d´au moins 3 cm. Les dimensions de la représentation de

l´objet ne peuvent être supérieures à 16 x 16 cm.

visées

c) Toute photographie, représentation graphique ou

diapositive doit être d´une qualité suffisante pour que

l´objet qui y figure apparaisse nettement dans tous ses

détails et pour qu´une reproduction conforme aux dispo-

sitions des Instructions administratives soit possible.

d) Le même objet peut être représente sous plusieurs

angles, les reproductions de l´objet sous différents angles

pouvant figurer sur la même photographie, représentation

graphique ou diapositive ou sur des photographies, repré-

sentations graphiques ou diapositives distinctes.

e) Les photographies ou autres représentations gra-

phiques, les diapositives ou les exemplaires ou maquettes

qui se rapportent à un même dépôt doivent être contenus

dans un seul pli ou paquet. Aucun pli ou paquet ne peut,

emballage compris, dépasser 30cm dans l´une quelconque

de ses dimensions ni peser plus de 4kg. Sont exclus du

dépôt les objets périssables ou dangereux à entreposer.

Règle 13

Taxes prescrites

13.1 Taxe prescrite pour tout dépôt international relevant

exclusivement de l´Acte de 1934

a) Tout dépôt international relevant exclusivement de

l´Acte de 1934 est soumis à une taxe internationale de

dépôt.

b) La taxe visée à l´alinéa a) doit être payée au mo-

ment où la demande est déposée auprès du Bureau inter-

national, ou au plus tard dans le délai fixé par la règle

14.2.a).

13.2 Taxes prescrites pour tout dépôt international qui

relève exclusivement ou partiellement de l´Acte de

1960.

a) Tout dépôt international qui relève exclusivement

ou partiellement de l´Acte de 1960 est soumis aux taxes

suivantes

i) taxe internationale de dépôt;

ii) taxe de publication internationale;

iii) taxes étatiques ordinaires;

iv) taxes étatiques d´examen de nouveauté.

b) Les taxes étatiques ne sont dues que pour les Etats

qui sont désignés conformément à la règle 5.1.c)i). Les

taxes étatiques d´examen de nouveauté ne sont dues que

pour ceux de ces Etats qui procèdent à un tel examen.

c) Les Etats ayant fait la notification prévue à l´article

30 de l´Acte de 1960 sont considérés comme un seul Etat

pour le paiement des taxes étatiques.

d) La taxe étatique ordinaire payée pour un Etat est

déduite de la taxe étatique d´examen de nouveauté exigée

par le même Etat.

e) Le montant de la taxe étatique d´examen de nou-

veauté est fixé par l´administration nationale ou régionale

de l´Etat qui procède à un examen de nouveauté au sens

de l´article 2 de l´Acte de 1960. Cette taxe ne peut ni excé-

der les trois quarts de la taxe à laquelle sont assujettis les

dessins et modèles déposés auprès de l´administration na-

tionale ou régionale ni être supérieure à 75 francs suisses

par dessin ou modèle.

f) Toute modification du montant de la taxe étatique

d´examen de nouveauté doit être communiquée par écrit

au Bureau international par l´administration nationale ou

régionale intéressée. Le montant ainsi communiquée est

applicable

à compter du 1er janvier de l´année civile qui

commence après l´expiration des six mois qui suivent la

date à laquelle le Bureau international a reçu la communi-

cation.

g) Sous réserve de l´alinéa h), les taxes visées à l´alinéa

a) doivent être payées au moment ou la demande est dépo-

sée auprès du Bureau international, ou au plus tard dans

le délai fixé à la règle 14.2.a).

h) Lorsque le dépôt international est assorti d´une re-

quête en ajournement de la publication, les taxes visées à

l´alinéa a)ii) et iv) doivent être payées au plus tard un mois

avant le jour de l´expiration de la période d´ajournement

ou, en cas de requête en publication immédiate, au mo-

ment où le Bureau international reçoit cette requête.

Règle 14

Inscription ou rejet du dépôt international

14.1 Dépôt international régulier

Sous réserve de la règle 14.2, le Bureau international

inscrit le dépôt international au registre international à la

date à laquelle il est en possession de la demande accom-

pagnée des pièces requises conformément à la règle 12 et

des taxes prescrites.

14.2 Dépôt international irrégulier

a) Si le Bureau international constate que la demande

ou les pièces qui doivent l´accompagner n´ont pas été dé-

posées conformément aux dispositions de l´Arrangement

ou du présent Règlement d´exécution, ou que les taxes

prescrites n´ont pas été payées ou ne l´ont pas été entière-

ment, il invite le déposant, à moins qu´il ne soit manifeste-

ment impossible de l´atteindre, à corriger l´irrégularité

dans un délai de trois mois à compter de la date de cette

invitation.

b) Si l´irrégularité est corrigée dans le délai visé à l´ali-

néa a), le Bureau international inscrit le dépôt internatio-

nal au registre international à la date indiquée à la règle

14.1, sous réserve de l´alinéa c).

c) Le dépôt international porte la date à laquelle la

correction de l´irrégularité a été reçue par le Bureau inter-

national lorsqu´il s´agit de l´une des irrégularités suivan-

tes

i) la demande ne contient pas l´indication visée à la

règle 5.1.a)i);

ii) la demande ne contient pas les indications néces-

saires pour identifier le déposant et l´atteindre par la voie

postale;

iii) la demande ne contient pas les indications visées à

la règle 5.1.a)iii);

iv) les indications contenues dans la demande ne per-

mettent pas de conclure que le déposant a qualité pour

être titulaire;

v) la demande ne contient pas les indications visées à

la régle 5.1.a)v) à vii);

vi) la demande n´est pas signée;

vii) la demande n´est pas rédigée dans la ou l´une des

langues prescrites;

viii) les dispositions de la règle 12 ne sont pas respec-

tées, sauf si l´irrégularité tient au fait que les photogra-

phies, autres représentations graphiques, exemplaires ou

maquettes ont été fournis en un seul exemplaire;

ix) les taxes prescrites ne sont pas payées ou ne le sont

pas entièrement;

x) pour tout dépôt international relevant exclusive-

ment de l´Acte de 1934, la demande ne contient pas l´indi-

cation visée à la règle 5.1.b)i), ou cette indication est en

contradiction avec la mention visée à la règle 11.1.

xi) pour tout dépôt international qui relève exclusive-

ment ou partiellement de l´Acte de 1960, la demande ne

contient pas les indications visées à la règle 5.1 .c)i).

d) Si l´irrégularité n´est pas corrigée dans le délai visé à

l´alinéa a), le Bureau international rejette le dépôt interna-

tional et en informe le déposant, en indiquant les motifs

du rejet; aucune taxe n´est remboursée, à l´exception de la

taxe de publication.

e) Si le dépôt international a été effectué par l´inter-

médiaire d´une administration nationale ou régionale, le

Bureau international envoie à cette administration une co-

pie de la correspondance adressée au déposant.

f) Si les exemplaires ou maquettes qui accompagnent

la demande ne sont pas conformes aux dispositions de la

règle 12, le Bureau international les renvoie au déposant,

aux frais de ce dernier.

Règle 15

Certificat de dépôt international

15.1 Certificat de dépôt international

Après avoir inscrit le dépôt international au registre

international, le Bureau international délivre au titulaire

un certificat de dépôt international, dont le contenu est

réglé par les Instructions administratives.

Règle 16

Publlcation du dépôt international

16.1 Contenu de la publication du dépôt international

La publication du dépôt international contient

i) le nom et l´adresse du titulaire, à l´exception des

indications visées à la règle 5.1.a)iv), deuxième phrase;

ii) l´indication des Etats visés à la règle 5.1.a)iii);

iii) la date du dépôt international;

iv) le numéro du dépôt international;

v) la désignation précise de l´objet ou des objets aux-

quels les dessins et modèles sont destinés à être incorpo-

rés;

vi) l´indication de la ou des classes de la classification

internationale dans lesquelles sont classés l´objet ou les

objets visés au point v);

vii) l´indication du nombre des dessins et modèles

compris dans le dépôt international et, en cas de dépôt

multiple, si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960, le numéro de chaque des-

si i ou modèle;

viii) si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960, l´indication des Etats

désignés conformément à la règle 5.1.c)i);

ix) si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960, la reproduction des pho-

tographies, autres représentations graphiques ou diaposi-

tives déposées;

x) le nom et l´adresse du mandataire, lorsqu´un man-

dataire est constitué;

xi) les indications visées à la règle 6.2.b), lorsqu´une

priorité a été revendiquée;

xii) les indications visées à la règle 6.2.g), lorsqu´elles

figurent dans la demande;

xiii) si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960, la description d´éléments

caractéristiques des dessins et modèles, lorsqu´elle figure

dans la demande;

xiv) si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960, le nom du créateur des

dessins et modèles, lorsqu´il figure dans la demande;

xv) si le dépôt international relève exclusivement ou

partiellement de l´Acte de 1960 et si la publication en a été

ajournée, l´indication de la date à laquelle a expiré la

période d´ajournement;

xvi) si le dépôt international est un dépôt relevant

exclusivement de l´Acte de 1934, l´indication de la nature

du dépôt (ouvert ou cacheté).

Règle 17

Refus

17.1 Forme et contenu des notifications de refus et de

retrait de refus

a) Les refus de protection visés à l´article 8.1) de

l´Acte de 1960 et les retraits, totaux ou partiels, de tels

refus doivent être notifiés au Bureau international, sous

pli recommandé, séparément pour chaque dépôt interna-

tional, en trois exemplaires identiques et signés de l´admi-

nistration nationale ou régionale dont ils émanent.

n

b) la notification du refus de protection doit indiquer

i) l´administration nationale ou régionale qui a pro-

noncé le refus;

ii) le numéro du dépôt international;

iii) le nom et l´adresse du titulaire du dépôt interna-

tional;

iv) les motifs du refus;

v) lorsque le refus n´affecte pas la totalité des dessins

et modèles compris dans le dépôt international, ceux d´en-

tre eux pour lesquels la protection est refusée, avec indica-

tion de leurs numéros;

vi) lorsqu´un ou plusieurs dépôts antérieurs natio-

naux, régionaux ou internationaux sont opposés au dépôt

international, les dates et numéros de ces dépôts et le nom

et l´adresse de leurs titulaires;

vii) les dispositions essentielles de la loi nationale ou

du traité régional applicable en la matière;

viii) le délai de recours et l´autorité à laquelle le recours

doit être adressé avec l´indication, le cas échéant, que le

recours doit être présenté par l´intermédiaire d´un manda-

taire local;

ix) la date à laquelle l´administration nationale ou ré-

gionale qui a prononcé le refus a reçu le numéro du Bulle-

tiri dans lequel le dépôt international a été publié;

x) la date à laquelle le refus a été prononcé.

c) La notification du retrait, total ou partiel, d´un

refus de protection doit indiquer le numéro et la date du

dépôt international, le nom et l´adresse du titulaire, et, en

cas de retrait partiel, les numéros des dessins et modèles

pour lesquels le refus est retiré.

17.2 Inscription, transmission et publication du refus et

du retrait de refus

a) Le refus n´est pas inscrit au registre international

i) si la notifcation du refus n´a pas été reçue par le

Bureau international dans un délai de six mois à compter

de la date visée à la règle 17.1.b)ix);

ii) si la date visée à la règle 17.1.b)ix) n´a pas été indi-

quée, à moins que la notification du refus ait été reçue par

le Bureau international dans un délai de six mois à comp-

ter de la date de publication du numéro du Bulletin dans

lequel a été publié le dépôt international;

iii) si la notification du refus n´indique pas l´adminis-

tration nationale ou régionale qui a prononcé le refus, ou

ne porte pas la signature de cette administration;

iv) si la notification du refus n´indique pas le numéro

du dépôt international;

v) si la notification du refus n´indique aucun motif

du refus.

b) Dans les cas visés à l´alinéa a), le Bureau internatio-

nal

i) transmet un exemplaire de la notification du refus

au titulaire;

ii) informe l´administration qui a prononcé le refus

et le titulaire que le refus n´a pas été inscrit au registre

international, et en indique les motifs.

c) Dans les cas non visés à l´alinéa a), le Bureau inter-

national inscrit le refus au registre international, transmet

un exemplaire de la notification au titulaire et publie le

refus. Toutefois, si la notification n´est pas conforme à la

règle 17.1.a) et b) sur des points non visés à l´alinéa a) de

la présente règle, l´administration qui a prononcé le refus

est tenue de régulariser sans retard la notification, à la

demande du Bureau international ou du titulaire.

d) Le Bureau international inscrit le retrait du refus au

registre international, transmet un exemplaire de la notifi-

cation au titulaire et public le retrait du refus.

Règle 18

Cessation de la protection dans un Etat contractant

18.1 Cessation de la protection dans un Etat contractant

Lorsqu´une décision définitive, administrative ou judi-

ciaire, aux termes de laquelle la protection cesse d´exister

dans l´un des Etats contractants est communiquée

au

Bureau international par une administration nationale ou

régionale, le Bureau international inscrit cette décision au

registre international et la publie.

Règle 19

Changement de titulaire

19.1 Requête en inscription du changement de titulaire

a) Tout changement de titulaire est, sur requête, ins-

crit au registre international par le Bureau international.

b) La requête en inscription visée à l´alinéa a) doit

indiquer son objet, être accompagnée de la taxe d´ins-

cription et contenir

i) le nom du titulaire (ci-après dénommé «titulaire

antérieur») qui figure à ce titre dans le registre internatio-

nal;

ii) le nom et l´adresse du nouveau titulaire, de la ma-

nière dont ces indications doivent être fournies pour le dé-

posant selon le règle 5.1.a)ii) et iv), ainsi que l´indication

de l´Etat dont il a la nationalité, de l´Etat où il a son domi-

cile et de l´Etat où il a un établissement industriel ou com-

mercial effectif et sérieux;

iii) le numéro du dépôt international;

iv) si le changement de titulaire n´est pas demandé

pour tous les Etats visés à la règle 16.1.viii) ou, en cas de

dépôt international relevant exclusivement de l´Acte de

1934, pour tous les Etats liés par l´Acte de 1934, l´indica-

tion des Etats pour lesquels il est demandé;

v) si le changement de titulaire n´est pas demandé

pour tous les dessins et modèles compris dans le dépôt, les

numéros des dessins et modèles pour lesquels il est de-

mandé.

c) La requête doit être signée par le titulaire antérieur

ou, si la signature de celui-ci ne peut être obtenue, par le

nouveau titulaire. Dans ce dernier cas, la requête doit être

accompagnée d´une attestation établie par l´autorité com-

pétente de l´Etat contractant dont le titulaire antérieur

avait la nationalité au moment du changement de titulaire

ou de l´Etat contractant où, à ce même moment, le titulai-

re antérieur avait son domicile ou un établissement indus-

triel ou commercial effectif et sérieux. L´autorité compé-

tente doit attester que, d´après les éléments de preuve qui

lui ont été présentés, le nouveau titulaire semble être

l´ayant cause du titulaire antérieur dans la mesure indi-

quée dans la requête et que l´une des conditions énumé-

rées dans la phrase précédente est remplie. L´attestation

doit être datée et munie du sceau, du cachet ou de la signa-

ture de l´autorité compétente. L´attestation a pour seul

but de permettre l´inscription du changement de titulaire

au registre international.

19.2 Inscription,

notification et publication; rejet de la

requête en inscription

a) Si, selon les indications fournies dans la requête en

inscription du changement de titulaire, le nouveau titulai-

re a qualité pour être titulaire et si la requête satisfait aux

autres conditions prescrites, le Bureau international ins-

crit au registre international le changement de titulaire,

sous réserve de l´alinéa e). Cette inscription contient les

indications visées à la règle 19.1.b)ii), iv) et v).

b) Le Bureau international notifie l´inscription du

changement de titulaire au titulaire antérieur et au nou-

veau titulaire.

c) Le Bureau international publie le changement de

titulaire. La publication contient les indications visées à la

règle 19.1.b ) et la date de l´inscription.

d) Si la ou l´une des personnes physiques ou morales

qui est indiquée comme nouveau titulaire dans la requête

en inscription du changement de titulaire n´a pas qualité

pour être titulaire ou si la requête ne satisfait pas aux

autres conditions prescrites, le Bureau international la

rejette et notifie ce fait au signataire de la requête, en

indiquant les motifs du rejet.

e) Si l´inscription du changement de titulaire est de-

mandée pour un ou plusieurs Etats pour lesquels le nou-

veau titulaire n´a pas qualité pour être titulaire, le Bureau

international la rejette pour ces Etats et notifie ce fait au

signataire de la requête, en indiquant les motifs du rejet.

Règle 20

Retrait du dépôt international et renonciation au dépôt in-

ternational

20.1 Recevabilité du retrait; retrait tardif

Le Bureau international donne suite à la déclaration de

retrait du dépôt international si elle lui parvient avant que

les préparatifs en vue de la publication ne soient achevés.

S´il la reçoit plus tard, il la traite comme une renonciation

au dépôt international.

20.2 Procédure

a) Les retraits et renonciations sont effectués sous for-

me de déclarations écrites adressées au Bureau internatio-

nal et signées, selon le cas, du déposant ou du titulaire. Le

Bureau international accuse réception de la déclaration de

retrait et, si le dépôt international a déjà été inscrit au

registre international, il procède à sa radiation.

b) Si le retrait ou la renonciation n´est que partiel, les

Etats ou les numéros des dessins et modèles sur lesquels il

ou elle porte doivent être indiqués avec précision, faute de

quoi il ou elle n´est pas pris en considération.

c) En cas de retrait total ou partiel, aucune taxe n´est

remboursée, à l´exception de la taxe de publication en cas

de retrait total.

d) Le Bureau international inscrit au registre interna-

tional la renonciation, la notifie au titulaire et la publie.

Aucune taxe n´est remboursée.

Règle 21

Autres modifications du dépôt international

21.1 Modifications admises

Le titulaire peut demander la modification des inscrip-

tions faites au registre international qui correspondent

aux indications obligatoires et facultatives figurant dans

la demande selon les règles 5.1,a)ii) à iv), 5.1.b)i), 6.1 et

6.3.a)ii);

il peut également, à défaut d´une déclaration

selon la règle 6.3.a)ii) ou b), demander l´inscription au

registre international du nom du créateur des dessins et

modèles.

21.2 Procédure

a) Toute modification ou inscription visée à la règle

21.1 doit être demandée au Bureau international sous la

forme d´une communication écrite, signée du titulaire et

accompagnée de la taxe correspondante.

b) Le Bureau international inscrit au registre interna-

tional la modification ou le nom du créateur des dessins et

modèles, qu´il notifie au titulaire et publie.

Règle 22

Rectifications

22.1 Rectifications

a) Les erreurs imputables au Bureau international ou

à une administration nationale ou régionale qui affectent

une inscription au registre international, sa notification

ou sa publication doivent, en tout temps, être rectifiées

par le Bureau international.

b) Les erreurs imputables

au déposant ou à son

mandataire doivent, en tout temps, être rectifiées par le

Bureau international dans les cas ou il s´agit d´erreurs

matérielles manifestes portant sur le nom et l´adresse

du déposant ou de son mandataire ou sur la date ou le

numéro du dépôt dont la priorité est revendiquée.

c) Dans la mesure où un refus prononcé par une admi-

nistration nationale ou régionale porte sur un élément rec-

tifié, la règle 17 est applicable par analogie. La date visée

à la régie 17.1.b)ix) doit être considérée par le Bureau in-

ternational comme étant celle de la réception, par l´admi-

nistration nationale ou régionale, du numéro du Bulletin

dans lequel la rectification a été publiée.

Règle 23

Prorogation des dépôts internationaux

relevant exclusivement de l’Acte de 1934

23.1 A vis officieux d´échéance

Lorsque la taxe de prorogation n´a pas été payée aupa-

ravant, le Bureau international adresse, dans les six pre-

mier mois de la cinquième année de la première période,

un avis officieux d´échéance au titulaire, lui rappelant la

date d´expiration de cette première période. Le fait que

l´avis n´est pas envoyé ou reçu, qu´il est envoyé ou reçu

tardivement ou qu´il est entaché d´erreurs n´a pas d´effet

sur la date d´expiration.

23.2 Requête en prorogation

Il est recommandé d´utiliser pour la requête en proro-

gation le formulaire imprimé que le Bureau international

joint à l´avis officieux d´échéance et qu´il délivre gratuite-

ment sur demande. Dans tous les cas, la requête en proro-

gation doit indiquer son objet et contenir

i) le nom et l´adresse du titulaire;

ü) le numéro du dépôt international;

iii) si la prorogation n´est pas demandée pour tous les

dessins et modèles compris dans le dépôt international, les

numéros des dessins et modèles pour lesquels la proro-

gation est demandée.

23.3 Délais; taxes

a) La requête en prorogation doit parvenir au Bureau

international avant l´expiration de la première période.

b) Sous réserve de l´alinéa c), la taxe de prorogation

doit être payée au Bureau international au plus tard dans

les six mois qui suivent l´expiration de la première pério-

de.

c) Si la taxe parvient au Bureau international dans les

six mois qui suivent l´expiration de la première période, la

prorogation donne lieu au paiement d´une surtaxe, qui

doit être acquittée dans les six mois qui suivent cette expi-

ration.

d) Lorsque le Bureau international, dans le délai visé à

l´alinéa a), reçoit

i) une requête en prorogation qui ne remplit pas les

conditions de la règle 23.2, ou

ii) une requête en prorogation mais pas de verse-

ment, ou un versement insuffisant pour couvrir la taxe

due, ou

iii) un versement qui semble destiné à payer la taxe de

prorogation, mais pas de requête en prorogation,

il invite à bref délai le titulaire, si les délais fixés aux ali-

néas a) ou b) le permettent, à présenter une requête en

prorogation régulière, à payer ou à compléter la taxe due

ou à présenter une requête en prorogation, selon le cas.

L´invitation doit indiquer les délais applicables.

e) Le fait qu´une invitation visée à l´alinéa d) n´est pas

envoyée au titulaire ou que ce dernier ne la reçoit pas, tout

retard dans l´envoi ou la réception d´une telle invitation,

ou encore le fait que l´invitation envoyée contient une

erreur ne prolonge pas les délais Fixés aux alinéas a) et b).

23.4 Inscription, notification et publication de la proro-

gation; ouverture du dépôt cacheté

Lorsque la requête en prorogation est présentée et la

taxe de prorogation payée, le Bureau international inscrit

au registre international la prorogation, notifie cette ins-

cription au titulaire et publie les indications visées à la

règle 23.2 ainsi que la date à laquelle la seconde période

expirera; en cas de dépôt cacheté, le Bureau international

procède à l´ouverture du dépôt, à l´expiration de la pre-

mière période.

23.5 Rejet de la requête en prorogation

a) Lorsque le délai Fixé à la règle 23.3. a) ou b), selon

le cas, n´est pas respecté ou que la requête en prorogation

ne remplit pas les conditions de la règle 23.2, ou que la

taxe due n´est pas payée, le Bureau international rejette la

requête en prorogation, notifie ce fait au titulaire, en indi-

quant les motifs du rejet, et rembourse la taxe payée,

après déduction d´un montant de 50 francs suisses.

b) Lorsque le motif du rejet tient au paiement de la

taxe de prorogation, le Bureau international ne peut reje-

ter la requête en prorogation avant l´expiration d´un délai

de six mois à compter du début de la seconde période.

Règle 24

Renouvellement des dépôts internationaux relevant

exclusivement ou partiellement de l’Acte de 1960

24.1 Rappel

Le Bureau international adresse une lettre au titulaire

avant l´expiration de la durée du dépôt initial ou du

renouvellement en vigueur, lui rappelant la date d´expi-

ration de cette durée. Le rappel est envoyé au moins six

mois avant la date d´expiration. Le fait que le rappel n´est

pas envoyé ou reçu, qu´il est envoyé ou reçu tardivement

ou qu´il est entaché d´erreurs n´a pas d´effet sur la date

d´expiration.

24.2 Délais; taxes

a) Le renouvellement est effectué par le seul paiement,

au cours de la dernière année de chaque période de cinq

ans, de la taxe internationale

de renouvellement et des

taxes de renouvellement dues aux Etats.

b) Si le renouvellement n´a pas été effectué à l´expira-

tion de la période visée à l´alinéa a), le titulaire peut effec-

tuer ce renouvellement dans les six mois qui suivent l´expi-

ration de cette période si, en sus de la taxe internationale

de renouvellement et des taxes de renouvellement dues

aux Etats, il acquitte la surtaxe prévue à cette fin.

c) Doivent être indiqués, lors du paiement de la taxe

internationale de renouvellement et des taxes de renouvel-

lement dues aux Etats, de préférence sur un formulaire

imprimé que le Bureau international joint au rappel visé à

la règle 24.1 et qu´il délivre gratuitement sur demande,

i) le nom et l´adresse du titulaire;

ii) le numéro du dépôt international;

iii) si le renouvellement n´est pas effectué pour tous

les Etats pour lesquels le dépôt international est inscrit au

registre international, les Etats pour lesquels le renouvel-

lement est effectué;

iv) si le renouvellement n´est pas effectué pour tous

les dessins et modèles compris dans le dépôt international,

les numéros des dessins et modèles pour lesquels le renou-

vellement est effectué.

d) Lorsque le versement reçu par le Bureau internatio-

nal est insuffisant

pour couvrir les taxes visées à l´alinéa a)

ou que les indications nécessaires visées à l´alinéa c) n´ont

pas été fournies, le Bureau international invite à bref délai

le titulaire, si les délais fixés aux alinéas a) et b) le permet-

tent, à compléter son versement ou à fournir les indica-

tions qui font défaut.

e) La règle 24.4 est réservée.

24.3 Inscription, notification et publication du renouvel-

lement

a) Lorsque la taxe internationale de renouvellement et

les taxes de renouvellement dues aux Etats sont payées et

que les conditions de la règle 24.2.c) sont remplies, le

Bureau international inscrit au registre international le

renouvellement, notifie cette inscription au titulaire et

publie les indications visées à la règle 24.2.c) ainsi que la

date à laquelle le renouvellement expirera.

b) Lorsqu´un versement ne suffisant pas à couvrir les

taxes visées à la règle 24.2.a) n´a pas été complété dans le

délai Fixé à la règle 24.2.a) et b) ou que, le montant des

taxes ayant été versé, les indications nécessaires visées à la

règle 24.2.c) n´ont pas été fournies dans ledit délai, le Bu-

reau international notifie au titulaire que le renouvelle-

ment ne peut pas être inscrit au registre international, en

en indiquant les motifs, et rembourse la somme versée,

après déduction d´un montant de 50 francs suisses.

c) La règle 24.4 est réservée.

24,4 Règles applicables à certains dépôts internationaux

Pour tout dépôt international ayant effet à la fois dans

des Etats à l´égard desquels est applicable l´Acte de 1960

et des Etats à l´égard desquels est applicable l´Acte de

1934, la taxe étatique de renouvellement n´est due que

pour les Etats à l´égard desquels est applicable l´Acte de

1960.

Règle 25

Depôts internationaux échus

25.1 Dépôts internationaux échus

a) Dans un délai de deux ans à compter de la date à

laquelle un dépôt international a été retiré, a fait l´objet

d´une renonciation ou a été radié, ou à laquelle la possibi-

lité de prorogation ou de renouvellement a cessé d´exister,

le déposant ou le titulaire peut demander au Bureau inter-

national que les exemplaires et maquettes déposés confor-

mément à la règle 12 lui soient restitués à ses frais.

b) Si aucune restitution n´est demandée, le Bureau

international détruit les exemplaires et maquettes à l´expi-

ration du délai visé à l´alinéa a).

Règle 26

Envol de documents au Bureau international

26.1 Lieu et mode de l´envoi

Les demandes et leurs annexes, les requêtes en proro-

gation, les notifications et tous autres documents destinés

à être déposés, notifiés ou communiqués au Bureau inter-

national doivent être remis au service compétent de ce Bu-

reau pendant les heures de travail Fixées dans les Instruc-

tions administratives ou envoyés par la poste à ce Bureau.

26.2 Date de réception des documents

Tout document reçu, directement ou par voie postale,

par le Bureau international est considéré comme reçu le

jour de sa réception effective par ce Bureau; si cette récep-

tion effective a lieu après les heures de travail ou un jour

où le Bureau est fermé pour les affaires officielles, ledit

document est considéré comme reçu le jour suivant où le

Bureau est ouvert pour traiter d´affaires officielles.

26.3 Personnes morales; cabinets et bureaux

a) Lorsqu´un document soumis au Bureau internatio-

nal doit être signé d´une personne morale, la dénomina-

tion officielle de cette personne morale est indiquée dans

l´espace réservé à la signature et doit être accompagnée de

la signature de la ou des personnes physiques qui, d´après

la législation nationale selon laquelle cette personne mora-

le a été constituée, sont habilitées à signer au riom de celle-

ci.

b) Les dispositions de l´alinéa a) s´appliquent, mutatis

mutandis, aux cabinets ou bureau d´avocats, de conseils

en brevets ou marques ou d´agents de brevets ou de mar-

ques ne jouissant pas de la personnalité morale.

26.4 Exemption de certification

Aucune authentification, légalisation ou autre certifi-

cation n´est requise pour les signatures des documents

soumis au Bureau international en vertu de l´Arrange-

ment ou du présent Règlement d´exécution.

Règle 27

Calendrier; calcul des délais

27.1 Calendrier

Le Bureau international, les administrations nationa-

les et régionales,

les déposants et les titulaires doivent ex-

primer, aux fins de l´Arrangement et du présent Règle-

ment d´exécution, toute date selon l´ère chrétienne et le

calendrier grégorien.

27.2 Délais exprimés en années, mois ou jours

a) Lorsqu´un délai est exprimé en une ou plusieurs an-

nées, il part du jour suivant celui où l´événement considé-

ré a eu lieu et expire, dans l´année ultérieure à prendre en

considération, le mois portant le même nom et le jour

ayant le même quantième que le mois et le jour où ledit

événement a eu lieu; toutefois, si le mois ultérieur à pren-

dre en considération n´a pas de jour ayant le même quan-

tième, le délai considéré expire le dernier jour de ce mois.

b) Lorsqu´un délai est exprimé en un ou plusieurs

mois, il part du jour suivant celui où l´événement considé-

ré a eu lieu et expire, dans le mois ultérieur à prendre en

considération, le jour ayant le même quantième que le

jour où ledit événement a eu lieu; toutefois, si le mois ulté-

rieur à prendre en considération n´a pas de jour ayant le

même quantième, le délai considéré expire le dernier jour

de ce mois.

c) Lorsqu´un délai est exprimé en un certain nombre

de jours, il part du jour suivant celui où l´événement con-

sidéré a eu lieu et expire le jour où l´on atteint le dernier

jour du compte.

27.3 Date locale

a) La date à prendre en considération en tant que

point de départ pour le calcul d´un délai est la date locale

du lieu où l´événement considéré s´est produit.

b) La date d´expiration d´un délai est la date locale du

lieu où le document exigé doit être déposé ou la taxe exi-

gée payée.

27.4 Expiration un jour chômé

Si un délai pendant lequel un document ou une taxe

doit parvenir au Bureau international expire un jour où le

Bureau n´est pas ouvert pour traiter d´affaires officielles,

ou bien un jour où le courrier ordinaire n´est pas délivré à

Genève, le délai prend fin le premier jour suivant où aucu-

ne de ces deux circonstances n´existe plus.

Règle 28

Montant et paiement des taxes

28.1 Montant des taxes

a) Le montant des taxes dues en vertu l´Arrangement

et du présent Règlement d´exécution figure dans le barè-

me des taxes annexé au présent Règlement d´exécution et

qui en fait partie intégrante.

b) Les taxes à payer sont,

i) lorsqu´elles concernent un dépôt international, les

taxes en vigueur à la date de réception, par le Bureau

international, d´un dépôt conforme à l´Arrangement et

au présent Règlement d´exécution;

ii) lorsqu´elles concernent une prorogation ou un

renouvellement,

les taxes en vigueur au moment du

paiement ou, si le paiement est fait dans les six mois qui

précédent la date d´expiration de la période en cours, les

taxes en vigueur six mois avant ladite date.

28.2 Paiement au Bureau international

Toutes les taxes visées à la règle 28.1.a) doivent être

payées au Bureau international.

28.3 Monnaie

Toutes les taxes visées à la règle 28.1.a) doivent être

payées en monnaie suisse.

28.4 Comptes de dépôt

a) Toute personne physique ou morale est autorisée à

ouvrir un compte de dépôt auprès du Bureau internatio-

nal.

b) Les détails relatifs à ces comptes de dépôt sont

réglés par les Instructions administratives.

28.5 Mode de paiement

a) A moins que le paiement ne soit fait en espèces au

caissier du Bureau international, la demande, la requête

en prorogation, toute autre requête et tout autre docu-

ment déposés auprès du Bureau international en rapport

avec un dépôt international et soumis au paiement de

taxes doivent indiquer

i) le nom et l´adresse, ainsi qu´il est prévu à la règle

5.1.a)ii) et iv), de la personne physique ou morale qui ef-

fectue le paiement, à moins que ce paiement ne soit fait

par le moyen d´un chèque bancaire joint au document;

ii) le mode de paiement, qui peut consister en l´auto-

risation de débiter du montant des taxes le compte de

dépôt de cette personne, en un virement à un compte ban-

caire ou au compte de chèques postaux du Bureau interna-

tional, ou en un chèque tiré sur une banque suisse. Les

détails, notamment ceux qui concernent les types de

chèques acceptés en paiement, sont réglés par les Instruc-

tions administratives.

b) Lorsque le paiement fait suite à une autorisation de

débiter un compte de dépôt, l´autorisation doit préciser

l´opération à laquelle elle se rapporte, à moins qu´une au-

torisation générale ne permette de débiter un compte de

dépôt donné de toute taxe concernant un certain dépo-

sant, titulaire ou mandataire dûment autorisé.

c) Lorsque le paiement est effectué par un virement à

un compte bancaire ou au compte de chèques postaux du

Bureau international, ou au moyen d´un chèque non

joint à la demande, à la requête en prorogation, à toute

autre requête ou à tout autre document, la notification du

virement ou le chèque (ou le document l´accompagnant)

doit indiquer, de la manière prescrite par les Instructions

administratives, l´opération à laquelle le paiement se rap-

porte.

28.6 Date effective du paiement

Une taxe est considérée comme payée à la date à la-

quelle le Bureau international a reçu le montant prescrit,

c´est-à-dire

i) si le paiement est effectué en espèces auprès du

caissier du Bureau international, à la date de ce paiement;

ii) si le paiement est fait en débitant un compte de dé-

pôt auprès du Bureau international en vertu d´une autori-

sation générale de débiter ce compte, à la date de la récep-

tion, par le Bureau international, de la demande, de la re-

quête en prorogation, de toute autre requête ou de tout

autre document entraînant obligation de payer des taxes,

ou, si le paiement est fait en vertu d´une autorisation spé-

ciale de débiter ce compte, à la date de la réception, par le

Bureau international, de cette autorisation spéciale; la

taxe n´est pas considérée comme payée si le compte de dé-

pôt n´a pas une couverture suffisante;

iii) si le paiement est fait par un virement à un compte

bancaire ou au compte de chèques postaux du Bureau

international, à la date à laquelle ce compte est crédité;

iv) si le paiement est fait par le moyen d´un chèque

bancaire, à la date de la réception du chèque par le Bureau

international, pour autant que le chèque soit honoré lors-

qu´il est présenté à la banque sur laquelle il est tiré.

28.7 Taxes étatiques

Le Bureau international transfère, chaque année civi-

le, aux Etats intéressés le montant des taxes étatiques

visées à la règle 13.2 et des taxes de renouvellement dues

aux Etats visées à la règle 24.2 qu´il perçoit pour des dé-

pôts internationaux et des inscriptions de renouvellements

effectués au cours de l´année civile précédente.

28.8 Mention des taxes au dossier

Le dossier de tout dépôt international contient les indi-

cations relatives au montant et à la date de la réception,

par le Bureau international, de toute taxe qui a été payée

pour une inscription au registre international en relation

avec ce dépôt.

Règle 29

Bulletin

29.1 Contenu

a) Toutes les matières que le Bureau international a

l´obligation de publier, en vertu de l´Arrangement ou du

présent Règlement d´exécution, sont publiées dans le Bul-

letin.

b) Les Instructions administratives peuvent prévoir

l´insertion d´autres matières dans le Bulletin.

29.2 Périodicité

Le Bulletin parait une fois par mois.

29.3 Langues

a) Le Bulletin est publié en édition bilingue (français

et anglais).

b) La publication de tout dépôt international et toute

autre publication relative à ce dépôt sont faites dans la

langue de la demande.

29.4 Vente

Les prix de l´abonnement et des autres formes de vente

du Bulletin sont fixés dans les Instructions administrati-

ves.

29.5 Exemplaires du Bulletin pour les administrations na-

tionales et régionales

a) Avant le 1er juillet de chaque année, les administra-

tions nationales et régionales notifient au Bureau interna-

tional le nombre d´exemplaires du Bulletin qu´elles dési-

rent recevoir au cours de l´année suivante.

b) Le Bureau international met à la disposition de cha-

que administration nationale ou régionale les exemplaires

demandés,

i) gratuitement, pour le nombre d´exemplaires infé-

rieur ou égal au nombre d´unités correspondant à la classe

choisie, en vertu de la Convention de Paris pour la protec-

tion de la propriété industrielle, par l´Etat contractant

dont elle est l´administration nationale ou par celui des

Etats contractants, dont elle est l´administration

régiona-

le, qui a choisi la classe à laquelle correspond le nombre

d´unités le plus élevé;

ii) à la moitié du prix d´abonnement ou de vente pour

chaque exemplaire en sus de ce nombre.

c) Les exemplaires remis gratuitement ou vendus con-

formément à l´alinéa b) sont destinés à l´usage interne des

administrations nationales ou régionales qui les ont de-

mandés.

Règle 30

Extraits, copies, photographies et renseignements;

certification de documents délivrés par le Bureau interna-

tional

30.1 Extraits, copies, photographies et renseignements

concernant les dépôts internationaux

a) Toute personne peut obtenir du Bureau internatio-

nal, contre paiement d´une taxe dont le montant est fixé

dans le barème des taxes annexé au présent Règlement

d´exécution, des extraits ou des copies, certifiées confor-

mes ou non, du registre international, ou de toute pièce du

dossier de tout dépôt international ainsi que des photogra-

phies des exemplaires ou maquettes déposés conformé-

ment à la règle 12.

b) Sur demande et contre paiement d´une taxe dont le

montant est fixé dans le barème des taxes annexé au pré-

sent Règlement d´exécution, toute personne peut obtenir

du Bureau international des renseignements, verbaux ou

écrits, ou des renseignements par télécopieur, sur tout fait

figurant dans le registre international ou dans toute pièce

du dossier de tout dépôt international.

c) Les alinéas a) et b) ne sont pas applicables aux

dépôts internationaux cachetés ou dont la période

d´ajournement de la publication est en cours; toutefois,

toute personne peut, dans le cas d´un dépôt cacheté,

demander au Bureau international des extraits ou des

copies du registre international, ainsi que des renseigne-

ments, verbaux ou écrits, sur le contenu de ce registre.

d) Nonobstant les alinéas a) et b), les Instructions ad-

ministratives peuvent prévoir des dérogations à l´obliga-

tion de payer une taxe lorsque les travaux ou les dépenses

causés par la seule fourniture d´une copie, d´une photo-

graphie ou de renseignements sont minimes.

e) La communication visée à l´article 14 de l´Acte de

1934 se fait par la fourniture d´une reproduction du dessin

ou modèle, contre paiement d´une taxe dont le montant

est fixé dans le barème des taxes annexé au présent Règle-

ment d´exécution.

30.2 Certification

de documents délivrés par le Bureau

international

Lorsqu´un document délivré par le Bureau internatio-

nal porte le sceau de ce Bureau et qu´il est signé du Direc-

teur général ou d´une personne agissant en son nom, au-

cune autorité d´un Etat contractant ne peut demander

qu´une personne ou autorité quelconque authentifie, léga-

lise ou certifie de toute autre manière ce document, ce

sceau ou cette signature.

Règle 31

Instruction administratives

31.1 Etablissement des Instructions administratives et

matières traitées

a) Le Directeur général établit des Instructions admi-

nistratives. Il peut les modifier. Il consulte les administra-

tions nationales et régionales qui sont directement intéres-

sées par les Instructions administratives ou modifications

proposées.

b) Les Instructions administratives traitent des matiè-

res pour lesquelles le présent Règlement d´exécution ren-

voie expressément auxdites Instructions et des détails rela-

tifs à l´application du présent Règlement d´exécution.

c) Tous les formulaires intéressant les déposants et les

titulaires figurent en annexe aux Instructions administra-

tives.

31.2 Contrôle par l´Assemblée de l´Union de La Haye

L´Assemblée de l´Union de La Haye peut inviter le

Directeur général à modifier toute disposition des Ins-

tructions administratives et le Directeur général agit en

conséquence.

31.3 Publication et entrée en vigueur

a) Les Instructions administratives et toute modifica-

tion qui leur est apportée sont publiées dans le Bulletin.

b) Chaque publication précise la date à laquelle les dis-

positions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent

être différentes pour des dispositions différentes, étant

entendu qu´aucune disposition ne peut entrer en vigueur

avant sa publication dans le Bulletin.

31.4 Divergence entre les Instructions administratives et

l´Arrangement ou le Règlement d´exécution

En cas de divergence entre une disposition des Instruc-

tions administratives, d´une part, et une disposition de

l´Arrangement

ou du présent

Règlement d´exécution,

d´autre part, cette dernière fait foi.

Règle 32

Langues du Règlement d’exécution

32.1 Langues du Règlement d´exécution

a) Le présent Règlement d´exécution est adopté en

langues française et anglaise, les deux textes faisant égale-

ment foi. Toutefois, pour les Etats liés exclusivement par

l´Acte de 1934, seul le texte français fait foi.

b) Des textes officiels sont établis par le Directeur

général, après consultation des gouvernements intéressés,

dans les autres langues que l´Assemblée de l´Union de La

Haye peut indiquer.

Règle 33

Entrée en vigueur

33.1 Entrée en vigueur

Le présent Règlement d´exécution entre en vigueur le

1er janvier 1986 et remplace, à partir de cette date, le

Règlement d´exécution de l´Arrangement de La Haye

concernant le dépôt international des dessins et modèles

industriels du 1er juillet 1979.

Barème des taxes

Montant en

francs suisses

1. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement

ou partiellement de l´Acte de 1960 (dépôts

publiés selon l´Acte de 1960)

1. Taxe internationale de dépôt

[règle 13.2.a)i)]

1.1 Pour 1 dessin ou modèle

1.2 Pour chaque dessin ou modèle

supplémentaire compris dans le

dépôt

2. Taxe de publication internationale

[règle 13.2.a)ii)]

2.1 Pour

une publication en noir et

blanc, par groupe de 4 espaces

standard*

2.2 Pour une publication en couleur,

par groupe de 4 espaces standard *

3. Taxe d´ajournement de la publication

[règle 11.1)a)]

4. Taxe étatique ordinaire [par Etat dési-

gné visé à la règle 13.2.b)]

[règle 13.2.a)iii)]

4.1 Pour 1 dessin ou modèle

4.2 Pour chaque dessin ou modèle

supplémentaire

compris dans le

même dépôt

5. Taxe étatique d´examen de nouveauté

[règle 13.2.a)iv)] si la Hongrie est un

Etat désigné, pour chaque dessin ou

modèle, moins le montant de la taxe éta-

tique ordinaire payée pour la Hongrie

(voir chiffre 4)

6. Taxe internationale de renouvellement

(règle 24)

6.1 Pour un dépôt comprenant 1 des-

sin ou modèle

6.2 Pour chaque dessin ou modèle

supplémentaire compris dans le

même dépôt

6.3 Surtaxe

**

7. Taxe étatique de renouvellement [par

Etat désigné auquel s´applique l´Acte de

1960 (règle 24.2)]

7.1 Pour un dépôt comprenant 1 des-

sin ou modèle

7.2 Pour chaque dessin ou modèle

supplémentaire compris dans le

même dépôt

* L´espace standard est de 4 x 4 centimètres; la taxe est calculée selon

nombre des espaces ou groupes d´espaces entièrement ou partielle-

meat occupés par représentation de l´objet ou des objets auxquels les

dessins et modèles compris dans le dépôt sont destinés à être incorpor s.

Un même espace ne peut pas comprendre la représentation, totale ou

partielle, de plusieurs objets, ni la représentation, totale ou partielle,

d´un même objet vu sous des angles différents.

** 50% de la taxe internationale de renouvellement.

8. Taxe d´inscription du nom du créateur

des dessins et modèles (règle 21)

II. Taxes dues si le dépôt relève exclusivement

de l´Acte de 1934 (Dépôts publiés selon

l´Acte de 1934)

9. Taxe internationale de dépôt pour une

première période de cinq ans

[règle 13.1)a)]

9.1 Pour un dessin ou modèle

9.2 Pour 2 à 50 dessins et modèles

compris dans le

dépôt

9.3 Pour 51 à 100 dessins et modèles

compris dans le même dépôt

10. Taxe de prorogation pour une deuxième

période de dix ans [règle 23]

10.1 Pour un dessin ou modèle

10.2 Pour 2 à 50 dessins et modèles

compris dans le même dépôt

10.3 Pour 51 à 100 dessins et modèles

compris dans le même dépôt

10.4 Surtaxe

***

11. Ouverture d´un pli ou paquet cacheté

III. Taxes communes

12. Taxe d´inscription d´un changement de

titulaire

(règle 19)

13. Taxe d´inscription d´une modification

des indications visées à la règle 5.1.a)ii)

à iv) (règle 21)

_ pour un seul dépôt

pour chacun des dépôts internatio-

naux suivants du même titulaire, si

l´inscription d´une même modifica-

tion est demandée en même temps

14. Taxe d´inscription de la constitution

d´un mandataire (règle 2.1.i)], d´un

changement de mandataire ou d´un

changement du nom ou de l´adresse du

mandataire (règle 21)

pour un seul dépôt international

pour chacun des dépôts internatio-

naux suivants du

titulaire, si

l´inscription d´une même constitution

de mandataire ou d´un

change-

ment est demandée en

temps

15. Taxe pour le dépôt d´une procuration

générale

16. Fourniture d´un extrait du registre

international relatif à un dépôt interna-

tional

*** 50% de la taxe de prorogation.

même

le

é

17. Fourniture de copies, non certifiées

conformes, du registre international ou

de pièces du dossier d´un dépôt interna-

tional,

_ jusqu´à cinq pages

par page en sus de la cinquième, si les

copies sont demandées en même

temps et se rapportent à la même

demande ou au même dépôt interna-

tional

18. Fourniture de copies, certifiées confor-

mes, du registre international ou de piè-

ces du dossier d´un dépôt,

jusqu´à cinq pages

par page en sus de la cinquième, si les

copies sont demandées

en même

temps et se rapportent à la même de-

mande ou au même dépôt internatio-

nal

19. Fourniture d´une photographie d´un

objet déposé

20. Fourniture d´un renseignement sur le

contenu du registre international ou du

dossier d´un dépôt international,

i) s´il s´agit d´un renseignement oral

pour une demande ou pour un dépôt

international

pour toute demande ou tout dépôt

international

supplémentaire concer-

nant le même déposant ou titulaire et

si le même renseignement est demandé

en même temps

ii) s´il s´agit d´un renseignement donné

par écrit

pour une demande ou un dépôt inter-

national

pour toute demande ou tout dépôt in-

ternational

supplémentaire

concer-

nant le même déposant ou titulaire et

si le même renseignement est demandé

en même temps

iii) s´il s´agit d´un renseignement donné

par télécopieur, taxe de base

pour la communication d´un docu-

ment de format A5

pour la communication d´un docu-

ment de format A4

plus les frais effectifs d´utilisation du

réseau téléphonique

21. Taxe pour la communication de dessins

et modèles déposés à un tribunal ou tou-

te

autre

autorité

compétente

[règle 30.1.e)]

pour un dessin ou modèle

pour tout dessin ou modèle supplé-

mentaire compris dans le même dépôt

international et dont la communica-

tion est demandée en même temps

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970.

Modification du barème de taxes annexé au règlement d’exécution du Traité.

L´assemblée de l´Union internationale de coopération en matière de brevets a tenu sa treizième session

(cinquième session ordinaire) à Genève du 23 septembre au 1er octobre 1985, dans le cadre de la seizième

série de réunions des organes directeurs de l´Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et

des unions administrées par celle-ci. De nouveaux montants des taxes figurant dans le barème de taxes annexé

au règlement d´exécution du PCT ont été fixés par l´assemblée avec effet au 1er janvier 1986. Le barème de

taxes modifié et les montants équivalents en francs luxembourgeols/belges sont reproduits ci-après.

Taxes payables en vertu du Traité de Coopération en Matière de Brevets (PCT)

Barème de Taxes

Taxes

Montants

Contrevaleurs en

francs luxembourgeois

1. Taxe de base: (règle 15.2.a))

si la demande internationale ne comporte pas

plus de 30 feuilles

706 francs suisses

17.800 francs

si la demande internationale comporte

plus de 30 feuilles

706 francs suisses

17.800 francs

plus 14 francs suisses

350 francs

par feuille à compter

de la 31e

2. Taxe de désignation: (règle 15.2.a))

171 francs suisses par dési-

4.300 francs

gnation soumise à la

taxe, avec un maxi-

mum de 1.710 francs

suisses, toute désigna-

tion (soumise à la taxe)

à compter de la 11e

étant gratuite

3. Taxe de traitement: (règle 57.2.a))

216 francs suisses

5.400 francs

4. Supplément à la taxe de traitement

(règle 57.2.b))

216 francs suisses

5.400 francs

Surtaxes

5. Surtaxe pour paiement tardif

(règle 16bis .2.a))

Minimum: 268 francs suisses

Maximum: 674 francs suisses

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

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