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Recueil cultes (codedutravail)

192 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (192)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. I Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 12 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 13 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 14 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 17 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 18 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 19 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 20 Art. 21 Art. 21 Art. 22 Art. 22 Art. 23 Art. 23 Art. 24 Art. 24 Art. 24 Art. 25 Art. 25 Art. 26 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 111 Art. 120 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 145 Art. 146 Art. 267 Art. 268 Art. I Art. L

Texte législatif (192 Articles)

Recueil cultes — texte consolidé au 2023-07-01
Art. 0 (préambule) — Recueil cultes — texte consolidé au 2023-07-01 Ouvrir la source officielle

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CULTE CATHOLIQUE

Version consolidée applicable au 01/05/2018 : Loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802) relative à

l'organisation des Cultes. (N° 1344)

ART. I.er

La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France; son culte sera public, en

se conformant aux réglemens de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité

publique.

II.

II sera fait par le Saint-Siége, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses

français.

III.

Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français , qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance ,

pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs siéges.

D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Église ( refus néanmoins

auquel sa Sainteté ne s'attend pas ), il sera pourvu , par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés

de la circonscription nouvelle, de la manière suivante.

IV.

Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de

sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution

canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement de gouvernement.

V.

Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite, seront également faites par le premier Consul, et

l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siége, en conformité de l'article précédent.

VI.

Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul , le

serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes

suivans

« Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi

par la Constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister

à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au-dedans, soit au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité

publique ; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État,

je le ferai savoir au Gouvernement. »

VII.

Les ecclésiatiques du second ordre prêteront le même serment entre les mains des autorités civiles désignées

par le Gouvernement.

VIII.

La formule de prière suivante sera récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de

France

Domine, salvam fac Rempublicam ;

Domine, salvos fac Consules.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

IX.

Les évêques feront une nouvelle circonscription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet que d'après

le consentement du Gouvernement.

X.

Les évêques nommeront aux cures.

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le Gouvernement.

XI.

Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le

Gouvernement s'oblige à les doter.

XII.

Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte,

seront remises à la disposition des évêques.

XIII.

Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle,

ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et

qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront

incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause.

XIV.

Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les

paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

XV.

Le Gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent,

faire en faveur des églises, des fondations.

XVI.

Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française, les mêmes droits et prérogatives

dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

XVII.

Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier

Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la

nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

ARTICLES ORGANIQUES de la Convention du 26 Messidor an IX.

TITRE II.

Des Ministres.

SECTION PREMIÈRE.

Dispositions générales.

XI.

Les archevêques et évêques pourront, avec l'autorisation du Gouvernement, établir dans leurs diocèses des

chapitres cathédraux et des séminaires. Tous autres établissemens ecclésiastiques sont supprimés.

SECTION III.

Des Évêques, des Vicaires généraux et des Séminaires.

XXIII.

Les évêques seront chargés de l'organisation de leurs séminaires, et les réglemens de cette organisation

seront soumis à l'approbation du premier Consul.

TITRE III.

Du Culte.

XLVIII.

L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son

des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.

XLIX.

Lorsque le Gouvernement ordonnera des prières publiques, les évêques se concerteront avec le préfet et le

commandant militaire du lieu, pour le jour, l'heure et le mode d'exécution de ces ordonnances.

LII.

Ils ne se permettront dans leurs instructions, aucune inculpation directe ou indirecte, soit contre les

personnes, soit contre les autres cultes autorisés dans l'État.

LIV.

Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté

mariage devant l'officier civil.

LV.

Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des

sacremens, ne pourront, dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'état civil

des Français.

LVII.

Le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

TITRE IV.

De la circonscription des Archevêchés, des Évêchés et des Paroisses, des édifices destinés au Culte, et du

traitement des Ministres.

SECTION III.

Du traitement des Ministres.

LXXII.

Les presbytères et les jardins attenans, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservans des

succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer

un logement et un jardin.

LXXIII.

Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en

rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées

qu'avec l'autorisation du Gouvernement.

LXXIV.

Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront être affectés

à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.

SECTION IV.

Des édifices destinés au Culte.

LXXV.

Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison

d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du

département.

Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les

cultes.

LXXVII.

Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte, l'évêque se concertera avec le préfet

pour la désignation d'un édifice convenable.

TABLEAU de la circonscription des nouveaux Archevêchés et Évêchés de la France.

PARIS, archevêché, comprendra dans son diocèse le département de la Seine

TROYES, l'Aube et l'Yonne ;

AMIENS, la Somme et l'Oise ;

SOISSONS, l'Aisne ;

ARRAS, Le Pas-de-Calais ;

CAMBRAY, le Nord ;

VERSAILLES, Seine-et-Oise, Eure-et-Loir ;

MEAUX, Seine-et-Marne, Marne ;

ORLÉANS, Loiret, Loir-et-Cher.

MALINES, archevêché, les Deux-Nèthes, la Dyle ;

NAMUR, Sambre-et-Meuse ;

TOURNAY, Jemmape ;

AIX-LA-CHAPELLE, la Roer, Rhin-et-Moselle ;

TRÈVES, la Sarre ;

GAND, l'Escaut, la Lys ;

LIÉGE, Meuse-Inférieure, Ourthe ;

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

MAYENCE, Mont-Tonnerre.

BESANÇON, archevêché, Haute-Saone, le Doubs, le Jura ;

AUTUN, Saone-et-Loire, la Nièvre ;

METZ, la Moselle, les Forêts, les Ardennes ;

STRASBOURG, Haut-Rhin, Bas-Rhin ;

NANCY, la Meuse, la Meurthe, les Vosges ;

DIJON, Côte-d'Or, Haute-Marne.

LYON, archevêché, le Rhône, la Loire, l'Ain ;

MENDE, l'Ardèche, la Lozère ;

GRENOBLE, l'Isère ;

VALENCE, la Drôme ;

CHAMBÉRY, le Mont-Blanc, le Léman.

AIX, archevêché, le Var, les Bouches-du-Rhône ;

NICE, Alpes-Maritimes ;

AVIGNON, Gard, Vaucluse ;

AJACCIO, le Golo, le Liamone ;

DIGNE, Hautes-Alpes, Basses-Alpes.

TOULOUSE, archevêché, Haute-Garonne, Arriége ;

CAHORS, le Lot, l'Aveyron ;

MONTPELLIER, l'Hérault, le Tarn ;

CARCASSONE, l'Aude, les Pyrénées orientales ;

AGEN, Lot-et-Garonne, le Gers ;

BAÏONNE, les Landes, Hautes-Pyrénées, Basses-Pyrénées.

BORDEAUX, archevêché, la Gironde ;

POITIERS, les Deux-Sèvres, la Vienne ;

LA ROCHELLE, la Charente-Inférieure, la Vendée ;

ANGOULÊME, la Charente, la Dordogne.

BOURGES, archevêché, le Cher, l'Indre ;

CLERMONT, l'Allier, le Puy-de-Dôme ;

SAINT-FLOUR, la Haute-Loire, le Cantal ;

LIMOGES, la Creuze, la Corrèze, la Haute-Vienne.

TOURS, archevêché, Indre-et-Loire ;

LE MANS, Sarthe, Mayenne ;

ANGERS, Maine-et-Loire ;

NANTES, Loire-Inférieure ;

RENNES, Ille-et-Vilaine ;

VANNES, le Morbihan ;

SAINT-BRIEUX, Côtes-du-Nord ;

QUIMPER, le Finistère.

ROUEN, archevêché, la Seine-Inférieure ;

COUTANCES, la Manche ;

BAYEUX, le Calvados ;

SÉEZ, l'Orne ;

ÉVREUX, l'Eure.

ARTICLES ORGANIQUES des Cultes protestans.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

TITRE I.er

Dispositions générales pour toutes les Communions protestantes.

ART. I.er

Nul ne pourra exercer les fonctions du culte, s'il n'est Français.

II.

Les églises protestantes, ni leurs ministres, ne pourront avoir des relations avec aucune puissance ni autorité

étrangère.

III.

Les pasteurs et ministres des diverses communions protestantes prieront et feront prier, dans la récitation

de leurs offices, pour la prospérité de la République française et pour les Consuls.

IV.

Aucune décision doctrinale ou dogmatique, aucun formulaire, sous le titre de confession, ou sous tout autre

titre, ne pourront être publiés ou devenir la matière de l'enseignement, avant que le Gouvernement en ait

autorisé la publication ou promulgation.

V.

Aucun changement dans la discipline n'aura lieu sans la même autorisation.

VI.

Le conseil d'état connaîtra de toutes les entreprises des ministres du culte, et de toutes dissensions qui

pourront s'élever entre ces ministres.

VII.

Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales, bien entendu qu'on imputera sur ce

traitement les biens que ces églises possèdent, et le produit des oblations établies par l'usage ou par des

réglemens.

VIII.

Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique, sur la liberté des fondations, et sur

la nature des biens qui peuvent en être l'objet, seront communes aux églises protestantes.

IX.

Il y aura deux académies ou séminaires dans l'est de la France, pour l'instruction des ministres de la confession

d'Augsbourg.

X.

Il y aura un séminaire à Genève, pour l'instruction des ministres des églises réformées.

XI.

Les professeurs de toutes les académies ou séminaires seront nommés par le premier Consul.

XII.

Nul ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église de la confession d'Augsbourg, s'il n'a étudié, pendant

un temps déterminé, dans un des séminaires français destinés à l'instruction des ministres de cette

confession, et s'il ne rapporte un certificat en bonne forme, constatant son temps d'étude, sa capacité et

ses bonnes mœurs.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

XIII.

On ne pourra être élu ministre ou pasteur d'une église réformée, sans avoir étudié dans le séminaire de

Genève, et si on ne rapporte un certificat dans la forme énoncée dans l'article précédent.

XIV.

Les réglemens sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des

professeurs, sur la manière d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats

ou attestations d'étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le Gouvernement.

TITRE II.

Des Églises réformées.

SECTION I.re

De l'organisation générale de ces Églises.

XV.

Les églises réformées de France auront des pasteurs, des consistoires locaux et des synodes.

XVI.

Il y aura une église consistoriale par six mille ames de la même communion.

XVII.

Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'un synode.

SECTION II.

Des Pasteurs, et des Consistoires locaux.

XVIII.

Le consistoire de chaque église sera composé du pasteur ou des pasteurs desservant cette église, et d'anciens

ou notables laïques, choisis parmi les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes : le nombre

de ces notables ne pourra être au-dessous de six, ni au-dessus de douze.

XIX.

Le nombre des ministres ou pasteurs, dans une même église consistoriale, ne pourra être augmenté sans

l'autorisation du Gouvernement.

XX.

Les consistoires veilleront au maintien de la discipline, à l'administration des biens de l'église, et à celle des

deniers provenant des aumônes.

XXI.

Les assemblées des consistoires seront présidées par le pasteur, ou par le plus ancien des pasteurs. Un des

anciens ou notables remplira les fonctions de secrétaire.

XXII.

Les assemblées ordinaires des consistoires continueront de se tenir aux jours marqués par l'usage.

Les assemblées extraordinaires ne pourront avoir lieu sans la permission du sous-préfet, ou du maire en

l'absence du sous-préfet.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

XXIII.

Tous les deux ans, les anciens du consistoire seront renouvelés par moitié : à cette époque, les anciens en

exercice s'adjoindront un nombre égal de citoyens protestans, chefs de famille, et choisis parmi les plus

imposés au rôle des contributions directes, de la commune où l'église consistoriale sera située, pour procéder

au renouvellement.

Les anciens sortans pourront être réélus.

XXIV.

Dans les églises où il n'y a point de consistoire actuel, il en sera formé un. Tous les membres seront élus par

la réunion des vingt-cinq chefs de famille protestans les plus imposés au rôle des contributions directes

cette réunion n'aura lieu qu'avec l'autorisation et en la présence du préfet ou du sous-préfet.

XXV.

Les pasteurs ne pourront être destitués qu'à la charge de présenter les motifs de la destitution au

Gouvernement, qui les approuvera ou les rejettera.

XXVI.

En cas de décès ou de démission volontaire, ou de destitution confirmée d'un pasteur, le consistoire, formé

de la manière prescrite par l'article XVIII, choisira à la pluralité des voix pour le remplacer.

Le titre d'élection sera présenté au premier Consul, par le conseiller d'état chargé de toutes les affaires

concernant les cultes, pour avoir son approbation.

L'approbation donnée, il ne pourra exercer qu'après avoir prêté entre les mains du préfet le serment exigé

des ministres du culte catholique.

XXVII.

Tous les pasteurs actuellement en exercice sont provisoirement confirmés.

XXVIII.

Aucune église ne pourra s'étendre d'un département dans un autre.

SECTION III.

Des Synodes.

XXIX.

Chaque synode sera formé du pasteur, ou d'un des pasteurs, et d'un ancien ou notable de chaque église.

XXX.

Les synodes veilleront sur tout ce qui concerne la célébration du culte, l'enseignement de la doctrine et la

conduite des affaires ecclésiastiques. Toutes les décisions qui émaneront d'eux, de quelque nature qu'elles

soient, seront soumises à l'approbation du Gouvernement.

XXXI.

Les synodes ne pourront s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du Gouvernement.

On donnera connaissance préalable au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,

des matières qui devront y être traitées. L'assemblée sera tenue en présence du préfet ou du sous-préfet ;

et une expédition du procès-verbal des délibérations sera adressée par le préfet au conseiller d'état chargé

de toutes les affaires concernant les cultes, qui, dans le plus court délai, en fera son rapport au

Gouvernement.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

XXXII.

L'assemblée d'un synode ne pourra durer que six jours.

TITRE III.

De l'organisation des Eglises de la Confession d'Augsbourg.

SECTION I.re

Dispositions générales.

XXXIII.

Les églises de la confession d'Augsbourg auront des pasteurs, des consistoires locaux, des inspections et des

consistoires généraux.

SECTION II.

Des Ministres ou Pasteurs, et des Consistoires locaux de chaque église.

XXXIV.

On suivra, relativement aux pasteurs, à la circonscription et au régime des églises consistoriales, ce qui a été

prescrit par la section II du titre précédent, pour les pasteurs et pour les églises réformées.

SECTION III.

Des Inspections.

XXXV.

Les églises de la confession d'Augsbourg seront subordonnées à des inspections.

XXXVI.

Cinq églises consistoriales formeront l'arrondissement d'une inspection.

XXXVII.

Chaque inspection sera composée du ministre, et d'un ancien ou notable de chaque église de

l'arrondissement ; elle ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du

Gouvernement ; la première fois qu'il écherra de la convoquer, elle le sera par le plus ancien des ministres

desservant les églises de l'arrondissement. Chaque inspection choisira dans son sein deux laïques, et un

ecclésiastique, qui prendra le titre d'inspecteur, et qui sera chargé de veiller sur les ministres et sur le maintien

du bon ordre dans les églises particulières.

Le choix de l'inspecteur et des deux laïques sera confirmé par le premier Consul.

XXXVIII.

L'inspection ne pourra s'assembler qu'avec l'autorisation du Gouvernement, en présence du préfet ou du

sous-préfet, et après avoir donné connaissance préalable au conseiller d'état chargé de toutes les affaires

concernant les cultes, des matières que l'on se proposera d'y traiter.

XXXIX.

L'inspecteur pourra visiter les églises de son arrondissement ; il s'adjoindra les deux laïques nommés avec

lui, toutes les fois que les circonstances l'exigeront ; il sera chargé de la convocation de l'assemblée générale

de l'inspection. Aucune décision émanée de l'assemblée générale de l'inspection, ne pourra être exécutée

sans avoir été soumise à l'approbation du Gouvernement.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

SECTION IV.

Des Consistoires généraux.

XL.

Il y aura trois consistoires généraux : l'un à Strasbourg, pour les protestans de la confession d'Augsbourg,

des départemens du Haut et Bas Rhin ; l'autre à Mayence, pour ceux des départemens de la Sarre et du

Mont-Tonnerre ; et le troisième à Cologne, pour ceux des départemens de Rhin-et-Moselle et de la Roer.

XLI.

Chaque consistoire sera composé d'un président laïque protestant, de deux ecclésiastiques inspecteurs, et

d'un député de chaque inspection.

Le président et les deux ecclésiastiques inspecteurs seront nommés par le premier Consul.

Le président sera tenu de prêter, entre les mains du premier Consul, ou du fonctionnaire public qu'il plaira

au premier Consul de déléguer à cet effet, le serment exigé des ministres du culte catholique.

Les deux ecclésiastiques inspecteurs et les membres laïques prêteront le même serment entre les mains du

président.

XLII.

Le consistoire général ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du Gouvernement,

et qu'en présence du préfet ou du sous-préfet : on donnera préalablement connaissance au conseiller d'état

chargé de toutes les affaires concernant les cultes, des matières qui devront y être traitées. L'assemblée ne

pourra durer plus de six jours.

XLIII.

Dans le temps intermédiaire d'une assemblée à l'autre, il y aura un directoire composé du président, du plus

âgé des deux ecclésiastiques inspecteurs, et de trois laïques, dont un sera nommé par le premier Consul

les deux autres seront choisis par le consistoire général.

XLIV.

Les attributions du consistoire général et du directoire continueront d'être régies par les réglemens et

coutumes des églises de la confession d'Augsbourg, dans toutes les choses auxquelles il n'a point été

formellement dérogé par les lois de la République et par les présens articles.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 23 ventôse an XII (14 mars 1804) relative à l'établissement des séminaires. (N° 3679) ( Extrait )

règlements et ordonnances existants. (N° 48)
Art. 1 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Ouvrir la source officielle

Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur

des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou

instructions existans.

Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien
Art. 1 — Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien Ouvrir la source officielle

La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du

Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église protestante du Luxembourg et l’Église protestante

réformée du Luxembourg d’autre part, ci-après désignées par l’expression «communautés religieuses».

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 1 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

Il est accordé à l’Église orthodoxe au Luxembourg un soutien financier annuel de 285.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré à l’Église orthodoxe, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où

il dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient

des dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre

le montant de 285.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Église orthodoxe

est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 285.000 euros (n.i. 775,17).

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 1 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

Il est accordé à l’Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après

dénommée «Shoura», un soutien financier annuel de 450.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré à la Shoura, au 31 janvier au plus tard. Pour l’année de l’entrée en vigueur

de la présente loi, le soutien financier accordé à la Shoura est calculé au prorata du nombre de mois à courir

à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 1 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

Il est accordé à l’Église anglicane du Luxembourg un soutien financier annuel de 125.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré à l’Église anglicane, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il

dépasse la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des

dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le

montant de 125.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Église anglicane

est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 125.000 euros (n.i. 775,17).

loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire;
Art. 1 — loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire; Ouvrir la source officielle

Au sens des dispositions de la présente loi le terme de fonctionnaire vise les fonctionnaires de l’Etat et les

personnes qui leur sont assimilées quant au traitement et dont la fonction figure aux annexes A et B de la

présente loi.

Chapitre 1er - Champ d’application
Art. 1 — Chapitre 1er - Champ d’application Ouvrir la source officielle

La présente loi s’applique aux enseignants de religion et aux chargés de cours de religion en service au

moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ayant signé un contrat d’engagement à durée indéterminée

avant le 15 septembre 2017 avec l’Archevêché de Luxembourg et ayant bénéficié de subventions-salaires

selon les dispositions de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre

1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de

l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire.

Les enseignants de religion et les chargés de cours de religion, dénommés ci-après « l’agent », peuvent

bénéficier des offres de reprise détaillées ci-après pendant une durée de trois ans à compter de la date

d’introduction du cours « vie et société » dans l’enseignement fondamental.

Chapitre 2 - Les offres de reprise et les conditions d’admissibilité aux différentes offres

Section 1ère - Les modalités de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion

Chapitre 1er - La création d’un Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
Art. 1 — Chapitre 1er - La création d’un Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique Ouvrir la source officielle

Sous la dénomination « Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique »,

ci-après dénommé « le Fonds », il est créé une personne morale de droit public aux fins de pourvoir aux

besoins matériels liés à l’exercice du culte catholique.

Le Fonds est placé sous le contrôle de l’Archevêché de Luxembourg, ci-après dénommé « l’Archevêché ».

Son siège est établi au Grand-Duché de Luxembourg.

règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 1 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans. Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement est autorisé à consentir à l’érection du Grand-Duché en évêché, sous la condition

1° Qu’aucun changement ne sera apporté aux rapports existant entre l’autorité civile et l’autorité

ecclésiastique, et que leurs droits et leurs obligations continuent à être réglés par les dispositions en vigueur ;

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 1 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés de cours des différents ordres de

l´enseignement public relevant du ministère de l´Education nationale, à l´exception des chargés de cours de

religion de l´enseignement primaire. Pour l´application du présent règlement, les chargés de la direction

d´une école primaire sont considérés comme chargés de cours.

Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.
Art. 1 — Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

L'évêché de Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.

Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.
Art. 1 — Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire. Ouvrir la source officielle

La Convention concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans les écoles primaires conclue entre

le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et l’Archevêché de Luxembourg, d’autre part,

signée à Luxembourg le 31 octobre 1997, est approuvée. Elle est publiée au Mémorial en annexe à la présente

loi avec laquelle elle fait partie intégrante et avec laquelle elle entrera en vigueur.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 1 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Il est accordé à l’Archevêché de Luxembourg un soutien financier annuel de 6.750.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré à l’Archevêché, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse

la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des

dispositions inscrites à l’article 9. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le

montant de 6.750.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré à l’Archevêché est

constitué par la différence entre cette somme et le montant de 6.750.000 euros (n.i. 775,17).

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 1 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Il est accordé au Consistoire israélite un soutien financier annuel de 315.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse

la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des

dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le

montant de 315.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire est

constitué par la différence entre cette somme et le montant de 315.000 euros (n.i. 775,17).

Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suf
Art. 1 — Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suf Ouvrir la source officielle

La présente convention a pour objet de régler les relations administratives et financières entre l’État du

Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du Luxembourg, ci-après désignée par l’expression

«communauté religieuse».

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 1 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Il est accordé au Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg un soutien financier annuel

de 450.000 euros (n.i. 775,17).

Le soutien financier annuel est viré au Consistoire, au 31 janvier au plus tard, à partir du moment où il dépasse

la somme des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte qui bénéficient des

dispositions inscrites à l’article 7. Pour autant que cette somme se situe au 1er janvier d’une année entre le

montant de 450.000 euros (n.i. 775,17) et zéro, le soutien financier annuel qui est viré au Consistoire

administratif est constitué par la différence entre cette somme et le montant de 450.000 euros (n.i. 775,17).

règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 2 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans. Ouvrir la source officielle

L'on ne pourra élever ou bâtir de nouvelles églises ou de nouveaux édifices destinés à l'exercice du culte

public, reconstruire ceux qui existent, ou en changer l'ordonnance, sans avoir obtenu préalablement Notre

consentement.

Les administrations des églises devront simplement se borner aux réparations d'entretien, nécessaires à la

conservation des bâtimens.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 2 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Le Consistoire administratif de l’Église protestante du Luxembourg, qui regroupe aux fins d’application de la

présente loi les Églises protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une

personne juridique de droit public.

Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement

mandaté par le Consistoire administratif.

Les consistoires de l’Église protestante et de l’Église protestante réformée constituent des personnes

juridiques de droit public. Ils sont représentés judiciairement et extrajudiciairement par leur président ou

un délégué spécialement mandaté par le consistoire respectif.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses
Art. 2 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et

libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de

traitement. Elles s’engagent à écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle

à agir en violation de ces principes.

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 2 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

L’Église orthodoxe au Luxembourg regroupe les Églises orthodoxes hellénique, roumaine, serbe et russe

établies au Luxembourg. Elles constituent des personnes juridiques de droit public.

Elles sont représentées judiciairement et extrajudiciairement par le Métropolite–Archevêque de Belgique,

Exarque des Pays-Bas et du Luxembourg, relevant du Patriarcat Œcuménique de Constantinople, ou par son

représentant spécialement mandaté par écrit par lui.

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 2 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

La Shoura, assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg qui représente les

communautés musulmanes établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, constitue une

personne juridique de droit public. Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par son

président ou par un délégué spécialement mandaté par la Shoura.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 2 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

L’Église anglicane du Luxembourg constitue une personne juridique de droit public.

Elle est représentée judiciairement et extrajudiciairement par l’évêque pour l’Europe, son vicaire général ou

un délégué spécialement mandaté par l’un d’eux.

Section 1ère - Les modalités de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion
Art. 2 — Section 1ère - Les modalités de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Ouvrir la source officielle

L’agent est repris, à sa demande, dans la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental afin d’exercer

une tâche d’enseignement ou dans la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental afin

d’exercer une tâche d’assistance sous la responsabilité d’un membre du personnel intervenant énuméré à

l’article 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, lorsqu’il

remplit les conditions d’accès à ces réserves définies par la présente loi.

Le volume de sa tâche correspond au moins à celui dont il a bénéficié lors de son occupation auprès de

l’Archevêché.

Les tâches des agents repris figurant dans les contrats à temps partiel conclus avec l’Archevêché sont

arrondies à la tranche immédiatement supérieure, à savoir 25 pour cent, 50 pour cent, 75 pour cent ou 100

pour cent.

Chapitre 1er - La création d’un Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique Sous la dénomination « Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique », ci-après dénommé « le Fonds », il est créé une personne morale de droit
Art. 2 — Chapitre 1er - La création d’un Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique Sous la dénomination « Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique », ci-après dénommé « le Fonds », il est créé une personne morale de droit Ouvrir la source officielle

Le Fonds est de plein droit le successeur à titre universel des fabriques d’église, supprimées conformément

à l’article 9. Les dévolutions patrimoniales qui s’en suivent ont lieu en exemption des droits de timbre, des

droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

Le Fonds a pour mission

1° d’assurer, en tant que propriétaire, la gestion des biens meubles et immeubles ayant relevé de la gestion

patrimoniale des fabriques d’église avant la suppression de celles-ci ainsi que de ceux qu’il a acquis par

tous moyens de droit ;

2° de répondre des dettes et des charges contractées par les fabriques d’église avant leur suppression et

d’exercer, tant en demandant qu’en défendant, les droits et actions ayant appartenu à celles-ci ;

3° de pourvoir, à l’exception de tous frais de personnel visés par la loi du 23 juillet 2016 réglant le montant

et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église catholique, arrêtant les exemptions en

matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte catholique et portant 1. modification de

la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché; 2. modification de certaines dispositions du

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31

octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des

cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines dispositions

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, aux besoins

matériels liés à l’exercice du culte catholique, dont notamment la préservation des édifices religieux qui

servent à l’exercice du culte et qui relèvent de sa propriété.

Le Fonds est propriétaire des immeubles, connus sous la dénomination de « biens de cure », qui sont

énumérés à l’annexe I avec l’indication de leur dénomination, de leur nature, de leur numéro cadastral et

de leur contenance.

Il est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements conventionnels que l’Archevêché a,

le cas échéant, pris avant la création du Fonds en relation avec la conservation, l’entretien constructif et la

remise en état ainsi qu’avec les frais de fonctionnement et l’entretien courant de la Cathédrale de

Luxembourg et de la Basilique d’Echternach.

règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 2 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans. Ouvrir la source officielle

Le traitement de l’évêque est fixé à 158.65 euros.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.

Art.- 1er.

L'évêché de Luxembourg est reconnu sous les conditions déterminées par la loi du 30 avril 1873.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 2 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Le diocèse de Luxembourg comprend tout le territoire du Grand-Duché.

L'église de Notre-Dame est érigée en cathédrale et conserve néanmoins le caractère d'église paroissiale,

sauf à régler ultérieurement les rapports civils entre les deux établissements, s'il y a lieu.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 2 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice de l´application des dispositions du chapitre 1" du règlement du Gouvernement en conseil

du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services

de l´Etat, les chargés de cours sont classés, conformément aux dispositions ci-après et suivant la fonction à

laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l´un ou l´autre des grades E1 à E7, qui sont considérés

comme grades de début de carrière.

Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.
Art. 2 — Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

L'évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par l'évêque, le vicaire général ou un délégué

spécialement mandaté par l'un d'eux.

En cas de vacance du siège épiscopal, l'évêché est représenté judiciairement et extrajudiciairement par

l'administrateur du diocèse ou par son délégué spécialement mandaté.

loi avec laquelle elle fait partie intégrante et avec laquelle elle entrera en vigueur.
Art. 2 — loi avec laquelle elle fait partie intégrante et avec laquelle elle entrera en vigueur. Ouvrir la source officielle

Les enseignants et chargés de cours de religion que l’Archevêché occupe conformément à l’article 26 de la

loi modifiée du 10 août 1912 sur l’organisation de l’enseignement primaire et aux dispositions de la

Convention conclue le 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Archevêché et approuvée par la présente

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat

d’engagement.

Les déclarations sont appuyées des pièces nécessaires au calcul des subventions-salaires tel qu’établi par

les dispositions qui suivent.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 2 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Les comptes de fin d’année de l’Archevêché sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,

respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les

comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être

transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses

attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi modifiée

du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 2 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Le Consistoire israélite constitue une personne juridique de droit public.

Il est représenté judiciairement et extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement

mandaté par le Consistoire.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses
Art. 2 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés

constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle

s’engage à écarter de l’organisation de la communauté tout membre qui agit ou appelle à agir en violation

de ces principes.

SECTION. I.re De l'Administration des Titulaires.
Art. I — SECTION. I.re De l'Administration des Titulaires. Ouvrir la source officielle

Dans toutes les paroisses dont les curés ou desservans possèdent à ce titre des biens-fonds ou des rentes,

la fabrique établie près chaque paroisse, est chargée de veiller à la conservation desdits biens.

2.

Seront déposés dans une caisse ou armoire à trois clefs de la fabrique, tous papiers, titres et documens

concernant ces biens.

Ce dépôt sera effectué dans les six mois, à compter de la publication du présent décret. Toutefois les titres

déposés près des chancelleries des évèchés ou archevêchés, seront transférés aux archives des préfectures

respectives, sous récépissé, et moyennant une copie authentique, qui en sera délivrée par les préfectures a

l'évêché.

3.

Seront aussi déposés dans cette caisse ou armoire les comptes, les registres, les sommiers et les inventaires,

le tout ainsi qu'il est statué par l'article 54 du réglement des fabriques.

4.

Nulle pièce ne pourra être retirée de ce dépôt que sur un avis motivé, signé par le titulaire.

5.

Il sera procédé aux inventaires des titres, registres et papiers, à leurs récolemens et à la formation d'un

registresommier, conformément aux art. 55 et 56 du même réglement.

6.

Les titulaires exercent les droits d'usufruit; ils en supportent les charges, le tout ainsi qu'il est établi par le

Code Napoléon, et conformément aux explications et modifications ci-après.

7.

Le procès-verbal de leur prise de possession, dressé par le juge de paix, portera la promesse, par eux

souscrite, de jouir des biens en bons pères de famille, de les entretenir avec soin, et de s'opposer à toute

usurpation ou détérioration.

8.

Sont défendus aux titulaires, et déclarés nuls, toutes aliénations, échanges, stipulations d'hypothèques,

concessions de servitudes, et en général toutes dispositions opérant un changement dans la nature desdits

biens, ou une diminution dans leurs produits, à moins que ces actes ne soient par nous autorisés en la forme

accoutumée.

9.

Les titulaires ne pourront faire des baux excédant neuf ans, que par forme d'adjudication aux enchères, et

après que l'utilité en aura été déclarée par deux experts, qui visiteront les lieux et feront leur rapport; ces

experts seront nommés par le sous-préfet, s'il s'agit de biens de cures, et par le préfet, s'il s'agit de biens

d'évêchés, de chapitres et de séminaires.

Ces baux ne continueront, à l'égard des successeurs des titulaires, que de la manière prescrite par l'article

1429 du Code Napoléon.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

10.

II est défendu de stipuler des pots-de-vin pour les baux des biens ecclésiastiques.

Le successeur du titulaire qui aura pris un pot-de-vin, aura la faculté de demander l'annullation du bail, à

compter de son entrée en jouissance, ou d'exercer son recours en indemnité, soit contre les héritiers ou

représentans du titulaire, soit contre le fermier.

11.

Les remboursemens des capitaux faisant partie des dotations du clergé, seront faits conformément à notre

décret du 16 juillet 1810, et à l'avis du Conseil d'état du 21 décembre 1808.

Si les capitaux dépendent d'une cure, ils seront versés dans la caisse de la fabrique par le débiteur, qui ne

sera libéré qu'au moyen de la décharge signée par les trois dépositaires des clefs.

12.

Les titulaires ayant des bois dans leur dotation, en jouiront, conformément à l'article 590 du Code Napoléon,

si ce sont des bois taillis.

Quant aux arbres futaies réunis en bois ou épars, ils devront se conformer à ce qui est ordonné pour les bois

des communes.

13.

Les titulaires seront tenus de toutes les réparations des biens dont ils jouissent, sauf, à l'égard des

presbytères, la disposition ci-après, art. 21.

S'il s'agit de grosses réparations, et qu'il y ait dans la caisse à trois clefs des fonds provenant de la cure, ils y

seront employés.

S'il n'y a point de fonds dans cette caisse, le titulaire sera tenu de les fournir jusqu'à concurrence du tiers du

revenu foncier de la cure, indépendamment des autres réparations dont il est chargé.

Quant à l'excédant du tiers du revenu, le titulaire pourra être par nous autorisé, en la forme accoutumée,

soit à un emprunt avec hypothèque, soit même à l'aliénation d'une partie des biens.

Le décret d'autorisation d'emprunt fixera les époques de remboursement à faire sur les revenus, de manière

qu'il en reste toujours les deux tiers aux curés.

En tout cas, il sera suppléé par le trésor impérial à ce qui manquerait, pour que le revenu restant au curé

égale le taux ordinaire des congrues.

14.

Les poursuites à fin de recouvrement des revenus seront faites par les titulaires, à leurs frais et risques.

Ils ne pourront néanmoins, soit plaider en demandant ou en défendant, soit même se désister, lorsqu'il

s'agira des droits fonciers de la cure, sans l'autorisation du conseil de préfecture, auquel sera envoyé l'avis

du conseil de la fabrique.

15.

Les frais des procès seront à la charge des de la même manière que les dépenses pour réparations.

SECTION II. De l'Administration des Biens des Cures pendant la Vacance.

16.

En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix sera tenu d'apposer le scellé d'office, sans rétribution

pour lui et son greffier, ni autres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré.

17.

Les scellés seront levés, soit à la requête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la

requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

18.

II sera procédé, par le juge de paix, en présence des héritiers et du trésorier, au récolement du précédent

inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendante de la cure, ainsi que des

titres et papiers la concernant.

19.

Expédition de l'acte de récolement sera délivrée au trésorier par le juge de paix, avec la remise des titres et

papiers dépendans de la cure.

20.

II sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par le trésorier de la fabrique, un récolement de l'inventaire

des titres et de tous les instrumens aratoires, de tous les ustensiles ou meubles d'attache, soit pour

l'habitation, soit pour l'exploitation des biens.

21.

Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers, pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de

réparations où ils doivent les rendre.

Les curés ne sont tenus, à l'égard du presbytère, qu'aux réparations locatives, les autres étant à la charge de

la commune.

22.

Dans le cas où le trésorier aurait négligé d'exercer ses poursuites à l'époque où le nouveau titulaire entrera

en possession, celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les héritiers, ou de faire une sommation au trésorier

de la fabrique de remplir à cet égard ses obligations. Cette sommation devra être dénoncée par le titulaire

au procureur impérial, afin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou que lui-même il fasse

d'office les poursuites, aux risques et périls du trésorier, et subsidiairement aux risques des paroissiens,

23.

Les archevêques et évêques s'informeront, dans le cours de leurs visites, non-seulement de l'état de l'église

et du presbytère, mais encore de celui des biens de la cure, afin de rendre, au besoin, des ordonnances à

l'effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera aux

mains du trésorier pour l'exécuter; et une autre expédition sera adressée au procureur impérial, à l'effet de

contraindre, en cas de besoin, le trésorier par les moyens ci-dessus.

24.

Dans tous les cas de vacance d'une cure, les revenus de l'année courante appartiendront à l'ancien titulaire

ou à ses héritiers, jusqu'au jour de l'ouverture de la vacance, et au nouveau titulaire, depuis le jour de sa

nomination.

Les revenus qui auront eu cours du jour de l'ouverture de la vacance, jusqu'au jour de la nomination, seront

mis en réserve dans la caisse à trois clefs, pour subvenir aux grosses réparations qui surviendront dans les

bâtimens appartenant à la dotation, conformément à l'article 13.

25.

Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront, le trésorier

peur le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année; ces comptes porteront ce qui

aurait été reçu par le précédent titulaire pour la même année, sauf reprise contre sa succession s'il y a lieu.

26.

Les contestations sur les comptes ou répartitions de revenus dans les cas indiqués aux articles précédens,

seront décidées par le conseil de préfecture.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

27.

Dans le cas où il y aurait lieu à remplacer provisoirement un curé ou desservant qui se trouverait éloigné du

service, ou par suspension, par peine canonique, ou par maladie, ou par voie de police, il sera pourvu à

l'indemnité du remplaçant provisoire, conformément au décret du 17 novembre 1811.

Cette disposition s'appliquera aux cures ou succursales dont le traitement est en tout ou en partie payé par

le trésor impérial.

28.

Pendant le temps que, pour les causes ci-dessus, le curé ou desservant sera éloigné de la paroisse, le trésorier

de la fabrique remplira, à l'égard des biens, les fonctions qui sont attribuées au titulaire par les articles 6 et

13 ci-dessus.

TITRE II. Des Biens des Menses épiscopales.

29.

Les archevêques et évêques auront l'administration des biens de leur mense, ainsi qu'il est expliqué aux

articles 6 et suivans de notre présent décret.

30.

Les papiers, titres, documens concernant les biens de ces menses, les comptes, les registres, les sommiers,

seront déposés aux archives du secrétariat de l'archevêché ou évêché.

31.

Il sera dressé, si fait n'a été, un inventaire des titres et papiers; et il sera formé un registre-sommier,

conformément à l'article 56 du réglement des fabriques.

32.

Les archives de la mense seront renfermées dans des caisses ou armoires, dont aucune pièce ne pourra être

retirée qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevêque ou évêque sur le registre-sommier, et au pied duquel

sera le récépissé du secrétaire.

Lorsque la pièce sera rétablie dans le dépôt, l'archevêque ou l'évêque mettra la décharge en marge du

récépissé.

33.

Le droit de régale continuera d'être exercé dans l'Empire, ainsi qu'il l'a été de tout temps par les souverains

nos prédécesseurs.

34.

Au décès de chaque archevêque ou évêque, il sera nommé, par notre ministre des cultes, un commissaire

pour l'administration des biens de la mense épiscopale pendant la vacance.

35.

Ce commissaire prêtera, devant le tribunal de première instance, le serment de remplir cette commission

avec zèle et fidélité.

36.

Il tiendra deux registres, dont l'un sera le livre-journal de sa recette et de sa dépense; dans l'autre, il inscrira

de suite, et à leur date, une copie des actes de sa gestion, passés par lui ou à sa requête. Ces registres seront

cotés et paraphés par le président du même tribunal.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

37.

Le juge de paix du lieu de la résidence d'un archevêque ou évêque fera d'office, aussitôt qu'il aura

connaissance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu'il occupait.

38.

Dans ce cas, et dans celui ou le scellé aurait été apposé à la requête des héritiers, des exécuteurs

testamentaires ou des créanciers, le commissaire à la vacance y mettra son opposition, à fin de conservation

des droits de la mense, et notamment pour sûreté des réparations à charge de la succession.

39.

Les scellés seront levés et les inventaires faits à la requête du commissaire, les héritiers présens ou appelés,

ou à la requête des héritiers en présence du commissaire.

40.

Incontinent après sa nomination, le commissaire sera tenu de la dénoncer aux receveurs, fermiers ou

débiteurs, qui seront tenus de verser dans ses mains tous deniers, denrées ou autres choses provenant des

biens de la mense, à la charge d'en tenir compte à qui il appartiendra.

41.

Le commissaire sera tenu, pendant sa gestion, d'acquitter toutes les charges ordinaires de la mense; il ne

pourra renouveler les baux, ni couper aucun arbre futaie en masse de bois ou épars, ni entreprendre au-

delà des coupes ordinaires des bois taillis et de ce qui en est la suite.

Il ne pourra déplacer les titres, papiers et documens que sous son récépissé.

42.

II fera, incontinent après la levée des scellés, visiter, en présence des héritiers ou eux appelés, les palais,

maisons, fermes et batimens dépendans de la mense, par deux experts, que nommera d'office le président

du tribunal.

Ces experts feront mention, dans leur rapport, du temps auquel ils estimeront que doivent se rapporter les

reconstructions à faire ou les dégradations qui y auront donné lieu; ils feront les devis et estimations des

réparations ou reconductions.

43.

Les héritiers seront tenus de remettre, dans les six mois après la visite, les lieux en bonne et suffisante

réparation; sinon, les réparations seront adjugées au rabais, au compte des héritiers, à la diligence du

commissaire.

44.

Les réparations dont l'urgence se ferait sentir pendant sa gestion, seront faites par lui, sur les revenus de la

mense, par voie d'adjudication au rabais, si elles excèdent trois cents francs.

45.

Le commissaire régira depuis le jour du décès jusqu'au temps où le successeur nommé par sa Majesté se

sera mis en possession.

Les revenus de la mense sont au profit du successeur, à compter du jour de sa nomination.

46.

II sera dressé procès-verbal de la prise de possession par le juge de paix; ce procès-verbal constatera la remise

de tous les effets mobiliers, ainsi que de tous titres, papiers et documens concernant la mense, et que les

registres du commissaire ont été arrêtés par ledit juge de paix; ces registres seront déposés avec les titres

de la mense.

Cultes

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47.

Les poursuites contre les comptables, soit pour rendre les comptes, soit pour faire statuer sur les objets de

contestation, seront faites devant les tribunaux compétens, par la personne que le ministre aura commise

pour recevoir les comptes.

48.

La rétribution du commissaire sera réglée par le ministre des cultes; elle ne pourra excéder cinq centimes

pour franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas

de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il sera tenu tant que cette gestion

le comportera.

TITRE III. Des Biens des Chapitres cathédraux et collégiaux.

49.

Le corps de chaque chapitre cathédral ou collégial aura, quant à l'administration de ses biens, les mêmes

droits et les mêmes obligations qu'un titulaire de biens de cure, sauf les explications et modifications ci-

après.

50.

Le chapitre ne pourra prendre aucune délibération relative à la gestion des biens ou répartition des revenus,

si les membres présens ne forment au moins les quatre cinquièmes du nombre total des chanoines existans.

51.

II sera choisi par le chapitre, dans son sein, au, scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi lesquels

l'evêque nommera le trésorier.

Le trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et débiteurs, d'arrêter les comptes, de donner

quittance et décharge, de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux, de recevoir les assignations au nom

du chapitre, et de plaider quand il y aura été dûment autorisé.

52.

Le trésorier pourra toujours être changé par le chapitre.

Lorsque le trésorier aura exercé cinq ans de suite, il y aura une nouvelle élection; et le même trésorier pourra

être présenté comme un des deux candidats.

53.

Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni consentir à un désistement, sans qu'il y ait

eu délibération du chapitre et autorisation du conseil de préfecture. II fera tous actes conservatoires, et

toutes diligences pour les recouvremens.

54.

Tous les titres, papiers et renseignemens concernant la propriété, seront mis dans une caisse ou armoire à

trois clefs.

Dans les chapitres cathédraux, l'une de ces clefs sera entre les mains du premier dignitaire, la seconde entre

les mains du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier.

Dans les chapitres collégiaux, l'une de ces clefs sera entre les mains du doyen, la seconde entre les mains

du premier officier, et la troisième entre les mains du trésorier.

55.

Seront déposés dans cette caisse les papiers, et documens, les comptes, les registres, les sommiers et les

inventaires, le tout ainsi qu'il est statué par l'article 54 du réglement des fabriques; et ils ne pourront en être

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

retirés que sur un avis motivé, signé par les trois dépositaires des clefs, et au surplus conformément à l'article

57 du même réglement.

56.

II sera procédé aux inventaires des titres et papiers, à leurs récolemens et à la formation d'un registre-

sommier, conformément aux articles 55 et 56 du même réglement.

57.

Les maisons et biens ruraux, appartenant aux chapitres, ne pourront être loués ou affermés que par

adjudication aux enchères sur un cahier des charges, approuvé par délibération du chapitre, à moins que le

chapitre n'ait, à la pluralité des quatre cinquièmes des chanoines existans, autorisé le trésorier à traiter de

gré à gré, aux conditions exprimées dans sa délibération. Une semblable autorisation sera nécessaire pour

les baux excédant neuf ans, qui devront toujours être adjugés avec les formalités prescrites par l'article 9 ci-

dessus.

58.

Les dépenses des réparations seront toujours faites sur les revenus de la mense capitulaire; et s'il arrivait

des cas extraordinaires qui exigeassent à-la-fois plus de moitié d'une année du revenu commun, les chapitres

pourront être par nous autorisés, en la forme accoutumée, à faire un emprunt remboursable sur les revenus

aux termes indiqués, sinon à vendre la quantité nécessaire de biens, à la charge de former avec des réserves,

sur les revenus des années suivantes un capital suffisant pour remplacer, soit en fonds de terre, soit

autrement, le revenu aliéné.

59.

Il sera rendu par le trésorier, chaque année au mois de janvier, devant des commissaires nommés à cet effet

par le chapitre, un compte de recette et dépense.

Ce compte sera dressé conformément aux articles 82, 83 et 84 du réglement des fabriques. Il en sera adressé

une copie au ministre des cultes.

60.

Les chapitres pourront fixer le nombre et les époques des répartitions de la mense, et suppléer par leurs

délibérations aux cas non prévus par le présent décret, pourvu qu'ils n'excèdent pas les droits dépendans

de la qualité du titulaire.

61.

Dans tous les cas énoncés au présent titre, les délibérations du chapitre devront être approuvées par

l'évêque; et l'évèque ne jugeant pas à propos de les approuver, si le chapitre insiste, il en sera référé à notre

ministre des cultes, qui prononcera.

TITRE IV. Des Biens des Séminaires.

62.

II sera formé, pour l'administration des biens du séminaire de chaque diocèse, un bureau composé de l'un

des vicaires généraux, qui présidera en l'absence de l'évêque, du directeur et de l'économe du séminaire,

et d'un quatrième membre remplissant les fonctions de trésorier, qui sera nommé par le ministre des cultes,

sur l'avis de l'évêque et du préfet.

Il n'y aura aucune rétribution attachée aux fonctions du trésorier.

63.

Le secrétaire de l'archevêché ou évêché sera en même temps secrétaire de ce bureau.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

64.

Le bureau d'administration du séminaire principal aura en même temps l'administration des autres écoles

ecclésiastiques du diocèse.

65.

II y aura aussi, pour le dépôt des titres, papiers et renseignemens, des comptes, des registres, des sommiers,

des inventaires, conformément à l'article 54 du réglement des fabriques, une caisse ou armoire à trois clefs,

qui seront entre les mains des trois membres du bureau.

66.

Ce qui aura été ainsi déposé, ne pourra être retiré que sur l'avis motivé des trois dépositaires des clefs, et

approuvé par l'archevêque ou évêque; l'avis ainsi approuvé restera dans le même dépôt.

67.

Tout notaire devant lequel il aura été passé un acte contenant donation entre-vifs ou disposition

testamentaire au profit d'un séminaire ou d'une école secondaire ecclésiastique, sera tenu d'en instruire

l'évêque, qui devra envoyer les pièces, avec son avis, à notre ministre des cultes, afin que, s'il y a lieu,

l'autorisation pour l'acceptation soit donnée en la forme accoutumée.

Ces dons et legs ne seront assujettis qu'au droit fixe d'un franc.

68.

Les remboursemens et les placemens des deniers provenant des dons ou legs aux séminaires ou aux écoles

secondaires, seront faits conformément aux décrets et décisions ci-dessus cités.

69.

Les maisons et biens ruraux des séminaires et des écoles secondaires ecclésiastiques ne pourront être loués

ou affermés que par adjudication aux enchères, à moins que l'archevêque ou évêque et les membres du

bureau ne soient d'avis de traiter de gré à gré, aux conditions dont le projet signé d'eux sera remis au trésorier

et ensuite déposé dans la caisse à trois clefs. Il en sera fait mention dans l'acte.

Pour les baux excédant neuf ans, les formalités prescrites par l'article 9 ci-dessus devront être remplies.

70.

Nul procès ne pourra être intenté, soit en demandant, soit en défendant, sans l'autorisation du conseil de

préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évèque, après avoir pris l'avis du bureau d'administration.

71.

L'économe sera chargé de toutes les dépenses; celles qui seraient extraordinaires ou imprévues devront être

autorisées par l'archevêque ou évêque, après avoir pris l'avis du bureau; cette autorisation sera annexée au

compte.

72.

Il sera toujours pourvu aux besoins du séminaire principal, de préférence aux autres écoles ecclésiastiques,

à moins qu'il n'y ait, soit par l'institution de ces écoles secondaires, soit par des dons ou legs postérieurs,

des revenus qui leur auraient été spécialement affectés.

73.

Tous deniers destinés aux dépenses des séminaires, et provenant soit des revenus de biens-fonds ou de

rentes, soit de remboursemens, soit des secours du Gouvernement, soit des libéralités des fidèles, et en

général quelle que soit leur origine, seront, à raison de leur destination pour un service public, versés dans

une caisse à trois clefs, établie dans un lieu sûr au séminaire; une de ces clefs sera entre les mains de l'évêque

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

ou de son vicaire général, l'autre entre celles du directeur du séminaire, et la troisième dans celles du

trésorier.

74.

Ce versement sera fait le premier jour de chaque mois par le trésorier, suivant un état ou bordereau qui

comprendra la recette du mois précédent, avec indication d'où provient chaque somme; sans néanmoins

qu'à l'égard de celles qui auront été données, il soit besoin d'y mettre les noms des donateurs.

75.

Le trésorier ne pourra faire, même sous prétexte de dépense urgente, aucun versement que dans ladite

caisse à trois clefs.

76.

Quiconque aurait reçu pour le séminaire une somme qu'il n'aurait pas versée dans les trois mois entre les

mains du trésorier, et le trésorier lui-même qui n'aurait pas, dans le mois, fait les versemens à la caisse à

trois clefs, seront poursuivis conformément aux lois concernant le recouvrement des deniers publics.

77.

La caisse acquittera, le premier jour de chaque mois, les mandats de la dépense à faire dans le courant du

mois, lesdits mandats signés par l'économe et visés par l'évêque; en tête de ces mandats, seront les

bordereaux indiquant sommairement les objets de la dépense.

78.

La commission administrative du séminaire transmettra au préfet, au commencement de chaque semestre,

les bordereaux de versement par les économes, et les mandats des sommes payées. Le préfet en donnera

décharge, et en adressera les duplicata au ministre des cultes avec ses observations.

79.

Le trésorier et l'économe de chaque séminaire rendront, au mois de janvier, leurs comptes en recette et en

dépense, sans être tenus de nommer les élèves qui auraient eu part aux deniers affectés aux aumônes;

l'approbation donnée par l'évêque à ces sortes de dépenses, leur tiendra lieu de pièces justificatives.

80.

Les comptes seront visés par l'évêque, qui les transmettra au ministre des cultes; et si aucun motif ne s'oppose

à l'approbation, le ministre les renverra à l'évêque, qui les arrêtera définitivement et en donnera décharge.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

81.

Le bureau des économats de Turin sera supprimé à compter du 1.er janvier 1814.

82.

Tous les titres, papiers et documens réunis dans ce dépôt seront remis par inventaire à celui des

établissemens auquel les biens seront affectés.

83.

Les titres, les registres ou sommiers concernant plusieurs cures d'un diocèse, seront déposés au secrétariat

de l'archevêché ou évêché de ce diocèse, pour y avoir recours et en être délivré les extraits ou expéditions

dont les titulaires auraient besoin.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

84.

Les registres, titres et document concernant l'administration générale des économats, seront déposés à nos

archives impériales, sauf à en délivrer des expéditions aux établissemens qui s'y trouveraient intéressés.

85.

Notre grand-juge ministre de la justice, et nos ministres des cultes, de l'intérieur, des finances et du trésor

impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au

Bulletin des lois.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre

des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois,

règlements et ordonnances existants. (N° 48)

règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 3 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans. Ouvrir la source officielle

Les demandes à l'effet d'obtenir Notre consentement pour élever, bâtir, reconstruire ces bâtimens, ou en

changer l'ordonnance, ainsi que pour faire des ouvrages autres que ceux nécessaire à l'entretien des églises

et édifices destinés à l'exercice du culte public, devront être accompagnées d'un état des frais nécessaires

et des moyens disponibles pour y faire face.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 3 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses décident librement de leur organisation territoriale et personnelle, y compris

pour ce qui est des aumôneries.

Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas

dans la nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi

en ce qui concerne la nomination des chefs des cultes.

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 3 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

Les comptes de fin d’année de l’Église orthodoxe au Luxembourg sont soumis au contrôle d’un réviseur

d’entreprises, respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000

euros. Les comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes

doivent être transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les

Cultes dans ses attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi

modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 3 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

Les comptes de fin d’année de la Shoura sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement

d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport

du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30

juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la modifiée

du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 3 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

Les comptes de fin d’année de l’Église anglicane sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,

respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les

comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être

transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses

attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi

modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Section 1ère - Les modalités de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion L’agent est repris, à sa demande, dans la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental afin d’exercer une tâche d’enseignement ou dans la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement
Art. 3 — Section 1ère - Les modalités de reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion L’agent est repris, à sa demande, dans la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental afin d’exercer une tâche d’enseignement ou dans la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement Ouvrir la source officielle

L’agent pouvant se prévaloir avant le 15 septembre 2017 d’une expérience professionnelle d’enseignement

à plein temps d’une durée de trois ans et plus au service de l’enseignement public sous l’autorité de

l’Archevêché de Luxembourg est intégralement dispensé de la période de stage et du cycle de formation de

début de carrière afférent, prévus à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et

les indemnités des employés de l’État.

L’agent pouvant faire valoir avant le 15 septembre 2017 une expérience professionnelle d’enseignement

d’une durée inférieure à trois ans au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de

Luxembourg, bénéficie d’une réduction de stage calculée au prorata des années de service et d’une dispense

d’une partie du cycle de formation de début de carrière afférent.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la

formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de

cours de religion

Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

des enseignants de religion et des chargés de cours de religion

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d
Art. 3 — Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, alinéa 1er, deuxième phrase, toute mutation immobilière en

faveur du Fonds, dans l’intérêt de l’exercice du culte catholique, est exempte des droits de timbre, des droits

d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 3 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Version consolidée applicable au 01/04/1982 : Règlement du Gouvernement en conseil du 15

novembre 1974 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements

d'enseignement publics qui dépendent du ministère de l'Education nationale.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 3 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique, en tenant

compte des lignes de conduite suivantes

1. Les chargés de cours qui remplissent toutes les conditions d´études et d´examens prescrites pour la

nomination à une des fonctions classées aux grades E1 à E7 ou pour l´admission au stage d´une de ces

fonctions pourront être classés dans le grade correspondant à cette fonction.

2. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un doctorat luxembourgeois autre que ceux habilitant à enseigner

ou d´un titre ou grade étranger homologué en vertu de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur

et l´homologation des titres et grades étrangers d´enseignement supérieur, pourront être classés au grade

E7.

Les chargés de cours qui remplissent les conditions d'études et de diplôme, telles qu'elles sont prévues pour

la fonction de psychologue par l'article 19 section II paragraphe 2 de la loi du 14 mars 1973 portant création

d'instituts et de services d'éducation différenciée, pourront être classés au grade E7.

3. Les chargés de cours qui remplissent les conditions précédemment prescrites pour l´admission au stage

de professeur de sciences commerciales ou de professeur à l´école agricole pourront être classés au grade

E6.

4. Les chargés de cours qui remplissent les conditions prescrites pour être admis à l´examen d´un doctorat

luxembourgeois pourront être classés au grade E5.

5. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un

certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education nationale ainsi que d´un certificat sanctionnant

la réussite d´un cycle unique et complet d´au moins trois années d´études universitaires ou supérieures

pourront être classés au grade E4.

6. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un

certificat reconnu équivalent par le ministre de l´Education nationale ainsi que d´un certificat sanctionnant

un cycle unique et complet d´au moins deux années d´études universitaires ou de certificats d´études portant

sur au moins trois années d´études universitaires ou supérieures, pourront être classés au grade E3.

7. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires, d´un

diplôme d´ingénieur-technicien, d´un brevet provisoire de l´ancienne école normale d´instituteurs ou qui

justifient d´une formation reconnue équivalente par le ministre de l´Education nationale, pourront être

classés au grade E2.

8. Par dérogation au paragraphe 1. ci-dessus, les chargés de cours titulaires du brevet d´aptitude

pédagogique, qui sont chargés de la direction d´une école primaire, sont classés au grade E2.

9. Les chargés de cours qui sont titulaires d´un brevet de maîtrise pourront être classés au grade E2.

10. Par dérogation au paragraphe 1. ci-dessus, les stagiaires aux fonctions classées aux grades E7, E6 et E5

qui n´ont pas réussi l´examen d´admission définitive, seront classés, lorsqu´ils sont repris comme chargés

de cours pour une tâche correspondant à la même fonction, aux grades immédiatement inférieurs, à savoir

les grades E6, E5 et E4.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.
Art. 3 — Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

La loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés

civiles et commerciales et portant revision de certaines dispositions législatives régissant la perception des

droits d'enregistrement, est modifiée comme suit à l'art. 25,1b)

b) à 6% si ces libéralités sont acquises à des associations sans but lucratif, des établissements d'utilité

publique, l'évêché, des consistoires, des synagogues et des fabriques d'église.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le

Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part, concernant l'organisation de

l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Art. 3 — loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement. Ouvrir la source officielle

Les subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion prévues à l’article 3 de la Convention

approuvée par l’article 1er sont fixées par la présente loi et prises en charge par l’Etat. Elles sont calculées

par l’administration du personnel de l’Etat et versées directement par celle-ci aux enseignants et aux chargés

de cours de religion.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 3 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Archevêché de

l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et par les normes

internationales ayant force légale au Luxembourg.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 3 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Les comptes de fin d’année du Consistoire sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,

respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les

comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être

transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses

attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi

modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 3 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse décide librement de son organisation territoriale et personnelle, y compris pour

ce qui est des aumôneries.

Conformément au principe de séparation de l’État et des communautés religieuses, l’État n’intervient pas

dans la nomination des collaborateurs des cultes, à l’exception des règles à fixer, le cas échéant, par une loi

en ce qui concerne la nomination des chefs des cultes.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 3 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Les comptes de fin d’année du Consistoire administratif sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises,

respectivement d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les

comptes et le rapport du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être

transmis jusqu’au 30 juin de l’exercice subséquent au membre du Gouvernement ayant les Cultes dans ses

attributions.

Le soutien financier annuel visé à l’article 1er est versé au bénéficiaire sous réserve du respect de la loi

modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 4 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans. Ouvrir la source officielle

Il ne sera pas permis de former ou d'établir de nouvelles communions religieuses sans Notre consentement

préalable.

Il devra être joint aux demandes, à l'effet d'obtenir Notre consentement, un état des frais nécessaires avec

indication des fonds qui serviront à les couvrir.

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 4 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés

musulmanes regroupées au sein de la Shoura de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme

garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 4 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par l’Église anglicane

du Luxembourg de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la Constitution et

par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 4 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

(1) Est admissible à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, prévue à l’article 15 de la loi

modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, l’agent qui

1. est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

2. jouit des droits civils et politiques ;

3. est détenteur d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois

de fin d’études secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant

l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre » ;

4. a fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi

du 24 février 1984 sur le régime des langues ou en a été dispensé ;

5. offre les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d’un extrait du bulletin

n°3 et d’un extrait du bulletin n°5 du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de trente jours et ne

comprenant pas de condamnation à une peine d’emprisonnement ;

6. satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester

par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique ;

7. est détenteur soit du certificat de formation prévu à l’article 12, paragraphe 1er, soit d’un certificat de

formation reconnu équivalent par le ministre, soit a participé à 80 pour cent de la formation théorique

prévue à l’article 6 ainsi qu’à l’intégralité de la formation pratique prévue à l’article 8.

(2) Par dérogation au paragraphe 1er, l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans avant le 15 septembre

2017 est dispensé des conditions prévues au point 4 ainsi que de la formation théorique et de la formation

pratique définies aux articles 6 et 8.

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d
Art. 4 — Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d Ouvrir la source officielle

Le Fonds est géré par un conseil d’administration d’au moins trois membres nommés pour une durée qui ne

peut pas excéder six ans et révoqués par l’Archevêché. Les mandats des administrateurs sont renouvelables.

Le président du conseil d’administration représente le Fonds dans tous les actes publics et privés. Les actions

judiciaires sont intentées et défendues au nom du Fonds par le président du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs qu’il détermine à une ou plusieurs personnes,

administrateurs ou salariés du Fonds, pour l’administration courante du Fonds ou pour l’exécution de ses

décisions.

Le conseil d’administration établit un règlement interne régissant l’organisation et le fonctionnement du

Fonds, et plus particulièrement les conditions de convocation et de déroulement des réunions du conseil

d’administration ainsi que la manière de tenir le registre des délibérations et les archives. Le règlement

interne fixe l’adresse du siège du Fonds.

Le conseil d’administration peut créer des structures de gestion décentralisées du Fonds, sans personnalité

juridique propre, dont il détermine le nombre, la dénomination, la composition, les missions et le

fonctionnement au règlement interne. Les membres des structures décentralisées sont nommés pour une

durée qui ne peut pas excéder six ans, et révoqués par le conseil d’administration. Leurs mandats sont

renouvelables. Le conseil d’administration peut déléguer aux membres de ces structures, ou à certains d’eux,

les compétences et pouvoirs qu’il détermine pour la gestion courante des structures décentralisées.

Les décisions du conseil d’administration relatives à l’établissement et à la modification du règlement interne,

les décisions relatives aux actes de disposition portant sur des biens immobiliers dont le Fonds est

propriétaire, ainsi que les décisions pour lesquelles le règlement interne prévoit l’approbation de

l’Archevêché nécessitent l’accord de celui-ci pour devenir effectives.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 4 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Les chargés de cours dont considérés comme étant en période de stage pendant les deux premières années

de service, sous réserve des exceptions déterminées ci-après

Les chargés de cours classés au grade E1 et qui sont détenteurs du brevet de maîtresse de jardin d´enfants,

du brevet de maîtresse d´enseignement ménager, du brevet de maîtresse d´ouvrages manuels ou du brevet

de maîtresse d´enseignement ménager familial ainsi que les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont

détenteurs du brevet d´aptitude pédagogique sont considérés comme étant en troisième année de stage à

leur entrée en service.

De même, les chargés de cours classés au grade E2 et qui sont détenteurs du brevet de maîtrise, engagés à

vingt-cinq ans sont considérés comme étant en deuxième année de stage. A partir de vingt-six ans ces chargés

de cours sont considérés comme n'étant plus en période de stage.

Pour les chargés de cours autres que ceux visés à l´alinéa qui précède la période de stage pourra être réduite

ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique dont les intéressés peuvent se

prévaloir lors de l´entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le ministre de l´Education

nationale sur avis conforme du ministre de la Fonction publique.

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Art. 4 — loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement. Ouvrir la source officielle

Le régime des rémunérations des enseignants et des chargés de cours est fixé par règlement grand-ducal.

Pour les enseignants et chargés de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d'études

secondaires ou d'un certificat reconnu équivalent par le Ministre de l'Education nationale, la rémunération

maximale ne peut dépasser celle prévue au grade C2 tel que fixé à la rubrique V «Cultes» de l'annexe C de

la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Pour les enseignants et chargés de cours de religion ayant accompli avec succès, dans l'enseignement public

luxembourgeois, cinq années d'études, soit dans l'enseignement secondaire, soit dans l'enseignement

secondaire technique ou faisant valoir des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education

nationale, la rémunération maximale ne peut dépasser 89% et pour les autres enseignants et chargés de

cours de religion ne justifiant pas des conditions de formation précitées la rémunération maximale ne peut

dépasser 76% du seuil fixé à l'alinéa qui précède.»

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 4 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Toute mutation immobilière en faveur de l’Archevêché dans l’intérêt de l’exercice du culte catholique est

exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des

droits de transcription.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 4 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par la communauté

israélite du Luxembourg de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la

Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 4 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse s’engage à ne plus recruter ses collaborateurs à charge du budget de l’État à partir

de la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs recrutés

par la communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 4 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les communautés

protestantes regroupées au sein du Consistoire administratif de l’ordre public luxembourgeois et des droits

de l’homme garantis par la Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 4 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses s’engagent à ne plus recruter leurs collaborateurs à charge du budget de l’État

à partir de la date de l’approbation de la présente convention. À partir de cette date, tous les collaborateurs

recrutés par une communauté religieuse seront engagés sous un régime de droit privé.

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 4 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

Le paiement du soutien financier visé à l’article 1er est suspendu en cas de non-respect par les Églises

orthodoxes visées à l’article 2 de l’ordre public luxembourgeois et des droits de l’homme garantis par la

Constitution et par les normes internationales ayant force légale au Luxembourg.

règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans.
Art. 5 — règlements et ordonnances existants. (N° 48) Toutes les fabriques et administrations d'église se. garderont de prendre des mesures ou dispositions sur des objets dont le soin ne leur a pas été expressément conféré par les lois, réglemens, ordonnances ou instructions existans. Ouvrir la source officielle

L'on ne pourra également, sans Notre consentement, ou celui des autorités publiques que Nous trouverons

bon de désigner à cet effet, détacher, emporter ou aliéner des objets d'art ou monumens historiques placés

dans les églises, de quelque nature qu'ils soient, ou en disposer en aucune manière, à moins qu'ils ne soient

la propriété de particuliers ou de sociétés particulières.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Version consolidée applicable au 01/09/2016 : Loi du 30 avril 1873 ayant pour objet la création d’un

évêché de Luxembourg.

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 5 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

Toute mutation immobilière en faveur des communautés musulmanes regroupées au sein de la Shoura dans

l’intérêt de l’exercice du culte musulman est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de

succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 5 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

Toute mutation immobilière en faveur de l’Église anglicane dans l’intérêt de l’exercice du culte anglican est

exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des

droits de transcription.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 5 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

(1) La connaissance adéquate des trois langues administratives est définie selon les niveaux de compétences

pour la compréhension et l’expression orale ainsi que la compréhension et l’expression écrite, fixés

conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues, à savoir

1. niveau B2 pour la première langue ;

2. niveau B1 pour la deuxième langue ;

3. niveau A2 pour la troisième langue.

L’agent détermine laquelle des trois langues constitue sa première, sa deuxième et sa troisième langue.

(2) Les dispenses suivantes sont accordées par le ministre

1. l’agent ayant obtenu l’un des diplômes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, dans le système

d’enseignement public luxembourgeois, est dispensé des trois épreuves de langues ;

2. l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics

ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la

législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire

est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;

3. l’agent ayant obtenu l’un des diplômes mentionnés à l’article 4, paragraphe 1er, point 3, dans un pays ou

une région de langue française ou allemande, est dispensé de l’épreuve de langue française,

respectivement de l’épreuve de langue allemande ;

4. l’agent qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le « Cadre européen

commun de référence pour les langues » par un institut agréé ou reconnu par le ministre, et attestant

qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions du paragraphe

1er, bénéficie d’une dispense des langues couvertes par le certificat.

(3) La vérification des connaissances des langues est organisée par l’Institut national des langues selon les

dispositions prévues par la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues,

b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ou par une commission nommée par le ministre.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les

collaborateurs du ministre ou du personnel de l’enseignement fondamental.

Sous-section 2 - Les modalités de la formation théorique et pratique

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d
Art. 5 — Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d Ouvrir la source officielle

Les comptes relatifs à la gestion du Fonds sont tenus suivant les principes de la comptabilité commerciale.

Les comptes annuels sont contrôlés par un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le conseil

d’administration du Fonds.

Les comptes annuels et les rapports du réviseur d’entreprises agréé sont soumis à l’approbation de

l’Archevêché dans les six mois après la clôture de l’exercice comptable. Avant le début de l’exercice comptable,

le budget afférent doit être approuvé par l’Archevêché.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 5 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Le chargé de cours qui a atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière a droit au premier échelon de son grade

pendant la première année de service et au deuxième échelon de son grade à partir de la deuxième année

de service. Le chargé de cours qui n´a pas atteint l´âge fictif prévu pour sa carrière a droit au premier échelon

de son grade diminué de la valeur indiciaire correspondant à la majoration du premier au deuxième échelon

du grade.

Les réductions de la période de stage, telles qu´elles découlent de l´article 4 ci-dessus, sont considérées

comme temps de service accompli pour l´application de l´alinéa qui précède.

La carrière prend cours après l´expiration de la période de stage.

Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé de cours bénéficie, dans

les conditions prévues à l´article 13 du règlement précité du 1er mars 1974, d´un avancement de deux échelons

supplémentaires, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise dans l´échelon précédent.

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Art. 5 — loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement. Ouvrir la source officielle

La tâche complète de l’enseignant et du chargé de cours de religion est fixée à vingt-trois leçons par semaine.

La subvention-salaire de l’enseignant et du chargé de cours de religion occupé à tâche partielle est fixée en

pourcentage de celle due pour une occupation à tâche complète.

Par dérogation aux dispositions des articles qui précèdent, la subvention-salaire due à titre de remplacement

d’une ou de plusieurs leçons en dehors d’une tâche régulière est payable moyennant une indemnité

forfaitaire dont les modalités et le taux par leçon sont fixés par règlement grand-ducal et ces indemnités

forfaitaires sont directement calculées et payées par le département compétent.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 5 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

L’article L.231-1 du Code du Travail dernier alinéa est remplacé par le texte suivant

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas non plus applicables aux salariés engagés par les cultes

liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la Constitution.

»

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 5 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Toute mutation immobilière en faveur du Consistoire israélite dans l’intérêt de l’exercice du culte israélite

est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et

des droits de transcription.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 5 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par la communauté

religieuse avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer les dispositions

relatives aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment de leur

engagement.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 5 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Toute mutation immobilière en faveur des communautés protestantes regroupées au sein du Consistoire

administratif dans l’intérêt de l’exercice du culte protestant est exempte des droits de timbre, des droits

d’enregistrement, de succession et de mutation par décès et des droits de transcription.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 5 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement prend les mesures nécessaires afin d’assurer que le personnel engagé par les

communautés religieuses avant l’entrée en vigueur de la présente convention continuera à se voir appliquer

les dispositions relatives aux traitements et pensions contenues dans les conventions existantes au moment

de leur engagement.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 5 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

Toute mutation immobilière en faveur des Églises orthodoxes visées à l’article 2 dans l’intérêt de l’exercice

du culte orthodoxe est exempte des droits de timbre, des droits d’enregistrement, de succession et de

mutation par décès et des droits de transcription.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 6 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Pour le chargé de cours en service jusqu´à la fin de l´année scolaire l´indemnité due pour la période du 15

juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l´indemnité totale touchée pour les mois

précédents.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 6 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

Est abrogée la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et pensions des

ministres du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public

à ladite Église.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 6 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

L’agent suit une formation théorique de cent-vingt heures qui est composée de sept modules, à savoir

1. module 1 : la législation de l’enseignement fondamental, le plan d’études et les modalités d’évaluation

d’une durée de neuf heures ;

2. module 2 : la pédagogie générale et la psychologie de l’enfance d’une durée de trente heures ;

3. module 3 : le développement langagier, l’éveil aux langues, l’alphabétisation, les langues allemande,

française et luxembourgeoise, l’ouverture aux langues d’une durée de trente-six heures ;

4. module 4 : le raisonnement logique et mathématique, les mathématiques d’une durée de quinze heures ;

5. module 5 : la découverte du monde par tous les sens, l’éveil aux sciences, les sciences humaines et

naturelles d’une durée de douze heures ;

6. module 6 : la psychomotricité, l’expression corporelle, les sports et la santé d’une durée de six heures ;

7. module 7 : l’expression créatrice, l’éveil à l’esthétique, à la création et à la culture d’une durée de douze

heures.

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d
Art. 6 — Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d Ouvrir la source officielle

(1) Sans préjudice des dispositions des articles 12, alinéa 1er, 14, alinéa 1er, et 16, paragraphe 2, une

contribution au financement des activités du Fonds par les communes est exclue, et le Fonds ne peut recevoir

aucune contribution de la part d’une commune en dehors des interventions financières destinées à

rémunérer les fournitures et services que le Fonds peut, le cas échéant, effectuer pour compte d’une

commune.

Toutefois, peuvent être accordées et acceptées par le Fonds des subventions versées aux propriétaires

d’édifices religieux érigés sur le territoire de la commune, en vue de la préservation ou de l’embellissement

des édifices érigés sur le territoire communal.

(2) L’emprunt que le Fonds peut contracter au cours des trois premières années après sa création bénéficie

de la garantie de l’État tant pour le remboursement du capital que pour le paiement des intérêts ; les

modalités de cette garantie, qui est limitée à quinze millions d’euros, sont fixées par le Gouvernement en

conseil.

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Art. 6 — loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement. Ouvrir la source officielle

Toutes les contestations en relation avec l’application des articles 2 à 5 ci-avant sont de la compétence des

tribunaux du travail.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 6 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

L’article L.232-7, paragraphe (4) est remplacé par le texte suivant

« Les salariés engagés par les cultes liés à l’État par voie de convention au sens de l’article 22 de la

Constitution sont exclus du bénéfice du présent article.

»

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 6 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Est abrogée la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le

Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 6 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse s’engage à inviter les ministres du culte engagés sur base de la convention visée

à l’article 18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 6 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Sont abrogées la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église

protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

fonctions et emplois rémunérés par l’État et la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention

du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 6 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses s’engagent à inviter les ministres du culte engagés sur base des conventions

visées à l’article 18 de faire valoir leurs droits à pension à l’âge de 65 ans au plus tard.

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 6 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

Sont abrogées la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le

Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, et la loi du 11 juin

2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises

Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites

Églises.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 6 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CULTE ANGLICAN

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église

anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à

l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abrogation

de la loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres

du culte de l'Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public à

ladite Église.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 7 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Dispositions transitoires.

Les chargés de cours qui ont été en service pendant l´année scolaire 1973/74 et qui seront rengagés sans

interruption pour les années scolaires 1974/75 et suivantes, conserveront, si le classement antérieur a été

plus favorable que celui prévu par le présent règlement, le bénéfice de l´échelon acquis précédemment. Le

cas échéant, ils auront droit à un supplément personnel d´indemnité égal à la différence entre cet échelon

et l´échelon nouvellement fixé. Le supplément sera résorbé au fur et à mesure de l´augmentation de la

nouvelle indemnité par l´accomplissement des conditions d´années de service.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 7 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

(1) Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation théorique ainsi que des

épreuves théoriques y relatives est accordée par le ministre à l’agent qui en fait la demande et qui peut se

prévaloir d’une formation axée sur ce ou ces modules.

(2) Aucune dispense ne peut être accordée pour le module 1.

Aucune dispense ne peut être accordée pour des fractions de modules.

(3) À la demande de l’agent et selon ses choix, une dispense de fréquentation limitée aux modules 2, 5, 6 et

7 est accordée à l’agent à raison de trois heures de formation par année de service prestée à mi-tâche au

moins au service de l’Archevêché de Luxembourg, à l’enseignement fondamental ou auprès d’élèves d’une

classe du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie. L’agent qui, par

l’application de ce mécanisme de dispense, bénéficie d’une dispense totale pour un ou plusieurs des modules

précités est également dispensé de l’évaluation des épreuves théoriques et des activités d’apprentissage y

relatives.

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d
Art. 7 — Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d Ouvrir la source officielle

Le Fonds est immatriculé au registre de commerce et des sociétés prévu par la loi modifiée du 19 décembre

2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels

des entreprises.

Aux fins de cette immatriculation, le Fonds est considéré comme établissement public.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Art. 7 — loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement. Ouvrir la source officielle

Par dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée

conclus entre l’Archevêché, d’une part, et un chargé de cours de religion, d’autre part, en vue d’assurer les

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

remplacements temporaires prévus aux articles 7 et 8.B. de la Convention approuvée à l’article 1er, peuvent

être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois, sans être considérés

comme contrats à durée indéterminée.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 7 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Sont abrogés l’article 1er, point 2 et l’article 3 de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 7 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être

assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent

soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997

entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux

dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles

9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24,

sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes»,

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 7 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La présente convention fixe pour la communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré pour

le 31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction de

l’importance de la communauté religieuse. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.

Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme

des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime

prévu à l’article 5.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la
Art. 7 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant la Ouvrir la source officielle

Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être

assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent

soumis aux dispositions de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de

reconnaissance de l’église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-

ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l’État et de la loi du 10 juillet 1998 portant

approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante

du Luxembourg, d’autre part, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8,

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de

l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux

annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’État.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 7 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

La présente convention fixe pour chaque communauté religieuse un soutien financier annuel qui sera viré

pour le 31 janvier au plus tard de l’année en cours. Le montant de ce soutien financier est fixé en fonction

de l’importance des communautés religieuses. Il sera adapté aux variations de l’échelle mobile des salaires.

Le montant du soutien financier sera viré progressivement au culte concerné dès qu’il dépassera la somme

des traitements, charges patronales comprises, des ministres du culte pris en charge en vertu du régime

prévu à l’article 5.

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises.
Art. 7 — loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises. Ouvrir la source officielle

Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être

assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent

soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997

entre le Gouvernement, d’une part, et l’Eglise Orthodoxe Hellénique du Luxembourg, d’autre part, et de la

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte

des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit

public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II

et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23,

paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C

et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des

fonctionnaires de l’État.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr
Art. 7 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église anglicane du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte anglican, conférant la personnalité juridique à ladite Église et portant abr Ouvrir la source officielle

Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être

assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent

soumis aux dispositions de la loi du 11 juin 2004 autorisant l’État à prendre en charge les traitements et

pensions des ministres du culte de l’Église anglicane du Luxembourg et conférant la personnalité juridique

de droit public à ladite Église, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraphe 1er, 6bis, 7, 8,

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux

annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

traitements des fonctionnaires de l’État.

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 8 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice de l´application des dispositions transitoires de l´article 7 ci-dessus le présent règlement

remplace à partir de son entrée en vigueur les dispositions réglementaires antérieures sur la matière.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 8 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

(1) L’agent suit une formation pratique qui porte sur trente leçons d’enseignement au sein des quatre cycles

de l’enseignement fondamental ou d’une classe du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre

de logopédie.

(2) Chaque agent assure des observations dans la classe du tuteur visé à l’article 9 ou d’un autre titulaire

pendant vingt-deux leçons.

(3) Chaque agent assure les huit activités d’apprentissage suivantes réparties sur les quatre cycles de

l’enseignement fondamental au sein des différents modules de la formation théorique

1. une leçon pour chaque langue à savoir le luxembourgeois, l’allemand et le français du module 3 ;

2. deux leçons en mathématiques du module 4 ;

3. une leçon en découverte du monde par tous les sens, éveil aux sciences, en sciences humaines ou

naturelles du module 5 ;

4. une leçon en psychomotricité, expression corporelle, sports ou santé du module 6 ;

5. une leçon en expression créatrice, éveil à l’esthétique ou la création et la culture du module 7.

L’agent qui suit une formation pratique au sein de l’enseignement fondamental, doit prester au moins une

activité d’apprentissage dans chacun des quatre cycles de l’enseignement fondamental.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Si l’agent suit une formation pratique au sein du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre

de logopédie, les activités d’apprentissage sont adaptées aux besoins spécifiques des élèves et effectuées

dans des groupes d’élèves d’âge différent.

(4) La formation pratique est organisée en dehors de la tâche hebdomadaire de l’agent. L’agent soumet la

proposition d’organisation de la formation pratique pour accord au tuteur concerné.

Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d
Art. 8 — Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines d Ouvrir la source officielle

Le Fonds est exempt de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt

sur la fortune. Toutefois, il reste passible de l’impôt si les activités qu’il exerce ont un caractère industriel ou

commercial.

Chapitre 2. - La suppression des fabriques d’église

loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement.
Art. 8 — loi doivent être déclarés au ministre des Cultes dans les trente jours qui suivent la signature du contrat d’engagement. Ouvrir la source officielle

L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 15 septembre 1998.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CONVENTION

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre de l’Education

Nationale et des Cultes, d’une part,

et

l’Archevêché de Luxembourg, représenté par l’Archevêque de Luxembourg, d’autre part concernant

l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire

Article 1

L’enseignement religieux est donné à raison de deux leçons hebdomadaires dans les écoles primaires

publiques.

Le cours d’enseignement religieux prend la dénomination de cours «d’instruction religieuse et morale.»

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article 1 qui précède, les procédure, compétences et responsabilités en

matière d’organisation du cours d’instruction religieuse et morale sont déterminées suivant les modalités

ci-après

Les titulaires des cours d’instruction religieuse et morale ainsi que leurs remplaçants éventuels sont désignés

par l’archevêque qui fait connaître sa résolution aux autorités communales, si possible avant la délibération

annuelle du conseil communal sur l’organisation scolaire. A cet effet, les administrations communales

communiqueront à l’archevêque, en temps utile, le nombre de classes à pourvoir dans leur commune.

Si le conseil communal désapprouve une décision d’affectation d’un enseignant de religion faite par

l’archevêque, il peut, endéans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision concernée,

inviter l’archevêque, au moyen d’une délibération spécialement motivée, à retirer ou à modifier sa décision.

En cas de maintien des positions contraires, le ministre de l’Education Nationale statuera.

La procédure d’installation fixée à l’alinéa précédent n’est applicable que pour le cas de la première

affectation d’un enseignant de religion dans une commune déterminée.

Les autorités communales fixent les jours et heures auxquels auront lieu les cours d’instruction religieuse et

morale, d’accord avec l’archevêque. En cas de désaccord, le Ministre de l’Education Nationale statuera.

Les parties visées par le présent article veillleront à ce que les procédures décrites dans les alinéas précédents

soient menées de façon à ne pas compromettre la conclusion en temps utile de la délibération annuelle du

conseil communal sur l’ensemble de l’organisation scolaire, y compris l’instruction religieuse et morale.

En cas d’absence du titulaire du cours d’instruction religieuse et morale, celui-ci est tenu d’informer

l’administration communale qui convoquera par tous les moyens appropriés un remplaçant à choisir parmi

ceux désignés par l’archevêque.

Article 3

L’archevêque peut confier l’enseignement religieux soit à un enseignant de religion, soit à un ministre du

culte. L’enseignant de religion est engagé par l’archevêché conformément aux dispositions de la législation

sur le contrat de travail des employés privés. L’Etat garantit, en tant que tiers-payant, la rémunération sous

forme de subvention-salaire payable directement à l’enseignant de religion.

Article 4

Ne peut donner des cours d’instruction religieuse et morale celui qui ne maîtrise pas les trois langues

officielles du pays.

Article 5

L’archevêque organise la formation spécifique des enseignants de religion.

Article 6

Pour être engagé à titre définitif l’enseignant de religion doit remplir les conditions de formation générale

et spécifique suivantes

– être détenteur du certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un certificat reconnu

équivalent par le ministre de l’Education Nationale;

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

– être détenteur du diplôme de l’Institut catéchétique de Luxembourg sanctionnant un cycle complet de

formation en théologie et en pédagogie s’étendant sur trois ans ou d’une formation reconnue équivalente

par l’archevêque.

Article 7

En cas de manque de personnel répondant aux conditions de formation énoncées à l’article 6 qui précède,

l’archevêque peut confier l’enseignement religieux à des chargés de cours de religion qui sont engagés à

titre provisoire par l’archevêché. Ces chargés de cours doivent répondre aux conditions de formation

suivantes

– avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, cinq années d’études, soit dans

l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faire valoir des études

reconnues équivalentes par le ministre de l’Education Nationale,

– être soit détenteur du certificat de l’Institut catéchétique de Luxembourg sanctionnant un cycle court de

formation en théologie et en pédagogie ou justifier d’une formation reconnue équivalente par l’archevêque,

soit être inscrit au cycle de formation susmentionné.

Pour les besoins des remplacements temporaires visés par le présent article, les contrats entre l’archevêché

d’une part, et le chargé de cours de religion d’autre part, pourront être renouvelés plus de deux fois, même

pour une durée totale excédant 24 mois, par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

Dispositions transitoires

Article 8

A. Les chargés de cours de religion dans l’enseignement primaire en activité de service au moment de l’entrée

en vigueur de la présente Convention qui sont détenteurs du diplôme de l’Institut catéchétique de

Luxembourg ou justifient d’une formation spécifique reconnue équivalente par l’archevêque, sans pour

autant suffire aux conditions de formation générale énoncées à l’article 6 ci-dessus peuvent être engagés à

titre définitif comme enseignants de religion.

B. Les chargés de cours de religion dans l’enseignement primaire en activité de service au moment de l’entrée

en vigueur de la présente Convention qui sont détenteurs du certificat de l’Institut catéchétique de

Luxembourg ou justifient d’une formation spécifique reconnue équivalente par l’archevêque, sans pour

autant suffire aux conditions de formation générale énoncées à l’article 7 ci-dessus, peuvent être engagés à

titre provisoire dans les conditions établies dans ce même article 7.

Entrée en vigueur

Article 9

La présente Convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés

conformément aux dispositions de l’article 22 de la Constitution.

Elle sera publiée au Mémorial et entrera en vigueur au moment à fixer par la loi d’approbation.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église

catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du

culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de

l'évêché; 2. modification de certaines dispositions du Code du Travail; 3. abrogation de la loi du 10

juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une

part, et l'Archevêché, d'autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant

certaines matières connexes; 4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 8 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Sont abrogés la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le

Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique

et réglant certaines matières connexes ainsi que l’article 22, section II, point 18, l’article 22, section III, et la

rubrique V «Cultes» des annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l’État.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite
Art. 8 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la communauté israélite du

Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue

au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment

nombreuse;

considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs

démocratiques, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre

hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention;

considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu

d’ajouter la communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des

conventions en cours;

considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution

à charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne

qui en formule la demande;

les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 8 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si la communauté

religieuse ne respecte pas les principes énoncés à l’article 2.

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifi
Art. 8 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifi Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Convention du 26 janvier 2015 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg d’une part et l’Église

protestante du Luxembourg et l’Église protestante réformée d’autre part

Considérant que les communautés religieuses bénéficiant des conventions professent une religion reconnue

au niveau mondial, sont bien établies au Luxembourg et y sont appuyées par une communauté suffisamment

nombreuse;

considérant que le respect des droits et libertés constitutionnels, de l’ordre public et des valeurs

démocratiques, la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de traitement ainsi que de l’égalité entre

hommes et femmes doivent être garantis par les communautés signataires de la présente convention;

considérant qu’au vu de l’évolution sociologique et démographique des dernières décennies, il y a lieu

d’ajouter la communauté musulmane du Luxembourg aux communautés religieuses bénéficiant des

conventions en cours;

considérant que le Gouvernement entend contribuer à l’exercice de la liberté des cultes par une contribution

à charge du budget de l’État et qu’en contrepartie les cultes prêtent assistance spirituelle à toute personne

qui en formule la demande;

les parties en viennent à la conclusion de signer la présente convention.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 8 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Le paiement de l’enveloppe budgétaire prévue à l’article précédent peut être suspendu si les communautés

religieuses ne respectent pas les principes énoncés à l’article 2.

loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph
Art. 8 — loi du 11 juin 2004 autorisant l’Etat à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique de droit public auxdites Églises, ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, paragraph Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CULTE MUSULMAN

Version rectifiée applicable au 01/09/2016 : Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités

d'octroi du soutien financier annuel à la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg,

arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte musulman

et conférant la personnalité juridique à l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché

de Luxembourg.

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 8 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Voir également

Version consolidée applicable au 01/07/2023 : Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. ( Extrait )

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 9 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sort ses effets à partir de l´année scolaire 1974/75.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 9 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

Les ministres du culte engagés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être

assimilés aux fonctionnaires de l’État quant aux régimes des traitements et des pensions. Ils demeurent

soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997

entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte

catholique et réglant certaines matières connexes ainsi qu’aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6,

paragraphe 1er, 6bis, 7, 8, section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II,

point 18 et section III, de l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter,

29quater, 29sexies, et aux annexes A, C et D, sous la rubrique «V. Cultes», de la loi modifiée du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 9 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui sera

allocataire du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la communauté.

La communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente le

culte dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués

au Ministre des Cultes.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 9 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Chaque communauté religieuse communiquera au Ministre des Cultes un organe représentatif national qui

sera allocataire du soutien financier de l’État et qui sera responsable de son affectation au sein de la

communauté.

Chaque communauté religieuse désigne la personne qui a la qualité de chef du culte et celle qui représente

le culte dans ses rapports avec le Gouvernement. Les noms des personnes concernées seront communiqués

au Ministre des Cultes.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 9 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

La fonction de tuteur est assumée par un membre du personnel enseignant admis à la fonction d’instituteur,

désigné par le ministre.

Chapitre 2. - La suppression des fabriques d’église
Art. 9 — Chapitre 2. - La suppression des fabriques d’église Ouvrir la source officielle

Les fabriques d’église régies par le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

sont supprimées.

Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique

Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg.
Art. 10 — Arrêté royal grand-ducal du 23 juin 1873 portant reconnaissance de l'évêché de Luxembourg. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l´Education nationale et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l'évêché de Luxembourg.

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création
Art. 10 — Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église catholique, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte catholique et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CULTE ISRAÉLITE

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à la

communauté israélite du Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d’acquisition d’immeubles

affectés à l’exercice du culte israélite, conférant la personnalité juridique au Consistoire israélite et

portant abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre

1997 entre le Gouvernement, d’une part, et les communautés israélites du Luxembourg, d’autre part.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 10 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse doit avoir son siège sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

L’organe représentatif de la communauté religieuse pourra, sous sa responsabilité, créer une fondation

d’utilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 10 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses signataires de la présente convention doivent avoir leur siège sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg.

Chaque organe représentatif de la communauté religieuse concernée pourra, sous sa responsabilité, créer

une fondation d’utilité publique à autoriser par le Ministre de la Justice.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 10 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

La formation théorique est sanctionnée par une épreuve théorique portant sur le module 1 et huit épreuves

théoriques qui prennent la forme d’une préparation écrite pour chacune des huit activités d’apprentissage

visées à l’article 8, paragraphe 3.

Chaque épreuve théorique est évaluée par deux formateurs et est notée sur vingt points.

Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique
Art. 10 — Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique Ouvrir la source officielle

L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 11 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse doit tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin d’année

de la communauté religieuse sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement d’un

commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport du

réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30 juin

de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 11 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme. Les comptes de fin

d’année des communautés religieuses sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises, respectivement

d’un commissaire aux comptes pour les comptes ne dépassant pas 500.000 euros. Les comptes et le rapport

du réviseur d’entreprises respectivement du commissaire aux comptes doivent être transmis jusqu’au 30

juin de l’exercice subséquent au Ministre des Cultes.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 11 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

La formation pratique est sanctionnée par deux épreuves pratiques dans deux cycles différents ou dans deux

groupes d’élèves d’âge différent. Chacune des épreuves pratiques se compose de la préparation écrite et de

l’animation d’une leçon d’enseignement.

Les sujets des épreuves pratiques sont communiqués à l’agent vingt-quatre heures avant l’épreuve. L’agent

est dispensé d’assurer ses cours la veille et le jour de l’épreuve.

Les épreuves de la formation pratique sont évaluées par le tuteur et un directeur de région ou son remplaçant

dans le cadre de l’enseignement fondamental ou par le tuteur et un membre de la direction ou son

remplaçant dans le cadre du Centre ou institut de l’éducation différenciée ou du Centre de logopédie. Chaque

épreuve de la formation pratique est notée sur vingt points.

Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété.
Art. 11 — Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété. Ouvrir la source officielle

(1) Si l’Archevêché n’entend plus se servir pour l’exercice du culte catholique d’un édifice religieux qui, en

vertu de l’article 10, appartient à une commune, il en informe par écrit la commune propriétaire et le Fonds.

Le conseil communal prend acte au moyen d’une délibération du dégrèvement de l’édifice de sa finalité

cultuelle.

(2) Une commune qui, en vertu de l’article 10, est propriétaire d’un édifice religieux servant à l’exercice du

culte catholique, non inscrit sur le relevé de l’annexe III, peut obtenir le dégrèvement de la destination

cultuelle de l’édifice. À cet effet, le conseil communal se prononce au moyen d’une délibération en faveur

du dégrèvement. Une expédition de la délibération est adressée dans le mois à l’Archevêché pour avis. L’avis

de l’Archevêché doit parvenir au conseil communal dans les trois mois de la réception de l’expédition de la

délibération. Après la réception de l’avis de l’Archevêché ou après l’expiration du délai de trois mois, le

dégrèvement de l’édifice de sa charge cultuelle est porté à l’ordre du jour du conseil communal qui décide.

La délibération du conseil communal doit intervenir dans les trois mois à compter de l’avis de l’Archevêché

ou, à défaut d’avis, dans les trois mois à compter de l’expiration du délai dans lequel l’avis aurait dû parvenir

au conseil communal. La délibération est transmise à l’Archevêché.

(3) Un édifice religieux appartenant en propriété à une commune qui sert à l’exercice du culte catholique et

qui est inscrit sur le relevé de l’annexe III, peut être dégrevé de sa finalité cultuelle selon les règles du

paragraphe 2, sauf que l’accord préalable est requis de la part de l’Archevêché.

Si l’Archevêché n’y donne pas son accord ou si, dans les trois mois à compter de la réception de l’expédition

de la délibération du conseil communal, celui-ci n’a pas eu communication de la décision prise par

l’Archevêché, le Fonds est tenu d’acquérir l’édifice, si le conseil communal en fait la demande. La demande

d’acquisition doit être délibérée par le conseil communal dans les trois mois à compter de la réception de

la décision prise par l’Archevêché ou, à défaut de réponse, dans les trois mois à compter de l’expiration du

délai dans lequel celle-ci aurait dû parvenir au conseil communal.

À défaut pour le Fonds d’acquérir l’édifice dans le délai de neuf mois à compter de la date où la demande

du conseil communal à cet effet lui est parvenue, l’édifice est dégrevé de sa finalité cultuelle. Le conseil

communal constate le dégrèvement au moyen d’une délibération.

Dans l’hypothèse où cette demande est faite plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le

prix d’acquisition correspond à la part non amortie des dépenses d’investissement que la commune

propriétaire a effectuées au cours des dix ans précédant la cession, les dépenses en question étant censées

être amorties linéairement sur cette même durée. Si par contre cette demande est faite avant cette échéance,

le prix d’acquisition correspond à la part non amortie, selon les modalités qui précèdent, des dépenses

d’investissement effectuées par la commune propriétaire au profit de l’édifice religieux à compter de l’entrée

en vigueur de la présente loi.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 12 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse fait partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du

Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se

donnera un statut réglementant son organisation intérieure.

Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun

«éducation aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 12 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses font partie d’un Conseil des cultes conventionnés qui est l’interlocuteur du

Gouvernement pour les dispositions relevant du présent chapitre. Le Conseil des cultes conventionnés se

donnera un statut réglementant son organisation intérieure.

Le Conseil des cultes conventionnés est consulté régulièrement, dans le cadre du futur cours commun

«éducation aux valeurs», sur les questions philosophiques et religieuses.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 12 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

(1) Pour obtenir le certificat de formation, l’agent doit avoir réussi aux épreuves sanctionnant la formation

théorique et la formation pratique, prévues aux articles 6 et 8.

(2) La formation théorique et la formation pratique sont évaluées lors d’une première session. En cas d’échec

à cette première session, l’agent est tenu de se présenter à une seconde session. La dernière session

organisée dans le cadre de cette reprise s’achève au plus tard trois mois après le délai fixé à l’article 1er, alinéa

2.

(3) Le ministre nomme un jury d’examen et fixe le calendrier des épreuves. Le jury d’examen valide les

résultats à l’issue d’une session et assure l’organisation des épreuves sanctionnant les formations théorique

et pratique. Le jury d’examen est composé d’un président, d’un secrétaire et de l’ensemble des intervenants

dans la formation. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres.

Nul ne peut faire partie du jury d’examen d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.

(4) L’agent qui, lors de la première session, a obtenu au moins la moitié du total des points pouvant être

obtenus sur l’ensemble des épreuves théoriques et sur l’ensemble des épreuves pratiques a réussi la

formation.

(5) L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points pouvant

être obtenus sur l’ensemble des épreuves théoriques est tenu de présenter, lors d’une session ultérieure,

une version remaniée de l’épreuve théorique ou des épreuves théoriques pour laquelle ou lesquelles il n’a

pas obtenu au moins la moitié des points pouvant être obtenus.

(6) L’agent qui, lors de la première session, n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points pouvant

être obtenus sur l’ensemble des épreuves pratiques est tenu de se présenter à une session ultérieure à

l’épreuve pratique ou aux épreuves pratiques pour laquelle ou pour lesquelles il n’a pas obtenu au moins la

moitié des points pouvant être obtenus.

(7) L’agent qui, lors d’une session ultérieure, a obtenu au moins la moitié du total des points pouvant être

obtenus sur l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques a réussi la formation.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

(8) L’agent qui a échoué à la formation théorique ou pratique peut se représenter à la formation ou à l’examen

sanctionnant la formation, dans la limite du délai fixé au paragraphe 2.

(9) Les résultats des épreuves sont transmis par voie écrite à l’agent.

Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété.
Art. 12 — Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété. Ouvrir la source officielle

Le Fonds cède pour un euro tout édifice religieux dégrevé de sa finalité cultuelle qui relève de sa propriété

en vertu de l’article 10, à la commune sur le territoire de laquelle est implanté cet édifice, ou à l’État, la

commune étant prioritaire sur l’État.

Le Fonds n’est en droit de disposer librement d’un édifice religieux dégrevé de sa finalité cultuelle que si la

commune, par une délibération de son conseil communal, ou l’État, par une décision du Gouvernement en

conseil, déclarent renoncer à l’acquisition. Dans ce cas, il est tenu de respecter les conditions de l’article 15.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 13 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

La communauté religieuse adresse sa correspondance concernant les questions administratives au Ministre

des Cultes.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 13 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Les communautés religieuses adressent leurs correspondances concernant leurs questions administratives

au Ministre des Cultes.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 13 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

(1) Le formateur qui, en dehors des heures de formation théorique, évalue une épreuve de la formation

théorique a droit à une indemnité fixée à 2,27 euros N.I. 100 par épreuve théorique évaluée et par agent.

(2) Le tuteur et le supérieur hiérarchique qui évaluent une épreuve pratique touchent chacun une indemnité

fixée à 12,59 euros N.I. 100 par épreuve pratique et par agent.

(3) Le tuteur qui suit un agent pendant la formation pratique touche une indemnité forfaitaire fixée à 50,34

euros N.I. 100 par candidat.

(4) Le président et le secrétaire du jury d’examen prévu à l’article 12, paragraphe 3, ont droit à une indemnité

fixée à 12,59 euros N.I. 100.

(5) Les membres de la commission prévue à l’article 5, paragraphe 3, ont droit à une indemnité fixée à 2,27

euros N.I. 100 par épreuve et par agent.

Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété.
Art. 13 — Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété. Ouvrir la source officielle

Le Fonds est autorisé à garder le mobilier de tout édifice religieux dégrevé de sa finalité cultuelle, à condition

de faire connaître sa décision, selon le cas, respectivement à la commune propriétaire ou à la commune ou

à l’État cessionnaire dans les douze mois à compter de la prise d’effet de la délibération prévue à l’article 11,

paragraphe 2. En sont exclus les objets fixés à demeure à l’édifice, à l’exception de ceux visés par les alinéas

3 et 4 de l’article 525 du Code civil.

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart
Art. 14 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses La communauté religieuse exerce son culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elle s’engage à écart Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et

frais lors des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite

Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen
Art. 14 — Chapitre 1er. - Dispositions communes aux communautés religieuses Les communautés religieuses exercent leur culte librement et publiquement dans le cadre des droits et libertés constitutionnels et dans le respect de l’ordre public, des droits de l’homme et de l’égalité de traitement. Elles s’engagen Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exonération de tous droits et

frais lors des transferts et changements portant sur les immeubles affectés à l’exercice du culte.

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 14 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 14 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

Lors des opérations d’affectation dans le cadre de la réserve de suppléants prévue à l’article 16, alinéa 1er,

de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, l’agent ayant

participé à au moins 80 pour cent de la formation théorique ainsi qu’à l’intégralité de la formation pratique

visé à l’article 4, paragraphe 1er, point 7 de la présente loi, ainsi que l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-

sept ans visé à l’article 4, paragraphe 2 de la présente loi, sont classés sous le point 4 de l’article 16, alinéa

1er de la loi modifiée du 6 février 2009 précitée, après les agents détenteurs du certificat de formation,

lesquels sont classés sous le point 3.

Sous-section 3 - Les missions et la tâche des enseignants de religion et des chargés de cours de religion

intégrés à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété.
Art. 14 — Chapitre 3. - Le statut de propriété des édifices religieux du culte catholique L’inscription d’un édifice religieux sur l’annexe II emporte attribution de propriété. Ouvrir la source officielle

Sans préjudice des dispositions de l’article 11, paragraphe 3, alinéa 2, les édifices religieux qui servent à

l’exercice du culte catholique et qui appartiennent à une commune peuvent être cédés au Fonds, à titre

onéreux ou à titre gratuit.

Ces édifices peuvent aussi être mis à la disposition du Fonds par voie de convention qu’il a conclue avec la

commune concernée pour un terme de cinq à neuf ans, renouvelable par tacite reconduction.

La mise à disposition des édifices religieux se fait sur base d’une indemnité annuelle dont le montant se situe

entre 1.000 et 2.500 euros à la valeur de l’indice semestriel des prix de la construction applicable au 1er

octobre 2016. Chaque partie peut, par lettre recommandée, dénoncer la convention à son échéance, en

respectant à cet effet un préavis de deux ans.

Le Fonds assume les frais de fonctionnement et d’entretien courant des édifices mis à sa disposition.

Chapitre 4. - Dispositions générales

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite
Art. 15 — Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite Ouvrir la source officielle

Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans

son statut. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour information.

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg
Art. 15 — Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg Ouvrir la source officielle

L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du

Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises

par un consistoire qui fonctionne suivant les règles établies par l’église dans son statut et dans lequel est

représentée l’Église protestante réformée. Le statut est communiqué au Ministre des Cultes pour

information.

Les signataires de la présente convention s’engagent à respecter l’autonomie théologique, ecclésiale et de

gestion de l’Église protestante réformée.

Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l
Art. 15 — Section 2 - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve de suppléants de l Ouvrir la source officielle

L’agent intégré à la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental assure sa mission et bénéficie

d’une tâche conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental et des règlements grand-ducaux pris en son exécution.

Par dérogation à l’alinéa 1er

1. l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge d’une leçon hebdomadaire au moment de la reprise

prévue à l’article 1er continue à en bénéficier. À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint

l’âge de cinquante-cinq ans, il conserve cette leçon hebdomadaire de décharge et bénéficie d’une

décharge de huit leçons d’enseignement annuelles ;

2. l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge de deux leçons hebdomadaires au moment de la

reprise prévue à l’article 1er continue à en bénéficier.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental,

de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés

de cours de religion

Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement

fondamental des enseignants de religion et des chargés de cours de religion

Chapitre 4. - Dispositions générales
Art. 15 — Chapitre 4. - Dispositions générales Ouvrir la source officielle

La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice

du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article

11, sont assurés par leur propriétaire dans l’intérêt de leur préservation, sauf le cas de leur démolition ou

de leur transformation intervenant dans les conditions légales.

Dans tous les cas, la dignité des lieux doit être respectée.

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le
Art. 16 — Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le Ouvrir la source officielle

Le Consistoire possède la personnalité civile. Le Consistoire est représenté judiciairement et

extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après

avoir été autorisé pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par
Art. 16 — Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par Ouvrir la source officielle

Le consistoire possède la personnalité civile. Le consistoire est représenté judiciairement et

extrajudiciairement par son président ou un délégué spécialement mandaté. Il peut ester en justice après

avoir été autorisé pour chaque cas par un vote de son assemblée pris aux deux tiers des voix.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 16 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

(1) Il est créé une réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental placée sous l’autorité du

ministre.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

La réserve peut comprendre

1. les agents détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 21 ou d’un certificat de formation reconnu

équivalent par le ministre ;

2. les agents non-détenteurs d’un des certificats de formation précités, visés au paragraphe 3 ;

3. les agents visés à l’article 4, paragraphe 1er, point 7.

(2) Est admissible à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, l’agent qui

1. est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;

2. jouit des droits civils et politiques ;

3. a accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, au moins cinq années d’études, soit

dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faisant valoir des

études reconnues équivalentes par le ministre ou, à défaut, dispose d’une expérience professionnelle

d’au moins trois années au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché de Luxembourg

qui lui est reconnue par le ministre ;

4. a fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi

du 24 février 1984 sur le régime des langues ;

5. offre les garanties de moralité requises, dont la preuve est apportée par la remise d’un extrait du bulletin

n°3 et d’un extrait du bulletin n°5 du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de trente jours et ne

comprenant pas de condamnation à une peine d’emprisonnement;

6. satisfait aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester

par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique.

7. est détenteur soit du certificat de formation prévu à l’article 21, soit d’un certificat de formation reconnu

équivalent par le ministre, soit d’un certificat de formation prévu à l’article 4, paragraphe 1er, point 7.

(3) Par dérogation au paragraphe 2, l’agent ayant atteint l’âge de cinquante-sept ans avant le 15 septembre

2017 est dispensé des conditions prévues au point 4 ainsi que de la formation théorique définie à l’article

18.

Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair
Art. 16 — Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair Ouvrir la source officielle

(1) Dans la limite des moyens budgétaires disponibles, le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais

de conservation, d’entretien constructif et de remise en état de la Cathédrale de Luxembourg et de la

Basilique d’Echternach, suivant les modalités à convenir avec le Fonds et respectivement la Ville de

Luxembourg et la Ville d’Echternach.

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement peut contribuer aux frais de fonctionnement et d’entretien

courant de ces deux édifices religieux.

(2) Selon les mêmes modalités, la Ville de Luxembourg peut contribuer aux frais de fonctionnement et

d’entretien courant de la Cathédrale de Luxembourg et la Ville d’Echternach aux frais de conservation,

d’entretien constructif et de remise en état ainsi qu’aux frais de fonctionnement et d’entretien courant de

la Basilique d’Echternach.

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le
Art. 17 — Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant le Culte israélite Le Consistoire israélite de Luxembourg représente les communautés israélites établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le Consistoire fonctionne suivant les règles établies par le culte israélite dans son statut. Le Ouvrir la source officielle

L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 315.000,- € (n.i. 775,17).

Chapitre 3. - Dispositions finales

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par
Art. 17 — Chapitre 2. - Dispositions spécifiques concernant l’Église protestante du Luxembourg L’Église protestante du Luxembourg regroupe les communautés protestantes établies sur le territoire du Grand-Duché. Dans ce contexte, les décisions concernant l’application de la présente convention sont prises par Ouvrir la source officielle

L’enveloppe financière visée à l’article 7 est fixée à 450.000,- € (n.i. 775,17).

Chapitre 3. - Dispositions finales

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 17 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

(1) La connaissance adéquate des trois langues administratives est définie selon les niveaux de compétences

à atteindre tant pour la compréhension de l'oral que pour l'expression orale, fixés conformément au Cadre

européen commun de référence pour les langues, à savoir

1. niveau B1 pour la première langue ;

2. niveau A2 pour la deuxième langue ;

3. niveau A1 pour la troisième langue.

L’agent détermine laquelle des trois langues constitue sa première, sa deuxième et sa troisième langue.

(2) Les dispenses suivantes sont accordées par le ministre

1. l’agent ayant accompli la dernière année d’études lui permettant d’accéder à la réserve dans le système

d’enseignement public luxembourgeois est dispensé des trois épreuves de langues ;

2. l’agent pouvant attester la fréquentation, pendant au moins dix années scolaires, d’établissements publics

ou privés appliquant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, conformément à la

législation concernant l’organisation de l’enseignement fondamental et de l’enseignement postprimaire,

est dispensé des épreuves de luxembourgeois ;

3. l’agent ayant accompli la dernière année d’études, dans un pays ou une région de langue française ou

allemande, lui permettant d’accéder à la réserve, est dispensé de l’épreuve de langue française,

respectivement de l’épreuve de langue allemande ;

4. l’agent qui peut se prévaloir d’un certificat de compétences de langues, établi suivant le « Cadre européen

commun de référence pour les langues » par un institut agréé ou reconnu par le ministre, et attestant

qu’il dispose du ou des niveaux de compétences requis conformément aux dispositions du paragraphe

1er, bénéficie d’une dispense des langues couvertes par le certificat.

(3) La vérification des connaissances des langues est organisée par l’Institut national des langues selon les

dispositions prévues par la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues,

b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ou par une commission nommée par le ministre.

La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, choisis parmi les

collaborateurs du ministre ou du personnel de l’enseignement fondamental. Ils ont droit à une indemnité

fixée à 2,27 euros N.I. 100 par épreuve et par agent.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Sous-section 2 - Les modalités de la formation théorique et pratique

Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair
Art. 17 — Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair Ouvrir la source officielle

(1) Les communes ne supportent d’autres charges en relation avec l’exercice des cultes que celles qui sont

susceptibles de résulter de l’application des articles 6, paragraphe 1er, 12, alinéa 1er, 14, alinéa 1er, 15 et 16,

paragraphe 2.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

(2) Sont exempts des droits de timbre, de transcription et d’enregistrement les actes qui sont dressés en

faveur des communes et qui portent sur la mutation de droits réels immobiliers de la part du Fonds.

Chapitre 3. - Dispositions finales
Art. 18 — Chapitre 3. - Dispositions finales Ouvrir la source officielle

La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les

communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998.

Chapitre 3. - Dispositions finales
Art. 18 — Chapitre 3. - Dispositions finales Ouvrir la source officielle

La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église

protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de

l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination

des fonctions et emplois rémunérés par l’État du 15 juin 1982, approuvée par la loi du 23 novembre 1982.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 18 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

(1) L’agent suit une formation théorique de quatre-vingt-dix heures qui se compose d’un tronc commun de

cinquante heures ainsi que d’un module de spécialisation au choix de quarante heures.

(2) Le tronc commun se compose de quatre modules, à savoir

1. module 1 : la présentation et le cadre légal des services ou institutions susceptibles d’accueillir des

auxiliaires éducatifs d’une durée de dix heures ;

2. module 2 : la psychologie du développement de l’enfant et de l’adolescent d’une durée de quinze heures ;

3. module 3 : la communication et la gestion de conflits d’une durée de douze heures ;

4. module 4 : le rôle d’accompagnateur et retour d’expérience d’une durée de treize heures.

(3) L’agent choisit un module de spécialisation parmi les trois modules suivants

1. spécialisation 1: l’enseignement fondamental et le Centre ou l’institut de l’éducation différenciée;

2. spécialisation 2: la structure du département de l’enfance et de la jeunesse;

3. spécialisation 3: l’enseignement secondaire et secondaire technique.

(4) Sur la demande dûment motivée de l’agent, le module de spécialisation est substitué par un parcours de

formation individualisé.

Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair
Art. 18 — Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux édifices religieux servant à l’exercice du culte

catholique et appartenant à une personne juridique autre qu’une commune ou le Fonds.

Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998.
Art. 19 — Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998. Ouvrir la source officielle

La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée

sauf renégociation par les parties signataires.

Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la per
Art. 19 — Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la per Ouvrir la source officielle

La convention est conclue pour une durée de 20 ans. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée

sauf renégociation par les parties signataires.

loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire;
Art. 19 — loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire; Ouvrir la source officielle

1. Au terme du stage pédagogique, les stagiaires dans les fonctions énumérées ci-dessous sont nommés aux

fonctions de candidat pour les mêmes fonctions et leurs carrières sont reconstituées conformément aux

dispositions de l’article 7 ci-dessus; les réductions prévues ci-dessous sont appliquées sans que leur

traitement ne puisse être inférieur au quatrième échelon de leur grade

Grade

Fonctions

Réduction de

E2

maître d’enseignement technique

formateur d’adultes en enseignement pratique

18 points indiciaires

E3ter

maître de cours spéciaux

22 points indiciaires

E5

professeur d’enseignement technique

instituteur d’économie familiale

formateur d’adultes en enseignement technique

26 points indiciaires

E7

professeur de lettres

professeur de formation morale et sociale

professeur de sciences

professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique

professeur ingénieur

professeur architecte

professeur de sciences économiques et sociales

formateur d’adultes en enseignement théorique

professeur d’éducation artistique

professeur d’éducation musicale

professeur d’éducation physique

professeur de doctrine chrétienne

30 points indiciaires

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le stagiaire détenteur d’un doctorat et

bénéficiant d’une dispense du travail de candidature est nommé, au terme du stage pédagogique, à la

fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès ce stage.

Le candidat qui, au cours de la période de candidature, obtient le bénéfice de la dispense du travail de

candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique.

Le candidat qui n’a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature,

garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu’il n’est pas nommé, suivant les modalités de la loi

modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de

l’enseignement postprimaire, à la fonction pour laquelle il a accompli avec succès son stage pédagogique et

les réductions prévues ci-dessus restent applicables.

Au terme de la période de candidature, le candidat qui a présenté avec succès son travail de candidature est

nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique et la réduction

prévue ci-dessus est supprimée.

Les candidats classés aux grades E5 à E7 ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues à l’article 22,

chapitre VII, paragraphe a, ci-dessous.

2. Le professeur de doctrine chrétienne est classé au grade E6, s’il est détenteur d’un diplôme final

sanctionnant un cycle d’études universitaires sur place en théologie ou en sciences religieuses d’une durée

de quatre années au moins et reconnu, soit par l’Etat du pays dans lequel les études précitées ont été faites,

soit par le Gouvernement luxembourgeois.

3. Le conducteur est classé au grade 10 avec computation de la bonification d’ancienneté de service au même

grade, s’il est détenteur d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou d’un certificat

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

équivalent dûment homologué par le Ministre de l’Education Nationale et d’un diplôme de conducteur civil

délivré par une université ou une école technique supérieure après un cycle d’études sur place de trois

années. Le diplôme de conducteur civil doit être inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi

du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de

cours de religion et portant modification de 1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel

de l'enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la

Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché, d'autre part,

concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire.

Chapitre 1er - Champ d’application

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 19 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs modules de la formation théorique est accordée par

le ministre à l’agent qui en fait la demande et qui peut se prévaloir d’une formation axée sur ce ou ces

modules.

Aucune dispense ne peut être accordée pour les modules 1 et 4.

Aucune dispense ne peut être accordée pour des fractions de modules.

Une dispense de fréquentation limitée aux modules 2 et 3 est accordée à l’agent à raison de trois heures de

formation par année de service prestée à mi-tâche au moins dans l’enseignement public sous l’autorité de

l’Archevêché de Luxembourg.

Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair
Art. 19 — Chapitre 4. - Dispositions générales La conservation, l’entretien constructif et la remise en état tant des édifices religieux qui servent à l’exercice du culte catholique, que de ceux qui sont dégrevés de leur finalité cultuelle dans les conditions de l’article 11, sont assurés par leur propriétair Ouvrir la source officielle

Le Fonds est en droit d’accepter les fondations, dotations ou legs qui sont faits en faveur de la Cathédrale

de Luxembourg. Le Grand Séminaire de Luxembourg peut de même accepter les fondations, dotations et

legs faits en sa faveur.

Chapitre 5. - Dispositions finales

Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998.
Art. 20 — Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et les communautés israélites du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998. Ouvrir la source officielle

La présente convention est rédigée en deux exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés

conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au

moment à fixer par les lois d’approbation.

Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CULTE PROTESTANT

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel à l’Église

protestante du Luxembourg et à l’Église protestante réformée du Luxembourg, arrêtant les

exemptions en matière d’acquisition d’immeubles affectés à l’exercice du culte protestant, conférant

la personnalité juridique aux Églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982

portant approbation de la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du

Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois

rémunérés par l’État, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre

1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Église protestante du Luxembourg, d’autre part.

Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la per
Art. 20 — Chapitre 3. - Dispositions finales La présente convention remplace la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Église protestante du Luxembourg, approuvée par la loi du 10 juillet 1998 et la convention de reconnaissance de l’Église protestante réformée du Luxembourg, octroi de la per Ouvrir la source officielle

La présente Convention est rédigée en trois exemplaires. Elle sera approuvée par la Chambre des Députés

conformément à l’actuel article 22 de la Constitution et publiée au Mémorial et entrera en vigueur au

moment à fixer par les lois d’approbation.

Fait à Luxembourg, le 26 janvier 2015.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

CULTE ORTHODOXE

Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Église

orthodoxe au Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à

l'exercice du culte orthodoxe, conférant la personnalité juridique aux églises orthodoxes et portant

abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre

le Gouvernement, d'une part, et l'Église orthodoxe hellénique du Luxembourg, d'autre part et de la

loi du 11 juin 2004 autorisant l'État à prendre en charge les traitements et pensions des ministres du

culte des Églises Orthodoxes Roumaine et Serbe du Luxembourg et conférant la personnalité juridique

de droit public auxdites Églises.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 20 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

L’agent suit une formation pratique de trente heures sous la forme d’un stage d’observation.

Chapitre 5. - Dispositions finales
Art. 20 — Chapitre 5. - Dispositions finales Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021

se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses

réalisées en cours d’exercice avec indication de l’état financier en début et en fin d’exercice.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 21 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

Le ministre délivre un certificat de formation à l’agent qui a participé avec assiduité à au moins 80 pour cent

de la formation théorique ainsi qu’à l’intégralité de la formation pratique, prévues aux articles 18 et 20.

Sous-section 3 - Les missions et la tâche des enseignants de religion et des chargés de cours de religion

intégrés à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental

Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication
Art. 21 — Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication Ouvrir la source officielle

(1) L’énumération du point 1 de l’alinéa 1er de l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l’impôt sur le revenu est complétée in fine par un tiret supplémentaire, libellé comme suit

«-au Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, exception faite

des dons lui parvenant de la part d’organismes à caractère collectif ».

(2) L’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est remplacé par le

texte suivant

« 30ter.

L'État peut participer jusqu'à concurrence de soixante-quinze pour cent du prix de construction,

d'acquisition, de rénovation et d'assainissement de logements locatifs réalisés par des associations sans

but lucratif, fondations, hospices civils, offices sociaux, le Fonds de gestion des édifices religieux et autres

biens relevant du culte catholique ainsi que par des communautés religieuses ayant conclu une convention

avec le gouvernement. »

(3) À l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 le point 9° est supprimé.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 22 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

(1) La tâche des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs peut comprendre les missions suivantes

1. l’accueil et la surveillance des enfants ou des jeunes avant, après et entre les cours ;

2. la surveillance temporaire d’un groupe d’enfants ou d’une classe d’élèves en cas d’absence du titulaire ou

de son remplaçant ;

3. l’accompagnement des enfants ou des jeunes pendant des sorties, des déplacements occasionnels ou

réguliers ;

4. l’aide et l’assistance axées sur les besoins cognitifs, physiques, sociaux et émotionnels des enfants ou des

jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

5. l’aide et l’assistance d’enfants ou de jeunes souffrant temporairement d’un trouble de santé invalidant.

(2) Le volume de la tâche hebdomadaire des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs intervenant

dans l’enseignement fondamental en période scolaire comprend

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

1. vingt-huit heures de présence auprès d’enfants ;

2. quatre heures de surveillance d’enfants ;

3. deux heures de concertation et de consultation avec des parents d’élèves, fixé en fonction des besoins

du service par le supérieur hiérarchique.

(3) Le ministre affecte, pour une année scolaire au moins, des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs

à une direction de région, afin de remplir une ou plusieurs des tâches énumérées au paragraphe 1er.

Les critères de classement ainsi que les modalités d’affectation et de réaffectation des membres de la réserve

des auxiliaires éducatifs sont déterminés par règlement grand-ducal dans le respect de l’ancienneté acquise

au service de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché du Luxembourg.

(4) Les membres de la réserve des auxiliaires éducatifs peuvent être détachés dans des établissements

d’enseignement secondaire ou d’enseignement secondaire technique et dans des administrations ou

services dépendant du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Dans ce cas, leur

tâche hebdomadaire correspond à celle des agents exerçant des tâches correspondantes auprès des

établissements ou services précités.

Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication
Art. 22 — Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication Ouvrir la source officielle

Sont abrogés

a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,

b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,

c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,

d) le décret modifié du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,

e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.

Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au
Art. 23 — Section 3 - Les modalités d’admission à la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental, de la formation théorique et pratique et la tâche hebdomadaire des enseignants de religion et des chargés de cours de religion Sous-section 1ère - Les modalités d’admission à la réserve des au Ouvrir la source officielle

Par dérogation aux dispositions de l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l'État et des règlements grand-ducaux pris en son exécution

1. l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge d’une leçon hebdomadaire au moment de la reprise

prévue à l’article 1er continue à en bénéficier. À partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint

l’âge de cinquante-cinq ans, il conserve cette leçon hebdomadaire de décharge et bénéficie de deux jours

ouvrables par année de congé de récréation.

2. l’agent qui bénéficie d’une décharge pour raison d’âge de deux leçons hebdomadaires lors de la reprise

prévue à l’article 1er continue à en bénéficier.

Chapitre 3 - La rémunération des enseignants de religion et des chargés de cours de religion repris dans

la réserve de suppléants et la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental

Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication
Art. 23 — Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication Ouvrir la source officielle

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en utilisant les termes « loi du 13 février 2018

sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l‘interdiction

du financement des cultes par les communes ».

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 24 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

La liberté de manifester ses convictions philosophiques ou religieuses, celle d’adhérer ou de ne pas adhérer

à une religion sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de l’exercice de ces libertés.

La liberté des cultes et celle de leur exercice sont garanties, hormis les infractions commises à l’occasion de

l’exercice de ces libertés.

Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte

ni d’en observer les jours de repos.

Chapitre 3 - La rémunération des enseignants de religion et des chargés de cours de religion repris dans la réserve de suppléants et la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental
Art. 24 — Chapitre 3 - La rémunération des enseignants de religion et des chargés de cours de religion repris dans la réserve de suppléants et la réserve des auxiliaires éducatifs de l’enseignement fondamental Ouvrir la source officielle

(1) L’agent repris dans la réserve de suppléants prévue à la section 2 du chapitre 2 est classé au grade E2 de

la carrière du chargé de cours de la réserve de suppléants dans l’enseignement fondamental conformément

aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés

de l’État.

(2) Il lui est tenu compte dans son entièreté du temps passé à exercer une tâche d’enseignement au service

de l’enseignement public sous l’autorité de l’Archevêché.

(3) Il est repris au niveau de l’échelon barémique atteint dans sa carrière auprès de l’Archevêché

conformément aux dispositions prévues à la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la

Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant

l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris

en son exécution ou, à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur dans le grade

E2.

Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication
Art. 24 — Chapitre 5. - Dispositions finales Par dérogation à l’article 5, alinéa 1er, la comptabilité que le Fonds est tenu d’appliquer avant l’exercice 2021 se limite à la présentation après la fin de l’exercice comptable d’un compte des recettes et des dépenses réalisées en cours d’exercice avec indication Ouvrir la source officielle

La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois après sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Annexe I

Commune de Bettembourg, section A de Bettembourg

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Maeschgrund

labour

im Maeschgrund

labour

beim Lohmoor

labour

in Weiden

pré

rue J.-F. Kennedy

bâtiment

labour

in Wolsaecker

labour

auf der Achtbach

labour

Commune de Bettembourg, section B d'Abweiler

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Rodfeld

labour

Hollestrachen

labour

Hollestrachen

labour

Commune de Bettendorf, section A de Bettendorf

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Wangert

labour

auf Theiswehr

pré

auf Theiswehr

labour

im Bongert

labour

rue am Roudebierg

place-

voirie

auf der Bleesbrück

labour

in der Sank

labour

im Brill

pré

im Brill

pré

auf der Welleschbach

labour

unter Galgenberg

labour

Commune de Bous, section A de Bous

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Paesch

pré

im Paesch

pré

Commune de Bous, section C d'Erpeldange

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Schackenuwenner

labour

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Dalheim, section A de Buchholtz

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

bei der Deifcheswies

pré

bei der Deifcheswies

labour

Commune de Dalheim, section B de Dalheim

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Gae

jardin

oberst Acht

labour

oberst Acht

labour

oberst Acht

labour

oberst Acht

labour

auf Schwefelraech

labour

auf Wasserklapp

labour

Commune de Dalheim, section C de Welfrange

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

Weinwiesen

pré

Commune de Ettelbruck, section C d'Ettelbruck

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

beim Birtzigerbour

labour

in den Widenhowen

labour

zwischen den Grächen

labour

zwischen den Grächen

labour

Commune de Feulen, section B de Oberfeulen

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

in Bechel

labour

in der Wolfsbroch

labour

Commune de Frisange, section A d'Aspelt

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

auf Hirzendriesch

labour

beim Altenweg

labour

in der Paafenwies

pré

in Maessemt

pré

in Rammelsmännchen

pré

vor an Roiderdriesch

labour

Commune de Frisange, section B de Frisange

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

auf dem Brill

labour

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

auf dem Bichel

labour

auf dem Honsreck

labour

auf dem Gesen Merter

labour

auf dem Kohlgart

labour

beim Hirdengart

labour

auf Irmescht

labour

beim Weiher

pré

beim Weiher

labour

auf der Gell

labour

auf der Gell

labour

Commune de Frisange, section C de Hellange

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

in Feischleck

pré

Bewinger Wies

pré

Commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Niederweg

vaine

Herkenschleid

vaine

Commune de Hesperange, section C d'Alzingen

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

rue Pierre Flammang

place

im Weiherchen

labour

im Weiherchen

labour

Diedeschkreuz

labour

in Bringels

labour

in Wunschbrettel

pré

vor Hassel

labour

vor Hassel

labour

Brochwies

pré

im Winkel

pré

in den Strachen

pré

in den Strachen

pré

in den Strachen

pré

im Winkel

pré

im Winkel

place-

voirie

Haanenberg

labour

Haanenberg

pré

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Azenburg

pré

Commune de Käerjeng, section BA de Linger

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

um Hierschberg

pâture

Commune de Lenningen, section C de Brahnenbusch

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

am Acker

labour

am Acker

labour

Commune de Lenningen, section D de Lenningen

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

in Ouerbett

pré

im Weierchen

pré

Commune de Leudelange, section A de Leudelange

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

Bovent

labour

Bovent

pré

Bommert

labour

in Urbett

pré

Kweschenweg

labour

Commune de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Ahl

pré

Commune de Nommern, section A de Nommern

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

in der Groswies

vaine

in der Groswies

labour

in der Groswies

labour

in der Groswies

bois

in der Groswies

pré

Scheidchen

bois

Scheidchen

bois

auf Gauert

labour

ob Bollert

labour

ob Bollert

bois

ob Bollert

bois

im Hahndel

pré

im Hahndel

bois

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

im Hahndel

bois

im Hahndel

bois

in Zehrengründchen

labour

in Presterstall

labour

in Presterstall

labour

ob der Papbach

pré

ob der Papbach

labour

am Keisberg

pré

am Keisberg

labour

Nommern

pré

im Daelchen

labour

hinter der Kirch

pré

hinter der Kirch

labour

Commune de Redange, section C d'Ospern

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Schank

pré

in der Oicht

pré

in der Oicht

pré

im Ställchen

labour

Commune de Redange, section D de Redange

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

im Esch

pré

im Esch

pré

ob der Leng

labour

bei der Vorkaeulchen

labour

in der Kourescht

pré

Winkelweiher

pré

Scheidgrund

labour

Commune de Reisdorf, section C de Reisdorf

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

in den Roederchen

labour

in den Roederchen

broussaille

in der Oicht

labour

in den Heiden

labour

Reisdorf

pâture

im Frohl

pré

Kortenhecken

pré

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

in der Ae

labour

oben dem Totenweg

broussaille

oben dem Totenweg

labour

Commune de Reisdorf, section D de Bigelbach

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

Scheidberg

labour

Commune de Rosport-Mompach, section MB de Mompach

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

um Buer

place

um Buer

place

Commune de Schengen, section RB de Remerschen

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

Peifer

vaine

Commune de la Vallée de l'Ernz, section MA de Medernach

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

Medernach

jardin

Medernach

jardin

Medernach

jardin

im grauen Feld

labour

Commune de la Vallée de l'Ernz, section MB des Fermes

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

auf dem Hiéfchen

labour

Commune de Wahl, section C de Grevels

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

Breitwies

pré

in der Gewann

bois

Wahlerberg

bois

Wahlerberg

bois

Happeschpesch

pré

Rindschleiden

pré

Widem

bois

Widem

labour

Widem

labour

Widem

labour

Widem

labour

unter dem Steg

pré

Commune de Weiswampach, section E de Holler

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

auf Tomm

labour

auf Tomm

jardin

auf Tomm

pré

auf Tomm

labour

auf Binswinkel

place

im Plackert

pré

im Plackert

labour

Commune de Weiswampach, section F de Binsfeld

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

in Hoinert

place-

voirie

in Hoinert

labour

Commune de Wincrange, section HA de Hachiville

N° ppal.

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

ha

a

ca

hinter der Beschhitt

labour

Hachiville

labour

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Annexe II

Commune de Beaufort, section A de Dillingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Beaufort

édifice religieux

la commune

Commune de Beaufort, section B de Kosselt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route d'Eppeldorf

édifice religieux

la commune

Commune de Beaufort, section C de Beaufort

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bech, section B de Bech

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Ieweschtgaass

édifice religieux

la commune

Commune de Bech, section C de Hemstal et Zittig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Am Duerf

édifice religieux

la commune

Commune de Bech, section D de Rippig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Pesch

édifice religieux

la commune

Commune de Bech, section E de Hersberg et Altrier

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hersberg

édifice religieux

la commune

Op der Schanz

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section A de Noerdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierchewee

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section B de Schweich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kapellebierg

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section C de d'Elvange et Hovelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section D de Huttange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Arelerstrooss

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Beckerich, section E de Beckerich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Dikrecherstrooss

édifice religieux

la commune

Kohlenberg

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section F d'Oberpallen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierchewee

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section G de Levelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Biekerecherwee

édifice religieux

la commune

Commune de Berdorf, section A de Bollendorf-Pont

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Diekirch

édifice religieux

la commune

Commune de Berdorf, section B de Berdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Consdorf

édifice religieux

la commune

Commune de Bertrange, section A de Bertange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettembourg, section A de Bettembourg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettembourg, section B d'Abweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Village

édifice religieux

la commune

Commune de Bettembourg, section C de Fennange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettembourg, section D de Huncherange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettembourg, section E de Noertzange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettendorf, section A de Bettendorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Bettendorf, section B de Moestroff

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettendorf, section C de Gilsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Betzdorf, section B de Betzdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Betzdorf, section C d'Olingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Betzdorf, section D de Roodt-sur-Syre

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Olingen

édifice religieux

la commune

Commune de Betzdorf, section E de Mensdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Bissen, section A de Bissen-Nord

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Chapelle

édifice religieux

le Fonds

Commune de Bissen, section B de Bissen-Sud

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Mersch

édifice religieux

la commune

Commune de Biwer, section A de Brouch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Brouch

édifice religieux

la commune

Commune de Biwer, section B de Boudler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boudler

édifice religieux

la commune

Commune de Biwer, section C de Biwer

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchestrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Biwer, section D de Wecker

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Härebierg

édifice religieux

la commune

Commune de Biwer, section E de Hagelsdorf

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Betzdorf

édifice religieux

la commune

Commune de Boulaide, section A de Boulaide

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Curé

édifice religieux

le Fonds

Commune de Boulaide, section B de Baschleiden

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Boulaide, section C de Surré

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Bourscheid, section A de Schlindermanderscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section A de Schlindermanderscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Oberst Schlinder

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section B de Michelau

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Fléiberstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section C de Bourscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Kräizkapp

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section D de Welscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchewee

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section E de Kehmen et Scheidel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Scheedelerstrooss

édifice religieux

la commune

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section F de Lipperscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Schoulstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Bous, section A de Bous

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CA de Clervaux

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Montée de l'église

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CB d'Eselborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CC de Weicherdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Weicherdange

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CD de Reuler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Reuler

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CE d'Urspelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Nidderlang

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CF de Mecher

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Mecher

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HA de Lieler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hauptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HB de Kalborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Oben im Dorf

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Heinerscheid

édifice religieux

la commune

Heinerscheid

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HD de Fischbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Fischbach

édifice religieux

la commune

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HE de Grindhausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grindhausen

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HF de Hupperdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hupperdange

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Clervaux, section MA de Siebenaler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Siebenaler

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section MB de Munshausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section MC de Marnach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section MD de Roder

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Roder

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section ME de Drauffelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Schoulbireg

édifice religieux

la commune

Commune de Colmar-Berg, section B de Berg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Mertzig

édifice religieux

la commune

Commune de Consdorf, section A de Consdorf-Ouest

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Consdorf

édifice religieux

le Fonds

Commune de Consdorf, section B de Scheidgen-Ouest

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Scheidgen

édifice religieux

la commune

Commune de Consdorf, section C de Breidweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

In der Hoecht

édifice religieux

le Fonds

Commune de Consdorf, section E de Colbette

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Colbette

édifice religieux

la commune

Commune de Contern, section A d'Oetrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Moutfort

édifice religieux

le Fonds

Commune de Contern, section B de Moutfort et Medingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Oetrange

édifice religieux

le Fonds

Rue de la Chapelle

édifice religieux

le Fonds

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Contern, section C de Contern

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de la Mairie

édifice religieux

le Fonds

Commune de Dalheim, section B de Dalheim

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

In Zehrenwidem

édifice religieux

la commune

Commune de Dalheim, section C de Welfrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiircheplaz

édifice religieux

la commune

Commune de Dalheim, section D de Filsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchestrooss

édifice religieux

la commune

Ville de Diekirch, section A de Diekirch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place Guillaume

édifice religieux

la commune

Ville de Diekirch, section A de Diekirch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Passage St. Laurent

édifice religieux

la commune

Ville de Differdange, section A de Niedercorn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Paul

édifice religieux

le Fonds

Ville de Differdange, section B de Differdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Chapelle

édifice religieux

le Fonds

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Ville de Differdange, section C d'Obercorn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Jean Gallion

édifice religieux

le Fonds

Commune de Dippach, section A de Dippach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Dippach

édifice religieux

le Fonds

Commune de Dippach, section B de Bettange-sur-Mess

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Dippach, section C de Sprinkange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Dippach, section D de Schouweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue des Ecoles

édifice religieux

le Fonds

Ville de Dudelange, section A de Budersberg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Chapelle

édifice religieux

le Fonds

Ville de Dudelange, section B de Burange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Pasteur

édifice religieux

le Fonds

Ville de Dudelange, section C de Dudelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Rue de la Libération

édifice religieux

le Fonds

Ville d'Echternach, section A des Bois

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rabatt

édifice religieux

le Fonds

Ville d'Echternach, section B d'Echternach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Porte St. Willibrord

édifice religieux

le Fonds

Rue de la Montagne

édifice religieux

le Fonds

Ville d'Echternach, section C de la Sainte Croix

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Beim heiligen Kreuz

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Ell, section A de Roodt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierchewee

édifice religieux

la commune

Commune d'Ell, section B de Petit-Nobressart

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Noutemerstrooss

édifice religieux

la commune

Commune d'Ell, section D de Colpach-Bas

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grendelerstrooss

édifice religieux

la commune

Commune d'Ell, section E d'Ell

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section A d'Ingeldorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Rue de la Sûre

édifice religieux

la commune

Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section B d'Erpeldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Portes des Ardennes

édifice religieux

la commune

Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section C de Burden

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Impasse du Berger

édifice religieux

la commune

Ville d'Esch/Alzette, section A d'Esch-Nord

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Rue Zénon Bernard

édifice religieux

le Fonds

Boulevard Charles de Gaulle

édifice religieux

le Fonds

Rue de Belvaux

édifice religieux

le Fonds

VVille d'Esch/Alzette, section B de Lallange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Mondercange

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section EA d'Esch-sur-Sûre

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Eschdorf

édifice religieux

la commune

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section HA de Tadler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section HC de Heiderscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Gaass

édifice religieux

le Fonds

Kiirchewee

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section HD d'Eschdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Gaass

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section HE de Merscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Bechel

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section NA de Lultzhausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Driicht

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section NB de Neunhausen

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune d'Esch-sur-Sûre, section NC d'Insenborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Gaass

édifice religieux

le Fonds

Ville d'Ettelbruck, section B de Warken

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Welscheid

édifice religieux

la commune

Ville d'Ettelbruck, section C d'Ettelbruck

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Ville d'Ettelbruck, section D de Grentzingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grentzingen

édifice religieux

la commune

Commune de Feulen, section A de Niederfeulen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bongerterwee

édifice religieux

la commune

Commune de Feulen, section B d'Oberfeulen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Colmar-Berg

édifice religieux

la commune

Place de la Chapelle

édifice religieux

la commune

Commune de Fischbach, section A de Fischbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Fischbach, section C de Weyer

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Weyer

édifice religieux

la commune

Commune de Fischbach, section D de Schoos

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Rollingen

édifice religieux

la commune

Commune de Fischbach, section E d'Angelsberg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Berg

édifice religieux

la commune

Commune de Flaxweiler, section B de Beyren

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Flaxweiler, section C de Gostingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Bildgen

édifice religieux

la commune

Commune de Flaxweiler, section D de Niederdonven

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue des Romains

édifice religieux

la commune

Commune de Flaxweiler, section E d'Oberdonven

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Frisange, section A d'Aspelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Péiter vun Uespelt Strooss

édifice religieux

la commune

Commune de Frisange, section B de Frisange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Munnerëferstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Frisange, section C de Hellange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Beetebuergerstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Garnich, section A de Kahler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Garnich, section B de Garnich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Hubert

édifice religieux

la commune

Commune de Garnich, section C de Hivange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Garnich

édifice religieux

la commune

Commune de Garnich, section D de Dahlem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Ecole

édifice religieux

le Fonds

Commune de Goesdorf, section A de Nocher

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchewee

édifice religieux

le Fonds

Commune de Goesdorf, section B de Buderscheid

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Goesdorf, section C de Dahl

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Goesdorf, section E de Bockholtz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchewee

édifice religieux

le Fonds

Commune de Goesdorf, section F de Goesdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Knupp

édifice religieux

le Fonds

Ville de Grevenmacher, section A de Grevenmacher

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Ville de Grevenmacher, section B des Bois

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Im Kreuzerberg

édifice religieux

la commune

Commune de Grosbous, section A de Grosbous

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Arlon

édifice religieux

la commune

Commune de Grosbous, section B de Dellen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Lavoir

édifice religieux

la commune

Commune de Habscht, section HA de Hobscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Habscht, section HB d'Eischen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Montagne

édifice religieux

la commune

Commune de Habscht, section SA de Greisch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierchepad

édifice religieux

le Fonds

Commune de Habscht, section SB de Roodt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierchewee

édifice religieux

le Fonds

Commune de Habscht, section SC de Septfontaines

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierchewee

édifice religieux

la commune

Commune de Heffingen, section A de Heffingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Op der Strooss

édifice religieux

la commune

Commune de Heffingen, section B de Reuland

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kiirch

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section BA de Boevange-sur-Attert

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Helpert

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section BB de Buschdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Biirbelterwee

édifice religieux

la commune

Auf Helperich

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section BC de Brouch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route d'Arlon

édifice religieux

le Fonds

Commune de Helperknapp, section TA de Tuntange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Brouch

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section TB de Hollenfels

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Château

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section TC d'Ansembourg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Vallée

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section TE de Bour

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Arlon

édifice religieux

la commune

Commune de Hesperange, section A de Hesperange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Dr Joseph Peffer

édifice religieux

la commune

Commune de Hesperange, section A de Hesperange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hesperange

édifice religieux

la commune

Commune de Hesperange, section B d'Itzig

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Hesperange

édifice religieux

la commune

Commune de Hesperange, section C d'Alzingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Thionville

édifice religieux

la commune

Commune de Hesperange, section D de Fentange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Bettembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Junglinster, section JA de Godbrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Village

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section JB de Junglinster

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Bourglinster

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section JC d'Altlinster

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Luxembourg

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section JD de Bourglinster

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section JE d'Eisenborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Luxembourg

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section RA de Rodenbourg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Oben im Dorf

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section RB de Gonderange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Wormeldange

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section RC d'Eschweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Eschweiler

édifice religieux

le Fonds

Commune de Junglinster, section RD de Beidweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Käerjeng, section BA de Linger

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Libération

édifice religieux

le Fonds

Commune de Käerjeng, section BB de Hautcharage

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Käerjeng, section BC de Bascharage

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Résistance

édifice religieux

la commune

Commune de Käerjeng, section CA de Clemency

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Käerjeng, section CB des Moulins

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Gare

édifice religieux

le Fonds

Commune de Käerjeng, section CC de Fingig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Centrale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kayl, section A de Kayl

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kayl, section B de Tétange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kehlen, section A de Kehlen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kirch

édifice religieux

la commune

Chapelle de Kehlen

édifice religieux

la commune

Kehlen

édifice religieux

la commune

Commune de Kehlen, section B d'Olm

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Nospelt

édifice religieux

la commune

Commune de Kehlen, section C de Nospelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Nospelt

édifice religieux

la commune

Commune de Kehlen, section D de Dondelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Moulin

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Kehlen, section E de Keispelt et Meispelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Kehlen

édifice religieux

la commune

Meispelt

édifice religieux

la commune

Commune de Kiischpelt, section KA de d’Alscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kiischpelt, section KB de Merkholtz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kierch

édifice religieux

la commune

Commune de Kiischpelt, section KC de Kautenbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Konstemer Strooss

édifice religieux

la commune

Commune de Kiischpelt, section WA d'Enscherange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kierch

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kiischpelt, section WB de Pintsch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Houserstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kiischpelt, section WC de Lellingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei Hencksebréck

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kiischpelt, section WD de Wilwerwiltz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kapell

édifice religieux

la commune

Burregaass

édifice religieux

la commune

Commune de Koerich, section A de Koerich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Ecole

édifice religieux

le Fonds

Commune de Koerich, section B de Goeblange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Goeblange

édifice religieux

le Fonds

Commune de Koerich, section C de Goetzingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Windhof

édifice religieux

le Fonds

Commune de Kopstal, section A de Kopstal

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Rue de Saeul

édifice religieux

la commune

Commune de Kopstal, section B de Bridel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Ecole

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section HA de Tarchamps

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section HC de Harlange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place St. Hubert

édifice religieux

le Fonds

Rue Bierg

édifice religieux

la commune

Bambësch

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MA de Kaundorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Lee

édifice religieux

la commune

Pirmesknupp

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MB de Nothum

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MC de Mecher

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Denkert

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MD de Liefrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kirewee

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section ME de Bavigne

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Om Harlerberg

édifice religieux

la commune

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Larochette, section A de Larochette

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Medernach

édifice religieux

la commune

In der Hoehl

édifice religieux

la commune

Commune de Larochette, section B d'Ernzen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Montée d'Ernzen

édifice religieux

la commune

Commune de Larochette, section C de Meysembourg

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

In der Kirt

édifice religieux

le Fonds

Commune de Lenningen, section A de Buurg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Lenningen, section D de Lenningen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Canach

édifice religieux

la commune

Commune de Leudelange, section A de Leudelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place des Martyrs

édifice religieux

la commune

Commune de Lintgen, section A de Lintgen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Lintgen, section B de Gosseldange et Prettingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Mersch

édifice religieux

la commune

Commune de Lorentzweiler, section A de Lorentzweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Laurent

édifice religieux

la commune

Commune de Lorentzweiler, section B de Blaschette

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Fischbach

édifice religieux

le Fonds

Commune de Lorentzweiler, section C de Bofferdange et Helmdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Lorentzweiler, section D de Hunsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Steinsel

édifice religieux

le Fonds

Ville de Luxembourg, section EA de Beggen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Beggen

édifice religieux

la commune

Rue de Beggen

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section EB de Dommeldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Château

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section EC de Weimerskirch

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Henri Lamormesnil

édifice religieux

la commune

Rue des Maraîchers

édifice religieux

le Fonds

Ville de Luxembourg, section ED de Neudorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Neudorf

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section EE d'Eich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Jean-Pierre Huberty

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HaA de Hamm

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boulevard Charles Simonis

édifice religieux

la commune

Rue des Peupliers

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoA de Hollerich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place Sts. Pierre et Paul

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoB de Bonnevoie

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place Léon XIII

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoC de Gasperich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Gasperich

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoD de Cessange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Joseph

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Merl

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Avenue Gaston Diderich

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LA de Clausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place Ste. Cunegonde

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LB de Pfaffenthal

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Mathieu

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Ville de Luxembourg, section LC de Grund

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Munster

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LD de la Basse Pétrusse

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Prague

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LD de la Basse Pétrusse

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Dicks

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LE de Limpertsberg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Antoine Zinnen

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LE de Limpertsberg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Val des Bons-Malades

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LF de la Ville Haute

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Notre-Dame

édifice religieux

la commune

Rue Sigefroi

édifice religieux

la commune

Rue Nicolas Adames

édifice religieux

le Fonds

Ville de Luxembourg, section RA de Rollingergrund

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Montée des Tilleuls

édifice religieux

la commune

Commune de Mamer, section B de Mamer-Sud

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Indépendance

édifice religieux

la commune

Commune de Mamer, section C de Holzem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Mamer, section D de Cap

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route d'Arlon

édifice religieux

la commune

Commune de Manternach, section A de Lellig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Manternach, section B de Manternach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Kiirchewee

édifice religieux

la commune

Commune de Manternach, section C de Munschecker

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Manternach, section E de Berbourg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section B de Pettingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Château

édifice religieux

le Fonds

Commune de Mersch, section C de Moesdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Ettelbruck

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section D de Beringen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Ettelbruck

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section E de Rollingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section F de Reckange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section G de Mersch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section H de Schoenfels

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Village

édifice religieux

la commune

Commune de Mertert, section B de Wasserbillig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grand-Rue

édifice religieux

la commune

Commune de Mertert, section C de Mertert

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Parc

édifice religieux

la commune

Commune de Mertzig, section A de Mertzig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Mondercange, section B de Mondercange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Esch

édifice religieux

le Fonds

Commune de Mondercange, section D de Pontpierre

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grand-Rue

édifice religieux

le Fonds

Commune de Mondercange, section E de Bergem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Mondorf-les-Bains, section A d'Ellange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Erpeldange

édifice religieux

la commune

Commune de Mondorf-les-Bains, section B de Mondorf-les-Bains

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Allée Jean Linster

édifice religieux

la commune

Commune de Mondorf-les-Bains, section C d'Altwies

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Niederanven, section B de Senningen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Trèves

édifice religieux

la commune

Rue des Romains

édifice religieux

la commune

Commune de Niederanven, section C d'Oberanven

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Niederanven, section D d'Ernster

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Nommern, section A de Nommern

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Nommern

édifice religieux

le Fonds

Commune de Nommern, section B de Schrondweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Nommern, section C d'Oberglabach

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Nommern, section D de Cruchten

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kapell

édifice religieux

le Fonds

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Parc Hosingen, section CA de Holzthum

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section CB de Consthum

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Knupp

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HdA de Hoscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Lisseneck

édifice religieux

la commune

Lisseneck

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnA de Rodershausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnB d'Obereisenbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Obereisenbach

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnC d'Untereisenbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Duerf

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnD de Wahlhausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Duerf

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnE de Hosingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Eesberwée

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnF de Bockholtz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnG de Neidhausen

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Gaass

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnH de Dorscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Pétange, section A de Pétange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Pétange, section B de Lamadelaine

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Pétange, section C de Rodange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Gendarmerie

édifice religieux

la commune

Commune de Préizerdaul, section A de Bettborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section A de Weiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section B de Putscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section C de Stolzembourg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section D de Bivels

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Lac

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section E de Nachtmanderscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Duerf

édifice religieux

le Fonds

Commune de Putscheid, section F de Gralingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Gralingen

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section G de Merscheid

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Wahlhausen

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section AA d'Arsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Lac

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section AB de Bilsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Abbé Neuens

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section BA de Bigonville

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Village

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section FB de Rambrouch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section FC de Hostert

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Chemin de l’Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section FD de Folschette

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Folschette

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section FE d'Eschette

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Château

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section PA de Holtz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Village

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section PB de Perlé

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section PC de Wolwelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Reckange-sur-Mess, section A de Reckange/Mess

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Chapelle

édifice religieux

le Fonds

Commune de Reckange-sur-Mess, section B de Reckange/Mess

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Jean-Pierre Hilger

édifice religieux

le Fonds

Commune de Reckange-sur-Mess, section C de Limpach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Centrale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Reckange-sur-Mess, section E d'Ehlange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Centre

édifice religieux

le Fonds

Commune de Redange/Attert, section A de Lannen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Roodt

édifice religieux

la commune

Commune de Redange/Attert, section B de Nagem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Redange/Attert, section C d'Ospern

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Redange/Attert, section D de Redange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grand-Rue

édifice religieux

la commune

Commune de Redange/Attert, section E de Reichlange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Saeul

édifice religieux

la commune

Commune de Redange/Attert, section F de Niederpallen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Reichlange

édifice religieux

la commune

Commune de Reisdorf, section A de Hoesdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hoesdorf

édifice religieux

le Fonds

Commune de Reisdorf, section C de Reisdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de la Sûre

édifice religieux

la commune

Place de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Reisdorf, section D de Bigelbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bigelbach

édifice religieux

le Fonds

Ville de Remich, section B de Remich

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Gare

édifice religieux

le Fonds

Commune de Roeser, section A de Bivange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Edward Steichen

édifice religieux

le Fonds

Commune de Roeser, section C de Livange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Roeser, section D de Peppange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Roeser, section F de Roeser

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grand-Rue

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section MA de Herborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section MB de Mompach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Buer

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section ME de Moersdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Kiesel

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section MF de Born

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Schlassstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RA de Steinheim

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Village

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RB de Rosport

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Henri Tudor

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RC de Hinkel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Girsterklaus

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RD de Girst

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RE de Dickweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RF d'Osweiler-Est

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Ville de Rumelange, section A de Rumelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Couvent

édifice religieux

le Fonds

Commune de Saeul, section A de Schwebach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Saeul, section B de Kapweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Bei der Kapell

édifice religieux

la commune

Commune de Saeul, section C de Saeul

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Saeul

édifice religieux

la commune

Commune de Saeul, section D de Calmus

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Saeul, section E d'Ehner

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kapellenpesch

édifice religieux

la commune

Commune de Sandweiler, section A de Sandweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

le Fonds

Commune de Sanem, section A de Sanem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Quartier de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Sanem, section B de Soleuvre

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Sanem, section C de Belvaux

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Quartier de l’Eglise

édifice religieux

le Fonds

Chemin-Rouge

édifice religieux

la commune

Chemin-Rouge

édifice religieux

la commune

Commune de Sanem, section D d'Ehlerange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Mondercange

édifice religieux

le Fonds

Commune de Schengen, section BA d'Elvange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Elvange

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section BB de Burmerange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Jean Hengen

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section BC d'Emerange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section RA de Wintrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Wäistrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section RB de Remerschen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Remerschen

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section RD de Schengen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Wäistrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section WA de Bech-Kleinmacher

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route du Vin

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section WC de Schwebsingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route du Vin

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section WD de Wellenstein

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Wellenstein

édifice religieux

la commune

Commune de Schieren, section A de Schieren

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Schifflange, section A de Schifflange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Avenue de la Libération

édifice religieux

le Fonds

Commune de Schuttrange, section A de Schuttrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Dicksstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Stadtbredimus, section B de Greiveldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Gemengebreck

édifice religieux

la commune

Commune de Steinfort, section A de Steinfort

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Steinfort, section B de Hagen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Steinfort, section C de Kleinbettingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Hagen

édifice religieux

le Fonds

Commune de Steinsel, section B de Steinsel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Steinsel, section C de Heisdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

édifice religieux

la commune

Commune de Strassen, section A de Strassen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section BA de Landscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section BB de Brandenbourg-Ouest

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section BC de Brandenbourg-Est

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Laangwiss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section BD de Bastendorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section BE de Tandel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Veianerstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section FA de Walsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Gaardewee

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section FB de Fouhren

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierschestrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section FC de Longsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Marxbierg

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section FD de Bettel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierschestrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section A de Hautbellain

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hautbellain

édifice religieux

la commune

Hautbellain

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section B de Huldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section C de Goedange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Duarref

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Géidgerweeg

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section E de Drinklange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefweeg

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section F de Troisvierges

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Binsfeld

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section G de Basbellain

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section H de Biwisch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Duarref

édifice religieux

la commune

Commune d'Useldange, section A de Schandel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune d'Useldange, section B d'Useldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune d'Useldange, section C de Rippweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune d'Useldange, section D d'Everlange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Everlange

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vallée de l'Ernz, section EA de Stegen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vallée de l'Ernz, section EB Folkendange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Folkendange

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vallée de l'Ernz, section EC d'Ermsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Gilsduerferstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vallée de l'Ernz, section ED d'Eppeldorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Gaich

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vallée de l'Ernz, section MA de Medernach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Knaeppchen

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vallée de l'Ernz, section MC de Savelborn

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Savelborn

édifice religieux

le Fonds

Ville de Vianden, section B de Vianden

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Groussgaass

édifice religieux

le Fonds

Groussgaass

édifice religieux

le Fonds

Rue de Sanatorium

édifice religieux

le Fonds

Im Schinnberg

édifice religieux

le Fonds

Bei der Neu Kirch

édifice religieux

la commune

Commune de Vichten, section A de Michelbouch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route d'Ettelbruck

édifice religieux

le Fonds

Commune de Vichten, section B de Vichten

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section A de Kuborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Théodore Welbes

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section B de Heispelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section C de Grevels, Brattert et Rindschleiden

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Rindschleiden

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section D de Wahl

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section E de Buschrodt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Waldbillig, section A de Haller

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Henerecht

édifice religieux

la commune

Commune de Waldbillig, section B de Waldbillig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue André Hentges

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Waldbillig, section C de Christnach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Gaessel

édifice religieux

la commune

Commune de Waldbredimus, section A de Waldbredimus

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Waldbredimus

édifice religieux

la commune

Commune de Waldbredimus, section B de Trintingerthal

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Klausberg

édifice religieux

la commune

Commune de Walferdange, section B de Walferdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Weiler-la-Tour, section A de Syren

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Weiler-la-Tour, section B de Hassel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

le Fonds

Commune de Weiler-la-Tour, section C de Weiler-la-Tour

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Hassel

édifice religieux

le Fonds

Rue de Hassel

édifice religieux

le Fonds

Commune de Weiswampach, section A de Beiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Weiswampach, section B de Leithum

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Weiswampach, section C de Weiswampach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiricheneck

édifice religieux

la commune

Landsknoeppchen

édifice religieux

la commune

Commune de Weiswampach, section D de Breidfeld

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Weiswampach, section E de Holler

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kirichstrooss

édifice religieux

la commune

Beieknapp

édifice religieux

la commune

Commune de Weiswampach, section F de Binsfeld

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duarrefstrooss

édifice religieux

la commune

Ville de Wiltz, section EA de Selscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

le Fonds

Ville de Wiltz, section EB de Knaphoscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Knaphoscheid

édifice religieux

le Fonds

Ville de Wiltz, section EC d'Eschweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

le Fonds

Ville de Wiltz, section ED d'Erpeldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Knupp

édifice religieux

le Fonds

Ville de Wiltz, section WA de Wiltz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue des Charretiers

édifice religieux

le Fonds

Rue des Charretiers

édifice religieux

le Fonds

Ville de Wiltz, section WB de Niederwiltz

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Niederwiltz

édifice religieux

le Fonds

Ville de Wiltz, section WC de Roullingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Am Duerf

édifice religieux

le Fonds

Commune de Wincrange, section AB d'Asselborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Asselborn

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section AC de Sassel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Sassel

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section AD de Boxhorn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boxhorn

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Commune de Wincrange, section AE de Rumlange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Gaass

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section AF de Stockem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Stockem

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BA de Troine

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Troine

édifice religieux

la commune

Hinter der Strasse

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BB de Crendal

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Crendal

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BC de Lullange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Lullange

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BD de Doennange et Deiffelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Doennange

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BE de Boevange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boevange

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BF de Hamiville

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hamiville

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BG de Wincrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Wincrange

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section HA de Hachiville

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Helzingerbusch

édifice religieux

la commune

Hachiville

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section HC de Hoffelt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hoffelt

édifice religieux

la commune

Hoffelt

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section OA d'Allerborn

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Allerborn

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section OB de Brachtenbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Brachtenbach

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section OC de Derenbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Derenbach

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section OD d'Oberwampach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Oberwampach

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section OE de Niederwampach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Niederwampach

édifice religieux

la commune

Commune de Winseler, section A de Grumelscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Winseler, section B de Noertrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Winseler, section C de Winseler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

le Fonds

Commune de Winseler, section D de Berlé

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Winseler, section E de Doncols et Sonlez

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerfstrooss

édifice religieux

la commune

Rue J.B. Determe

édifice religieux

la commune

Commune de Wormeldange, section A de Machtum

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Wormeldange, section B d'Ahn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Aly Duhr

édifice religieux

la commune

Commune de Wormeldange, section C de Wormeldange

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Wéngertswee

édifice religieux

la commune

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Këppchen

édifice religieux

la commune

Commune de Wormeldange, section D d'Ehnen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Annexe III

Commune de Beaufort, section C de Beaufort

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bech, section B de Bech

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Ieweschtgaass

édifice religieux

la commune

Commune de Beckerich, section E de Beckerich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Dikrecherstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Berdorf, section B de Berdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Consdorf

édifice religieux

la commune

Commune de Bertrange, section A de Bertange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Bettembourg, section A de Bettembourg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Betzdorf, section B de Betzdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Betzdorf, section D de Roodt-sur-Syre

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Olingen

édifice religieux

la commune

Commune de Bissen, section B de Bissen-Sud

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Mersch

édifice religieux

la commune

Commune de Biwer, section C de Biwer

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchestrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Bourscheid, section C de Bourscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Kräizkapp

édifice religieux

la commune

Commune de Bous, section A de Bous

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Rue de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CA de Clervaux

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Montée de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section CC de Weicherdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Weicherdange

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HA de Lieler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hauptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section HC de Heinerscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Heinerscheid

édifice religieux

la commune

Heinerscheid

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section MB de Munshausen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Duerefstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Clervaux, section MC de Marnach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Colmar-Berg, section B de Berg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Mertzig

édifice religieux

la commune

Commune de Dalheim, section B de Dalheim

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

In Zehrenwidem

édifice religieux

la commune

Ville de Diekirch, section A de Diekirch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place Guillaume

édifice religieux

la commune

Ville de Dudelange, section C de Dudelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune d'Ell, section E d'Ell

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune d'Erpeldange-sur-Sûre, section B d'Erpeldange

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Porte des Ardennes

édifice religieux

la commune

Commune de Feulen, section B d'Oberfeulen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Colmar-Berg

édifice religieux

la commune

Commune de Fischbach, section A de Fischbach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Flaxweiler, section A de Flaxweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Berg

édifice religieux

la commune

Commune de Garnich, section B de Garnich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Hubert

édifice religieux

la commune

Ville de Grevenmacher, section A de Grevenmacher

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Grosbous, section A de Grosbous

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue d'Arlon

édifice religieux

la commune

Commune de Habscht, section HB d'Eischen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Montagne

édifice religieux

la commune

Commune de Heffingen, section A de Heffingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Op der Strooss

édifice religieux

la commune

Commune de Helperknapp, section TA de Tuntange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Brouch

édifice religieux

la commune

Commune de Hesperange, section A de Hesperange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Dr Joseph Peffer

édifice religieux

la commune

Commune de Käerjeng, section BC de Bascharage

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de la Résistance

édifice religieux

la commune

Commune de Kehlen, section A de Kehlen

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kehlen

édifice religieux

la commune

Commune de Kopstal, section B de Bridel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Ecole

édifice religieux

la commune

Commune de Lac de la Haute-Sûre, section MA de Kaundorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

An der Lee

édifice religieux

la commune

Pirmesknupp

édifice religieux

la commune

Commune de Larochette, section A de Larochette

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Medernach

édifice religieux

la commune

Commune de Lenningen, section D de Lenningen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Canach

édifice religieux

la commune

Commune de Leudelange, section A de Leudelange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place des Martyrs

édifice religieux

la commune

Commune de Lintgen, section A de Lintgen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Lorentzweiler, section A de Lorentzweiler

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue St. Laurent

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section EC de Weimerskirch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Henri Lamormesnil

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section ED de Neudorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Neudorf

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section EE d'Eich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Jean-Pierre Huberty

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HaA de Hamm

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boulevard Charles Simonis

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoB de Bonnevoie

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place Léon XIII

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoC de Gasperich

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Gasperich

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoE de Merl-Sud

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Merl

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section HoF de Merl-Nord

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Avenue Gaston Diderich

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LC de Grund

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Munster

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LD de la Basse Pétrusse

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Dicks

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LE de Limpertsberg

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Antoine Zinnen

édifice religieux

la commune

Ville de Luxembourg, section LF de la Ville Haute

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Notre-Dame

édifice religieux

la commune

Commune de Mamer, section B de Mamer-Sud

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Indépendance

édifice religieux

la commune

Commune de Mamer, section C de Holzem

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Mamer, section D de Cap

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route d'Arlon

édifice religieux

la commune

Commune de Manternach, section B de Manternach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiirchewee

édifice religieux

la commune

Commune de Mersch, section G de Mersch

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Mertert, section C de Mertert

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Parc

édifice religieux

la commune

Commune de Mondorf-les-Bains, section B de Mondorf-les-Bains

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Allée Jean Linster

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HdA de Hoscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Lisseneck

édifice religieux

la commune

Lisseneck

édifice religieux

la commune

Commune de Parc Hosingen, section HnE de Hosingen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Pétange, section A de Pétange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Préizerdaul, section A de Bettborn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Putscheid, section G de Merscheid

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Wahlhausen

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section AA d'Arsdorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue du Lac

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section FB de Rambrouch

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Rambrouch, section PB de Perlé

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Redange/Attert, section D de Redange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Grand-Rue

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section MB de Mompach

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Um Buer

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RB de Rosport

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Henri Tudor

édifice religieux

la commune

Commune de Rosport-Mompach, section RC de Hinkel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Girsterklaus

édifice religieux

la commune

Commune de Saeul, section C de Saeul

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Saeul

édifice religieux

la commune

Commune de Schengen, section RB de Remerschen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Remerschen

édifice religieux

la commune

Commune de Schieren, section A de Schieren

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Route de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Stadtbredimus, section A de Stadtbredimus

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Dicksstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Steinfort, section A de Steinfort

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Luxembourg

édifice religieux

la commune

Commune de Steinsel, section B de Steinsel

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Place de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Strassen, section A de Strassen

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section BD de Bastendorf

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Tandel, section FB de Fouhren

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kierschestrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section D de Wilwerdange

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Géidgerweeg

édifice religieux

la commune

Commune de Troisvierges, section F de Troisvierges

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de Binsfeld

édifice religieux

la commune

Commune d'Useldange, section B d'Useldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Vichten, section B de Vichten

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section C de Grevels, Brattert et Rindschleiden

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rindschleiden

édifice religieux

la commune

Commune de Wahl, section E de Buschrodt

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue Principale

édifice religieux

la commune

Commune de Waldbillig, section B de Waldbillig

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue André Hentges

édifice religieux

la commune

Commune de Waldbredimus, section A de Waldbredimus

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Waldbredimus

édifice religieux

la commune

Commune de Walferdange, section B de Walferdange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Commune de Weiswampach, section C de Weiswampach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Kiricheneck

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section AD de Boxhorn

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boxhorn

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section BE de Boevange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Boevange

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section HC de Hoffelt

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Hoffelt

édifice religieux

la commune

Commune de Wincrange, section OD d'Oberwampach

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Oberwampach

édifice religieux

la commune

Commune de Winseler, section B de Noertrange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Haaptstrooss

édifice religieux

la commune

Commune de Wormeldange, section C de Wormeldange

N° ppal

N° suppl.

lieu-dit, rue et no

nature

a

ca

Propriétaire

Rue de l'Eglise

édifice religieux

la commune

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 25 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, à la liberté de réunion pacifique. Ce droit ne peut être

soumis à autorisation préalable que pour des rassemblements en plein air dans un lieu accessible au public.

Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris en son exécution ou, à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur
Art. 25 — Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris en son exécution ou, à défaut à la valeur de l’échelon barémique immédiatement supérieur Ouvrir la source officielle

(1) L’agent repris dans la réserve des auxiliaires éducatifs prévue à la section 3 du chapitre 2 est classé dans

le tableau figurant en annexe.

Il est repris au même niveau de l’échelon barémique atteint dans sa carrière auprès de l’Archevêché

conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la

Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant

l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et par le règlement grand-ducal pris

en son exécution.

Les avancements ultérieurs sont subordonnés aux conditions suivantes

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

1. Pour l’agent titulaire du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires ou secondaires techniques

ou d’un certificat reconnu équivalent par le ministre

a) Avancement au grade 7 après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au

plus tôt à l’âge de vingt-sept ans ;

b) Avancement au grade 8 après neuf années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais

au plus tôt à l’âge de trente ans ;

c) Avancement au grade 9 après vingt-cinq années de bons et loyaux services depuis le début de carrière,

mais au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

2. Pour l’agent ayant accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, cinq années

d’études, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou faisant

valoir des études reconnues équivalentes par le ministre

a) Avancement au grade 5 après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au

plus tôt à l’âge de vingt-sept ans ;

b) Avancement au grade 6 après neuf années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais

au plus tôt à l’âge de trente ans ;

c) Avancement au grade 7 après vingt-cinq années de bons et loyaux services depuis le début de carrière,

mais au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

3. Pour l’agent ne pouvant se prévaloir d’aucun des diplômes mentionnés aux points 1 et 2

a) Avancement au grade 2 après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais au

plus tôt à l’âge de vingt-sept ans ;

b) Avancement au grade 4 après neuf années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, mais

au plus tôt à l’âge de trente ans ;

c) Avancement au grade 5 allongé de deux échelons de neuf points chacun après vingt-cinq années de bons

et loyaux services depuis le début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de cinquante ans.

(2) Par dérogation au paragraphe 1er, l’agent repris dans la réserve des auxiliaires éducatifs prévue à la section

3 du chapitre 2 et classé au grade 9, échelon 11 au moment de sa reprise conserve ce classement

conformément aux dispositions prévues à la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la

Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant

l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire et au règlement grand-ducal pris

en son exécution.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 26 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

Le droit d’association est garanti. Son exercice est régi par la loi qui ne peut pas le soumettre à autorisation

préalable.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales
Art. 26 — Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales Ouvrir la source officielle

L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement

fondamental est remplacé par l’alinéa suivant

« La réserve de suppléants peut comprendre

1. des instituteurs ;

2.a) des chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction

d’instituteur ne s’étant pas classés en rang utile lors du concours réglant l’admission au stage

préparant à la fonction d’instituteur ;

b)

des chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction

d’instituteur remplissant les conditions de langue en vue de l’admission au concours réglant

l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur ;

3.a) des chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant : a) fixation des

modalités d’une formation préparant transitoirement à la fonction d’instituteur ; b) fixation des

modalités d’une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de

direction ; c) création d’un pool de remplaçants pour l’éducation préscolaire et l’enseignement

primaire ; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ;

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

b)

des chargés de cours détenteurs d’une attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants

établie conformément à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des

instituteurs de l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire ;

c)

des chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 19 ;

d)

des chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 12 de la loi du 2 août

2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de

religion ou d’un certificat de formation reconnu équivalent par le ministre ;

4. des chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle ;

5. des chargés de cours en cycle de formation engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou

partielle.

»

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant
Art. 27 — Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant Ouvrir la source officielle

Les articles 2 et 3, l’article 4, alinéas 2 et 3, et les articles 5 et 6 de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant

approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Archevêché,

d'autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire sont

supprimés.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant
Art. 28 — Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant Ouvrir la source officielle

À partir de l’année scolaire 2017/2018, le Gouvernement est autorisé à continuer à financer, dans la limite

d’un pool de quarante emplois à plein temps, l’engagement, par l’Archevêché, d’enseignants de religion visés

par l’article 1er, alinéa 1er, qui sont intervenus dans l’enseignement fondamental, sous l’autorité de

l’Archevêché, pendant l’année scolaire 2016/2017.

Le financement prend la forme d’une prise en charge par l’État des salaires des enseignants de religion

concernés. Le financement se fait sur base des montants, conditions et modalités fixés dans les contrats de

travail conclus entre les enseignants de religion et l’Archevêché au jour de la prise en charge.

Les engagements effectués au niveau du pool visé à l’alinéa 1er et financés par l’État ne donneront pas lieu

à un remplacement au titre du mécanisme de financement au moment de la cessation de la relation de

travail entre l’Archevêché et les enseignants concernés ou de la mise à la retraite du salarié.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant
Art. 29 — Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant Ouvrir la source officielle

Par dérogation à l’article 1er, les articles 5 à 12 sont également applicables aux chargés de cours, détenteurs

d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études

secondaires techniques ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’Éducation nationale dans

ses attributions, membres de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, bénéficiant d’un

contrat à durée indéterminée, à tâche partielle ou complète, suite à leur demande, et pendant une durée

de trois ans à compter de la date d’introduction du cours « vie et société » dans l’enseignement fondamental.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant
Art. 30 — Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant Ouvrir la source officielle

Les deux coopérateurs pastoraux sont, à leur demande, repris dans la réserve de suppléants de

l’enseignement fondamental prévue à la section 1ère du chapitre 2 et restent classés au même grade et échelon

atteints au moment de leur reprise dans le tableau de l’Annexe C, rubrique « Cultes » de la loi modifiée du

22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État. Les avancements ultérieurs sont

subordonnés aux dispositions de l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime

des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant
Art. 31 — Chapitre 4 - Dispositions modificatives, transitoires et finales L’article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est remplacé par l’alinéa suivant Ouvrir la source officielle

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 2 août 2017 portant organisation de la

reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion ».

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Annexe

G

R

D

E

Tableau indiciaire

Echelons

Nombre et valeurs

des

augmentations

biennales

10x12

8x12

8x9 + 2x12 + 2x11

9x9 + 1x12

9x9

9x9

9x9

10x8

10x7

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Loi du 13 février 2018 sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique,

ainsi que sur l‘interdiction du financement des cultes par les communes.

( Loi du 13 février 2018 1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l’interdiction

du financement des cultes par les communes, 2° modifiant a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

le revenu, b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, c) l’article 57 de la loi communale modifiée

du 13 décembre 1988, et 3° abrogeant a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des

cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, c) le décret du 18 mai

1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des

succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises. )

Chapitre 1er - La création d’un Fonds de gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte

catholique

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 111 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour Pénale

Internationale.

section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux
Art. 120 — section II et section III, alinéa 4, des articles 9, 9bis, 10, 11, 12, 16, 22, section II, point 18 et section III, de Cultes Version applicable au 01 juillet 2023 l’article 23, paragraphe 1er, de l’article 24, sections I et II, des articles 26, 29ter, 29quater, 29sexies, et aux Ouvrir la source officielle

Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l’État.

La loi règle les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

Dans les limites et formes déterminées par la loi, des conventions à approuver par la Chambre des Députés

peuvent préciser les relations entre l’État et les églises et communautés religieuses.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Code pénal ( Extrait )

Code pénal ( Extrait )
Art. 142 — Code pénal ( Extrait ) Ouvrir la source officielle

Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs

personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses,

d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou

magasins, et de faire ou de quitter certains travaux, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à deux

mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros.

Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f
Art. 143 — Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f Ouvrir la source officielle

Ceux qui, par des troubles ou des désordres, auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte

qui se pratiquent dans un lieu destiné ou servant habituellement au culte ou dans les cérémonies publiques

de ce culte, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros à

5.000 euros.

Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f
Art. 144 — Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f Ouvrir la source officielle

Toute personne qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé les objets d'un culte,

soit dans les lieux destinés ou servant habituellement à son exercice, soit dans des cérémonies publiques

de ce culte, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à

5.000 euros.

Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f
Art. 145 — Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f Ouvrir la source officielle

Sera puni des mêmes peines celui qui, par faits, paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins, aura outragé le

ministre d'un culte, dans l'exercice de son ministère.

S'il l'a frappé, il sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à

5.000 euros.

Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f
Art. 146 — Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f Ouvrir la source officielle

Si les coups ont été la cause d'effusion de sang, de blessure ou de maladie, le coupable sera puni d'un

emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f
Art. 267 — Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f Ouvrir la source officielle

Sera puni d'une amende de 500 euros à 5.000 euros tout ministre d'un culte qui procédera à la bénédiction

nuptiale avant la célébration du mariage civil.

En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement

de huit jours à trois mois.

Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f
Art. 268 — Code pénal ( Extrait ) Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer un culte, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes religieuses, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de f Ouvrir la source officielle

Les ministres des cultes qui, dans des discours prononcés ou par des écrits lus, dans l'exercice de leur

ministère, et en assemblée publique, ou par un écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme

que ce soit, auront attaqué directement le Gouvernement, une loi, un arrêté (royal) grand-ducal ou tout

autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une

amende de 251 euros à 5.000 euros.

Si l'instruction pastorale, le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois

ou aux actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les

autres, le ministre du culte qui l'aura publié, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois

à deux ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, si

elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. Le

coupable sera, de plus, condamné à une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Code du travail ( Extrait )

Loi du 23 ventôse an XII (14 mars 1804) relative à l'établissement des séminaires. (N° 3679) ( Extrait )
Art. I — Loi du 23 ventôse an XII (14 mars 1804) relative à l'établissement des séminaires. (N° 3679) ( Extrait ) Ouvrir la source officielle

Il y aura par chaque arrondissement métropolitain, et sous le nom de séminaire, une maison d'instruction

pour ceux qui se destinent à l'état ecclésiastique.

VII.

Il sera accordé une maison nationale et une bibliothèque pour chacun des établissemens dont il s'agit, et il

sera assigné une somme convenable pour l'entretien et les frais desdits établissemens.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Décret du 6 novembre 1813 sur la conservation et administration des biens que possède le clergé

dans plusieurs parties de l'empire.

TITRE I.er Des Biens des Cures.

SECTION. I.re De l'Administration des Titulaires.

Code du travail ( Extrait )
Art. L — Code du travail ( Extrait ) Ouvrir la source officielle

122-5.

(1) Le contrat conclu pour une durée déterminée peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée.

Le principe du renouvellement et/ou les conditions du renouvellement doivent faire l’objet d’une clause du

contrat de travail initial ou d’un avenant ultérieur à ce contrat.

A défaut d’écrit conforme à cette disposition, le contrat de travail renouvelé est présumé conclu pour une

durée indéterminée, la preuve contraire n’étant pas admissible.

(2) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-4, paragraphe (2), le contrat de travail à caractère

saisonnier peut comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Le contrat conclu pour la durée déterminée d’une saison constitue un contrat à durée déterminée même

s’il est renouvelé pour les saisons suivantes. Il n’en est pas ainsi toutefois en cas de clause de reconduction,

auquel cas la répétition des relations contractuelles pendant plus de deux saisons entre un employeur et un

même salarié transforme l’ensemble de ces relations en une relation à durée globale indéterminée.

(3) Par dérogation aux dispositions du présent article, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour

une durée totale dépassant vingt-quatre mois, sans être considérés comme contrats de travail à durée

indéterminée, les contrats de travail à durée déterminée conclus

1. avec le personnel enseignant-chercheur de l’Université du Luxembourg;

2. (...) (abrogé par la loi du 7 décembre 2016)

3. (L. 19 août 2008) sur base du point 5. du paragraphe (3) de l’article L. 122-1 sans pouvoir dépasser cinq

ans;

4. (L. 22 décembre 2006) entre l’Etat ou la commune, d’une part, et le chargé de direction d’une classe de

l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire, le chargé d’éducation des lycées, l’agent socio-

éducatif d’une administration ou service dépendant du département de l’éducation nationale, le chargé

de cours du Service de la Formation des adultes, le chargé de cours du Service de la formation

professionnelle et le chargé de cours du Centre de Langues Luxembourg, le chargé de cours des instituts

et services de l’Education différenciée et le chargé de cours du Centre de logopédie d’autre part, peuvent

être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois;

5. entre les communes, les syndicats de communes ou les organismes privés, mentionnés à l’article 5 de la

loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal; b)

modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, d’une part, et un chargé de

cours de l’enseignement musical, d’autre part;

6. entre l’Archevêché, d’une part, et un chargé de cours de religion, d’autre part, en vue d’assurer les

remplacements temporaires prévus aux articles 7 et 8.B de la Convention approuvée à l’article 1er de la

loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement,

d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans

l’enseignement primaire;

7. entre une fédération ou un club sportif, d’une part, et un entraîneur ou un sportif, d’autre part.

(4) (L. 7 décembre 2016) Par dérogation aux dispositions du présent article, peuvent être renouvelés plus

de deux fois, les contrats de travail à durée déterminée conclus par les intermittents du spectacle, tels que

définis à l’article 3 de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes

professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2. à la promotion de la création artistique.

Cultes

Version applicable au 01 juillet 2023

Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements

des fonctionnaires de l'Etat. ( Extrait )

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