Règlement CSSF N° 16-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre 2016 La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l’article 108bis de la Constitution;

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-05 sur la fixation du taux de coussin contracyclique

pour le quatrième trimestre 2016

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment

son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier («LSF»), et notamment son article 59-7 en vertu duquel la CSSF,

en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL, est en charge de fixer le taux de coussin contracyclique

applicable au Luxembourg;

Vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin contracyclique spécifique, transposant l’article 140

de la directive 2013/36/UE;

Vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique;

Vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites

et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de

fonds propres;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment ses articles 130,

135 et 136;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des

missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit

(«Règlement SSM») et notamment son article 5;

Vu la recommandation du Comité européen du Risque Systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant

la fixation des taux de coussin contracyclique («Recommandation CERS/2014/1»);

Vu la recommandation du Comité du risque systémique (CRS/2016/006) du 22 août 2016 concernant la fixation du

taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de l’année 2016;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention de la CSSF

de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête

Article 1er

Taux de coussin contracyclique applicable

Sur base des éléments documentés en Annexe 1 et de la recommandation du Comité du risque systémique

du 22 août 2016 concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de l’année

2016, documentée en Annexe 2, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions pertinentes situées au

Luxembourg est maintenu à 0% pour le quatrième trimestre de l’année 2016.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1er octobre 2016.

Article 3

Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier.

Luxembourg, le 26 septembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Françoise KAUTHEN Claude SIMON

Directeur

Directeur

Directeur

Simone DELCOURT

Claude MARX

Directeur

Directeur général

Annexe 1: Eléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Annexe 2: Recommandation du Comité du risque systémique du 22 août 2016 concernant la fixation du taux de

coussin contracyclique pour le quatrième trimestre de l’année 2016 (CRS/2016/006)

Annexe 1: Eléments considérés pour la fixation du taux de coussin contracyclique applicable

Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 59-7 de la LSF et à la Recommandation CERS/2014/1, la fixation

du taux repose sur les indicateurs suivants

a) Le ratio du crédit au PIB, calculé sur base des crédits bancaires octroyés aux ménages et entreprises non-

financières luxembourgeois, est de 92.6% au 1er trimestre 2016 (Figure 1).

b) La déviation du ratio crédit-PIB par rapport à sa tendance à long terme est de -10.1% (Figure 2).

c) Le référentiel de taux de coussin contracylique calculé conformément à la Recommandation CERS/2014/1 est à

0% (Figure 2).

Ces indicateurs ne révèlent pas de croissance excessive du crédit accordé à l’économie par les acteurs du système

financier national. Ces mêmes indicateurs basés sur des mesures alternatives du crédit proposées par la Banque

Centrale Européenne, la Banque des Règlements Internationaux et la Banque centrale du Luxembourg ont tous mené

à des résultats similaires avec des déviations du ratio crédit-PIB toutes négatives, en-deçà du seuil de référence de 2%

fixé dans la Recommandation ESRB/2014/1.

D’autres variables ont été prises en compte dans la mesure où elles peuvent signaler une accumulation de

risques systémiques liés à une croissance excessive du crédit, telles que la dynamique des crédits, des mesures de la

surévaluation potentielle des prix de l’immobilier ainsi que des mesures liées à l’environnement macroéconomique.

Il ressort de l’analyse que la dynamique de crédit demeure stable et en ligne avec la croissance économique, que les

fondamentaux macroéconomiques continuent de se renforcer, qu’il s’agisse du PIB, de la balance commerciale ou de

l’emploi, que la résilience des banques mesurée par leur niveau de capitalisation ou de levier est stable.

Figure 1: Ratio crédit bancaire au PIB et sa tendance de long terme

Figure 2: Ecart du crédit au PIB par rapport à sa tendance de long terme et

taux référentiel du coussin contracyclique

Annexe 2

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 22 août 2016

concernant la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième trimestre

de l’année 2016

(CRS/2016/006)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des

établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement,

modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et son article 130 concernant

l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement et suivants,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des

missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et

notamment son article 5 (ci-après «Règlement MSU»),

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7 (ci-après

«Loi du 5 avril 1993»),

vu le règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique,

vu le règlement CSSF N° 15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique,

vu le règlement CSSF N° 15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites

et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de

fonds propres,

vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du

23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article 2,

paragraphe e) et l’article 7,

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9,

l’article 11 et l’article 12,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les orientations

concernant la fixation des taux de coussin contracyclique,

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 4 avril 2013 sur les objectifs

intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

Partie 1 Recommandation sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le quatrième

trimestre 2016

Recommandation A: calibrage du taux de coussin contracyclique

Sur base des différents éléments quantitatifs et qualitatifs, annexés à la présente recommandation, et notamment

sur base du référentiel pour les coussins de fonds propres contracycliques calculé en application de l’article 59-7(2) de

la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande à l’autorité désignée de fixer le taux de coussin

contracyclique pour le quatrième trimestre 2016 à hauteur de 0%.

Recommandation B: Notifications

Sur base de la présente, le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux différentes

notifications requises notamment dans le cadre de l’article 59-7 (7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de l’article 5(1)

du Règlement MSU.

Partie 2 Mise en œuvre de la recommandation

1. Interprétation

a) Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du 5 avril 1993.

b) L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

2. Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente recommandation, à

communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le secrétariat, le suivi donné à la

présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la présente

recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique1.

3. Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique

a) fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation; et

b) prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité du risque

systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette

recommandation.

Fait à Luxembourg, le 22 août 2016.

Pour le Comité du risque systémique

Le Président,

Pierre Gramegna

1 Compte tenu que le site internet du CRS est en phase de construction, la recommandation sera publiée sur les sites internet de la BCL.

Annexe – Méthodologie du taux de coussin contracyclique et calcul du référentiel

Les précisions méthodologiques permettant de calculer la déviation (ou écart ou gap) du ratio crédit-PIB par rapport

à sa moyenne de long terme sont décrites dans l’annexe de la recommandation émise par le CRS, le 16 novembre 2015

L’évolution du ratio crédit PIB et de sa tendance de long terme, de son écart par rapport à cette tendance et du

taux référentiel de coussin contracyclique sont présentés ci-dessous.1 Les données utilisées incluent les prêts accordés

par les banques luxembourgeoises aux ménages et entreprises non-financières luxembourgeois.

Il apparaît sur ces graphiques que la déviation du rapport crédit-PIB est négative et que le référentiel demeure à 0%.

Ce résultat est conforté par les analyses conduites par la BCL en adoptant un ensemble de mesures suggérées par

la recommandation du CERS relative à l’activation du coussin de fonds propres.

Graphique 1: Ratio du crédit bancaire au PIB (%) et sa tendance extraite selon le filtre HP

Graphique 2: Ecart du crédit au PIB par rapport à sa tendance et taux référentiel du coussin

contracyclique

1 Les séries de données relatives au «ratio du crédit bancaire au PIB» diffèrent des séries utilisées lors des précédentes recommandations du

Comité du risque systémique en raison d’un changement au niveau de la méthodologie.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck