LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/02 du 20 décembre 2024 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/02 du 20 décembre 2024 portant modification du
règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 129, paragraphe 2, de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe
1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
À l’article 47, paragraphe 1er, du règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020
relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les mots « ou de réassurance »
sont remplacés par les mots « exerçant des activités d’assurance dans les branches d’assurance-vie visées
à l’annexe II de la loi sur le secteur des assurances ».
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Luxembourg, le 20 décembre 2024.
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Thierry FLAMAND
Directeur
Valérie SCHEEPERS
Membre de la Direction
Yves BAUSTERT
Membre de la Direction
N° 6 du 8 janvier 2025