Cessation du contrat (Art. 5)

Période d’essai (Art. 4)

Cessation du contrat (Art. 5)

Durée du travail (Art. 6)

Travail supplémentaire, travail de dimanche, travail de jour férié et

travail de nuit, écran lumineux, sous-sol, sécurité (Art. 7)

Congé annuel (Art. 8)

Congé extraordinaire (Art 9)

Congé syndical (Art 9bis)

Congé social (Art 9ter)

Sorties de bureau autorisées (Art. 9quater)

Obligations des employés (Art 10 et 11)

Chapitre IV

Classification (Art. 12)

Rémunération du travail (Art. 13 à 13ter)

Modalités d’application des barèmes

annexés (Art. 14)

Prime de ménage (Art. 15)

Allocation du «Treizième mois» (Art. 16)

Chapitre V

Dispositions diverses et transitoires (Art. 17 à 23)

Annexe

I

Barèmes des traitements minima au 1.1.1983

Annexe

II

Barèmes des traitements minima au 1.1.1984

Annexe III

Calendrier des jours fériés légaux et bancaires

Règlement grand-ducal du 9 septembre 1983 portant déclaration d’obligation générale de la

convention collective de travail conclue pour les employés de banque entre l’Association

des banques et banquiers Luxembourg d’une part, et l’Association des employés de

banque et d’assurance, la Fédération des employés privés et la Confédération syndicale

indépendante

d’autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties

représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Art 1

er. La convention collective de travail pour les employés de banque conclue entre l’Association des

banques et banquiers Luxembourg d’une part et l’Association luxembourgeoise des employés de banque et

d’assurance, la Fédération des employés privés et la Confédération syndicale indépendante d’autre part, est

déclarée d’obligation générale pour l’ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie, la Banque

nationale de Belgique exceptée.

La présente convention règle les relations et les conditions générales de travail entre les

établissements membres de l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, et leurs employés

travaillant de façon permanente au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception des employés

appartenant aux cadres supérieurs visés par l’art. 5, al. 2 de la loi du 12 juin 1965 concernant les

conventions collectives de travail.

Les fondés de pouvoir font partie du cadre supérieur.

C H A P I T R E I I

Durée

Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée de deux années.

La convention se poursuivra par tacite reconduction d’année en année, sauf préavis de l’une ou de

l’autre des parties donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance.

En cas de dénonciation, la convention restera en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle

convention entre les parties contractantes. Dans ce cas, les parties contractantes devront, en vue de la

fixation des nouvelles stipulations, entrer en négociation six semaines avant que la convention

originaire ne vienne à expirer.

La partie qui dénoncera la convention devra joindre à sa lettre de dénonciation un projet de

convention sur les points sujets à révision.

C H A P I T R E I I I

Embauchage

Notre Secrétaire d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Château de Berg, le 9 septembre 1983.

Jean

Le Secrétaire d’Etat au Travail

et à la Sécurité sociale,,

Jean-Claude Juncker

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE BANQUE

La présente convention est conclue entre

1) L’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, ayant son siège social à Luxembourg et

agissant au nom et pour compte de ses membres désignés ci-dessous

Aktivbank International S.A.

Badische Kommunale Landesbank international S.A.

Banca Popolare di Novara

Banco do Brasil S.A.

Banco Mercantil de Sao Paulo International S.A.

Banco di Napoli International S.A.

Banco di Roma International S.A.

Banco di Roma per la Svizzera S.A.

Banco di Santo Spirito (Luxembourg) S.A.

Bank of America International S.A.

Bank of Boston S.A.

Bank of China S.A.

,

Bank of Credit and Commerce International S.A.

Bank Handlowy International S.A.

Bank Hapoalim B.M. S.A.

Bank Oppenheim Pierson International S.A.

Bank M.M. Warburg-Brinckmann, Wirtz International S.A.

Banque Continentale du Luxembourg S.A.

Banque Générale du Luxembourg S.A.

Banque du Gothard S.A.

Banque Indosuez Luxembourg

Banque Interatlantique S.A.

Banque Internationale à Luxembourg S.A.

Banque de Luxembourg

Banque Nationale de Paris (Luxembourg) S.A.

Banque Nordeurope S.A.

Banque Paribas (Luxembourg) S.A.

Banque Populaire Suisse S.A.

Banque Privée S.A.

Banque Unie Est-Ouest S.A.

Banque UCL S.A.

Banque de l’Union Européenne (Luxembourg) S.A.

Bayerische Landesbank International S.A.

Bayerische Vereinsbank International S.A.

Beamtenheimstättenwerk

Bergen Bank International S.A.

Berliner Bank International S.A.

BfG: Luxembourg S.A.

BHF-Bank International S.A.

Canadian American Bank S.A.

Cedel

Chase Manhattan Bank

Christiania Bank Luxembourg S.A.

Citibank (Luxembourg) S.A.

Commerzbank International S.A.

Compagnie Luxembourgeoise de la Dresdner Bank AG

Dresdner Bank International

Copenhagen Handelsbank International S.A.

Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine S.A.

Crédit Lyonnais S.A.

Crédit Suisse (Luxembourg) S.A.

Den Danske Bank International S.A.

Den norske Creditbank (Luxembourg) S.A.

Deutsche Bank

Compagnie Financière Luxembourg

Deutsche Girozentrale International S.A.

Deutsch-Skandinavische Bank (Luxembourg) S.A.

DG Bank International S.A.

Discount Bank S.A.

European American Banking Corporation S.A.

Gotabanken (Luxembourg) S.A.

Hanse Bank S.A.

Hauck Banquiers Luxembourg

Helaba Luxembourg

Hessische Landesbank International S.A.

Hypobank International S.A.

Industriebank International S.A.

International Trade and Investment Bank S.A.

Kansallis International Bank S.A.

Kredietbank S.A. Luxembourgeoise

Lampebank International S.A.

Landesbank Rheinland-Pfalz und Saar International S.A.

Lavoro Bank International S.A.

Manufacturers Hanover Bank Luxembourg S.A.

Norddeutsche Landesbank Luxembourg S.A.

Philadelphia National Bank S.A.

PKbanken International (Luxembourg) S.A.

Privatbanken International (Denmark) S.A.

Provinsbanken International (Luxembourg) S.A.

Sanpaolo-Lariano Bank S.A.

Schröder, Münchmeyer, Hengst International S.A.

Skandinaviska Enskilda Banken (Luxembourg) S.A.

Société des Banques S.G. Warburg et Leu S.A.

Société de Banque Suisse (Luxembourg) S.A.

Société Européenne de Banque S.A.

Société Générale Alsacienne de Banque S.A.

Svenska Handelsbanken S.A.

The Bank of Tokyo (Luxembourg) S.A.

The Industriel Bank of Japan (Luxembourg) S.A.

The Nikko (Luxembourg) S.A.

The Taiyo Kobe Bank (Luxembourg) S.A.

Trade Development Bank (Luxembourg) S.A.

Trinkaus & Burkhardt (International) S.A.

UBAE Arab German Bank

Union Bank of Finland International S.A.

Union de Banques Suisses (Luxembourg) S.A.

United Overseas Bank (Luxembourg) S.A.

Vereins- und Westbank Internationale S.A.

Westfalenbank International S.A.

WestLB International S.A.

représentée par

M. Marcel SCHLEDER,

dûment mandaté à ces fins,

d’une part

et

2) l’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurance (ALEBA), représentée par

MM. Eugène STORCK et

Pierre BACK,

3) la Fédération des Employés Privés (FEP), représentée par

MM. René MERTEN et

Laurent WAGNER,

4) le Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L), représenté par

MM. Marcel WAHL et

John THIRY,

d’autre part.

CHAPITRE Ier

Champ d’application

Le contrat de louage de service entre patron et employé, soit à durée déterminée, soit à

durée indéterminée, soit à l’essai, doit être conclu par écrit.

Le contrat doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l’employeur, le

deuxième à l’employé, et spécifier

a) la nature de l’emploi et les caractéristiques du travail à exécuter;

b la durée du contrat ou l’indication qu’il est conclu à l’essai pour une durée déterminée ou pour une

durée indéterminée;

c) le traitement de début. le groupe et l’échelon dans lesquels l’employé est classé ainsi que toutes les

rétributions accessoires au sens de l’article 29 du texte coordonné du 1er juin 1981 comprenant les

lois portant règlement légal du louage de service des employés privés;

d) les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu.

Lors de son entrée dans l’établissement, toute personne embauchée

reçoit un exemplaire de la convention collective,

est avisée de ses droits et devoirs,

est informée du fonctionnement de la délégation des employés.

Le président de la délégation du personnel recevra dans la huitaine une liste des personnes

embauchées, avec mention des services d’affectation.

Période d’essai

L’engagement à l’essai d’un employé détenteur du certificat de fin d’études secondaires ou

d’un diplôme reconnu comme équivalent, d’un diplôme de fin d’études de l’Ecole Technique, de l’institut

d’Enseignement

Technique ou d’une Ecole Technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec

succès au concours organisé par l’employeur, ne peut avoir une durée supérieure à deux mois.

Pour l’employé qui ne remplit pas ces conditions de formation, pareil engagement ne peut dépasser

si l’employé est âgé de 18 ans accomplis, une durée de quatre mois.

s’il est âgé de moins de 18 ans, une durée de six mois.

Si quinze jours avant l’expiration du délai prévu, aucune des deux parties n’a averti, sous forme

écrite, l’autre de la résiliation de l’engagement à l’essai, celui-ci est considéré comme définitif à partir du

jour de l’entrée en service provisoire.

Cessation du contrat

1) La cessation ou la résiliation du contrat de travail se fera conformément aux dispositions légales

en vigueur; les délais de préavis légaux à l’égard de l’employé sont les suivants

de deux mois, si l’employé se trouve en service depuis moins de cinq ans;

de quatre mois, en cas d’un temps de service de cinq jusqu’à dix ans;

de six mois, si la durée de service est de dix ans et plus.

A l’égard du patron, les délais-congés à notifier par lettre recommandée par l’employé, sont

respectivement réduits de moitié.

Le patron qui a mis fin au contrat définitif de louage en informera sans délai la délégation du

personnel.

2) Sans préjudice des dispositions des articles 20, 21 et 22, du texte coordonné du 1

er juin 1981

comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés, l’employeur

observera, en cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d’activité, les délais de préavis

suivants

de 4 mois, si l’employé se trouve en service depuis moins de 5 ans,

de 8 mois, en cas d’un temps de service de 5 jusqu’à 10 ans,

de 12 mois, si la durée de service est de 10 ans et plus.

L’indemnité de congédiement supplémentaire sera dans ce cas égale

après 1 année de service: à une mensualité,

après 8 années de service: à deux mensualités,

après 13 années de service: à trois mensualités,

après 18 années de service: à six mensualités,

après 23 années de service; à neuf mensualités,

après 28 années de service: à douze mensualités.

3) S’il survient une modification dans la situation de l’employeur, notamment par succession, vente,

fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la

modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel des entreprises concernées, le tout en

conformité avec l’article 17 du texte coordonné du 1

er juin 1981.

Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune résiliation pour cause de

réorganisation ou de rationalisation, ni aucune modification du contrat de travail ne peuvent intervenir

en défaveur des employés, sauf accord de la délégation des employés.

Durée du travail

- La durée hebdomadaire du travail, répartie sur 5 jours ouvrables avec fermeture du samedi,

est de 40 heures.

Les heures de travail journalières sont fixées après consultation de la délégation du personnel.

En ce qui concerne la fermeture du samedi, sont exceptés les bureaux de change se trouvant dans

les banques ou leur appartenant Sont visés à ce sujet les bureaux qui font des opérations de change et

des opérations de virement en rapport avec ces opérations, ainsi que l’encaissement d’eurochèques.

Il ne sera pas travaillé les jours fériés légaux suivants

le Nouvel-An,

le lundi de Pâques,

le 1er mai,

l’Ascension,

le lundi de Pentecôte,

la Fête Nationale,

l’Assomption,

la Toussaint,

le Jour de Noël.

la St-Etienne.

En dehors des fêtes légales, on chômera les jours fériés bancaires suivants

le lundi de Carnaval,

le lundi de la fête locale

le Jour des Morts,

l’après-midi de la veille de Noël.

Le congé pris la veille de Noël (24 décembre) ne compte que pour un demi-jour de congé.

Le calendrier des jours fériés légaux et bancaires est arrêté annuellement et ressort de l’annexe III.

Travail supplémentaire,

travail de dimanche,

travail de jour férié et travail de nuit,

écran lumineux, sous-sol, sécurité

1) Travail supplémentaire

a) D é f i n i t i o n

Est à considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites

journalières et hebdomadaires de la durée normale du travail déterminées par la loi (huit heures

par jour et quarante heures par semaine) ou les parties.

Toute prestation d’heures supplémentaires est subordonnée à une autorisation préalable du

Ministre du Travail suivant les modalités prévues au point 15 de l’article 6 du texte coordonné du 1er

juin 1981, sauf ce qui est dit au point 8 de ce même article et sans préjudice des articles 12 et 13 de

la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler

la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

b) R é m u n é r a t i o n

Chaque heure de travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus sub a), est payée 50% plus

cher que le salaire horaire normal.

c) D é f i n i t i o n d u s a l a i r e h o r a i r e n o r m a l

Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 le salaire de

base mensuel tel que convenu au contrat, augmenté de la prime de ménage et d’un douzième du

13e mois.

2) Travail de dimanche et des jours férlés légaux

a) P r i n c i p e

Tout travail de dimanche ou de jour férié légal est subordonné à une autorisation du Ministre

du Travail suivant les modalités prévues au point 15 de l’article 6 du texte coordonné du 1er juin

1981.

L’autorisation ne sera donnée que dans des circonstances exceptionnelles en raison des

nécessités de service.

b) R é m u n é r a t i o n

Pour chaque heure travaillée le dimanche, l’employé a droit à son salaire normal (voir

définition ci-avant au point 1) c) du présent article), majoré de 70%.

A cet égard, les heures travaillées lors d’un jour férié bancaire sont à assimiler à celles

travaillées un dimanche.

Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié légal, l’employé a droit à son salaire horaire

normal tel que défini ci-dessus, majoré de 200%.

3) Travail de nuit

Pour chaque heure travaillée entre 22 et 6 heures, l’employé a droit à son salaire horaire normal

tel que défini ci-dessus, majoré de 30%.

4) Compensation

A la demande du salarié et en accord avec l’employeur, les heures supplémentaires de travail, de

dimanche et de jour férié peuvent être compensées par un repos équivalant au nombre d’heures

prestées, étant bien entendu que, dans tous les cas, le supplément de la majoration doit être payé.

5) Cumul de travail supplémentaire, de dimanche, de jour férié et de nuit

Les majorations prévues pour travail supplémentaire, de nuit, de dimanche, de jour férié doivent

être payées cumultativement.

Exemple I

Une heure de travail supplémentaire effectuée de nuit (entre 22 et 6 heures) sera rémunérée de la

façon suivante

heure normale

heure supplémentaire

travail de nuit

100%

+

50%

+

30%

soit un taux de

180%

respectivement une majoration de

80%

Exemple II

Une heure supplémentaire prestée la nuit (de 22 heures du soir à 6 heures du matin) d’un jour

férié légal est à rémunérer comme suit

heure normale

100%

supplément pour travail supplémentaire

+

50%

supplément pour jour férié légal

+ 200%

supplément pour travail de nuit

+

30%

soit un taux de

380%

respectivement une majoration de

280%

6) Travail devant écran lumineux

Toute personne travaillant de façon permanente devant un écran lumineux a droit annuellement à

passer un examen ophtalmologique à organiser par l’employeur.

7) Travail en sous-sol

Sont exemptés du travail en sous-sol les employés qui en font la demande pour raisons de santé,

sous réserve des justifications médicales d’usage ou, au besoin, d’une expertise médicale compre-

nant le médecin traitant et un médecin désigné par la banque.

8) Mesures de sécurité

Tous les employés devront bénéficier d’une protection adéquate contre les agressions.

A cet effet, il est renvoyé aux recommandations formulées par le groupe de travail «Sécurité»

institué par les autorités et auquel participent les représentants des banques.

Dans le mois suivant la signature de la présente convention les banques souscriront en faveur de

leur personnel à une police d’assurance contre le décès et l’invalidité résultant d’une agression subie

comme employé au service de la banque.

Les montants alloués seront les suivants

en cas de décès

500.000 F (indice 100)

en cas d’invalidité permanente

un maximum de 1.000.000 F (indice 100).

Congé annuel

Tous les employés ont droit à un congé payé de récréation, conformément aux dispositions

de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur

privé, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 26 juillet 1975.

Durée du congé annuel

25 jours pour les employés de moins de 55 ans

27 jours pour les employés âgés de 55 ans et plus (application: l’année de l’anniversaire).

Le congé doit être pris en une seule fois, à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés de

l’employé n’exigent un fractionnement, auquel cas une fraction du congé doit être, selon le désir de

l’employé, au moins de 12 jours ouvrables successifs.

En principe, le congé ne sera pas pris en demi-journées; toutefois, un jour de congé par an pourra

être pris en deux demi-journées.

Le congé doit être accordé et pris au cours de l’année de calendrier.

Le congé de la première année de service est dû à raison d’un douzième par mois de travail entier.

Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de

travail entier. Les fractions de jour de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours

entiers.

Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de

son congé annuel par mois de travail entier, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles

relatives au préavis de congédiement. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de

calendrier sont comptées comme mois de travail entier.

Le congé de maternité prévu par la loi du 3 juillet 1975 n’enlève pas aux femmes mariées ou non le

bénéfice intégral du congé annuel payé pour la période de cumul avec le congé-maternité.

Congé extraordinaire

L’employé obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel aura droit

à un congé extraordinaire fixé à

1) une demi-journée pour le donneur de sang;

2)

un jour ouvrable pour le décès d’un parent ou allié du 2e degré (soit grand-père, grand-mère, petit-

fils, petite-fille, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur);

un jour avant l’enrôlement pour la période normale du service militaire, à l’exclusion des périodes

dites de «rappel»;

3) deux jours ouvrables pour l’accouchement de l’épouse, l’adoption ou la reconnaissance d’un enfant,

le mariage ou l’ordination d’un enfant, la prise de voile par une fille et en cas de déménagement.

Le déménagement est à interpréter de la manière suivante et implique

le changement de domicile, de résidence, (y compris changement d’appartement dans un

immeuble en co-propriété, sans changement d’adresse);

la première installation en cas de mariage.

Cependant le simple changement de chambre n’est pas considéré comme déménagement.

4) trois jours ouvrables lors du décès du conjoint ou d’un parent ou allié du 1er degré (soit père, mère,

beau-père, belle-mère, fils, fille, gendre, belle-fille);

5) six jours ouvrables lors du mariage de l’employé;

le tout avec pleine conservation de sa rémunération.

Pour le calcul de la durée du congé extraordinaire, le samedi n’est pas pris en compte.

Le congé extraordinaire étant accordé en fonction de l’événement, l’employé bénéficiera de son

intégralité, quel que soit le nombre de mois de l’année durant lesquels il aura travaillé.

C o n g é

s y n d i c a l : Dans chaque banque, un congé avec solde pour besoins

syndicaux et formation syndicale sera convenu, en cas de besoin, entre la Délégation et la Direction pour

les membres de la Délégation, selon calendrier proposé par la Commission Paritaire instituée par

l’article 22 de la présente convention.

S o r t i e s d e b u r e a u a u t o r i s é e s

1) Sorties faites à l’initiative de l ’ e m p l o y e u r

Toute sortie faite sur l’instruction de l’employeur est à charge de ce dernier.

2) Sorties faites à l’initiative de l ’ e m p l o y é

Toute sortie faite à l’initiative de l’employé est à charge de l’employé.

Sont toutefois accordées les tolérances suivantes

les visites aux administrations dont les heures d’ouverture correspondent à nos horaires de travail;

les présentations à des examens scolaires;

les convocations judiciaires;

les examens médicaux imposés par la loi;

ainsi que dans des limites raisonnables les visites médicales, radiographies, analyses diverses et

soins post-opératoires.

La délégation du personnel peut en contrôler l’application.

Obligations des employés

C o n g é s o c i a l : Dans des cas sociaux de rigueur, de maladie ou d’accident survenant

à un proche membre de la famille d’un employé, un congé social peut être accordé.

Les employés doivent se tenir strictement aux heures de service prévues et doivent remplir

consciencieusement

les devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions

émanant de leurs préposés hiérarchiques.

Les employés sont soumis à la stricte observation du secret professionnel.

Les employés ne peuvent avoir d’emploi en dehors de celui de la banque sans en informer

préalablement la Direction qui appréciera, après consultation de la Délégation, si cette activité est ou

non compatible avec la profession d’employé de banque.

La Délégation qui estimerait non fondé un refus d’avoir un emploi en dehors de celui à la banque,

peut se pourvoir devant la Commission Paritaire instituée conformément à l’article 22 de la présente

convention.

CHAPITRE IV

Classification

I. Dispositions générales

Le personnel des banques est réparti en 13 groupes. La notion d’études accomplies n’intervient que

comme élément d’appréciation au début de la carrière, en l’absence des autres facteurs composant le

critère de chacun des groupes.

A) Classification suivant les études

La classification décrite ci-après n’est valable que pour autant qu’il s’agisse d’études

comportant pour les groupes 7 à 13 la connaissance des trois langues suivantes; français.

allemand et anglais. Une de ces 3 langues peut être remplacée par une autre langue étrangère

requise dans l’exercice des fonctions.

et

orientées suivant le profil du poste à pourvoir (en principe: études juridiques. économiques et/

ou commerciales, secrétariat, informatique)

Lorsqu’un critère n’est pas respecté, l’intéressé est classé dans le groupe inférieur à celui auquel il

aurait pu prétendre.

Les diplômes luxembourgeois sanctionnant les différentes filières d’études (contenu, durée)

servent de cadre de référence pour l’application des règles de classification. D’éventuels

problèmes de classification de diplômes étrangers sont de la compétence de la Commission

Paritaire instituée conformément à l’article 22 de la convention.

B) Classification suivant les fonctions

Dans le classement des employés suivant la fonction exercée, les fonctions décrites dans la

présente convention ne le sont qu’à titre d’exemple.

Lorsqu’il y a cumul de fonctions d’une façon permanente, c’est la fonction supérieure, exercée en

ordre principal, qui détermine la classification.

Lorsque ce cumul ne se présente qu’accessoirement ou n’excède pas la durée de six mois, c’est la

fonction en ordre principal qui détermine la classification.

C) Changement de classification

Toute modification, soit du groupe, soit de l’échelon, soit du traitement sera communiquée à

l’employé(e) au moyen du texte élaboré par la Commission Paritaire.

D) Apprentissage bancaire

Les titulaires

a) du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) partie théorique, sections Gestion d’Affaires et

Secrétariat (ancienne formule)

b) du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) partie théorique section commerce/

banque, (formule découlant de la loi du 21 mai 1979)

ne sont pas à considérer comme employés privés au sens du texte coordonné du 1er juin 1981, mais

comme apprentis bancaires au sens de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant révision de

la loi du 5 janvier 1929 sur l’apprentissage.

En cette qualité et dans le cas d’un apprentissage à temps plein, ils touchent une indemnité

d’apprentissage correspondant à l’appointement du groupe 1 de la présente convention. Pour les

apprentis appelés à suivre des cours théoriques pendant les heures de bureau (cours concomi-

tants), le montant de l’indemnité sera proportionnel aux heures d’apprentissage pratique suivies.

Nota: Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’aux employés qui suivent l’apprentissage

bancaire dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu avec la Chambre de Commerce.

E) Cours commerciaux pour employés de banque

a) R é g i m e a c t u e l

Les actuels détenteurs du certificat des cours commerciaux pour employés de banque ainsi que

ceux qui obtiendront le certificat final dans le régime actuel (soit pour la première année en

septembre 1983 et pour la deuxième année en septembre 1984) seront classés

en cas de réussite de la première année dans le groupe 3

en cas de réussite de la deuxième année dans le groupe 5.

Les changements de classification afférents prendront effet le premier mois suivant la date de

l’examen.

b) N o u v e l l e f o r m u l e : F o r m a t i o n c o n t i n u e

n i v e a u 1 (CATP)

Pour les participants à la nouvelle formule de Formation Continue qui démarrera en automne 83,

une réglementation ad hoc sera établie; elle aura pour finalité la classification au groupe 5 en

cas de réussite totale d’un cycle comportant 22 modules; la réussite partielle entraînera des

bonifications à définir en Commission Paritaire.

c) Pour les employés classés au groupe 5 et au-delà, la réussite partielle ou totale du cycle de

formation entraînera des bonifications à définir en Commission Paritaire.

d) I m p u t a t i o n s u r l ’ h o r a i r e d e t r a v a i l h e b d o m a d a i r e

Dans le cadre de la «Formation Continue» les heures de cours, à l’exception des cours de

langues (langues pures, correspondance), seront imputées sur l’horaire de travail hebdoma-

daire dans les limites suivantes

pour 6 heures de cours par semaine, 2 heures seront imputées sur l’horaire de travail

hebdomadaire

pour 8 heures de cours par semaine et au-delà, 4 heures seront imputées sur l’horaire de

travail hebdomadaire.

Les modalités d’exécution pratique seront examinées par la Commission Paritaire prévue à

l’article 22 de la présente convention.

II. Groupes

Promotion à un groupe supérieur

De manière générale, tout employé se distinguant par son zèle, son assiduité, son initiative et son

sens des responsabilités, peut être promu à un groupe supérieur.

Groupe 1

C r i t è r e s

exécution d’un travail simple suivant des règles ou formules nettement établies.

E t u d e s

r é u s s i e s

enseignement primaire et complémentaire

les 1re ou 2e années de l’enseignement secondaire

les 7e et 8e et 9e années d’études du cycle d’observation et d’orientation de l’enseignement

secondaire technique

les 7e et 8e et 9e et 10.e années d’études de l’enseignement professionnel (ancienne formule)

les 7e et 8e et 9e années d’études de l’enseignement moyen (ancienne formule)

la 10e année de l’enseignement secondaire technique régime professionnel

Groupe 2: groupe intermédiaire

Groupe 3

C r i t è r e s

exécution d’un travail simple dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant.

E t u d e s

r é u s s i e s

les 3e ou 4e années de l’enseignement secondaire

la 10e année du cycle moyen de l’enseignement secondaire technique (régime technique)

la 11e année du cycle moyen de l’enseignement secondaire technique (régime professionnel)

(CATP)

Groupe 4: groupe intermédiaire

Groupe 5

C r i t è r e s

exécution d’un travail diversifié dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct.

E t u d e s

r é u s s i e s

les 5e ou 6e années de l’enseignement secondaire

11e année de l’enseignement moyen (ancien régime)

la 2e année du cycle moyen de l’enseignement secondaire technique (régime technique)

la 1re année du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique

le diplôme de fin d’études de l’enseignement secondaire technique (régime professionnel) année

pratique comprise (CATP)

la 1re année de l’Ecole de Commerce et de Gestion (ECG)

la réussite finale au cours commerciaux pour employés de banque nouvelle formule (C.C.E.B.)

Groupe 6: groupe intermédiaire

Groupe 7

C r i t è r e s

exécution d’un travail très diversifié exigeant raisonnement et initiative et comportant la responsabi-

lité de son exécution.

Seront classés dans ce groupe des employés qui, par leur expérience, ont acquis une connaissance

approfondie du service ou de l’agence et qui contrôlent et savent rédiger la correspondance afférente

au service auquel ils sont attachés.

E t u d e s

r é u s s i e s

la 7e année de l’enseignement secondaire sans réussite à l’examen

la 2e année de l’enseignement secondaire technique cycle supérieur, sans réussite à l’examen.

Groupe 8

C r i t è r e s

formation professionnelle avancée, fonction exigeant raisonnement, initiative et responsabilité.

E t u d e s

r é u s s i e s

diplôme de fin d’études secondaires sanctionnant un cycle de 7 ans

diplôme de fin d’études de l’enseignement secondaire technique cycle supérieur et diplôme de

l’Ecole de Commerce et de Gestion (ECG)

1 année d’études supérieures universitaires ou non universitaires.

Groupe 9

E t u d e s r é u s s i e s

un cycle complet d’au moins 2 années d’études universitaires ou supérieures post-secondaires

Groupe 10: groupe intermédiaire

Groupe 11

C r i t è r e s

fonction autonome et diversifiée, demandant qualification, initiative et responsabilité.

Font partie de ce groupe: les employés qualifiés qui, par leur formation professionnelle, sont

considérés comme les premiers employés d’un service ou d’une agence, qui sont appelés à prendre

des initiatives, à diriger un service ou une agence, à remplacer le préposé d’un service ou d’une

agence considérés comme importants au sein de l’entreprise visée.

E t u d e s

r é u s s i e s

études universitaires d’une durée de 4 ans minimum.

Groupe 12: groupe intermédiaire

Groupe 13

Font partie de ce groupe: les employés qui par leurs connaissances hautement qualifiées et par leur

expérience professionnelle étendue, assurent à l’intérieur de l’entreprise une fonction de conseil ou

de contrôle, et les employés qui dirigent un service ou une agence considérés comme importants au

sein de l’entreprise visée

R é m u n é r a t i o n

d u t r a v a i l

Au 1er janvier 1983: tous les barèmes au 31 décembre 1982 sont augmentés de 400 F (indice 100). Les

traitements mensuels de base s’établiront suivant le barème résultant de l’annexe I.

Note: Cette augmentation

résulte de l’incorporation de 50% de la prime de 800 F (indice 100) de

l’article 13bis de la convention collective 1981/1982.

Au 1er janvier 1984: tous les barèmes au 31 décembre 1983 sont augmentés de 150 F (indice 100). Les

traitements mensuels de base s’établiront suivant le barème résultant de l’annexe II.

Tous les traitements figurant aux barèmes annexés, la prime de l’article 13bis ainsi que la prime de

ménage de l’article 15 sont établis sur la base nombre indice 100 et représentent les traitements

mensuels minima.

Ils évoluent suivant les lois réglementant l’application de l’échelle mobile des salaires et traitements,

Au cas où les traitements effectivement payés dépassent de 10% et plus les traitements fixés par les

barèmes dans les différents groupes, l’augmentation convenue ne sera applicable que sur le

traitement du barème prévu au groupe et à l’échelon où l’employé est classé: il en est de même, si le

plafond d’un groupe est dépassé de 10% et plus

A partir du 1er janvier 1983, il est alloué à chaque employé une prime mensuelle de 400 F

(indice 100) payable à raison de 13 mensualités par an.

Au mois d’avril 1983, chaque employé bénéficiera du paiement d’un montant forfaitaire

équivalent à 50% du salaire mensuel du mois d’avril 1883 (comprenant le salaire de base, la prime de 400

F (indice 100) de l’article 13bis ainsi que la prime de ménage) avec un minimum de 20.000 F.

Le montant est payable aux employés en service au 1er janvier 1983.

Au mois d’avril 1984. chaque employé bénéficiera du paiement d’un montant forfaitaire équivalent à

25% du salaire mensuel du mois d’avril 1984 (comprenant le salaire de base, la prime de 400 F (indice

100) de l’article 13bis ainsi que la prime de ménage).

Le montant est payable aux employés en service au 1er janvier 1984.

Les employés entrant en service ou quittant le service en cours d’année verront les montants

forfaitaires alloués, recaiculés au prorata des mois de travail prestés pendant l’année. Pour l’application

du prorata, le congé de maternité pré- et/ou post-natal est à considérer comme temps de travail.

Modalités d’application des barèmes annexés

Art. 14

1) Classification à l’engagement

La classification ne se fera pas d’après le critère d’âge: l’âge intervient cependant dans le calcul de

la bonification d’ancienneté où l’âge de 18 ans est considéré comme âge de début de carrière pour

l’ensemble des groupes de recrutement.

L’âge pris en considération lors de l’engagement est celui que l’employé avait au 1 er janvier

précédant son engagement.

Ainsi

les employés engagés à l’âge de 15 et de 16 ans sont classés à l’échelon 95 (15 ans);

au 1er janvier qui suit le 16e anniversaire, l’employé est classé à l’échelon 96 (16 ans);

au 1er janvier qui suit le 17e anniversaire, l’employé est classé à l’échelon 97 (17 ans);

au 1er janvier qui suit le 18e anniversaire, l’employé est classé à l’échelon 00.

2) Bonification d’ancienneté

Lorsqu’un employé est engagé après l’âge de 18 ans, il est tenu compte pour le calcul de son

traitement initial de la différence entre son âge réel au 1er janvier de l’année d’engagement et l’âge de 18

ans.

Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service

a) pour la totalité du temps passé au service d’une banque et pour chaque année d’étude réussie dans

un cycle d’études dont le contenu correspond de façon appropriée aux exigences de la classification

prévue à l’art. 12 de la présente convention;

b) pour la moitié du temps passé au service d’un autre employeur qu’une banque; dans le calcul, la

différence est divisée par deux et arrondie à l’unité supérieure.

Il n’y a pas de bonification d’ancienneté en dehors des cas prévus ci-dessus.

La bonification d’ancienneté ne dépassera pas 12 échelons.

La bonification d’ancienneté se traduit par l’affectation dans le barême à un échelon du groupe

déterminé par la classification de la fonction.

Exemples

a) Totalité du temps passé au service d’une banque / années de formation réussies

aa)

âge de l’employé à l’engagement: 26 ans accomplis;

âge au 1er janvier de l’année d’engagement: 26 ans;

échelon correspondant à cet âge: échelon 08 (26

18= 8)

ab)

âge de l’employé à l’engagement: 26 ans accomplis

âge au 1er janvier de l’année d’engagement: 25 ans;

échelon correspondant à cet âge: échelon 07 (25

18= 7).

b) Temps passé au service d’un autre employeur qu’une banque

ba)

âge à l’engagement: 26 ans accomplis

âge au 1er janvier de l’année d’engagement: 26 ans;

échelon correspondant à cet âge: échelon 08 (26

18 = 8);

échelon de début de carrière: 00;

bonification d’ancienneté: 08:2= 04;

échelon à appliquer: 04.

bb)

âge à l’engagement: 28 ans accomplis;

âge au 1er janvier de l’année d’engagement: 27 ans;

échelon correspondant à cet âge: échelon 09 (27

18 = 9);

échelon de début de carrière: 00;

bonification d’ancienneté: 09:2 =05;

échelon à appliquer: 05.

c) Bonification en dehors des cas a) et b)

ca)

âge à l’engagement: 22 ans accomplis;

âge au 1er janvier de l’engagement: 21 ans;

en dehors des cas prévus sub a) et b), l’employé sera classé dans son groupe respectif à

l’échelon 00.

3) Annuités

Biennales

Les augmentations de traitement résultant de l’échéance d’une annuité ou d’une biennale prennent

effet au 1

er janvier suivant.

L’employé dont le traitement est supérieur à celui prévu par les barèmes minima établis en annexe

continue à bénéficier des annuités et biennales du groupe dans lequel il est classé, jusqu’à ce qu’il aura

atteint le plafond.

Si à l’âge de 55 ans, l’employé n’avait pas atteint le plafond de son groupe, les augmentations

annuelles ou biennales auxquelles il aura encore droit seront majorées à partir de ce moment de 50%.

4) Changement de groupe

Lors du passage d’un groupe à un autre, l’âge n’intervient pas.

Le changement d’un groupe dans un autre se fait de la manière suivante

a) cas de changement dans le courant de l’année

1) base de calcul: traitement et échelon du groupe actuel;

2) prendre, dans le nouveau groupe, l’échelon correspondant au traitement immédiatement

supérieur à celui constaté en 1);

3) augmenter le traitement obtenu en 2) de la contre-valeur d’une annuité ou d’une biennale du

nouveau groupe.

b) cas de changement au 1er janvier

1) base de calcul: traitement et échelon du groupe actuel;

2) augmenter la base sub 1) de l’échelon échu au 1er janvier;

3) prendre, dans le nouveau groupe, l’échelon correspondant au traitement immédiatement

supérieur à celui obtenu en 2);

4) augmenter le traitement obtenu en 3) de la contre-valeur d’une annuité ou d’une biennale du

nouveau groupe.

5) Mesures disciplinaires

L’employeur peut, en application de mesures disciplinaires, individuelles et exceptionnelles,

suspendre une majoration annuelle ou biennale, après un avertissement ou une réprimande par écrit.

Cette suspension sera valable pour 1 an.

Copies de l’avertissement, de la réprimande et de la suspension devront être transmises à la

Délégation du Personnel.

Les avertissements et les réprimandes n’auront pas d’effet au-delà d’un délai de cinq ans à compter

de leur date.

Prime de ménage

A. La prime de ménage «A» est fixée à 1.560 F (indice 100).

Bénéficie de la prime «A»

L’employé(e) marié(e) dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au salaire social minimum.

Remarques

Cas du conjoint disposant de revenus inférieurs au salaire social minimum

Exemples: Conjoint touchant des indemnités de chômage, avocat-stagiaire, agriculteur, artisan,

commerçant, service militaire au Grand-Duché ou à l’étranger, etc.

Dans les cas précités, des difficultés peuvent surgir quant à l’établissement et à la preuve du revenu

réel du conjoint.

Pour l’établissement du revenu, l’ensemble de ce dernier doit être pris en considération, y compris les

revenus financiers ou en nature.

La charge de la preuve incombe au salarié qui doit, sur demande, présenter sa déclaration ou son

bulletin d’impôt ou toute autre pièce justificative émanant d’un organisme officiel.

Au cas où ces justifications feraient défaut ou seraient insuffisantes, l’employeur pourra exiger une

déclaration sur l’honneur de la part du conjoint.

De manière générale, il est suggéré d’appliquer la disposition ci-devant avec souplesse.

B. La prime «B» est fixée à 780 F (indice 100).

Bénéficie de la prime «B»;

a) L’employé(e) marié(e) dont le conjoint dispose de revenus supérieurs ou égaux au salaire social

minimum; tel que défini en A.

b) L’employé(e) célibataire âgé(e) de 35 ans et ayant 5 ans de service et ceux âgé(e)s de 30 ans et

ayant 10 ans de service.

Il y a lieu de préciser que les années de service visées sont celles passées auprès d’un même

employeur et que les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies simultanément.

c) L’employé(e) veuf(ve), séparé(e) de corps ou divorcé(e).

La prime B est payée à partir de l’ordonnance de référés du président du tribunal d’arrondissement

statuant, dans le cadre d’une procédure de séparation de corps ou de divorce, sur les mesures

provisoires, ou à partir du dépôt d’une demande en divorce par consentement mutuel.

Dispositions générales

1) Paiement des primes «A» et «B»

Le paiement des primes s’effectue le premier mois qui suit celui au cours duquel le salarié a produit

les pièces justificatives de l’existence du droit.

D’autre part, toute modification du montant des primes résultant d’un changement

de statut de

l’employé, prendra effet le premier du mois suivant ce changement.

Toutefois, si l’employé a oublié de signaler les faits donnant droit à la prime celle-ci lui sera payée

rétroactivement.

2) Dans le but d’avoir une ligne de conduite uniforme, la prime de ménage ne comportera à partir de la

présente convention que deux montants, soit 1.560 F (indice 100) et 780 F (indice 100). Toutefois, les

employés en service, au moment de la signature de la présente, bénéficiaires du montant de 1.350 F

(indice 100) ou de 1.210 F (indice 100) et ne répondant pas aux critères définis en A pour l’octroi de la

prime de 1.560 F (indice 100), continueront à toucher le montant actuel de 1.350 (indice 100) jusqu’à

ce qu’un changement dans leur situation détermine, soit l’octroi du montant de 1.560 F (indice 100),

soit celui de 780 F (indice 100).

3) Le montant total maximum prime de ménage, payé par ménage dont les deux conjoints travaillent

dans le secteur bancaire (ou celui des assurances), est porté à 1.560 F (indice 100) soit 780 F (indice

100) par conjoint.

4) Tout changement dans la situation du salarié doit être immédiatement porté à la connaissance de

l’employeur. En cas de fausse déclaration concernant la situation donnant droit à la prime de ménage

ou de non-déclaration de la perte du droit à cette prime, l’employeur sera en droit d’effectuer des

retenues sur le salaire du salarié jusqu’à concurrence du montant total des primes éventuellement

indûment perçues.

5) Lorsque l’horaire de travail prévu par le contrat d’engagement est inférieur à 40 heures par semaine,

la prime de ménage est payée au prorata du nombre d’heures habituellement prestées.

Toutefois, si le conjoint travaille dans le secteur bancaire (ou celui des assurances), chaque conjoint

touche 780 F (indice 100).

Allocation du «Treizième mois»

L’employé aura droit, en fin d’année, à une allocation dite du «treizième mois», dont le

montant est égal au traitement de base augmenté de la prime de l’article 13bis et de la prime de ménage

que l’employeur doit à l’employé pour le mois de décembre.

Si l’employé entre en service en cours d’année, il reçoit autant de douzièmes du traitement de base

du mois de décembre que de mois de travail prestés depuis son entrée.

S’il y a résiliation du contrat (à l’essai, à durée indéterminée, ou à durée déterminée) soit de la part

de l’employé, soit de la part de l’employeur, l’employé reçoit, au moment de son départ, autant de

douzièmes du dernier traitement mensuel que de mois de travail prestés dans l’année.

F

CHAPITRE V

Dispositions diverses et transitoires

Les avantages éventuels acquis avant la mise en vigueur de la présente convention ne

peuvent être abrogés à l’égard de l’employé.

La présente convention collective assure le principe de l’égalité de rémunération, c’est-à-

dire que les dispositions y prévues et notamment les taux de traitements s’appliquent sans discrimina-

tion de sexe pour des prestations identiques.

Pour autant que les relations et les conditions générales de travail ne sont pas réglées dans

la présente convention, les parties se réfèrent aux dispositions légales.

Le travail des adolescents est réglé conformément aux dispositions de la loi du 18 octobre

1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs, telle qu’elle a été modifiée par la loi

du 30 juillet 1972.

Les employeurs se déclarent d’accord à effectuer la retenue mensuelle des cotisations

syndicales sur les traitements des employés syndiqués. Ces derniers devront cependant donner par écrit

leurs ordres de prélèvement à leurs employeurs respectifs.

La Commission Paritaire instituée entre partenaires sociaux et comprenant 6 membres de

part et d’autre, a pour mission de connaître des problèmes de la profession, ainsi que de ceux qui

pourraient concerner l’application de la convention collective. Elle doit en outre définir les objectifs et

les procédures des conventions collectives à conclure pour l’avenir.

La présente convention collective entre en vigueur avec effet au premier janvier 1983.

Faite en quatre exemplaires à Luxembourg, en date du 31 mars 1983.

ASSOCIATION DES BANOUES ET BANQUIERS

ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES

EMPLOYÉS DE BANQUE ET D’ASSURANCE

ABBL

ALEBA

ONOFHAENGEGE GEWERKSCHAFTSBOND

FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS PRIVÉS

Lëtzebuerg

FEP

OGB-L

ANNEXE I

BAREMES DES TRAITEMENTS MINIMA

AU 1.1.1983

(Indice 100)

3 an. 796

3 an. 832

3 an. 867

3 an. 896

3 an. 963

3 an. 1009

12 an. 344

12 an. 361

12 an. 379

12 an. 402

12 an. 425

12 an. 425

Primes de ménage

10 bi. 344

10 bi. 361

10 bi. 379

10 bi. 402

10 bi. 426

10 bi. 426

5.975

6.224

6.462

6.672

6.769

7.463

A: 1560

6.771

7.056

7.329

7.568

7.732

8.472

B: 780

7.567

7.888

8.196

8.464

8.695

9.481

8.363

8.720

9.063

9.360

9.658

10.490

8.707

9.081

9.442

9.762

10.083

10.915

9.051

9.442

9.821

10.164

10.508

11.340

9.395

9.803

10.200

10.566

10.833

11.765

9.739

10.164

10.579

10.968

11.358

12.190

10.083

10.525

10.958

11.370

11.783

12.615

10.427

10.886

11.337

11.772

12.208

13.040

10.771

11.247

11.716

12.174

12.633

13.465

11.115

11.608

12.095

12.576

13.058

13.890

11.459

11.969

12.474

12.978

13.483

14.315

11.803

12.330

12.853

13.380

13.908

14.740

12.147

12.691

13.232

13.782

14.333

15.165

12.491

13.052

13.611

14.184

14.758

15.590

12.491

13.052

13.611

14.184

14.758

15.590

12.835

13.413

13.990

14.586

15.184

16.016

12.835

13.413

13.990

14.586

15.184

16.016

13.179

13.774

14.369

14.988

15.610

16.442

13.179

13.774

14.369

14.988

15.610

16.442

13.523

14.135

14.748

15.390

16.036

16.868

13.523

14.135

14.748

15.390

16.036

16.868

13.907

14.496

15.127

15.792

16.462

17.294

13.867

14.496

15.127

15.792

16.462

17.294

14.211

14.857

15.506

16.194

16.888

17.720

14.211

14.857

15.506

16.194

16.888

17.720

14.555

15.218

15.885

16.596

17.314

18.146

14.555

15.218

15.885

16.596

17.314

18.146

14.899

15.579

16.264

16.998

17.740

18.572

14.899

15.579

16.264

16.998

17.740

18.572

15.243

15.940

16.643

17.400

18.166

18.998

15.243

15.940

16.643

17.400

18.166

18.996

15.587

16.301

17.022

17.802

18.592

19.424

15.587

16.301

17.022

17.802

18.592

19.424

15.931

16.602

17.421

18.204

19.018

19.850

12 an. 425

12 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 bi. 426

10 bi. 426

9 bi. 426

9 bi. 426

9 bl. 426

9 bi. 426

9 bi. 508

11.316

12.407

13.977

14.762

15.545

17.189

18.854

11.741

12.832

14.402

15.187

15.970

17.614

19.279

12.166

13.257

14.827

15.612

16.395

18.039

19.704

12.591

13.682

15.252

16.037

16.820

18.464

20.129

13.016

14.107

15.677

16.462

17.245

18.889

20.554

13.441

14.532

16.102

16.887

17.670

19.314

20.979

13.866

14.957

16.527

17.312

18.095

19.739

21.404

14.291

15.382

16.952

17.737

18.520

20.164

21.829

14.716

15.807

17.377

18.162

18.945

20.589

22.254

15.141

16.232

17.802

18.587

19.370

21.014

22.679

15.566

16.657

18.227

19.012

19.795

21.439

23.104

15.991

17.082

16.416

17.507

18.227

19.012

19.795

21.439

23.104

18.653

19.438

20.221

21.865

23.612

16.416

17.507

16.842

17.933

16.653

19.438

20.221

21.865

23.612

16.842

17.933

19.079

19.864

20.647

22.291

24.120

17.268

18.359

19.079

19.864

20.647

22.291

24.120

17.268

18.359

19.505

20.290

21.073

22.717

24.628

19.505

20.290

21.073

22.717

24.628

17.694

16.785

17.694

16.785

19.931

20.716

21.499

23.143

25.136

18.120

19.211

19.931

20.716

21.499

23.143

25.136

18.120

19.211

20.357

21.142

21.925

23.569

25.644

16.546

19.637

20.357

21.142

21.925

23.569

25.644

20.783

21.568

22.351

23.995

26.152

18.546

19.637

18.972

20.063

20.783

21.568

22.351

23.995

26.152

18.972

20.063

21.209

21.994

22.777

24.421

26.660

19.398

20.489

21.209

21.994

22.777

24.421

26.660

19.398

20.489

21.635

22.420

23.203

24.847

27.168

21.635

22.420

23.203

24.847

27.168

19.824

20.915

19.824

20.915

22.061

22.846

23.629

25.273

27.676

20.250

21.341

20.250

21.341

Les barèmes des traitements minima ne tiennent pas compte

20.676

21.767

de la prime mensuelle de francs 400. (indice 100)

(Indice 100)

3 an. 796

3 an. 832

3 an. 867

3 an. 896

3 an. 963

3 an. 1009

12 an. 344

12 an. 361

12 an. 379

12 an. 402

12 an. 425

12 an. 425

Primes de ménage

10 bi. 344

10 bi. 361

10 bi. 379

10 bi. 402

10 bi. 426

10 bi. 426

A

6.921

7.206

7.479

7.718

7.882

8.622

B: 780

7.717

8.038

8.346

8.614

8.845

9.631

8.513

8.870

9.213

9.510

9.808

10.640

8.857

9.231

9.592

9.912

10.233

11.065

9.201

9.592

9.971

10.314

10.658

11.490

9.545

9.953

10.350

10.716

11.083

11.915

9.889

10.314

10.729

11.118

11.508

12.340

10.233

10.675

11.106

11.520

11.933

12.765

10.577

11.036

11.487

11.922

12.358

13.190

10.921

11.397

11.866

12.324

12.783

13.615

11.265

11.758

12.245

12.726

13.208

14.040

11.609

12.119

12.624

13.128

13.633

14.465

11.953

12.480

13.003

13.530

14.058

14.890

12.297

12.841

13.382

13.932

14.483

15.315

12.641

13.202

13.761

14.334

14.908

15.740

12.641

13.202

13.761

14.334

14.908

15.740

12.985

13.563

14.140

14.736

15.334

16.166

12.985

13.563

14.140

14.736

15.334

16.166

13.329

13.924

14.519

15.138

15.760

16.592

13.329

13.924

14.619

15.138

15.760

16.592

13.673

14.285

14.898

15.540

16.186

17.018

13.673

14.285

14.898

15.540

16.186

17.018

14.017

14.646

15.277

15.942

16.612

17.444

14.017

14.646

15.277

15.942

16.612

17.444

14.361

15.007

15.656

16.344

17.038

17.870

14.361

15.007

15.656

16.344

17.038

17.870

14.705

15.368

16.035

16.746

17.464

18.296

14.705

15.368

16.035

16.746

17.464

18.296

15.049

15.729

16.414

17.148

17.890

18.722

15.049

15.729

16.414

17.148

17.890

18.722

15.393

16.090

16.793

17.550

18.316

19.148

15.393

16.090

16.793

17.550

18.316

19.148

15.737

16.451

17.172

17.952

18.742

19.574

15.737

16.451

17.172

17.952

18.742

19.574

16.081

16.812

17.551

18.354

19.168

20.000

ANNEXE II

BAREMES DES TRAITEMENTS MINIMA

AU 1.1.1984

6.125

6.374

6.612

6.822

6.919

7.613

12 an. 425

12 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 an. 425

10 bi. 426

10 bi. 426

9 bi. 426

9 bi. 426

9 bi. 426

9 bi. 426

9 bi. 508

11.466

12.557

14.127

14.912

15.695

17.339

19.004

11.891

12.982

14.552

15.337

16.120

17.764

19.429

12.316

13.407

14.977

15.762

16.545

18.189

19.854

12.741

13.832

15.402

16.187

16.970

18.614

20.279

13.166

14.257

15.827

16.612

17.395

19.039

20.704

13.591

14.682

16.252

17.037

17.820

19.464

22.129

14.016

15.107

16.677

17.462

18.245

19.889

21.554

14.441

15.532

17.102

17.887

18.670

20.314

21.979

14.866

15.957

17.527

18.312

19.095

20.739

22.404

15.291

16.382

17.952

18.737

19.520

21.164

22.829

15.716

16.807

18.377

19.162

19.945

21.589

23.254

16.141

17.232

16.566

17.657

16.337

19.162

19.945

21.589

23.254

18.803

19.588

20.371

22.015

23.762

16.566

17.657

16.992

18.083

18.803

19.588

20.371

22.015

23.762

16.992

18.083

19.229

20.014

20.797

22.441

24.270

17.418

18.509

19.229

20.014

20.797

22.441

24.270

17.418

18.509

19.655

20.440

21.223

22.867

24.778

19.655

20.440

21.223

22.867

24.778

17.844

18.935

17.844

18.935

20.081

20.866

21.649

23.293

25.286

18.270

19.361

20.081

20.866

21.649

23.293

25.286

18.270

19.361

20.507

21.292

22.075

23.719

25.794

18.696

19.787

20.507

21.292

22.075

23.719

25.794

20.933

21.718

22.501

24.145

26.302

18.696

19.787

19.122

20.213

20.933

21.718

22.501

24.145

26.302

19.122

20.213

21.359

22.144

22.927

24.571

26.810

19.548

20.639

21.359

22.144

22.927

24.571

26.810

19.548

20.639

21.785

22.570

23.353

24.997

27.318

21.785

22.570

23.353

24.997

27.318

19.974

21.065

19.974

21.065

22.211

22.996

23.779

25.423

27.826

20.400

21.491

20.400

21.491

Les barèmes des traitements minima ne tiennent pas

20.826

21.917

de la prime mensuelle de francs 400. (Indice 100)

compte

ANNEXE III

JOURS FÉRIÉS EN 1983

(L) = Jour férié légal

(B) = Jour férié bancaire

Jour de l’An

Samedi

1er janvier

(L)*

(remplacé par un jour de congé supplémentaire, à prendre par chaque employé dans le courant de

1983)

Lundi de Carnaval

Lundi

14 février

(B)

Lundi de Pâques

Lundi

4 avril

(L)

Fête du Travail (jour de rechange)

Lundi

2 mai

(L)*

Ascension

Jeudi

12 mai

(L)

Lundi de Pentecôte

Lundi

23 mai

(L)

Fête Nationale

Jeudi

23 juin

(L)

Assomption

Lundi

15 août

(L)

Toussaint

Mardi

1er novembre

(L)

Jour des Morts

Mercredi

2 novembre

(B)

Noël (jour de rechange)

Mardi

27 décembre

(L)*

St-Etienne

Lundi

26 décembre

(L)

Fête locale

Bureaux de la capitale

Lundi

5 septembre

(B)

Bureaux des Agences en dehors de la capitale: lundi de la fête locale

Esch/Alzette: le lundi de la fête locale correspondant au 23 mai, (lundi de la Pentecôte) il sera alloué aux

employés concernés un jour de congé extraordinaire**

* Cf. Loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux

** Décision du Comité de Direction procès-verbal n° 238 du 2 septembre 1964.

CONVENTION

COLLECTIVE

1983 / 1984

I

CLASSIFICATION

à partir du 1er janvier 1983

1. Nombre de groupes

Groupes C.C. actuels

Nouveaux groupes C.C.

2. La structure des nouveaux groupes C.C. est identique à celle des

anciens groupes C.C.

exemple = gr. 3A/O8 = gr. 7/08

3. Nombre d’échelons

Groupes

1 à 8 =

Groupes

9 à 13 =

4. Cas particuliers

(à partir du 01.01.1983)

Certains employés classés actuellement au groupe 3B (= gr.8)

bénéficieront d’une classification dans un groupe supérieur (=gr.9)

à partir du 01.01.1983. Il s’agit d’employés ayant réussi un cycle d’études

de caractère universitaire ou supérieures non universitaire,

officiel-

lement reconnues par l’Etat et comportant au minimum 4 semestres

(graduats en comptabilité, en informatique, candidatures en sciences

commerciales, juridiques ...) dans des orientations appropriées aux

besoins des postes du secteur bancaire.

II

BAREMES

- 50 % de la prime de l’article 13bis, soit FR 400.- (indice 100) sont intégrés

dans les traitements du barème au 31.12.1982.

- la prime de l’article 13Bis diminue donc de 800 à 400 FR (indice

100).

Conclusion : pas d’augmentation du salaire global mensuel pour 1983.

Les traitements des barèmes au 31.12.1983 sont augmentés de FR 150 (indice 100).

La prime de l’article 13Bis reste inchangée.

Conclusion : augmentation du salaire global mensuel de FR 150 (indice 100)

pour 1984.

Exemple (indice 100)

31.12.1982

01.01.1983

01.01.1984

Gr.3A/08 = FR 14.316

Gr.7/08 = FR 14.716

Gr.7/08 = FR 14.866

(+ 400)

(+ 150)

Prime

= FR

Prime

= FR

Prime

= FR

(- 400)

(-)

III

PRIME SPECIALE

Paiement en avril 1983 d’une prime égale à la ½ du salaire mensuel (salaire

de base + prime Art.13Bis + prime de ménage)avec un minimum de 20.000 FR

(indice 373,29).

Paiement en avril 1984 d’une prime égale à un quart du salaire mensuel

(salaire

de base + prime Art.13Bis + prime de ménage).

Les employés qui entreront en service ou donneront leur démission en cours

d’année bénéficieront de ces primes au prorata des mois de travail prestés.

IV

DROIT AU CONGE

Tous les employés âgés de 55 ans (01.01.1983) bénéficieront de deux jours

de congé supplémentaires pour 1983 et les années à venir.

v

COURS PENDANT LES HEURES DE SERVICE

Dans le cadre de la nouvelle formule de Formation Continue de cours

commerciaux pour employés de banque, les employés seront autorisés à suivre

des cours pendant les heures de service à raison

a) de 2 heures pour 6 heures de cours par semaine

b) de 4 heures pour 8 heures et davantage de cours par semaine

Ne seront pas pris en compte d’éventuels

cours de langues.

S C H E M A : E T U D E S

+

C L A S S I F I C A T I O N

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg