Règlement CSSF N° 16-14 sur la réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique de 1% adopté par la Banque centrale d’Estonie.

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-14 sur la réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique

de 1% adopté par la Banque centrale d’Estonie.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier («CSSF») et

notamment son article 9, paragraphe 2;

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier («LSF»), et notamment son article 59-11, paragraphe 1er, qui

attribue à la CSSF, en sa qualité d’autorité désignée, la reconnaissance des taux de coussin pour le risque systémique

fixés dans d’autres Etats membres;

Vu la recommandation du Comité européen du risque systémique («CERS») du 15 décembre 2015 sur l’évaluation

des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2), telle

que modifiée, et notamment la recommandation C, paragraphe 1er, recommandant aux autorités concernées d’appliquer

par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS

recommande l’application réciproque;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE («CRD IV»), et notamment son

article 134, paragraphe 1er, autorisant à reconnaître le taux de coussin pour le risque systémique fixé conformément à

l’article 133 et à l’appliquer aux établissements agréés au niveau national pour les expositions situées dans l’État membre

qui introduit ce taux de coussin;

Vu la mesure de la Banque centrale d’Estonie prise en application de l’article 133 de la CRD IV, et notifiée le 26 avril

2016 au CERS, d’imposer un taux de coussin pour le risque systémique de 1% applicable aux expositions nationales de

l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie;

Vu l’avis du Comité du Risque Systémique (CRS/2016/008) du 28 novembre 2016 relatif à la réciprocité du taux de

coussin pour le risque systémique de 1% adopté par l’Eesti Pank (Banque centrale d’Estonie);

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête

Reconnaissance et application aux établissements de crédit agréés au Luxembourg du taux

de coussin pour le risque systémique fixé conformément à l’article 133 de la CRD IV pour les

expositions situées en Estonie

La mesure prise par la Banque centrale d’Estonie d’appliquer un taux de coussin pour le risque systémique de 1%

à l’ensemble des expositions des établissements de crédit autorisés en Estonie conformément à l’article 133 de la

CRD IV est reconnue par la CSSF en vertu de l’article 59-11, paragraphe 1er, de la LSF et s’applique avec effet immédiat

à tout établissement de crédit luxembourgeois, dont les expositions individuelles, établies sur base de sa situation

consolidée, vis-à-vis de l’Estonie dépassent le seuil de 200 millions d’euros.

Article 2

Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier.

Luxembourg, le 19 décembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Directeur

Directeur

Directeur

Simone DELCOURT

Claude MARX

Directeur

Directeur général

Annexe: Avis du Comité du Risque Systémique du 28 novembre 2016 relatif à la réciprocité du taux de coussin

pour le risque systémique de un pourcent adopté par l’Eesti Pank (Banque d’Estonie) (CRS/2016/008)

Annexe

AVIS DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 28 novembre 2016

relatif à la réciprocité du taux de coussin pour le risque systémique de un pourcent

adopté par l’Eesti Pank (Banque d’Estonie)

(CRS/2016/008)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE («Directive CRD IV»),

Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier («Loi LSF»), et notamment l’article 59-11,

Vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du

23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg («Loi CRS»), et notamment

l’article 2, points c) et i),

Vu la recommandation du Comité européen du risque systémique («CERS») du 15 décembre 2015 sur l’évaluation

des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2), et

notamment la recommandation C.1,

Vu la notification de l’Eesti Pank, adressée au Comité européen du risque systémique le 26 avril 2016, et le bien-

fondé de sa demande de réciprocité,

Vu la recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS/2016/4), du 24 juin 2016 modifiant la

recommandation CERS/2015/2 et notamment sa section première et l’annexe de ladite recommandation,

Considérant ce qui suit

(1) Les analyses conduites par l’Eesti Pank ont révélé des vulnérabilités structurelles du secteur financier et de

l’économie réelle de l’Estonie en cas d’émergence de chocs externes.

(2) Les vulnérabilités du secteur financier estonien s’expliquent par un degré de concentration très élevé au sein

du secteur bancaire ainsi que par l’importance des expositions communes des établissements de crédit aux secteurs

d’activités économiques. Ces vulnérabilités structurelles ont conduit l’Eesti Pank à l’activation de l’article 133 de la

Directive CRD IV et à la fixation du taux de coussin pour le risque systémique à 1%. Ce taux s’applique à l’ensemble

des expositions des établissements de crédit autorisés en Estonie.

(3) La nécessité de reconnaissance se justifie par la structure du secteur financier estonien, où la part des succursales

de banques étrangères et le financement transfrontalier direct du secteur réel sont relativement élevés. Afin de garantir

l’efficacité de cette mesure, et conformément à la recommandation du CERS (CERS/2015/2), l’Eesti Pank a demandé la

reconnaissance du taux de coussin pour le risque systémique par les autorités concernées des autres Etats membres

de l’Union européenne.

(4) La réciprocité de la mesure prise par l’Eesti Pank ayant été actée par le CERS dans sa recommandation du 24 juin

2016 (CERS/2016/4), un seuil de matérialité pour les expositions vis-à-vis de l’Estonie a été fixé à 200 millions d’euros.

Le seuil de matérialité s’apprécie individuellement pour chaque banque sur base de sa situation consolidée.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS

Partie I: Reconnaissance du taux de coussin pour le risque systémique de 1%

adopté par l’Eesti Pank

1) Le présent avis est adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en sa qualité d’autorité

désignée telle que visée à l’article 59-2 (10) de la Loi LSF.

2) Le Comité du risque systémique est d’avis que l’autorité désignée devrait appliquer par réciprocité la mesure

prise par l’Eesti Pank.

3) Le Comité du risque systémique est d’avis que l’autorité désignée devrait veiller à ce que toute banque

luxembourgeoise, dont les expositions individuelles établies sur base de sa situation consolidée vis-à-vis de l’Estonie

dépassent le seuil des 200 millions d’euros, applique un taux de coussin pour le risque systémique de 1% sur l’ensemble

de ses expositions vis-à-vis de l’Estonie.

4) Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à faire le suivi, sur une base annuelle, des expositions des

banques luxembourgeoises vis-à-vis de l’Estonie et de s’assurer à ce que toute banque dont les expositions individuelles

établies sur base de sa situation consolidée dépassent le seuil des 200 millions d’euros, applique un taux de coussin pour

le risque systémique de 1% sur l’ensemble des expositions vis-à-vis de l’Estonie.

Partie II: Mise en œuvre et suivi de l’avis du Comité du risque systémique

1. Interprétation

Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi LSF.

2. Notifications

Sur base du présent avis, le Comité du risque systémique invite la CSSF à assurer le suivi des notifications prévues

au paragraphe 2 de l’article 59-11 de la Loi LSF.

3. Publication

Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication du présent avis sur le

site internet du comité.1

4. Suivi

Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire, à communiquer au Comité du risque

systémique, via son secrétariat, les mesures prises en réaction au présent avis avant le 9 décembre 2016.

5. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF, en vue de faciliter la mise en œuvre de cet avis; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné par la CSSF à cet avis et en fait part au Comité du risque systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue les réponses apportées par la CSSF à cet avis.

Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2016.

Pour le Comité du risque systémique

Pierre Gramegna

Président

1 Compte tenu que le site internet du CRS est en phase de construction, l’avis sera publié sur le site internet de la BCL.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck