Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010.
Texte législatif (2 Articles)
N° 405 du 28 juillet 2022
Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20
décembre 2010.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur
financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;
Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif transposant en droit
luxembourgeois la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif ;
Vu la directive 2010/43/UE de la Commission du 1
er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les
conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire
et la société de gestion ;
Vu la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE
en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour
les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
Arrête
Article 1
er
1. À l’intitulé du titre du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010 (ci-après « le règlement »), les
mots suivants sont ajoutés : « tel que modifié par le Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant
modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010 (Mém. A 2022, N° 405). »
2. Est ajouté le mot « modifiée » entre les mots « loi » et « du 17 décembre 2010 concernant les organismes
de placement collectif ».
Article 2
L’article 3 du règlement est modifié comme suit : les points 12) et 13) suivants sont ajoutés
« 12)
« risque en matière de durabilité », un risque en matière de durabilité au sens de l’article 2, point
22), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil
(1) ;
13)
« facteurs de durabilité », des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement
(UE) 2019/2088.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 405 du 28 juillet 2022
Une note de bas de page est insérée comme suit
«
(1)Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la
publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317
du 9.12.2019 , p. 1).
»
Article 3
L’article 5 du règlement est modifié comme suit : à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré à la fin
« Les sociétés de gestion veillent à tenir compte des risques en matière de durabilité lorsqu’elles se
conforment aux exigences prévues au premier alinéa.
»
Article 4
L’article 6 du règlement est modifié comme suit : à l’article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté
« 5. Aux fins visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les sociétés de gestion veillent à conserver les ressources
et l’expertise nécessaires à l’intégration effective des risques en matière de durabilité.
»
Article 5
L’article 6 bis suivant est inséré
«
Obligation pour les sociétés d’investissement d’intégrer les risques en matière de
durabilité dans la gestion des OPCVM.
Les sociétés d’investissement veillent à intégrer les risques en matière de durabilité dans la gestion des
OPCVM, en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de leur activité.
»
Article 6
À l’article 10, paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté
« g) soient responsables de l’intégration des risques en matière de durabilité dans les activités visées
aux points a) à f).
»
Article 7
À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté
« 3. Lorsqu’elles procèdent à la détection des types de conflits d’intérêts dont l’existence peut porter
atteinte aux intérêts d’un OPCVM, les sociétés de gestion veillent à y inclure les types de conflits
d’intérêts qui peuvent découler de l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs
processus, systèmes et contrôles internes.
»
Article 8
À l’article 26, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés
« 5. Les sociétés de gestion doivent tenir compte des risques en matière de durabilité lorsqu’elles se
conforment aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 4.
6. Lorsque des sociétés de gestion ou, le cas échéant, des sociétés d’investissement, prennent
en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de
durabilité, comme cela est décrit à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2088
ou comme cela est exigé à l’article 4, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement, ces sociétés de gestion
ou d’investissement veillent à tenir compte de ces principales incidences négatives lorsqu’elles se
conforment aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 4 du présent article.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 405 du 28 juillet 2022
Article 9
À l’article 43, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant
« La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la
société de gestion d’évaluer, pour chaque OPCVM qu’elle gère, l’exposition de cet OPCVM au risque
de marché, au risque de liquidité, au risque en matière de durabilité et au risque de contrepartie, ainsi
que l’exposition de l’OPCVM à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d’être
significatif pour chaque OPCVM qu’elle gère.
»
Article 10
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sur le site
Internet de la CSSF.
Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2022.
Luxembourg, le 27 juillet 2022.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude WAMPACH
Directeur
Marco ZWICK
Directeur
Jean-Pierre FABER
Directeur
Françoise KAUTHEN
Directeur
Claude MARX
Directeur général