LU
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 avril 2020 fixant l’indemnité revenant aux experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de semences.
Texte législatif (3 Articles)
N° 358 du 5 mai 2020
Règlement du Gouvernement en Conseil du 3 avril 2020 fixant l’indemnité revenant aux experts tiers
dans le cadre du contrôle des champs de production de semences.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des
cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques et notamment son article 5 paragraphe
(2) ;
Vu les travaux à prester par les experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de
semences, à savoir un contrôle sur pied des cultures de semences dans le cadre de la procédure de
certification de ces semences ;
Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération ;
Arrête
Art. 1
er.
L’indemnité revenant aux experts tiers dans le cadre du contrôle des champs de production de semences
est fixée à 120 €/jour.
La nouvelle valeur de l’indemnité est applicable à partir du 1
er janvier 2020.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 358 du 5 mai 2020
Le ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 3 avril 2020.
Les Membres du Gouvernement,
Xavier Bettel
François Bausch
Dan Kersch
Romain Schneider
Pierre Gramegna
Claude Meisch
Corinne Cahen
Carole Dieschbourg
Marc Hansen
Claude Turmes
Paulette Lenert
Sam Tanson
Taina Bofferding
Lex Delles
Henri Kox
Franz Fayot