Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l’indemnité kilométrique pour les cycles, cyclomoteurs et motocycles utilisés pour voyages de service.

16 avril 2007

Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 avril 2007 portant fixation de l’indemnité

kilométrique pour les cycles, cyclomoteurs et motocycles utilisés pour voyages de service.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu l’article 12 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que les

indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Pour les voyages de service qui se font par cycle, cyclomoteur ou motocycle, appartenant à des

fonctionnaires ou employés de l’Etat, l’indemnité kilométrique est fixée comme suit

a) cycle (bicyclette)

5 cents par km;

b) cyclomoteur (vélomoteur)

10 cents par km;

c) motocycle (motocyclette)

28 cents par km.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2007.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 avril 2007.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers,

conclue à La Haye, le 5 octobre 1961. – Adhésion de la Moldavie.

II résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 19 juin 2006 la Moldavie a adhéré à

la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 25 janvier 2007.

Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion de la Moldavie avant le 15 janvier 2007, à savoir l’Allemagne.

Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la Moldavie et l’Allemagne.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre la Moldavie et les autres

Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la Moldavie, le 16 mars 2007.

Déclaration

Autorités compétentes désignées (conformément à l’article 6, paragraphe 1)

Autorité compétente pour délivrer l’apostille pour les documents officiels visée à l’article 1, deuxième paragraphe,

sous b) pour les documents administratifs des Autorités centrales publiques

Adresse

The Ministry of Foreign Affairs and European Integration

31 August 1989, 80 Street / 80, Mateevici Street

MD – 2012

Chisinau

Tél.

+37322 201 040

+37322 201 041

Fax

+37322 232 225

Courriel

consdep@mfa.md

dac@mfa.md

Site Internet

http://www.mfa.md

Autorité compétente pour délivrer l’apostille visée à l’article 3, premier paragraphe, pour les documents officiels

Adresse

The Ministry of Justice

31 August 1989, 82 Street

MD – 2012

Chisinau

Tél.

+37322 201 457

+37322 234 795

Fax

+37322 234 797

+37322 201 457

Courriel

secretariat@justice.gov.md

Site Internet

http://www.justice.gov.md

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée

Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. – Ratification de la République démocratique

populaire lao.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 février 2007

la République démocratique populaire lao a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat

le 13 mai 2007.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le

23 juin 1979. – Adhésion du Bangladesh, de l’Algérie, du Cap-Vert, du Kazakhstan, de l’Angola et

des lles Cook.

Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Bangladesh

31.07.2005

01.12.2005

Algérie

31.08.2005

01.12.2005

Cap-Vert

14.12.2005

01.05.2006

Kazakhstan

14.01.2006

01.05.2006

Angola

28.04.2006

01.12.2006

Iles Cook

08.05.2006

01.08.2006

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,

fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion du Congo.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 février 2007

le Congo a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mai 2007.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Succession

du Monténégro.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 octobre

2006 le Monténégro a succédé à l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat.

Confirmation de notification

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l’article 87 du Statut de Rome, la Serbie-et-

Monténégro a choisi la voie diplomatique comme voie de communication avec la Cour pénale internationale et le serbe

et l’anglais comme langues de communication.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause

applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du

commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion du Népal.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 février 2007

le Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 mai 2007.

Accord de coopération entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de la République du Cap-Vert dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sciences, signé

à Praïa, le 20 novembre 1998. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 6 juillet 2006

(Mémorial 2006, A, no. 123, pp. 2136 et ss.) ayant été remplies le 21 mars 2007, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard

des deux Parties Contractantes le 21 mars 2007, conformément à son article 13, alinéa 1.

Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens

culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999. – Ratification de la Croatie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 8 février 2006 la Croatie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à

l’égard de cet Etat le 8 mai 2006.

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion du Botswana.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 février 2007

le Botswana a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 mai 2007.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent

la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de Singapour.

II résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 janvier 2007

Singapour a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 avril 2007.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur

la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Ratification du Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 février 2007

le Costa Rica a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mai 2007.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Adhésion de l’Egypte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 février 2007

l’Egypte a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 mars 2007.

(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum

de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm,

le 22 mai 2001. – Ratification des Comores, du Congo, du Costa Rica et du Tadjikistan.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Costa Rica

06.02.2007

07.05.2007

Tadjikistan

08.02.2007

09.05.2007

Congo

12.02.2007

13.05.2007

Comores

23.02.2007

24.05.2007

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck