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rcsf_2010_09_14_n1 LU

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

27 octobre 2010

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs

d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

La direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et

notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 8, paragraphe (2);

Vu le règlement grand-ducal du 15 février 2010 pris en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la

profession de l’audit et déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et

notamment son article 4, paragraphes (4) et (13);

Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

Le carnet de stage prévu à l’article 4, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 15 février 2010

déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises doit être tenu selon le modèle

repris en annexe au présent règlement.

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

Le maître de stage doit effectuer annuellement une appréciation du stagiaire. L’ensemble des appréciations

annuelles effectuées forme la base de l’appréciation générale, effectuée en fin de stage, quant à l’aptitude du candidat à

présenter l’examen d’aptitude professionnelle.

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

L’annexe fait partie intégrante du présent règlement CSSF.

Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du

Secteur Financier.

Luxembourg, le 14 septembre 2010.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude SIMON

Andrée BILLON

Simone DELCOURT

Jean GUILL

Directeur

Directeur

Directeur

Directeur Général

ANNEXE

Modèle de carnet de stage

N° d'identification CSSF

xxxxxxxx Voir commentaire 1) ci-dessous

Nom

xxx

Prénom

xxx

Nom marital

xxx

N° d'identification Uni.lu

xxx

Voir commentaire 2) ci-dessous

Diplôme(s) universitaire(s)

Nom du diplôme/Nom du titre

Nom de l'université

Qualification(s) théorique(s) pré-requise(s) obtenue(s) de manière complémentaire (si applicable)

Voir commentaire 6) ci-dessous

Libellé

Année

xxx

20xx/20xx

xxx

20xx/20xx

Certificat de formation complémentaire

Libellé

UV

Note

Année

Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert-comptable

Unité de valeur 1

xx

20xx/20xx

Comptes sociaux

Unité de valeur 2

xx

20xx/20xx

Organismes de placement collectif

Unité de valeur 3

xx

20xx/20xx

Comptes consolidés

Unité de valeur 4

xx

20xx/20xx

Droit commercial

Unité de valeur 5

xx

20xx/20xx

Droit du travail et de la sécurité sociale

Unité de valeur 6

xx

20xx/20xx

Droit des assurances

Unité de valeur 7

xx

20xx/20xx

Comptabilité bancaire

Unité de valeur 8

xx

20xx/20xx

Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier

Unité de valeur 9

xx

20xx/20xx

Droit fiscal

Unité de valeur 10

xx

20xx/20xx

Unité de valeur 11

xx

20xx/20xx

Maître(s) de stage

Prénom/Nom

avec

Début et fin du rôle de maître de stage

Voir commentaire 5) ci-dessous

Date de début du carnet

Jour/Mois/Année

Voir commentaire 3) ci-dessous

Date de fin du carnet

30 juin 20xx

Voir commentaire 4) ci-dessous

Commentaires et explications

En

: cellules à remplir par le stagiaire.

1) Le numéro d'identification CSSF est attribué au stagiaire par la CSSF lors de son enregistrement initial.

2) Le numéro d'identification Uni.lu est le code anonyme utilisé par l'Université du Luxembourg pour la correction anonyme des examens du certificat de formation complémentaire.

3) La date de début du carnet de stage doit correspondre à la date de début du stage, telle que déterminée, soit par le Ministère de la Justice pour les candidats admis au stage avant

l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, soit par la CSSF pour les candidats admis au stage postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi.

4) La date de fin du carnet de stage est fixée au 30 juin de l'année à laquelle le candidat compte passer l'examen d'aptitude (ci-après "EAP") (même si la durée légale du stage est calculée

différemment).

5) Dans le cas de plusieurs maîtres de stage, il s'agit d'indiquer les prénoms et noms des maîtres de stage successifs. Il est rappelé aux candidats qu'en accord avec l'article 4,

paragraphe (10) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises (ci-après, le "RGD"), tout

changement de maître de stage doit être signalé par courrier à la CSSF et par courriel sur l'adresse supaudit@cssf.lu endéans un délai d'un mois, communication qui est à contresigner

par le nouveau maître de stage.

6) Cette partie n'est à remplir que si des certificats complémentaires sont nécessaires puisque le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond pas intégralement

aux exigences de l'article 2, paragraphe (2) du RGD.

Signalétique stagiaire

Formation théorique initiale et complémentaire

Contrôle du stage

Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle

légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes

gris

Date de début de carnet

Date de fin de carnet

Durée du carnet

0.00

Loi Audit : Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit

Catégorie

de mission

Source juridique

Nature des missions

Auditeur non expérimenté

Auditeur expérimenté

Responsable opérationnel de la mission

TOTAL 1

Etablissements bancaires et/ou professionnels du

secteur financier

Sociétés d'assurances et/ou de réassurances (y inclus

ASSEP/SEPCAV)

Organismes de placement collectif (OPC) au sens

large

Organismes de "private equity" (quelque soit la forme

juridique)

Organismes de "real estate" (quelque soit la forme

juridique)

Sociétés de gestion et de détention de participations

financières (y inclus les activités de titrisation)

Sociétés industrielles et commerciales

TOTAL 2

Droit comptable luxembourgeois ("Lux GAAP")

IAS/IFRS

US GAAP

Autres référentiels comptables

TOTAL 3

ISA

ISAE

ISRE

ISRS

US GAAS

Art. 62 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les

sociétés commerciales (décrivant le rôle et la

responsabilité d'un commissaire)

Autres référentiels de contrôle

TOTAL 4

Art. 1, par. (29), lettre a)

Loi Audit

Contrôle légal des comptes annuels statutaires

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre a)

Loi Audit

Contrôle légal des comptes annuels consolidés

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Versement d'un acompte sur dividende ("dividende

intérimaire")

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Apports autres qu'en numéraire

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Liquidation d'une société commerciale (intervention en tant

que réviseur d'entreprises agréé)

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Fusions et scissions de deux/plusieurs sociétés

commerciales

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Certification du décompte financier relatif à la formation

professionnelle continue

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Mission de contrôle des dépenses de production éligibles à

l'octroi de certificats d'investissement audiovisuel et des

aides financières sélectives

Exigence autorités de

supervision (CSSF, CAA)

Etablissement de comptes-rendu analytiques de révision /

rapports distincts obligatoires

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 1, par. (29), lettre b)

Loi Audit

Autres missions réservées par la loi aux réviseurs

d'entreprises agréés ou réservées par une autorité de

régulation ou une administration étatique aux réviseurs

d'entreprises agréés

0.00

0.00

0.00

0.00

Sous-Total 1

0.00

0.00

0.00

0.00

Contractuel

Contrôle contractuel d'informations financières historiques

annuelles ou intermédiaires (semi-annuels, trimestriels, etc.)

0.00

0.00

0.00

0.00

Contractuel

Autres missions de contrôle conférant une assurance

0.00

0.00

0.00

0.00

Sous-Total 2

0.00

0.00

0.00

0.00

Art. 62 de la loi modifiée

du 10 août 1915 relative

aux sociétés commerciales

Emission d'un rapport de contrôle dans une fonction de

"commissaire"

0.00

0.00

0.00

0.00

Contractuel

Examen d'informations financières sur base de procédures

convenues

0.00

0.00

0.00

0.00

Contractuel

Autres missions de contrôle ne conférant pas d'assurance

0.00

0.00

0.00

0.00

Sous-Total 3

0.00

0.00

0.00

0.00

Contractuel

Travaux d'expertise comptable et fiscale (préparations de

comptes annuels y inclus travaux de clôture, préparation de

déclarations fiscales, conseil comptable ou fiscal, calculs

salariaux, etc.)

0.00

0.00

0.00

Contractuel

Travaux de conseil hors expertise comptable et fiscale

(finance d'entreprise, valorisations, optimisation de

processus opérationnels, etc.)

0.00

0.00

Sous-Total 4

0.00

0.00

0.00

N/A

Formation reçue en interne

0.00

N/A

Formation reçue en externe

0.00

N/A

Formation donnée en interne

0.00

N/A

Formation donnée en externe

0.00

Sous-Total 5

0.00

TOTAL GENERAL

0.00

0.00

0.00

0.00

1) La CSSF distingue 3 niveaux de "rôle/compétence"

Auditeur non expérimenté : expérience professionnelle de moins de 2 années et pas/très peu d'activités d'encadrement de personnes moins expérimentées avec un contact client circonscr

Auditeur expérimenté : expérience professionnelle supérieure à 2 années, encadrement d'un nombre limité de personnes sur des parties de missions et contact client plus autonom

Responsable opérationnel de la mission : expérience professionnelle de plusieurs années en tant qu'auditeur non expérimenté/expérimenté, responsable d'une équipe intégrale sur une mission donnée

premier contact client, sauf pour des questions stratégiques/politiques, gestionnaire du budget de la mission, responsable de l'exécution de la mission conformément au plan prévu, premier interlocuteur

de l'associé signataire du rapport.

Référentiel comptable appliqué

Référentiel appliqué

Activités de

formation

Rôle / Niveau de compétence

(voir commentaire 1) ci-dessous)

Secteur d'activité du client chez lequel la mission a été réalisée

Contrôle légal des comptes, missions réservées par la loi ou une

autorité étatique aux réviseurs d'entreprises agréés

Missions autres que

des missions de

contrôle

Missions de contrôle sans

assurance

Missions de

contrôle

contractuelles

d'assurance

Appréciation générale du maître de stage et aptitude à se présenter

à l'examen d'aptitude professionnelle (Exemple)

Fait à Luxembourg, le Jour/Mois/Année

Signature du (des)

Signature du

Maître(s) de stage

Stagiaire

Commentaires

1) Dans les appréciations annuelles, le candidat doit décrire la communication qu'il a effectuée avec son maître de stage (fréquence de

communication, éléments communiqués, problèmes discutés avec les solutions apportées, etc.). En effet, en accord avec l'article 4,

paragraphe (4) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs

d’entreprises (ci-après le "RGD"), le candidat doit être suivi de près par un maître de stage.

2) Le grade atteint et le rôle joué par le candidat sur des missions légales en fin de stage est un élément important afin d'apprécier l'adéquation

de l'expérience acquise et de l'aptitude professionnelle du candidat.

3) La confirmation que le candidat a montré sa capacité à atteindre les objectifs assignés découle directement de l'article 4, paragraphe (13)

du RGD ; l'appréciation du maître de stage devrait mentionner si un candidat, au courant de son stage, a effectué des missions pour

lesquelles les objectifs lui assignés n'étaient pas ou que partiellement atteints. De telles missions devraient ressortir des évaluations reçues

par le candidat au cours de son stage professionnel dans le contexte du système d'évaluation des ressources humaines mis en place par

le cabinet et qui peuvent mentionner potentiellement des points d'amélioration significatifs. Il est du rôle du maître de stage d'estimer si de

tels points d'amélioration peuvent compromettre la capacité de se présenter à l'EAP. L'atteinte des objectifs fixés fait également partie des

appréciations annuelles à envoyer par le stagiaire.

Depuis XXX , Monsieur/Madame XXX a développé sa connaissance des techniques d'audit. Au cours de son stage, son implication

croissante dans des missions d'audit de banques, de sociétés commerciales et industrielles, d'entreprises publiques et d'OPC lui ont permis

d'acquérir une connaissance approfondie dans ces domaines.

Les objectifs assignés à Monsieur/Madame XXX sur une base annuelle ainsi que mon appréciation quant à la réalisation de ces objectifs

sont détaillés dans les différentes appréciations annuelles envoyées à la CSSF (voir commentaire 1) ci-dessous)

- XXX en date du XXX

- XXX en date du XXX

- etc.

Ces objectifs ont été d'une difficulté croissante et ont couvert notamment les domaines suivants

- définition de la stratégie d'audit, planification, revue des systèmes comptables et de contrôle interne ;

- supervision et encadrement des missions, revue des procédures d'audit, participation à la rédaction des rapports et communications aux

clients ;

donnant ainsi au candidat une vue globale adéquate sur le déroulement complet de missions d'audit.

Confirmer ici le grade atteint par le candidat en fin de stage et le rôle le plus élevé qu'il a assumé dans des missions visées à l'article

1er, point (29), lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit. Voir commentaire 2) ci-dessous.

Il/Elle a suivi régulièrement les formations internes dispensées par notre firme.

Il/Elle a montré, au cours de son stage, sa capacité à atteindre les objectifs assignés, comme le montrent les appréciations annuelles

dont mention ci-dessus (voir commentaire 3) ci-dessous).

Je confirme que Monsieur/Madame XXX bénéficie de l'expérience et de l'aptitude professionnelle adéquates et qu'il/elle est prêt(e) à se

présenter à l'examen d'aptitude professionnelle.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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