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Règlement du Gouvernement en conseil du 30 janvier 1981 fixant à titre provisoire la tâche et la rémunération des stagiaires aux différentes fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire page
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Règlement du Gouvernement en conseil du 30 janvier 1981 fixant à titre
provisoire la tâche et la rémunération des stagiaires aux différentes
fonctions enseignantes de l´enseignement postprimaire
page
Convention pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à
La Haye, le 16 décembre 1970
Etat des ratifications et adhésions 52
Règlement du Gouvernement en conseil du 30 janvier 1981 fixant à titre provisoire la tâche
et la rémunération des stagiaires aux différentes fonctions enseignantes de l´enseigne
ment postprimaire.
Le Gouvernement en conseil ,
Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, notam-
ment son article 23;
Sur proposition des Ministres de l´Education Nationale, des Finances et de la Fonction Publique;
Arrête
Chapitre 1er.
Champ d´application
Le présent règlement détermine la rémunération des stagiaires-fonctionnaires de
l´enseignement postprimaire admis au stage à partir de l´année scolaire 1980/81.
Les dispositions du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant
nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat restent applicables aux
stagiaires-fonctionnaires de l´enseignement postprimaire admis au stage avant la rentrée scolaire 1980.
Chapitre 2.
Tâche du stagiaire
1. Au cours du stage pédagogique, le stagiaire est chargé d´une tâche conformément aux
articles 3 et 7 de la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de
l´enseignement postprimaire.
2. La tâche hebdomadaire normale des stagiaires est déterminée, pour les différents grades et fonc -
tions auxquels ils se préparent, selon le tableau «Rémunération des stagiaires » à l´article 3 du présent
règlement.
Pour le calcul de la tâche hebdomadaire, les activités prises en considération sont exprimées en leçons
d´enseignement, le cas échéant après conversion d´après les règles suivantes
a) une heure d´activité d´accompagnement est mise en compte comme une demi-leçon d´enseignement;
les activités d´accompagnement peuvent comprendre une part de surveillance des élèves et une part
d´activités pédagogiques, d´animation ou d´éducation permanente organisées sous la responsabilité
du Ministre de l´Education Nationale;
b) les leçons pratiques données par un maître de cours pratiques valent 1,12 x 22/30 = 0,8213 d´une
leçon d´enseignement;
c) les leçons données pendant environ huit mois par année scolaire au Lycée technique hôtelier Alexis
Heck ou dans les classes de cuisiniers-garçons et qui ne sont pas remplacées par d´autres leçons pen-
dant les mois de mai à juillet valent
les leçons pratiques données par un maître de cours pratiques: 0,8213 x 22/28 = 0,6453 d´une
leçon d´enseignement
les autres leçons: 22/28 = 0,7857 d´une leçon d´enseignement.
3. En cas de besoin de service, le stagiaire peut être chargé d´une tâche supérieure à une tâche hebdo-
madaire normale sans que sa formation pédagogique puisse cependant en souffrir.
Chapitre 3.
Rémunération
1. Le stagiaire touche une indemnité de stage comprenant une part fixe garantie ainsi que, le
cas échéant, une part variable. La part fixe garantie couvre les prestations d´une tâche hebdomadaire
normale. La part variable couvre les prestations de la tâche dépassant en volume la tâche hebdomadaire
normale.
2. L´indemnité annuelle, exprimée en points indiciaires, est fixée pour chaque grade, d´après le tableau
«Rémunération
des stagiaires» ci-après.
Rémunération des stagiaires
Part fixe garantie
Part variable
le stagiaire
qui n´a pas atteint
l´âge fictif prévu
pour sa carrière
Grade
Fonctions auxquelles les
Tâche hebdomadaire
stagiaires se préparent
normale
pour le stagiaire
qui a atteint l´âge
fictif prévu pour
sa carrière
hebdomadaire dépas-
sant la tâche heb-
domadaire normale
E2
instructeur/maître de cours pratiques
14 leçons d´enseignement
5,00
E3
maître de cours spéciaux
14 leçons d´enseignement
5,62
E5
professeur d´enseignement technique
12 leçons d´enseignement
8,80
E7
professeur de lettres ou de sciences /
10 leçons d´enseignement
10,00
prof.-docteur /
prof.-ingénieur /
prof.-architecte /
prof.- de sciences économiques et
sociales /
prof. d´éducation artistique°
prof. d´éducation musicale°
prof. d´éducation physique°
(° = doit remplir les conditions
prévues à l´art. 1er de la loi du
26 avril 1979)
La valeur des points indiciaires revenant aux stagiaires-fonctionnaires est égale à la valeur du même
nombre de points fixée conformément aux dispositions des deux lois modifiées du 22 juin 1963, à savoir
celle fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et celle portant fixation de la valeur
numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi
du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
3. Le prélèvement forfaitaire dans l´intérêt de la péréquation des pensions est opéré.
4. Le stagiaire a droit à l´allocation de chef de famille conformément aux dispositions établies par
l´article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
5. L´indemnité de stage et l´allocation de chef de famille sont payables mensuellement, à raison d´un
douzième par mois, lorsqu´elles sont dues pour le mois entier.
Lorsqu´elles sont seulement dues pour une fraction de mois, elles sont calculées par jour, à raison d´un
trois cent soixantième de l´indemnité annuelle.
Pour la période du 15 juillet au 15 septembre, ces indemnités sont fixées, par mois entiers, par la mise
en compte de la tâche hebdomadaire moyenne effective de l´année scolaire précédente pour autant
qu´elle est égale ou supérieure à une tâche hebdomadaire normale de stagiaire, telle qu´elle est détermi-
née au tableau du paragraphe 2 ci-dessus.
6. Les leçons de remplacement pour autant qu´elles dépassent la tâche hebdomadaire normale sont
rémunérées selon le tableau «Rémunération des stagiaires» ci-dessus. Pour la durée du remplacement, les
congés de la Toussaint, de Carnaval, de la Pentecôte ainsi que les vacances de Noël et de Pâques, s´ils
tombent dans la période de remplacement ou la suivent immédiatement, sont mis en compte pourvu que
pour une leçon
pour
la durée du remplacement dépasse quatre semaines, abstraction faite du temps de ces congés ou de ces
vacances.
7. En dehors de son indemnité de stage, aucune rémunération n´est accordée au stagiaire, sauf dans des
cas spécialement prévus par la loi et les règlements.
8. La rémunération des stagiaires est cessible et saisissable conformément à la loi.
Chapitre 4.
Dispositions finales
Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er février 1981.
Est abrogé à partir de la même date le règlement du Gouvernement en conseil du 22 octobre 1973
fixant l´indemnité de stage à accorder aux aspirants-professeurs de l´enseignement secondaire.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 janvier 1981
Les Membres du Gouvernement,
PierreWerner
Colette Flesch
Emile Krieps
Camille Ney
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Convention pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye,
le 16 décembre 1970.* Etat des ratifications et adhésions.
(Mémorial 1978, A, p. 264 et ss.
Mémorial 1979, A, p. 52).
La Convention désignée ci-dessus lie actuellement les Etats suivants
Date du dépôt de
l´instrument
de
ratification
ou
Etats
Date de la signature
d´adhésion
Afghanistan
16 décembre 1970
Afrique du Sud
16 décembre 1970
30 mai 1972(1)
Allemagne, République fédérale d´
16 décembre 1970
11 octobre 1974
Arabie Saoudite
14 juin 1974(1)
Argentine
16 décembre 1970
11 septembre 1972
Australie
15 juin 1971
9 novembre 1972
Autriche
28 avril 1971
11 février 1974
Bahamas
13 août 1976
Date du dépôt de
l´instrument
de
ratification
ou
Etats
Date de la signature
d´adhésion
Bangladesh
28 juin 1978
Barbade
16 décembre 1970
2 avril 1973
Belgique
16 décembre 1970
24 août 1973
Bénin
5 mai 1971
13 mars 1972
Biélorussie, République
16 décembre 1970(1)
30 décembre 1971(1)
socialiste soviétique de
Bolivie
18 juillet 1979
Botswana
28 décembre 1978
Brésil
16 décembre 1970
14 janvier 1972(1)
Bulgarie
16 décembre 1970
19 mai 1971(1)
Burundi
17 février 1971
Canada
16 décembre 1970
20 juin 1972
Cap-Vert
20 octobre 1977
Chili
4 juin 1971
2 février 1972
Chine
10 septembre 1980(1)
Chypre
5 juillet 1972
Colombie
16 décembre 1970
3 juillet 1973
Corée, République de
16 janvier 1973
Costa Rica
16 décembre 1970
9 juillet 1971
Côte d´Ivoire
9 janvier 1973
Danemark
16 décembre 1970
17 octobre 1972(2)
Egypte, République arabe d´
28 février 1975(1)
El Salvador
16 décembre 1970
16 janvier 1973
Equateur
19 mars 1971
14 juin 1971
Espagne
16 mars 1971
30 octobre 1972
Etats-Unis d´Amérique
16 décembre 1970
14 septembre 1971
Ethiopie
16 décembre 1970
26 mars 1979
Fidji
5 octobre 1971
27 juillet 1972
Finlande
8 janvier 1971
15 décembre 1971
France
16 décembre 1970
18 septembre 1972
Gabon
16 décembre 1970
14 juillet 1971
Gambie
18 mai 1971
28 novembre 1978
Ghana
16 décembre 1970
12 décembre 1973
Grèce
16 décembre 1970
20 septembre 1973
Grenade
10 août 1978
Guatemala
16 décembre 1970(1)
16 mai 1979
Guinée-Bissau
20 août 1976
Guinée équatoriale
4 juin 1971
Guyane
21 décembre 1972
Hongrie
16 décembre 1970
13 août 1971
Inde
14 juillet 1971
Indonésie
16 décembre 1970
27 août 1976(1)
Iran
16 décembre 1970
25 janvier 1972
Date du dépôt de
l´instrument
de
ratification
ou
Etats
Date de la signature
d´adhésion
Iraq
22 février 1971
3 décembre 1971
Irlande
24 novembre 1975
Islande
29 juin 1973
Israël
16 décembre 1970
16 août 1971
Italie
16 décembre 1970
19 février 1974
Jamahiriya arabe libyenne
4 octobre 1978
Jamaïque
16 décembre 1970
Japon
16 décembre 1970
19 avril 1971
Jordanie
9 juin 1971
18 novembre 1971
Kampuchea démocratique
16 décembre 1970
Kenya
11 janvier 1977
Koweït
21 juillet 1971
25 mai 1979
Lesotho
27 juillet 1978
Liban
10 août 1973
Liechtenstein
24 août 1971
16 décembre 1970
22 novembre 1978
Malaisie
16 décembre 1970
Malawi
21 décembre 1972
Mali
29 septembre 1971
Maroc
24 octobre 1975(3)
Mauritanie
1 novembre 1978
Mexique
16 décembre 1970
19 juillet 1972
Népal
19 janvier 1979
Nicaragua
6 novembre 1973
Niger
19 février 1971
15 octobre 1971
Nigéria
3 juillet 1973
Norvège
9 mars 1971
23 août 1971
Nouvelle-Zélande
15 septembre 1971
12 février 1974
Oman
2 février 1977
Ouganda
27 mars 1972
Pakistan
12 août 1971
28 novembre 1973
Panama
16 décembre 1970
10 mars 1972
Papouasie -Nouvelle-Guinée
15 décembre 1975(1)
Paraguay
30 juillet 1971
4 février 1972
Pays-Bas, Royaume des
16 décembre 1970
27 août 1973(4)
Pérou
28 avril 1978(1)
Philippines
16 décembre 1970
26 mars 1973
Pologne, République populaire de
16 décembre 1970
21 mars 1972(1)
Portugal
16 décembre 1970
27 novembre 1972
République arabe syrienne
10 juillet 1980(1)
République démocratique allemande
4 janvier 1971
3 juin 1971
République dém. populaire lao
16 février 1971
Date du dépôt de
l´instrument de
ratification
ou
Etats
Date de la signature
d´adhésion
République Dominicaine
29 juin 1971
22 juin 1978
République populaire mongole
18 janvier 1971
8 octobre 1971
République socialiste tchécoslovaque
16 décembre 1970(1)
6 avril 1972(1)
République du Viet Nam du Sud
3 janvier 1974(5)
Roumanie
13 octobre 1971(1)
10 juillet 1972(1)
Royaume-Uni
16 décembre 1970
22 décembre 1971(6)
Rwanda
16 décembre 1970
Sénégal
10 mai 1971
8 février 1978
Seychelles
29 décembre 1978
Sierra Leone
19 juillet 1971
13 novembre 1974
Soudan
18 janvier 1979
Suède
16 décembre 1970
7 juillet 1971
Singapour
8 septembre 1971
12 avril 1978
Sri Lanka
2 juin 1978
Suisse
16 décembre 1970
14 septembre 1971
Surinam
(Voir la note n° 7 ci-
dessous)
Tchad
27 septembre 1971
12 juillet 1972
Thaïlande
16 décembre 1970
16 mai 1978
Togo
9 février 1979
Tonga
21 février 1977
Trinité-et-Tobago
16 décembre 1970
31 janvier 1972
Turquie
16 décembre 1970
17 avril 1973
Ukraine, République socialiste
soviétique d´
16 décembre 1970(1)
21 février 1972
Union des Républiques socialistes
soviétiques
16 décembre 1970(1)
24 septembre 1971(1)
Uruguay
12 janvier 1977
Venezuela
16 décembre 1970
Yougoslavie
2 octobre 1972
Zaïre, République du
6 juillet 1977
* La Convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1971.
Cette liste est fondée sur les renseignements reçus des Etats dépositaires.
Réserves et Déclarations
(1) Réserve formulée relative au paragraphe 1 de l´Article 12 de la Convention.
(2) Sous la réserve que jusqu´à décision ultérieure, la Convention ne s´appliquera pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Note: Le Gouvernement du Royaume-Uni a reçu une notification du Gouvernement du Royaume du Danemark
selon laquelle, à partir du 1er juin 1980, le Danemark retire la réserve faite au moment de la ratification en ce qui
concerne le Groenland et qui se lisait comme suit
«Sous la réserve que jusqu´à décision ultérieure la Convention ne s´appliquera pas aux Iles Feroe et au Groen-
land».
(3) «En cas de différend, tout recours sera porté devant la Cour Internationale de Justice, avec le consentement
unanime des parties intéressées.»
(4) Pour les Antilles néerlandaises, la Convention n´entrera en vigueur que trente jours après la date à laquelle le
Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura informé les Etats dépositaires que les mesures nécessaires pour
donner effet aux dispositions de la Convention ont été prises dans les Antilles néerlandaises.
Note: Le 11 juin 1974, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé auprès du Gouvernement des Etats-
Unis d´Amérique une déclaration qui précise que, dans l´intervalle, les mesures nécessaires à l´application des
dispositions de la Convention ont été prises aux Antilles néerlandaises et qu´en conséquence la Convention
entrera en vigueur pour les Antilles néerlandaises trente jours après la date de dépôt de cette déclaration.
(5) Fait maintenant partie intégrante de la République socialiste du Viet Nam.
(6) La Convention est ratifiée «en ce qui concerne le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord et
Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni ainsi que le Protectorat britannique des Iles Salo-
mon».
(7) Un avis de succession à la Convention a été déposé par le Surinam auprès du Gouvernement des Etats-Unis
d´Amérique le 27 octobre 1978, le Royaume des Pays-Bas ayant étendu l´application de la Convention au Surinam
avant l´accession de cet Etat à l´indépendance. La République du Surinam a accédé à l´indépendance le 25
novembre 1975.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg