Règlement CSSF N° 18-06 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg.

N° 1084 du 4 décembre 2018

Règlement CSSF N° 18-06 concernant les établissements d’importance systémique agréés au

Luxembourg.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») et notamment son article 59-1, ainsi que

son article 59-3 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la

Banque centrale du Luxembourg (« BCL »), est en charge du recensement des établissements d’importance

systémique agréés au Luxembourg et de son réexamen annuel, et son article 59-9 en vertu duquel la CSSF,

après concertation avec la BCL, peut exiger des établissements d’importance systémique autre que mondiale

de détenir un coussin de fonds propres supplémentaire ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à

l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des

entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et

2006/49/CE et notamment son article 131 ;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit (« Règlement SSM ») et notamment son article 5 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive

2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant

la méthodologie selon laquelle les établissements d'importance systémique mondiale sont recensés ainsi

que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d'établissements d'importance systémique

mondiale ;

Vu les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE/GL/2014/10) du 16 décembre 2014 sur les

critères à utiliser afin de déterminer les conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la directive

2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres) en ce qui concerne l'évaluation des autres

établissements d'importance systémique (autres EIS) (« Orientations de l’ABE ») ;

Vu l’avis du Comité du Risque Systémique du 18 septembre 2018 relatif à la désignation annuelle et au

réexamen du calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (CRS/2018/005)

(« Avis du CRS ») ;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention

de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

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Arrête

Article 1

er

Recensement des établissements d’importance systémique mondiale

Aucun des établissements agréés au Luxembourg visés à l’article 1(11bis) de la LSF, ci-après dénommés

« établissements CRR », n’est recensé comme établissement d’importance systémique mondiale (EISm) au

sens de l’article 59-3 de la LSF.

Article 2

Recensement des autres établissements d’importance systémique

Conformément au paragraphe 6 de l’article 59-3 de la LSF, en application de la méthodologie standard décrite

dans les Orientations de l’ABE ainsi que de la méthodologie enrichie tenant compte des spécificités de la

place financière luxembourgeoise et en accord avec l’Avis du CRS joint en annexe, huit établissements CRR

agréés au Luxembourg sont recensés comme autres établissements d’importance systémique (autres EIS)

au sens de l’article 59-3 de la LSF.

Cinq de ces établissements CRR sont identifiés comme autres EIS sur base de leur score, obtenu

conformément aux Orientations de l’ABE, et dépassant le seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à

325 points.

Un établissement CRR est identifié comme autre EIS, en application du jugement prudentiel, en raison de

son score en-deçà mais proche du seuil de 325 points. Sa désignation se justifie au vu de sa contribution à

l’économie luxembourgeoise, de son exposition au marché immobilier et de sa large base de dépôts.

Deux autres établissements CRR sont identifiés, en application du jugement prudentiel basé sur une

méthodologie enrichie tenant compte de particularités nationales, comme autres EIS, à la fois en raison de

l’importance de leurs liens avec le secteur des fonds d’investissement ainsi que de leur rôle dans le domaine

de la garde d’actifs pour compte d’OPC.

Ainsi, sur la base de la situation financière des établissements CRR au 31 décembre 2017, les autres EIS

sont

Dénomination

Score

Banque et Caisse d’Epargne de l’État, Luxembourg

Banque Internationale à Luxembourg - BIL

BGL BNP Paribas

Clearstream Banking S.A.

Deutsche Bank Luxembourg S.A.

J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.

RBC Investor Services Bank S.A.

Société Générale Bank & Trust

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Article 3

Coussins pour les autres établissements d’importance systémique

Les taux de coussin pour les autres établissements d’importance systémique sont fixés, avec mise en place

graduelle, conformément au tableau suivant

Dénomination

Taux du coussin

applicable au

er janvier 2018

(Pour rappel)

Taux du coussin

applicable au

er janvier 2019

Banque et Caisse d’Epargne de l’État, Luxembourg

0,375 %

0,50 %

Banque Internationale à Luxembourg - BIL

0,375 %

0,50 %

BGL BNP Paribas

0,375 %

0,50 %

Clearstream Banking S.A.

0,375 %

0,50 %

Deutsche Bank Luxembourg S.A.

0,375 %

0,50 %

J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.

0,375 %

0,50 %

RBC Investor Services Bank S.A.

0,375 %

0,50 %

Société Générale Bank & Trust

0,75 %

2 %

Lorsque les établissements recensés comme autres EIS au sens de l’article 59-3 de la LSF, sont une filiale

d'un EISm ou d'un autre EIS qui est un établissement mère dans l'Union européenne et qui est soumis à un

coussin pour les autres EIS sur base consolidée, le coussin s'applique au niveau sous-consolidé.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1

er janvier 2019.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet

de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Le présent règlement abroge et remplace le règlement CSSF N° 17-04 concernant les établissements

d’importance systémique agréés au Luxembourg.

Luxembourg, le 19 novembre 2018.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude SIMON

Directeur

Claude MARX

Directeur général

Conformément à l’article 59-9 (4) de la LSF, le taux de coussin applicable à la Société Générale Bank & Trust a été abaissé de 2 % à 1 %.

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Annexe : Avis du Comité du Risque Systémique du 18 septembre 2018 relatif à la désignation annuelle

et au réexamen du calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance

systémique (CRS/2018/005)

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Annexe

AVIS

DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 18 septembre 2018

relatif à la désignation annuelle et au réexamen du calibrage du coussin pour

les autres établissements d’importance systémique

(CRS/2018/005)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité

des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE

et notamment son article 131,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne

des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements

de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU »),

vu les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les « critères à utiliser afin de déterminer les

conditions d'application de l'article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, en ce qui concerne

l'évaluation des autres établissements d'importance systémique (autres EIS) » (ci-après « Orientations de

l’ABE »),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment ses articles 59-3 et 59-9 (ci-après « loi

du 5 avril 1993 »),

vu la loi du 1

er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23

décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article

2, paragraphes c) et h) et l’article 7, (ci-après « loi CdRS »),

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment ses articles

9 et 11,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS

Partie I : Coussins pour les autres établissements d’importance systémique « autres EIS »

Le présent avis est rendu par le Comité du risque systémique eu égard à l’obligation légale qui lui est faite de

se prononcer chaque année sur la désignation d’autres établissements d’importance systémique (ci-après

« autres EIS ») et la mise en place de coussins pour ces autres établissements d’importance systémique,

conformément à une requête émanant de la CSSF.

1) Désignation des autres EIS et calibrage des taux de coussin leur applicables

Sur base des différentes analyses quantitatives et appréciations qualitatives de la CSSF et de la BCL, et

notamment l’application de la méthodologie décrite à l’annexe I et conformément à l’article 59-3 et 59-9 de la

loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique est d’avis qu’il convient de désigner comme autres EIS les

établissements repris à l’annexe II et de fixer les taux des coussins qui leur sont applicables conformément

à l’annexe II.

2) Implémentation du coussin pour les autres EIS

Le Comité du risque systémique se prononce favorablement sur la liste actualisée des autres EIS ainsi que

sur les taux de coussins leur applicables qui lui ont été soumis par la CSSF et la BCL.

Afin de garantir la cohérence du cadre d’implémentation des coussins de fonds propres pour les autres

EIS luxembourgeois avec celui applicable aux établissements d’importance systémique mondiale, telle que

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préconisée par les principes établis par le Comité de Bâle, le Comité du risque systémique est d’avis qu’une

mise en place graduelle des coussins pour les autres EIS est appropriée.

La période graduelle préconisée prend fin au 1

er janvier 2019, avec la mise en place définitive des coussins

pour les autres EIS telle que décrite à l’annexe II.

3) Notifications des autres EIS

Conformément à l’article 59-3 (7) de la loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique invite la CSSF

à notifier aux établissements concernés ainsi qu’aux autorités pertinentes sa décision relative à la liste

actualisée des autres EIS et des taux de coussins leur applicables.

4) Publication

Le Comité du risque systémique invite le secrétariat à publier son avis sur le site internet du CdRS.

Partie II : Mise en œuvre de l’Avis du Comité du risque systémique

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans le présent avis ont la même signification que dans la loi du 5 avril 1993.

b) Les annexes font partie intégrante du présent avis.

2. Suivi

Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire du présent avis à communiquer

dans les meilleurs délais au Comité du risque systémique via le secrétariat, les mesures prises en réaction

au présent avis.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF y compris en facilitant la coordination des mesures prises dans le

cadre du présent avis ; et

b) prépare un rapport sur le suivi du présent avis et en fait part au Comité du risque systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue les réponses que la CSSF a réservées à son avis.

Fait à Luxembourg, le 18 septembre 2018.

Pour le Comité du risque systémique,

Pierre Gramegna

Président

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Annexe I : Méthodologie de recensement et calibrage des coussins

La CSSF et la BCL se sont concertées afin de procéder au réexamen annuel du recensement des autres EIS

conformément à l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application de la méthodologie décrite dans les

Orientations de l’ABE. La méthodologie standard telle que prévue par l’ABE a, dans une deuxième étape,

été enrichie pour tenir compte des spécificités de la place financière luxembourgeoise au travers de l’ajout

d’un cinquième critère tenant compte d’une part de l’importance des liens entre les établissements de crédit

et les fonds d’investissement et d’autre part l’élément infrastructure des banques dépositaires.

L’article 59-3(5) de la loi du 5 avril 1993 dispose que les autres EIS sont recensés sur base individuelle,

sous-consolidée ou consolidée, selon le cas et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une

compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère

de l’Union européenne ou un établissement CRR.

La méthode de recensement des autres EIS repose sur les indicateurs et pondérations suivants

Tableau 1 : Critère, indicateur et pondération de la méthodologie de recensement

Critère

Indicateur

Méthodologie

standard

Méthodologie

enrichie

Statut du

critère

Taille

Total des actifs

25.00 %

20.00 %

Obligatoire

Valeur des opérations de

paiement

8.33 %

6.66 %

Dépôts du secteur privé

provenant de déposants

de l'UE

8.33 %

6.66 %

Importance (y compris

la faculté de

substitution /

infrastructure du

système financier)

Prêts au secteur

privé destinés à des

bénéficiaires dans l'UE

8.33 %

6.66 %

Obligatoire

Valeur de produits dérivés

de gré à gré (notionnelle)

8.33 %

6.66 %

Passifs transfrontaliers

8.33 %

6.66 %

Complexité / Activité

transfrontalière

Créances transfrontalières

8.33 %

6.66 %

Obligatoire

Passifs au sein du

système financier

8.33 %

6.66 %

Actifs au sein du système

financier

8.33 %

6.66 %

Interconnexion

Encours des titres de

créance

8.33 %

6.66 %

Obligatoire

Mesure de la centralité

10.00 %

Connexion avec les

fonds d’investissement Avoirs de tiers déposés

par des OPC

10.00 %

Optionnel

Le critère optionnel adopté qui mesure l’interconnexion entre les banques et les fonds d’investissement vient

ainsi s’ajouter aux quatre critères obligatoires définis par l’ABE (cf. tableau 1). Il comprend deux variables

dédiées à la mesure de l’importance au sein d’un réseau des liens entre les établissements de crédit et les

fonds d’investissement et du volume des avoirs déposés par les fonds d’investissement.

Les autorités pertinentes calculent le score de chaque établissement en

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a) divisant la valeur de l'indicateur de chaque entité pertinente individuelle par le montant agrégé des valeurs

de l'indicateur correspondant additionnées pour l'ensemble des établissements de l'État membre (les

« dénominateurs ») ;

b) multipliant les pourcentages résultants par 10 000 afin d'exprimer les scores de l'indicateur en points de

base ;

c) calculant le score de catégorie pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple des scores

des indicateurs dans cette catégorie ;

d) calculant le score global pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple des scores de

catégorie.

La méthodologie de calibration de coussin est une approche statistique qui se base sur une régression

linéaire et un cadre de réajustement afin de préserver une cohérence entre les coussins pour les autres EIS

et ceux pour les EIS mondiales. La méthodologie développée prévoit quatre sous-catégories par application

d’un seuil de 325 points de base qui est inférieur au seuil proposé par les orientations de l’ABE.

Tableau 2 : Sous-catégories, fourchette et coussin appliqué pour les autres EIS

Sous-catégorie

Fourchettes de scores

Coussin appliqué

325 ≤ score < 650

0.5 %

650 ≤ score < 975

1.0 %

975 ≤ score < 1300

1.5 %

1300 ≤ score

2.0 %

La prise en compte de ce nouveau critère optionnel, introduit pour la première fois en 2017, a également

permis pour cet exercice 2018 de mener un processus d’identification en deux étapes, conduisant au total

à l’identification de 8 autres EIS, à savoir

i.

Cinq (5) établissements ont été identifiés sur base de leur score obtenu au travers de la méthodologie

standard de l’ABE, lequel score se situe au-delà du seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à

325 points ;

ii.

Un (1) établissement a été identifié comme « autres EIS » sur base du score obtenu au travers de la

méthodologie enrichie, lequel se situe au-delà du seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325

points ; et enfin

iii.

Deux (2) établissements ont été identifiés comme « autres EIS », en application du jugement de l’autorité

désignée et en raison de leurs scores, lesquels se situent en deçà du seuil mais demeure néanmoins

proche de celui-ci. Ainsi, un établissement a été identifié en raison de sa contribution à l’économie

luxembourgeoise, de son exposition au marché immobilier ainsi qu’en raison de sa large base de dépôts

luxembourgeois tandis que le second établissement a été identifié en raison de l’importance de ses liens

avec les fonds d’investissement et de son rôle dans le domaine de la garde d’actifs pour compte d’OPC.

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Annexe II - Liste des autres établissements d’importance systémique (autres EIS)

Autres EIS désignés conformément aux dispositions de l'article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et à la

méthodologie standard décrite dans les Orientations techniques de l’ABE.

Dénomination

Adresse

Score

global au 31

décembre

Taux du coussin

au 1

er janvier 2019

Banque et Caisse

d’Epargne de l’État,

1-2, Place de Metz

L-1930 Luxembourg

0.5 %

Banque Internationale

à Luxembourg

69, route d'Esch

L-1470 Luxembourg

0.5 %

BGL BNP Paribas

50, avenue J.F. Kennedy

L-1855 Luxembourg

0.5 %

Clearstream

Banking S.A.

42, avenue J.F. Kennedy

L-1855 Luxembourg

0.5 %

Deutsche Bank

Luxembourg S.A.

2, boulevard Konrad Adenauer

L-1115 Luxembourg

0.5 %

Société Générale

Bank & Trust

11 avenue Emile Reuter

L-2420 Luxembourg

2 %

Autres EIS désignés conformément aux dispositions de l'article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application

de la méthodologie enrichie comme prévu dans le Titre III des Orientations techniques de l’ABE.

Dénomination

Adresse

Score

global au 31

décembre

Taux du coussin

au 1

er janvier 2019

J.P. Morgan Bank

Luxembourg S.A.

EEBC 6, route de Trèves

L-2633 Senningerberg

0.5 %

RBC Investor

Services Bank S.A.

14, Porte de France

L-4360 Esch-sur-Alzette

0.5 %

Classification par ordre alphabétique

Conformément à l’article 59-9, paragraphe 4 de la loi du 5 avril 1993, le taux de coussin applicable à la Société Générale Bank & Trust est ajusté à 1 % suite à la publication

par le FSB en novembre 2017 de la liste des établissements d’importance mondiale.

Classification par ordre alphabétique