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Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

12 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

N° 891 du 4 octobre 2018

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de

vie chère au titre de l’année 2019.

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité ;

Vu la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 10 novembre 2017 relatif à l’octroi d’une allocation de vie

chère au titre de l’année 2018 ;

Considérant que le Gouvernement entend reconduire pour l’année 2019 l’allocation de vie chère en faveur

des ménages à revenu modeste ;

Sur proposition du Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération ;

Arrête

Art. 1

er.

Le Fonds national de solidarité accordera pour l’année 2019, sur demande du requérant majeur, une

allocation de vie chère.

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

(1) Peut prétendre à l’allocation de vie chère, toute personne qui remplit les conditions suivantes

a) bénéficier d’un droit de séjour, être inscrite au registre principal du registre national des personnes

physiques et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle ;

b) avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant une période de référence de 12 mois en continu

précédant le mois de l’introduction de la demande en obtention de l’allocation auprès du Fonds national

de solidarité ;

c) disposer seule ou ensemble avec les personnes qui vivent avec elle en communauté domestique au

moment de l’introduction de la demande, d’un revenu annuel global inférieur aux limites fixées à l’article

3 ci-après.

Sont présumées faire partie d’une communauté domestique, toutes les personnes qui vivent dans le cadre

d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. Les dispositions de

l’article 4 (1) et (4) de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sont applicables.

Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de cette demande,

sont considérées comme demandeurs de l’allocation pour l’année en cours. Le requérant, au nom duquel la

demande est déposée, est le demandeur principal.

(2) L’allocation ne peut être demandée qu’une seule fois par année. Cette limitation s’applique également en

cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

(3) Ne peut prétendre à l’allocation de vie chère

a) la personne qui bénéficie de l’aide financière de l’État pour études supérieures ;

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MÉMORIAL A - 891 du 4 octobre 2018

b) la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues

aux articles 5, 6 (1) 3 et 38 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes

et l’immigration ;

c) la personne qui fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf

pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté, qu’elle bénéficie d’une suspension de

l’exécution d’une peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique.

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

Le revenu annuel global visé à l’article 2 (1) c) ci-avant ne doit pas dépasser trois mille et vingt-quatre euros

pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de

- mille cinq cent douze euros pour la deuxième personne ;

- neuf cent sept euros et vingt centimes pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Ces montants correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Ils sont adaptés annuellement

- à la cote d’application applicable au 1

er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant

les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l’État ;

- à toute variation du salaire social minimum.

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

Est considéré comme revenu annuel global au sens de l’article 3 ci-dessus, l’ensemble des revenus bruts

dont la communauté domestique a disposé pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de

l’introduction de la demande en obtention de l’allocation auprès du Fonds national de solidarité.

Sont notamment pris en compte pour la détermination des revenus de la communauté domestique

- le revenu provenant d’un travail régulier ou généralement d’une activité professionnelle quelconque ;

- les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère ;

- les revenus de biens mobiliers et immobiliers ;

- les rentes et pensions ;

- les allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public ou privé, à l’exception des

allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation de naissance ;

- les pensions alimentaires.

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

L’allocation de vie chère est fixée à

- mille trois cent vingt euros pour une personne seule ;

- mille six cent cinquante euros pour une communauté de deux personnes ;

- mille neuf cent quatre-vingts euros pour une communauté de trois personnes ;

- deux mille trois cent dix euros pour une communauté de quatre personnes ;

- deux mille six cent quarante euros pour une communauté de cinq personnes et plus.

Les personnes qui disposent d’un revenu qui dépasse les limites visées à l’article 3 ont droit à une allocation

réduite correspondant à la différence entre les montants de l’allocation fixés à l’alinéa qui précède et la part

du montant du revenu annuel adapté à l’indice qui dépasse les limites de revenu visées à l’article 3.

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

La présente allocation n’est pas portée en compte pour la détermination du revenu global annuel servant de

base au calcul des prestations créées par la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et par

la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative au revenu des personnes gravement handicapées.

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MÉMORIAL A - 891 du 4 octobre 2018

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Règlement du Gouvernement en conseil du 21 septembre 2018 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2019.

(1) Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le Fonds

national de solidarité, par les communes et par la Ville de Luxembourg. Ainsi, le Fonds national de solidarité

communique, à la fin de l’année, les données des ménages bénéficiaires de l’année en cours au Syndicat

Intercommunal de Gestion Informatique afin que celui-ci mette à disposition des communes, par outil

informatique, un formulaire pré-rempli complété des données communales pour les demandeurs d’une

allocation de vie chère de l’année suivante. Les données des ménages bénéficiaires sont communiquées

aux communes de résidence aux fins de l’attribution éventuelle d’une allocation de vie chère, suivant les

règlements communaux respectifs. En cas de reconduction de la prestation, l’envoi des formulaires pré-

remplis aux bénéficiaires actuels est assuré par le Fonds national de solidarité à la fin de l’année. Les

demandes complétées sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal.

En cas de signature par le représentant légal, une copie du jugement est à joindre.

(2) Les demandes complètes doivent parvenir au Fonds national de solidarité entre le 1

er janvier 2019 et le

30 septembre 2019 au plus tard. Le cachet de la poste fait foi.

(3) Est obligatoirement à joindre à la demande un relevé d’identité bancaire du demandeur principal.

(4) Une demande incomplète ne peut être considérée par le Fonds national de solidarité et sera renvoyée

par voie postale au demandeur. Les demandes renvoyées doivent parvenir dûment complétées au Fonds

national de solidarité endéans un délai de 30 jours. Le cachet de la poste fait foi. Passé ce délai, l’allocation

de vie chère est refusée.

(5) Tout renseignement ou document demandé par le Fonds national de solidarité lors du traitement du

dossier doit parvenir de manière complète au Fonds national de solidarité endéans un délai de 30 jours. Le

cachet de la poste fait foi. Passé ce délai, l’allocation de vie chère est refusée.

(6) Tous les actes dont la production sera la suite du présent règlement seront délivrés gratuitement avec

exemption de tous droits et taxes.

règlements communaux respectifs. En cas de reconduction de la prestation, l’envoi des formulaires pré- remplis aux bénéficiaires actuels est assuré par le Fonds national de solidarité à la fin de l’année. Les demandes complétées sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représ

L’allocation est versée au requérant. Elle n’est accordée qu’une fois par année calendrier. L’allocation ne

peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie. Elle peut être retenue jusqu’à concurrence de la moitié pour

la compensation des créances que possède le Fonds national de solidarité envers les bénéficiaires.

règlements communaux respectifs. En cas de reconduction de la prestation, l’envoi des formulaires pré- remplis aux bénéficiaires actuels est assuré par le Fonds national de solidarité à la fin de l’année. Les demandes complétées sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représ

Pour l’instruction de la demande, le Fonds national de solidarité a accès aux fichiers relatifs aux bénéficiaires

de l’aide financière de l’État pour études supérieures qui sont résidents sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg ainsi qu’aux fichiers relatifs aux étrangers de la Direction de l’immigration en vue de la

vérification du droit de séjour.

règlements communaux respectifs. En cas de reconduction de la prestation, l’envoi des formulaires pré- remplis aux bénéficiaires actuels est assuré par le Fonds national de solidarité à la fin de l’année. Les demandes complétées sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représ

Les articles 17, 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la

création d’un Fonds national de solidarité sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. La

charge de l’allocation de vie chère incombe au Fonds national de solidarité. Lorsque, pendant la période de

référence à la base du calcul de l’allocation de vie chère, un ménage a disposé de ressources qui auraient dû

être prises en considération, les sommes payées en trop peuvent être récupérées à charge du demandeur

principal. La restitution est obligatoire si le bénéficiaire a provoqué son attribution en alléguant des faits

inexacts, ou en dissimulant des faits importants. Le Fonds national de solidarité ne peut prendre une décision

concernant la restitution qu’après avoir entendu l’intéressé ou ses ayants droits soit verbalement, soit par

écrit.

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MÉMORIAL A - 891 du 4 octobre 2018

Les décisions prises par le président du Fonds national de solidarité concernant l’octroi ou le rejet de

l’allocation sont susceptibles d’une opposition dans les 40 jours qui suivent la notification de cette décision

devant le comité-directeur du Fonds national de solidarité.

règlements communaux respectifs. En cas de reconduction de la prestation, l’envoi des formulaires pré- remplis aux bénéficiaires actuels est assuré par le Fonds national de solidarité à la fin de l’année. Les demandes complétées sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représ

Le présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, entre en vigueur

le 1

er janvier 2019.

Luxembourg, le 21 septembre 2018.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Étienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen

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