Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.
Texte législatif (1 Articles)
N° 446 du 28 juin 2019
Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la
distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et
notamment son article 9, paragraphe (2) ;
Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 53 paragraphe 1
point 13 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée peut suspendre la commercialisation ou la
vente d’instruments financiers ;
Vu le Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et son article 42 en vertu duquel
la CSSF, en tant qu’autorité compétente, peut suspendre la commercialisation, la distribution ou la vente
d’instruments financiers ;
Vu la Décision (UE) 2018/795 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 22 mai 2018 d'interdiction
temporaire de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients de détail
dans l'Union conformément à l'article 40 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Arrête
Article 1
er
Interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la
vente d’options binaires en ce qui concerne les clients de détail
1. La commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail est interdite.
2. Aux fins du paragraphe 1, qu'elle soit ou non négociée sur une plateforme de négociation, une option
binaire est un instrument dérivé qui répond aux conditions suivantes
a) il doit être réglé en espèces ou peut être réglé en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons
autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation ;
b) il ne prévoit de paiement qu'à sa clôture ou à son terme ;
c) son paiement est limité à
i)
un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent de l'instrument dérivé remplit une ou
plusieurs conditions prédéterminées ; et
ii)
un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent de l'instrument dérivé ne remplit pas
une ou plusieurs conditions prédéterminées.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 446 du 28 juin 2019
Article 2
Interdiction de participation à des activités de contournement
Il est interdit de participer, volontairement et délibérément, à des activités dont l'objet ou l'effet est de
contourner les exigences énoncées à l'article 1
er, y compris en remplacement du fournisseur de l'option
binaire.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er juillet 2019.
Article 4
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
Luxembourg, le 26 juin 2019.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude WAMPACH
Directeur
Marco ZWICK
Directeur
Jean-Pierre FABER
Directeur
Françoise KAUTHEN
Directeur
Claude MARX
Directeur général