Règlement CSSF N° 25-04 du 30 septembre 2025 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2025.

Règlement CSSF N° 25-04 du 30 septembre 2025 sur la fixation du taux de coussin contracyclique

pour le quatrième trimestre 2025.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 129(2) de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment son article 59-7 en vertu duquel la CSSF,

en tant qu’autorité désignée, après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et en prenant en

compte les recommandations du comité du risque systémique, est en charge de fixer le taux de coussin

contracyclique applicable au Luxembourg ;

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2025/004) du 8 septembre 2025 concernant

la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de l’année 2025 ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du

15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques

en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (« Règlement MSU ») de ne pas

s’opposer à l’intention de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent

règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

Article 1er

Taux de coussin contracyclique applicable

Le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes situées au Luxembourg reste fixé

à 0,50 % pour le quatrième trimestre de l’année 2025.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

N° 413 du 2 octobre 2025

Article 3

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 30 septembre 2025.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

Annexe : Recommandation du Comité du risque systémique du 8 septembre 2025 concernant la fixation du

taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de l’année 2025 (CRS/2025/004)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 413 du 2 octobre 2025

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 8 septembre 2025

relative à la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de l’année 2025

(CRS/2025/004)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité

des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises

d’investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

et son article 130 concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à

l’établissement et suivants ;

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU ») ;

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7

(ci-après « Loi du 5 avril 1993 ») ;

vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique ;

vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de

conservation de fonds propres ;

vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du

23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment

l’article 2, paragraphe e) et l’article 7 ;

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9,

l’article 11 et l’article 12 ;

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les

orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs

intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle ;

considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique approprié pour

le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la Loi du 5 avril 1993 ;

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Partie 1 Recommandation relative à la fixation du taux de coussin contracyclique

Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique

Conformément à l’article 59-7(3) de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande à

l’autorité désignée de maintenir le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 0,5 % des actifs

pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises. En ligne avec la recommandation

CRS/2019/008, ce taux s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Recommandation B : Notifications

Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder, le cas échéant, aux notifications

prévues à l’article 59-7(7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de l’article 5(1) du Règlement MSU.

Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du

5 avril 1993.

b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 413 du 2 octobre 2025

2. Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente recommandation,

à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le secrétariat, le suivi donné

à la présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la présente

recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation ; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité du risque

systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette

recommandation.

Fait à Luxembourg, le 8 septembre 2025

Pour le Comité du risque systémique

Gilles Roth

Président

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 413 du 2 octobre 2025

Annexe – Détermination du taux de coussin contracyclique

Le coussin de fonds propres contracyclique vise à contrecarrer les évolutions procycliques des marchés du

crédit. En renforçant les exigences en matière de fonds propres au cours des périodes de croissance

excessive du crédit, associées à une intensification des risques systémiques, le coussin de fonds propres

contracyclique contribue à absorber des pertes en temps de crises tout en permettant aux établissements

de crédit de continuer à accorder du crédit à l’économie.

Conformément à la recommandation CERS/2014/1, la détermination du taux de coussin contracyclique par

les autorités macroprudentielles suit le principe du « pouvoir discrétionnaire orienté ». D’après ce principe,

les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles préétablies, tout en exerçant

un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat

La recommandation CERS/2014/1 précise les fondements méthodologiques pour évaluer le taux de

coussin contracyclique à associer au degré d’intermédiation financière dans l’économie, mesuré par le

ratio « Crédit-sur-PIB ».

La recommandation précitée retient également que, étant donné le caractère dynamique des systèmes

financiers et les spécificités des économies nationales, les autorités macroprudentielles tiennent compte

dans leur prise de décision d’indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique

associé à des périodes de croissance excessive du crédit.

Suivant l’application de la méthodologie susvisée aux données trimestrielles les plus récentes, le ratio

« Crédit-sur-PIB », basé sur les prêts bancaires accordés aux ménages et aux entreprises non financières

au Luxembourg, est estimé à 79,3 % au deuxième trimestre 2025 (graphique 1). La déviation du ratio

« Crédit-sur-PIB » par rapport à sa tendance de long terme est négative et est estimée à -20,2 %

(graphique 2), en dessous du seuil d’activation de 2 %. Le guide du coussin contracyclique calculé selon la

recommandation CERS/2014/1 est donc fixé à 0 % (graphique 2).

Les analyses supplémentaires dédiées aux évaluations de risques cycliques conduites par la BCL et la CSSF,

fondées notamment sur les mesures et indicateurs d’alertes avancées prévus par la recommandation

CERS/2014/1 du 18 juin 2014, indiquent néanmoins la nécessité de maintenir le taux du CCyB inchangé.

Dans un contexte économique et géopolitique incertain, il est important de disposer de coussins de fonds

propres suffisants capables d’absorber d’éventuels chocs négatifs susceptibles d’être amplifiés, en particulier

s’ils affectaient le revenu disponible des ménages ou la capacité de remboursement des emprunteurs.

Par conséquent, le maintien du taux du CCyB à 0,5 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions

luxembourgeoises contribue à préserver les fonds propres des établissements de crédit et à renforcer leur

résilience face à une éventuelle matérialisation des risques.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 413 du 2 octobre 2025

Graphique 1 : Ratio du crédit bancaire sur PIB (%) et sa tendance extraite selon le filtre HP

Graphique 2 : Écart du crédit sur PIB par rapport à sa tendance et taux référentiel du coussin

contracyclique

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 413 du 2 octobre 2025