LU
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2024 / N° 34 du 3 mai 2024 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.
Texte législatif (4 Articles)
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2024 / N° 34 du 3 mai 2024 modifiant le règlement
de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation
BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de
refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.
La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 127 (2), premier tiret et
130 ;
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et
notamment leurs articles 3.1, premier tiret et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2 ;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après
la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;
Considérant ce qui suit
(1) En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale
européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États
membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent, afin d’atteindre les objectifs du
Système européen de banques centrales, effectuer des opérations de crédit avec des établissements de
crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une garantie appropriée pour les prêts. Les
conditions générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit,
y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de
l’Eurosystème, sont définies dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/
2014/60)1. Les mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de
l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties sont définies dans l’orientation BCE/2014/31 de la Banque
centrale européenne2.
(2) L’orientation BCE/2014/31 prévoit que les BCN peuvent accepter à titre de garantie pour les opérations
de politique monétaire de l’Eurosystème certains titres de créance à court terme, émis par des sociétés
non financières, qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, à
condition qu’ils respectent les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques qui répondent
aux normes minimales précisées par le conseil des gouverneurs. Celui-ci a décidé, le 30 novembre 2023,
de mettre un terme à l’acceptation de tels titres de créance à court terme à titre de garantie pour les
opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Pour prendre sa décision, il a tenu compte des
éléments suivants à propos desdits instruments: leur contribution négligeable, au fil du temps, au montant
total des garanties mobilisées par les contreparties de l’Eurosystème, ainsi que leur nature
idiosyncratique, qui n’a pas été jugée conforme aux principes de cohérence et de simplicité qui sous-
tendent la conception du dispositif de garanties de l’Eurosystème.
(3) Il convient de clarifier davantage le traitement des indices de référence de taux d’intérêt s’agissant de
l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.
(4) Le 8 septembre 2023, la notation d’émetteur de la République hellénique a été relevée à l’échelon 3 de
qualité du crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème. À la suite de ce relèvement,
les titres de créance négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique sont
devenus conformes aux exigences de l’Eurosystème en matière de qualité du crédit et devraient faire
l’objet des décotes précisées dans l’orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/
2015/35)3. Par conséquent, les dispositions de l’orientation BCE/2014/31 autorisant les BCN à accepter
comme garanties éligibles, aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, des titres de créance
négociables émis par l’administration centrale de la République hellénique qui ne satisfont pas aux
exigences de l’Eurosystème en matière de qualité de crédit applicables aux actifs négociables mais qui
remplissent tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables, sous réserve d’un
N° 175 du 3 mai 2024
tableau des décotes spécifique, sont devenues obsolètes et devraient être supprimées de cette
orientation.
(5) L’orientation BCE/2014/31 ayant été modifiée en conséquence par l’orientation BCE/2024/6, il convient
de mettre en œuvre les nouvelles mesures en modifiant le règlement de la Banque centrale du
Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des
mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et
l’éligibilité des garanties en conséquence, tel que modifié.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
- Modifications
Le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 est modifié comme suit
1. L’article 5 est supprimé ;
2. À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant
« 3. Les titres de créance négociables décrits au paragraphe 1, assortis de coupons indexés sur un taux
unique du marché monétaire dont l’utilisation est autorisée dans l’Union conformément au règlement (UE)
2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (*) dans la monnaie dans laquelle les titres sont libellés,
ou indexés sur un indice d’inflation ne présentant pas de structures de coupon telles que des structures
discrete range, range accrual, ratchet ou d’autres structures similaires complexes pour le pays concerné,
constituent également des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de
l’Eurosystème.
(*) Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices
utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer
la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le
règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1). » ;
3. L’article 8 bis est supprimé ;
4. L’annexe II ter est supprimée.
- Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur en date du 6 mai 2024.
- Publication
Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de
la Banque centrale (www.bcl.lu).
Banque centrale du Luxembourg
La Direction
Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème
(orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).
Orientation de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de
l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (BCE/2014/31) (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28).
Orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2015 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique
monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 30).
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 175 du 3 mai 2024