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Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976 Adhésion de l´Angola Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR),
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Accord portant création du Fonds International de Développement
Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976
Adhésion de l´Angola
Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR),
conclu à Genève, le 15 novembre 1975
Adhésion de la Belgique
Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les
Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale
d´Allemagne,
d´autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche
dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée
à Trèves, le 24 novembre 1975
Entrée en vigueur
Convention
européenne pour la répression du terrorisme, signée à
Strasbourg, le 27 janvier 1977
Acceptation des Pays-Bas
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le
29 octobre 1971
Adhésion du Pérou
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres,
Moscou
et Washington, le 1er juillet 1968
Adhésion de Brunei
Darussalam
Convention
supprimant l´exigence de la légalisation des actes publics
étrangers,
faite à La Haye, le 5 octobre
Notification du
Royaume -Uni
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions
testamentaires,
conclue à La Haye, le 5 octobre 1961
Notification du
Gouvernement
d´Antigua et Barbuda
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 30 mai 1985 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs
pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique.
Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1968 ayant pour objet entre autres d´abroger et de
remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix;
Vu les avis des chambres professionnelles consultées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à
l´usage domestique valables pour la période allant du 1er mai 1985 jusqu´au 30 avril 1986 sont les suivants
I. ANTHRACITE
Provenance
Calibre
F/T
mm
Sophia-Jacoba
50/80
11.038
30/50
11.038
20/30
11.153
15/22
10.919
6/10
9.058
Sophia-Jacoba
boulets 24 g
9.384
Extrazit 40 g
10.526
Ancit
12.258
II. CHARBONS DEMI-GRAS
Calibre
F/T
mm
Ruhr
30/50
9.032
Aix-la-Chapelle
30/55
10.490
Ruhr
18/30
9.312
Aix-la-Chapelle
20/33
10.536
III. COKES
Aix-la-Chapelle
40/60
10.761
H.B. de Lorraine
40/60
9.675
Aix-la-Chapelle
20/40
10.373
H.B. de Lorraine
20/40
8.972
IV. BRIQUETTES DE LIGNITE
Type « normal »
550 g
5.705
Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac franco domicile, taxe à la
valeur ajoutée comprise.
Poids
Afin de faciliter les encavements ainsi que la constitution resp. reconstitution de réserves auprès des
négociants durant les mois d´été les primes saisonnières suivantes seront accordées
mai et juin 1985
juillet et août 1985
septembre 85 à avril 1986
F/T
F/T
F/T
anthracites cal. 50/80. 30/50,
20/30,
15/22, 6/10 mm
charbons demi-gras cal. 30/50,
20/30 mm
Extrazit, Ancit, boulets
Coke 40/60, 20/40 mm
Briquettes de lignite
A0270s02
A01
Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires
spécifiquement exprimées, négociées entre l´acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les
suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l´acheteur.
Le règlement grand-ducal du 30 janvier 1985 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs
pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique est abrogé.
Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux
dispositions de l´art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Economie
Château de Berg, le 30 mai 1985.
et des Classes Moyennes,
Jean
Jacques F. Poos
Accord portant création du Fonds International de Développement Agricole, conclu à Rome,
le 13 juin 1976.
Adhésion de l´Angola.
(Mémorial 1977, A, pp. 2075 et ss.
Mémorial 1978, A, pp.. 237 et ss., 550, 722, 742, 1055, 1165, 2016
Mémorial 1979, A, pp. 509, 1393
Mémorial 1980, A, pp. 204, 1894
Mémorial 1981, A, pp. 838, 1910
Mémorial 1982, A, pp. 839, 1259
Mémorial 1983, A, pp. 112, 692, 1109)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 24 avril 1985 l´Angola a
adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.
Conformément à la section 3 b) de l´article 13, l´Accord est entré en vigueur à l´égard de l´Angola le 24 avril
1985.
a
Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15
novembre
1975.
Adhésion de la Belgique.
(Mémorial 1981, A, pp. 1130 et ss.
Mémorial 1983, A, p.
Mémorial 1985, A, p.
50)
II résulte d´une notification du Secrétaire général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 15 avril
1985 la Belgique a adhéré à l´Accord désigné ci dessus.
Conformément
au paragraphe 2 de son article 6, l´Accord entrera en vigueur pour la Belgique le 14 juillet
1985.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les Länder de Rhénanie-
Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, portant nouvelle
réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté
commune, signée à Trêves, le 24 novembre 1975.
Entrée en vigueur.
(Mémorial 1984, A, pp. 1697 et ss.
Mémorial 1985, A, p. 80)
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 21 novembre 1984, est entrée en vigueur le 1er
février
1985 conformément aux dispositions de son article 12.
Convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg,
le 27 janvier 1977.
Acceptation des Pays-Bas.
(Mémorial 1981, A, pp. 760 et ss.
Mémorial 1982, A, pp.
34 et ss.
Mémorial 1983, A, p.
1077)
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 18 avril 1985 les
Pays-Bas ont accepté la Convention désignée ci-dessus.
L´instrument d´acceptation contient les réserves et déclarations suivantes
1. « Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe. »
2. « Dans le respect de l´Article 13, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le
droit de refuser l´extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l´Article 1er de la
Convention, y compris la tentative de commettre l´une de ces infractions ou la participation à l´une de ces
infractions, qu´il considère comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une
infraction politique. »
Conformément à son article 11, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur le 19 juillet 1985.
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction
non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971.
Adhésion du
Pérou.
(Mémorial 1975, A, pp. 1350 et ss.
Mémorial 1976, A, pp. 15, 90, 542, 1489
Mémorial 1977, A, pp. 227, 271, 1008, 1863
Mémorial 1978, A, pp. 116, 147, 599, 1210, 2015
Mémorial 1982, A, pp. 886, 1269, 1824, 1944
Mémorial 1983, A, p. 953
Mémorial 1984, A, p. 1636)
II résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
qu´en date du 7 mai 1985 le Pérou a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Ladite Convention entrera en vigueur à l´égard du Pérou le 24 août 1985.
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, signé à Londres, Moscou et Washington,
le 1er juillet 1968.
Adhésion de Brunei Darussalam.
(Mémorial 1974, A, p. 2114
Mémorial 1977, A, pp. 20, 260, 542
Mémorial 1978, A, pp. 116, 722
Mémorial 1979, A, pp. 495, 658, 1363, 1734, 1758, 2360
Mémorial 1980, A, pp. 25, 204, 751, 942
Mémorial 1981, A, pp. 1840, 2121
Mémorial 1982, A, pp. 676, 1411, 2117
Mémorial 1983, A, p. 87
Mémorial 1984, A, pp. 354, 1466
Mémorial 1985, A, pp. 51, 79, 390)
II résulte d´une notification du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 26 mars 1985
Brunei Darussalam a adhéré au Traité indiqué ci-dessus.
Convention supprimant l´exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La
Haye, le 5 octobre 1961.
Notification du Royaume-Uni.
(Mémorial 1978, A, p. 194
Mémorial 1979, A, p. 1117
Mémorial 1981, A, pp. 1914,2303
Mémorial 1982, A, pp. 39, 1411
Mémorial 1983, A, pp. 1112, 1342
Mémorial 1984, A, p. 1466
Mémorial 1985, A, pp. 51, 221, 392)
Le 8 mai 1985 le Royaume-Uni
a notifié au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas qu´il y a lieu de
modifier comme suit la désignation de l´autorité compétente de l´Ile de Man pour délivrer l´apostille prévue à
l´article 3 de la Convention désignée ci-dessus
« His Excellency the Lieutenant Governor of the Isi e of Man ».
Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires,
conclue à La Haye, le 5 octobre 1961.
Notification du Gouvernement d´Antigua et Barbuda.
(Mémorial 1978, A, pp. 662 et ss.
Mémorial 1979, A, pp. 29 et ss.
Mémorial 1982, A, p. 1260
Mémorial 1983, A, pp. 1111, 1951)
II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que par une communication datée du 1er mai 1985
le Gouvernement
d´Antigua et Barbuda a déclaré qu´il se considère lié par la Convention
désignée ci-dessus
dont l´application avait été étendue à son territoire par le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d´Irlande du
Nord le 16 décembre 1964.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1843
réglant le mode de publication des lois.)
Beaufort.
Taxe à percevoir sur les roulottes, mobilhomes et autres caravanes placés en pleine campagne
et en dehors des terrains de camping officiellement autorisés et aménagés.
En séance du 21 décembre 1984 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´abroger la taxe à percevoir sur les roulottes, mobilhomes et autres caravanes
placés en pleine campagne et en dehors des terrains de camping officiellement autorisés et aménagés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1985 et publiée en due forme.
Fouhren.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes.
En séance du 13 février 1985 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur l´enlèvement des ordures ménagères et
encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 1985 et publiée en due forme.
Fouhren.
Règlement-taxe sur les dispenses de cabaret.
En séance du 21 novembre 1984 le Conseil communal de Fouhren a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur les dispenses de cabaret.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 1985 et publiée en due forme.
Frisange.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 19 mars 1985 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1985 et publiée en due forme.
Garnich.
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 19 mars 1985 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er mai 1985, les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1985 et publiée en due forme.
l
Grevenmacher.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes.
En séance du 22 février 1985 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié, à partir du 2e semestre 1985, les points a, b et c de son règlement-taxe sur
l´enlèvement des ordures ménagères en encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1985 et publiée en due forme.
Grevenmacher.
Nouvelle fixation des prix d´entrée à la piscine en plein air.
En séance du 26 avril 1985 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d´entrée à la piscine en plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mai 1985 et publiée en due forme.
Heinerscheid.
Taxes à percevoir lors de réparations et de remplacements des compteurs d´eau.
En séance du 12 avril 1985 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir lors de réparations et de remplacements des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 mai 1985 et par décision ministérielle du 15
mai 1985 et publiée en due forme.
Junglinster.
Règlement-taxe sur l´utilisation des morgues communales.
En séance du 26 février 1985 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe due pour l´utilisation des morgues communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1985 et publiée en due forme.
Kehlen.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 14 février 1985 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1985, les taxes annuelles sur l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1985 et publiée en due forme.
Kehlen.
Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 14 février 1985 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1985 et publiée en due forme.
Kehlen.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 14 février 1985 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 avril 1985 et publiée en due forme.
Kehlen.
Taxe d´équipement.
En séance du 14 février 1985 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a décidé d´introduire une taxe d´équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1985 et publiée en due forme.
Lenningen.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 12 février 1985 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1986, les taxes annuelles à percevoir sur
l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 avril 1985 et publiée en due forme.
Mamer.
Participation aux frais des travaux d´infrastructure
rue du Bambusch et rue des jardins
route de Garnich à Holzem
partie de la route de Mamer à Holzem
rue neuve à Holzem
partie de la route de Holzem
rue du Baerendall
route de Dippach et rue de Bertrange.
En séance du 26 février 1985 le Conseil communal de Mamer a pris des délibérations aux termes desquelles
ledit corps a fixé la participation aux frais des travaux d´infrastructure
rue du Bambusch et rue des jardins
route de Garnich à Holzem
partie de la route de Mamer à Holzem
rue neuve à Holzem
partie de la route de Holzem
rue du Baerendall
route de Dippach et rue de Bertrange.
Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêtés grand-ducaux du 18 avril 1985 et publiées en due
forme.
Mondorf-les-Bains.
Taxe d´équipement.
En séance du 11 mars 1985 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de fixer une taxe d´équipement dans la rue E. Kohn et la rue des sources à
Altwies.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 avril 1985 et publiée en due forme.
Mondorf-les-Bains.
Règlement-taxe concernant la fourniture de poubelles, sacs, conteneurs et
l´enlèvement des ordures ménagères et objets encombrants.
En séance du 11 mars 1985 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de modifier l´art. 13 de son règlement-taxe communal concernant la fourniture
de poubelles, sacs, conteneurs et l´enlèvement des ordures ménagères et objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1985 et publiée en due forme.
Stadtbredimus.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 5 octobre 1984 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 1985 et publiée en due forme.
Weiler-la-Tour.
Règlement-taxe sur la location de la morgue au cimetière de Weiler-la-Tour.
En séance du 21 mars 1985 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de fixer la taxe de location de la morgue au cimetière de Weiler-la-Tour.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 avril 1985 et publiée en due forme.
Weiler-la-Tour.
Règlement-taxe sur la location de niches au columbarium du cimetière de Syren.
En séance du 21 mars 1985 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe de location de niches au columbarium du cimetière de Syren.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 avril 1985 et publiée en due forme.
Wiltz.
Taxe à percevoir sur les organisateurs des « Folies Carnavalesques 1985 ».
En séance du 11 mars 1985 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les organisateurs des « Folies Carnavalesques 1985 ».
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 avril 1985 et publiée en due forme.
Wormeldange. -
Règlement-taxe sur l´utilisation du kiosque à Wormeldange.
En séance du 29 mars 1985 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe d´utilisation du kiosque à Wormeldange.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mai 1985 et publiée en due forme.
Wormeldange.
Règlement-taxe concernant une avance sur les taxes relatives à la fourniture d´énergie
électrique et d´eau potable.
En séance du 14 février 1985 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´introduire un règlement-taxe concernant une avance sur les taxes relatives à la
fourniture d´énergie électrique et d´eau potable.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mars 1985 et publiée en due forme.