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Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à

4 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (4 Articles)

Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à

N° 298 du 7 mai 2019

Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à

1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente

répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal

du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs

d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés ;

2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1

er, point 3 du règlement grand-ducal

du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs

d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit, et notamment ses article 3 et article 36,

paragraphe 5 ;

Vu le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle

des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés, et notamment son article 1

er, point 3 et

son article 2, paragraphe (3) ;

Vu l’avis de la commission consultative ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit ;

Arrête

Art. 1

er : De l’inscription sur la liste des diplômes

(1) Pour être inscrits sur la liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente,

les diplômes doivent couvrir, avec le nombre minimal de points d’études ECTS (European Credit Transfer

and Accumulation System - Système européen de transfert et d’accumulation de crédits) ou équivalent, les

matières visées à l’article 2, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 déterminant les

conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprise.

(2) Les diplômes répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement

grand-ducal précité sont les suivants

1. pour le Luxembourg

- Master in Accounting and Audit

2. pour la France

- Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à

De l’inscription sur la liste des agréments

(1) Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l’article 1

er, point 3 du règlement grand-ducal du 14

décembre 2018 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et des

réviseurs d’entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions

ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE

du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 298 du 7 mai 2019

et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance

de l’agrément de réviseur d’entreprises luxembourgeois.

(2) Les agréments visés à l’article 1

er, point 3 du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 précité sont

les suivants

1. Pour la Suisse

- l’agrément d’Expert-Réviseur

Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à

Le règlement CSSF Nº 16-11 relatif à

1) l’établissement d’une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente

répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié

du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises ;

2) l’établissement d’une liste des agréments visés à l’article 1

er, section D du règlement grand-ducal modifié

du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises

est abrogé.

Règlement CSSF N° 19-04 du 26 avril 2019 relatif à

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la CSSF.

Luxembourg, le 26 avril 2019.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

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