LU
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/01 du 20 décembre 2024 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/01 du 20 décembre 2024 portant modification du
règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution
d’assurances et de réassurances, tel que modifié.
La Direction du Commissariat aux Assurances,
Vu l’article 129, paragraphe 2, de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe
1, point c) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
À l’article 6, paragraphe 1er, du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif
à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié, le montant de 1.310.000 euros est remplacé
par le montant de 1.564.610 euros et le montant de 1.930.000 euros est remplacé par le montant de
2.315.610 euros.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
Luxembourg, le 20 décembre 2024.
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Thierry FLAMAND
Directeur
Valérie SCHEEPERS
Membre de la Direction
Yves BAUSTERT
Membre de la Direction
N° 5 du 8 janvier 2025