Règlement CSSF N° 23-03 du 30 juin 2023 sur 1) la transposition de l’Orientation (UE) 2022/508 du 25 mars 2022 modifiant l’Orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins
Texte législatif (1 Articles)
N° 385 du 12 juillet 2023
Règlement CSSF N° 23-03 du 30 juin 2023 sur
1) la transposition de l’Orientation (UE) 2022/508 du 25 mars 2022 modifiant l’Orientation (UE)
2017/697 de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues
par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins
importants (BCE/2022/12) et
2) modifiant le Règlement CSSF N° 18-03 du 5 juin 2018.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur
financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;
Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment son article 42 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les
exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à
l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des
entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et
2006/49/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant
les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n
o
1093/2010, (UE) n
o 575/2013, (UE) n
o 600/2014 et (UE) n
o 806/2014 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE)
n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins
de liquidité pour les établissements de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne
des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements
de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre
de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les
autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (BCE/2014/17) ;
Vu l’orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative à l’exercice des
options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des
établissements moins importants (BCE/2017/9) ;
Vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative aux spécifications
communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les
autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/10) ;
Vu l’orientation (UE) 2022/508 de la Banque centrale européenne du 25 mars 2022 modifiant l’orientation
(UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues par
le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants
(BCE/2022/12) ;
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Vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 25 mars 2022 modifiant la recommandation
BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés
prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins
importants (BCE/2022/13);
Vu le règlement CSSF N° 18-03 sur 1) l’implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement
(UE) n° 575/2013 et la transposition de l’orientation (UE) 2017/697 de la Banque Centrale Européenne du
4 avril 2017 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités
compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) et 2) abrogeant le
règlement CSSF N° 14-01 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
Article 1
er
L’article 2 du Règlement CSSF N° 18-03 est modifié par l’ajout de la phrase suivante à la fin du paragraphe
« Le paragraphe (1) de l’article 3 et le paragraphe (1) de l’article 4 s’appliquent également aux entreprises
d’investissement autres que les entreprises d’investissement CRR ».
Article 2
La Section 1 de la partie II du Règlement CSSF N° 18-03 est modifiée comme suit
Au paragraphe 1 de l’article 3 et au paragraphe 1 de l’article 4, le terme « établissements CRR » est remplacé
par les termes « établissements de crédit et entreprises d’investissement ».
Article 3
L’article 5 du Règlement CSSF N° 18-03 est modifié comme suit
(1) le paragraphe (1) est remplacé comme suit
« (1) En vertu de l’article 493, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions du
paragraphe (2) ci-après s’appliquent au lieu de celles de l’article 400, paragraphe 2(a) à 2(j) et
paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu’au 31 décembre 2028 ou jusqu’à la date d’entrée
en vigueur d’éventuels actes juridiques résultant de l’examen prévu à l’article 507 dudit règlement
si cette dernière date est antérieure au 31 décembre 2028.
»
(2) un nouveau paragraphe (3) est ajouté comme suit
« (3) Conformément à l’article 400 du règlement (UE) n° 575/2013, paragraphe 2(k) et 2(l), les
expositions suivantes sont exemptées totalement de l’application de l’article 395, paragraphe 1 du
règlement (UE) n° 575/2013
a) les expositions sous la forme d’une sûreté ou d’une garantie pour les prêts immobiliers
résidentiels, fournie par un fournisseur de protection éligible au sens de l’article 201 du
règlement (UE) n° 575/2013 dont la notation de crédit atteint au minimum la plus basse des
deux valeurs suivantes
i)
l’échelon de qualité de crédit 2 ;
ii)
l’échelon de qualité de crédit correspondant à la notation de crédit en devises
de l’administration centrale de l’État membre dans lequel se situe le siège du
fournisseur de protection ;
b) les expositions sous la forme d’une garantie pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un
soutien public, fournie par un organisme public de crédit à l’exportation dont la notation de
crédit atteint au minimum la plus basse des deux valeurs suivantes
i)
l’échelon de qualité de crédit 2 ;
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ii)
l’échelon de qualité de crédit correspondant à la notation de crédit en devises
de l’administration centrale de l’État membre dans lequel se situe le siège de
l’organisme public de crédit à l’exportation.
»
Article 4
Sont insérés à la section 2 de la Partie III du Règlement CSSF N° 18-03 les articles 16 bis à 16 sexies
suivants
«
Article 16bis
Article 12, paragraphe 1, point c) i), du règlement délégué (UE) 2015/61 : ratio de couverture des
besoins de liquidité - Identification d’indices boursiers importants d’un État membre ou d’un
pays tiers
Les indices suivants constituent des indices boursiers importants aux fins de déterminer l’étendue
des actions qui pourraient être considérées comme des actifs de niveau 2B en vertu de l’article 12,
paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61
i)
les indices énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission ;
ii)
tout indice boursier important, non inclus au point i), dans un État membre ou dans un pays tiers,
identifié comme tel aux fins du présent point par l’autorité compétente de l’État membre concerné
ou par l’autorité publique du pays tiers concerné ;
iii)
tout indice boursier important, non inclus aux points i) ou ii), qui comprend des entreprises phares
dans le pays en question.
Article 16 ter
Article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61 : ratio de couverture des besoins
de liquidité - Actifs de niveau 2B
1. Les établissements CRR qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses,
de détenir des actifs porteurs d’intérêts, peuvent inclure des titres de dette d’entreprises dans les actifs
liquides de niveau 2B conformément aux conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, point b), du
règlement délégué (UE) 2015/61.
2. La CSSF peut réexaminer périodiquement la disposition figurant dans le paragraphe 1 et autoriser
une exemption de l’article 12, paragraphe 1, points b) ii) et iii), du règlement délégué (UE) 2015/61
lorsque sont réunies les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement délégué.
Article 16 quater
Article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de financement
stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan
À moins que la CSSF ne détermine des facteurs de financement stable requis différents, pour les
expositions de hors bilan entrant dans le champ d’application de l’article 428 septdecies, paragraphe
10, du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR doivent appliquer, aux expositions de hors
bilan non visées à la sixième partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE) n° 575/2013, des facteurs de
financement stable requis correspondant aux taux de sortie de trésorerie qu’ils appliquent aux produits
et services liés dans le contexte de l’article 23 du règlement délégué (UE) 2015/61 en ce qui concerne
l’exigence de couverture des besoins de liquidité.
Article 16 quinquies
Article 428 octodecies, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de financement stable
net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation
Lorsque des actifs ont fait l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 11, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et que les établissements CRR ne
sont pas en mesure de céder ces actifs librement, les établissements CRR doivent considérer lesdits
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actifs comme grevés pour une période correspondant au terme des engagements envers leurs clients
sur lesquels porte cette obligation de ségrégation.
Article 16 sexies
Article 428 quaterquadragies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de
financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors
bilan
Les établissements CRR auxquels a été accordée l’autorisation d’appliquer l’exigence de financement
stable net simplifiée, visée à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) n° 575/2013, doivent
suivre l’approche décrite à l’article 7 quater.
Article 16 septies
Article 428 quinquesquadragies, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de
financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet
d’une ségrégation
Les établissements CRR auxquels a été accordée l’autorisation de calculer le ratio de financement
stable net simplifié, visé à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) n° 575/2013, doivent
suivre l’approche décrite à l’article 7 quinquies.
»
Article 5
Les articles 7, 11, 12 et 15 du Règlement CSSF N° 18-03 sont abrogés.
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.
Article 7
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Luxembourg, le 30 juin 2023.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude WAMPACH
Directeur
Marco ZWICK
Directeur
Jean-Pierre FABER
Directeur
Françoise KAUTHEN
Directeur
Claude MARX
Directeur général