convention collective conclue entre l´association des banques et banquiers d´une part et la fédération des employés privés d´autre part.
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Annexe 3
Barèmes des traitements minima
Règlement
grand-ducal du 14 mars 1978 portant déclaration d´obligation générale de la
convention collective conclue entre l´association des banques et banquiers d´une part
et la fédération des employés privés d´autre part.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attri-
butions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12
de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;
Sur proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des
représentations professionnelles légales intéressées;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La convention collective conclue le 28 février 1977, avec effet au 1er janvier de la même année,
entre l´association des banques et banquiers d´une part et la fédération des employés privés d´autre
part est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie,
la Banque Nationale de Belgique exceptée.
La présente convention règle les relations et les conditions générales de travail entre les
établissements ci-avant désignés, membres de l´Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, et
leurs employés travaillant de façon permanente au Grand-Duché de Luxembourg, à l´exception des
employés appartenant aux cadres supérieurs visés par l´art. 5, al. 2 de la loi du 12 juin 1965 concernant
les conventions collectives de travail.
Les fondés de pouvoir font partie du cadre supérieur.
CHAPITRE II
Durée Dénonciation
Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exé-
cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.
Château de Berg, le 14 mars 1978
Jean
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère du Travail
et de la Sécurité sociale,
Maurice Thoss
ASSOCIATION
DES BANQUES ET BANQUIERS
LUXEMBOURG
FEDERATION
DES EMPLOYES PRIVES
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
(FEP)
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
DES EMPLOYES DE BANQUE
Date de mise en vigueur: 1er janvier 1977
La présente convention est conclue entre
1) L´Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, ayant son siège social à Luxembourg et
agissant au nom et pour compte de ses membres désignés ci-dessous
American Fletcher National Bank
Andresens Bank International
Bank of America
Bank of America International
Bank of Boston
Bank Oppenheim Pierson International
Bank M. M. Warburg-Brinckmann, Wirtz International
Banque Commerciale
Banque Continentale du Luxembourg
Banque Générale du Luxembourg
Banque Interatlantique
Banque Internationale à Luxembourg
Banque Mathieu Frères
Banque Nordeurope
Banque de Paris et des Pays-Bas pour le Grand-Duché de Luxembourg
Banque Populaire Suisse
Banque Privée
Banque de Suez-Luxembourg
Banque UCL
Banque Unie Est-Ouest
Bayerische Landesbank International
Bayerische Vereinsbank International
Bergen Bank International
BfG Luxembourg
BHF-Bank-DG International
Canadian American Bank
Chase Manhattan Bank Luxembourg
Christiania Bank og Kreditkasse International
Citibank (Luxembourg)
Commerzbank International
Compagnie Financière de la Deutsche Bank
Compagnie Luxembourgeoise de Banque
Crédit Industriel d´Alsace et de Lorraine
Crédit Lyonnais
Crédit Suisse (Luxembourg)
Den Danske Bank International
Den Norske Creditbank (Luxembourg)
Deutsche Girozentrale International
Discount Bank
Hauck Banquiers Luxembourg
Hypobank International
Kredietbank S. A. Luxembourgeoise
Luxembourg Italian Bank
Norddeutsche Landesbank International
Philadelphia National Bank
PKbanken International (Luxembourg)
Société de Banque Suisse (Luxembourg)
Société Européenne de Banque
Société Générale Alsacienne de Banque
Société Intercontinentale de Banque
The Bank of Tokyo (Luxembourg)
The Industrial Bank of Japan (Luxembourg)
The Nikko (Luxembourg)
Trade Development Bank
Union Bank of Finland International
Union des Banques Arabes et Européennes
Union des Banques Suisses
Vereins- und Westbank Internationale
Wells Fargo Bank
WestLB International
World Banking Corporation
représentée par
M. Georges Arendt, Président,
dûment mandaté à ces fins,
d´une part,
et
2) la Fédération des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg (F.E.P.), association sans but
lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, représentée par
MM. Joseph Kratochwil, Président, et
John Thiry, secrétaire général,
d´autre part.
CHAPITRE Ier
Champ d´application
La présente convention est conclue pour une durée de deux années.
La convention se poursuivra par tacite reconduction d´année en année, sauf préavis de l´une ou de
l´autre des parties donné par lettre recommandée trois mois avant son échéance.
En cas de dénonciation, la convention restera en vigueur jusqu´à la signature d´une nouvelle conven-
tion entre les parties contractantes. Dans ce cas, les parties contractantes devront, en vue de la fixation
des nouvelles stipulations, entrer en négociation six semaines avant que la convention originaire ne
vienne à expirer.
La partie qui dénoncera la convention devra joindre à sa lettre de dénonciation un projet de con-
vention sur les points sujets à revision.
CHAPITRE III
Embauchage
Le contrat de louage de service entre patron et employé, soit à durée déterminée, soit à
durée indéterminée, soit à l´essai, doit être conclu par écrit.
Le contrat doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l´employeur, le
deuxième à l´employé, et spécifier
a) la nature de l´emploi et les caractéristiques du travail à exécuter;
b) la durée du contrat ou l´indication qu´il est conclu soit pour une durée indéterminée, soit à l´essai;
c) le traitement de début ainsi que le groupe et l´échelon dans lesquels l´employé est classé;
d) les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu.
Lors de son entrée dans l´établissement, toute personne embauchée reçoit un exemplaire de la con-
vention collective.
Période d´essai
L´engagement à l´essai d´un employé détenteur du certificat de fin d´études secondaires ou
d´un diplôme reconnu comme équivalent, d´un diplôme de fin d´études de l´Ecole Technique de l´Institut
d´Enseignement Technique ou d´une Ecole Technique équivalente étrangère, ou ayant participé avec
succès au concours organisé par l´employeur, ne peut avoir une durée supérieure à deux mois. Pour
l´employé qui ne remplit pas ces conditions de formation, pareil engagement ne peut dépasser, si l´em-
ployé est âgé de 18 ans accomplis, une durée de quatre mois, et s´il est âgé de moins de 18 ans, une
durée de six mois.
Si quinze jours avant l´expiration du délai prévu, aucune des deux parties n´a averti l´autre de la
résiliation de l´engagement à l´essai, celui-ci est considéré comme définitif à partir du jour de l´entrée
en service provisoire.
Cessation de contrat
1) La cessation ou la résiliation du contrat de travail se fera conformément aux dispositions
légales en vigueur. Le patron qui a mis fin au contrat définitif de louage en informera sans délai la
Délégation du Personnel.
2) Sans préjudice des dispositions des articles 20, 21 et 22, de la loi du 12 novembre 1971 concernant
le règlement de louage de service des employés privés, l´employeur observera, en cas de rationalisation,
de réorganisation ou de cessation d´activité, les délais de préavis suivants
de 3 mois, si l´employé se trouve en service depuis moins de 5 ans;
de 6 mois, en cas d´un temps de service de 5 jusqu´à 10 ans;
de 9 mois, si la durée de service est de 10 ans et plus.
L´indemnité de congédiement supplémentaire sera dans ce cas égale
après 1 année de service: à une mensualité;
après 8 années de service: à deux mensualités;
après 13 années de service: à trois mensualités;
après 18 années de service: à six mensualités;
après 23 années de service: à neuf mensualités;
après 28 années de service: à douze mensualités.
3) S´il survient une modification dans la situation de l´employeur, notamment par succession, vente,
fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modi-
fication subsistent entre le nouvel employeur et le personnel des entreprises concernées.
Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune résiliation pour cause de
réorganisation ou de rationalisation, ni aucune modification du contrat de travail ne peuvent intervenir
en défaveur des employés, sauf accord de la Délégation des Employés.
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail, répartie sur 5 jours ouvrables avec fermeture du samedi,
est de 40 heures.
Les heures de travail journalières sont fixées après consultation de la Délégation du Personnel.
En ce qui concerne la fermeture du samedi, sont exceptés les bureaux de change se trouvant dans
les banques ou leur appartenant. Sont visés à ce sujet les bureaux qui font des opérations de change
et des opérations de virement en rapport avec ces opérations, ainsi que l´encaissement d´eurochèques.
Il ne sera pas travaillé les jours fériés légaux suivants
Le Nouvel-An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l´Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête Nationale,
l´Assomption, la Toussaint, le jour de Noël et la St. Etienne.
En dehors des fêtes légales, on chômera aux fêtes suivantes
Le lundi de Carnaval, le lundi de la fête locale, le jour des Morts et l´après-midi de la Veille de Noël.
Travail supplémentaire, travail de dimanche, travail de jour férié et travail de nuit
1) Travail supplémentaire
a) Définition
Est à considérer comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières
et hebdomadaires de la durée normale du travail déterminées par la loi (huit heures par jour et quarante
heures par semaine) ou les parties.
Toute prestation d´heures supplémentaires est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre
du Travail suivant les modalités prévues au point 15 de l´article 6 de la loi du 12 novembre 1971, sauf
ce qui est dit au point 8 de ce même article.
b) Rémunération
Chaque heure de travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus sub a), est payée 50% plus cher que
le salaire horaire normal.
c) Définition du salaire horaire normal
Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 le salaire de base
mensuel tel que convenu au contrat, augmenté de la prime de ménage et d´un douzième du 13e mois.
2) Travail de dimanche et des jours fériés légaux
a) Principe
Tout travail de dimanche ou de jour férié légal est subordonné à une autorisation du Ministre du
Travail suivant les modalités prévues au point 15 de l´article 6 de la loi du 12 novembre 1971.
L´autorisation ne sera donnée que dans des circonstances exceptionnelles en raison des nécessités de
service.
b) Rémunération
Pour chaque heure travaillée le dimanche, l´employé a droit à son salaire horaire normal (voir défi-
nition ci-avant au point 1) c) du présent article) majoré de 70%.
A cet égard, les heures travaillées lors d´un jour férié bancaire sont à assimiler à celles travaillées
un dimanche.
Pour chaque heure travaillée lors d´un jour férié légal, l´employé a droit à son salaire horaire normal
tel que défini ci-dessus, majoré de 200%.
3) Travail de nuit
Pour chaque heure travaillée entre 22 heures et 6 heures, l´employé a droit à son salaire horaire
normal tel que défini ci-dessus, majoré de 30%.
4) Compensation
A titre exceptionnel, à la demande du salarié et en accord avec l´employeur, les heures supplémen-
taires, de travail de dimanche et de jour férié peuvent être compensées par un repos équivalent au
nombre d´heures prestées, étant bien entendu que, dans tous les cas, le supplément de la majoration
doit être payé.
5) Cumul de travail supplémentaire, de dimanche, de jour férié et de nuit
Les majorations prévues pour travail supplémentaire, de nuit, de dimanche, de jour férié doivent
être payées cumulativement.
Exemple
Une heure de travail supplémentaire effectuée de nuit (entre 22 heures et 6 heures) sera rémunérée
de la façon suivante
Heure normale
100%
soit un taux de
heure supplémentaire
+
50%
180%
travail de nuit
+
30%
respectivement une majoration de
80%.
Congé annuel
Tous les employés ont droit à un congé payé de récréation, conformément aux dispositions
de la loi du 26 juillet 1975 modifiant et complétant la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uni-
forme du congé annuel payé des salariés du secteur privé.
La durée du congé annuel sera de
23 jours ouvrables en 1977;
25 jours ouvrables en 1978.
Le congé doit être pris en une seule fois, à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés de
l´employé n´exigent un fractionnement, auquel cas une fraction du congé doit être, selon le désir de
l´employé, au moins de 12 jours ouvrables successifs.
En principe, le congé ne sera pas pris en demi-journées; toutefois, un jour de congé par an pourra
être pris en deux demi-journées.
Le congé doit être accordé et pris au cours de l´année de calendrier.
Le congé de la première année de service est dû à raison d´un douzième par mois de travail entier.
Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de
travail entier. Les fractions de jours de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours
entiers.
Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l´année, le salarié a droit à un douzième
de son congé annuel par mois de travail entier, sans préjudice des dispositions légales ou convention-
nelles relatives au préavis de congédiement. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de
calendrier sont comptées comme mois de travail entier.
Le congé de maternité prévu par la loi du 3 juillet 1975 n´enlève pas aux femmes mariées le bénéfice
intégral du congé annuel payé pour la période de cumul avec le congé-maternité.
Congé extraordinaire
L´employé obligé de s´absenter de son travail pour des raisons d´ordre personnel aura droit
à un congé extraordinaire fixé à
1) une demi-journée pour le donneur de sang;
2) un jour ouvrable pour le décès d´un parent ou allié du 2e degré (soit grand-père, grand-mère,
petit-fils, petite-fille, frère, s ur, beau-frère, belle-sœur);
un jour avant l´enrôlement pour la période normale du service militaire, à l´exclusion des
périodes dites de « rappel »;
3) deux jours ouvrables pour l´accouchement de l´épouse, l´adoption d´un enfant, le mariage ou
l´ordination d´un enfant, la prise de voile par une fille et en cas de déménagement.
L´idée de déménagement est à interpréter de la manière suivante et imolique
le changement de domicile, de résidence (y compris changement d´appartement dans un im-
meuble en co-propriété, sans changement d´adresse);
la première installation en cas de mariage.
Cependant, le simple changement de chambre n´est pas considéré comme déménagement.
4) trois jours ouvrables lors du décès du conjoint ou d´un parent ou allié du 1er degré (soit père-
mère, beau-père, belle-mère, fils, fille, gendre, belle-fille);
œ
5) six jours ouvrables lors du mariage de l´employé;
le tout avec pleine conservation de sa rémunération.
Pour le calcul de la durée du congé extraordinaire, le samedi n´est pas pris en compte.
Dans chaque banque, un congé avec solde pour besoins syndicaux et formation syndicale
sera convenu, en cas de besoin, entre la Délégation et la Direction pour les membres de la Délégation,
selon calendrier proposé par la FEP par l´intermédiaire de la Commission Paritaire, instituée par l´ar-
ticle 22 de la présente convention.
Obligations des employés
Les employés doivent se tenir strictement aux heures de service prévues et doivent remplir
consciencieusement les devoirs et charges qui leur sont confiés. Ils doivent respecter les instructions
émanant de leurs préposés hiérarchiques.
Les employés sont soumis à la stricte observation du secret professionnel.
Les employés ne peuvent avoir d´emploi en dehors de celui à la banque sans en informer
préalablement la Direction qui appréciera, après consultation de la Délégation, si cette activité est ou
non compatible avec la profession d´employé de banque.
La Délégation qui estimerait non fondé un refus d´avoir un emploi en dehors de celui à la banque,
peut se pourvoir devant la Commission Paritaire instituée conformément à l´article 22 de la présente
convention.
CHAPITRE IV
Classification
Le personnel des banques est divisé en cinq groupes.
Dans le classement des employés suivant la fonction exercée, les fonctions décrites dans la présente
convention ne le sont qu´à titre d´exemple. Lorsqu´il y a cumul de fonctions d´une façon permanente,
c´est la fonction supérieure exercée en ordre principal qui détermine la classification. Lorsque ce cumul
ne se présente qu´accessoirement ou passagèrement et n´excède pas la durée de six mois, c´est la fonc-
tion exercée en ordre principal qui détermine la classification.
La notion des études accomplies n´intervient que comme élément d´appréciation au début de la car-
rière, en l´absence des autres facteurs composant le critère de chacun des groupes.
Les employés ne remplissant pas les critères d´études fixés ci-après pour chaque groupe sont à classer
dans le groupe immédiatement inférieur.
Le problème de l´équivalence des diplômes est à résoudre au sein de la Commission Paritaire F.E.P./
A.B.B.L.
Toute modification soit du groupe, soit de l´échelon, soit du traitement sera communiquée à l´employé
au moyen du modèle élaboré par la Commission Paritaire, lequel est à remplir intégralement.
Le même modèle est utilisé pour la communication de l´octroi de la prime de ménage, conformément
à l´article 15 de la convention collective.
Groupe I
Critère: exécution d´un travail simple suivant des règles ou formules nettement établies.
Etudes: enseignement primaire et complémentaire.
Remarque
Les titulaires du certificat d´aptitude professionnelle théorique de l´école de commerce (sections
gestion d´affaires ou secrétariat) ne sont pas à considérer comme employés privés au sens de la loi du
12 novembre 1971, mais comme apprentis bancaires au sens de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945,
portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage.
En cette qualité, ils touchent une indemnité d´apprentissage correspondant au montant du groupe
I de la convention collective de travail des employés de banque.
Groupe II
Ce groupe comprend deux sous-groupes
Groupe II a)
Critère: exécution d´un travail simple dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et
constant.
Etudes: avoir suivi, avec succès, la 3e année dans l´enseignement moyen (section commerce) ou
secondaire;
certificat d´aptitude professionnelle pratique de l´école de commerce (sections gestion
d´affaires ou secrétariat);
certificat de l´examen de la 1re année d´études des cours pour employés de banque;
études équivalentes.
Seront classés dans ce groupe: les employés du groupe I se distinguant par leur expérience et la
qualité de leur travail.
Groupe II b)
Critère: exécution d´un travail diversifié dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct.
Etudes: diplôme de fin d´études de l´enseignement moyen (5 ans, section commerce);
avoir suivi avec succès 5 années de plein exercice dans l´enseignement secondaire;
certificat de l´examen de la IIe année d´études des cours commerciaux pour employés de
banque;
études équivalentes.
Seront classés dans ce groupe: les employés du groupe II a) se distinguant par leur travail, leur zèle
et leur assiduité.
N. B. Les apprentis bancaires ne sont admis aux cours pour employés de banque de la IIe année
qu´après avoir passé avec succès l´examen de fin d´apprentissage.
Groupe III
Ce groupe comprend deux sous-groupes
Groupe III a)
Critère: Exécution d´un travail très diversifié exigeant raisonnement et initiative et comportant la
responsabilité de son exécution.
Seront classés dans ce groupe: les employés du groupe II b) qui, par leur expérience, ont acquis une
connaissance approfondie du service ou de l´agence, qui contrôlent et qui savent rédiger la corres-
pondance afférente au service auquel ils sont attachés.
Groupe III b)
Critère: formation professionnelle avancée,
fonction exigeant raisonnement, initiative et responsabilité.
Etudes: diplôme de fin d´études secondaires;
diplôme de fin d´études de l´Ecole de Commerce et de Gestion;
études équivalentes.
Seront classés dans ce groupe: les employés du groupe III a) qui se distinguent par leur zèle, leur
assiduité au travail et leur sens des responsabilités.
Groupe IV
Critère: fonction autonome et diversifiée, demandant qualification, initiative et responsabilité.
Etudes: diplôme comportant des études universitaires complètes.
Font partie de ce groupe: les employés qualifiés qui, par leur formation professionnelle, sont con-
sidérés comme les premiers employés d´un service ou d´une agence , qui sont appelés à prendre des
initiatives, à diriger un service ou une agence, à remplacer le préposé d´un service ou d´une agence
considérés comme importants au sein de l´entreprise visée.
Seront classés dans ce groupe: les employés du groupe III b) qui se distinguent par leur zèle, leur
assiduité au travail et leur sens des responsabilités.
Groupe V
Font partie de ce groupe: les employés qui, par leurs connaissances hautement qualifiées et par leur
expérience professionnelle étendue, assurent à l´intérieur de l´entreprise une fonction de conseil ou
de contrôle, et les employés qui dirigent un service ou une agence considérés comme importants au
sein de l´entreprise visée.
Rémunération du travail
Le barème des traitements de base minima applicables aux employés en service au 31.12.1976
ressort de l´annexe 1. Ces employés bénéficieront chacun, dans son groupe et à l´échelon qu´il occupait
d´après les modalités d´application en vigueur au 31.12.1976, d´une augmentation minimale correspon-
dant à la différence des colonnes (B A) du tableau d´application de l´annexe 1.
Le barème des traitements de base minima applicables au personnel engagé après le 1.1.1977 ressort
de l´annexe 2.
Au 1er janvier 1978, les nouveaux barèmes valables à partir du 1er janvier 1977 sont majorés de 3%,.
Les barèmes ainsi majorés ressortent de l´annexe 3.
Toutes les rémunérations figurant aux barèmes annexés sont établies sur la base du nombre indice
100 et représentent des traitements mensuels minima.
Tous les traitements, ainsi que la prime de ménage prévue à l´article 15, suivent les variations du
nombre indice d´après le régime applicable aux traitements des fonctionnaires publics, conformément
à la loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l´échelle mobile des salaires et traitements.
Au cas où les traitements effectivement payés dépassent de 10% ou plus les traitements fixés par les
barèmes dans les différents groupes, l´augmentation convenue ne sera applicable que sur le traitement
du barème prévu au groupe et à l´échelon où l´employé est classé; il en est de même si le plafond d´un
groupe est dépassé de 10% ou plus.
Exemples
1) employé classé dans l´échelon 15 du groupe III A
Traitement auquel il avait droit
francs 15.200, indice 100
Traitement effectivement touché
francs 17.000, indice 100
d´où une différence de francs 1.800, soit de plus de 10%
a) augmentation normale pour le groupe III A échelon 15
(BA): 16.140 15.200 = 940,
classification à partir du 1.1.1977: 15.200 + 940 = 16.140,
soit l´échelon 18 du groupe III a);
soit une augmentation de 6,18%.
b) L´augmentation minimum pour l´employé payé à francs 17.000,
reste
de francs 940, ce qui
le transpose dans le groupe III A, échelon 18 avec un traitement de francs 17.940, soit une
augmentation de 5,52% seulement.
2) employé classé en décembre au plafond du groupe IV
à l´échelon 26 et touchant un traitement effectif de francs 23.000, indice 100 au lieu du traite-
ment du barème soit francs 20.612, indice 100. L´employé payé au minimum du barème soit
francs 20.612, doit toucher au 1er janvier le nouveau plafond du groupe IV soit francs 21.277,
indice 100 soit une augmentation de francs 665, indice 100 ou 3,22%. L´employé payé à francs
23.000, doit toucher lui aussi une augmentation de minimum francs 665, soit 2,89% pour
toucher après le 1er janvier 1977 un minimum de 23.665, francs.
3) employé classé, en décembre 1977, dans l´échelon 23 du groupe II A
et touchant un traitement effectif de francs 16.084, indice 100 au lieu du traitement du barème
(francs 14.084, indice 100), d´où une différence de francs 2.000, soit de plus de 10%.
Cet employé touchera, à partir du 1er janvier 1978 et compte tenu de l´octroi de la biennale échue,
le traitement prévu à l´échelon 24 de son groupe, soit francs 14.437,, augmenté de 3%, soit
francs 14.870,, auquel il faut ajouter son avance contractuelle de francs 2.000,. Son traitement
s´élèvera donc à francs 16.870,.
Ce même employé, s´il avait eu droit, aux termes de son contrat individuel, à une avance de francs
1.500, soit de moins de 10% par rapport aux traitements du barème, aurait touché le 1er jan-
vier 1978
francs (14.437 + 1.500) x (1 + 3) = 16.415,.
Modalités d´application des barèmes annexés
1) Classification à l´engagement
La classification ne se fera pas d´après le critère d´âge; l´âge intervient cependant dans le calcul
de la bonification d´ancienneté où l´âge de 18 ans est considéré comme âge de début de carrière
pour l´ensemble des groupes de recrutement.
L´âge pris en considération lors de l´engagement est celui que l´employé avait au 1er janvier pré-
cédant son engagement.
Ainsi
les employés engagés à l´âge de 15 et de 16 ans sont classés à l´échelon 95 (15 ans);
au 1er janvier qui suit le 16ème anniversaire, l´employé est classé à l´échelon 96 (16 ans);
au 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire, l´employé est classé à l´échelon 97 (17 ans);
au 1er janvier qui suit le 18ème anniversaire, l´employé est classé à l´échelon 00.
2) Bonification d´ancienneté
Lorsqu´un employé est engagé après l´âge de 18 ans, il est tenu compte, pour le calcul de son
traitement initial, de la différence entre son âge réel et l´âge de 18 ans.
Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service
a) pour la totalité du temps passé au service d´une banque;
b) pour la moitié du temps passé ailleurs qu´au service d´une banque. (Dans ce cas, la différence
entre l´âge à l´engagement et l´âge de 18 ans est divisée par 2 et arrondie vers le haut).
La bonification d´ancienneté de service ne peut pas dépasser 12 ans.
La bonification d´ancienneté se traduit par l´affectation d´un échelon dans le groupe du barème dé-
terminé d´après les critères de classification de la fonction.
Exemples
a) totalité du temps passé au service d´une banque
aa) âge de l´employé à l´engagement: 26 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 26 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 08 (26 18 = 8).
ab) âge de l´employé à l´engagement: 26 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 25 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 07 (25 18 = 7).
b) temps passé ailleurs qu´au service d´une banque
ba) âge à l´engagement: 26 ans accomplis;
âgé au 1er janvier de l´année d´engagement: 26 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelon 08 (26 18 = 8);
échelon de début de carrière: 00;
bonification d´ancienneté: 08 : 2 = 04;
échelon à appliquer: 04.
bb) âge à l´engagement: 28 ans accomplis;
âge au 1er janvier de l´année d´engagement: 27 ans;
échelon correspondant à cet âge: échelcn 09 (27 18 = 9);
échelon de début de carrière: 00;
bonification d´ancienneté: 09 : 2 = 05;
échelon à appliquer: 05.
3) Annuités Biennales
Les augmentations de traitement résultant de l´échéance d´une annuité ou d´une biennale prennent
effet au 1er janvier suivant.
L´employé dont le traitement est supérieur à celui prévu par les barèmes minima établis en annexe,
continue à bénéficier des annuités et biennales du groupe dans lequel il est classé, jusqu´à ce qu´il
aura atteint le plafond.
Si à l´âge de 55 ans, l´employé n´avait pas atteint le plafond de son groupe, les augmentations
annuelles ou biennales auxquelles il aura encore droit seront majorées à partir de ce moment
de 50%.
4) Changement de groupe
Lors du passage d´un groupe à un autre, l´âge n´intervient pas.
Le changement d´un groupe dans un autre se fait de la manière suivante
a) cas de changement dans le courant de l´année
1) base de calcul: traitement et échelon du groupe actuel;
2) prendre, dans le nouveau groupe, l´échelon correspondant au traitement immédiatement
supérieur à celui constaté en 1);
3) augmenter le traitement obtenu en 2) d´un échelon du nouveau groupe.
b) cas de changement au 1er janvier
1) base de calcul: traitement et échelon du groupe actuel;
2) augmenter la base sub 1) de l´échelon échu au 1er janvier;
3) prendre, dans le nouveau groupe, l´échelon correspondant au traitement immédiatement
supérieur à celui obtenu en 2);
4) augmenter le traitement obtenu en 3) d´un échelon du nouveau groupe.
5) Mesures disciplinaires
L´employeur peut, en application de mesures disciplinaires individuelles et exceptionnelles, sus-
pendre une majoration annuelle ou biennale. Cette suspension vaudra pour un an. La Direction
en informera la Délégation du Personnel.
Prime de ménage
A. La prime de ménage « A », payable à partir du premier jour du mois au cours duquel le droit
a pris naissance, est fixée à partir du 1er janvier 1977 à francs 1.300, (nombre indice 100) par
mois. Cette prime « A » sera portée à francs 1.350, (nombre indice 100) au premier janvier
1978.
Bénéficient de cette prime
a) l´employé marié du sexe masculin ainsi que la femme mariée dont le conjoint est atteint d´une
infirmité ou d´une maladie grave le mettant hors d´état de pourvoir aux frais du ménage ou
dont le conjoint dispose de revenus inférieurs au salaire social minimum;
b) l´employé veuf de l´un ou de l´autre sexe;
c) l´employé de l´un ou de l´autre sexe
1) s´il a un ou plusieurs enfants à charge. Est considéré comme enfant à charge au sens de la
présente disposition l´enfant naturel reconnu ou l´enfant adoptif de l´employé, pour les-
quels il touche des allocations familiales et/ou pour lesquels il est redevable d´une pension
alimentaire;
2) s´il a les charges d´un chef de famille envers un ou plusieurs ascendants en ligne directe,
vivant avec lui en communauté domestique et à l´entretien desquels il contribue pour une
part prépondérante.
B. Une prime « B » fixée au montant de francs 780, (nombre indice 100) par mois est allouée aux
employés célibataires de l´un ou de l´autre sexe âgés de 35 ans et ayant 5 ans de service et à ceux
âgés de 30 ans et ayant 10 ans de service.
Cette prime « B » sera servie à partir du mois au cours duquel ces deux conditions sont remplies
simultanément.
C. Une prime « C » fixée au montant de francs 780, (nombre indice 100) est allouée à l´employé
de l´un ou de l´autre sexe séparé de corps ou divorcé.
Remarques
1) Les primes de ménage « A », « B » et « C » ne sont pas cumulables.
2) Les employés en fonction au 31.12.1976 bénéficiant de la prime de ménage et ne remplissant plus
les conditions d´octroi de la prime de ménage « A », continuent à bénéficier de l´ancienne prime
de ménage de francs 1.210, (nombre indice 100).
Allocation dite du « treizième mois »
L´employé aura droit, en fin d´année, à une allocation dite du « treizième mois », dont le
montant est égal au traitement de base augmenté de la prime de ménage que l´employeur doit à l´em-
ployé pour le mois de décembre.
Si l´employé entre en service en cours d´année, il reçoit autant de douzièmes du traitement de base
du mois de décembre que de mois de travail prestés depuis son entrée.
Si l´employé quitte son emploi en cours d´année, il reçoit, au moment de son départ, autant de dou-
zièmes du dernier traitement mensuel que de mois de travail prestés dans l´année.
Les dispositions ci-dessus ne s´appliquent pas à l´employé engagé à l´essai et qui quitte l´employeur
avant son engagement définitif.
CHAPITRE V
Dispositions diverses et transitoires
Les avantages éventuels acquis avant la mise en vigueur de la présente convention ne peuvent
être abrogés à l´égard de l´employé.
La présente convention collective assure le principe de l´égalité de rémunération, c´est-à-
dire que les dispositions y prévues et notamment les taux de traitements s´appliquent sans discrimi-
nation de sexe pour des prestations identiques.
Pour autant que les relations et les conditions générales de travail ne sont pas réglées dans
la présente convention, les parties se réfèrent aux dispositions légales.
Le travail des adolescents est réglé conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre
1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs, modifiée et complétée par la loi
du 30 juillet 1972 et par la loi du 26 juillet 1975.
Les employeurs se déclarent d´accord pour effectuer la retenue des cotisations syndicales
sur les traitements des employés syndiqués. Ces derniers devront cependant donner par écrit leurs
ordres de prélèvement à leurs employeurs respectifs.
La Commission Paritaire, instituée entre partenaires sociaux et comprenant cinq membres
de part et d´autre, a pour mission de connaître des problèmes qui pourraient être soulevés par l´appli-
cation de la convention, et de définir les objectifs et procédures des conventions collectives à conclure
pour l´avenir.
La présente convention collective entre en vigueur avec effet au premier janvier 1977.
Faite en trois exemplaires à Luxembourg, en date du 28 février 1977.
ASSOCIATION DES BANQUES
FEDERATION DES EMPLOYES PRIVES
ET BANQUIERS, LUXEMBOURG
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Georges Arendt
Joseph Kratochwil
Président
Président
John Thiry
Secrétaire général
Relevé des textes législatifs cités dans la présente convention ou y relatifs
Arrêté du 11 mai 1938, concernant la procédure électorale pour l´élection des délégations d´employés
Mémorial 1938 - N° 30, p. 458.
Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage
Mémorial 1945 - N° 59, p. 745.
Loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail Mémorial 1965 A - N° 35´
p. 623.
Loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur
privé Mémorial 1966 A - N° 21, p. 403.
(Cette loi a été modifiée et complétée par la loi du 26 juillet 1975
Mémorial 1975 A - N° 45, p. 876).
Loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs Mémorial
1969 A - N° 55, p. 1263.
(Cette loi a été modifiée et complétée par
la loi du 30 juillet 1972 Mémorial 1972 A - N° 54, p. 1331;
le règlement grand-ducal du 30 juillet 1972 Mémorial 1972 A - N° 54, p. 1332;
la loi du 26 juillet 1975 Mémorial 1975 A - N° 45, p. 876).
Texte coordonné du 12 novembre 1971 comprenant les lois portant règlement légal du louage de
service des employés privés Mémorial 1971 A - N° 82, p. 2105.*)
Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l´échelle mobile des salaires et traitements Mémorial
1975 A - N° 30, p. 672.
Loi du 3 juillet 1975 concernant
1) la protection de la maternité de la femme au travail;
2) la modification de l´article 13 du code des assurances sociales modifié par la loi du 2 mai 1974
Mémorial 1975 A - N° 40, p. 808.
*) L´article 38 de la loi du 6 mai 1974 instituant les comités mixtes dans les entreprises du secteur privé
et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes (Mémorial 1974 A - N° 35,
p. 627) a remplacé l´article 24, alinéa 4 du texte coordonné par la disposition suivante: « Les délé-
gués titulaires, de même que les suppléants sont renouvelés entre le 1er janvier et le 31 mars de
chaque quatrième année civile; les membres sortants sont rééligibles ».
ANNEXE 1
Tableau d´application du nouveau barème
(Indice 100)
(Compte tenu de l´octroi de l´annuité resp. de la biennale échues)
au 1.1.1977
Ce tableau d´application reprend
à la colonne A la classification (âge, resp. échelon) et le montant de l´ancien barème au 31.12.1976;
à la colonne B la classification (échelon) et le montant du barème de la nouvelle convention col-
lective de travail des employés de banque à appliquer à partir du 1.1.1977.
Ce tableau concerne le personnel en service au 31.12.1976.
Chaque employé bénéficiera dans son groupe d´une augmentation minimale corresp. à la différence
des colonnes (BA) du tableau d´application.
GROUPE I
GROUPE IIa)
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Groupe la)
Ib)
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Age
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
Entre
20 et 21
ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4.842
4.842
5.534
6.917
7.198
6.917
7.479
7.291
6.917
7.619
7.479
7.198
7.759
7.666
7.479
4.998
4.998
5.713
7.141
7.429
7.141
7.717
7.525
7.141
7.861
7.718
7.429
8.005
7.910
7.717
8.293
8.581
8.869
9.157
9.445
9.733
10.021
10.310
10.598
10.598
10.919
10.919
11.240
11.240
11.562
11.562
11.883
11.883
12.204
12.204
12.526
12.526
12.847
12.847
13.168
13.168
13.490
13.490
13.811
Echelon
Age
Echelon
5.200
6.154
7.108
7.429
7.750
8.071
8.392
8.713
9.034
9.355
9.676
9.997
10.318
10.639
10.960
11.281
11.281
11.602
11.602
11.923
11.923
12.244
12.244
12.565
12.565
12.886
12.886
13.207
13.207
13.528
13.528
13.849
13.849
14.170
14.170
14.491
14.491
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
Entre
20 et 21
ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
5.433
5.433
6.209
7.762
8.083
7.762
8.404
8.190
7.762
8.565
8.404
8.083
8.726
8.618
8.404
9.047
9.368
9.690
10.011
10.332
10.654
10.975
11.296
11.618
11.618
11.970
11.970
12.323
12.323
12.676
12.676
13.028
13.028
13.381
13.381
13.733
13.733
14.086
14.086
14.438
14.438
14.791
14.791
15.144
5.660
6.695
7.730
8.083
8.436
8.789
9.142
9.495
9.848
10.201
10.554
10.907
11.260
11.613
11.966
12.319
12.319
12.672
12.672
13.025
13.025
13.378
13.378
13.731
13.731
14.084
14.084
14.437
14.437
14.790
14.790
15.143
15.143
15.496
15.496
15.849
15.849
GROUPE IIb)
GROUPE Illa)
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Age
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
Entre
20 et 21
ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
5.663
5.663
6.472
8.090
8.487
8.090
8.885
8.621
8.090
9.084
8.885
8.488
9.282
9.151
8.885
9.679
10.077
10.474
10.871
11.268
11.666
12.063
12.460
12.858
12.858
13.255
13.255
13.652
13.652
14.049
14.049
14.447
14.447
14.844
14.844
15.241
15.241
15.638
15.638
16.036
16.036
16.433
16.433
16.830
Echelon
Age
Echelon
5.941
7.091
8.241
8.638
9.035
9.432
9.829
10.226
10.623
11.020
11.417
11.814
12.211
12.608
13.005
13.402
13.402
13.799
13.799
14.196
14.196
14.593
14.593
14.990
14.990
15.387
15.387
15.784
15.784
16.181
16.181
16.578
16.578
16.975
16.975
17.372
17.372
18 ans
19 ans
20 ans
éch. 00
Entre
20 et 21
ans
21 ans
éch. 01
9.638
10.035
9.638
10.432
10.168
9.638
10.631
10.433
10.035
10.830
10.698
10.432
11.227
11.624
12.021
12.419
12.816
13.213
13.610
14.008
14.405
14.405
14.802
14.802
15.200
15.200
15.597
15.597
15.994
15.994
16.391
16.391
16.789
16.789
17.186
17.186
17.583
17.583
17.981
17.981
18.378
10.185
10.582
10.979
11.376
11.773
12.170
12.567
12.964
13.361
13.758
14.155
14.552
14.949
14.949
15.346
15.346
15.743
15.743
16.140
16.140
16.537
16.537
16.934
16.934
17.331
17.331
17.728
17.728
18.125
18.125
18.522
18.522
18.919
18.919
GROUPE IIIb)
GROUPE IV
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Age
18 ans
19 ans
20 ans
éch. 00
Entre
20 et 21
ans
21 ans
éch. 01
10.656
11.053
10.656
11.450
11.186
10.656
11.649
11.452
11.053
11.848
11.717
11.450
12.245
12.642
13.040
13.437
13.834
14.231
14.629
15.026
15.423
15.423
15.820
15.820
16.218
16.218
16.615
16.615
17.012
17.012
17.410
17.410
17.807
17.807
18.204
18.204
18.601
18.601
18.999
18.999
19.396
Echelon
Echelon
Echelon
11.203
11.600
11.997
12.394
12.791
13.188
13.585
13.982
14.379
14.776
15.173
15.570
15.967
15.967
16.364
16.364
16.761
16.761
17.158
17.158
17.555
17.555
17.952
17.952
18.349
18.349
18.746
18.746
19.143
19.143
19.540
19.540
19.937
19.937
13.461
13.858
14.255
14.653
15.050
15.447
15.844
16.242
16.639
17.036
17.434
17.434
17.831
17.831
18.228
18.228
18.625
18.625
19.023
19.023
19.420
19.420
19.817
19.817
20.214
20.214
20.612
14.131
14.528
14.925
15.322
15.719
16.116
16.513
16.910
17.307
17.704
18.101
18.101
18.498
18.498
18.895
18.895
19.292
19.292
19.689
19.689
20.086
20.086
20.483
20.493
20.880
20.880
21.277
21.277
GROUPE V
Colonne A
ancien barème
au 31.12.1976
Colonne B
nouveau barème
au 1.1.1977
Echelon
16.457
16.854
17.252
17.649
18.046
18.443
18.841
19.238
19.635
20.032
20.430
20.430
20.904
20.904
21.378
21.378
21.852
21.852
22.327
22.327
22.801
22.801
23.275
23.275
23.749
23.749
24.224
Echelon
17.218
17.615
18.012
18.409
18.806
19.203
19.600
19.997
20.394
20.791
21.188
21.188
21.662
21.662
22.136
22.136
22.610
22.610
23.084
23.084
23.558
23.558
24.032
24.032
24.506
24.506
24.980
24.980
ANNEXE 2
Barèmes des traitements minima applicables aux nouveaux engagés
(Indice 100)
au 1.1.1977
Groupe I
3 ann. de
12 ann. de
10 bien. de
II A
3 ann de
12 ann. de
10 bien. de
Il B
3 ann. de
12 ann. de
10 bien. de
Ech.
5.200
5.943
6.686
7.429
7.750
8.071
8.392
8.713
9.034
9.355
9.676
9.997
10.318
10.639
10.960
11.281
11.281
11.602
11.602
11.923
11.923
12.244
12.244
12.565
12.565
12.886
12.886
13.207
13.207
13.528
13.528
13.849
13.849
14.170
14.170
14.491
Ech.
5.659
6.467
7.275
8.083
8.436
8.789
9.142
9.495
9.848
10.201
10.554
10.907
11.260
11.613
11.966
12.319
12.319
12.672
12.672
13.025
13.025
13.378
13.378
13.731
13.731
14.084
14.084
14.437
14.437
14.790
14.790
15.143
15.143
15.496
15.496
15.849
Ech.
5.941
6.840
7.739
8.638
9.035
9.432
9.829
10.226
10.623
11.020
11.417
11.814
12.211
12.608
13.005
13.402
13.402
13.799
13.799
14.196
14.196
14.593
14.593
14.990
14.990
15.387
15.387
15.784
15.784
16.181
16.181
16.578
16.578
16.975
16.975
17.372
III A
12 ann. de
10 bien. de
III B
12 ann. de
10 bien. de
IV
10 ann. de
8 bien. de
V
10 ann. de
8 bien. de
Ech.
10.185
10.582
10.979
11.376
11.773
12.170
12.567
12.964
13.361
13.758
14.155
14.552
14.949
14.949
15.346
15.346
15.743
15.743
16.140
16.140
16.537
16.537
16.934
16.934
17.331
17.331
17.728
17.728
18.125
18.125
18.522
18.522
18.919
Ech.
11.203
11.600
11.997
12.394
12.791
13.188
13.585
13.982
14.379
14.776
15.173
15.570
15.967
15.967
16.364
16.364
16.761
16.761
17.158
17.158
17.555
17.555
17.952
17.952
18.349
18.349
18.746
18.746
19.143
19.143
19.540
19.540
19.937
Ech.
14.131
14.528
14.925
15.322
15.719
16.116
16.513
16.910
17.307
17.704
18.101
18.101
18.498
18.498
18.895
18.895
19.292
19.292
19.689
19.689
20.086
20.086
20.483
20.483
20.880
20.880
21.277
Ech.
17.218
17.615
18.012
18.409
18.806
19.203
19.600
19.997
20.394
20.791
21.188
21.188
21.662
21.662
22.136
22.136
22.610
22.610
23.084
23.084
23.558
23.558
24.032
24.032
24.506
24.506
24.980
ANNEXE 3
Barèmes des traitements minima
(Indice 100)
au 1.1.1978
Groupe I
3 ann. de
12 ann. de
10 bien. de
II A
3 ann. de
12 ann. de
10 bien. de
II B
3 ann. de
12 ann. de
10 bien. de
Ech.
5.357
6.122
6.887
7.652
7.983
8.314
8.645
8.976
9.307
9.638
9.969
10.300
10.631
10.962
11.293
11.624
11.624
11.955
11.955
12.286
12.286
12.617
12.617
12.948
12.948
13.279
13.279
13.610
13.610
13.941
13.941
14.272
14.272
14.603
14.603
14.934
Ech.
5.829
6.661
7.493
8.325
8.689
9.053
9.417
9.781
10.145
10.509
10.873
11.237
11.601
11.965
12.329
12.693
12.693
13.057
13.057
13.421
13.421
13.785
13.785
14.149
14.149
14.513
14.513
14.877
14.877
15.241
15.241
15.605
15.605
15.969
15.969
16.333
Ech.
6.119
7.045
7.971
8.897
9.306
9.715
10.124
10.533
10.942
11.351
11.760
12.169
12.578
12.987
13.396
13.805
13.805
14.214
14.214
14.623
14.623
15.032
15.032
15.441
15.441
15.850
15.850
16.259
16.259
16.668
16.668
17.077
17.077
17.486
17.486
17.895
III A
12 ann. de
10 bien. de
III B
12 ann. de
10 bien. de
IV
10 ann. de
8 bien. de
V
10 ann. de
8 bien. de
Ech.
10.491
10.900
11.309
11.718
12.127
12.536
12.945
13.354
13.763
14.172
14.581
14.990
15.399
15.399
15.808
15.808
16.217
16.217
16.626
16.626
17.035
17.035
17.444
17.444
17.853
17.853
18.262
18.262
18.671
18.671
19.080
19.080
19.489
Ech.
11.539
11.948
12.357
12.766
13.175
13.584
13.993
14.402
14.811
15.220
15.629
16.038
16.447
16.447
16.856
16.856
17.265
17.265
17.674
17.674
18.083
18.083
18.492
18.492
18.901
18.901
19.310
19.310
19.719
19.719
20.128
20.128
20.537
Ech.
14.555
14.964
15.373
15.782
16.191
16.600
17.009
17.418
17.827
18.236
18.645
18.645
19.054
19.054
19.463
19.463
19.872
19.872
20.281
20.281
20.690
20.690
21.099
21.099
21.508
21.508
21.917
Ech.
17.735
18.144
18.553
18.962
19.371
19.780
20.189
20.598
21.007
21.416
21.825
21.825
22.313
22.313
22.801
22.801
23.289
23.289
23.777
23.777
24.265
24.265
24.753
24.753
25.241
25.241
25.729
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg