Règlement CSSF N° 19-07 du 28 juin 2019 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2019.

N° 448 du 1 juillet 2019

Règlement CSSF N° 19-07 du 28 juin 2019 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le

troisième trimestre 2019.

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 59-7 en vertu duquel

la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL, est en charge de fixer le taux de

coussin contracyclique applicable au Luxembourg ;

Vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin contracyclique spécifique, transposant

l’article 140 de la directive 2013/36/UE ;

Vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

Vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à

l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et notamment ses articles 130, 135 et 136 ;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;

Vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations

concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (« Recommandation CERS/2014/1 ») ;

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2019/005) du 31 mai 2019 concernant la

fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année 2019 ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention

de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Arrête

Article 1

er

Taux de coussin contracyclique applicable

Sur base des éléments documentés en Annexe 1 et de la recommandation du Comité du risque systémique

du 31 mai 2019 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année

2019, documentée en Annexe 2, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes

situées au Luxembourg est fixé à 0.25 % pour le troisième trimestre de l’année 2019. Conformément à l’article

59-7 de la Loi du 5 avril 1993, ce taux s’applique à partir du 1

er avril 2020.

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MÉMORIAL A - 448 du 1 juillet 2019

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1

er juillet 2019.

Article 3

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 28 juin 2019.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Annexe 2 : Recommandation du Comité du risque systémique du 31 mai 2019 concernant la fixation du taux

de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année 2019 (CRS/2019/005)

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MÉMORIAL A - 448 du 1 juillet 2019

Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 59-7 de la LSF et à la Recommandation CERS/2014/1,

la fixation du taux repose sur les indicateurs suivants

a) Le ratio du crédit au PIB, calculé sur base des crédits bancaires octroyés aux ménages et entreprises non-

financières luxembourgeois, est de 104.5 % au 1

er trimestre 2019 (Figure 1).

b) La déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme est de -1.07 % (Figure 2).

c) Le référentiel de taux de coussin contracyclique calculé conformément à la Recommandation

CERS/2014/1 est à 0 % (Figure 2).

Ces indicateurs révèlent que le niveau de l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut par rapport à sa

tendance de long terme converge progressivement vers le seuil de 2 % mais reste toutefois en dessous

du seuil d’activation. Ces mêmes indicateurs basés sur des mesures alternatives du crédit proposées

par la Banque Centrale Européenne, la Banque des Règlements Internationaux et la Banque centrale du

Luxembourg ont tous mené à des déviations du ratio crédit-PIB en-deçà du seuil de référence de 2 % fixé

dans la Recommandation CERS/2014/1.

D’autres variables ont par ailleurs été prises en compte, dans la mesure où elles peuvent signaler une

accumulation de risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit, telles que la dynamique

des crédits, des mesures de la surévaluation potentielle des prix de l’immobilier ainsi que des mesures

liées à l’environnement macroéconomique. Il ressort de ces analyses conduites par la BCL et la CSSF

que la poursuite de l’accélération du cycle de crédit dans l’environnement macroéconomique actuel est

susceptible d’être une source potentielle de risque systémique. Les mêmes analyses montrent néanmoins

que la résilience des banques mesurée par leur niveau de capitalisation ou de levier reste stable. Il en

résulte que, au vu du rapprochement du niveau de l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut vers le

seuil de 2 % et de la progression des indicateurs de risques complémentaires, la CSSF est amenée, à titre

préventif, à relever le taux de coussin contracyclique à 0.25 % des actifs pondérés par les risques sur les

expositions luxembourgeoises et reste vigilante quant à l’évolution du crédit, en particulier aux entreprises

non-financières.

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MÉMORIAL A - 448 du 1 juillet 2019

Figure 1 : Ratio crédit bancaire au PIB et sa tendance de long terme

Figure 2 : Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance

de long terme et taux référentiel du coussin contracyclique

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Annexe 2

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 31 mai 2019

relative à la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre de l’année 2019

(CRS/2019/005)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à

l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et son article 130 concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique

à l’établissement et suivants,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU »),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7

(ci-après « Loi du 5 avril 1993 »),

vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique,

vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique,

vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres,

vu la loi du 1

er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23

décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article

2, paragraphe e) et l’article 7,

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9,

l’article 11 et l’article 12,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les

orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs

intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle,

Considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique approprié pour

le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la loi du 5 avril 1993 ;

ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Partie 1 Recommandation relative à la fixation du taux de coussin contracyclique

Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique

Conformément à l’article 59-7(2) de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande

à l’autorité désignée de maintenir le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 0,25 % des

actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises. En ligne avec la recommandation

CRS/2018/006, ce taux s’applique à partir du 1

er janvier 2020.

Recommandation B : Notifications

Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux notifications prévues à l’article 59-7

(7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de l’article 5 (1) du Règlement MSU.

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MÉMORIAL A - 448 du 1 juillet 2019

Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du 5 avril

1993.

b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

2. Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente recommandation,

à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le secrétariat, le suivi donné

à la présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la présente

recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation ; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité du risque

systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette

recommandation.

Fait à Luxembourg, le 31 mai 2019.

Pour le Comité du risque systémique

Pierre Gramegna

Président

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MÉMORIAL A - 448 du 1 juillet 2019

Annexe – Détermination du taux de coussin contracyclique

Le coussin de fonds propres contracyclique vise à contrecarrer les évolutions procycliques des marchés du

crédit. En renforçant le niveau de fonds propres au cours de périodes de croissance excessive du crédit,

associées à une intensification des risques systémiques, le coussin de fonds propres contracyclique aide

à absorber des pertes en temps de crises tout en permettant aux établissements de crédit de continuer à

accorder du crédit à l’économie.

Conformément à la recommandation CERS/2014/1, la détermination du taux de coussin contracyclique par

les autorités macroprudentielles suit le principe du « pouvoir discrétionnaire orienté ». D’après ce principe,

les autorités chargées de la fixation du taux de coussin s’appuient sur des règles préétablies, tout en exerçant

un pouvoir discrétionnaire, lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat

- La recommandation CERS/2014/1 précise les fondements méthodologiques pour évaluer le taux de

coussin contracyclique à associer au degré d’intermédiation financière dans l’économie, mesuré par le

ratio « Crédit-sur-PIB ».

- La recommandation précitée retient également que, étant donné le caractère dynamique des systèmes

financiers et les spécificités des économies nationales, les autorités macroprudentielles tiennent compte

dans leur prise de décision d’indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique

associé à des périodes de croissance excessive du crédit.

Suivant l’application de la méthodologie susvisée, le ratio « Crédit-sur-PIB » converge – pour le Luxembourg

- progressivement vers sa tendance de long terme. Ainsi, pour la période de référence, en l’occurrence le

premier trimestre 2019, la déviation du ratio « Crédit-sur-PIB » par rapport à sa tendance de long terme est

négative mais converge vers le seuil de 2 %

1.

Par ailleurs, les analyses supplémentaires dédiées aux évaluations de risques cycliques conduites par

la BCL et la CSSF, fondées notamment sur les mesures et indicateurs prévus par la recommandation

CERS/2014/1 du 18 juin 2014, confirment que la poursuite du cycle haussier du crédit dans un environnement

macroéconomique plutôt favorable est susceptible d’être une source potentielle de risque systémique

cyclique.

En particulier, l’évolution du crédit bancaire accordé aux sociétés non financières et aux ménages

luxembourgeois, ainsi que les vulnérabilités mises en évidence par le CERS dans son alerte du 28 novembre

2016 amènent le CdRS à recommander le maintien du taux de coussin contracyclique à 0.25 % des actifs

pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises.

Suite à la reclassification de certains crédits, les données relatives aux sociétés non financières ont été révisées à la baisse au quatrième trimestre 2018.

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MÉMORIAL A - 448 du 1 juillet 2019

Graphique 1 : Ratio du crédit bancaire au PIB (%) et sa tendance extraite selon le filtre HP

Graphique 2 : Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance et taux référentiel du coussin

contracyclique