Legislator Jurisprudence & Législation
rcsf_2019_06_26_a446 LU

Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

1 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

N° 446 du 28 juin 2019

Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la

distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 53 paragraphe 1

point 13 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée peut suspendre la commercialisation ou la

vente d’instruments financiers ;

Vu le Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les

marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et son article 42 en vertu duquel

la CSSF, en tant qu’autorité compétente, peut suspendre la commercialisation, la distribution ou la vente

d’instruments financiers ;

Vu la Décision (UE) 2018/795 de l'Autorité européenne des marchés financiers du 22 mai 2018 d'interdiction

temporaire de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d'options binaires aux clients de détail

dans l'Union conformément à l'article 40 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Arrête

Article 1

er

Interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la

vente d’options binaires en ce qui concerne les clients de détail

1. La commercialisation, la distribution ou la vente d'options binaires aux clients de détail est interdite.

2. Aux fins du paragraphe 1, qu'elle soit ou non négociée sur une plateforme de négociation, une option

binaire est un instrument dérivé qui répond aux conditions suivantes

a) il doit être réglé en espèces ou peut être réglé en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons

autres qu'une défaillance ou autre incident provoquant la résiliation ;

b) il ne prévoit de paiement qu'à sa clôture ou à son terme ;

c) son paiement est limité à

i)

un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent de l'instrument dérivé remplit une ou

plusieurs conditions prédéterminées ; et

ii)

un montant fixe prédéterminé ou égal à zéro si le sous-jacent de l'instrument dérivé ne remplit pas

une ou plusieurs conditions prédéterminées.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 446 du 28 juin 2019

Article 2

Interdiction de participation à des activités de contournement

Il est interdit de participer, volontairement et délibérément, à des activités dont l'objet ou l'effet est de

contourner les exigences énoncées à l'article 1

er, y compris en remplacement du fournisseur de l'option

binaire.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er juillet 2019.

Article 4

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 26 juin 2019.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →