Règlement grand-ducal du 14 août 1978 modifiant et complétant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonction- naires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite.

Règlement

grand-ducal du 14 août 1978 modifiant et complétant celui du 4

avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des com-

munes, syndicats

de communes et établissements publics placés sous la

surveillance

des communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il

a été modifié par la suite

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Règlement grand-ducal du 14 août 1978 modifiant et complétant celui du 4 avril 1964 portant

assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes

et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonction-

naires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements et pensions des fonctionnaires

et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance

des communes et syndicats de communes, notamment l´article premier;

Vu la loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l´Etat;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonction-

naires des communes, syndicats de communes et établissements publics, placés sous la surveillance des

communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite, est complété et modifié

comme suit

A  A l´article 8 le paragraphe 1 de la section I est remplacé comme suit

« 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s´étend sur deux ou plusieurs grades, et qui,

à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive six ans de bons et loyaux

services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière,

au sens de l´article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d´un avancement au traite-

ment du grade immédiatement supérieur prévu au tableau indiciaire de l´annexe B du présent

règlement, sous réserve de la disposition de l´article 17, section I, ci-après.

Pour l´application de la disposition qui précède, les grades 7bis, 8bis et 9bis ne sont pas à

considérer comme grades immédiatement supérieurs respectivement aux grades 7, 8 et 9.

L´avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de

l´article 5 ci-dessus.

La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui

auquel l´avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement. »

B  A l´article 15 les sections I et II sont remplacées comme suit

« I. 1. La carrière de l´expéditionnaire comprend les fonctions suivantes

a) expéditionnaire,

b) commis adjoint,

c) commis,

d) commis principal,

e) premier commis principal.

2. La carrière de l´expéditionnaire-informaticien comprend les fonctions suivantes

a) expéditionnaire-informaticien,

b) commis-informaticien adjoint,

c) commis-informaticien,

d) commis-informaticien principal,

e) premier commis-informaticien principal.

3. La carrière de l´expéditionnaire technique comprend les fonctions suivantes

a) expéditionnaire technique,

b) commis technique adjoint,

c) commis technique

d) commis technique principal,

e) premier commis technique principal.

4. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes

1er, 2 et 3 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la

promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint, de commis informaticien

adjoint et de commis technique adjoint, seront déterminées par règlement grand-ducal,

sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

5. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´expéditionnaire, de

celle de l´expéditionnaire-informaticien et de celle de l´expéditionnaire technique des

différentes administrations est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel,

par les pourcentages de l´effectif total de leur carrière établis ci-après

 dix pour-cent pour la fonction de

premier commis principal, de premier commis-informaticien principal ou de premier

commis technique principal,

 vingt-cinq pour cent pour la fonction de

commis principal, de commis-informaticien principal ou de commis technique principal,

 quarante pour-cent pour la fonction de

commis, de commis-informaticien ou de commis technique,

 quinze pour-cent pour la fonction de

commis adjoint, de commis-informaticien adjoint ou de commis technique adjoint,

 dix pour-cent pour la fonction d´

expéditionnaire, d´expéditionnaire-informaticien ou d´expéditionnaire technique.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte pour

une unité.

II. 1. La carrière de l´artisan comprend les fonctions suivantes

a) artisan,

b) premier artisan,

c) artisan principal,

d) premier artisan principal,

e) artisan dirigeant.

2. Les conditions et la forme des nominations aux emplois de la carrière de l´artisan visée

ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux

fonctions supérieures à celles de premier artisan, seront déterminées par règlement grand-

ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonction-

naires.

3. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´artisan des différentes

administrations est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel, par les

pourcentages de l´effectif total de cette carrière, établis ci-après

 dix pour-cent pour la fonction d´artisan dirigeant,

 quinze pour-cent pour la fonction de premier artisan principal,

 quarante pour-cent pour la fonction d´artisan principal,

 vingt pour-cent pour la fonction de premier artisan,

 quinze pour-cent pour la fonction d´artisan.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte pour

une unité.

4. L´artisan principal, le premier artisan principal et l´artisan dirigeant des différentes ad-

ministrations, classés respectivement aux grades 6, 7 et 7bis de l´annexe A du présent

règlement, peuvent être nommés aux fonctions de commis technique, de commis technique

principal et de premier commis technique principal de la carrière de l´expéditionnaire

technique dans le cadre des dispositions prévues à la section I, paragraphes 4 et 5 ci-

dessus. »

C  A l´article 15 il est inséré une section IV nouvelle libellée comme suit

« IV. 1. La carrière de l´aide-soignant comprend la fonction suivante

aide-soignant.

2. La carrière de l´agent sanitaire comprend les fonctions suivantes

a) agent sanitaire,

b) agent sanitaire dirigeant adjoint,

c) agent sanitaire dirigeant.

3. La carrière de l´infirmier comprend les fonctions suivantes

a) infirmier,

b) infirmier principal,

c) infirmier en chef,

d) infirmier dirigeant adjoint,

e) infirmier dirigeant.

4. La carrière de l´infirmier psychiatrique comprend les fonctions suivantes

a) infirmier psychiatrique,

b) infirmier psychiatrique principal,

c) infirmier psychiatrique en chef

d) infirmier psychiatrique dirigeant adjoint,

e) infirmier psychiatrique dirigeant.

5. La carrière de l´infirmier anesthésiste comprend les fonctions suivantes

a) infirmier anesthésiste,

b) infirmier anesthésiste dirigeant adjoint,

c) infirmier anesthésiste dirigeant.

6. La carrière du puériculteur comprend les fonctions suivantes

a) puériculteur,

b) puériculteur dirigeant adjoint,

c) puériculteur dirigeant.

7. La carrière de l´assistant technique médical comprend les fonctions suivantes

a) assistant technique médical,

b) assistant technique médical dirigeant adjoint,

c) assistant technique médical dirigeant.

8. La carrière du masseur comprend les fonctions suivantes

a) masseur,

b) masseur dirigeant adjoint,

c) masseur dirigeant.

9. La carrière de la sage-femme comprend les fonctions suivantes

a) sage-femme,

b) sage-femme dirigeante adjointe,

c) sage-femme dirigeante.

10. La carrière du laborantin, du masseur-kinésithérapeute, de l´infirmier hospitalier gradué,

de l´assistant social, de l´assistant d´hygiène sociale et de l´orthophoniste comprend les

fonctions suivantes

laborantin, masseur-kinésithérapeute, infirmier hospitalier gradué, assistant social,

assistant d´hygiène sociale, orthophoniste.

11. Les conditions et la forme des nominations aux emplois des carrières visées aux paragraphes

1 à 10 ci-dessus, ainsi que les modalités des examens auxquels sera subordonnée la promo-

tion aux fonctions supérieures à celle d´infirmier principal, d´infirmier psychiatrique

principal, d´agent sanitaire, de puériculteur, d´assistant technique médical, de masseur,

d´infirmier anesthésiste et de sage-femme, seront déterminées par règlement grand-

ducal sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonction-

naires.

12. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´infirmier et de l´in-

firmier psychiatrique des différentes administrations est déterminé, sans préjudice

des droits acquis à titre personnel, par les pourcentages de l´effectif total de leur carrière

établis ci-après

 dix pour-cent pour la fonction d´infirmier dirigeant ou d´infirmier psychiatrique

dirigeant,

 quinze pour-cent pour la fonction d´infirmier dirigeant adjoint ou d´infirmier psychia-

trique dirigeant adjoint,

 quarante pour-cent pour la fonction d´infirmier en chef ou d´infirmier psychiatrique

en chef,

 vingt pour-cent pour la fonction d´infirmier principal ou d´infirmier psychiatrique

principal,

 quinze pour-cent pour la fonction d´infirmier ou d´infirmier psychiatrique.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte pour

une unité.

13. Le nombre des emplois des différentes fonctions paramédicales des carrières définies

aux paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus des différentes administrations est fixé

par le conseil communal, sous l´approbation du ministre de l´Intérieur. »

D  A l´article 15 il est inséré une section V nouvelle libellée comme suit

« V. 1. La carrière de l´agent de transport comprend les fonctions suivantes

a) chauffeur d´autobus, receveur des tramways et autobus, chauffeur d´autobus-receveur,

chauffeur d´autobus-mécanicien,

b) premier chauffeur d´autobus, premier receveur d´autobus,

c) chauffeur d´autobus principal, receveur d´autobus principal,

d) chauffeur d´autobus en chef, receveur d´autobus en chef,

e) contrôleur,

f) contrôleur principal,

g) contrôleur en chef, chef de mouvement.

2. Les conditions et la forme des nominations aux fonctions de la carrière de l´agent de trans-

port ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion

aux fonctions supérieures à celles de premier chauffeur d´autobus ou de premier receveur

d´autobus, sont déterminées par règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application

des règles générales relatives au statut des fonctionnaires.

3. Le nombre des emplois des fonctions de contrôleur, de contrôleur principal, de contrôleur

en chef et de chef de mouvement est fixé par le conseil communal ou le comité du syndicat

suivant les besoins du service, le tout sous l´approbation du ministre de l´Intérieur.

4. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière énumérées au paragraphe

premier ci-dessus sous les lettres a), b), c) et d) est déterminé, sans préjudice des droits

acquis à titre personnel, par les pourcentages de l´effectif total de ces fonctions, établis

ci-après

 vingt-cinq pour-cent pour les fonctions relevées sous d),

 quarante pour-cent pour les fonctions relevées sous c),

 vingt pour-cent pour les fonctions relevées sous b),

 quinze pour-cent pour les fonctions relevées sous a).

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte pour

une unité. »

E  A l´article 15 il est inséré une section VI nouvelle libellée comme suit

« VI. 1. La carrière de l´agent pompier comprend les fonctions suivantes

a) agent pompier,

b) agent pompier de première classe,

c) brigadier pompier,

d) adjudant pompier,

e) chef de section,

f) adjudant-chef pompier.

2. Les conditions et la forme des nominations aux fonctions de la carrière de l´agent pompier

ci-dessus, ainsi que les modalités de l´examen auquel sera subordonnée la promotion aux

fonctions supérieures à celle d´agent pompier de première classe, sont déterminées par

règlement grand-ducal, sans préjudice de l´application des règles générales relatives au

statut des fonctionnaires.

3. Le nombre des emplois des fonctions de chef de section et d´adjudant-chef pompier est

fixé par le conseil communal selon les besoins du service et sous l´approbation du ministre

de l´Intérieur.

4. Le nombre des emplois des différentes fonctions d´agent pompier, d´agent pompier de

première classe, de brigadier pompier et d´adjudant pompier ci-dessus est déterminé,

sans préjudice des droits acquis à titre personnel, par les pourcentages de l´effectif total

de ces fonctions, établis ci-après

 vingt-cinq pour-cent pour la fonction d´adjudant pompier,

 quarante pour-cent pour la fonction de brigadier pompier,

 vingt pour-cent pour la fonction d´agent pompier de première classe,

 quinze pour-cent pour la fonction d´agent pompier.

Toute fraction résultant de l´application des pourcentages établis ci-dessus compte pour

une unité. »

F  A l´article 15 la section IV ancienne est remplacée par une section VII nouvelle libellée comme

suit

« VII. Dans « l´effectif total » de la carrière, visé aux sections I, II, IV, V et VI du présent article,

il faut comprendre

1. Les fonctionnaires de la carrière, en activité de service dans la commune, y non compris

les fonctionnaires mis hors cadre.

2. Les stagiaires de cette carrière.

3. Les fonctionnaires de cette carrière détachés en dehors de la commune, qui restent dans

le cadre de leur commune d´origine et y occupent un emploi tant que la commune d´ori-

gine n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière comme suite à leur dé-

tachement.

4. Les fonctionnaires de cette carrière, en congé sans traitement, qui y occupent un emploi,

tant que leur administration n´a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière

comme suite à leur absence.

5. Les vacances d´emploi résultant du départ de fonctionnaires  ou de stagiaires  de cette

carrière tant qu´elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette carrière. »

G  A l´article 15 la section V ancienne devient la section VIII nouvelle.

H  L´article 16 est remplacé comme suit

« Art. 16.  Les fonctionnaires qui occupent les emplois de chef d´atelier, de chef jardinier, de

chef de réseau ou de magasinier dans les administrations communales ou dans les syndicats de

communes sont classés suivant l´importance de leur tâche en raison des dimensions et des aménage-

ments de l´installation. Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal, sous l´approba-

tion du ministre de l´Intérieur, suivant les principes ci-après

1° Quant aux chefs d´atelier, chefs jardiniers, et chefs de réseau

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens appartiennent à la carrière

a) du technicien diplômé, peuvent être nommés: technicien diplômé, technicien principal,

chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspecteur technique et ins-

pecteur technique principal;

b) de l´expéditionnaire technique ou de l´artisan, peuvent être nommés: commis technique

adjoint, commis technique, commis technique principal et premier commis technique

principal.

2° Quant aux magasiniers

Les fonctionnaires qui, en raison de leurs études et examens appartiennent à la carrière

a) de l´expéditionnaire, peuvent être nommés: commis adjoint, commis, commis principal

et premier commis principal;

b) de l´expéditionnaire technique, peuvent être nommés: commis technique adjoint, commis

technique, commis technique principal et premier commis technique principal;

c) de l´artisan peuvent être nommés: artisan, premier artisan, artisan principal, premier

artisan principal et artisan dirigeant.

Le conseil communal pourra fixer les grades de début et de fin de carrière visés sous 1° et 2°

sous l´approbation du ministre de l´Intérieur. »

I  A la suite de l´article 16bis il est inséré un article 16ter nouveau libellé comme suit

« Art. 16ter.  L´artisan, détenteur d´un brevet de maîtrise, ou qui obtient ce brevet en cours

de carrière, bénéficie , à partir du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel a eu lieu son

obtention, d´une prime annuelle correspondant à dix points indiciaires. »

J  A l´article 17 le paragraphe 2 de la section I est remplacé comme suit

« L´expéditionnaire bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 6. »

K  A l´article 17 la section I est complétée par les paragraphes 3 et 4 nouveaux suivants

« 3. L´infirmier et l´agent sanitaire (grade 5) bénéficient d´un premier avancement en traitement

au grade 7.

4. La sage-femme (grade 7) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 7bis. »

L  A l´article 17 le numéro 3 de la section II est remplacé par le texte suivant

« 3. Le moniteur (grade 4) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 6 après six années

de grade; il avancera au grade 7 après quatorze années de grade, à condition d´avoir subi avec

succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation. »

M  A l´article 17 la section II est complétée par le numéro 10° nouveau ci-après

« 10° Par dérogation aux dispositions de l´article 8, l´agent sanitaire (grade 5), l´infirmier (grade 5),

l´infirmier psychiatrique (grade 6), l´infirmier anesthésiste (grade 6), le puériculteur

(grade 6), l´assistant technique médical (grade 6) et le masseur (grade 6) bénéficient d´un

deuxième avancement en traitement au grade 7bis après quatorze années de grade, à

condition d´avoir subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un

examen de spécialisation. »

N  A l´article 17 il est ajouté un paragraphe 5 nouveau à la section I libellé comme suit

« Pour les secrétaires visés à la section III sous le numéro 9° du présent article, ainsi que pour les

fonctionnaires visés à la section IV sous les numéros 4° et 5° du présent article, le grade 9 est

allongé d´un dixième échelon ayant l´indice 326. »

O  A l´article 17 le numéro 7 de la section III est remplacé comme suit

« 7. Les receveurs de la classe de population F qui ne remplissent pas les conditions d´études

pour accéder à la carrière du rédacteur, ainsi que les receveurs de la classe de population

G occupés à cent pour-cent dans une seule commune, sont classés au grade 5 (grade de com-

putation 4). Ils bénéficient d´un avancement en traitement au grade 6 six ans après la nomina-

tion définitive. Ils avancent au grade 7 huit ans après avoir atteint le grade 6. Ils avancent

au grade 8bis quatre ans après avoir atteint le dernier échelon du grade 7, allongé conformé-

ment à la section VIII du présent article. »

Obis  A l´article 17, la première phrase du troisième alinéa de la section VIII, est abrogée et remplacée

comme suit

« Pour la carrière du rédacteur, la carrière du technicien diplômé ainsi que pour les secrétaires

visés à la section III sous le numéro 8° du présent article, les grades 9 et 10 sont allongés jusqu´à

l´indice 362 inclusivement. »

P  A l´article 17 le numéro 10° de la section V est remplacé comme suit

« 10° Pour l´aide-soignant le grade 4 est allongé d´un douzième échelon ayant l´indice 232.

Pour le laborantin, le masseur kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant

social, l´assistant d´hygiène sociale, l´orthophoniste et le chimiste le grade 12 est allongé

d´un neuvième échelon ayant l´indice 425. »

Q  A l´article 17 la section VI est abrogée et remplacée comme suit

« L´officier commandant et l´officier commandant adjoint des sapeurs-pompiers professionnels

sont classés dans la carrière du technicien diplômé. Le conseil communal, sous l´approbation du

ministre de l´Intérieur, fixe les grades de début et de fin de carrière des intéressés, »

R  A l´article 17 le paragraphe 1 de la section VII est supprimé.

S  A l´article 17 les paragraphes 2 et 3 de la section VII sont abrogés et remplacés comme suit

« 2. Pour l´infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d´infirmier psy-

chiatrique, le grade 6 est substitué au grade 5.

La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 5 du tableau indiciaire I « Ad-

ministration générale » de l´annexe B par l´indice du grade 6 correspondant au même nu-

méro d´échelon.

3. Pour le chauffeur d´autobus-receveur et le chauffeur d´autobus-mécanicien le grade 4 est

substitué au grade 3.

La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 3 du tableau indiciaire I « Ad-

ministration générale » de l´annexe B par l´indice du grade 4 correspondant au même numéro

d´échelon. »

T  A l´article 17 le deuxième alinéa de la section VIII est abrogé et remplacé par les alinéas nouveaux

suivants

« Pour la carrière de l´artisan le grade 6 est allongé par les échelons 253 et 262, et le grade 7 par

l´échelon 262.

Pour la carrière de l´expéditionnaire administratif, de l´expéditionnaire technique, de l´expédition-

naire-informaticien ainsi que pour les receveurs visés à la section III sous les numéros 7° et 10°

du présent article, le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275. »

U  A l´article 17 le paragraphe 1 de la section IX est abrogé.

V  A l´article 17 le paragraphe 3 de la section IX est remplacé comme suit

« Pour l´artisan (grade 3), détenteur d´un certificat d´aptitude professionnelle artisanal (CAP),

l´indice 139 constitue le premier échelon. »

W A l´article 17 le paragraphe 4 de la section IX est abrogé et remplacé comme suit

« 4. Pour l´adjudant pompier, le chauffeur d´autobus en chef et le receveur d´autobus en chef

le grade 7 est allongé par les échelons 266 et 275. »

X  L´article 19 est abrogé et remplacé comme suit

« Article 19. 

1. Une prime d´astreinte est allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, aux agents de transport

ainsi qu´aux fonctionnaires exerçant une profession paramédicale qui, de par la nature de leur

travail, sont régulièrement astreints à prester des heures de service par équipes successives.

Elle est fixée à vingt-deux points indiciaires.

2. Une prime d´astreinte peut être allouée par décision du conseil communal, sous l´approbation

du ministre de l´Intérieur, aux fonctionnaires exerçant une fonction paramédicale, s´ils sont

occasionnellement astreints de prester des heures de service se situant en dehors des heures

normales ou s´ils sont consignés à domicile à titre de réserve.

Dans les cas visés au présent paragraphe, le montant de la prime est fixé en fonction des su-

jétions particulières de travail ou de consignation effective, sans toutefois pouvoir dépasser la

valeur de vingt-deux points indiciaires.

3. Une prime d´astreinte peut être allouée par le conseil communal sous l´approbation du ministre

de l´Intérieur

a) aux fonctionnaires des quatre grades inférieurs chargés du service de concierge, impliquant

la surveillance des bâtiments communaux;

b) aux fonctionnaires dont le service de par sa nature et sa structure organique, comporte

périodiquement du travail exécuté

 soit entre vingt-deux heures et six heures,

 soit entre six et vingt-deux heures les samedis, dimanches et jours fériés légaux ou

d´usage,

 soit entre midi et vingt-deux heures la veille de Noël.

Pour la fixation de la prime d´astreinte des fonctionnaires chargés du service de concierge, le

conseil communal tiendra compte des dimensions de l´affectation et des aménagements de

l´immeuble ou de l´installation dont le fonctionnaire a la surveillance.

Pour les fonctionnaires dont le service, de par sa nature et sa structure organique, comporte

périodiquement du travail dans les conditions déterminées ci-dessus sous b) la prime est fixée

en fonction de la périodicité et des sujétions particulières du travail ainsi exécuté.

Dans les cas visés au présent paragraphe, le montant de la prime ne pourra pas dépasser la

valeur de vingt-deux points indiciaires. »

Y  II est ajouté un article 19bis nouveau libellé comme suit

« Art. 19bis.  Les fonctionnaires exerçant une profession médicale ou paramédicale dans un

hôpital neuro-psychiatrique bénéficient d´un supplément de traitement annuel de dix points

indiciaires. »

Z  II est ajouté un article 19ter nouveau libellé comme suit

« Art. 19ter.  Le fonctionnaire dont le traitement de base est inférieur à cent cinquante

points indiciaires, bénéficie d´un supplément de traitement annuel de sept points indiciaires;

toutefois ce supplément est réduit d´autant de points que le total du traitement de base et du

supplément dépasse la somme de cent cinquante points indiciaires. »

Les annexes du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements

des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la sur-

veillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat sont modifiées et complétées comme suit

A  L´annexe A  Dictionnaire et classification des fonctions  est modifiée comme suit

a) au grade 4 sont supprimées les mentions relatives aux fonctions suivantes

agent sanitaire°

infirmier°

b) au grade 4 est ajoutée la mention suivante

«  moniteur

moniteur

A-F/S »

c) au grade 5 sont supprimées les mentions relatives aux fonctions suivantes

assistant technique médical

infirmier anesthésiste

infirmier psychiatrique°

masseur

puériculteur

d) au grade 5 sont ajoutées les mentions suivantes

«  infirmier°

 agent sanitaire°

infirmier

agent sanitaire

A-F/S

A-F/S »

e) au grade 6 sont supprimées les mentions relatives aux fonctions suivantes

infirmier principal

sage-femme

f) au grade 6 sont ajoutées les mentions suivantes

«  assistant technique médical°

 infirmier anesthésiste°

 infirmier psychiatrique°

 masseur°

 puériculteur°

 commis-informaticien adjoint

assistant technique médical

infirmier anesthésiste

infirmier psychiatrique

masseur

puériculteur

commis-informaticien adjoint

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S »

g) au grade 7 sont supprimées les mentions relatives aux fonctions suivantes

adjudant pompier

chef de section°

contrôleur

contrôleur principal°

infirmier en chef

h) au grade 7 sont ajoutées les mentions suivantes

«  adjudant pompier°

 infirmier principal

 infirmier psychiatrique principal

 sage-femme°

 commis-informaticien

 informaticien diplômé

infirmier principal

infirmier psychiatrique principal

sage-femme

commis-informaticien

informaticien diplômé

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S »

i) entre les grades 7 et 8 est intercalé un grade 7bis comprenant les mentions suivantes

«  artisan dirigeant

 contrôleur

 infirmier en chef

 infirmier psychiatrique en chef

artisan dirigeant

infirmier en chef

infirmier psychiatrique en chef

A-F/S

A/S

A-F/S

A-F/S »

j) au grade 8 sont supprimées les mentions relatives aux fonctions suivantes

adjudant-chef pompier

assistant technique médical dirigeant

contrôleur en chef

chef de mouvement

infirmier anesthésiste dirigeant

infirmier dirigeant

masseur dirigeant

puériculteur dirigeant

agent sanitaire dirigeant

k) au grade 8 sont ajoutées les mentions suivantes

«  chef de section

 contrôleur principal

 infirmier dirigeant adjoint

 infirmier psychiatrique dirigeant

adjoint

infirmier dirigeant adjoint

infirmier psychiatrique dirigeant

adjoint

A/S

A-F/S

A-F/S









 assistant technique médical

dirigeant adjoint

 masseur dirigeant adjoint

 puériculteur dirigeant adjoint

 agent sanitaire dirigeant adjoint

 commis-informaticien principal

 informaticien principal

assistant technique médical

dirigeant adjoint

masseur dirigeant adjoint

puériculteur dirigeant adjoint

agent sanitaire dirigeant adjoint

commis-informaticien principal

informaticien principal

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S »

I) entre les grades 8 et 9 est intercalé un grade 8bis comprenant les mentions suivantes

«  adjudant-chef pompier

 contrôleur en chef

 chef de mouvement

 premier commis principal

 premier commis technique principal

 premier commis-informaticien

principal

 assistant technique médical dirigeant

 infirmier anesthésiste dirigeant

 infirmier dirigeant

 masseur dirigeant

 puériculteur dirigeant

 infirmier psychiatrique dirigeant

 agent sanitaire dirigeant

premier commis principal

premier commis technique principal

premier commis-informaticien

principal

assistant technique médical dirigeant

infirmier anesthésiste dirigeant

infirmier dirigeant

masseur dirigeant

puériculteur dirigeant

infirmier psychiatrique dirigeant

agent sanitaire dirigeant

A/S

S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S

A-F/S »

m) au grade 9 sont ajoutées les mentions suivantes

«  chef de bureau-informaticien

chef de bureau-informaticien

adjoint

adjoint

 sage-femme dirigeante adjointe

sage-femme dirigeante adjointe

n) entre les grades 9 et 10 est intercalé un grade 9bis comprenant la mention suivante

«  sage-femme dirigeante

sage-femme dirigeante

o) au grade 10 est ajoutée la mention suivante

«  chef de bureau-informaticien

chef de bureau-informaticien

p) au grade 11 est ajoutée la mention suivante

«  inspecteur-informaticien

inspecteur-informaticien

q) au grade 12 est ajoutée la mention suivante

«  inspecteur-informaticien principal

inspecteur-informaticien principal

r) au grade 13 est ajoutée la mention suivante

«  inspecteur-informaticien principal

inspecteur-informaticien principal

premier en rang

premier en rang

A-F/S

A-F/S »

A-F/S »

A-F/S »

A-F/S »

A-F/S »

A-F/S »

B  A l´annexe B  Tableaux indiciaires, le tableau I « Administration générale » est complété

comme suit

a) entre les grades 7 et 8 est intercalé un grade 7bis avec les échelons en montant, nombre et

valeur suivants

« 185  194  203  212  221  230  239  248  257  266  275 »

soit « 10 × 9 »

b) entre les grades 8 et 9 est intercalé un grade 8bis avec les échelons en montant, nombre et

valeur suivants







« 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 308 317 »

soit « 7 × 9 + 2 × 12 + 2 × 9 »

c) entre les grades 9 et 10 est intercalé un grade 9bis avec les échelons en montant, nombre et

valeur suivants

« 230  242  254  266  278  290  302  314  323  332 »

soit « 7 × 12 + 2 × 9 ».

C  L´annexe C  détermination  est modifiée et complétée comme suit

a) à la carrière inférieure les tableaux relatifs aux grades de computation 3, 4, 5 et 6 sont supprimés

et remplacés comme suit

Dénomination

de

la carrière

Grade

Fonctions que la carrière comporte éventuellement

Grade de computation

de la bonification

d´ancienneté

7bis

8bis

8bis

agent pompier, artisan, chauffeur d´autobus, chauffeur d´auto-

bus-receveur, chauffeur

d´autobus-mécanicien,

fontainier,

machiniste, maître peseur d´abattoir, maître de natation,

pointeur, receveur des tramways et autobus;

moniteur;

agent pompier de première classe, maître de natation masseur,

premier artisan, premier chauffeur d´autobus, premier re-

ceveur d´autobus;

artisan principal, brigadier pompier, chauffeur d´autobus prin-

cipal, gérant d´abattoir, receveur d´autobus principal, régisseur

de la station d´épuration, surveillant en chef, surveillant des

tableaux de distribution électrique;

adjudant pompier, chauffeur d´autobus en chef, premier artisan

principal, receveur d´autobus en chef;

artisan dirigeant, contrôleur;

chef de section, contrôleur principal;

adjudant-chef pompier, contrôleur en chef, chef de mouvement.

expéditionnaire, expéditionnaire-informaticien, expéditionnaire

technique;

commis adjoint, commis-informaticien adjoint, commis tech-

nique adjoint;

commis, commis-informaticien, commis technique;

commis principal,

commis-informaticien

principal,

commis

technique principal;

premier commis principal, premier commis-informaticien prin-

cipal, premier commis technique principal.

Dénomination

de

la carrière

Grade

Fonctions que la carrière comporte éventuellement

Grade de computation

de la bonification

d´ancienneté

7bis

8bis

7bis

8bis

agent sanitaire, infirmier;

infirmier principal;

infirmier en chef;

agent sanitaire dirigeant adjoint, infirmier dirigeant adjoint;

agent sanitaire dirigeant, infirmier dirigeant.

assistant technique médical, infirmier anesthésiste, infirmier

psychiatrique, masseur, puériculteur;

infirmier psychiatrique principal;

infirmier psychiatrique en chef;

assistant technique médical dirigeant adjoint, infirmier anes-

thésiste dirigeant adjoint, infirmier psychiatrique dirigeant

adjoint, puériculteur dirigeant adjoint;

assistant technique médical dirigeant, infirmier anesthésiste

dirigeant, infirmier psychiatrique dirigeant, masseur dirigeant,

puériculteur dirigeant.

sage-femme;

sage-femme dirigeante adjointe;

9bis

sage-femme dirigeante.

b) la carrière moyenne de l´administration, grade de computation 7, est complétée comme suit

aux grades respectifs 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13, les fonctions suivantes sont ajoutées

informaticien diplômé,

informaticien principal,

chef de bureau-informaticien-adjoint

chef de bureau-informaticien,

inspecteur-informaticien,

inspecteur-informaticien principal,

inspecteur-informaticien principal premier en rang.

 Mesures transitoires.

I. a) La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau

régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions du

présent règlement. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une

pension. Lorsque la reconstitution de carrière aboutit à un traitement inférieur à celui qui était

dû en vertu de dispositions légales et réglementaires antérieures, les intéressés bénéficient d´un

supplément de traitement ou de pension.

b) La possibilité de promotion à la fonction de commis principal ou de commis technique principal

à l´âge de 55 ans, prévue antérieurement par l´article 15, I, 6 du règlement grand-ducal modifié

du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats

de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonc-

tionnaires de l´Etat, est maintenue dans les mêmes conditions en faveur des fonctionnaires de la

carrière de l´expéditionnaire en service au moment de l´entrée en vigueur du présent règlement.

L´augmentation des effectifs des commis principaux et des commis techniques principaux,

résultant de l´application de l´alinéa ci-dessus, entraîne la réduction correspondante du pour-

centage de 40% prévu pour les commis et commis techniques.

Le pourcentage pour la fonction de commis principal et de commis technique principal sera

ramené aux pourcentages fixés à l´article 1er B ci-dessus par la réduction de deux unités sur trois

vacances qui se produiront parmi l´effectif de commis principal ou de commis technique principal.

Le pourcentage pour la fonction de commis ou de commis technique, réduit temporairement,

sera rétabli de façon correspondante.

II. En application des dispositions de l´article 16ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964

portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes

et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de

l´Etat, les artisans détenteurs d´un brevet de maîtrise qui, au moment de l´entrée en vigueur du

présent règlement, avaient droit au grade de substitution établi par l´article 17, VII, 1 du même

règlement, bénéficieront, lors de la reconstitution de leur traitement sur la base des dispositions du

présent règlement, d´un échelon supplémentaire dans le grade auquel est classée leur fonction,

sans pour autant pouvoir dépasser le maximum de points prévu pour ce grade.

L´article 17, section II de la loi modifiée du 7 août 1912 portant création d´une caisse de pré-

voyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics est complété

par un quatrième alinéa libellé comme suit

« Pour les artisans détenteurs d´un brevet de maîtrise la prime touchée de ce chef sera comptée pour

le montant de la prime effectivement touchée. »

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au premier avril 1978.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Vorderriss, le 14 août 1978

Jean

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg