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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail conclue pour les employés d’assurance entre l’Asso- ciation des Compagnies d’Assurances d’une part, et l’Association luxembourgeoise des employés de banque et d’assurance, la Fédération des employés privés et la Confé-
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Règlement grand-ducal du 8 décembre 1981 portant déclaration d’obligation générale de
la convention collective de travail conclue pour les employés d’assurance entre l’Asso-
ciation des Compagnies d’Assurances d’une part, et l’Association luxembourgeoise
des employés de banque et d’assurance, la Fédération des employés privés et la Confé-
dération syndicale indépendante d’autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des
parties représentées à la commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles
compétentes;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil;
Arrêtons
La convention collective de travail pour les employés d´assurance conclue entre l´Associa-
tion des Compagnies d´Assurances d´une part et l´Association luxembourgeoise des employés de banque
et d´assurance, la Fédération des employés privés et la Confédération
syndicale indépendante d´autre
part, est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.
La présente convention règle les relations et les conditions générales de travail entre les
Entreprises ci-avant désignées et leurs employés travaillant de façon permanente au Grand-Duché de
Luxembourg, à l´exception des employés appartenant aux cadres supérieurs visés par l´art. 5, al. 2 de la loi
du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail.
Les fondés de pouvoir et les attachés à la Direction font partie des cadres supérieurs.
CHAPITRE II
Durée - Dénonciation
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règle-
ment qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.
Château de Berg, le 8 décembre 1981.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
sociale,
Jacques Santer
A.C.A., Association des Compagnies d´Assurances,
ALEBA, Association luxembourgeoise des employés de banque et d´assurance a.s.b.l.,
FEP, Fédération des Employés Privés,
OBG-L, Onofhängege Gewerkschaftsbond Letzeburg.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYÉS D´ASSURANCE
1981-1982
Date de mise en vigueur: 1er janvier 1981
La présente convention est conclue entre
1)
L´Association des Compagnies d´Assurances agréées au Grand-Duché de Luxembourg agissant au
nom et pour compte de
Foyer, Compagnie Luxembourgeoise d´Assurances, S.A. (Le)
Luxembourgeoise, S.A. d´Assurances, (La)
Abeille-Paix, Bruxelles
A.G. de 1830 - Compagnie Belge d´Assurances Générales I.A.R.D. (L´), Bruxelles
A.G. de 1824 - Compagnie Belge d´Assurances Générales Vie, (L´), Bruxelles
Allgemeine Rechtsschutz Versicherungs-A.G. (D.A.S.), Munich
Assubel-Vie, Bruxelles
Assurances Générales de France Vie, Bruxelles
Assurance Liégeoise (L´), Liège
Assurlux, Luxembourg
Bâloise, (La), Bâle
Bâloise-Vie, Bâle
Belgique (La), Bruxelles
Le Bureau Assurances Neuman, Luxembourg
Guardian Royal Exchange, Londres
National Insurance Cy, Luxembourg
Prévoyance S.A., (La), Bruxelles
Prévoyance Sociale (La), Bruxelles
Secours (Le), Paris
Société Générale d´Assurances et de Crédit Foncier, (La), Gand
Unilife Assurance Group S.A., Luxembourg
Union des Assurances de Paris - Union I.A.R.D., (L´), Bruxelles
Union des Assurances de Paris - Union Vie, (L´), Bruxelles
Union et Prévoyance Vie, (L´), Bruxelles
West of England Ship Owners Mutual Protection and Indemnity Association, Luxembourg
Winterthur, (La), Winterthur
Zurich, Zurich
MM.
Agence Générale «M. Croisé et fils», Diekirch
Agence Générale Elvinger, Luxembourg
Hengen Albert et Georges, Directeurs d´Assurances à Luxembourg
Lenners Paul, Directeur d´Assurances à Luxembourg
Richard Louis, Directeur d´Assurances à Luxembourg
Steinmetz Carlo, Agent Général à Grevenmacher
Wertheim Joka, Agent Général à Luxembourg
Weydert Jean, Agent Général à Luxembourg
représentée par le Président du Conseil d´administration de l´A.C.A., Monsieur Marc Lambert
d´une part et
2)
L´Association des Employés de Banque et d´Assurance (Aleba), Association sans but lucratif, ayant
son siège social à Luxembourg, représentée par MM. Eugène Storck et Pierre Bock.
3)
La Fédération des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg
(F.E.P.), ayant son siège
social à Luxembourg, représentée par M. René Merten.
4)
Onofhaengege Gewerkschaftsbond Letzeburg (OGB-L), ayant son siège social à Luxembourg,
représentée par MM. Marcel Wahl et John Thiry.
d´autre part
CHAPITRE Ier
Champ d’application
La présente convention est conclue pour une durée de deux années.
La convention se poursuivra par tacite reconduction d´année en année, sauf préavis de l´une ou de
l´autre de parties donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance.
En cas de dénonciation totale ou partielle la présente convention restera en vigueur jusqu´à la signature
d´une nouvelle convention entre les parties contractantes.
En vue de la fixation des nouvelles stipulations, les parties contractantes devront entrer en négociation
six semaines avant que la convention originaire ne vienne à expirer.
La partie qui dénoncera la convention devra joindre à sa lettre de dénonciation un nouveau projet de
convention sur les points sujets à révision.
CHAPITRE III
Embauchage
Le contrat de louage de service entre patron et employé, soit à durée déterminée, soit à durée
indéterminée, soit à l´essai, doit être conclu par écrit.
Le contrat doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l´employeur, le
deuxième à l´employé, et spécifier
a) la nature de l´emploi et les caractéristiques du travail à exécuter;
b) la durée du contrat ou l´indication qu´il est conclu soit pour une durée déterminée ou indéterminée,
soit à l´essai;
c) le traitement de début ainsi que le groupe et l´échelon dans lesquels l´employé est classé ainsi que
toutes les rétributions accessoires au sens de l´article 29 du texte coordonné du 1
er juin 1981 compre-
nant les lois portant règlement légal au louage de service des employés privés;
d) les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu.
Lors de son entrée dans l´établissement, toute personne embauchée
reçoit un exemplaire de la présente convention collective,
est avisée de ses droits et devoirs,
est informée du fonctionnement de la délégation des employés.
Le président de la délégation
du personnel recevra dans la huitaine une liste des personnes embau-
chées, avec mention des services d´affectation.
Période d’essai
L´engagement à l´essai d´un employé détenteur du certificat de fin d´études secondaires ou
d´un diplôme équivalent, d´un diplôme de fin d´études de l´Ecole Technique de l´Institut d´Enseignement
Technique ou d´une Ecole Technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec succès au concours
organisé par l´employeur, ne peut avoir une durée supérieure à deux mois.
Pour l´employé qui ne remplit pas ces conditions de formation, pareil engagement ne peut dépasser
- si l´employé est âgé de 18 ans accomplis, une durée de quatre mois, et
- s´il est âgé de moins de 18 ans, une durée de six mois.
Si quinze jours avant l´expiration du délai prévu, aucune des deux parties n´a averti, sous forme écrite,
l´autre de la résiliation de l´engagement à l´essai, celui-ci est considéré comme définitif à partir du jour de
l´entrée en service provisoire.
Cessation de contrat
1) La cessation ou la résiliation du contrat de travail se fera conformément aux dispositions
légales en vigueur. Le patron qui a mis fin au contrat définitif de louage en informera sans délai la déléga-
tion du personnel.
2) Sans préjudice des dispositions des articles 20, 21 et 22, du texte coordonné du 1
er juin 1981
comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés, l´employeur
observera, en cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d´activité, les délais de préavis
suivants
de 4 mois, si l´employé se trouve en service depuis moins de 5 ans,
de 8 mois, en cas d´un temps de service de 5 jusqu´à 10 ans,
de 12 mois, si la durée de service est de 10 ans et plus.
L´indemnité de congédiement suppplémentaire sera dans ce cas égale
après
1 année de service: à une mensualité,
après
8 années de service: à deux mensualités,
après 13 années de service: à trois mensualités,
après 18 années de service: à six mensualités;
après 23 années de service: à neuf mensualités,
après 28 années de service: à douze mensualités.
3) S´il survient une modification dans la situation de l´employeur, notamment par succession, vente,
fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modifi-
cation subsistent entre le nouvel employeur et le personnel des entreprises concernées.
Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune résiliation pour cause de
réorganisation ou de rationalisation, ni aucune modification du contrat de travail ne peuvent intervenir
en défaveur des employés, sauf accord de la délégation des employés.
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail pour les employés autres que ceux exerçant principalement
leur activité en dehors de l´établissement ainsi que pour les employés occupant un poste de direction
effective est de 40 heures, réparties sur 5 jours ouvrables avec fermeture du samedi. Les heures de travail
journalières seront fixées après consultation de la délégation du personnel.
En ce qui concerne la fermeture
du samedi sont exceptées les permanences destinées à assurer un
service réduit. Les employés, chargés de ce travail, chômeront pendant une demi-journée de la semaine
suivante
II ne sera pas travaillé les jours fériés légaux suivants
le Nouvel-An,
le lundi de Pâques,
le 1er mai,
l´Ascension,
le lundi de Pentecôte,
la Fête Nationale,
l´Assomption,
la Toussaint,
le Jour de Noël,
la St. Etienne.
En dehors des fêtes légales, et sauf aménagements à apporter par la commission paritaire, on chômera
aux fêtes suivantes
le lundi de Carnaval,
le mardi de Pentecôte,
le lundi de la fête locale,
le mardi ou jeudi (après-midi) de la fête locale suivant usage,
le Jour des Morts
et l´après-midi de la veille de Noël.
Le Congé pris le mardi ou le jeudi de la fête locale («Biergerdag») et le congé pris la veille de Noël (24
décembre) ne compte que pour un demi-jour de congé.
Travail supplémentaire, travail de dimanche, travail de jour férié et travail de nuit
1) Travail supplémentaire
a) Définition
Est à considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et
hebdomadaires de la durée normale du travail déterminées par la loi (huit heures par jour et quarante
heures par semaine) ou les parties.
Toute prestation d´heures supplémentaires est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre
du Travail suivant les modalités prévues au point 15 de l´article 6 du texte coordonné du 1
er juin 1981,
sauf ce qui est dit au point 8 de ce même article et sans préjudice des articles 12 et 13 de la loi du 24
décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance
économique et à maintenir le plein emploi.
b) Rémunération
Chaque heure de travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus sub a), est payée 50 % plus cher que le
salaire horaire normal.
c) Définition du salaire horaire normal
Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 le salaire de base
mensuel tel que convenu au contrat, augmenté de la prime de ménage et d´un douzième du 13e mois.
2) Travail de dimanche et des jours fériés légaux.
a) Principe
Tout travail de dimanche ou de jour férié légal est subordonné à une autorisation du Ministre du Travail
suivant les modalités prévues au point 15 de l´article 6 du texte coordonné du 1er juin 1981.
L´autorisation ne sera donnée que dans des circonstances exceptionnelles en raison des nécessités de
service.
b) Rémunération
Pour chaque heure travaillée le dimanche, l´employé a droit à son salaire horaire normal (voir défini-
tion ci-avant au point 1) c) du présent article), majoré de 70 %.
A cet égard, les heures travaillées lors d´un jour férié dans le secteur des assurances sont à assimiler à
celles travaillées un dimanche.
Pour chaque heure travaillée lors d´un jour férié légal, l´employé a droit à son salaire horaire normal tel
que défini ci-dessus, majoré de 200 %.
3) Travail de nuit
Pour chaque heure travaillée entre 22 et 6 heures, l´employé a droit à son salaire horaire normal tel que
défini ci-dessus, majoré de 30 %.
4) Compensation
A la demande du salarié et en accord avec l´employeur, les heures supplémentaires, de travail de
dimanche et de jour férié peuvent être compensées par un repos équivalent au nombre d´heures pres-
tées, étant bien entendu que, dans tous les cas, le supplément de la majoration doit être payé.
5) Cumul de travail supplémentaire, de dimanche, de jour férié et de nuit
Les majorations prévues pour travail supplémentaire, de nuit, de dimanche, de jour férié doivent être
payées cumulativement.
Exemple I
Une heure de travail supplémentaire effectuée de nuit (entre 22 et 6 heures) sera rémunérée de la
façon suivante
Heure normale
heure supplémentaire
travail de nuit
1 0 0 %
+
50%
+
3 0 %
soit un taux de
180 %
respectivement une majoration de
80 %
Exemple II
Une heure supplémentaire prestée la nuit (de 22.00 heures du soir à 6.00 heures du matin) d´un jour
férié légal est à rémunérer comme suit
heure normale
100 %
supplément pour travail supplémentaire
+
50 %
supplément pour jour férié légal
+
200 %
supplément pour travail de nuit
+
30 %
soit un taux de
380 %
respectivement
une majoration de
280 %
6) Travail devant écran lumineux
Toute personne travaillant de façon permanente devant un écran lumineux a droit annuellement à
passer un examen ophtalmologique à organiser par l´employeur.
7) Travail en sous-sol
Sont exemptés du travail en sous-sol les employés qui en font la demande pour raisons de santé, sous
réserve des justifications médicales d´usage ou, au besoin, d´une expertise médicale comprenant le
médecin traitant et un médecin désigné par l´employeur.
8) Mesures de sécurité
Tous les employés devront bénéficier d´une protection adéquate contre les agressions.
A cet effet, il est renvoyé aux recommandations formulées par le groupe de travail «Sécurité» institué
par les autorités.
Congé annuel
Tous les employés ont droit à un congé payé de récréation, conformément aux dispositions de
la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur
privé, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 26 juillet 1975.
La durée du congé annuel sera de 25 jours ouvrables, indépendamment de l´âge du salarié.
Le congé doit être pris en une seule fois, à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés de
l´employé n´exigent un fractionnement, auquel cas une fraction du congé doit être, selon le désir de
l´employé, au moins de 12 jours ouvrables successifs.
En principe, le congé ne sera pas pris en demi journées; toutefois, un jour de congé par an pourra être
pris en deux demi-journées.
Le congé doit être accordé et pris au cours de l´année de calendrier.
Le congé de la première année de service est dû à raison d´un douzième par mois de travail entier. Les
fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail
entier. Les fractions de jour de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours entiers.
Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l´année, le salarié a droit à un douzième de son
congé annuel par mois de travail entier, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au préavis de congédiement. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier
sont comptées comme mois de travail entier.
Le congé de maternité prévu par la loi du 3 juillet 1975 n´enlève pas aux femmes mariées ou non; le
bénéfice intégral du congé annuel payé pour la période de cumul avec le congé-maternité.
Congé extraordinaire
L´employé obligé de s´absenter de son travail pour des raisons d´ordre personnel aura droit à
un congé extraordinaire fixé à
1) une demi-journée pour le donneur de sang;
2)
un jour ouvrable pour le décès d´un parent ou allié du 2e degré (soit grand-père, grand-mère,
petit-fils, petite-fille, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur);
un jour avant l´enrôlement pour la période normale du service militaire, à l´exclusion des périodes
dites de «rappel» ;
3) deux jours ouvrables pour l´accouchement de l´épouse, l´adoption ou la reconnaissance d´un enfant,
le mariage ou l´ordination d´un enfant, la prise de voile par une fille et en cas de déménagement.
La notion de déménagement est à interpréter de la manière suivante et implique
le changement de domicile, de résidence, (y compris changement d´appartement dans un
immeuble en co-propriété, sans changement d´adresse);
la première installation en cas de mariage.
Cependant le simple changement de chambre n´est pas considéré comme déménagement.
4) trois jours ouvrables lors du décès du conjoint ou d´un parent ou allié du 1er degré, soit père, mère,
beau-père, belle-mère, fils, fille, gendre, belle-fille);
5) six jours ouvrables lors du mariage de l´employé;
le tout avec pleine conservation de sa rémunération.
Pour le calcul de la durée du congé extraordinaire, le samedi n´est pas pris en compte.
Le congé extraordinaire étant accordé en fonction de l´événement, l´employé qui quitte son emploi
dans le courant de l´année, a droit à la totalité des jours prévus à l´article 9.
- Congé syndical: Dans chaque entreprise d´assurances, un congé avec solde pour besoins
syndicaux et formation syndicale sera convenu, en cas de besoin, entre la Délégation et la Direction pour
les membres de la Délégation, selon calendrier proposé par la Commission Paritaire instituée par l´article
22 de la présente convention.
Congé social: Dans des cas sociaux de rigueur, p. ex. maladie ou accident survenant à un
proche membre de la famille d´un employé, un congé social peut être accordé.
Art. 9quart - Sorties de bureau autorisées
I. Sorties faites à l´initiative de l´employeur: Toute sortie faite sur l´instruction de l´employeur est à
charge de ce dernier.
II. Sorties faites à l´initiative de l´employé: Toute sortie faite à l´initiative de l´employé est à charge de
l´employé.
Sont toutefois accordées les tolérances suivantes
les visites aux administrations dont les heures d´ouverture correspondent à nos horaires de travail
la présentation à des examens scolaires
les convocations judiciaires
les examens médicaux imposés par la loi
ainsi que dans des limites raisonnables les visites médicales, radiographies, analyses diverses et soins
post-opératoires.
La délégation du personnel peut en contrôler l´application.
Obligations des employés
Les employés doivent se tenir strictement aux heures de service prévues et doivent remplir
consciencieusement les devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions
émanant de leurs préposés hiérarchiques.
Ils sont soumis à la stricte observation du secret professionnel.
Les employés ne peuvent avoir d´emploi en dehors de celui dans l´entreprise d´assurance sans
en informer préalablement la Direction qui appréciera, après consultation de la Délégation du personnel,
si cette activité est ou non compatible avec la profession d´employé d´assurance.
La Délégation qui estimerait non fondé un refus d´avoir un emploi en dehors de celui dans l´entreprise
d´assurance peut se pourvoir devant la Commission Paritaire instituée conformément à l´article 22 de la
présente convention.
CHAPITRE IV
Classification
Les employés classés ci-dessous dans les groupes I à IV sont rémunérés d´après les dispositions
de l´art. 13. Les employés ne rangeant pas dans ces groupes et ne faisant pas partie des cadres supérieurs,
sont classés et rémunérés suivant les usages actuellement en vigueur dans chaque entreprise d´assurance.
Pour le classement des employés dans les groupes où il y a énumération de fonctions, elles ne servent
qu´à titre d´exemple, les fonctions non citées étant comparées aux fonctions indiquées.
Lorsqu´il y a cumul de fonctions d´une façon permanente, c´est la fonction supérieure exercée en
ordre principal qui détermine la classification. Lorsque ce cumul ne se présente qu´accessoirement ou
passagèrement et n´excède pas la durée de six mois, c´est la fonction exercée avant ce cumul qui déter-
mine la classification.
La notion des études accomplies n´intervient que comme élément d´appréciation au début de la
carrière, en l´absence des autres facteurs composant le critère de chacun des groupes.
Les employés ne remplissant pas les critères d´études fixés ci-après pour chaque groupe sont à classer
dans le groupe immédiatement inférieur.
Le problème de l´équivalence des diplômes est à résoudre au sein de la commission paritaire instituée
conformément à l´article 22 de la présente convention.
Toute modification soit du groupe, soit de l´échelon, soit du traitement sera communiquée à
l´employé au moyen du modèle élaboré par la Commission Paritaire, lequel est à remplir intégralement.
Le même modèle est utilisé pour la communication
de l´octroi de la prime de ménage, conformément à
l´article 15 de la convention collective.
Groupe 1
Critère: exécution d´un travail simple suivant des règles ou formules nettement établies.
Etudes: enseignement primaire et complémentaire.
Remarque
Les titulaires du certificat d´aptitude professionnelle théorique de l´Ecole de Commerce (sections
gestion d´affaires ou secrétariat) ne sont pas à considérer comme employés privés au sens du texte coor-
donné du 1er juin 1981, mais comme apprentis au sens de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant
révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage.
En cette qualité, ils touchent une indemnité d´apprentissage correspondant au montant du groupe I de
la convention collective de travail des employés d´assurance.
Groupe II
Ce groupe comprend deux sous-groupes
Groupe II a)
Critère
exécution d´un travail simple dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et
constant.
Etudes
avoir suivi avec succès, la 3e année dans l´enseignement moyen ou secondaire;
certificat d´aptitude professionnelle pratique de l´Ecole de Commerce (sections gestion
d´affaires ou secrétariat);
études équivalentes.
Seront classés dans ce groupe
(i)
hôtesse
téléphoniste
dactylographe expérimenté (sténo-dactylographe, dactylographe travaillant à la machine à
dicter et dactylographe confectionnant des polices et avenants ou autres documents com-
plexes)
aide-comptable et employé chargé de l´établissement de documents de base et de pièce
comptables
rédacteur et tarificateur de contrats de risques simples
gestionnaire de sinistres simples
vérificateur de cartes perforées
opérateur sur machine électronique, comptable ou Adrema
encaisseur avec connaissances techniques des branches d´assurances
surveillant des employés chargés du classement et de la tenue de fichiers
(ii) Les employés du groupe I se distinguant par leur expérience et la qualité de leur travail.
Groupe II b)
Critère
exécution d´un travail diversifié dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct.
Etudes
diplôme de fin d´études de l´Enseignement Moyen (5 ans, section commerce);
avoir suivi avec succès 5 années de plein exercice dans l´enseignement secondaire;
études équivalentes.
Seront classés dans ce groupe
les employés du groupe Ila, se distinguant par leur travail, leur zèle et leur assiduité.
Groupe III
Ce groupe comprend deux sous-groupes
Groupe III a)
Critère
Exécution d´un travail très diversifié exigeant raisonnement et initiative et comportant la
responsabilité de son exécution.
(i)
secrétaire sténo-dactylographe
programmeur sur ensemble électronique
rédacteur de contrats
vérificateur de polices
gestionnaire de sinistre
employé au service du personnel
aide-actuaire
comptable et caissier
(ii)
les employés du groupe llb, qui, par leur expérience, ont acquis une connaissance appro-
fondie du service, qui contrôlent et qui savent rédiger la correspondance afférente au
service auquel ils sont attachés.
Groupe III b)
Critère
formation professionnelle avancée,
fonction exigeant raisonnement, initiative et responsabilité.
Etudes
diplôme de fin d´études secondaires;
diplôme de fin d´études de l´Ecole de Commerce et de Gestion;
études équivalentes.
Seront classés dans ce groupe
les employés du groupe III a) qui se distinguent par leur zèle, leur assiduité au travail et
leur sens des responsabilités.
Groupe IV
Critère
exécution d´un travail autonome et diversifiée, demandant qualification, initiative et
responsabilité.
Etudes
diplôme comportant des études universitaires complètes.
Seront classés dans ce groupe
les employés qualifiés qui, par leur formation professionnelle, sont considérés comme
les premiers employés d´un service, qui sont appelés à prendre des initiatives, à diriger
un service , à remplacer le préposé d´un service considéré comme important au sein de
l´entreprise visée.
les employés du groupe IIIb qui se distinguent par leur travail, leur zèle et leur assiduité.
Rémunération du travail
Au 1er janvier 1982 les traitements de base effectivement touchés par les employés pour le
mois de décembre 1981 seront majorés de 1 %.
Les barèmes des traitements de base résultent de l´annexe II pour 1982.
Toutes les rémunérations figurant aux barèmes annexés sont établies sur la base du nombre indice 100
et représentent des traitements mensuels minima.
Tous les traitements ainsi que la prime de ménage prévue à l´article 15, suivent les variations du
nombre indice d´après le régime applicable aux traitements des fonctionnaires publics.
Au cas où les traitements effectivement payés dépassent de 10 % ou plus les traitements fixés par les
barèmes dans les différents groupes, l´augmentation convenue ne sera applicable que sur le traitement du
barème prévu au groupe et à l´échelon où l´employé est classé; il en est de même, si le plafond d´un
groupe est dépassé de 10 % ou plus.
Exemple
1) employé classé dans l´échelon 15 du groupe III a) au 1.1.81
Traitement auquel il avait droit: francs 16.282,- indice 100
traitement effectivement touché: francs 18.500,- indice 100
d´où différence de francs 2.218,- soit de plus de 10 %
Augmentation à appliquer au 1.1.1982
1 % sur francs 16.282,-: francs 163,-
+ échéance d´une biennale francs 425,-
Classification et salaire à partir du 1.1.1982
Groupe III a), échelon 16
francs 18.500,- + 163,- + 425,- = francs 19.088,-
2) employé classé en décembre au plafond du groupe IV
à l´échelon 26 et touchant un traitement effectif de francs 25.000,-à l´indice 100 au lieu du traitement
du barème, soit francs 22.581,- à l´indice 100, soit une différence de francs 2.419,-.
Augmentation à appliquer au 1.1.1982
1 % sur francs 22.581,-: francs 226,- à l´indice 100.
Appointements au 1.1.1982: francs 25.000,- + 226,- = 25.226,-
l´employé restant classé au groupe IV, échelon 26.
Au 1er janvier 1981, il est alloué à chaque employé une prime mensuelle de frs 700,- (ind.
100), payable à raison de 13 mensualités.
Au 1er janvier 1982, cette prime est portée de frs 700,- (ind. 100) à frs 800,- (ind. 100), payable à
raison de 13 mensualités.
Modalités d’application des barèmes annexés
1) Classification à l´engagement.
La classification ne se fera pas d´après le critère d´âge; l´âge intervient cependant dans le calcul de la
bonification
d´ancienneté où l´âge de 18 ans est considéré comme âge de début de carrière pour
l´ensemble des groupes de recrutement.
L´âge pris en considération lors de l´engagement est celui que l´employé avait au 1er janvier précédant
son engagement.
Ainsi
les employés engagés à l´âge de 15 et de 16 ans sont classés à l´échelon 95 (15 ans);
au 1er janvier qui suit le 16ième anniversaire, l´employé est classé à l´échelon 96 (16 ans);
au 1er janvier qui suit le 17ième anniversaire, l´employé est classé à l´échelon 97 (17 ans);
au 1er janvier qui suit le 18ième anniversaire, l´employé est classé à l´échelon 00.
2) Bonification d´ancienneté
Lorsqu´un employé est engagé après l´âge de 18 ans, il est tenu compte pour le calcul de son traitement
initial de la différence entre son âge réel au 1er janvier de l´année d´engagement et l´âge de 18 ans.
Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service
a) pour la totalité du temps passé au service d´une entreprise d´assurances et pour chaque année
d´étude réussie dans un cycle d´études dont le contenu correspond de façon appropriée aux exigences de
la classification
prévue à l´art. 12 de la présente convention.
b) pour la moitié du temps passé au service d´un autre employeur qu´une entreprise d´assurances;
dans le calcul, la différence est divisée par deux et arrondie à l´unité supérieure.
Il n´y a pas de bonification d´ancienneté en dehors des cas prévus ci-dessus.
La bonification d´ancienneté ne dépassera pas 12 échelons. La bonification d´ancienneté se traduit par
l´affectation dans le barème à un échelon du groupe déterminé par la classification de la fonction.
Exemples
a) Totalité du temps passé au service d´une entreprise d´assurances / années de formation réussies
aa)
âge de l´employé à l´engagement: 26 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 26 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 08 (26
18 = 8)
ab)
âge de l´employé à l´engagement: 26 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 25 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 07 (25
18 = 7).
b) temps passé au service d´un autre employeur qu´une entreprise d´assurance
ba)
âge à l´engagement: 26 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 26 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 08 (26
18 = 8);
échelon de début de carrière: 00;
bonification d´ancienneté: 08 : 2 = 04;
échelon à appliquer: 04
bb)
âge à l´engagement: 28 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 27 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 09 (27
18 = 9);
échelon de début de carrière: 00;
bonification d´ancienneté: 09 : 2 = 05;
échelon à appliquer: 05.
c) bonification en dehors des cas a) et b)
ca)
âge à l´engagement: 22 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´engagement: 21 ans;
en dehors de cas prévus sub a) et b), l´employé sera classé dans son groupe respectif à l´éche-
lon 00.
3) Annuités
Biennales
Les augmentations de traitement résultant de l´échéance d´une annuité ou d´une biennale prennent
effet au 1er janvier suivant.
L´employé dont le traitement est supérieur à celui prévu par les barèmes minima établis en annexe
continue à bénéficier des annuités et biennales du groupe dans lequel il est classé, jusqu´à ce qu´il aura
atteint le plafond.
Si à l´âge de 55 ans, l´employé n´avait pas atteint le plafond de son groupe, les augmentations annuelles
ou biennales auxquelles il aura encore droit seront majorées à partir de ce moment de 50 %.
4) Changement de groupe
Lors du passage d´un groupe à un autre, l´âge n´intervient pas.
Le changement d´un groupe dans un autre se fait de la manière suivante
a) cas de changement dans le courant de l´année
1) base de calcul: traitement et échelon du groupe actuel;
2) prendre, dans le nouveau groupe, l´échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à
celui constaté en 1);
3) augmenter le traitement obtenu en 2) de la contre-valeur d´une annuité ou d´une biennale du nou-
veau groupe.
b) cas de changement au 1er janvier
1) base de calcul: traitement et échelon du groupe actuel;
2) augmenter la base sub 1) de l´échelon échu au 1er janvier;
3) prendre, dans le nouveau groupe, l´échelon correspondant au traitement immédiatement supé-
rieur à celui obtenu en 2);
4) augmenter le traitement obtenu en 3) de la contrevaleur d´une annuité ou d´une biennale du
nouveau groupe.
5) Mesures disciplinaires
L´employeur peut, en application de mesures disciplinaires, individuelles et exceptionnelles, sus-
pendre une majoration annuelle ou biennale, après un avertissement ou une réprimande par écrit.
Cette suspension vaudra pour un an.
Copies de l´avertissement, de la réprimande et de la suspension devront être transmises à la Délégation
du Personnel.
Les avertissements et les réprimandes n´auront pas d´effet au-delà d´un délai de cinq ans à compter de
leur date.
Prime de ménage
A. Laprime de ménage «A» est fixée à FL 1.560,- (indice 100).
Bénéfice de la prime «A»
l´employé(e) marié(e) dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au salaire social minimum; (soit
frs. 6.250,- ind. 100 au 1.4.1981)
Remarques
Cas du conjoint disposant de revenus inférieurs au salaire social minimum
Exemples
conjoint touchant des indemnités de chômage, avocat-stagiaire, agriculteur, artisan,
commerçant, service militaire au Grand-Duché ou à l´étranger, etc. ..
Dans les cas précités, des difficultés peuvent surgir quant à l´établissement et à la preuve du revenu réel
du conjoint.
Pour l´établissement du revenu, l´ensemble de ce dernier doit être pris en considération, y compris les
revenus financiers ou en nature.
La charge de la preuve incombe au salarié qui doit, sur demande, présenter sa déclaration ou son
bulletin d´impôt ou tout autre pièce justificative émanant d´un organisme officiel.
Au cas où ces justifications feraient défaut ou seraient insuffisantes, l´employeur pourra exiger une
déclaration sur l´honneur de la part du conjoint.
De manière générale, il est suggéré d´appliquer la disposition ci-devant avec souplesse.
B. La prime «B» est fixée à FL 780,- (indice 100).
Bénéficie de la prime «B»
a) l´employé(e) marié(e) dont le conjoint dispose de revenus supérieurs ou égaux au salaire social mini-
mum; tel que défini en A.
b) l´employé(e) célibataire âgé(e) de 35 ans et ayant 5 ans de service et ceux âgé(e)s de 30 ans et ayant 10
ans de service.
Il y a lieu de préciser que les années de service visées sont celles passées auprès d´un même employeur
et que les conditions d´âge et d´ancienneté doivent être remplies simultanément.
c) l´employé(e) veuf(ve) séparé(e) de corps (à partir du jugement du tribunal) divorcé(e) (à partir de la
prononciation du divorce.
La prime «B» est payée en fonction de l´ordonnance du tribunal statuant dans le cadre d´une procé-
dure de séparation de corps ou de divorce, sur des mesures provisoires, conformément aux dispositions
du code civil.
Dispositions générales
1) Paiement des primes «A» et «B»
Le paiement des primes s´effectue le premier mois qui suit celui au cours duquel le salarié a produit les
pièces justificatives de l´existence du droit.
D´autre part, toute modification du montant des primes résultant d´un changement de statut de
l´employé, prendra effet le premier du mois suivant ce changement.
Toutefois, si l´employé a oublié de signaler les faits donnant droit à la prime, celle-ci lui sera payée
rétroactivement.
2) Dans le but d´avoir une ligne de conduite uniforme, la prime de ménage ne comportera à partir de la
présente convention que deux montants, soit, frs.1.560,- (indice100) et frs. 780,-(ind. 100). Toute-
fois, les employés en service, au moment de la signature de la présente, bénéficiaires du montant de
frs. 1.350,- (ind. 100) ou de frs. 1.210,- (ind. 100) et ne répondant pas aux critères définis en A. pour
l´octroi de la prime de frs. 1.560,- (ind. 100), continueront à toucher le montant actuel de frs. 1.350,-
(ind. 100) ou de frs. 1.210,- (ind. 100) jusqu´à ce qu´un changement dans leur situation détermine,
soit l´octroi du montant de frs. 1.560,- (ind. 100), soit celui de frs. 780,- (ind. 100).
3) Le montant total maximum de la prime de ménage, payé par ménage dont les deux conjoints tra-
vaillent dans le secteur des assurances (ou celui des banques), est porté à frs. 1.560,- (ind. 100) soit frs.
780,- (ind. 100) par conjoint.
4) Tout changement dans la situation du salarié doit être immédiatement porté à la connaissance de
l´employeur. En cas de fausse déclaration concernant la situation donnant droit à la prime de ménage
ou de non-déclaration de la perte du droit à cette prime, l´employeur sera en droit d´effectuer des
retenues sur le salaire du salarié jusqu´à concurrence du montant total des primes éventuellement
indûment perçues.
5) Lorsque l´horaire de travail prévu par le contrat d´engagement est inférieur à 40 heures par semaine, la
prime de ménage est payée au prorata du nombre d´heures habituellement prestées. Toutefois, si le
conjoint travaille dans le secteur des assurances (ou celui des banques), chaque conjoint touche frs.
780,- (indice 100).
Allocation dite du «treizième mois»
L´employé aura droit, en fin d´année, à une allocation dite du «treizième mois», dont le
montant est égal au traitement de base augmenté de la prime de ménage que l´employeur doit à
l´employé pour le mois de décembre.
Si l´employé entre en service en cours d´année, il reçoit autant de douzièmes du traitement de base du
mois de décembre qui de mois de travail prestés depuis son entrée.
S´il y a résiliation du contrat (à l´essai, à durée indéterminée, ou à durée déterminée) soit de la part de
l´employé, soit de la part de l´employeur, l´employé reçoit, au moment de son départ, autant de dou-
zièmes du dernier traitement mensuel que de mois de travail prestés dans l´année.
CHAPITRE V
Dispositions diverses et transitoires
Les avantages éventuels acquis avant la mise en vigueur de la présente convention ne peuvent
être abrogés à l´égard de l´employé.
La présente convention collective assure le principe de l´égalité de rémunération, c´est-à-dire
que les dispositions y prévues et notamment les taux de traitements s´appliquent sans discrimination de
sexe pour des prestations identiques.
Pour autant que les relations et les conditions générales de travail ne sont pas réglées dans la
présente convention, les parties se réfèrent aux dispositions légales.
Le travail des adolescents est réglé conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre
1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs modifiée et complétée par la loi du 30
juillet 1972.
Les employeurs se déclarent d´accord à effectuer la retenue trimestrielle des cotisations
syndicales sur les traitements des employés syndiqués. Ces derniers devront cependant donner par écrit
leurs ordres de prélèvement à leurs employeurs respectifs.
La Commission Paritaire instituée entre partenaires sociaux et comprenant 7 membres de
part et d´autre, a pour mission de connaître des problèmes sociaux de la profession, ainsi que de ceux qui
pourraient concerner l´application de la convention collective. Elle doit en autre définir les objectifs et les
procédures des conventions collectives à conclure pour l´avenir.
La présente convention collective entre en vigueur avec effet au premier janvier 1981.
Faite en quatre exemplaires à Luxembourg, en date du 30 avril 1981.
ASSOCIATION DES COMPAGNIES
ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES
D´ASSURANCES (ACA)
EMPLOYES DE BANQUE ET D´ASSURANCE
s. Marc Lambert
(ALEBA)
s. Eugène Storck et Pierre Back
ONOFHAENGEGE GEWERKSCHAFTSBOND
FEDERATION DES EMPLOYES PRIVES
Letzeburg
(FEP)
(OGB-L)
s. René Merten
s. John Thiry et Marcel Wahl
ANNEXE I
BAREMES DES TRAITEMENTS MINIMA au 1.1.1981 (Indice 100)
Groupe I
Groupe II A
Groupe II B
Groupe III A
Groupe III B
Groupe IV
3 ann. de
3 ann. de
3 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
10 ann. de
10 bien. de
10 bien.de
10 bien. de
10 bien. de
10 bien. de
8 bien. de
5.520
6.003
6.307
6.308
6.861
7.260
7.096
7.719
8.213
7.884
8.577
9.166
10.808
11.888
14.995
8.225
8.952
9.587
11.229
12.309
15.416
8.566
9.327
10.008
11.650
12.730
15.837
8.907
9.702
10.429
12.071
13.151
16.258
9.248
10.077
10.850
12.492
13.572
16.679
9.589
10.452
11.271
12.913
13.993
17.100
9.930
10.827
11.692
13.334
14.414
17.521
10.271
11.202
12.113
13.755
14.835
17.942
10.612
11.577
12.534
14.176
15.256
18.363
10.953
11.952
12.955
14.597
15.677
18.784
11.294
12.327
13.376
15.018
16.098
19.205
11.635
12.702
13.797
15.439
16.519
19.205
11.976
13.077
14.218
15.860
16.940
19.627
11.976
13.077
14.218
15.860
16.940
19.627
12.317
13.452
14.640
16.282
17.362
20.049
12.317
13.452
14.640
16.282
17.362
20.049
12.658
13.827
15.062
16.704
17.784
20.471
12.658
13.827
15.062
16.704
17.784
20.471
12.999
14.202
15.484
17.126
18.206
20.893
12.999
14.202
15.484
17.126
18.206
20.893
13.340
14.577
15.906
17.548
18.628
21.315
13.340
14.577
15.906
17.548
18.628
21.315
13.681
14.952
16.328
17.970
19.050
21.737
13.681
14.952
16.328
17.970
19.050
21.737
14.022
15.327
16.750
18.392
19.472
22.159
14.022
15.327
16.750
18.392
19.472
22.159
14.363
15.702
17.172
18.814
19.894
22.581
14.363
15.702
17.172
18.814
19.894
14.704
16.077
17.594
19.236
20.316
14.704
16.077
17.594
19.236
20.316
15.045
16.452
18.016
19.658
20.738
15.045
16.452
18.016
19.658
20.738
15.386
16.827
18.438
20.080
21.160
Les barèmes des traitements minima ne tiennent pas compte de la prime mensuelle de francs 700,- (indice 100)
ANNEXE II
BAREMES DES TRAITEMENTS MINIMA au 1.1.1982 (Indice 100)
Groupe I
Groupe II A
Groupe II B
Groupe III A
Groupe III B
Groupe IV
3 ann. de
3 ann. de
3 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
12 ann. de
10 ann. de
10 bien. de
10 bien.de
10 bien. de
10 bien. de
10 bien. de
8 bien. de
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg
5.575
6.063
6.370
6.371
6.930
7.333
7.167
7.797
8.296
7.963
8.663
9.258
10.916
12.007
15.145
8.307
9.042
9.683
11.341
12.432
15.570
8.651
9.421
10.108
11.766
12.857
15.995
8.995
9.800
10.533
12.191
13.282
16.420
9.339
10.179
10.958
12.616
13.707
16.845
9.683
10.558
11.383
13.041
14.132
17.270
10.027
10.937
11.808
13.466
14.557
17.695
10.371
11.316
12.233
13.891
14.982
18.120
10.715
11.695
12.658
14.316
15.407
18.545
11.059
12.074
13.083
14.741
15.832
18.970
11.403
12.453
13.508
15.166
16.257
19.395
11.747
12.832
13.933
15.591
16.682
19.395
2.091
13.211
14.358
16.016
17.107
19.821
12.091
13.211
14.358
16.016
17.107
19.821
12.435
13.590
14.783
16.442
17.533
20.247
12.435
13.590
14.783
16.442
17.533
20.247
12.779
13.969
15.209
16.868
17.959
20.673
12.779
13.969
15.209
16.868
17.959
20.673
13.123
14.348
15.635
17.294
18.385
21.099
13.123
14.348
15.635
17.294
18.385
21.099
13.467
14.727
16.061
17.720
18.811
21.525
13.467
14.727
16.061
17.720
18.811
21.525
13.811
15.106
16.487
18.146
19.237
21.951
13.811
15.106
16.487
18.146
19.237
21.951
14.155
15.485
16.913
18.572
19.663
22.377
14.155
15.485
16.913
18.572
19.663
22.377
14.499
15.864
17.339
18.998
20.089
22.803
14.499
15.864
17.339
18.998
20.089
14.843
16.243
17.765
19.424
20.515
14.843
16.243
17.765
19.424
20.515
15.187
16.622
18.191
19.850
20.941
15.187
16.622
18.191
19.850
20.941
15.531
17.001
18.617
20.276
21.367
Les barèmes des traitements minima ne tiennent pas compte de la prime mensuelle de francs 800,- (indice 100)
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à.r.l., Luxembourg