Règlement CSSF N° 22-08 du 31 décembre 2022 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2023.

N° 2 du 2 janvier 2023

Règlement CSSF N° 22-08 du 31 décembre 2022 sur la fixation du taux de coussin contracyclique

pour le premier trimestre 2023.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment son article 59-7 en vertu duquel la CSSF,

en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL, est en charge de fixer le taux de coussin

contracyclique applicable au Luxembourg ;

Vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin contracyclique spécifique, transposant

l’article 140 de la directive 2013/36/UE ;

Vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

Vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à

l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et notamment ses articles 130, 135 et 136 ;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;

Vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations

concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (« Recommandation CERS/2014/1 ») ;

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2022/010) du 8 décembre 2022 concernant la

fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2023 ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention

de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

Article 1

er

Taux de coussin contracyclique applicable

Conformément à l’article 59-7 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), sur base des

éléments documentés en Annexe 1 et de la recommandation du Comité du risque systémique du 8 décembre

2022 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2023,

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MÉMORIAL A - 2 du 2 janvier 2023

documentée en Annexe 2, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes situées

au Luxembourg reste fixé à 0,50 % pour le premier trimestre de l’année 2023.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Article 3

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 31 décembre 2022

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Annexe 2 : Recommandation du Comité du risque systémique du 8 décembre 2022 concernant la fixation

du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2023 (CRS/2022/010)

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MÉMORIAL A - 2 du 2 janvier 2023

Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 59-7 de la LSF et à la Recommandation CERS/2014/1,

la fixation du taux repose sur les indicateurs suivants

a) Le ratio du crédit au PIB, calculé sur base des crédits bancaires octroyés aux ménages et entreprises non-

financières luxembourgeois, est estimé à 100,1 % au 3

ieme trimestre 2022 (Figure 1).

b) La déviation du ratio crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme est estimée à -5,8 % (Figure 2).

c) Le référentiel de taux de coussin contracyclique calculé conformément à la Recommandation

CERS/2014/1 est à 0 % (Figure 2).

Ces indicateurs révèlent que la déviation du ratio crédit au PIB par rapport à sa tendance de long terme est

actuellement sous le seuil d’activation de 2 %. Ces mêmes indicateurs basés sur des mesures alternatives

du crédit proposées par la Banque centrale européenne, la Banque des Règlements Internationaux et la

Banque centrale du Luxembourg ont tous mené à des déviations du ratio crédit au PIB en-deçà du seuil de

référence de 2 % fixé dans la Recommandation CERS/2014/1.

D’autres variables ont par ailleurs été prises en compte, dans la mesure où elles peuvent signaler une

accumulation de risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit, telles que la dynamique

des crédits en particulier les crédits immobiliers, des mesures de la surévaluation potentielle des prix de

l’immobilier ainsi que des mesures liées à l’environnement macroéconomique. Au vu du climat d’incertitude

pesant sur l’évolution de l’économie réelle et de la progression des indicateurs de risques complémentaires,

la CSSF est amenée à laisser inchangé le taux de coussin contracyclique à 0,50 % des actifs pondérés par

les risques sur les expositions luxembourgeoises et reste vigilante quant à l’évolution du crédit au secteur

non-financier, en particulier aux ménages. Les mêmes analyses montrent néanmoins que la résilience des

banques mesurée par leur niveau de capitalisation ou de levier reste stable.

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MÉMORIAL A - 2 du 2 janvier 2023

Figure 1 : Ratio crédit bancaire au PIB et sa tendance de long terme

Figure 2 : Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance

de long terme et taux référentiel du coussin contracyclique

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Annexe 2

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 08 décembre 2022

relative à la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2023

(CRS/2022/010)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à

l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et son article 130 concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique

à l’établissement et suivants ;

vu le règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU ») ;

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7

(ci-après « Loi du 5 avril 1993 ») ;

vu le règlement CSSF N°15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique ;

vu le règlement CSSF N°15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

vu le règlement CSSF N°15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres ;

vu la loi du 1

er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23

décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article

2, paragraphe e) et l’article 7 ;

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9,

l’article 11 et l’article 12 ;

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les

orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs

intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle ;

considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique approprié pour

le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la loi du 5 avril 1993 ;

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Partie 1 Recommandation relative à la fixation du taux de coussin contracyclique

Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique

Conformément à l’article 59-7(2) de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande

à l’autorité désignée de maintenir le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 0,5 % des

actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises. En ligne avec la recommandation

CRS/2019/008, ce taux s’applique depuis le 1

er Janvier 2021.

Recommandation B : Notifications

Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux notifications prévues à l’article 59-7

(7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de l’article 5 (1) du Règlement MSU.

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MÉMORIAL A - 2 du 2 janvier 2023

Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du 5 avril

1993.

b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

2. Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente recommandation,

à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le secrétariat, le suivi donné

à la présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la présente

recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation ; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité du risque

systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette

recommandation.

Fait à Luxembourg, le 8 décembre 2022.

Pour le Comité du risque systémique

Yuriko Backes

Présidente

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MÉMORIAL A - 2 du 2 janvier 2023

Annexe – Détermination du taux de coussin contracyclique

Le coussin de fonds propres contracyclique vise à contrecarrer les évolutions procycliques des marchés

du crédit. En renforçant le niveau des fonds propres au cours des périodes de croissance excessive du

crédit, associées à une intensification des risques systémiques, le coussin de fonds propres contracyclique

contribue à absorber des pertes en temps de crises tout en permettant aux établissements de crédit de

continuer à accorder du crédit à l’économie.

Conformément à la recommandation CERS/2014/1, la détermination du taux de coussin contracyclique par

les autorités macroprudentielles suit le principe du « pouvoir discrétionnaire orienté ». D’après ce principe,

les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles préétablies, tout en exerçant

un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat

La recommandation CERS/2014/1 précise les fondements méthodologiques pour évaluer le taux de

coussin contracyclique à associer au degré d’intermédiation financière dans l’économie, mesuré par le

ratio « Crédit-sur-PIB ».

La recommandation précitée retient également que, étant donné le caractère dynamique des systèmes

financiers et les spécificités des économies nationales, les autorités macroprudentielles tiennent compte

dans leur prise de décision d’indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique

associé à des périodes de croissance excessive du crédit.

Suivant l’application de la méthodologie susvisée aux données trimestrielles les plus récentes, le ratio

« Crédit-sur-PIB » pour le Luxembourg est en dessous de sa tendance de long terme. Ainsi, pour la période

de référence, en l’occurrence le troisième trimestre 2022, la déviation du ratio « Crédit-sur-PIB » par rapport

à sa tendance de long terme est négative et se situe en dessous du seuil d’activation de 2 %.

Néanmoins, les analyses supplémentaires dédiées aux évaluations de risques cycliques conduites par la

BCL et la CSSF, fondées notamment sur les mesures et indicateurs d’alertes avancées prévus par la

recommandation CERS/2014/1 du 18 juin 2014, indiquent que, dans un contexte macroéconomique marqué

par des tensions inflationnistes et un cycle de crédit en phase de repli, d’éventuels chocs négatifs seraient

susceptibles d’être amplifiés, en particulier s’ils affectaient le revenu disponible des ménages et la capacité

de remboursement des emprunteurs.

Par conséquent, le maintien du taux du CCyB à 0,5 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions

luxembourgeoises contribue à préserver les fonds propres des établissements de crédit et à renforcer leur

résilience face à une éventuelle matérialisation des risques cycliques.

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MÉMORIAL A - 2 du 2 janvier 2023

Graphique 1 : Ratio du crédit bancaire sur PIB (%) et sa tendance extraite selon le filtre HP

Graphique 2 : Écart du crédit sur PIB par rapport à sa tendance et taux référentiel du coussin

contracyclique