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rcsf_2022_07_27_a405 LU

Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010.

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010.

N° 405 du 28 juillet 2022

Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20

décembre 2010.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur

financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif transposant en droit

luxembourgeois la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et

administratives concernant certains organismes de placement collectif ;

Vu la directive 2010/43/UE de la Commission du 1

er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive

2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les

conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire

et la société de gestion ;

Vu la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE

en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour

les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

Article 1

er

1. À l’intitulé du titre du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010 (ci-après « le règlement »), les

mots suivants sont ajoutés : « tel que modifié par le Règlement CSSF N° 22-05 du 27 juillet 2022 portant

modification du Règlement CSSF N° 10-4 du 20 décembre 2010 (Mém. A 2022, N° 405). »

2. Est ajouté le mot « modifiée » entre les mots « loi » et « du 17 décembre 2010 concernant les organismes

de placement collectif ».

Article 2

L’article 3 du règlement est modifié comme suit : les points 12) et 13) suivants sont ajoutés

« 12)

« risque en matière de durabilité », un risque en matière de durabilité au sens de l’article 2, point

22), du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil

(1) ;

13)

« facteurs de durabilité », des facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement

(UE) 2019/2088.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 405 du 28 juillet 2022

Une note de bas de page est insérée comme suit

«

(1)Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la

publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317

du 9.12.2019 , p. 1).

»

Article 3

L’article 5 du règlement est modifié comme suit : à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré à la fin

« Les sociétés de gestion veillent à tenir compte des risques en matière de durabilité lorsqu’elles se

conforment aux exigences prévues au premier alinéa.

»

Article 4

L’article 6 du règlement est modifié comme suit : à l’article 6, le paragraphe 5 suivant est ajouté

« 5. Aux fins visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les sociétés de gestion veillent à conserver les ressources

et l’expertise nécessaires à l’intégration effective des risques en matière de durabilité.

»

Article 5

L’article 6 bis suivant est inséré

«

publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019 , p. 1).

Obligation pour les sociétés d’investissement d’intégrer les risques en matière de

durabilité dans la gestion des OPCVM.

Les sociétés d’investissement veillent à intégrer les risques en matière de durabilité dans la gestion des

OPCVM, en tenant compte de la nature, de l’échelle et de la complexité de leur activité.

»

Article 6

À l’article 10, paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté

« g) soient responsables de l’intégration des risques en matière de durabilité dans les activités visées

aux points a) à f).

»

Article 7

À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté

« 3. Lorsqu’elles procèdent à la détection des types de conflits d’intérêts dont l’existence peut porter

atteinte aux intérêts d’un OPCVM, les sociétés de gestion veillent à y inclure les types de conflits

d’intérêts qui peuvent découler de l’intégration des risques en matière de durabilité dans leurs

processus, systèmes et contrôles internes.

»

Article 8

À l’article 26, les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés

« 5. Les sociétés de gestion doivent tenir compte des risques en matière de durabilité lorsqu’elles se

conforment aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 4.

6. Lorsque des sociétés de gestion ou, le cas échéant, des sociétés d’investissement, prennent

en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de

durabilité, comme cela est décrit à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/2088

ou comme cela est exigé à l’article 4, paragraphe 3 ou 4, dudit règlement, ces sociétés de gestion

ou d’investissement veillent à tenir compte de ces principales incidences négatives lorsqu’elles se

conforment aux exigences prévues aux paragraphes 1 à 4 du présent article.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 405 du 28 juillet 2022

Article 9

À l’article 43, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant

« La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la

société de gestion d’évaluer, pour chaque OPCVM qu’elle gère, l’exposition de cet OPCVM au risque

de marché, au risque de liquidité, au risque en matière de durabilité et au risque de contrepartie, ainsi

que l’exposition de l’OPCVM à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d’être

significatif pour chaque OPCVM qu’elle gère.

»

Article 10

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sur le site

Internet de la CSSF.

Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 2022.

Luxembourg, le 27 juillet 2022.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

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