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Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 février 2026 concernant l’extension des missions de l’Administration de la navigation aérienne tel que prévu à l’article 2, lettre t) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de I'Administration de la navigation aérienne.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 4 février 2026 concernant l’extension des missions de
l’Administration de la navigation aérienne tel que prévu à l’article 2, lettre t) de la loi modifiée du 21
décembre 2007 portant création de I'Administration de la navigation aérienne.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l’article 2, lettre t), de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de I‘Administration de la
navigation aérienne ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences
communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation
aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision,
abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d’exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011
et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 ;
Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération ;
Arrête
L’Administration de la navigation aérienne est chargée des missions suivantes
1° la conception des structures d’espace aérien tel que prévu par le règlement (UE) 2017/373 de la
Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services
de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau
de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les
règlements d’exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement
(UE) n° 677/2011 ;
2° la maintenance et de la révision périodique des procédures de vol pour les aérodromes et l’espace aérien
tel que prévu par le règlement (UE) 2017/373 précité.
N° 31 du 6 février 2026
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 4 février 2026.
Les Membres du Gouvernement,
Luc Frieden
Marc Spautz
Martine Hansen
Claude Meisch
Lex Delles
Yuriko Backes
Max Hahn
Gilles Roth
Martine Deprez
Léon Gloden
Stéphanie Obertin
Elisabeth Margue
Eric Thill
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 31 du 6 février 2026