Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à
Texte législatif (4 Articles)
N° 298 du 7 mai 2019
Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à
1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente
répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal
du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ;
2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1
er, point 3 du règlement grand-ducal
du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et
notamment son article 9, paragraphe (2) ;
Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment ses article 3 et article 36,
paragraphe 5 ;
Vu le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle
des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés, et notamment son article 1
er, point 3 et
son article 2, paragraphe (3) ;
Vu l’avis de la commission consultative ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit ;
Arrête
Art. 1
er : De l’inscription sur la liste des diplômes
(1) Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente,
les diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d’études ECTS (European Credit Transfer
and Accumulation System - Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) ou équivalent, les
matières visées à l’article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les
conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprise.
(2) Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement
grand-ducal précité sont les suivants
1. pour le Luxembourg
- Master in Accounting and Audit
2. pour la France
- Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
De l’inscription sur la liste des agréments
(1) Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l’article 1
er, point 3 du règlement grand-ducal du 14
décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des
réviseurs d’entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions
ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE
du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 298 du 7 mai 2019
et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance
de l’agrément de réviseur d’entreprises luxembourgeois.
(2) Les agréments visés à l’article 1
er, point 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 précité sont
les suivants
1. Pour la Suisse
- l’agrément d’Expert-Réviseur
Le règlement CSSF Nº 16-11 relatif à
1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente
répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié
du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises ;
2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1
er, section D du règlement grand-ducal modifié
du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises
est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet
de la CSSF.
Luxembourg, le 26 avril 2019.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude WAMPACH
Directeur
Marco ZWICK
Directeur
Jean-Pierre FABER
Directeur
Françoise KAUTHEN
Directeur
Claude MARX
Directeur général