Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.
Texte législatif (5 Articles)
27 octobre 2010
Règlement CSSF N°10-03 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs
d’entreprises lors de leur demande d’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle.
La direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et
notamment son article 9, paragraphe (2);
Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit, et notamment son article 8, paragraphe (2);
Vu le règlement grand-ducal du 15 février 2010 pris en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la
profession de l’audit et déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises et
notamment son article 4, paragraphes (4) et (13);
Vu l’avis du Comité consultatif de la profession de l’audit;
Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;
Arrête
Le carnet de stage prévu à l’article 4, paragraphe (13) du règlement grand-ducal du 15 février 2010
déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises doit être tenu selon le modèle
repris en annexe au présent règlement.
Le maître de stage doit effectuer annuellement une appréciation du stagiaire. L’ensemble des appréciations
annuelles effectuées forme la base de l’appréciation générale, effectuée en fin de stage, quant à l’aptitude du candidat à
présenter l’examen d’aptitude professionnelle.
L’annexe fait partie intégrante du présent règlement CSSF.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du
Secteur Financier.
Luxembourg, le 14 septembre 2010.
COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER
Claude SIMON
Andrée BILLON
Simone DELCOURT
Jean GUILL
Directeur
Directeur
Directeur
Directeur Général
ANNEXE
Modèle de carnet de stage
N° d'identification CSSF
xxxxxxxx Voir commentaire 1) ci-dessous
Nom
xxx
Prénom
xxx
Nom marital
xxx
N° d'identification Uni.lu
xxx
Voir commentaire 2) ci-dessous
Diplôme(s) universitaire(s)
Nom du diplôme/Nom du titre
Nom de l'université
Qualification(s) théorique(s) pré-requise(s) obtenue(s) de manière complémentaire (si applicable)
Voir commentaire 6) ci-dessous
Libellé
Année
xxx
20xx/20xx
xxx
20xx/20xx
Certificat de formation complémentaire
Libellé
UV
Note
Année
Déontologie du réviseur d'entreprises et de l'expert-comptable
Unité de valeur 1
xx
20xx/20xx
Comptes sociaux
Unité de valeur 2
xx
20xx/20xx
Organismes de placement collectif
Unité de valeur 3
xx
20xx/20xx
Comptes consolidés
Unité de valeur 4
xx
20xx/20xx
Droit commercial
Unité de valeur 5
xx
20xx/20xx
Droit du travail et de la sécurité sociale
Unité de valeur 6
xx
20xx/20xx
Droit des assurances
Unité de valeur 7
xx
20xx/20xx
Comptabilité bancaire
Unité de valeur 8
xx
20xx/20xx
Législation bancaire et des autres professionnels du secteur financier
Unité de valeur 9
xx
20xx/20xx
Droit fiscal
Unité de valeur 10
xx
20xx/20xx
Unité de valeur 11
xx
20xx/20xx
Maître(s) de stage
Prénom/Nom
avec
Début et fin du rôle de maître de stage
Voir commentaire 5) ci-dessous
Date de début du carnet
Jour/Mois/Année
Voir commentaire 3) ci-dessous
Date de fin du carnet
30 juin 20xx
Voir commentaire 4) ci-dessous
Commentaires et explications
En
: cellules à remplir par le stagiaire.
1) Le numéro d'identification CSSF est attribué au stagiaire par la CSSF lors de son enregistrement initial.
2) Le numéro d'identification Uni.lu est le code anonyme utilisé par l'Université du Luxembourg pour la correction anonyme des examens du certificat de formation complémentaire.
3) La date de début du carnet de stage doit correspondre à la date de début du stage, telle que déterminée, soit par le Ministère de la Justice pour les candidats admis au stage avant
l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, soit par la CSSF pour les candidats admis au stage postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi.
4) La date de fin du carnet de stage est fixée au 30 juin de l'année à laquelle le candidat compte passer l'examen d'aptitude (ci-après "EAP") (même si la durée légale du stage est calculée
différemment).
5) Dans le cas de plusieurs maîtres de stage, il s'agit d'indiquer les prénoms et noms des maîtres de stage successifs. Il est rappelé aux candidats qu'en accord avec l'article 4,
paragraphe (10) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises (ci-après, le "RGD"), tout
changement de maître de stage doit être signalé par courrier à la CSSF et par courriel sur l'adresse supaudit@cssf.lu endéans un délai d'un mois, communication qui est à contresigner
par le nouveau maître de stage.
6) Cette partie n'est à remplir que si des certificats complémentaires sont nécessaires puisque le diplôme de Master ou correspondant à une formation équivalente ne répond pas intégralement
aux exigences de l'article 2, paragraphe (2) du RGD.
Signalétique stagiaire
Formation théorique initiale et complémentaire
Contrôle du stage
Exigences légales et normes professionnelles concernant le contrôle
légal des comptes et les contrôleurs légaux des comptes
gris
Date de début de carnet
Date de fin de carnet
Durée du carnet
0.00
Loi Audit : Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit
Catégorie
de mission
Source juridique
Nature des missions
Auditeur non expérimenté
Auditeur expérimenté
Responsable opérationnel de la mission
TOTAL 1
Etablissements bancaires et/ou professionnels du
secteur financier
Sociétés d'assurances et/ou de réassurances (y inclus
ASSEP/SEPCAV)
Organismes de placement collectif (OPC) au sens
large
Organismes de "private equity" (quelque soit la forme
juridique)
Organismes de "real estate" (quelque soit la forme
juridique)
Sociétés de gestion et de détention de participations
financières (y inclus les activités de titrisation)
Sociétés industrielles et commerciales
TOTAL 2
Droit comptable luxembourgeois ("Lux GAAP")
IAS/IFRS
US GAAP
Autres référentiels comptables
TOTAL 3
ISA
ISAE
ISRE
ISRS
US GAAS
Art. 62 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales (décrivant le rôle et la
responsabilité d'un commissaire)
Autres référentiels de contrôle
TOTAL 4
Art. 1, par. (29), lettre a)
Loi Audit
Contrôle légal des comptes annuels statutaires
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre a)
Loi Audit
Contrôle légal des comptes annuels consolidés
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Versement d'un acompte sur dividende ("dividende
intérimaire")
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Apports autres qu'en numéraire
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Liquidation d'une société commerciale (intervention en tant
que réviseur d'entreprises agréé)
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Fusions et scissions de deux/plusieurs sociétés
commerciales
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Certification du décompte financier relatif à la formation
professionnelle continue
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Mission de contrôle des dépenses de production éligibles à
l'octroi de certificats d'investissement audiovisuel et des
aides financières sélectives
Exigence autorités de
supervision (CSSF, CAA)
Etablissement de comptes-rendu analytiques de révision /
rapports distincts obligatoires
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 1, par. (29), lettre b)
Loi Audit
Autres missions réservées par la loi aux réviseurs
d'entreprises agréés ou réservées par une autorité de
régulation ou une administration étatique aux réviseurs
d'entreprises agréés
0.00
0.00
0.00
0.00
Sous-Total 1
0.00
0.00
0.00
0.00
Contractuel
Contrôle contractuel d'informations financières historiques
annuelles ou intermédiaires (semi-annuels, trimestriels, etc.)
0.00
0.00
0.00
0.00
Contractuel
Autres missions de contrôle conférant une assurance
0.00
0.00
0.00
0.00
Sous-Total 2
0.00
0.00
0.00
0.00
Art. 62 de la loi modifiée
du 10 août 1915 relative
aux sociétés commerciales
Emission d'un rapport de contrôle dans une fonction de
"commissaire"
0.00
0.00
0.00
0.00
Contractuel
Examen d'informations financières sur base de procédures
convenues
0.00
0.00
0.00
0.00
Contractuel
Autres missions de contrôle ne conférant pas d'assurance
0.00
0.00
0.00
0.00
Sous-Total 3
0.00
0.00
0.00
0.00
Contractuel
Travaux d'expertise comptable et fiscale (préparations de
comptes annuels y inclus travaux de clôture, préparation de
déclarations fiscales, conseil comptable ou fiscal, calculs
salariaux, etc.)
0.00
0.00
0.00
Contractuel
Travaux de conseil hors expertise comptable et fiscale
(finance d'entreprise, valorisations, optimisation de
processus opérationnels, etc.)
0.00
0.00
Sous-Total 4
0.00
0.00
0.00
N/A
Formation reçue en interne
0.00
N/A
Formation reçue en externe
0.00
N/A
Formation donnée en interne
0.00
N/A
Formation donnée en externe
0.00
Sous-Total 5
0.00
TOTAL GENERAL
0.00
0.00
0.00
0.00
1) La CSSF distingue 3 niveaux de "rôle/compétence"
Auditeur non expérimenté : expérience professionnelle de moins de 2 années et pas/très peu d'activités d'encadrement de personnes moins expérimentées avec un contact client circonscr
Auditeur expérimenté : expérience professionnelle supérieure à 2 années, encadrement d'un nombre limité de personnes sur des parties de missions et contact client plus autonom
Responsable opérationnel de la mission : expérience professionnelle de plusieurs années en tant qu'auditeur non expérimenté/expérimenté, responsable d'une équipe intégrale sur une mission donnée
premier contact client, sauf pour des questions stratégiques/politiques, gestionnaire du budget de la mission, responsable de l'exécution de la mission conformément au plan prévu, premier interlocuteur
de l'associé signataire du rapport.
Référentiel comptable appliqué
Référentiel appliqué
Activités de
formation
Rôle / Niveau de compétence
(voir commentaire 1) ci-dessous)
Secteur d'activité du client chez lequel la mission a été réalisée
Contrôle légal des comptes, missions réservées par la loi ou une
autorité étatique aux réviseurs d'entreprises agréés
Missions autres que
des missions de
contrôle
Missions de contrôle sans
assurance
Missions de
contrôle
contractuelles
d'assurance
Appréciation générale du maître de stage et aptitude à se présenter
à l'examen d'aptitude professionnelle (Exemple)
Fait à Luxembourg, le Jour/Mois/Année
Signature du (des)
Signature du
Maître(s) de stage
Stagiaire
Commentaires
1) Dans les appréciations annuelles, le candidat doit décrire la communication qu'il a effectuée avec son maître de stage (fréquence de
communication, éléments communiqués, problèmes discutés avec les solutions apportées, etc.). En effet, en accord avec l'article 4,
paragraphe (4) du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs
d’entreprises (ci-après le "RGD"), le candidat doit être suivi de près par un maître de stage.
2) Le grade atteint et le rôle joué par le candidat sur des missions légales en fin de stage est un élément important afin d'apprécier l'adéquation
de l'expérience acquise et de l'aptitude professionnelle du candidat.
3) La confirmation que le candidat a montré sa capacité à atteindre les objectifs assignés découle directement de l'article 4, paragraphe (13)
du RGD ; l'appréciation du maître de stage devrait mentionner si un candidat, au courant de son stage, a effectué des missions pour
lesquelles les objectifs lui assignés n'étaient pas ou que partiellement atteints. De telles missions devraient ressortir des évaluations reçues
par le candidat au cours de son stage professionnel dans le contexte du système d'évaluation des ressources humaines mis en place par
le cabinet et qui peuvent mentionner potentiellement des points d'amélioration significatifs. Il est du rôle du maître de stage d'estimer si de
tels points d'amélioration peuvent compromettre la capacité de se présenter à l'EAP. L'atteinte des objectifs fixés fait également partie des
appréciations annuelles à envoyer par le stagiaire.
Depuis XXX , Monsieur/Madame XXX a développé sa connaissance des techniques d'audit. Au cours de son stage, son implication
croissante dans des missions d'audit de banques, de sociétés commerciales et industrielles, d'entreprises publiques et d'OPC lui ont permis
d'acquérir une connaissance approfondie dans ces domaines.
Les objectifs assignés à Monsieur/Madame XXX sur une base annuelle ainsi que mon appréciation quant à la réalisation de ces objectifs
sont détaillés dans les différentes appréciations annuelles envoyées à la CSSF (voir commentaire 1) ci-dessous)
- XXX en date du XXX
- XXX en date du XXX
- etc.
Ces objectifs ont été d'une difficulté croissante et ont couvert notamment les domaines suivants
- définition de la stratégie d'audit, planification, revue des systèmes comptables et de contrôle interne ;
- supervision et encadrement des missions, revue des procédures d'audit, participation à la rédaction des rapports et communications aux
clients ;
donnant ainsi au candidat une vue globale adéquate sur le déroulement complet de missions d'audit.
Confirmer ici le grade atteint par le candidat en fin de stage et le rôle le plus élevé qu'il a assumé dans des missions visées à l'article
1er, point (29), lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit. Voir commentaire 2) ci-dessous.
Il/Elle a suivi régulièrement les formations internes dispensées par notre firme.
Il/Elle a montré, au cours de son stage, sa capacité à atteindre les objectifs assignés, comme le montrent les appréciations annuelles
dont mention ci-dessus (voir commentaire 3) ci-dessous).
Je confirme que Monsieur/Madame XXX bénéficie de l'expérience et de l'aptitude professionnelle adéquates et qu'il/elle est prêt(e) à se
présenter à l'examen d'aptitude professionnelle.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck