Règlement CSSF N° 16-08 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg.

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-08 concernant les établissements d’importance systémique agréés au

Luxembourg.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment

son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier («LSF») et notamment son article

59-1, ainsi que son article 59-3 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la

Banque centrale du Luxembourg («BCL»), est en charge du recensement des établissements d’importance systémique

agréés au Luxembourg et de son réexamen annuel, et son article 59-9 en vertu duquel la CSSF, après concertation avec

la BCL, peut exiger des établissements d’importance systémique autre que mondiale de détenir un coussin de fonds

propres supplémentaire;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 131;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des

missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

(«Règlement SSM») et notamment son article 5;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive

2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la

méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la

méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale;

Vu les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE/GL/2014/10) du 16 décembre 2014 sur les critères

à utiliser afin de déterminer les conditions d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE

(directive sur les exigences de fonds propres) en ce qui concerne l’évaluation des autres établissements d’importance

systémique (autres EIS) («Orientations de l’ABE»);

Vu l’avis du Comité du Risque Systémique du 17 octobre 2016 relatif à la désignation annuelle et au réexamen du

calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (CRS/2016/007) («Avis du CRS»);

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention de la CSSF

de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête

Article 1er

Recensement des établissements d’importance systémique mondiale

Aucun des établissements agréés au Luxembourg visés à l’article 1er (11bis) de la LSF, ci-après dénommés

«établissements CRR», n’est recensé comme établissement d’importance systémique mondiale au sens de l’article 59-3

de la LSF.

Article 2

Recensement des autres établissements d’importance systémique

Conformément au paragraphe 6 de l’article 59-3 de la LSF, en application de la méthodologie décrite dans les

Orientations de l’ABE et en accord avec l’Avis du CRS joint en annexe, six établissements CRR agréés au Luxembourg

sont recensés comme autres établissements d’importance systémique au sens de l’article 59-3 de la LSF.

Cinq établissements CRR sont identifiés comme autres établissements d’importance systémique sur base de leur

score, obtenu conformément aux Orientations de l’ABE, et dépassant le seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg

à 325 points. Un sixième établissement CRR est identifié comme autre établissement d’importance systémique en raison

de son score en-deça mais proche du seuil de 325 points, et de sa contribution à l’économie luxembourgeoise, son

exposition au marché immobilier et sa large base de dépôts.

Ainsi, sur la base de la situation financière des établissements CRR au 31 décembre 2015, les autres établissements

d’importance systémique sont

Dénomination

Score

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg

Banque Internationale à Luxembourg – BIL

BGL BNP Paribas

Dénomination

Score

CACEIS Bank Luxembourg

Deutsche Bank Luxembourg S.A.

Société Générale Bank & Trust

Article 3

Coussins pour les autres établissements d’importance systémique

Les taux de coussin pour les autres établissements d’importance systémique sont fixés, avec mise en place graduelle,

conformément au tableau suivant

Dénomination

Taux du

coussin

applicable

au 1er janvier

(Pour rappel)

Taux du

coussin

applicable

au 1er janvier

Taux du

coussin

applicable

au 1er janvier

Taux du

coussin

applicable

au 1er janvier

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,

0,125%

0,25%

0,375%

0,50%

Banque Internationale à Luxembourg – BIL

0,125%

0,25%

0,375%

0,50%

BGL BNP Paribas

0,125%

0,25%

0,375%

0,50%

CACEIS Bank Luxembourg

0,125%

0,25%

0,375%

0,50%

Deutsche Bank Luxembourg S.A.

0,25%

0,5%

0,75%

1%

Société Générale Bank & Trust

0,25%

0,5%

0,75%

1%2

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier.

Le présent règlement abroge et remplace le règlement CSSF N° 15-06 concernant les établissements d’importance

systémique agréés au Luxembourg.

Luxembourg, le 8 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN

Claude SIMON

Directeur

Directeur

Directeur

Simone DELCOURT

Claude MARX

Directeur

Directeur général

1 Le taux de coussin applicable au 1er janvier 2019 est susceptible d’être révisé dans le cadre du réexamen annuel du recensement des autres

établissements d’importance systémique prévu à l’article 59-3 (7) de la LSF.

2 Conformément à l’article 59-9 (4) de la LSF, le taux de coussin applicable à la Société Générale Bank & Trust a été abaissé de 1,5% à 1%.

Annexe

Avis du Comité du Risque Systémique du 17 octobre 2016 relatif à la désignation annuelle et

au réexamen du calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique

(CRS/2016/007)

Annexe

AVIS

DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 17/10/2016

relatif à la désignation annuelle et au réexamen du calibrage du coussin pour les autres

établissements d’importance systémique

(CRS/2016/007)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 131,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des

missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et

notamment son article 5 (ci-après «Règlement MSU»),

vu les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les «critères à utiliser afin de déterminer les conditions

d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, en ce qui concerne l’évaluation des autres

établissements d’importance systémique (autres EIS)» (ci-après «Orientations de l’ABE»),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et notamment ses articles 59-3 et 59-9 (ci-après «loi du 5 avril

1993»),

vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du

23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article 2,

paragraphes c) et h) et l’article 7, (ci-après «loi CRS»),

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment ses articles 9 et 11,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS

Partie I: Coussins pour les autres établissements d’importance systémique «autres EIS»

Le présent avis est rendu par le Comité du risque systémique eu égard à l’obligation légale qui lui est faite de se

prononcer chaque année sur la désignation d’autres établissements d’importance systémique (ci-après «autres EIS») et

la mise en place de coussins pour ces autres établissements d’importance systémique, conformément à une requête

émanant de la CSSF.

1) Désignation des autres EIS et calibrage des taux de coussin leur applicables

Sur base des différentes analyses quantitatives et appréciations qualitatives de la CSSF et de la BCL, et notamment

l’application de la méthodologie décrite à l’annexe I et conformément aux articles 59-3 et 59-9 de la loi du 5 avril

1993, le Comité du risque systémique est d’avis qu’il convient de désigner comme autres EIS les établissements repris

à l’annexe II et de fixer les taux des coussins qui leur sont applicables conformément à l’annexe II.

2) Implémentation du coussin pour les autres EIS

Le Comité du risque systémique se prononce favorablement sur la liste actualisée des autres EIS ainsi que sur les

taux de coussins leur applicables qui lui ont été soumis par la CSSF et la BCL.

Afin de garantir la cohérence du cadre d’implémentation des coussins de fonds propres pour les autres EIS

luxembourgeois avec celui applicable aux établissements d’importance systémique mondiale, telle que préconisée par

les principes établis par le Comité de Bâle, le Comité du risque systémique est d’avis qu’une mise en place graduelle

des coussins pour les autres EIS est appropriée.

La période graduelle préconisée s’entend à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à sa mise en place définitive prévue

au 1er Janvier 2019, telle que décrite à l’annexe II.

3) Notifications des autres EIS

Conformément à l’article 59-3 (7) de la loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique invite la CSSF à notifier

aux établissements concernés ainsi qu’aux autorités pertinentes sa décision relative à la liste actualisée des autres EIS

et des taux de coussins leur applicables.

4) Publication

Le Comité du risque systémique invite le secrétariat à publier son avis sur le site internet du CRS1.

Partie II: Mise en œuvre de l’Avis du Comité du risque systémique

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans le présent avis ont la même signification que dans la loi du 5 avril 1993.

b) Les annexes font parties intégrantes du présent avis.

2. Suivi

Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire du présent avis à communiquer dans les

meilleurs délais au Comité du risque systémique via le secrétariat, les mesures prises en réaction au présent avis.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF y compris en facilitant la coordination des mesures prises dans le cadre

du présent avis; et

b) prépare un rapport sur le suivi du présent avis et en fait part au Comité du risque systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue les réponses que la CSSF a réservées à son avis.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2016.

Pour le Comité du risque systémique,

Président

Pierre Gramegna

Annexe I – Méthodologie de recensement et calibrage des coussins

La CSSF et la BCL se sont concertées afin de procéder au réexamen annuel du recensement des autres EIS

conformément à l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et en application de la méthodologie décrite dans les Orientations

de l’ABE.

L’article 59-3 (5) de la loi du 5 avril 1993 dispose que les autres EIS sont recensés sur base individuelle, sous-

consolidée ou consolidée, selon le cas et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie

financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère de l’Union européenne

ou un établissement CRR.

La méthode de recensement des autres EIS repose sur les indicateurs et pondérations suivantes

Tableau 1: Critère, indicateur et pondération de la méthodologie de recensement

Critère

Indicateur

Pondération

Taille

Total des actifs

25,00%

Importance

(y compris la faculté de

substitution / infrastructure du

système financier)

Valeur des opérations de paiement

8,33%

Dépôts du secteur privé provenant de déposants de l’UE

8,33%

Prêts au secteur privé destinés à des bénéficiaires dans

l’UE

8,33%

Complexité / Activité

transfrontalière

Valeur de produits dérivés de gré à gré (notionnelle)

8,33%

Passifs transfrontaliers

8,33%

Créances transfrontalières

8,33%

Interconnexion

Passifs au sein du système financier

8,33%

Actifs au sein du système financier

8,33%

Encours des titres de créance

8,33%

Les autorités pertinentes calculent le score de chaque établissement en

a) divisant la valeur de l’indicateur de chaque entité pertinente individuelle par le montant agrégé des valeurs

de l’indicateur correspondant additionnées pour l’ensemble des établissements de l’État membre (les

«dénominateurs»);

b) multipliant les pourcentages résultants par 10 000 afin d’exprimer les scores de l’indicateur en points de base;

c) calculant le score de catégorie pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple des scores des

indicateurs dans cette catégorie;

1 Compte tenu que le site internet du CRS est en phase de construction, l’avis sera publié sur les sites internet de la BCL et de la CSSF.

d) calculant le score global pour chaque entité pertinente en utilisant une moyenne simple de ses quatre scores de

catégorie.

La méthodologie de calibration de coussin est une approche statistique qui se base sur une régression linéaire et

un cadre de réajustement afin de préserver une cohérence entre les coussins pour les autres EIS et ceux pour les EIS

mondiales. La méthodologie développée prévoit quatre sous-catégories par application d’un seuil de 325 points de base

qui est inférieur au seuil proposé par les Orientations de l’ABE.

Tableau 2: Sous-catégories, fourchette et coussin appliqué pour les autres EIS

Sous-catégorie

Fourchettes de scores

Coussin appliqué

325 ≤ score < 650

0,5%

650 ≤ score < 975

1,0%

975 ≤ score < 1300

1,5%

1300 ≤ score

2,0%

Cinq établissements sont identifiés comme autres EIS sur base de leur seul score (obtenu conformément aux

Orientations de l’ABE), au-delà du seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325 points. Un sixième établissement

est identifié comme autre EIS en raison de son score, en-deçà mais proche du seuil, de sa contribution à l’économie

luxembourgeoise, son exposition au marché immobilier et en raison de sa large base de dépôts luxembourgeois.

Annexe II – Liste des autres établissements d’importance systémique (autres EIS)

conformément aux dispositions de l’article 59-3 de la loi du 5 avril 1993 et à la méthodologie décrite dans les

Orientations techniques de l’ABE

Dénomination1

Adresse

Score global

au

31 décembre 2015

Taux du coussin

au

1er janvier 2019

Taux du coussin

à partir du

1er janvier 2017

Banque et Caisse

d’Epargne de l’Etat,

1-2, Place de Metz

L-1930 Luxembourg

0,5%

0,25%

Banque Internationale

à Luxembourg

69, route d’Esch

L-1470 Luxembourg

0,5%

0,25%

BGL BNP Paribas

50, avenue J.F. Kennedy

L-2951 Luxembourg

0,5%

0,25%

CACEIS Bank

5, Allée Scheffer

L-2520 Luxembourg

0,5%

0,25%

Deutsche Bank

Luxembourg S.A.

2, Boulevard Konrad

Adenauer

L-1115 Luxembourg

1%

0,5%

Société Générale Bank

& Trust2

11, avenue Emile Reuter

L-2420 Luxembourg

1%

0,5%

1 Classification par ordre alphabétique.

2 Conformément à l’article 59-9, paragraphe 4 de la loi du 5 avril 1993, le taux de coussin applicable à la Société Générale Bank & Trust a été abaissé

de 1,5% à 1%.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck