pêtres, adopté par le Conseil provincial du

LÉOPOLD;

roi des

belges,

A tous présents

et à venir,

Salut.

Vu le règlement sur l'organisation des gardes-cham-

pêtres, adopté par le Conseil provincial du

Luxem-

bourg dans sa séance du 10 juillet dernier;

Vu l'article 131, n° 5, de la loi communale du 30

mars 1836;

Vu les articles 85 et 86, n° 6, de la loi provinciale

du 30 avril 1836;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et

des Affaires étrangères;

NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS

Art. 1

e r. Le règlement susmentionné est approuvé

tel qu'il se trouve ci-annexé.

Notre Ministre de l'Intérieur et des Affaires

étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 août 1838.

LÉOPOLD.

Par le Roi

Le Ministre

de l'Intérieur

et des

affaires

étrangères,

DE THEUX.

RÉGLEMENT

sur

l'organisation des gardes-champêtres.

Arlon, le 10 juillet 1838.

LE CONSEIL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG;

Vu les lois du 28 septembre-6 octobre 1791, du

20 messidor an III, du 25 fructidor an IX et le décret

du 11 juin 1806;

Vu l'art. 131, n° 5, de la loi communale et l'art. 85

de la loi provinciale;

Considérant que l'organisation actuelle de la police

rurale dans la province ne présente pas toutes les ga-

ranties qu'exigent la conservation des propriétés et le

maintien de la tranquillité publique;

Arrête,

sauf l'approbation du Roi, 1e réglement dont

la teneur suit

TITRE PREMIER.

De l'embrigadement des gardes-champêtres.

Art. 1

er. Les gardes-champêtres dans la province se-

ront divisés en trente-deux brigades, conformément à

la circonscription des cantons de justice de paix.

Il y aura un brigadier par canton.

Il y aura un ou plusieurs gardes-champêtres

par commune, eu égard à sa population et à l'étendue

de son territoire.

Le service des gardes-champêtres pourra être étendu

d'une commune à l'autre.

Les gardes-champêtres, devront résider dans

la commune pour laquelle ils sont nommés.

Chaque brigade sera placée sous la surveil-

lance d'un chef qui aura le titre de brigadier et qui

sera en même temps garde-champêtre de la commune

de sa résidence.

Le brigadier sera pris, autant que possible, dans la

commune du chef-lieu de canton.

Le présent réglement sera entièrement mis

à exécution dans le terme de quatre années.

Il sera publié et affiché dans toutes les communes

de la province et un exemplaire en sera remis à chaque,

garde-champêtre.

Le

Président,

(Signé) DUBOIS,

Par le Conseil

(Signé) PROTIN,

Greffier.

Approuvé pour être annexé à Notre arrêté du 7 août 1838.

LÉOPOLD.

Par le Roi

Le Ministre

de l'intérieur

et

des affaires

étrangères,

DE

THEUX.

Les brigadiers seront nommés par le Gou-

verneur, sur une liste double de candidats dressée par-

les conseils communaux ou par les collèges des Bourg-

mestres et Echevins délégués à cet effet, réunis sous

la présidence du Commissaire d'arrondissement.

Cette nomination est indépendante de celle de garde-

champêtre de la commune, qui doit avoir lieu confor-

mément à l'art. 129 de la loi communale.

TITRE II.

Des qualités

requises pour

être nommé

garde-

champêtre.

Les candidats aux places de gardes-champê-

tres devront réunir les conditions suivantes

2° Être belge de naissance ou avoir obtenu la

natu-

ralisation

2° Être âgé de 25 à 50 ans;

3° Être d'une bonne moralité

4° Savoir lire et écrire;

5° Être d'une constitution robuste et capable de

soutenir les fatigues du service;

Les professions de cabaretier ou débitant de

boissons sont incompatibles avec les fonctions de garde-

champêtre.

TITRE III.

Habillement, équipement et armement

des gardes-

champêtres.

L'habillement

et l'armement des gardes-

champêtres seront uniformes dans toute la province.

Les frais d'habillement sont à la charge des gardes-

champêtres.

Les communes en feront l'avance et se rembourse-

ront au moyen d'une retenue de 15 p. % à effectuer

trimestriellement sur le traitement des gardes-cham-

pêtres.

L'habillement est déterminé comme suit

1° Petite capote de drap vert foncé, fermée par u n e

rangée de neuf boutons en cuivre jaune et de forme

ronde, parements et collet de drap noir;

2° Pantalon de drap vert foncé;

3° Casquette de drap da même couleur, avec bord

de drap noir;

4° Demi-guêtres de drap noir ou de toile grise;

5° Souliers forts;

6° Col de cuir noir;

Les brigadiers auront pour marque

dis-

tinctive un galon en or de la largeur de deux centi-

mètres placé en biais sur chaque manche de l'habit au-

dessus du parement. Ils porteront un pareil galon au-

tour de la partie inférieure de la casquette.

L'armement des gardes-champêtres consis-

tera en un sabre d'infanterie suspendu à un baudrier

de cuir noir de la largeur de neuf centimètres, garni

d'une plaque de cuivre rouge de forme ovale, de la

largeur du baudrier, sur laquelle se trouvera le Lion

Belge avec la devise: L'UNION FAIT LA FORCE, au-dessous,

les mots: POLICE RURALE.

TITRE IV.

Devoirs

et service

des

gardes-champêtres.

La sûreté publique, le maintien de l'ordre

et la conservation des propriétés constituent les

fonc-

tions des agents de la police rurale.

Les gardes-champêtres sont spécialement

chargés.

1° De la surveillance des propriétés rurales publi-

ques et privées, de la petite voirie, de l'exécution des

lois sur la chasse et le permis de port-d'armes et de

la mendicité;

2° De seconder la gendarmerie dans la recherche

des militaires déserteurs ou réfractaires;

3° D'informer sur-le-champ les fonctionnaires com-

munaux chargés de la police, de tout ce qu'ils décou-

vriraient, de contraire au maintien de l'ordre et de la

tranquillité publique;

4° De leur donner avis de tous les délits qui auront

été commis dans leur ressort et de la présence dans la

commune d'étrangers suspects;

5° De rechercher les délits que la police n'a pu em-

pêcher de commettre, de dresser des procès-verbaux

indicatifs de la nature et des circonstances de ces dé-

lits,

du temps et du lieu où ils ont été commis et des

preuves ou indices qui existent contre les prévenus;

de suivre les objets volés dans les lieux où ils ont été

transportés et de les mettre eu séquestre, sans toute-

fois qu'ils puissent s'introduire dans les maisons, ate-

liers,

bâtiments et cours adjacentes, si ce n'est en pré-

sence, soit d'un membre de l'administration commu-

nale, soit du commissaire de police;

6° D'arrêter et de conduire devant le juge de paix

ou tout autre magistrat de police, tout individu sur-

pris en flagrant délit;

7° Et enfin de se prêter à l'exécution de tous les

réglements provinciaux et communaux pour lesquels

leur concours est requis.

Les gardes-champêtres sont personnelle-

ment responsables des dommages résultant pour les

propriétaires ou fermiers des délits ruraux qui n'ont

pas été constatés ou à l'égard desquels il n'y a pas eu

de poursuites, faute par eux d'avoir affirmé leurs

procès-verbaux et de les avoir remis, dans les délais

fixés par la loi, aux fonctionnaires chargés des pour-

suites.

Chaque garde-champêtre est tenu d'avoir

un registre, côté et paraphé par le Bourgmestre, pour

y inscrire journellement et sommairement les rap-

ports qu'il a dressés.

Pour assurer l'exécution des dispositions

de l'art. 1

er du décret du 11 juin 1806, les brigadiers-

champêtres adresseront à l'officier ou sous-officier de

la gendarmerie de leurs cantons respectifs, un tableau

nominatif de tous les gardes-champêtres de la brigade,

avec indication de leur âge et de leur domicile.

Les gardes-champêtres pourront être e m -

ployés soit seuls, soit concurremment avec la gendar-

merie, sur le réquisitoire des officiers ou sous-offi-

ciers de cette arme ou d'après l'ordre du

brigadier-

champêtre, pour un service déterminé de police dans

toute l'étendue du territoire du canton.

La faculté de requérir le service des gardes--

champêtres hors de la commune et sans le consente-

ment de l'autorité locale, ne pourra être exercée que

dans les cas suivants

1° Toutes les fois que la gendarmerie ou le briga-

dier-champêtre aura reçu un ordre ad hoc de la part

du Gouverneur ou du Commissaire d'arrondissement;

2° Lorsque cet ordre émanera de l'autorité locale

de l'une ou de l'autre des communes du canton dans

lequel l'ordre public serait troublé;

3° Lorsqu'il s'agira de suivre les traces d'un crime

ou d'un délit ou de poursuivre les individus soup-

çonnés de s'en être rendus coupables.

Chaque fois que les gardes-champêtres fe-

ront un service concurremment avec la gendarmerie,

on se conformera aux dispositions du décret du 11

juin 1806. Quant aux autres services de la police qu'ils

auront été requis de faire sans le concours de la gen-

darmerie, ils se conformeront aux mesures qui auront

été prescrites par le brigadier.

Aucun garde-champêtre ne pourra, sans

en avoir prévenu le Bourgmestre, sortir du territoire

de sa commune, excepté dans les cas prévus par les

articles 18 et 19 ci-dessus; ou lorsqu'il sera à la pour-

suite d'un délinquant.

Les brigadiers tiendront un registre conte-

nant les noms, prénoms, l'âge et le domicile de tous

les gardes composant leurs brigades. Les autorités lo-

cales leur fourniront à cet égard les renseignements

nécessaires.

Les mutations qui pourraient survenir dans le per-

sonnel seront, dans la huitaine au plus tard, et par

les soins de l'autorité locale, portées à la connaissance

des brigadiers.

Une fois par an au moins, chaque brigade

sera passée en revue par le Commissaire d'arrondisse-

ment.

Cette revue aura lieu au chef-lieu ou au centre du

canton.

L'objet principal des revues sera

1° D'inspecter tous les effets d'habillement, d'équi-

pement et d'armement des gardes-champêtres et de

reconnaître si ces effets sont au complet et en bon état,

ou s'ils ont besoin d'être renouvelés;

2° De réprimander, d'instruire et de rappeler à leurs

devoirs ceux des gardes-champêtres qui auraient man-

qué à leurs obligations.

A cet effet, les brigadiers et les gardes seront munis

chacun d'un livret où les collèges des Bourgmestres

et Echevins inscriront tous les mois le résultat de leur

conduite.

Les brigadiers informeront tant les auto-

rités locales que les Commissaires

d'arrondissement

des abus qu'ils auraient remarqués dans le service des

gardes-champêtres.

Après les revues, les Commissaires d'ar-

rondissement adresseront pareilles informations aux

autorités locales et ils rendront compte à la Députation

du résultat de leur revue et lui soumettront les vues

d'améliorations dont le service des brigadiers et des

gardes-champêtres leur paraîtront susceptibles.

Aucun garde-champêtre ne pourra se dis-

penser de se trouver aux revues, à moins d'une per-

mission de l'autorité locale, permission qui ne sera

accordée que pour des motifs qui intéressent indispen-

sablement le service public ou à cause de maladie

grave et constatée.

L'autorité locale est tenue d'informer officiellement

et à temps le Commissaire d'arrondissement des dis-

penses qu'elle aura accordées.

Les gardes-champêtres qui auront manqué

aux revues, sans dispense valable, supporteront, au

profit de la caisse communale, une retenue de quinze

jours de traitement.

Les brigadiers ou gardes-champêtres qui

s'adonneraient à la boisson, qui se permettraient quel-

qu'acte de désobéissance ou d'insubordination envers

leurs supérieurs, ou qui se seraient rendus coupables

de négligence, de concussion ou de connivence moyen-

nant quelque présent, gratification ou indemnité; ceux

qui exerceraient quelque profession qui leur est dé-

fendue, et enfin ceux qui contreviendraient de toute

autre manière aux lois et réglements qui déterminent

ou qui détermineront par la suite leurs devoirs, pour-

ront, d'après les circonstances, être sur-le-champ sus-

pendus ou destitués de leurs fonctions par le Gouver-

neur, sur les plaintes vérifiées qui auront été portées,

sans préjudice aux autres peines qu'ils auraient en-

courues.

Dans tous les cas prévus par l'article pré-

cédent, les brigadiers et les gardes-champêtres pour-

ront être suspendus et révoqués par les conseils

com-

munaux, sous l'approbation de la Députation, en ce

qui concerne la révocation.

TITRE V.

Traitements

et pensions

des brigadiers

et des gardes--

champêtres.

Les communes continueront à pourvoir,

chacune en particulier, par les moyens qui sont ou

seront ultérieurement déterminés, à toutes les dépen-

ses du traitement et de l'armement de leurs gardes--

champêtres respectifs.

Le traitement annuel des gardes-champêtres

sera fixé par les conseils communaux, sous l'approba-

tion de la Députation, en raison de l'importance du

territoire qui leur est confié et des besoins du service.

Les brigadiers jouiront d'un supplément de traite-

ment à supporter par toutes les communes de la bri-

gade.

Les communes intéressées concourront à

former ce supplément proportionnellement à l'intérêt

qu'elles pourront y avoir. En cas de refus ou de désac-

cord sur la proportion de cet intérêt, il y sera pourvu

par la Députation, sauf recours au Roi.

Le paiement du traitement des garde-cham-

pêtres et du supplément des brigadiers sera effectué

trimestriellement par les receveurs des communes, sur

mandats réguliers.

Les crédits nécessaires pour couvrir les

dépenses résultant du traitement, de la pension et de

l'armement des gardes-champêtres, seront ouverts an-

nuellement aux budgets des communes.

Il pourra être accordé des pensions de re-

traite à ceux des gardes champêtres qui, ayant exercé

cet emploi pendant trente ans dans une ou plusieurs

communes de la province, seraient devenus incapables,

par infirmités ou autrement, de les remplir plus long-

temps.

Le maximum de la pension de retraite sera

de la moitié du traitement annuel du garde-champêtre

auquel elle sera accordée.

Le brigadier qui aura le même nombre

d'années de service dans l'emploi de garde-champêtre

et qui sera devenu incapable de servir, pourra recevoir

en sus de la pension de retraite dont il jouira comme

garde-champêtre, la moitié du supplément de traite-

ment dont il jouissait comme brigadier.

La condition d'avoir servi pendant trente

ans ne sera pas exigée du brigadier ou du garde

qui,

par suite de l'exercice de ses fonctions, sera reconnu

hors d'état de les continuer.

La veuve d'un garde tué dans l'exercice de ses fonc-

tions ou mort par suite de blessures reçues dans son

service, pourra jouir de la même pension.

Les gardes-champêtres actuellement en ac-

tivité et qui seront maintenus lors de l'introduction

du présent réglement, pourront faire valoir leurs ser-

vices antérieurs, afin d'admission à la retraite.

Les pensions de retraite sont pour la durée

de la vie de ceux à qui elles sont accordées.

Le supplément de la pension accordé aux brigadiers

en cette qualité, sera supporté par les communes de la

brigade dans la même proportion que le supplément

de traitement.

L'admission des brigadiers ou gardes-cham-

pêtres à la pension de retraite, la fixation des pensions

et suppléments appartiennent aux communes, sous

l'approbation de la Députation.

Le paiement des pensions et suppléments de pen-

sions se fera comme celui des traitements et supplé-

ments de traitement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Les administrations communales exerce-

ront une surveillance active, tant sur les brigadiers

que sur les gardes-champêtres en général et particu-

lièrement sur ceux attachés à leur territoire; elles

adresseront à ce sujet des rapports aux Commissaires

d'arrondissement et leur communiqueront aussi leurs

observations.