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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2025/ N° 35 du 13 juin 2025 mettant en œuvre certaines dispositions de l’orientation BCE/2024/3129 du 13 août 2024 concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème (BCE/2024/22).
Texte législatif (5 Articles)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2025/ N° 35 du 13 juin 2025 mettant en œuvre
certaines dispositions de l’orientation BCE/2024/3129 du 13 août 2024 concernant la gestion des
garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème (BCE/2024/22).
La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret ;
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et
notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 9.2, 12.1, 14.3, 18.2 et 20, premier paragraphe ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après
la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;
Considérant ce qui suit
(1) Les contreparties de l’Eurosystème recourent à des systèmes de règlement des opérations sur titres et
à des liens entre les systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par des dépositaires centraux
de titres afin de mobiliser des garanties convenant aux opérations de crédit de l’Eurosystème.
(2) En vertu de l’article 18.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne, la Banque centrale européenne (BCE) doit définir les principes généraux des opérations d’open
market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l’annonce
des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.
(3) L’Eurosystème a conçu un cadre unique pour les actifs négociables et non négociables admis en garantie,
mobilisables à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières nationales. Pour la mobilisation d’actifs négociables
au sein de l’Eurosystème, les systèmes de règlement des opérations sur titres et les liens entre ces systèmes
ne peuvent être utilisés que si l’Eurosystème estime qu’ils remplissent les conditions requises.
(4) Depuis 1998, l’Eurosystème applique des normes d’utilisation pour évaluer les systèmes de règlement
des opérations sur titres et les liens entre ces systèmes, en vue de déterminer s’ils sont utilisables dans les
opérations de crédit de l’Eurosystème.
(5) Étant donné l’adoption du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil1 et les normes
techniques y afférentes, comprenant des normes techniques de réglementation et des normes techniques
d’exécution, et au regard des chevauchements importants entre les exigences dudit règlement et les normes
d’utilisation de l’Eurosystème, ce dernier avait décidé de rationaliser la procédure d’évaluation des systèmes
de règlement des opérations sur titres et des liens entre ces systèmes.
(6) L’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée par l’orientation BCE/2018/3, avait défini les exigences
propres à l’Eurosystème non couvertes par les exigences du règlement (UE) n° 909/2014 concernant les
dépositaires centraux de titres (central securities depositories — CSD).
(7) En vertu de la Section II, paragraphe 1, de l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée,
l’opérateur d’un système de règlement des opérations sur titres doit, à des fins de sécurité juridique,
démontrer de manière satisfaisante à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel opère le
système en question, en se référant à un document juridique contraignant, consistant en un contrat exécuté
en bonne et due forme ou en un renvoi aux conditions générales obligatoires dudit opérateur, ou d’une autre
manière que les exigences définies à la Section II de l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que
modifiée, sont remplies.
(8) Afin de renforcer l’efficacité et la sécurité des opérations de gestion des garanties dans l’Eurosystème, la
Banque centrale européenne a adopté l’orientation BCE/2024/222 qui instaure un nouveau cadre de gestion
Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de
titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).
Orientation (UE) 2024/3129 de la Banque centrale européenne du 13 août 2024 concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème (BCE/2024/22).
N° 229 du 13 juin 2025
des garanties notamment dans le cadre de l’élaboration du système de gestion des garanties de
l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System – ECMS) en tant que plateforme unique de
l’Eurosystème qui permet aux banques centrales nationales de gérer les actifs éligibles et les espèces
mobilisés à titre de garantie par leurs contreparties.
(9) Avec l’adoption de l’orientation BCE/2024/22, les exigences initialement définies à l’annexe VIa de
l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée, sont désormais révisées et intégrées à l’annexe I de cette
nouvelle orientation. Les critères d’éligibilité pour l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres
et des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l’Eurosystème
ont été actualisés pour prendre en compte l’intégration aux services TARGET2-Securities (T2S), en
harmonisant davantage les infrastructures de règlement-livraison de titres au sein de la zone euro.
En conséquence, les références à l’annexe VIa de l’orientation BCE/2015/510, telle que modifiée, doivent
être abrogées et remplacées par celles de l’annexe I de l’orientation BCE/2024/22.
(10) La mise en œuvre de l’orientation BCE/2024/22 par la Banque centrale implique que le règlement
BCL/2018/24 du 16 avril 2018 mettant en œuvre certaines dispositions de l’orientation BCE/2018/3 du 7
février 2018 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 soit abrogé et remplacé par le règlement suivant
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
Disposition abrogatoire
Le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2018/ N° 24 du 16 avril 2018 mettant en œuvre certaines
dispositions de l’orientation BCE/2018/3 du 7 février 2018 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant
la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation
générale) (BCE/2014/60) est abrogé.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur en date du 16 juin 2025.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 229 du 13 juin 2025
Publication
Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-duché de Luxembourg et sur le site Internet de
la Banque centrale (www.bcl.lu).
BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG
La Direction
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 229 du 13 juin 2025
Critères d’éligibilité pour l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres
et des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de
l’Eurosystème
1. Les systèmes de règlement des opérations sur titres sont considérés comme éligibles en vue de leur
utilisation dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème, s’ils satisfont aux critères (section I),
exigences (section II) et procédures (section III) de l’Eurosystème fixés à l’annexe I de l’orientation
BCE/2024/22.
2. Les systèmes de règlement des opérations sur titres communiquent à la Banque centrale du Luxembourg
sur une base annuelle et en cas de changement législatif, réglementaire ou autre ayant une incidence sur la
conformité desdits systèmes avec les exigences de l’Eurosystème, le formulaire préétabli par la Banque
centrale du Luxembourg par lequel ils attestent que les exigences de l’Eurosystème, définies à la section II
de l’annexe I de l’orientation BCE/2024/22 sont satisfaites.
3. Les mêmes modalités s’appliquent à la détermination de l’éligibilité d’un lien direct ou d’un lien relayé.
4. Les systèmes de règlement des opérations sur titres s’adressent à la Banque centrale du Luxembourg en
vue de l’obtention dudit formulaire.
5. L’Eurosystème et, en particulier, la Banque centrale du Luxembourg peuvent suspendre ou retirer
l’éligibilité dans les cas suivants
un ou plusieurs des critères d’éligibilité prévus à la section I de l’annexe I de l’orientation BCE/2024/22,
telle que modifiée, ne sont pas remplis ;
l’utilisation du système de règlement des opérations sur titres ou du lien pourrait remettre en cause la
sécurité et l’efficacité des opérations de crédit de l’Eurosystème, ce dernier encourant alors un risque de
pertes financières, ou bien est pour une autre raison considérée, en application du principe de prudence,
comme présentant un risque.