Règlement CSSF N° 18-07 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre 2019.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 1200 du 31 décembre 2018

Règlement CSSF N° 18-07 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre

2019.

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), et notamment son article 59-7 en vertu duquel

la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL, est en charge de fixer le taux de

coussin contracyclique applicable au Luxembourg ;

Vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin contracyclique spécifique, transposant

l’article 140 de la directive 2013/36/UE ;

Vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

Vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de

petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin

de conservation de fonds propres ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à

l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et notamment ses articles 130, 135 et 136 ;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;

Vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations

concernant la fixation des taux de coussin contracyclique (« Recommandation CERS/2014/1 ») ;

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2018/006) du 10 décembre 2018 concernant

la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2019 ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention

de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Arrête

Article 1er

Taux de coussin contracyclique applicable

Sur base des éléments documentés en Annexe 1 et de la recommandation du Comité du risque systémique

du 10 décembre 2018 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de

l’année 2019, documentée en Annexe 2, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions

pertinentes situées au Luxembourg est fixé à 0.25 % pour le premier trimestre de l’année 2019.

Conformément à l’article 59-7 de la Loi du 5 avril 1993, ce taux s’applique à partir du 1er janvier 2020.

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MÉMORIAL A - 1200 du 31 décembre 2018

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Article 3

Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 31 décembre 2018.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Marco ZWICK

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Directeur

Directeur

Directeur

Claude SIMON

Claude MARX

Directeur

Directeur général

Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Annexe 2 : Recommandation du Comité du risque systémique du 10 décembre 2018 concernant la fixation

du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2019 (CRS/2018/006)

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Annexe 1 : Éléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique

applicable

Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 59-7 de la LSF et à la Recommandation

CERS/2014/1, la fixation du taux repose sur les indicateurs suivants

a) Le ratio du crédit au PIB, calculé sur base des crédits bancaires octroyés aux ménages

et entreprises non-financières luxembourgeois, est de 104.7 % au 3ième trimestre 2018

(Figure 1).

b) La déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme est de -0.1 %

(Figure 2).

c) Le référentiel de taux de coussin contracyclique calculé conformément à la

Recommandation CERS/2014/1 est à 0 % (Figure 2).

Ces indicateurs révèlent que le niveau de l’écart du ratio du crédit au produit intérieur brut

par rapport à sa tendance de long terme converge progressivement vers le seuil de 2 % mais

reste toutefois en dessous du seuil d’activation. Ces mêmes indicateurs basés sur des mesures

alternatives du crédit proposées par la Banque Centrale Européenne, la Banque des

Règlements Internationaux et la Banque centrale du Luxembourg ont tous mené à des

déviations du ratio crédit-PIB en-deçà du seuil de référence de 2 % fixé dans

la Recommandation CERS/2014/1.

D’autres variables ont par ailleurs été prises en compte, dans la mesure où elles peuvent

signaler une accumulation de risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit,

telles que la dynamique des crédits, des mesures de la surévaluation potentielle des prix de

l’immobilier ainsi que des mesures liées à l’environnement macroéconomique. Il ressort de

ces analyses conduites par la BCL et la CSSF que la poursuite de l’accélération du cycle de

crédit dans l’environnement macroéconomique actuel est susceptible d’être une source

potentielle de risque systémique. Les mêmes analyses montrent néanmoins que la résilience

des banques mesurée par leur niveau de capitalisation ou de levier reste stable.

Il en résulte que, au vu du rapprochement du niveau de l’écart du ratio du crédit au produit

intérieur brut vers le seuil de 2 % et de la progression des indicateurs de risques

complémentaires, la CSSF est amenée, à relever le taux de coussin contracyclique à 0.25 %

des actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises et reste vigilante

quant à l’évolution du crédit aux sociétés non financières et ménages luxembourgeois.

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Figure 1 : Ratio crédit bancaire au PIB et sa tendance de long terme

Figure 2 : Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance de long terme et taux référentiel du

coussin contracyclique

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Annexe 2

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 10 décembre 2018

concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de

l’année 2019

(CRS/2018/006)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant

l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des

établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive

2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et son article 130

concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à

l'établissement et suivants,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque

centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de

surveillance prudentielle des établissements de crédit et notamment son article 5 (ci-après

« Règlement MSU »),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2,

59-5, 59-6 et 59-7 (ci-après « Loi du 5 avril 1993 »),

vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres

contracyclique spécifique,

vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique,

vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se

qualifiant de petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres

contracyclique et de coussin de conservation de fonds propres,

vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la

loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du

Luxembourg, et notamment l’article 2, paragraphe e) et l’article 7,

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et

notamment l’article 9, l’article 11 et l’article 12,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014

sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les

objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle,

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Considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique

approprié pour le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la loi du 5 avril 1993 ;

Considérant les analyses complémentaires de la BCL et la CSSF indiquant une progression

au niveau des indicateurs d’alertes de risques cycliques ;

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Partie 1 Recommandation sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le

premier trimestre 2019

Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique

Conformément à l’article 59-7 de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique

recommande à l’autorité désignée de relever à partir du 1er janvier 2019 le taux de coussin

de fonds propres contracyclique à 0,25 % des actifs pondérés par les risques sur les

expositions luxembourgeoises. Conformément à l’article 59-7 de la Loi du 5 avril 1993, ce

taux s’applique à partir du 1er janvier 2020.

Recommandation B : Notifications

Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux notifications

prévues à l’article 59-7 (7) de la Loi du 5 avril 1993 et à l’article 5(1) du Règlement MSU.

Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans

la Loi du 5 avril 1993.

b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

2. Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente

recommandation, à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique

via le secrétariat, le suivi donné à la présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication

de la présente recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

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a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la

recommandation ; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au

Comité du risque systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a

réservées à cette recommandation.

Fait à Luxembourg, le 10 décembre 2018.

Pour le Comité du risque systémique

Pierre Gramegna

Président

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Annexe - Détermination du taux de coussin contracyclique

Le coussin de fonds propres contracyclique vise à contrecarrer les évolutions procycliques

des marchés du crédit. En renforçant le niveau de fonds propres au cours de périodes de

croissance excessive du crédit, associées à une intensification des risques systémiques, le

coussin de fonds propres contracyclique aide à absorber des pertes en temps de crises tout

en permettant aux établissements de crédit de continuer à accorder du crédit à l’économie.

Conformément à la recommandation CERS/2014/1, la détermination du taux de coussin

contracyclique par les autorités macroprudentielles suit le principe du « pouvoir

discrétionnaire orienté ». D’après ce principe, les autorités chargées de la fixation du taux de

coussin s’appuient sur des règles préétablies, tout en exerçant un pouvoir discrétionnaire,

lorsqu’elles décident du taux de coussin adéquat

La recommandation CERS/2014/1 précise les fondements méthodologiques1

pour évaluer le taux de coussin contracyclique à associer au degré

d’intermédiation financière dans l’économie, mesuré par le ratio « Crédit-sur-

PIB ».

La recommandation précitée retient également que, étant donné le caractère

dynamique des systèmes financiers et les spécificités des économies nationales,

les autorités macroprudentielles tiennent compte dans leur prise de décision

d’indicateurs supplémentaires signalant l’exacerbation d’un risque systémique

associé à des périodes de croissance excessive du crédit.

Suivant l’application de la méthodologie susvisée, le ratio « Crédit2-sur-PIB » converge –

pour le Luxembourg - progressivement vers sa tendance de long terme. Ainsi, pour la

période de référence de septembre 2018, la déviation du ratio « Crédit-sur-PIB » par rapport

à sa tendance de long terme, se réduit à -0.1 %. Cette évolution s’explique par une hausse

significative des crédits alloués aux agents économiques non financiers, facteur déterminant

dans l’accélération de la phase actuelle du cycle de crédit.

Néanmoins, les analyses supplémentaires dédiées aux évaluations de risques cycliques

conduites par la BCL et la CSSF, fondées notamment sur les mesures et indicateurs prévus

par la recommandation CERS/2014/1 du 18 juin 2014, confirment que la poursuite de

l’accélération du cycle de crédit dans un environnement macroéconomique favorable est

susceptible d’être une source potentielle de risque systémique.

En particulier, l’évolution du crédit bancaire aux sociétés non financières et ménages

luxembourgeois, ainsi que les vulnérabilités mises en évidence par le CERS dans son alerte

du 28 novembre 2016 amènent le CdRS à recommander l’augmentation du taux de coussin

contracyclique à 0.25 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions

luxembourgeoises.

1 Cette méthodologie a été reprise à l’annexe de la Recommandation CRS/2015/001 du 16 novembre 2015.

2 La mesure du « Crédit » retenue aux fins du calcul du ratio « Crédit-sur-PIB » ne reprend que les prêts accordés par les

banques luxembourgeoises aux ménages et entreprises non-financières luxembourgeois, celle-ci reflétant au mieux le lien

entre l’activité d’intermédiation financière et le cycle économique luxembourgeois.

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Graphique 1 : Ratio du crédit bancaire au PIB (%) et sa tendance extraite selon le filtre

HP

Graphique 2 : Écart du crédit au PIB par rapport à sa tendance et taux référentiel du

coussin contracyclique