rgd/1985/02/22/n2

Version consolidée applicable au 29/05/2026 : Règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant

les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 15 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985

concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Règlement grand-ducal du 19 mai 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 février 1985

concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1991 concernant les matériaux

et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, le présent règlement s’applique aux

objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Il concerne la libération éventuelle de plomb et de cadmium par les objets céramiques qui, à l’état de produits

finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les

denrées alimentaires.

On entend par « objets céramiques » les objets fabriqués à partir d’un mélange de matières inorganiques

d’une teneur généralement élevée en argile ou en silicate auxquelles sont ajoutées éventuellement de faibles

quantités de matières organiques. Ces objets sont d’abord formés et la forme obtenue est fixée de façon

permanente par cuisson. Ils peuvent être vitrifiés, émaillés et/ou décorés.

1. Les quantités de plomb et de cadmium libérées par les objets céramiques ne doivent pas dépasser les

limites fixées aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

2. Les quantités de plomb et de cadmium libérées par les objets céramiques sont déterminées à l’aide d’un

essai dont les conditions sont prévues à l’annexe I et à l’aide de la méthode décrite à l’annexe II.

3. Lorsqu’un objet céramique est constitué d’un récipient muni d’un couvercle en céramique, la limite de

plomb et/ou de cadmium à ne pas dépasser (mg/dm2 ou mg/l) est celle qui s’applique au récipient seul.

Le récipient seul et la surface interne du couvercle sont essayés séparément et dans les mêmes conditions.

La somme des deux taux d’extraction du plomb et/ou du cadmium ainsi obtenue est rapportée, selon le cas,

à la surface ou au volume du seul récipient.

4. Un objet céramique est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent règlement si les

quantités de plomb et/ou de cadmium extraites lors de l’essai effectué dans les conditions prévues aux

annexes I et II ne dépassent pas les limites de libération spécifique suivantes

règlement grand-ducal du 22 février 1985

Version consolidée au 29 mai 2026

- Catégorie 1

Pb

Cd

Objets non remplissables et objets

remplissables dont la profondeur

interne mesurée entre le point le

plus bas et le plan horizontal

passant par le bord supérieur est

inférieure ou égale à 25 mm

6 μg/dm2

4 μg/dm2

- Catégorie 2

Tous autres objets remplissables

30 μg/l

20 μg/l

- Catégorie 3

Ustensiles de cuisson ; emballages

et récipients de stockage ayant une

capacité supérieure à 3 litres

10 μg/l

7 μg/l

5. Lorsqu’un objet ne dépasse pas les quantités de plomb et de cadmium indiquées au paragraphe 4 de plus

de 50%, cet objet est cependant considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent règlement

si trois objets au moins, identiques sur le plan de la forme, des dimensions, de la décoration et du vernis,

sont soumis à un essai effectué dans les conditions prévues aux annexes I et II, que les quantités de plomb

et/ou de cadmimum extraites de ces objets ne dépassent pas en moyenne les limites fixées et que chacun

de ces objets ne dépasse pas ces limites de plus de 50%.

1. Aux différents stades de leur commercialisation jusque et y compris la vente au consommateur final, les

objets céramiques non encore mis en contact avec des denrées alimentaires sont accompagnés d’une

déclaration écrite conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du

Conseil, publié au Journal Officiel de l’Union européenne N° L 77 du 16 mars 2001.

Cette déclaration est émise par le fabricant ou par un vendeur établi dans l’Union européenne, et contient

les informations mentionnées à l’annexe III du présent règlement.

2. La documentation permettant de démontrer que les objets céramiques respectent les limites de libération

spécifique de plomb et de cadmium fixées à l’article 3 est mise, sur demande, à la disposition des autorités

compétentes par le fabricant ou l’importateur dans l’Union européenne. Cette documentation contient soit

les résultats de l’analyse effectuée et décrit les conditions d’essai, soit les calculs ou estimations des valeurs

de migration d’après les méthodes d’analyse décrites à l’article 3ter, et indique le nom et l’adresse de l’entité

qui a procédé à l’opération.

1. En ce qui concerne la méthode d’analyse permettant de déterminer la libération de plomb et de cadmium

par les objets céramiques, les valeurs de migration peuvent être calculées ou estimées par l’exploitant qui

met les objets sur le marché, tenant compte, le cas échéant, des éléments suivants

a) La composition des substances utilisées dans la fabrication des objets céramiques concernés, telles que

fabriquées par le fabricant ou attestées par la documentation de ses fournisseurs ;

b) L’utilisation ou non, dans la fabrication des objets céramiques en question, de substances contenant du

plomb ou du cadmium, qui sont destinées à ou susceptibles d’entrer en contact avec des denrées

alimentaires ou avec la bouche, ou leur utilisation dans une autre partie des objets céramiques, telle que

l’intérieur, le sous-émail ou l’extérieur ;

c) Documentation ou informations supplémentaires des fournisseurs, en ce compris des instructions sur les

processus de fabrication pour les applications en contact avec les denrées alimentaires ;

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d) Essais réalisés sur des matériaux ou des objets similaires, en ce compris des essais visant à déterminer

la libération maximale par partie de surface lorsque certaines techniques de décoration ou certains

matériaux sont utilisés, ou des essais sur un lot du même matériau ou objet ;

e) La possibilité lors du processus de fabrication de contrôler la qualité de l’objet céramique final, en ce

compris le contrôle de la composition des substances utilisées dans sa fabrication, le contrôle du processus

de fabrication, y compris les conditions d’émaillage ou de décoration et de cuisson, la possibilité de

contrôler les variations entre les objets et les lots d’objets, ainsi que la possibilité d’éviter la contamination

par des substances créées lors de la fabrication de matériaux ou d’objets non destinés à entrer en contact

avec des denrées alimentaires.

2. Si l’application du paragraphe 1er ne permet pas de fournir une assurance suffisante du respect des

dispositions de l’article 3, paragraphe 4, l’article 3, paragraphe 2, s’applique.

Les modifications à apporter aux annexes I et II en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques

et techniques peuvent être arrêtées par un règlement à prendre par le ministre ayant l’Alimentation dans ses

attributions., suite à des directives CEE.

Il est interdit de fabriquer, d’importer, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d’offrir en vente, de

vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit des objets céramiques non conformes aux prescriptions du présent

règlement.

Le ministre peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’exploitant agissant en violation des

articles suivants du présent règlement, conformément à l’article 13, paragraphe 1er, de la loi du 2 avril 2026

relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées

alimentaires

1° l’article 3, paragraphe 4 ;

2° l’article 3bis ;

3° l’article 3ter ;

4° l’article 5.

Aux objets céramiques au sens du présent règlement sont assimilés les objets céramiques légalement

fabriqués ou mis sur le marché dans un État membre de l’Union européenne n’appartenant pas au Benelux

ou dans un État non membre de l’Union européenne partie à un traité d’union douanière, ou légalement

fabriqués dans un État partie à un traité de zone de libre-échange liant les pays du Benelux, et qui répondent

à des exigences offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui résultant des exigences visées

par le présent règlement.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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ANNEXE I

RÈGLES DE BASE POUR LA DÉTERMINATION DE LA LIBÉRATION DU PLOMB ET DU CADMIUM

1.

Liquide d’essai («Simulant»)

Acide acétique à 4 % (v/v), en solution aqueuse fraîchement préparée.

2.

Conditions d’essai

2.1. Effectuer l’essai à une température de 22 ± 2 °C et pour une durée de 24 ± 0,5 heures.

2.2. Lorsque seule la libération de plomb est à déterminer, couvrir l’échantillon par un moyen de protection

approprié et l’exposer aux conditions normales d’éclairage en laboratoire.

Lorsque la libération de cadmium ou du plomb et du cadmium est à déterminer, couvrir l’échantillon de

façon à assurer que la surface à soumettre à l’essai soit tenue dans l’obscurité totale.

3.

Remplissage

3.1. Échantillon remplissable

Remplir l’objet avec de la solution d’acide acétique à 4 % (v/v), jusqu’à 1 mm au maximum du point de

débordement, distance mesurée à partir du bord supérieur de l’échantillon.

Toutefois, dans le cas des échantillons présentant un bord plat ou faiblement incliné, remplir l’échantillon

de manière que la distance entre la surface du liquide et le point de débordement soit au maximum de

6 mm mesurés le long du bord incliné.

3.2. Échantillon non remplissable

Recouvrir d’abord d’une couche protectrice appropriée, capable de résister à l’action de la solution

d’acide acétique à 4 % (v/v), la surface de l’échantillon qui n’est pas destinée à entrer en contact avec

les denrées alimentaires. Immerger ensuite l’échantillon dans un récipient contenant un volume connu

de solution d’acide acétique de façon que la surface destinée à entrer en contact avec les denrées

alimentaires soit entièrement recouverte par le liquide d’essai.

4.

Détermination de la surface

La surface des objets de la catégorie 1 est équivalente à la surface du ménisque constitué par la surface

libre du liquide obtenu en respectant les conditions de remplissage prévues au point 3.

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ANNEXE II

MÉTHODES D’ANALYSE POUR LA DÉTERMINATION DE LA LIBÉRATION DE PLOMB ET DE CADMIUM

1.

Objet et domaine d’application

La méthode permet de déterminer la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium.

2.

Principe

La détermination de la migration spécifique du plomb et/ou du cadmium est effectuée par une méthode

d’analyse instrumentale répondant aux critères de performance énoncés au point 4.

3.

Réactifs

– Tous les réactifs doivent être de qualité analytique, sauf spécifications contraires.

– Lorsqu’il est fait mention d’eau, il s’agit toujours d’eau distillée ou d’eau de qualité équivalente.

3.1. Acide acétique à 4 % (v/v), solution aqueuse

Ajouter 40 ml d’acide acétique glacial à de l’eau et compléter à 1 000 ml.

3.2. Solutions étalons

Préparer des solutions étalons contenant respectivement 1 000 mg/l de plomb et au moins 500 mg/l de

cadmium dans une solution d’acide acétique à 4 %, telle que visée au point 3.1.

4.

Critères de performance de la méthode d’analyse instrumentale

4.1. La limite de détection du plomb et du cadmium doit être égale ou inférieure à

– 0,1 mg/l pour le plomb,

– 0,01 mg/l pour le cadmium.

La limite de détection est définie comme la concentration de l’élément dans la solution d’acide acétique

à 4 %, telle que visée au point 3.1, qui donne un signal égal à deux fois le bruit de fond de l’appareil.

4.2. La limite de quantification du plomb et du cadmium doit être égale ou inférieure à

– 0,2 mg/l pour le plomb,

– 0,02 mg/l pour le cadmium.

4.3. Récupération. La récupération du plomb et du cadmium ajoutés à la solution d’acide acétique à 4 %,

telle que visée au point 3.1, doit être comprise entre 80 et 120 % de la quantité ajoutée.

4.4. Spécificité. La méthode d’analyse instrumentale utilisée doit être exempte d’interférences dues à la

matrice et spectrales.

5.

Méthode

5.1. Préparation de l’échantillon

L’échantillon doit être propre et dépourvu de graisse ou autre matière susceptible d’affecter l’essai.

Laver l’échantillon avec une solution contenant un détergent liquide de type ménager à une température

d’environ 40 °C. Rincer l’échantillon tout d’abord à l’eau courante puis à l’eau distillée ou de qualité

équivalente. Égoutter et sécher de façon à éviter toute souillure. Ne plus manipuler la surface à

soumettre à l’essai après qu’elle aura été nettoyée.

5.2. Détermination du plomb et/ou du cadmium

– L’échantillon ainsi préparé est soumis à l’essai dans les conditions prévues à l’annexe I.

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– Avant de prélever la solution d’essai pour la détermination du plomb et/ ou du cadmium,

homogénéiser le contenu de l’échantillon selon une méthode appropriée qui évite toute perte de la

solution ou abrasion éventuelle de la surface en essai.

– Effectuer un essai à blanc sur le réactif utilisé pour chaque série de déterminations.

– Effectuer les déterminations de plomb et/ou de cadmium dans des conditions appropriées.

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ANNEXE III

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

La déclaration écrite visée à l’article 3 bis, paragraphe 1, contient les informations suivantes

1) identité et adresse de la société qui fabrique l’objet céramique fini et de l’importateur qui l’introduit dans la

Communauté;

2) identité de l’objet céramique;

3) date de la déclaration;

4) confirmation du fait que l’objet céramique est conforme aux prescriptions du présent règlement et du

règlement (CE) no 1935/2004.

La déclaration écrite permet d’identifier facilement les objets pour lesquels elle est émise et est renouvelée

lorsque des modifications substantielles de la production induisent des changements sur le plan de la

libération du plomb et du cadmium.

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